{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-687\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Racing Club de Strasbourg (RC Strasbourg) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le\nToulouse Football Club (TFC) et le RC Strasbourg le samedi 6 d\u00e9cembre\n2025 (6 pages) Page 3\n31-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre de Toulouse\nle vendredi 5 d\u00e9cembre 2025 (4 pages) Page 10\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Racing Club de Strasbourg (RC\nStrasbourg) se rendant dans l'agglom\u00e9ration\ntoulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le\nToulouse Football Club (TFC) et le RC Strasbourg\nle samedi 6 d\u00e9cembre 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Strasbourg (RC\nStrasbourg) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC\nStrasbourg le samedi 6 d\u00e9cembre 2025\n3\nBELhar AUTE- Pr\u00e9fectureGARONNE Direction des services du cabinetLibert\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant encadrement des supporters du Racing Club de Strasbourg (RC Strasbourg)se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de Ja rencontreentre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Strasbourgle samedi 6 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre nationaldu M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 132-75 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2214-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 etL.271-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que ses articles R.332-1 \u00e0 R.332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de serendre aux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonnegouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Strasbourg (RC\nStrasbourg) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC\nStrasbourg le samedi 6 d\u00e9cembre 2025\n4\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne:Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame HoudaVERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 dedonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade :Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 10 septembre 2021 relative \u00e0 la lutte contre la violence dansles stades ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle compl\u00e9mentaire du 31 d\u00e9cembre 2021 contre la violence dansles stades :Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives \u00e0 risques etinterdictions de d\u00e9placement de supporters ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de restreindre, par arr\u00eat\u00e9, la libert\u00e9 d'aller et devenir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou se comportantcomme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence est susceptibled'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le samedi 6 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 19h00, dans le cadre de la 15\u00b0 journ\u00e9e duchampionnat de France de ligue 1, l'\u00e9quipe du TFC rencontrera celle du RC Strasbourg auStadium de Toulouse; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 24 000spectateurs ;Consid\u00e9rant que le comportement des supporters du Racing Club de Strasbourg estr\u00e9guli\u00e8rement de nature \u00e0 troubler l'ordre public \u00e0 l'occasion de rencontres \u00e0 domicilecomme lors de d\u00e9placements; que le 17 mars 2018 \u00e0 Toulouse, apr\u00e8s la rencontre TFC-RCS,des heurts \u00e9clataient entre supporters antagonistes et n\u00e9cessitaient l'intervention des forcesde l'ordre, deux supporters strasbourgeois \u00e9taient interpell\u00e9s pour outrage et r\u00e9bellion ; quele 13 janvier 2019, \u00e0 Toulouse, alors que les supporters strasbourgeois rejoignaient leur bus,ces derniers, ainsi que les forces de l'ordre pr\u00e9sentes \u00e0 proximit\u00e9, \u00e9taient la cible deprojectiles lanc\u00e9s par des individus non identifi\u00e9s ; qu'\u00e0 cette occasion, deux supportersstrasbourgeois avaient \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s et plac\u00e9s en garde \u00e0 vue pour des faits de violence surpersonnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le 6 mars 2022, dans une zone industrielle de la banlieue de Reims, enmarge de la rencontre opposant l'\u00e9quipe de Reims au RCS, se d\u00e9roulait un fight violententre hooligans d'ultra-droite, mettant en opposition les r\u00e9mois renforc\u00e9s de toulousainsaux strasbourgeois ; que les premiers cit\u00e9s, en surnombre et arm\u00e9s, remportaient le combat,qui ne respectait pas les r\u00e8gles tacites du code ultra et plusieurs bless\u00e9s \u00e9taient recens\u00e9s duc\u00f4t\u00e9 des seconds; que le 23 octobre 2022, \u00e0 Toulouse, un groupe d'une quarantained'Indians Tolosa, v\u00eatus de noir, \u00e9tait rep\u00e9r\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'itin\u00e9raire que devait emprunterle bus des joueurs strasbourgeois, ayant entra\u00een\u00e9 une intervention des forces de l'ordre pourles repousser ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Strasbourg (RC\nStrasbourg) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC\nStrasbourg le samedi 6 d\u00e9cembre 2025\n5\nConsid\u00e9rant que le 29 janvier 2023, \u00e0 Strasbourg, les forces de l'ordre qui escortaient les bustransportant les ultras Indians Tolosa jusqu'au stade constataient que ces dernierss'\u00e9quipaient de cagoules et de gants; qu'arriv\u00e9s au stade, ils se d\u00e9s\u00e9quipaient devantl'absence de strasbourgeois ; que parall\u00e8lement, une information polici\u00e8re rapportait que lesultras strasbourgeois du Kop Ultraboys 90 avaient la volont\u00e9 d'organiser un guet-apens surleurs homologues, mais s'\u00e9taient ravis\u00e9s \u00e0 la vue du dispositif policier ;Consid\u00e9rant que le 12 janvier 2025, \u00e0 Toulouse, peu avant l'arriv\u00e9e du bus des supportersstrasbourgeois, des individus encagoul\u00e9s et v\u00e9tus de noir se rassemblaient, pr\u00e9ts a lancer desprojectiles ; que cette situation contraignait les forces de l'ordre \u00e0 recourir \u00e0 des moyenscollectifs de d\u00e9fense pour disperser le groupe ;Consid\u00e9rant que la rencontre du 6 d\u00e9cembre 2025, class\u00e9e niveau 2 \u00ab contexte d\u00e9grad\u00e9susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des comportements d\u00e9viants de la part des supporters\u00bb par laDivision Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se traduire par desaffrontements entre les supporters ultras des deux camps; que pr\u00e8s de 200 supportersalsaciens, dont 80 ultras devrait faire le d\u00e9placement jusqu'\u00e0 Toulouse; que les groupeslocaux ind\u00e9pendants tels que la \u00ab Camside Tolosa \u00bb, les \u00ab Youth Tolosa \u00bb et la \u00ab SquadraTolosa \u00bb pourraient volontairement rentrer en contact avec les supporters adverses afind'engendrer provocations et confrontations ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments concrets et circonstanci\u00e9s mentionn\u00e9s ci-dessus permettentde consid\u00e9rer que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux \u00e9quipes sontsusceptibles de se d\u00e9rouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0 desaffrontements ne peuvent \u00eatre anticip\u00e9s; que, dans ces conditions, la mobilisation desforces de l'ordre, m\u00eame en nombre important, n'est pas suffisante \u00e0 pr\u00e9venir les troubles al'ordre public;Consid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait par ailleurs \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 deses missions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement desupporters dans le cadre de rencontres sportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0l'affrontement avec des supporters adverses ;Consid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de mesures derestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes notamment dessupporters ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans cecadre, elle doit prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou lesatteintes \u00e0 des libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, de pr\u00e9venir touttrouble \u00e0 l'ordre public pouvant d\u00e9couler de la pr\u00e9sence en une m\u00eame unit\u00e9 de lieu et detemps des supporters des deux \u00e9quipes ; qu'il convient d\u00e8s lors de limiter la libert\u00e9 d'aller etde venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du RC Strasbourg ou secomportant comme tel en centre-ville de Toulouse et aux alentours du stade o\u00f9 sed\u00e9roulera la rencontre;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Strasbourg (RC\nStrasbourg) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC\nStrasbourg le samedi 6 d\u00e9cembre 2025\n6\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de ia Haute-Garonne ;Arr\u00e9teArticle 1\" : Vacc\u00e9s au Stadium de Toulouse est autoris\u00e9 aux supporters du RC Strasbourgmunis de billets qui leur seront remis sur le parking visiteurs du Stadium de Toulouse parl'interm\u00e9diaire du club du RC Strasbourg. Pour les supporters arrivant en bus et minibus, ilsdevront imp\u00e9rativement se rendre au point de rendez-vous fix\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour pouvoir \u00eatreachemin\u00e9s par les forces de l'ordre au Stadium de Toulouse.Article 2 : pour les supporters du RC Strasbourg autoris\u00e9s \u00e0 se rendre au Stadium de Toulouse,et arrivant en bus et minibus, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1, il est fix\u00e9 un lieu et uneheure de rendez-vous le samedi 7 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 17h00 au parking de la gare de p\u00e9age del'A61 Toulouse Sud, dit \u00ab \u00e9changeur du Palays \u00bb. Les supporters seront achemin\u00e9s par les forcesde l'ordre au parking visiteurs du Stadium de Toulouse, All\u00e9e Fernand Jourdant.Article 3 : hormis les cas et modalit\u00e9s fix\u00e9s aux articles 1 et 2, il est interdit \u00e0 toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du RC Strasbourg ou se comportant comme tel demani\u00e8re ostentatoire, du samedi 6 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h00 au dimanche 7 d\u00e9cembre 2025 a00h00, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par lesvoies suivantes, celles-ci n'y \u00e9tant pas incluses :- rond point du Boulingrin,- all\u00e9es Jules Guesde,- all\u00e9es Paul Feuga,- boulevard du Mar\u00e9chal Juin,- avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny,- passerelle de la Poudrerie,- la partie de l'\u00eele du Ramier se situant au nord d'une ligne droite allant de lapasserelle de la Poudrerie jusqu'au 9 rue Sainte-Odile,- rue de la digue,- avenue de Muret,- place du Fer a Cheval,- all\u00e9es Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul S\u00e9journ\u00e9,- boulevard Lascrosse,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- rue Matabiau,- avenue de Lyon,- rue Arago,- rue des Champs-Elys\u00e9es,- boulevard Marengo,- all\u00e9es Jean-Jaur\u00e8s,- boulevard Lazare-Carnot,- all\u00e9es Forain Fran\u00e7ois-Verdier,- rond point du Boulingrin.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Strasbourg (RC\nStrasbourg) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC\nStrasbourg le samedi 6 d\u00e9cembre 2025\n7\nDe m\u00eame, les supporters ne peuvent se pr\u00e9valoir de fa qualit\u00e9 de supporteur du RCStrasbourg ou se comporter comme tel dans le Stadium de Toulouse, en dehors du secteurqui leur est r\u00e9serv\u00e9.Article 4: la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le Q 3 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nHo VERNHET\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 :- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques.Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond !V \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet| www.telerecours.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Strasbourg (RC\nStrasbourg) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC\nStrasbourg le samedi 6 d\u00e9cembre 2025\n8\nomeGATES\nEn4%er\u00c0eSfsfansJeubty-utes\nasfuetpue\nat\u00e0\nFPABYPCT\n|\nHUEAITEoebnoniepnes= UAT*\njesoqDajo1dajouesedsasiidsainsowsapuonesi|dde,paneuwui134aptouve13134dKa\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Strasbourg (RC\nStrasbourg) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC\nStrasbourg le samedi 6 d\u00e9cembre 2025\n9\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nle centre de Toulouse le vendredi 5 d\u00e9cembre\n2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre de Toulouse le vendredi 5 d\u00e9cembre 2025 10\n: PrefectureSELAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdictionde rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9sdans le centre de Toulouse le vendredi 5 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de fordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9rai des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants. R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pref\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant qu'une c\u00e9r\u00e9monie d'hommage aux Morts pour la France pendant la guerre d'Alg\u00e9rie et lescombats du Maroc et de la Tunisie est organis\u00e9e le vendredi 5 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 11h00 \u00e0 Toulouse, auniveau du monument de la R\u00e9sistance et de la d\u00e9portation situ\u00e9 sur les all\u00e9es Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral et de\"esplanade Alain Savary ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-qaronne.qouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre de Toulouse le vendredi 5 d\u00e9cembre 2025 11\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration des 80 ans de la victoire 8 mai 1945,organis\u00e9e au monument \u00e0 la gloire de la R\u00e9sistance sur les all\u00e9es Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral \u00e0 Toulouse, deuxgroupes de quatre individus ont tent\u00e9 de perturber l'hommage r\u00e9publicain, en arborant drapeaux etpancartes; que le premier groupe appartient \u00e0 fa Ligue de la Jeunesse R\u00e9volutionnaire (LUR) quisouhaitait c\u00e9l\u00e9brer les communistes de !Union-Sovi\u00e9tique ; que, alors que la c\u00e9r\u00e9monie avait d\u00e9but\u00e9,les policiers ont intercept\u00e9 quatre personnes munies de drapeaux arborant des symboles communistes(croix et faucille) ainsi que des pancartes faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9sistance sovi\u00e9tique pendant laseconde guerre mondiale; que parmi ces slogans, il \u00e9tait lisible \u00ab \u00e0 la premi\u00e8re brigade russe quiparticipa \u00e0 lib\u00e9rer Toulouse, nos remerciements \u00bb, \u00ab la barbarie nazie, 6 millions de morts sovi\u00e9tiques,gloire aux martyres \u00bb ou encore \u00ab Stalingrad 900 000 morts, Leningrad 800 000 morts, gloire auxmartyres \u00bb ; que le m\u00eame jour, le compte Instagram \u00ab cause _du-peuple \u00bb a mis en ligne un post ayant\u00e9t\u00e9 relay\u00e9 par la Ligue de la Jeunesse R\u00e9volutionnaire expliquant que \u00ab c'est bien le parti communiste,son dirigeant, le syst\u00e8me social et politique, la Dictature du Prol\u00e9tariat et le r\u00e9gime \u00e9conomiquesocialiste qui ont permis d'\u00e9radiquer de la face de la terre le Nazisme, rejeton le plus barbare du modede production capitaliste \u00bb ; que cette publication explique le positionnement de la LUR sur la secondeguerre mondiale et son soutien \u00e0 la cause communiste et sovi\u00e9tique ; que quelques minutes plus tard,c'est un nouveau groupe de quatre autres personnes qui brandissaient parmi le public des drapeauxpalestiniens, parmi lesquelles des individus d\u00e9j\u00e0 connus pour leur appartenance \u00e0 des groupes desoutien politiques tels que le Comit\u00e9 de soutien \u00e0 la Palestine 31 ; que ces troubles \u00e0 l'ordre publicdurant une c\u00e9r\u00e9monie r\u00e9publicaine sont de nature \u00e0 fortement perturber le devoir de m\u00e9moire et \u00e0g\u00eaner les spectateurs, parmi lesquels un public familial ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que lors de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative qui s'est tenue le 10 mai dernierau jardin Compans Caffarelli \u00e0 Toulouse, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale des m\u00e9moires de la traite,de lesclavage et de leurs abolitions, ce sont de nouveaux troubles qui ont perturb\u00e9 la fin de lac\u00e9r\u00e9monie en raison de la pr\u00e9sence de huit individus, porteurs de drapeaux palestiniens, et scandantdes slogans en faveur de la Palestine, tout en \u00e9tant hostiles au maire de Toulouse tels que \u00ab Moudenccollabo, Moudenc complice \u00bb ; que parmi ces perturbateurs, \u00e9taient retrouv\u00e9s certains ayant d\u00e9j\u00e0troubl\u00e9 l'assistance de la c\u00e9r\u00e9monie du 8 mai, et appartenant \u00e0 des groupes de soutien \u00e0 la causepalestienne ;Consid\u00e9rant, en outre, qu'en d\u00e9pit de l'interdiction de manifestation non d\u00e9clar\u00e9e en centre-ville deToulouse qui s'appliquait lors de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative d'hommage aux morts pour la Franceen Indochine, qui s'est tenue le 8 juin dernier \u00e0 Toulouse, au niveau du monument de la R\u00e9sistance etde la d\u00e9portation, situ\u00e9 sur les all\u00e9es Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral et de l'esplanade Alain Savary, un nouvel incidentest venu entacher la c\u00e9r\u00e9monie caus\u00e9 par un couple qui s'est approch\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement, en provenancedu Grand Rond, en criant \u00abil ne faut pas oublier les morts \u00e0 Gaza\u00bb ; qu'un \u00e9quipage de policemunicipale l'a imm\u00e9diatement refoul\u00e9 ; que la femme de ce couple est ensuite arriv\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 dulieu de c\u00e9r\u00e9monie vers 11h05 en r\u00e9it\u00e9rant son message en direction du public et des officiels \u00ab il fautpenser aussi aux morts \u00e0 Gaza \u00bb ; que cette derni\u00e8re a pu \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par la police ainsi que l'hommese tenant en retrait \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient se reproduire du fait de la pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9mentsperturbateurs, susceptibles d'exhiber des drapeaux palestiniens ou de crier des slogans provocateurs,se rassemblant, sans d\u00e9claration, \u00e0 l'occasion des c\u00e9r\u00e9monies r\u00e9publicaines dont la prochaine estpr\u00e9vue le 5 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Toulouse, laquelle pourrait \u00eatre perturb\u00e9e par le souhait des militants degagner en visibilit\u00e9 et de g\u00eaner les hommages li\u00e9s au devoir de m\u00e9moire : que ces \u00e9l\u00e9mentsrevendicatifs et perturbateurs ne trouvent pas leur place dans des c\u00e9r\u00e9monies r\u00e9publicaines et sontsusceptibles de heurter les anciens combattants et leurs descendants repr\u00e9sent\u00e9s par l'ONACV ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre de conditionsde s\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes \u00e0 ces c\u00e9r\u00e9monies ; que, dans ces circonstances, seule la limitationde tels rassemblements est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9sfondamentales ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre de Toulouse le vendredi 5 d\u00e9cembre 2025 12\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures doivent en priorit\u00e9 \u00eatre d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation dupublic et \u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste, maintenue \u00e0 son plus haut niveau \u00ab urgence attentat \u00bbdepuis la nouvelle posture \u00e9t\u00e9-automne 2025 ;Sur proposition de ia sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Arr\u00e9teArticle 1\u00b0 : Les manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits vendredi 5d\u00e9cembre 2025 de 10h00 a 13h00, a Toulouse, dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes,celies-y \u00e9tant incluses :- all\u00e9es Jules Guesde,- Square Boulingrin,- all\u00e9es Paul Sabatier,- port Saint-Sauveur,- boulevard Monplaisir,- avenue Crampel,- rue de la Tannerie,- rue des 36 ponts.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, a savoir une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 3 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nHguga VERNHET\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre de Toulouse le vendredi 5 d\u00e9cembre 2025 13\nF\u00c0\n|\nBSNO|NOLap\nO|[IA-913U999|SUEPGZOZ21qW999pPg9]SonA91IdsaaiejDapUOUS2AI}eDIPUDASsuone}S9JIUEUUS9PUONH2IPISAUI,P[810329/91d9a11e,apuoneaidde,p2121194\nF\u00c8TPANTINNOYYS\"ALNVHW130413547ud\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre de Toulouse le vendredi 5 d\u00e9cembre 2025 14","date":"2025-12-04","first_seen_on":"2025-12-04T13:14:20+00:00","id":"2514a8ad81d0fba5d2739aa5f6e5e76b88fc502cb2a86689683fcaa6ce40972d","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-687 PUBLI\u00c9 LE 4 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-04T12:09:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60476/434803/file/recueil-31-2025-687-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}