{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2026-109\nPUBLI\u00c9 LE 11 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nDirection\n78-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-007 du 11 mars 2026 portant\nfermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Boulangerie\nL'Excellence \u00e0 Mantes la Jolie (3 pages) Page 3\n78-2026-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-006 du 11 mars 2026 portant\nfermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Salon de\nbeaut\u00e9 ANN NAILS - Le Chesnay-Rocquencourt (3 pages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2026-03-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-007 du 11 mars 2026 portant\nfermeture administrative d'une entreprise dans\nles Yvelines - Boulangerie L'Excellence \u00e0 Mantes la\nJolie\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-007 du 11 mars 2026 portant\nfermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Boulangerie L'Excellence \u00e0 Mantes la Jolie 3\n7\nEx gyLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES,CHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026 - 007FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LED\u00c9PARTEMENT DES YVELINES\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Yvelines,Vu le Code p\u00e9nal;Vu le Code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L.8221-5 et L.8272-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesL.121-1 et L.122-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur ROSE Fr\u00e9d\u00e9ric en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desYvelines;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines (DDETS) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du27 avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi deDirecteur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Yvelines;Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 00394/2025/008126 \u00e9tabli par la circonscription de PoliceNationale de Mantes la Jolie;\nPage 1 sur 3\n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-007 du 11 mars 2026 portant\nfermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Boulangerie L'Excellence \u00e0 Mantes la Jolie 4\nConsid\u00e9rant sur les faits ce qui suit :La boulangerie L'EXCELLENCE a fait l'objet d'un premier rapport de Police(n\u00b0 08601/2025/000107 cl\u00f4tur\u00e9 le 17/06/25) qui fait \u00e9tat du contr\u00f4le du 13/05/25lors duquel les services de la Police Aux Fronti\u00e8res ont constat\u00e9 7 personnes ensituation de travail dont 4 avaient \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9es sur pr\u00e9sentation de carteseurop\u00e9ennes contrefaites ;\nxXLors d'un contr\u00f4le effectu\u00e9 le 30/09/25 \u00e0 15h05 au sein de la boulangerieL'EXCELLENCE sise 17 boulevard Sully \u00e0 Mantes la Jolie, les services de la Policeconstatent 8 personnes en situation de travail, et proc\u00e8dent aux v\u00e9rificationsrelatives \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l'emploi desdites personnes, dont madame EL MARDISanae, n\u00e9e le 10/03/1993 a Fes (Maroc);Les v\u00e9rifications op\u00e9r\u00e9es par les services de Police permettent de constater quemadame EL MARDI Sanae se trouve ill\u00e9galement employ\u00e9e car non d\u00e9tentriced'un titre l'autorisant \u00e0 travailler ;L'effectif de l'entreprise pr\u00e9sent lors du contr\u00f4le \u00e9tait de 8 salari\u00e9s, sur un effectiftotal de 22 salari\u00e9s \u00e0 la date du contr\u00f4le;Consid\u00e9rant sur la proc\u00e9dure ce qui suit :Un rapport en vue d'une fermeture administrative a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le 07/10/25 par lesservices de Police ;En application des dispositions de l'article L. 8272-2 du Code du travail, lesinfractions de travail ill\u00e9gal peuvent conduire l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 prononcerune d\u00e9cision de fermeture ne pouvant exc\u00e9der trois mois ;Par courrier du 19/12/25, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la boulangerie L'EXCELLENCE estinvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations en application des dispositions des articlesL.121-1 \u00e0 L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Le responsable l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par son avocat, a fait part de sesobservations par courrier re\u00e7u le 29/12/25 ;Il ressort des \u00e9l\u00e9ments transmis que madame EL MARDI Sanae a fait l'objet d'uned\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l'embauche;Consid\u00e9rant sur la constitution de l'infraction et sa gravit\u00e9 :Le g\u00e9rant de la boulangerie L'EXCELLENCE sise 17 boulevard Sully aMantes la Joliea commis une infraction d'emploi d'\u00e9trangers sans titre les autorisant \u00e0 travailler ;Ainsi, au regard de la r\u00e9alit\u00e9 de l'infraction, du nombre de salari\u00e9s concern\u00e9s surl'effectif total de la soci\u00e9t\u00e9 et de la r\u00e9p\u00e9tition des faits ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La soci\u00e9t\u00e9 L'EXCELLENCE sise 17 boulevard Sully \u00e0 Mantes la Jolie, est ferm\u00e9edu 20 au 26 avril 2026 inclus.\nPage 2 sur 3\n1.\n2.\n3.\n4.\n1.\n2.\n3.\n4.\n5.\n6.\n7.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-007 du 11 mars 2026 portant\nfermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Boulangerie L'Excellence \u00e0 Mantes la Jolie 5\nArticle 2: Le document joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra imp\u00e9rativement \u00e9treappos\u00e9 par l'exploitant sur la porte d'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement, durant toute la dur\u00e9e desa fermeture.Article 3: Les autorit\u00e9s concern\u00e9es sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Montigny le Bretonneux, le 11/03/26Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Yvelines,(2asPatrick DONNADIEU\nVOIES DE RECOURS :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification:- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010VERSAILLES)Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Tout recours devra \u00eatre accompagn\u00e9 d'une copie de la d\u00e9cision.Ces recours ne sont pas suspensifs.\nPage 3 sur 3\n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-007 du 11 mars 2026 portant\nfermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Boulangerie L'Excellence \u00e0 Mantes la Jolie 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2026-03-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-006 du 11 mars 2026 portant\nfermeture administrative d'une entreprise dans\nles Yvelines - Salon de beaut\u00e9 ANN NAILS - Le\nChesnay-Rocquencourt\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-006 du 11 mars 2026 portant\nfermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Salon de beaut\u00e9 ANN NAILS - Le Chesnay-Rocquencourt 7\n7\nEx gyLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES,CHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026 - 006FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LED\u00c9PARTEMENT DES YVELINES\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Yvelines,Vu le Code p\u00e9nal;Vu le Code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L.8221-5 et L.8272-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesL.121-1 et L.122-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur ROSE Fr\u00e9d\u00e9ric en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desYvelines;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines (DDETS) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du27 avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi deDirecteur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Yvelines;Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 08601/2025/000124 \u00e9tabli par les services de Police, d\u00e9tachementoffice de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) de Saint-Cyr l'Ecole (78) ;\nPage 1 sur 3\n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-006 du 11 mars 2026 portant\nfermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Salon de beaut\u00e9 ANN NAILS - Le Chesnay-Rocquencourt 8\nConsid\u00e9rant sur les faits ce qui suit :Lors d'un contr\u00f4le effectu\u00e9 le 10/06/25 \u00e0 10h45 au sein du Salon de Beaut\u00e9 ANNNAILS sis 5 rue de Versailles \u00e0 Le Chesnay-Rocquencourt, les services de la PoliceAux Fronti\u00e8res constatent deux personnes en situation de travail, et proc\u00e8dentaux v\u00e9rifications relatives \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l'emploi desdites personnes, dontmadame HUYNH \u00e9pouse NGUYEN Thi Ngoc Trinh ;Les v\u00e9rifications op\u00e9r\u00e9es par les services de la Police Aux Fronti\u00e9res permettent deconstater que madame HUYNH \u00e9pouse NGUYEN Thi Ngoc Trinh se trouveill\u00e9galement employ\u00e9 car non d\u00e9tenteur d'un titre l'autorisant a travailler ;L'effectif de l'entreprise pr\u00e9sent lors du contr\u00f4le \u00e9tait de deux salari\u00e9s, effectiftotal de l'entreprise \u00e0 la date du contr\u00f4le;Consid\u00e9rant sur la proc\u00e9dure ce qui suit :Un rapport en vue d'une fermeture administrative a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le 03/07/25 par lesservices de la Police Aux Fronti\u00e8res ;En application des dispositions de l'article L. 8272-2 du Code du travail, lesinfractions de travail ill\u00e9gal peuvent conduire l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 prononcerune d\u00e9cision de fermeture ne pouvant exc\u00e9der trois mois ;Par courrier du 27/10/25, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du salon de beaut\u00e9 ANN NAILS estinvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations en application des dispositions des articlesL.121-1 \u00e0 L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Le responsable l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 a fait part de ses observations par courrier re\u00e7ule 06/11/25 ;Il ressort des \u00e9l\u00e9ments transmis que madame HUYNH \u00e9pouse NGUYEN Thi NgocTrinh a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l'embauche ;Consid\u00e9rant sur la constitution de l'infraction et sa gravit\u00e9 :Le g\u00e9rant du Salon de Beaut\u00e9 ANN NAILS sis 5 rue de Versailles \u00e0 Le Chesnay-Rocquencourt a commis une infraction d'emploi d'\u00e9tranger sans titre l'autorisant\u00e0 travailler;Ainsi, au regard de la r\u00e9alit\u00e9 de l'infraction, du nombre de salari\u00e9 concern\u00e9 surl'effectif total de la soci\u00e9t\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : La soci\u00e9t\u00e9 ANN NAILS sise 5 rue de Versailles \u00e0 Le Chesnay-Rocquencourt, estferm\u00e9e du 20 au 26 avril 2026 inclus.Article 2: Le document joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra imp\u00e9rativement \u00eatreappos\u00e9 par l'exploitant sur la porte d'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement, durant toute la dur\u00e9e desa fermeture.\nPage 2 sur 3\n1.\n2.\n3.\n1.\n2.\n3.\n4.\n5.\n6.\n7.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-006 du 11 mars 2026 portant\nfermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Salon de beaut\u00e9 ANN NAILS - Le Chesnay-Rocquencourt 9\nArticle 3: Les autorit\u00e9s concern\u00e9es sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Montigny le Bretonneux, le 11/03/26\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Yvelines,(2aSPatrick DONNADIEU\nVOIES DE RECOURS :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification:- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010VERSAILLES)Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Tout recours devra \u00eatre accompagn\u00e9 d'une copie de la d\u00e9cision.Ces recours ne sont pas suspensifs.\nPage 3 sur 3\n  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-006 du 11 mars 2026 portant\nfermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Salon de beaut\u00e9 ANN NAILS - Le Chesnay-Rocquencourt 10","date":"2026-03-11","first_seen_on":"2026-03-11T17:56:22+00:00","id":"251a2f9ffd4c9f0688522be2b39be53dc9de28d348b1b6d19d429a2752cd3e1a","name":"RAA N\u00b0109 du 11 mars 2026 (nominatif)","pdf_creation_date":"2026-03-11T16:18:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36715/234369/file/recueil-78-2026-109-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}