{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative SudDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 12/HC/SAS du 11 avril 2024\nr\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituerune arme par destination sur les communes de Dumb\u00e9a, Mont-Dore et Paitadu 12 avril 2024 \u00e0 23h00 au 13 avril 2024 \u00e0 18 heures\nLE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD\nVU la loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVU la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L 211-4 applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVU le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 I'organisation, et \u00e0 l'action de I'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;VU le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle- Cal\u00e9donie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2021 portant nomination du commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour laprovince Sud aupr\u00e8s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, MonsieurGr\u00e9gory LECRU ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02023-109 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Gr\u00e9gory Lecru commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la r\u00e9publique pour la province Sud aupr\u00e8s du haut-commissaire de la r\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie.\nVU la d\u00e9claration de manifestation et de marche citoyenne en date du 3 avril 2024, de la pr\u00e9sidentede la province Sud, se d\u00e9roulant le 13 avril 2024 au d\u00e9part de la baie de la Moselle - commune deNoum\u00e9a;\nVU la d\u00e9claration de manifestation en date du 4 avril 2024, de la cellule de coordination des actionsde terrain, se d\u00e9roulant le 13 avril 2024 Place de la paix - commune de Noum\u00e9a ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 HC/CAB/DDS/BSI n\u00b081 du 11 avril 2024 r\u00e8glementant la d\u00e9tention, le transport etl'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination sur la commune deNoum\u00e9a du 12 avril 2024 \u00e0 23h00 au 13 avril 2024 \u00e0 18 heures\nCONSIDERANT que le contexte politique actuel s'inscrit dans le cadre des discussions sur le d\u00e9gel ducorps \u00e9lectoral et la signature du pacte nickel en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\n\nCONSIDERANT que le territoire cal\u00e9donien traverse actuellement une situation \u00e9conomique et socialetendue, que certains groupes de pression ou individualit\u00e9s et certains militants radicaux ont men\u00e9s denombreuses actions de terrain sur le territoire pour s'opposer \u00e0 la signature du pacte nickel et au d\u00e9geldu corps \u00e9lectoral restreint;\nCONSIDERANT que lesdites actions de terrain ont n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordrenotamment le 8 avril \u00e0 l'ile des pins o\u00f9 des pierres ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es sur les locaux de la brigade degendarmerie brisant une fen\u00eatre et d\u00e9gradant un volet; que le 9 avril 2024 vers 14h00 sur Saint-Louiscommune du Mont-Dore, des jets de projectiles et un cocktails molotov ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 l'encontredes forces de l'ordre pr\u00e9sentes sur site mais \u00e9galement des tirs d'armes \u00e0 feu \u00e0 16h15, avec un impactconstat\u00e9 sur la carrosserie de leur v\u00e9hicule ;\nCONSIDERANT que la nuit du 9 au 10 avril a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par des interventions des forces de l'ordre auniveau de la tribu de la Conception - commune du Mont-Dore, pour des pneus et v\u00e9g\u00e9taux enflamm\u00e9ssur la RP1; que lors de ces interventions, les militaires de la gendarmerie ont fait l'objet de jets deprojectiles ;\nCONSIDERANT qu'au cours de la premi\u00e8re partie de la nuit du 9 au 10 avril 2024, une trentained'individus ont jet\u00e9 des projectiles en direction de la brigade de gendarmerie de l'Ile des Pins; qu'unlocal technique OPT et un bungalow appartenant \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9, situ\u00e9s face \u00e0 la gendarmerie ont \u00e9t\u00e9incendi\u00e9s, ayant pour cons\u00e9quence de couper tous les moyens de t\u00e9l\u00e9communication sur l'\u00eele;CONSIDERANT que les rassemblement pr\u00e9vus ce samedi 13 avril 2024 place de la Paix et baie de laMoselle \u00e0 Noum\u00e9a sont susceptibles de cristalliser les tensions d\u00e9ja existantes, puisque l'une est men\u00e9epar les Loyalistes d\u00e9fendant le d\u00e9gel du corps \u00e9lectoral restreint et la signature du pacte nickel, et l'autre,par la CCAT repr\u00e9sentant les ind\u00e9pendantistes s'opposant \u00e0 la signature dudit pacte et au d\u00e9gel ducorps \u00e9lectoral;\nCONSIDERANT que les rassemblements de deux camps oppos\u00e9s, dans un secteur g\u00e9ographiqueproche, malgr\u00e9 leurs appels respectifs au calme, pourraient se traduire par des actions violentes, de partet d'autre, d'individus isol\u00e9s ou de militants radicaux;CONSIDERANT par ailleurs, qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs denature \u00e0 troubler la tranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public en g\u00eanant la librecirculation des personnes;\nCONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier I'exercice du droit demanifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesuresde nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir del'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;\nCONSIDERANT en outre qu'aux termes de l'article L 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lorsque lescirconstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public, et \u00e0 compter du jour de la d\u00e9clarationd'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, le Haut-commissairede la R\u00e9publique peut interdire pendant les 24 heures qui la pr\u00e9c\u00e9dent et jusqu'a dispersion, le port etle transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode p\u00e9nal.\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie qu'ilappartient au commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique dans les communes de Dumb\u00e9a, Mont-Dore etPaita, de maintenir le bon ordre ;\nCONSIDERANT qu'une vigilance particuli\u00e8re doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e le 13 avril 2024 sur la commune deNoum\u00e9a, lieu des manifestations d\u00e9clar\u00e9es ainsi que dans les communes limitrophes de Dumb\u00e9a,Mont-Dore et Paita ;\nCONSIDERANT qu'eu \u00e9gard aux risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public d\u00e9crits ci-dessus, il y a lieu d'interdirele port et le transport d'objet pouvant constituer une arme dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1 decet arr\u00eat\u00e9;\n\nARRETE\nARTICLE1 : Le port, le transport et l'utilisation d'armes \u00e0 feu, sans motif l\u00e9gitime, ainsi que d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits sur l'ensemble descommunes de Dumb\u00e9a, Mont-Dore et Paita, du 12 avril 2024 \u00e0 23h00 au 13 avril 2024 \u00e0 18 heures.\nARTICLE 2 : Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie en Nouvelle-Cal\u00e9donie et messieurs lesmaires des communes de Dumb\u00e9a, Mont-Dore et Paita, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Haut-commissariatde la Nouvelle-Cal\u00e9donie et au Journal Officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie.\nARTICLE3 : : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application _ informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.tele jrs.fr\nLe commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u00e0 R\u00e9publiquef / .our la'prp\u00e9ur | p\u00e9ovin\u00e9","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2025-09-15T15:51:34+00:00","id":"2510f790c0db6a7e661ca920f721283d3830526bc62dbdfc70876d3049eade9f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b012/HC/SAS du 11 avril 2024 r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes sur les communes de Dumb\u00e9a, Mont-Dore et Paita du 12 avril 2024 \u00e0 23h00 au 13 avril 2024 \u00e0 18h00","pdf_creation_date":"2024-04-11T05:56:02+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-11T05:57:02+00:00","timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11396/98200/file/20240411%2Barrete%2Binterdiction%2Barmes%2Bmanifestations%2Bdu%2B13%2B04%2B24%2BSAS.pdf"}