{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2020-002\nPUBLI\u00c9 LE  3 JANVIER 2020\nSommaire\nARS - DD08\n8-2019-12-20-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-872 portant traitement d'urgence d'ne situation\nd'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l'immeuble sis 20 rue d'Alsace - 08700 Nouzonville (12 pages) Page 3\nDDT 08\n8-2019-12-27-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-893 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache en\neaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans le d\u00e9partement des Ardennes\npour l'ann\u00e9e 2020 (12 pages) Page 16\n8-2019-12-17-001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un changement de destination agricole sur\ndes parcelles situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Thugny-Trugny (2 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-12-30-002 - AFSIA Arr\u00eat\u00e9 2019-898 Renouvellement agr\u00e9ment formations\npremiers secours (4 pages) Page 32\n8-2020-01-02-001 - AP 2020-01 du 02 janvier 2020 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et\nd\u00e9fini (4 pages) Page 37\n8-2020-01-02-002 - AP 2020-02 du 02 janvier 2020 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et\nd\u00e9fini (4 pages) Page 42\n8-2019-12-20-004 - Arr\u00eat\u00e9 2019-887 du 20 12 2019 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte du Campus SUP Ardenne (8 pages) Page 47\n8-2019-12-30-001 - CODEP 08 FFESSM Arr\u00eat\u00e9 2019-899 Renouvellement agr\u00e9ment\nformations premiers secours (4 pages) Page 56\n8-2019-12-30-003 - UDSPA Arr\u00eat\u00e9 2019-897 Renouvellement agr\u00e9ment formations\npremiers secours (4 pages) Page 61\n2\nARS - DD08\n8-2019-12-20-005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-872 portant traitement d'urgence d'ne\nsituation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger imminent pour\nla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de\nl'immeuble sis 20 rue d'Alsace - 08700 Nouzonville\nARS - DD08 - 8-2019-12-20-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-872 portant traitement d'urgence d'ne situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 rue d'Alsace - 08700 Nouzonville 3\nFraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESD\u00e9l\u00e9gation Territoriale des Ardennesde lr' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand EstService Sant\u00e9-EnvironnementARRETE N\u00b0 2019- e+Lportant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9pr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinagede l'immeuble sis 20 Rue d' Alsace \u2014 08700 NOUZONVILLE\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu les articles L. 1331-26 et suivants du code de la sant\u00e9 publique, et notamment l'article L.1331-26-1, ainsi que les articles L. 1337-4, R. 1331-3 \u00e0 R. 1331-11 du m\u00eame code ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de |' Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret en date du 8 d\u00e9cembre 2016 portant nomination de Monsieur ChristopheLANNELONGUE en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' ARS Grand Est ;Vu le d\u00e9cret en date du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNEen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-785 du 26 novembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Christophe LANNELONGUE, directeur g\u00e9n\u00e9ral de ' ARS Grand Est;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de 17 ARS Champagne-Ardenne ;\nARS - DD08 - 8-2019-12-20-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-872 portant traitement d'urgence d'ne situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 rue d'Alsace - 08700 Nouzonville 4\nVu le rapport motiv\u00e9 de l'agent asserment\u00e9 du service sant\u00e9 environnement de l'ARS GrandEst \u2014 d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Ardennes \u2014 en date du 16 d\u00e9cembre 2019, relatant les faitsconstat\u00e9s dans l'immeuble sis 20 Rue d'Alsace \u00e0 NOUZONVILLE (08700) (r\u00e9f\u00e9rencecadastrale : section AL n\u00b0 178) ;Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que l'immeuble sis 20 Rue d'Alsace aNOUZONVILLE (08700) pr\u00e9sente un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 desoccupants et du voisinage, compte-tenu des risques sanitaires et s\u00e9curitaires qu'il estsusceptible d'entra\u00eener, notamment aux motifs suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notammentmaladies pulmonaires, asthmes et allergies li\u00e9s \u00e0 :\" La pr\u00e9sence de fuites et d'infiltrations d'eau au niveau des plafonds dus\u00e9jour-salon, de la salle de bains et du grenier ;\" La pr\u00e9sence importante de moisissures ;= La pr\u00e9sence d'une forte odeur d'humidit\u00e9 dans le logement ;- Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s \u00e0 :\u00bb La pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s \u00e0 := Un conduit de fum\u00e9e non conforme (d\u00e9voiement important et contre-pente)au niveau de la chaudi\u00e8re fonctionnant au gaz dans la cave ;\" L'absence d'arriv\u00e9e d'air comburant dans la cuisine o\u00f9 se situe un appareil \u00e0combustion (gazini\u00e8re) ;- Risques de chute de personnes li\u00e9s a:\" L'insuffisance de dispositif de protection (garde-corps et main-courantes) surle palier du grenier ainsi que dans les escaliers d'acc\u00e8s au grenier, \u00e0 la cave etau jardin ;- Risques de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et d'hypothermie li\u00e9s \u00e0 :\" La pr\u00e9sence de fuites et d'infiltrations d'eau au niveau des plafonds dus\u00e9jour-salon, de la salle de bains et du grenier ;L'insuffisance de chauffage en p\u00e9riode hivernale.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres \u00e0 supprimer lesrisques susvis\u00e9s et leurs d\u00e9lais d'ex\u00e9cution ;Consid\u00e9rant qu'une proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable ou irr\u00e9m\u00e9diable :Consid\u00e9rant qu'il convient donc de mettre en demeure le propri\u00e9taire de l'immeuble susvis\u00e9, etses ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Grand Est ;\nARS - DD08 - 8-2019-12-20-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-872 portant traitement d'urgence d'ne situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 rue d'Alsace - 08700 Nouzonville 5\nArticle 1\u00b0 :\nARR\u00caTE\nMonsieur AICI Hac\u00e8ne, et ses ayants droit, propri\u00e9taires de l'immeuble sis 20 Rue d'Alsace \u00e0NOUZONVILLE (08700) (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section AL n\u00b0 178), sont mis en demeure :- sous un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'ex\u00e9cuterles mesures suivantes dans l'immeuble susvis\u00e9 :Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire cesser les fuites et les infiltrationsd'eau dans le s\u00e9jour-salon, la salle de bains et le grenier ;Fournir un justificatif \u00e9tabli par un professionnel qualifi\u00e9 attestant de la mise ens\u00e9curit\u00e9 de la toiture ;- sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'ex\u00e9cuterles mesures suivantes dans l'immeuble susvis\u00e9 :Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour s\u00e9curiser les installations \u00e9lectriques afind'\u00e9viter les risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie ;Fournir un justificatif \u00e9tabli par un professionnel qualifi\u00e9 attestant de la mise ens\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques ;Prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute depersonnes par la pose correcte des dispositifs de protections (garde-corps etmain-courantes) sur le palier du grenier ainsi que dans les escaliers d'acc\u00e8s augrenier, \u00e0 la cave et au Jardin ;Remise en \u00e9tat du dispositif de r\u00e9glage du moyen de chauffage afin d'en assurerune utilisation normale ;Fournir un justificatif \u00e9tabli par un professionnel qualifi\u00e9 attestant du bonfonctionnement du chauffage dans le logement ;V\u00e9rification et remise en \u00e9tat du conduit de fum\u00e9e de la chaudi\u00e8re fonctionnantau gaz dans la cave ;Fournir un justificatif \u00e9tabli par un professionnel qualifi\u00e9 attestant de laconformit\u00e9 du conduit de fum\u00e9e ;Prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer l'arriv\u00e9e d'air comburantdans la cuisine o\u00f9 se situe un appareil \u00e0 combustion (gazini\u00e8re) ;Fournir un justificatif \u00e9tabli par un professionnel qualifi\u00e9 attestant de laconformit\u00e9 de l'installation.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9sorption de la situation d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure nefait pas obstacle a la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, prise en applicationdes articles L. 1331-26 et suivants du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 2 :Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9administrative pourra les ex\u00e9cuter d'office aux frais du propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, sans\nARS - DD08 - 8-2019-12-20-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-872 portant traitement d'urgence d'ne situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 rue d'Alsace - 08700 Nouzonville 6\nautre mise en demeure pr\u00e9alable, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 1331-29 du code dela sant\u00e9 publique.En cas de non-ex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, l'autorit\u00e9 administrativeproc\u00e9dera a leur ex\u00e9cution d'office aux frais du propri\u00e9taire d\u00e9faillant, sans autre mise endemeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e9re de contributions directes.\nArticle 3 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation,par les agents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescritespour la sortie d'insalubrit\u00e9.Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisation destravaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle d :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsiqu'aux occupants des locaux concern\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de NOUZONVILLE et appos\u00e9 sur la fa\u00e7ade del'immeuble.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis : \u2014 au maire de NOUZONVILLE ;\u2014 au procureur de la R\u00e9publique ;\u2014 aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;\u2014 au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fond desolidarit\u00e9 pour le logement) ;\u2014 ala directrice d\u00e9partementale des territoires ;\u2014 au directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de laprotection des populations ;\u2014 au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement.\nArticle 5 :'Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduitsoit :\nARS - DD08 - 8-2019-12-20-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-872 portant traitement d'urgence d'ne situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 rue d'Alsace - 08700 Nouzonville 7\n\u2014 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet des Ardennes(1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex) ;\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre charg\u00e9e dela sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP) ;\u2014 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne (25, rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nArticle 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 GrandEst, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sionsociale et de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie desArdennes, le maire de NOUZONVILLE, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi queles agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1312-1 ducode de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 GED, 2919Le Pr\u00e9fet,\n75 i a\nJean-S\u00e9bastienLAMONTAGNE\nANNEXESANNEXE N\u00b0 1 : Articles L. 1331-26 \u00e0 L.1331-30 du CSPANNEXE N\u00b02 : Article L.1337-4 du CSPANNEXE N\u00b03 : Articles R.1331-9 \u00e0 R.1331-11 du CSP\nARS - DD08 - 8-2019-12-20-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-872 portant traitement d'urgence d'ne situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 rue d'Alsace - 08700 Nouzonville 8\nANNEXE N\u00b0 1\nCODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie L\u00e9gislative)\nArticle L. 1331-26Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Lorsqu'un immeuble, b\u00e2ti ou non, vacant ou non, attenant ou non \u00e0 la voie publique, un groupe d'immeubles, un \u00eelot ou un grouped'\u00eelots constitue, soit par lui-m\u00eame, soit par les conditions dans lesquelles il est occup\u00e9 ou exploit\u00e9, un danger pour la sant\u00e9 desoccupants ou des voisins, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, saisi d'un rapport motiv\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 ou, par application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygi\u00e8ne et desant\u00e9 concluant \u00e0 l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble concern\u00e9, invite la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement,de risques sanitaires et technologiques \u00e0 donner son avis dans le d\u00e9lai de deux mois :1\u00b0 Sur la r\u00e9alit\u00e9 et les causes de l'insalubrit\u00e9 ;2\u00b0 Sur les mesures propres \u00e0 y rem\u00e9dier.L'insalubrit\u00e9 d'un b\u00e2timent doit \u00eatre qualifi\u00e9e d'irr\u00e9m\u00e9diable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque lestravaux n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9sorption seraient plus co\u00fbteux que la reconstruction.Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00e9tablit le rapport pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a soit de sa propre initiative, soit sursaisine du maire, du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement etd'urbanisme, soit encore \u00e0 la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concern\u00e9s.Le maire de la commune ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, \u00e0 l'initiative duquel la proc\u00e9dure a\u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, doit fournir un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propri\u00e9taires tels qu'ils figurent au fichierimmobilier.Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou l'am\u00e9nagement d'un \u00eelot ou d'un groupe d'ilots, le projetd'assainissement ou d'am\u00e9nagement correspondant est \u00e9galement fourni.\nArticle L. 1331-26-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 - art. 26Lorsque le rapport pr\u00e9vu par l'article L. 1331-26 fait appara\u00eetre un danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des occupants li\u00e9 \u00e0 lasituation d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement met en demeure le propri\u00e9taire, ou l'exploitant s'ils'agit de locaux d'h\u00e9bergement, de prendre les mesures propres \u00e0 faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai qu'il fixe. Il peut prononcer uneinterdiction temporaire d'habiter.Dans ce cas, ou si l'ex\u00e9cution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, lesdispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement proc\u00e8de au constat des mesures prises en ex\u00e9cution de la mise en demeure.Si les mesures prescrites n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9lai imparti, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement proc\u00e8de \u00e0 leurex\u00e9cution d'office.Si le propri\u00e9taire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant \u00e9t\u00e9 prescrites pour mettre fin au danger imminent, a r\u00e9alis\u00e9 des travauxpermettant de mettre fin \u00e0 toute insalubrit\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement en prend acte.\nArticle L. 1331-27Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement avise les propri\u00e9taires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier, au moins trente jours \u00e0l'avance de la tenue de la r\u00e9union de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement, de risques sanitaires ettechnologiques et de la facult\u00e9 qu'ils ont de produire dans ce d\u00e9lai leurs observations. Il avise \u00e9galement, dans la mesure o\u00f9 ils sontconnus, les titulaires de droits r\u00e9els immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts donnant droit \u00e0 l'attribution ou \u00e0 la jouissance enpropri\u00e9t\u00e9 des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'h\u00e9bergement, l'exploitant.\nARS - DD08 - 8-2019-12-20-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-872 portant traitement d'urgence d'ne situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 rue d'Alsace - 08700 Nouzonville 9\nA d\u00e9faut de conna\u00eetre l'adresse actuelle des personnes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a ou de pouvoir les identifier, la notification lesconcernant est valablement effectu\u00e9e par affichage \u00e0 la mairie de la commune ou, \u00e0 Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement o\u00f9est situ\u00e9 l'immeuble ainsi que par affichage sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, au moins trente jours avant la r\u00e9union de la commissiond\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Si l'insalubrit\u00e9 ne concerne que lesparties communes d'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9, l'invitation \u00e0 la r\u00e9union de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8red'environnement, de risques sanitaires et technologiques est valablement faite au seul syndicat des copropri\u00e9taires.Le rapport motiv\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 1331-26 est tenu \u00e0 la disposition des int\u00e9ress\u00e9s dans les bureaux de la pr\u00e9fecture. Une copie estd\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune ou, \u00e0 Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement o\u00f9 est situ\u00e9 l'immeuble.Toute personne justifiant de l'une des qualit\u00e9s mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a est, sur sa demande, entendue par la commissiond\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et appel\u00e9e aux visites et constatationsdes lieux. Elle peut se faire repr\u00e9senter par un mandataire.Au cas o\u00f9 la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement, de risques sanitaires et technologiques \u00e9met unavis contraire aux conclusions du rapport motiv\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 1331-26, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peuttransmettre le dossier au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Celui-ci saisit le Haut Conseil de la sant\u00e9 publique qui \u00e9met son avis dans lesdeux mois de sa saisine, lequel se substitue \u00e0 celui de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement, derisques sanitaires et technologiques.\nArticle L. 1331-28Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)L.- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement d\u00e9clare par arr\u00eat\u00e9 l'immeuble insalubre \u00e0 titre irr\u00e9m\u00e9diable, prononce l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,d'utiliser les lieux et pr\u00e9cise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut \u00eatre fix\u00e9e au-del\u00e0 d'un an. Ilpeut \u00e9galement ordonner la d\u00e9molition de l'immeuble.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prescrit toutes mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage de l'immeuble aufur et \u00e0 mesure de son \u00e9vacuation. Les m\u00eames mesures peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 tout moment par le maire au nom de l'Etat. Cesmesures peuvent faire l'objet d'une ex\u00e9cution d'office.IL.- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut \u00e0 la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement prescrit par arr\u00eat\u00e9 les mesures ad\u00e9quates ainsi que le d\u00e9lai imparti pour leur r\u00e9alisation sur avis de la commission ou duhaut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'utiliser les lieux.Ces mesures peuvent comprendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les travaux n\u00e9cessaires pour supprimer le risque d'intoxication par le plomb pr\u00e9vuspar l'article L. 1334-2 ainsi que l'installation des \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9quipement n\u00e9cessaires \u00e0 un local \u00e0 usage d'habitation, d\u00e9finis parr\u00e9f\u00e9rence aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent.Un immeuble ou un logement inoccup\u00e9 et libre de location ne constituant pas de danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des voisins peut\u00eatre interdit \u00e0 l'habitation par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesuresn\u00e9cessaires pour emp\u00eacher tout acc\u00e8s ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation. Il pr\u00e9cise \u00e9galement les travaux \u00e0 r\u00e9aliserpour que puisse \u00eatre lev\u00e9e cette interdiction. L'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e est pris dans les formes pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 1331-28-3.Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s la date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sentII, d\u00e8s lors qu'il est s\u00e9curis\u00e9 et ne constitue pas un danger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des voisins, le propri\u00e9taire n'est plus tenu der\u00e9aliser les mesures prescrites dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9. L'autorit\u00e9 administrative peut prescrire ou faire ex\u00e9cuter d'office toutesmesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du logement, faute pour le propri\u00e9taire d'y avoir proc\u00e9d\u00e9. Les mesures prescritespour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 doivent, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ouremise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues au III de l'article L. 1337-4, et la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 est prononc\u00e9e selon laproc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 1331-28-3.IL.- La personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures mentionn\u00e9es au II peut se lib\u00e9rer de son obligation par la conclusion d'un bail \u00e0r\u00e9habilitation. Elle peut \u00e9galement conclure un bail emphyt\u00e9otique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viag\u00e8re, \u00e0charge pour les preneurs ou d\u00e9birentiers d'ex\u00e9cuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'h\u00e9bergement des occupants. Lesparties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9.IV.- Lorsque le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prononce une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser leslieux, son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise la date \u00e0 laquelle le propri\u00e9taire ou l'exploitant de locaux d'h\u00e9bergement doit l'avoir inform\u00e9 de l'offre derelogement ou d'h\u00e9bergement qu'il a faite pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue par l'article L. 521-1 du code de la construction etde l'habitation.V.- L'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a des I et II pr\u00e9cise que, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, en cas de non-ex\u00e9cution desmesures et travaux prescrits, le propri\u00e9taire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 1331-29-1.NOTA :\nARS - DD08 - 8-2019-12-20-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-872 portant traitement d'urgence d'ne situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 rue d'Alsace - 08700 Nouzonville 10\nConform\u00e9ment aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatri\u00e8me mois suivant la publication de ladite loi.\nArticle L, 1331-28-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02010-638 du 10 juin 2010 - art. 13Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement notifie l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 aux personnes vis\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L. 1331-27.Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9, la notification auxcopropri\u00e9taires est valablement faite au seul syndicat des copropri\u00e9taires qui doit en informer dans les plus brefs d\u00e9lais l'ensemble descopropri\u00e9taires.\u00c0 d\u00e9faut de conna\u00eetre l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes vis\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L. 1331-27, cettenotification est valablement effectu\u00e9e par l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune ou, \u00e0 Paris, Marseille ou Lyon, del'arrondissement o\u00f9 est situ\u00e9 l'immeuble ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.L'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 est transmis au maire de la commune, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalecomp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9pour le logement du d\u00e9partement.\u00c0 la diligence du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement et aux frais du propri\u00e9taire, l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 est publi\u00e9 au fichierimmobilier ou au livre foncier dont d\u00e9pend l'immeuble pour chacun des locaux concern\u00e9s.\nArticle L. 1331-28-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 - art. 26I. - Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser ou lorsque les travauxn\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 les rendent temporairement inhabitables, le propri\u00e9taire est tenu d'assurer le relogement oul'h\u00e9bergement des occupants dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.IL. - Les contrats \u00e0 usage d'habitation en cours \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou \u00e0 la date de la mise en demeure pr\u00e9vue par l'articleL. 1331-26-1 sont soumis aux r\u00e8gles d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation.A compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9, les locaux vacants ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s ni mis \u00e0 disposition pour quelqueusage que ce soit.IT. - Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti par l'arr\u00eat\u00e9 pour le d\u00e9part des occupants, les locaux ne sont pas lib\u00e9r\u00e9s, faute pour lepropri\u00e9taire ou l'exploitant qui a satisfait \u00e0 l'obligation de pr\u00e9senter l'offre de relogement pr\u00e9vue par le II de l'article L. 521-3-1 ducode de la construction et de l'habitation d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementpeut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle L. 1331-28-3Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02010-638 du 10 juin 2010 - art. 13L'ex\u00e9cution des mesures destin\u00e9es \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ainsi que leur conformit\u00e9 aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pris sur lefondement du IT de l'article L. 1331-28 sont constat\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, qui prononce la mainlev\u00e9e del'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.Lorsque des travaux justifiant la lev\u00e9e de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont r\u00e9alis\u00e9s sur un immeuble dont l'insalubrit\u00e9avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irr\u00e9m\u00e9diable, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prononce par arr\u00eat\u00e9 la fin de l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 del'immeuble et la mainlev\u00e9e de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.Ces arr\u00eat\u00e9s sont publi\u00e9s, \u00e0 la diligence du propri\u00e9taire, au fichier immobilier ou au livre foncier.\nArticle L. 1331-29Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)I. - Si un immeuble a fait l'objet d'une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diable, l'autorit\u00e9 administrative peut r\u00e9aliser d'office les mesuresdestin\u00e9es \u00e0 \u00e9carter les dangers imm\u00e9diats pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ou des voisins.Elle peut \u00e9galement faire proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s rendue \u00e0 sademande.\nARS - DD08 - 8-2019-12-20-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-872 portant traitement d'urgence d'ne situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 rue d'Alsace - 08700 Nouzonville 11\nII. - Si les mesures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au II de l'article L. 1331-28 pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 d'un immeuble n'ont pas \u00e9t\u00e9ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9lai imparti, elles peuvent \u00e9tre ex\u00e9cut\u00e9es d'office, y compris sur des locaux devenus vacants, apr\u00e9s mise endemeure infructueuse du propri\u00e9taire de les r\u00e9aliser dans le d\u00e9lai d'un mois. Cette mise en demeure est notifi\u00e9e dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1331-28-1.IL. - (abrog\u00e9)IV. - Si l'inex\u00e9cution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sulte de la d\u00e9faillancede certains copropri\u00e9taires, la commune, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou l'Etat peut sesubstituer \u00e0 ceux-ci pour les sommes exigibles \u00e0 la date vot\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires. La collectivit\u00e9 publiqueest alors subrog\u00e9e dans les droits et actions du syndicat \u00e0 concurrence des sommes qu'elle a vers\u00e9es.V.- Le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale agissant au nom de l'Etat ou, \u00e0d\u00e9faut, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour r\u00e9aliser d'office les mesuresprescrites dans les cas vis\u00e9s aux I, II, II] et IV. Dans ce cas, la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale assure l'avance des frais si le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale r\u00e9alise d'office ces mesures. Les cr\u00e9ances qui n'ont pu \u00eatre recouvr\u00e9es par la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont mises \u00e0 la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant,alors subrog\u00e9e dans les obligations et droits de celui-ci.NOTA :Conform\u00e9ment aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatri\u00e8me mois suivant la publication de ladite loi.\nArticle L. 1331-29-1Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)I. - Si les mesures et travaux prescrits par les arr\u00eat\u00e9s, mises en demeure et injonctions pr\u00e9vus aux articles L. 1331-22 \u00e0 L. 1331-25 etL. 1331-28 n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, les personnes \u00e0 qui ils ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s sont redevables d'une astreinte d'unmontant maximal de 1 000 \u20ac par jour de retard. L'astreinte est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Son montant est modul\u00e9 en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des cons\u00e9quences de la non-ex\u00e9cution.II. - Si les mesures et travaux prescrits concernent un \u00e9tablissement recevant du public aux fins d'h\u00e9bergement, l'arr\u00eat\u00e9 pronongantl'astreinte est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire de l'immeuble et \u00e0 l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9, la mise en demeure ou l'injonction concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis \u00e0 la loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, l'astreinte est appliqu\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliqu\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 541-2-1 dum\u00eame code.III. - L'astreinte court \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 la pronongant et jusqu'\u00e0 la compl\u00e8te ex\u00e9cution des mesures ettravaux prescrits. Le recouvrement des sommes est engag\u00e9 par trimestre \u00e9chu.L'autorit\u00e9 administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exon\u00e9ration partielle ou totale de sonproduit si le redevable \u00e9tablit que la non-ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses obligations est due \u00e0 des circonstances qui ne sont pas deson fait.Le montant total des sommes demand\u00e9es ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au montant de l'amende pr\u00e9vue au I de l'article L. 1337-4.L'astreinte est liquid\u00e9e et recouvr\u00e9e par l'Etat. Apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes per\u00e7ues sontvers\u00e9es au budget de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat sur le territoire duquel estimplant\u00e9 l'immeuble ou l'\u00e9tablissement ayant fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9, dont le pr\u00e9sident s'est vu transf\u00e9rer les polices sp\u00e9ciales de luttecontre l'habitat indigne en application de l'article L. 5211-9-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ou, \u00e0 d\u00e9faut, au budget del'Agence nationale de l'habitat.IV. - Lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 est pris en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a du II de l'article L. 1331-28, le propri\u00e9taire estredevable de l'astreinte tant que les mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher tout acc\u00e8s ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation,qui ont \u00e9t\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prescrites, n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es.Lorsqu'un immeuble ou un logement devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s la date de l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une astreinte et neconstitue pas un danger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des voisins, il est mis fin \u00e0 l'astreinte \u00e0 la date \u00e0 laquelle le bail a effectivement \u00e9t\u00e9r\u00e9sili\u00e9 et les occupants ont effectivement quitt\u00e9 les lieux. Le propri\u00e9taire reste toutefois redevable de l'astreinte tant que les mesuresn\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du logement, qui ont \u00e9t\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prescrites, n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es.V. - L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution d'office par l'autorit\u00e9 administrative des mesures ettravaux prescrits par les arr\u00eat\u00e9s, mises en demeure et injonctions pr\u00e9vus aux articles L. 1331-22 \u00e0 L. 1331-25 et L. 1331-28.\nARS - DD08 - 8-2019-12-20-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-872 portant traitement d'urgence d'ne situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 rue d'Alsace - 08700 Nouzonville 12\nL'astreinte prend fin \u00e0 la date de la notification au propri\u00e9taire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'exploitant de l'ex\u00e9cution d'office des mesures ettravaux prescrits.Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute \u00e0 celui du co\u00fbt des mesures et des travaux ex\u00e9cut\u00e9s d'office, est garanti par lesdispositions pr\u00e9vues au 8\u00b0 de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 \u00e0 L. 541-6 du code de la construction et de l'habitationsont applicables.NOTA :Conform\u00e9ment aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatri\u00e8me mois suivant la publication de ladite loi.\nArticle L. 1331-30Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 - art. 91Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 - art. 94I. - Lorsque l'autorit\u00e9 administrative se substitue au propri\u00e9taire d\u00e9faillant et fait usage des pouvoirs d'ex\u00e9cution d'office qui lui sontreconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propri\u00e9taires,pour leur compte et \u00e0 leurs frais.Les dispositions du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1334-4 sont applicables.IL. - La cr\u00e9ance de la collectivit\u00e9 publique r\u00e9sultant des frais d'ex\u00e9cution d'office, du paiement des sommes avanc\u00e9es en lieu et placed'un copropri\u00e9taire d\u00e9faillant, d'expulsion et de publicit\u00e9 ainsi que des frais qui ont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s pour le relogement oul'h\u00e9bergement des occupants est recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Lorsqu'une collectivit\u00e9 publique s'est substitu\u00e9e \u00e0 certains copropri\u00e9taires d\u00e9faillants, le montant de la cr\u00e9ance due par ceux-ci estmajor\u00e9 de celui des int\u00e9r\u00eats moratoires calcul\u00e9s au taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, \u00e0 compter de la date de notification par l'autorit\u00e9administrative de la d\u00e9cision de substitution aux copropri\u00e9taires d\u00e9faillants.Si l'immeuble rel\u00e8ve du statut de la copropri\u00e9t\u00e9, le titre de recouvrement est adress\u00e9 \u00e0 chaque copropri\u00e9taire pour la fraction decr\u00e9ance dont il est redevable.\nARS - DD08 - 8-2019-12-20-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-872 portant traitement d'urgence d'ne situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 rue d'Alsace - 08700 Nouzonville 13\nANNEXE N\u00b02 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie L\u00e9gislative)\nArticle L. 1337-4Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 - art. 26L.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :-le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une injonction prise sur le fondement du premier alin\u00e9a de l'article L. 1331-24 ;-le fait de refuser, sans motif l\u00e9gitime et apr\u00e8s une mise en demeure, d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites en application du II de l'articleL. 1331-28.IL.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :-le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L.1331-23.III.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :-le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer, dans le d\u00e9lai fix\u00e9, \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L. 1331-22 ;-le fait, \u00e0 compter de la notification de la r\u00e9union de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement, derisques sanitaires ou technologiques pr\u00e9vue par l'article L. 1331-27 ou \u00e0 compter de la notification de la mise en demeure lorsque ceslocaux sont vis\u00e9s par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'enfaire partir les occupants ;-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'utiliser des locaux prise en application desarticles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;-le fait de remettre \u00e0 disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L.1331-23 et L. 1331-24 ou d\u00e9clar\u00e9s insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.IV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettrel'infraction ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s queprocure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pasapplicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, desinfractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, lespeines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code. La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 dum\u00eame code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettrel'infraction.VI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est faitapplication des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.\nARS - DD08 - 8-2019-12-20-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-872 portant traitement d'urgence d'ne situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 rue d'Alsace - 08700 Nouzonville 14\nANNEXE N\u00b03 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie R\u00e9glementaire)\nArticle R. 1331-9Cr\u00e9\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006La cr\u00e9ance de la collectivit\u00e9 publique sur les propri\u00e9taires ou exploitants n\u00e9e de l'ex\u00e9cution d'office des mesures prescrites enapplication de l'article L. 1331-28 comprend le co\u00fbt de l'ensemble des mesures que cette ex\u00e9cution a rendu n\u00e9cessaires, notammentcelui des travaux destin\u00e9s \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de l'ouvrage ou celles des b\u00e2timents mitoyens ainsi que les frais expos\u00e9spar la commune agissant en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage public.\nArticle R. 1331-10Cr\u00e9\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les notifications et formalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-8 sont effectu\u00e9es par lettre remisecontre signature.\nArticle R. 1331-11Cr\u00e9\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les modalit\u00e9s d'application des articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-9 sont pr\u00e9cis\u00e9es en tant que de besoin par unarr\u00e9t\u00e9 conjoint du ministre de la justice, du ministre charg\u00e9 du logement et du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.\nARS - DD08 - 8-2019-12-20-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-872 portant traitement d'urgence d'ne situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 20 rue d'Alsace - 08700 Nouzonville 15\nDDT 08\n8-2019-12-27-010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-893 portant r\u00e9glementation de l'exercice de\nla p\u00eache en eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe\nde nuit dans le d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e\n2020Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache en eaux douces et autorisant la p\u00eache de la\ncarpe de nuit dans le d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2020\nDDT 08 - 8-2019-12-27-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-893 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache en eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans\nle d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2020 16\nEX =\u2014Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNESDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Zo | q _P43portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache en eaux douces et autorisant la p\u00eache de lacarpe de nuit dans le d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2020\n3 3 2 of os 3 ke oo 2 ok OK ok\nLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, _Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,FAR2 OK ok oe OK ok\nVu le code de l'environnement, notamment l'article L. 436-5 pour sa partie l\u00e9gislative et les articlesR. 436-6 \u00e0 R. 436-79-1 pour sa partie r\u00e9glementaire ; ._ Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 98-157 du 11 mars 1998 modifiant certaines dispositions du titre III du Livre II(nouveau) du code rural et relatif aux conditions d'exercice de la p\u00eache en eau douce :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 1983, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la protection des \u00e9crevisses autochtones :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1988 fixant le classement de cours d'eau, canaux et plansd'eau en deux cat\u00e9gories ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1988 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1987 relatif \u00e0 la listedes cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau o\u00f9 la taille minimum de capture de la truite etl'omble de fontaine est ramen\u00e9e \u00e0 0,18 m\u00e8tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 janvier 2000 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 1983 relatif \u00e0 la protectiondes \u00e9crevisses autochtones ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9ssur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\n3 rue des Granges Moulues \u2014 B.P. 852 \u2014 08011 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Horaires d'ouverture : 9h00 \u2014 11h30 et 14h00 \u2014 16h30T\u00e9l\u00e9phone : 03 51 16 50 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 37 51 17 \u2014 Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr\nDDT 08 - 8-2019-12-27-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-893 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache en eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans\nle d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2020 17\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de d\u00e9claration de capture del'anguille europ\u00e9enne par les p\u00eacheurs en eau douce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2016, modifi\u00e9, relatif aux p\u00e9riodes de p\u00eache \u00e0 l'anguilleeurop\u00e9enne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argent\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de lapropagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-220 du 20 avril 2018 portant partage du droit de p\u00eache du propri\u00e9taire riverain- avec la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique au titre del'article L. 435-5 du code de l'environnement pour les travaux des tranches 1 et 2 de la d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) du programme de restauration des affluents de la Chiers autoris\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016-186 du 20 avril 2016;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-753 du 25 novembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;Vu l'avis du service d\u00e9partemental de l'agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9 en date du 26novembre 2019 ;Vu l'avis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement de l'\u00e9nergie d'Ile deFrance en date du 27 novembre 2019 ;Vu l'avis du service d\u00e9partemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage en date du29 novembre 2019 ;Vu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique en datedu 29 novembre 2019 ;Vu la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 2 d\u00e9cembre 2019 au 22 d\u00e9cembre 2019 ;Consid\u00e9rant qu'en application du code de l'environnement il est n\u00e9cessaire de fixer les conditions etdes p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache pour une gestion \u00e9quilibr\u00e9e des ressources piscicoles ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 436-8 du code de l'environnement, la p\u00eache, d'une ouplusieurs esp\u00e8ces, peut-\u00eatre interdite pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e lorsque les caract\u00e9ristiqueslocales le justifient ;Consid\u00e9rant que les populations d'\u00e9crevisses autochtones recens\u00e9es sur les cours d'eau sontsporadiques et qu'en cons\u00e9quence, il y a n\u00e9cessit\u00e9 de les prot\u00e9ger ;Consid\u00e9rant que sur tout le territoire et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, lad\u00e9tention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'\u00e9change, la mise en vente, la vente ou l'achat desp\u00e9cimens vivants des esp\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexes de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 lapr\u00e9vention de l'introduction et la propagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sontinterdits ;Consid\u00e9rant le risque de propagation de l'aphanomycose (peste de l'\u00e9crevisse), la prolif\u00e9ration des\u00e9crevisses non autochtones dans le d\u00e9partement des Ardennes et les effets sur la d\u00e9gradation desmilieux et les risques de d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques qui en d\u00e9coulent ;Consid\u00e9rant que la proposition de plan de gestion par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache etla protection du milieu aquatique (FDPPMA) sur les cours d'eau concern\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 portantpartage du droit de p\u00eache du propri\u00e9taire avec la FDPPMA est coh\u00e9rente avec les pratiques mises enplace ;Consid\u00e9rant la demande de l'amicale des p\u00eacheurs de la Marche (association locale) de mettre lapratique de la p\u00eache NO-KILL sur une section de la rivi\u00e8re \u00ab la MARCHE \u00bb pour pr\u00e9server lesesp\u00e8ces piscicoles ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Ardennes ;\nDDT 08 - 8-2019-12-27-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-893 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache en eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans\nle d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2020 18\nArr\u00eate :\nI - PERIODES ET HEURES D'OUVERTURE\nArticle 1% - Eaux de 1\u00b0\u00b0 cat\u00e9gorie piscicoleDans les eaux de 1** cat\u00e9gorie, les temps d'ouverture sont fix\u00e9s ainsi qu'il suit :1 - Ouverture g\u00e9n\u00e9rale :du samedi 14 mars au dimanche 20 septembre inclus.2 - Ouvertures sp\u00e9cifiques :- Ombre commun : du samedi 16 mai au dimanche 20 septembre inclus.+ Anguille jaune : du mercredi 15 avril au mercredi 15 juillet inclus.* Grenouille verte ou dite commune et grenouille rousse : du samedi 16 mai au dimanche 20septembre inclus.+ Brochet : du samedi 25 avril au dimanche 20 septembre inclus.- Sandre : du samedi 30 mai au dimanche 20 septembre inclus.\nArticle 2 - Eaux de 2\u00b0\" cat\u00e9gorie piscicoleDans les eaux de 2\u00b0 cat\u00e9gorie, les temps d'ouverture sont fix\u00e9s ainsi qu'il suit :\n1 - Ouverture g\u00e9n\u00e9rale :Toute l'ann\u00e9e du mercredi 1\u00b0 janvier au jeudi 31 d\u00e9cembre.\n2 - Ouvertures sp\u00e9cifiques :- Truite (sauf Truite Arc en Ciel), omble ou saumon de fontaine : du samedi 14 mars audimanche 20 septembre inclus.+ Ombre commun : du samedi 16 mai au jeudi 31 d\u00e9cembre inclus.+ Brochet: du mercredi 1% janvier au dimanche 26 janvier inclus et samedi 25 avril auJeudi 31 d\u00e9cembre inclus.- Sandre : du mercredi 1\u00b0 janvier au dimanche 26 janvier inclus et samedi 30 mai au jeudi31 d\u00e9cembre inclus.+ Grenouille verte ou dite commune et grenouille rousse : du samedi 16 mai au dimanche20 septembre inclus.+ Anguille jaune : du mercredi 15 avril au mercredi 15 juillet inclus.\nArticle 3 - P\u00eaches totalement interdites1- Esp\u00e8ces :La p\u00eache \u00e0 l'\u00e9crevisse \u00e0 pattes gr\u00e9les, \u00e0 l'\u00e9crevisse \u00e0 pattes blanches, \u00e0 l'\u00e9crevisse \u00e0 pattes rouges et\u00e0 l'\u00e9crevisse des torrents, la p\u00eache \u00e0 l'anguille argent\u00e9e ainsi que la p\u00eache des esp\u00e8ces de grenouillesautres que vertes et rousses sont interdites toute l'ann\u00e9e.\nDDT 08 - 8-2019-12-27-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-893 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache en eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans\nle d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2020 19\n2- Cours d'eau :La p\u00e9che est interdite sur les cours d'eau suivants :- le ruisseau du moulin de la source jusqu'au bassin de Whitaker inclus, ainsi que l'ensemble deses affluents sur ce parcours, notamment le ruisseau de la Mur\u00e9e,- le ruisseau du Champ Fleury,- le ruisseau de la Faux du barrage aval du lac des Vieilles Forges au bassin de Whitaker, ainsique l'ensemble de ses affluents sur ce parcours,- les plans d'eau en communication directe avec le ruisseau de la Mur\u00e9e et le ruisseau desMoulins, notamment le bassin de Whitaker,- les plans d'eau en communication directe avec les autres cours d'eau mentionn\u00e9s ci-dessus etpour lesquels la circulation du poisson est possible entre le plan d'eau et l'eau libre avec laquelleil communique.L'ensemble est pr\u00e9sent\u00e9 sur la carte en annexe 1.\n3- Cours d'eau. canaux ou plans d'eau artificiellement abaiss\u00e9:En application de l'article R, 436-12 du code de l'environnement, la p\u00eache de toute esp\u00e8cepiscicole, par tout moyen, est interdite dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont leniveau est abaiss\u00e9 artificiellement. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux casd'abaissement laissant subsister dans un cours d'eau, un canal ou une retenue d'eau \u00e0 vocationsaisonni\u00e8re \u00e0 hauteur d'eau ou un d\u00e9bit garantissant la vie et la circulation des poissons.\nIT - PROCEDES ET MODES DE PECHE\nArticle 4 - Nombre de lignes autoris\u00e9esEn 1*\u00b0 cat\u00e9gorie :- domaine priv\u00e9 : 1 ligne- domaine public : 2 lignesEn 2\u00b0% cat\u00e9gorie :- 4 lignes.\nArticle 5 - Modes de p\u00e9che autoris\u00e9sLa carafe ou la bouteille d'une contenance maximum de 2 litres est autoris\u00e9e pour la capture desvairons et autres poissons servant d'amorces dans les eaux de 2\u00b0\" cat\u00e9gorie.\nArticle 6 - Modes de p\u00e9che interdits (article R. 436-33 du CE)La p\u00e9che aux engins et aux filets n'est pas autoris\u00e9e dans le d\u00e9partement des Ardennes.Pendant la p\u00e9riode d' interdiction sp\u00e9cifique de la p\u00eache du brochet (du lundi 27 janvier au vendredi24 avril inclus), la p\u00e9che au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturerce poisson de mani\u00e8re non accidentelle est interdite dans les eaux class\u00e9es en 2\u00b0\" cat\u00e9gorie.Pendant la p\u00e9riode de fermeture de la p\u00eache du brochet (du lundi 27 janvier au vendredi 24 avrilinclus :\nDDT 08 - 8-2019-12-27-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-893 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache en eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans\nle d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2020 20\n- la p\u00e9che au lard et au ver mani\u00e9 est interdite,- la p\u00eache \u00e0 la dandinette, uniquement au ver de terre, n'est autoris\u00e9e qu'\u00e0 l'aplomb de la canne.Tout sandre captur\u00e9 par ce mode de p\u00e9che pendant la p\u00e9riode du samedi 25 avril au vendredi 29 maidevra \u00eatre remis \u00e0 l'eau.\nArticle 7 \u2014 Parcours \u00ab NO-KILL \u00bbAfin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces piscicoles, sur la section de la rivi\u00e8re La Marche entre le pont de laroute d\u00e9partementale n\u00b0 8043 et le pont rue de la prairie sur la commune de MARGUT, \u00e0l'exception des propri\u00e9taires riverains, la pratique de la p\u00eache est NO-KILL, p\u00eache consistant \u00e0remettre \u00e0 l'eau les esp\u00e8ces venant d'\u00eatre p\u00each\u00e9es en faisant attention de ne pas les blesser.La pose de panneau p\u00eache NO-KILL incombe \u00e0 l'amicale des p\u00eacheurs de la Marche.\nIII - HEURES DE PECHE\nArticle 8 - Heures d'interdictionLa p\u00e9che ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil et plus d'une demi-heureapr\u00e8s son coucher (heure officielle figurant sur le calendrier de la poste).\nArticle 9 - P\u00eache de la carpe de nuitLa p\u00eache de la carpe de nuit est autoris\u00e9e toute l'ann\u00e9e sur les parcours de p\u00eache autoris\u00e9sfigurant en annexe 2, \u00e0 l'exception du lac des Vieilles Forges o\u00f9 la p\u00eache \u00e0 la carpede nuit n'estautoris\u00e9e que du 1* f\u00e9vrier au 30 septembre inclus. Seule la p\u00eache \u00e0 la bouillette et aux app\u00e2tsv\u00e9g\u00e9taux est autoris\u00e9e. Aucune carpe captur\u00e9e ne peut \u00eatre maintenue en captivit\u00e9 ou transport\u00e9ependant les heures de nuit (heures d'interdiction l\u00e9gale), soit 1/2 heure apr\u00e8s le coucher du soleiljusqu'\u00e0 1/2 heure avant son lever (art. R. 436-14/5\u00b0 du code de l'environnement).La p\u00eache de nuit se pratique uniquement de la rive (p\u00eache en barque interdite).\nIV - ANGUILLES\nArticle 10 - Enregistrement des capturesEn application de l'article R. 436-64 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22octobre 2010, tout p\u00eacheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit enregistrer ses capturesd'anguilles dans un carnet de p\u00eache, dont il doit \u00eatre en possession pour contr\u00f4le lors de touteactivit\u00e9 de p\u00eache.Le carnet de p\u00eache est \u00e9tabli pour une saison de p\u00eache. Il comporte la date, le lot ou le secteur decapture, le stade de d\u00e9veloppement, le poids pour l'anguille de moins de 12 cm et le poids ou lenombre pour les anguilles jaunes et argent\u00e9es.Le carnet de p\u00eache est disponible sur le site officiel de l'administration fran\u00e7aise www.service-public.fr (Cerfa n\u00b0 14358*01).\nLa p\u00eache \u00e0 l'anguille de nuit est interdite.\nDDT 08 - 8-2019-12-27-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-893 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache en eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans\nle d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2020 21\nV \u2014ECREVISSES NON AUTOCHTONESArticle 11a \u2014 ObligationLes \u00e9crevisses autres que les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00e9les, \u00e0 pieds rouges, \u00e0 pieds blancs et \u00e9crevissesdes torrents \u00e9tant class\u00e9es comme esp\u00e8ces exotiques envahissantes, en cas de capture, ellesdevront \u00eatre imm\u00e9diatement mises \u00e0 mort sur place. La d\u00e9tention. le transport ainsi quel'introduction de ces sp\u00e9cimens vivants dans tous milieux sont interdits.\nArticle 11b \u2014 Mesures de pr\u00e9cautionAfin d'\u00e9viter la propagation de l'aphanomycose (peste de l'\u00e9crevisse) et la diss\u00e9mination des \u0153ufspar transfert, la personne ayant captur\u00e9 une \u00e9crevisse non autochtone devra prendre toutes lespr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour la d\u00e9sinfection du mat\u00e9riel de p\u00eache et de ses \u00e9quipements (bottes,gants, etc) avant de quitter le lieu de p\u00eache, tout en veillant \u00e0 ne pas d\u00e9verser de produits \u00e0 des dosesinadapt\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de points d'eau.Des contr\u00f4les seront effectu\u00e9s par divers services en charge de la protection de l'environnementpour v\u00e9rifier la bonne ex\u00e9cution des mesures de pr\u00e9caution.Article 11c \u2014 Bilan des mesuresAfin de s'assurer du suivi des mesures prises pour \u00e9viter la propagation de la peste de l'\u00e9crevisse, laprolif\u00e9ration des esp\u00e8ces d'\u00e9crevisses envahissantes et leur effet sur la d\u00e9gradation des milieux etles risques de d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, \u00e0 chaque fin de p\u00e9riode de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9crevisse, les p\u00eacheursdevront indiquer le nombre de prises \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nVI - TAILLES MINIMALES DES POISSONS\nArticle 12 - Tailles des poissons\n1 - R\u00e9glementation sp\u00e9cifiqueLes tailles minimales sont fix\u00e9es comme suit :- Truite, saumon de fontaine, omble chevalier :e 0,23 m\u00e8tre dans tous les cours d'eau, \u00e0 l'exception de l'Alyse et ceux conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 titregratuit \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-220 en date du 20 avril2018 (voir annexe 3),e 0,18 m\u00e8tre sur la rivi\u00e8re l'Alyse du fait des difficult\u00e9s de croissance de la truite surcette rivi\u00e8re (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1988 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24novembre 1987),e 0,30 m\u00e8tre pour les truites dans les cours d'eau conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 titre gratuit \u00e0 la f\u00e9d\u00e9rationde p\u00eache par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-220 en date du 20 avril 2018 en annexe 3.- Ombre commun : 0,35 m\u00e8tre- Brochet : 0,60 m\u00e8tre- Sandre : 0,40 m\u00e8tre dans les eaux de 1\u00b0**cat\u00e9gorie et 0,50 m\u00e8tre dans les eaux de 2\u00b0\" cat\u00e9gorie\nDDT 08 - 8-2019-12-27-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-893 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache en eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans\nle d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2020 22\n- Black-bass : 0,30 m\u00e8tre dans les eaux de 2\u00b0\" cat\u00e9gorie- Grenouilles vertes (ou dites communes) et grenouilles rousses : 8 cm .\n2 - R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale- Pour les autres esp\u00e9ces : se reporter a la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale (Article R. 436-18 du code del'environnement) pour la taille minimale.\nLes poissons et les grenouilles doivent \u00eatre remis \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur capture si leurlongueur est inf\u00e9rieure \u00e0 la taille minimale. La longueur des poissons est mesur\u00e9e du bout dumuseau \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la queue d\u00e9ploy\u00e9e, la longueur du corps d'une grenouille est mesur\u00e9e dubout du museau au cloaque.\nVII - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES\nArticle 13-a - Limitation des captures de salmonid\u00e9sLe nombre de captures de salmonid\u00e9s (y compris : ombre commun et cor\u00e9gone), autres que lesaumon et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la truite de mer, autoris\u00e9es par p\u00eacheur et par jour, est fix\u00e9 \u00e0 4 pourpr\u00e9server ces esp\u00e8ces.\nArticle 13-b - Limitation des captures de carnassiersDans les eaux class\u00e9es en 2\u00b0\" cat\u00e9gorie au titre de l'article L. 436-5 du code de l'environnement, lenombre de captures autoris\u00e9es de sandre, brochet et black-bass, par p\u00eacheur de loisir et par jour, estfix\u00e9 \u00e0 3, dont 2 brochets maximum.Dans les eaux class\u00e9es en 1\u00b0 cat\u00e9gorie, le nombre de captures de brochets autoris\u00e9es, par p\u00eacheurde loisir et par jour est fix\u00e9 \u00e0 2.\nArticle 13-c - Limitation des captures dans les cours d'eau conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 titre gratuit \u00e0 laf\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-220 en date du 20 avril 2018Le nombre de captures par p\u00eacheur de loisir et par jour est fix\u00e9 \u00e0 2 salmonid\u00e9s, truite ou ombrecommun, soit :- 2 truites fario de plus de 30 cmou- 1 truite fario de plus de 30 cm et un ombre commun de plus de 35 cmou- 2 ombres commun de plus de 35 cm.\nVII - PRESCRIPTIONS GENERALES\nArticle 14 - La circulation automobile et le stationnement sont interdits sur l'itin\u00e9raire en bord deMeuse et plus g\u00e9n\u00e9ralement sur l'ensemble des chemins de halage (ou de service) des canaux etrivi\u00e8res navigables. Les pratiques de la p\u00eache et de la randonn\u00e9e devront s'exercer en touteharmonie.\nDDT 08 - 8-2019-12-27-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-893 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache en eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans\nle d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2020 23\nArticle 15 \u2014 L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2019-448 du 6 ao\u00fbt 2019 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-711 du21 d\u00e9cembre 2018 portant r\u00e9glementation de la p\u00e9che en eau douce et autorisant la p\u00e9che de lacarpe la nuit dans le d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2019 est abrog\u00e9 au 1\u00b0 janvier 2020 ou\u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent si elle intervient apr\u00e8s le 1\u00b0 janvier 2020.\nArticle 16 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires, ledirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'environnement et de l'\u00e9nergie d'Ile de France, lad\u00e9l\u00e9gu\u00e9e interr\u00e9gionale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur r\u00e9gionalGrand Est de l'agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementalepour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etdes services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat et affich\u00e9 dans toutes les mairies du d\u00e9partement des Ardennes.\nCHARLEVILLE-MEZIERES, le @ ? DEC. 2019\n(a lagJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nD\u00e9lais et voies de recours LDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes 1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 4 Mme la Ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire H\u00f4tel de Roquelaure \u2014 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ; |- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne 25, rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-ChampagneCedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.lApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces(recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme impliciteau terme d'un silence de ['administration pendant deux mois.\nDDT 08 - 8-2019-12-27-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-893 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache en eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans\nle d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2020 24\n\u00e0+2-sm\"...\u00db-=nt_boing Re : Ma eer @r c\nai ae Ds. / et Tr PU SU,\nAnnexe i\naoteatenelalLSerin|\n.4{-\n:\nro\nif\n\\iSD\nprHfste\\\n\u2014 Zones de p\u00eache interdite\nsa\nSat Ps ell\nsya\"TSea on\n:~\n|1\u00c0\nqe1bt5 +|:i1ike E oa\nJe Morais5! de fo hbb-Sarete \u00c0LefeEn41\u2014\nPR\u00c9FET DESARDENNES\nrritoireser\nE\nyf >\nSCT ss ar\nirectionD\u00e9partementales Tedes *PakRte\nD\\\nBAT:\\13_5e\\02_enu\\24_peche\\BOURG-FIDELE-FAUX-ETC\\= MISE-EN-PAGE.qgs2 9 octobre 2017\nDDT 08 - 8-2019-12-27-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-893 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache en eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans\nle d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2020 25\nAnnexe 2LA PECHE DE LA CARPE DE NUITEST AUTORISEE SUR LES PARCOURS SUIVANTS\nBASSIN VERSANT MEUSEMAIRIE DENOUVION SURMEUSE |> La grande Ballati\u00e8re \u00e0 NOUVION-SUR-MEUSEASSOCIATION DE PECHE DES BALLASTIERES DEPARTEMENTALES __> Ballasti\u00e9re de Donchery \u00e0 DONCHERY sur tout le pourtour1. Ballasti\u00e8re La Padoue aux AYVELLES sur tout le pourtour2. Ballasti\u00e9re de Plain Perche aux AYVELLES sur tout le pourtourAAPPMA \u00ab Les intr\u00e9pides \u00bb de MOUZONAAPPMA \u00ab Le Soleil Levant \u00bb de SEDANAAPPMA\u00ab La Fraternelle \u00bb de BAZEILLESAAPPMA \u00ab L'Etoile Matini\u00e8re \u00bb de NOUVION SUR MEUSEAAPPMA \u00abLa Carolo villersoise \u00bb de CHARLEVILLE-MEZIERESAAPPMA \u00ab Le R\u00e9veil Matin \u00bb de NOUZONVILLEAAPPMA\u00ab La Vigilante \u00bb de JOIGNY SUR MEUSEAAPPMA \u00ab L'Amicale \u00bb de BOGNY SUR MEUSEAAPPMA \u00ab Le R\u00e9veil \u00bb de MONTHERMEAAPPMA \u00ab Le Martin P\u00e9cheur \u00bb de DEVILLEAAPPMA \u00ab L'Aurore \u00bb de REVINAAPPMA \u00ab La Tranquillit\u00e9 \u00bb de FUMAYAAPPMA \u00ab La Libert\u00e9 \u00bb de HAYBES SUR MEUSEAAPPMLA \u00ab La Rossette Viroquoise \u00bb de VIREUX MOLHAINAAPPMA \u00ab La Coyenne \u00bb de GIVET> Fleuve Meuse des deux c\u00f4t\u00e9s (rives droite et gauche) de la confluence du ruisseau desMoulins \u00e0 MOUZON jusqu'\u00e0 la fronti\u00e8re Belge.AAPPMA \u00abLa Carolo villersoise \u00bb de CHARLEVILLE-MEZIERESBallasti\u00e8re La Culatte VILLERS-SEMEUSE chemin des p\u00eacheursAAPPMA\u00ab Les Tiriages \u00bb de RENWEZ> Le Lac des Vieilles Forges sur tout le pourtour, except\u00e9 :- la partie longeant la Route D\u00e9partementale n\u00b0 988, lieu-dit \u00ab Pont des Aunes \u00bb,- de la confluence de la prise du ruisseau des Prises Pierret au barrage de retenue (c\u00f4t\u00e9 lesMazures).> Ouverture de la carpe de nuit du 1\u00b0 f\u00e9vrier au 30 septembre 2018.AAPPMA \u00ab Le Hotu\u00bb de MARGUTAAPPMA \u00ab La Blagnynoise \u00bb de BLAGNYAAPPMA \u00ab L'Amicale de la Chiers \u00bb de CARIGNANAAPPMA \u00ab La Douzynoise \u00bb de DOUZY> Rivi\u00e8re Chiers des 2 c\u00f4t\u00e9s (droite et gauche) du pont de la Route D\u00e9partementale n\u00b0 44 \u00e0 LAFERTE SUR CHIERS \u00e0 la confluence avec la Meuse.\n10\nDDT 08 - 8-2019-12-27-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-893 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache en eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans\nle d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2020 26\nAAPPMA \u00ab La Loutre \u00bb de HAUTES-RIVIERESAAPPMA \u00ab La Truite de Thilay \u00bb de THILAYAAPPMA \u00ab Le R\u00e9veil \u00bb deMONTHERME> Rivi\u00e8re Semoy des 2 c\u00f4t\u00e9s (rive droite et gauche) de l'entr\u00e9e de la Semoy en France \u00e0 laconfluence avec la Meuse.BASSIN VERSANT AISNE\nAAPPMA \u00ab La Goujonni\u00e8re \u00bb de CHALLERANGEAAPPMA \u00ab La Matinale \u00bb de VOUZIERSAAPPMA \u00ab La Raquette Ardennaise \u00bb de VRIZYAAPPMA \u00ab La Gaule \u00bb de SEMUYAAPPMA \u00ab L'Aurore \u00bb de ATTIGNYAAPPMA \u00ab Les amis de la Gaule \u00bb de AMAGNEAAPPMA \u00ab La Retheloise \u00bb de RETHELAAPPMA \u00ab La Gaule Porcienne \u00bb de CHATEAU-PORCIENAAPPMA \u00ab La Gaule \u00bb de SAINT GERMAINMONTAAPPMA \u00ab L'Avenir \u00bb de ASFELD> Rivi\u00e8re Aisne des deux c\u00f4t\u00e9s (rives droite et gauche) du pont de la RD 215 \u00e0 MOURON\u00e0 lalimite du d\u00e9partement de |' Aisne \u00e0 BRIENNE-SUR AISNE.> Canal des Ardennes et canal lat\u00e9ral \u00e0 l' Aisne' des deux c\u00f4t\u00e9s (rives droite et gauche) deVouziers \u00e0 la limite du d\u00e9partement des Ardennes et de 1' Aisne.AAPPMA \u00ab La Gaule \u00bb de SEMUYAAPPMA \u00ab Association \u00bb de LE CHESNEAAPPMA \u00ab Le R\u00e9veil du Canal \u00bb de CHEMERY SUR BAR>\u00bb Canal des Ardennes des deux c\u00f4t\u00e9s (rives droite et gauche) : de la confluence avec l'Aisne \u00e0SEMUY\u00e0 la confluence avec la Meuse \u00e0 PONTA BAR.\nLa p\u00eache depuis une embarcation est interdite la nuit.\n11\nDDT 08 - 8-2019-12-27-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-893 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache en eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans\nle d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2020 27\nANNEXE3\nSaUSQSpsag!\nSBUSOOpSag)SINSOSPUN]dpnesssinlocSHAIHO8]2648esuvenyUuODeueINo4u|@UISN|epjogNYNOIYYOSUN,epnwsssin.F2eueIN048]AUIS!opJUaGing8PNeessir8}2eAeeoUSNyUuCyS3NSO-NYNOIYY9SRUNB,|epneessiniHESANSO/ANdSfeunuu0seyuurLiNBIUSLLEUEdepejno1W]6pJuddLUNOONISSAW-FundSIOUNBepNESSINIZ|eL8pUS8jELISA,epquoq61.NelWueLLeedepayo\u00a5]apOYLUNOONISSIW-3uNdSjoungepneassinsBeLLEGYIepjuodAON3N219-L3-NOLLYN@peunuuossinbeqnpenquodAONSWA1913NOLLYH-NYNOIHYVOuoyeuepneessinsgzSIONNY.13dNeessim9]Sanesouenyucg31#31N041&7eusnjuodNYNOIIVOuoyeuepneessin]feSIONNV,13dNeessinioj286Gauenyu0TLU8Jauaueyadepenoi8jepOdSSNSO-A\u00fffdendepneessini|\u20acZAN9OV188pquodOCLHY82LHyseyjeoedsepeurANOY1gAjBU8pPU}NPNesssindaESUSIHD2]2848eoueNyuODSONSeubnANOV8)SAl2UepPuc}npneessins)lzSUSIHD8]2018CousNyUOy(uogeyojdxe,pulweys)21YZ189LYZSepeosedeyAYN)uefomnpneassins0zS'HAIHO8]2048eouenyuosANOUVH/AHION2IUnUILUOSequiLNOYVA|eyqew8}Neassini)6hASIOWepjuodENTZLNIVSSumEy[eAy-ABIOWeyeiUejneessinsalAIAVWSLNIVSSamayjuourBNEN,Hp-nel|[aayAUIOWeyarauBjneessinyit[012GO60dOselsuedsepyu]7LEQue1epjuod|AHIOW-SHOUYW-UNS-ANOOVvS-SONVIaNyeyqvew8]nvassinsglANSISSVLepnusygu9eBjeg-ooumyeiequaldSONV1dNW-IHOUYW-HNS-ANDO\u00cfVSeyoueuB|NeassinsSh=efjag-couByexequolySUAITIUMEP1u0dSHBITUIM-XNVABYYHO-LI-ATINA|airedB]apnuessiniFtLIUejewoweyedepaynoyejepog!92BZ29ASEPESGL,U4DnpsiGuy71VAN38Y3H[eanequai.pnusssiniehS19RUOYB]&OUIOY8]SP3wOdANDUVATVANSSUSHefeunuu0seyuurANOUVAN-IVANIEYAHleaneqsey,pnusssiniralSHOUV1Neessin6]28ABE2USNJUOT)31103V1UPneyne2|\u00ff.uejequewayadepeynolB|epyuogFONVI40Vsinbgd8;neessinith||84AZ698)DZAZ49IzOZsensesepeur](aruepueig)39N~TANV.PwadJONVTANYsinbydajnaassinsOb|SONVISnv48XNW3SEAVHO-LS-ATINOd8/BUNLLLUOSep62HY1982Hyseyecuedsepequ]XMVIBUVHO-ATINdsinbgde]nuessins6sHOURUejenye]epwo[BASHP6N0Y8jepjuodJHOUVH-ANS-ANDOMVS|Sdno|sepeurmjucyejepnesssini8601GV15s0LaySeedeuETATBHOUVA-UNS-ANDOdvS|sdno|sepeurejucy8jepneessiniZSLSYereaueda]epajfuayvy'82WZ063ZSe|jsazedsepeywur]XNVASYVHO-ATINdaindepgudsepneassini9EvVZ11LYVZSejesuedsepeyur]iopyzelleaiudqjepe(Suy3WWYHOSAWANONV1HPnelneuogmoddxepuiweyDAYIOWsindepgudsepnuessiniSsSHOUVWV7Neassinia]sexeeouenyuoyZiyoUejaqueueuedep\u00e6nosBjepjuodAYIOWaundepgudsepneessins+IHOYVNV1Meassini2]SevesauenyuoT]LNOUVWLUASITLNON-ANOISSUNOSGUNLNDUVNSu8]NeessinsGesneyyseuueplyejgueueyudepseyuur]|SELGO190ZAzSejjeosedeyuurSaUAIIE|SOIAgIqapNgessinsz6\u20ac4018LOZSeyacurdsepoyu69Z198OZsoyje2redyw]SAIS]|semegepiryWAYSIALNOWY3.LIAN1S33NYSONODSINNWHOO)|nva.qSYNOD!SNOONO\u00cbL\n12\nDDT 08 - 8-2019-12-27-010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-893 portant r\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache en eaux douces et autorisant la p\u00eache de la carpe de nuit dans\nle d\u00e9partement des Ardennes pour l'ann\u00e9e 2020 28\nDDT 08\n8-2019-12-17-001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un changement de destination\nagricole sur des parcelles situ\u00e9es sur le territoire de la\ncommune de Thugny-Trugny\navis favorable \u00e0 un changement de destination agricole sur une parcelle \nDDT 08 - 8-2019-12-17-001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un changement de destination agricole sur des parcelles situ\u00e9es sur le territoire de la commune de\nThugny-Trugny 29\nLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9 -R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNESDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019- 304portant autorisation d'un changement de destination agricolesur des parcelles situ\u00e9es sur le territoire de la commune de THUGNY-TRUGNYChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code rural et de la p\u00eache maritime, Livre IV, Titre ler, articles L411-32, R411-9-12, R414-1,R414-2 ;Vu le code de Purbanisme ;Vu la loi n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment l'article 8 ;Vu lordonnance n\u00b0 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le coderural;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetdes Ardennes; |Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2018-207 du 16 avril 2018, 2018-428 du 9 juillet 2018 et 2019-702du 4 novembre 2019 portant cr\u00e9ation de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale desbaux ruraux ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-766 du 25 novembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 MmeLaunois Maryse, directrice d\u00e9partementale des territoires des Ardennes et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Ardennes;Vu le courrier du 21 ao\u00fbt 2019 de M. Marc PATERNOTTE demandant\u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennesl'autorisation de changement de la destination agricole de 2100 m? de la parcelle cadastr\u00e9e ZE 65,lui appartenant, et situ\u00e9e sur la commune de Thugny-Trugny, d'une superficie totale de 2,9847hectares en vue de construire de deux habitations:Vu le certificat d'urbanisme d\u00e9pos\u00e9 le 29 septembre 2017 par M. Marc PATERNOTTE aupr\u00e8s de lamairie de Thugny-Trugny, op\u00e9ration rejet\u00e9e par la mairie le 13 octobre 2017 ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Ch\u00e2lons en Champagne le 10 janvier 2019 concluant \u00e0Pannulation de la d\u00e9cision de la mairie de Thugny-Trugny et demandant \u00e0 l'administration deproc\u00e9der au r\u00e9examen de la demande de certificat d'urbanisme ;Vu le certificat d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9 le 8 mars 2019 par la mairie de Thugny-Trugny ;Consid\u00e9rant~ l'absence de plan local d'urbanisme de la commune de Thugny-Trugny ;- la situation du preneur en place M. Francis PATERNOTTE, exploitant dans PEARL LESROSIERS sur une surface de 129,39 hectares ;3 rue des Granges Moulues \u2014 B.P. 852 \u2014 08011 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Horaires d'ouverture : 9h00 \u2014 11h30 et 14h00 \u2014 16h30T\u00e9l\u00e9phone : 03 51 16 50 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr\nDDT 08 - 8-2019-12-17-001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un changement de destination agricole sur des parcelles situ\u00e9es sur le territoire de la commune de\nThugny-Trugny 30\n~ le courrier du 25 octobre 2019 de l'EARL LES ROSIERS par lequel il informe l'administration de sonsouhait de conserver la totalit\u00e9 de la parcelle a exploiter ;\u2014 que le changement de destination agricole de 2100 m2 ne porte pas une atteinte excessive \u00e0 la situation del'EARL LES ROSIERS et ne remet pas en cause son \u00e9quilibre \u00e9conomique ;- avis favorable de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux r\u00e9unie le 25novembre 2019 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,Arr\u00eate :Article 1 : Il est d\u00e9cid\u00e9 d'accorder \u00e0 M. Marc PATERNOTTE, l'autorisation de changement de destinationagricole portant sur 2100 m? de la parcelle ZE 65, situ\u00e9e sur la commune de Thugny-Trugny, dans le cadrede la construction de deux habitations.Article 2 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de I \u00c9tat et dont une copie sera adress\u00e9e aupreneur en place, au bailleur, et pour affichage\u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 sont situ\u00e9s les biens.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 17 d\u00e9cembre 2019\nLe Pr\u00e9fet,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partement\u00e4le des territoires\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit : |- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'agriculture et de Palimentation -- 78 rue de Varenne \u2014 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25, rue du Lyc\u00e9e51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedexou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nDDT 08 - 8-2019-12-17-001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un changement de destination agricole sur des parcelles situ\u00e9es sur le territoire de la commune de\nThugny-Trugny 31\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-12-30-002\nAFSIA Arr\u00eat\u00e9 2019-898 Renouvellement agr\u00e9ment\nformations premiers secours\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-12-30-002 - AFSIA Arr\u00eat\u00e9 2019-898 Renouvellement agr\u00e9ment formations premiers secours 32\nLasLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNES\nDirection des services du CabinetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationaleArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019- 838portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association de formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'informatiqueappliqu\u00e9e pour les formations aux premiers secoursLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b091-834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premierssecours ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE, pr\u00e9fetdes Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agr\u00e9ment pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des.premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentielnational de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab Pr\u00e9vention et secours civiquesde niveau 1 \u00bb (PSC1);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet ;Vu la demande du 10 d\u00e9cembre 2019 pr\u00e9sent\u00e9e par l'association de formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0l'informatique appliqu\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'association de formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'informatique appliqu\u00e9e comit\u00e9remplit les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'habilitation oud'agr\u00e9ment pour les formations aux premiers secours :Sur proposition de la directrice des services du Cabinet :ARRETEArticle 1\u00b0: En application du Titre I de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 susvis\u00e9, l'association deformation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'informatique appliqu\u00e9e est agr\u00e9\u00e9 uniquement dans le d\u00e9partement desArdennes \u00e0 d\u00e9livrer les unit\u00e9s d'enseignement suivantes :> Pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 - PSCI\n1, place de la Pr\u00e9fecture - BP n\u00b060002 - 08005 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-12-30-002 - AFSIA Arr\u00eat\u00e9 2019-898 Renouvellement agr\u00e9ment formations premiers secours 33\nLa facult\u00e9 de dispenser l'unit\u00e9 d'enseignement est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tention et la pr\u00e9sentation d'uned\u00e9cision d'agr\u00e9ment, en cours de validit\u00e9, d\u00e9livr\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de lagestion de crises, relative aux r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification.Article 2 : Toute modification apport\u00e9e au dossier ayant permis la d\u00e9livrance du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatrecommuniqu\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la pr\u00e9fecture des Ardennes.Article 3 : L'association s'engage \u00e0 :e Assurer les formations conform\u00e9ment aux conditions d\u00e9crites dans son dossier, dans lerespect de son agr\u00e9ment et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;e Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, m\u00e9decins et moniteurs pour la conduitesatisfaisante des sessions qu'elle organise ;e Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;e Proposer au pr\u00e9fet des m\u00e9decins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens desdiff\u00e9rentes formations aux premiers secours.e Adresser annuellement au pr\u00e9fet un bilan d'activit\u00e9s faisant appara\u00eetre notamment lenombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours d\u00e9livr\u00e9es, ainsique le nombre de participations de ses m\u00e9decins et moniteurs aux sessions d'examensorganis\u00e9es dans le d\u00e9partement.Article 4 : S'il est constat\u00e9 des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notammentune organisation non-conforme aux conditions sp\u00e9cifi\u00e9es dans le dossier ou aux dispositions relatives auxformations aux premiers secours d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur, le pr\u00e9fet peut prendre lesdispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Article 5: L'agr\u00e9ment de formation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association de formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0l'informatique appliqu\u00e9e pour une dur\u00e9e de 2 ans. Elle est renouvelable au terme d'une nouvelle d\u00e9claration.La demande de renouvellement devra intervenir au moins 2 mois avant le terme \u00e9chu.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice des services du Cabinet, la cheffe du bureaugestion de crise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 3 0 DEC. 2019\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des services du Cabinet\nA. lsAnne GABRELLE\n1, place de la Pr\u00e9fecture - BP n\u00b060002 - 08005 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-12-30-002 - AFSIA Arr\u00eat\u00e9 2019-898 Renouvellement agr\u00e9ment formations premiers secours 34\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :e soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 I place de la Pr\u00e9fecture -BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;e soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u201475800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours. fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\n1, place de la Pr\u00e9fecture - BP n\u00b060002 - 08005 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-12-30-002 - AFSIA Arr\u00eat\u00e9 2019-898 Renouvellement agr\u00e9ment formations premiers secours 35\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-12-30-002 - AFSIA Arr\u00eat\u00e9 2019-898 Renouvellement agr\u00e9ment formations premiers secours 36\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-01-02-001\nAP 2020-01 du 02 janvier 2020 portant autorisation\nprovisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-01-02-001 - AP 2020-01 du 02 janvier 2020 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre\nde surveillance ponctuel et d\u00e9fini 37\neeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNES\nCabinet du pr\u00e9fetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,radicalisation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARRET E n\u00b0 2020/01portant autorisation provisoire d'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8trede surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLE PR\u00c9FET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour une dur\u00e9e de 5 ans, de la ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif \u00e0 l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de lacommune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnne GABRELLE, Directrice des services du cabinet du Pr\u00e9fet ;VU la demande d'autorisation du 24 d\u00e9cembre 2019, d\u00e9pos\u00e9e par le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8ressollicitant l'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b01 pour exercer une surveillance particuli\u00e8re rue duBelv\u00e9d\u00e8re/angle rue du Mont-Olympe, du lundi 6 janvier 2020 \u00e0 8h30 jusqu'au lundi 3 f\u00e9vrier 2020\u00e0 8h30 ;CONSIDERANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2018 susvis\u00e9 ;CONSIDERANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartiers cibl\u00e9spar le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par des mesuresadapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-01-02-001 - AP 2020-01 du 02 janvier 2020 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre\nde surveillance ponctuel et d\u00e9fini 38\nARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b01visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 6 janvier 2020 \u00e0 8h30 jusqu'au lundi 3 f\u00e9vrier 2020 \u00e0 8h30 : rue du Belv\u00e9d\u00e8re/angle ruedu Mont-Olympe, motifs : cambriolages, incivilit\u00e9s.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, secours \u00e0personnes, d\u00e9fense contre l'incendie, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, pr\u00e9vention d'actesterroristes, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3 : Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernant aupr\u00e8s duchef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'articleR 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article ler.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senterses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le fait d'instal-ler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0 des enregistre-ments de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9esans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, codep\u00e9nal).\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-01-02-001 - AP 2020-01 du 02 janvier 2020 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre\nde surveillance ponctuel et d\u00e9fini 39\nArticle 10: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes et sans d\u00e9lai, \u00e0 lapr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 02 JAN, 2020Pour Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des services du cabinet,\nAnne GABRELLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :\"soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP 60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;J soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau \u2014 75800 Paris ;Jsoit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e4lons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Chdlons-en-Champagnecedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-01-02-001 - AP 2020-01 du 02 janvier 2020 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre\nde surveillance ponctuel et d\u00e9fini 40\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-01-02-001 - AP 2020-01 du 02 janvier 2020 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre\nde surveillance ponctuel et d\u00e9fini 41\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-01-02-002\nAP 2020-02 du 02 janvier 2020 portant autorisation\nprovisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-01-02-002 - AP 2020-02 du 02 janvier 2020 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre\nde surveillance ponctuel et d\u00e9fini 42\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DES ARDENNES\nCabinet du pr\u00e9fetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,radicalisation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9reP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARRET E n\u00b0 2020/02portant autorisation provisoire d'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8trede surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLE PR\u00c9FET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de |'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU Varr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour une dur\u00e9e de 5 ans, de la ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif \u00e0 l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de lacommune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnne GABRELLE, Directrice des services du cabinet du Pr\u00e9fet ;VU la demande d'autorisation du 24 d\u00e9cembre 2019, d\u00e9pos\u00e9e par le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8ressollicitant l'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b02 pour exercer une surveillance particuli\u00e8re 3 cheminde la Tortue Roye du lundi 6 janvier 2020 4 8h30 jusqu'au lundi 3 f\u00e9vrier 2020 a 8h30 ;CONSIDERANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 du 5 avril 2018 susvis\u00e9 ;CONSIDERANT les faits de d\u00e9linquance, de suspicion de d\u00e9linquance et des probl\u00e8mes ded\u00e9gradations sur le domaine public dans les quartiers cibl\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-01-02-002 - AP 2020-02 du 02 janvier 2020 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre\nde surveillance ponctuel et d\u00e9fini 43\nARRETE\nArticle 1%: Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b0 2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 6 janvier 2020 \u00e0 8h30 jusqu'au lundi 3 f\u00e9vrier 2020 \u00e0 8h30, 3 chemin de la Tortue Roye,motifs : probl\u00e9matique gens du voyage, d\u00e9gradations, occupation ill\u00e9gale du domaine public,r\u00e9glementation du stationnement.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, secours \u00e0personnes, d\u00e9fenses contre l'incendie, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, pr\u00e9vention d'actesterroristes, protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.I] ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3 : Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernant aupr\u00e8s duchef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'articleR 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article ler.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre IT du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senterses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre IT du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le fait d'instal-ler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0 des enregistre-ments de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commission nationale de l'informatiqueet des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal etL. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9esans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, codep\u00e9nal).\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-01-02-002 - AP 2020-02 du 02 janvier 2020 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre\nde surveillance ponctuel et d\u00e9fini 44\nArticle 9: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes et sans d\u00e9lai, \u00e0 lapr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le {) 2 JAN, 2020Pour Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des services du cabinet,\nAnne GABRELLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :@ soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP 60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;[soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau \u2014 75800 Paris ;\u00ce soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne ~ 25 rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecoursfrApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-01-02-002 - AP 2020-02 du 02 janvier 2020 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre\nde surveillance ponctuel et d\u00e9fini 45\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-01-02-002 - AP 2020-02 du 02 janvier 2020 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre\nde surveillance ponctuel et d\u00e9fini 46\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-12-20-004\nArr\u00eat\u00e9 2019-887 du 20 12 2019 portant modification des\nstatuts du syndicat mixte du Campus SUP Ardenne\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-12-20-004 - Arr\u00eat\u00e9 2019-887 du 20 12 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus SUP Ardenne 47\neeLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNESDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9\nARRETE N\u00b02019- KXFPORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTEDU CAMPUS SUP ARDENNE\nLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L5721-1 etsuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-183 du 7 avril 2015 portant constatation des membres dusyndicat mixte pour la r\u00e9alisation de la zone de haute technologie du Moulin Le Blanc ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-753 du 25 novembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical du 25 octobre 2019 du syndicat mixte pour lar\u00e9alisation de la zone de haute technologie du Moulin Le Blanc approuvant la modification desstatuts du syndicat mixte et notamment sa d\u00e9nomination ;Vu la notification en date du 25 octobre 2019 de cette d\u00e9lib\u00e9ration aux membres dusyndicat mixte ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des membres du syndicat mixte: le conseil d\u00e9partemental(18 novembre 2019) et le conseil r\u00e9gional (22 novembre 2019) ;Consid\u00e9rant que les conditions requises \u00e0 l'article 13 des statuts du syndicat mixte:\u00ab Modifications des statuts \u00bb ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes,\n1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture(@ardennes.gouv.frLes jours et heures d' accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-12-20-004 - Arr\u00eat\u00e9 2019-887 du 20 12 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus SUP Ardenne 48\nARRETEArticle 1:Le syndicat mixte prend le nom de \u00ab Syndicat mixte du Campus Sup Ardenne \u00bb.Article 2 :Les statuts du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne sont tels qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-183 du 7 avril 2015 est abrog\u00e9.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la directrice d\u00e9partementale desfinances publiques des Ardennes, le pr\u00e9sident du syndicat mixte du Campus Sup Ardenne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 20 DEC. 2019\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,CAChristophe HERIARD\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes 1, place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne 25, rue duLyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.\n2/2\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-12-20-004 - Arr\u00eat\u00e9 2019-887 du 20 12 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus SUP Ardenne 49\nAnnexe a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - 684 du? \u00d4 DEL. 2019Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nChristophe HERIARD\nSTATUTS DU \u00ab SYNDICAT MIXTE DU CAMPUS SUP ARDENNE \u00bb\nPREAMBULEDans le but de d\u00e9velopper l'enseignement sup\u00e9rieur et la recherche, de promouvoir led\u00e9veloppement du d\u00e9partement des Ardennes et de favoriser l'implantation d'industries, ainsi quel'accession des entreprises locales aux technologies nouvelles, le conseil r\u00e9gional de la r\u00e9gionGrand-Est, le conseil d\u00e9partemental des Ardennes et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ArdenneM\u00e9tropole ont d\u00e9cid\u00e9 d'unir leurs efforts dans le but de cr\u00e9er et d'am\u00e9nager une zone d'activit\u00e9sconstituant un p\u00f4le technologique.En juin 1987, ces trois collectivit\u00e9s, reconnaissant l'int\u00e9r\u00eat de la situation g\u00e9ographique deterrains disponibles appartenant \u00e0 la ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res et \u00e0 son concessionnaire, laSoci\u00e9t\u00e9 d'Equipement et d' Am\u00e9nagement des Ardennes, au lieudit \u00ab Le Moulin Le Blanc \u00bb, de partet d'autre de la route nationale 51, sa facilit\u00e9 d'acc\u00e8s par les dessertes routi\u00e8res et ferroviaires, lan\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9habiliter cette friche industrielle, acceptent de retenir ce site pour y installer lesorganismes, administrations et entreprises qui concourront au d\u00e9veloppement technologique dud\u00e9partement, et d\u00e9cident de constituer entre elles un syndicat mixte charg\u00e9 de la r\u00e9alisation de cettezone dite \u00ab Zone de Haute Technologie du Moulin Le Blanc \u00bb.\nCHAPITRE 1 - CREATION DU SYNDICAT\nArticle 1 : Constitution du syndicatEn application de l'article L5721-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il estconstitu\u00e9 un syndicat mixte d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SYNDICAT MIXTE DU CAMPUS SUP ARDENNE \u00bb.Il est compos\u00e9 :- du conseil r\u00e9gional de la r\u00e9gion Grand-Est- du conseil d\u00e9partement des Ardennes- de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropoleLe syndicat mixte pourra, en outre, comprendre toute autre collectivit\u00e9 qui solliciterait sonadh\u00e9sion en s'engageant \u00e0 accepter les pr\u00e9sents statuts.Il appartiendra au syndicat de d\u00e9cider l'admission de ces collectivit\u00e9s selon la proc\u00e9durepr\u00e9vue par la l\u00e9gislation en vigueur.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-12-20-004 - Arr\u00eat\u00e9 2019-887 du 20 12 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus SUP Ardenne 50\nArticle 2 : Objet du syndicatLe syndicat mixte a pour objet la poursuite et l'extension de la zone de haute technologie duMoulin Le Blanc constitu\u00e9e par :- le CRITT \u2014 MDTS et un ou des laboratoires- Ecole d'ing\u00e9nieurs en Sciences INdustrielles et Num\u00e9rique (EiSINe)- la maison du campusainsi que des b\u00e2timents suivants :- l'Institut National Sup\u00e9rieur du professorat et de l'\u00e9ducation- le CROUS- PIUT RCC- le batiment d\u00e9di\u00e9 aux formations, propri\u00e9t\u00e9 de la SCI \u00ab P\u00e9le formation du Moulin LeBlanc \u00bbEn sa qualit\u00e9 de maitre d'ouvrage, le syndicat mixte assure la planification g\u00e9n\u00e9rale desoperations n\u00e9cessaires et la coordination des actions. Il est charg\u00e9, si n\u00e9cessaire, des op\u00e9rationsfonci\u00e8res, et de toutes les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la gestion des \u00e9quipements et terrains.A cet effet, il peut proc\u00e9der en particulier aux op\u00e9rations de :- \u00e9tudes pr\u00e9alables aux travaux et acquisitions- recours \u00e0 des sp\u00e9cialistes, scientifiques, jug\u00e9s utiles \u00e0 la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements et\u00e9quipements- achats et ventes immobili\u00e8res et fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 l'extension des activit\u00e9s- contrats de toute sorte n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9quipements- contrats d'emprunts- contrats de gestion des \u00e9quipements de la zone de haute technologie et de tout autre\u00e9quipement \u00e0 venir, li\u00e9s \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence enseignement sup\u00e9rieur et rechercheen extension des activit\u00e9s actuelles, par les membres du syndicat- subvention \u00e0 des organismes concourant \u00e0 la gestion des \u00e9quipements relevant du syndicatmixte\nArticle 3 : Dur\u00e9e du syndicatLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e au temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de sonobjet.\nArticle 4 : Si\u00e8ge du syndicatLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, maison communautaire de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole, 49 avenue L\u00e9on Bourgeois 08000 \u2014 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Les r\u00e9unions du syndicat mixte pourront se tenir au si\u00e8ge d' Ardenne M\u00e9tropole ou sur le sitedu syndicat mixte.\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - 21 4+ du 94 BEC. 20192/6\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-12-20-004 - Arr\u00eat\u00e9 2019-887 du 20 12 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus SUP Ardenne 51\nCHAPITRE 2 \u2014- ADMINISTRATION DU SYNDICAT\nArticle 5 : Constitution et composition du comit\u00e9 syndicalLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 des membres repr\u00e9sentant lescollectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9sign\u00e9s par chacune des parties, selon les dispositions r\u00e9glementaires envigueur.Les membres du comit\u00e9 syndical, fix\u00e9s au nombre de 12, sont choisis comme suit :- les membres de droit :* Monsieur le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de la r\u00e9gion Grand-Est, ou sonrepr\u00e9sentant,* Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Ardennes, ou sonrepr\u00e9sentant,* Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole,ou son repr\u00e9sentant.- les membres d\u00e9sign\u00e9s :* 3 conseillers r\u00e9gionaux, repr\u00e9sentant la r\u00e9gion Grand-Est, \u00e9lus par le conseilr\u00e9gional,* 3 conseillers d\u00e9partementaux, repr\u00e9sentant le d\u00e9partement des Ardennes, \u00e9luspar le conseil d\u00e9partemental,* 3 conseillers communautaires repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationArdenne M\u00e9tropole \u00e9lus par le conseil communautaire.Pour si\u00e9ger au comit\u00e9 syndical, en cas d'emp\u00eachement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9ants seront d\u00e9sign\u00e9s comme suit :* 3 suppl\u00e9ants \u00e9lus par le conseil r\u00e9gional de la r\u00e9gion Grand-Est,* 3 suppl\u00e9ants \u00e9lus par le conseil d\u00e9partemental des Ardennes,* 3 suppl\u00e9ants \u00e9lus par le conseil communautaire d' Ardenne M\u00e9tropole.La dur\u00e9e des fonctions de membre du comit\u00e9 syndical suit celle de la collectivit\u00e9repr\u00e9sent\u00e9e. En cas de vacance, il est proc\u00e9d\u00e9 dans le d\u00e9lai d'un mois, par l'organisme repr\u00e9sent\u00e9, \u00e0la d\u00e9signation d'un rempla\u00e7ant pour la dur\u00e9e du mandat en cours. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont r\u00e9\u00e9ligibles.Les fonctions de membre du comit\u00e9 syndical sont b\u00e9n\u00e9voles, mais les membres pourront,dans les conditions fix\u00e9es par le comit\u00e9 syndical, obtenir le remboursement des frais expos\u00e9s dansl'accomplissement des missions qui pourront leur \u00eatre confi\u00e9es par le comit\u00e9 syndical.\nArticle 6 : Sessions et d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndicalLe comit\u00e9 syndical tient, chaque ann\u00e9e, deux sessions ordinaires, au printemps et \u00e0l'automne. Il peut \u00eatre convoqu\u00e9 extraordinairement par le pr\u00e9sident. Le pr\u00e9sident doit convoquer lecomit\u00e9 syndical \u00e0 la demande de la moiti\u00e9 de ses membres.Les d\u00e9lib\u00e9rations ne sont valables que si la majorit\u00e9 des membres du comit\u00e9 syndical assiste\u00e0 la r\u00e9union. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxi\u00e8me r\u00e9union a lieu dans le d\u00e9lai maximum deAnnexe\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - St du 2 Uc. 20193/6\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-12-20-004 - Arr\u00eat\u00e9 2019-887 du 20 12 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus SUP Ardenne 52\nquinze jours. Les d\u00e9lib\u00e9rations prises au cours de cette deuxi\u00e9me r\u00e9union sont valables, quel quesoit le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.En session extraordinaire, le comit\u00e9 syndical ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que sur les questionsnomm\u00e9ment inscrites \u00e0 l'ordre du jour.Le pr\u00e9sident tient proc\u00e8s-verbal des s\u00e9ances, les d\u00e9lib\u00e9rations sont transcrites, par ordre dedate, sans blanc ni rature. Elles sont sign\u00e9es par le pr\u00e9sident.\nArticle 7 : Pouvoir du comit\u00e9 syndicalLe comit\u00e9 syndical est charg\u00e9 d'administrer le syndicat :- il d\u00e9lib\u00e8re sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui int\u00e9ressent lefonctionnement du syndicat,- il approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants etr\u00e9partit les charges,- il vote le budget et approuve les comptes, il organise l'entretien et l'exploitation desouvrages,- il peut associer \u00e0 ses travaux, \u00e0 titre consultatif, les repr\u00e9sentants des chambres decommerce et d'industrie du d\u00e9partement, et toute autre personne qu'il d\u00e9sirerait entendre,- il d\u00e9cide toutes modifications \u00e9ventuelles des statuts.\nArticle 8 : Pr\u00e9sidence du comit\u00e9 syndicalLa pr\u00e9sidence du comit\u00e9 syndical est exerc\u00e9e pour une p\u00e9riode de trois ans par un desmembres de droit du comit\u00e9 syndical.Sont \u00e9galement cr\u00e9\u00e9s un poste de 1\u00b0\" vice-pr\u00e9sident et un poste de 2\u00b0 vice-pr\u00e9sident, lesquelsseront pourvus par des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s autres que celle repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident.Les vice-pr\u00e9sidents pourront exercer les fonctions du pr\u00e9sident en cas d'emp\u00eachement dupr\u00e9sident.Les \u00e9lections des vice-pr\u00e9sidents ont lieu en m\u00eame temps que celle du pr\u00e9sident et lors de lapremi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9 syndical suite \u00e0 la r\u00e9vision des statuts pour les premi\u00e8res \u00e9lections.\nArticle 9: Fonction du pr\u00e9sidentLe pr\u00e9sident provoque les r\u00e9unions, dirige les d\u00e9bats, contr\u00f4le les votes. Il est charg\u00e9, d'unefa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de faire ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions prises par le comit\u00e9 syndical.Il ordonne les d\u00e9penses et repr\u00e9sente le syndicat dans tous les actes de gestion.Il intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel, pr\u00e9sente le budget et lescomptes au comit\u00e9 syndical.Il pourra proposer \u00e0 l'approbation du comit\u00e9 syndical un r\u00e8glement int\u00e9rieur destin\u00e9 \u00e0compl\u00e9ter les dispositions des pr\u00e9sents statuts.\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - gt du 20 BEC. 20194/6\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-12-20-004 - Arr\u00eat\u00e9 2019-887 du 20 12 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus SUP Ardenne 53\nCHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES, JURIDIQUES ET TECHNIQUES\nArticle 10: Dispositions financi\u00e9resLes r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique sont applicables au syndicat.Le comptable assignataire du syndicat est d\u00e9sign\u00e9 par madame la directrice d\u00e9partementaledes finances publiques des Ardennes.Les recettes du syndicat comprennent notamment :- la cotisation annuelle des membres fix\u00e9e par le comit\u00e9 syndical,- le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,- les subventions de l'\u00c9tat et autres collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements publics,- les produits de la revente de terrains,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s,- le produit des emprunts,- les dons et legs,- les participations ou les fonds de concours vers\u00e9s par les personnes physiques ou morales.Une copie du budget et des comptes du syndicat est adress\u00e9e chaque ann\u00e9e aux membres dusyndicat.Les contributions des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes aux d\u00e9penses d'investissement et defonctionnement propres au syndicat pour la r\u00e9alisation de son objet, sont fix\u00e9es comme suit :* r\u00e9gion Grand-Est 1/3* d\u00e9partement des Ardennes 1/3* communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole 1/3Les emprunts contract\u00e9s par le syndicat feront l'objet de garanties accord\u00e9es par lescollectivit\u00e9s associ\u00e9es selon les proportions pr\u00e9c\u00e9dentes.Les contributions et les garanties d'emprunt \u00e9ventuelles des diff\u00e9rents partenaires en faveurdu syndicat ne pourront \u00eatre prises en compte qu'\u00e0 la suite du vote des cr\u00e9dits ou des garanties parles instances habilit\u00e9es de chacune des collectivit\u00e9s concern\u00e9es.L'adh\u00e9sion ult\u00e9rieure d'autres collectivit\u00e9s entra\u00eenera une modification de ces proportions.\nArticle 11: Terrains d'assiette de la zoneA la cr\u00e9ation du syndicat, les terrains d'assiette de la zone \u00e9taient propri\u00e9t\u00e9 de la ville deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res et de la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quipement et d'am\u00e9nagement des Ardennes.Le syndicat mixte aura la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 de nouvelles acquisitions en conformit\u00e9avec son objet tel que d\u00e9crit \u00e0 l'article 2 ;\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - MX Ft du 2U Ucl. dug5/6\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-12-20-004 - Arr\u00eat\u00e9 2019-887 du 20 12 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus SUP Ardenne 54\nCHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 12: DiversPour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions des articles qui pr\u00e9c\u00e9dent, le syndicatmixte est assimil\u00e9 4 un syndicat de communes.\nArticle 13: Modification des statutsA la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres, le comit\u00e9 syndical d\u00e9lib\u00e9re sur la modificationdes pr\u00e9sents statuts. La d\u00e9lib\u00e9ration est notifi\u00e9e \u00e0 tous les membres du syndicat. Elle doit \u00eatreapprouv\u00e9e par les deux tiers au moins des membres composant le syndicat et ratifi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.\nArticle 14 : Dissolution du syndicatLa dissolution du syndicat est d\u00e9cid\u00e9e par le comit\u00e9 syndical et prend effet dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L5721-7 du CGCT.Un bilan des op\u00e9rations est alors dress\u00e9. L'actif et le passif sont soit transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 un nouvelorganisme qui succ\u00e8derait au syndicat mixte, soit support\u00e9s par les adh\u00e9rents, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 10, soit selon toute autre r\u00e9partition d\u00e9termin\u00e9e par la majorit\u00e9 des troisquarts des membres du comit\u00e9 syndical.\nUn exemplaire des pr\u00e9sents statuts est \u00e0 annexer aux d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s et\u00e9tablissements publics d\u00e9cidant de la cr\u00e9ation et de l'objet du syndicat.\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - LT du 20 DEC. 20196/6\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-12-20-004 - Arr\u00eat\u00e9 2019-887 du 20 12 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du Campus SUP Ardenne 55\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-12-30-001\nCODEP 08 FFESSM Arr\u00eat\u00e9 2019-899 Renouvellement\nagr\u00e9ment formations premiers secours\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-12-30-001 - CODEP 08 FFESSM Arr\u00eat\u00e9 2019-899 Renouvellement agr\u00e9ment formations premiers secours 56\nLas :neLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNES\nDirection des services du CabinetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationaleArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019- 894portant renouvellement de 'agr\u00e9ment du comit\u00e9 d\u00e9partemental des Ardennesde la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9tudes et sports sous-marins pour les formations de premier secoursLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de POrdre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b091-834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif 4 la formation de moniteur des premierssecours ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agr\u00e9ment pourles formations aux premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2007 modifi\u00e9 fixant ler\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab Pr\u00e9vention etsecours civiques de niveau | \u00bb (PSC1);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne GABRELLE, directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande du 11 d\u00e9cembre 2019 pr\u00e9sent\u00e9e par le comit\u00e9 d\u00e9partemental des Ardennes dela f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9tudes et sports sous-marins ;Consid\u00e9rant que le comit\u00e9 d\u00e9partemental des Ardennes de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9tudes etsports sous-marins remplit les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif auxconditions d'habilitation ou d'agr\u00e9ment pour les formations aux premiers secours :Sur proposition de la directrice des services du Cabinet :ARRETEArticle 1\u00b0: En application du Titre I de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 susvis\u00e9, le comit\u00e9d\u00e9partemental des Ardennes de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9tudes et sports sous-marins, est agr\u00e9\u00e9uniquement dans le d\u00e9partement des Ardennes \u00e0 d\u00e9livrer les unit\u00e9s d'enseignement suivantes :\n1, place de la Pr\u00e9fecture - BP n\u00b060002 - 08005 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-12-30-001 - CODEP 08 FFESSM Arr\u00eat\u00e9 2019-899 Renouvellement agr\u00e9ment formations premiers secours 57\n> Pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 \u2014 PSC1Sous r\u00e9serve du renouvellement de son affiliation aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9tudes et desports Sous-marins.Article 2 : Toute modification apport\u00e9e au dossier ayant permis la d\u00e9livrance du pr\u00e9sent agr\u00e9mentdoit \u00eatre communiqu\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la pr\u00e9fecture des Ardennes.Article 3 : S'il est constat\u00e9 des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours,notamment une organisation non-conforme aux conditions sp\u00e9cifi\u00e9es dans le dossier ou auxdispositions relatives aux formations aux premiers secours d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur,le pr\u00e9fet peut prendre les dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9susvis\u00e9.\nArticle 4: L'agr\u00e9ment de formation est d\u00e9livr\u00e9e au comit\u00e9 d\u00e9partemental des Ardennes de laf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d'\u00e9tudes et sports sous-marins pour une dur\u00e9e de 2 ans. Elle est renouvelable auterme d'une nouvelle d\u00e9claration.La demande de renouvellement devra intervenir au moins 2 mois avant le terme \u00e9chu.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice des services du Cabinet, la cheffe duservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.3 0 DEC. 2019Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des services du Cabinet\n/ quRELLE\n1, place de la Pr\u00e9fecture - BP n\u00b060002 - 08005 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-12-30-001 - CODEP 08 FFESSM Arr\u00eat\u00e9 2019-899 Renouvellement agr\u00e9ment formations premiers secours 58\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :@ soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 I place de la Pr\u00e9fecture - BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ; :\u00a9 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u201475800 Paris ;@ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chadlons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\n1, place de la Pr\u00e9fecture - BP n\u00b060002 - 08005 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-12-30-001 - CODEP 08 FFESSM Arr\u00eat\u00e9 2019-899 Renouvellement agr\u00e9ment formations premiers secours 59\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-12-30-001 - CODEP 08 FFESSM Arr\u00eat\u00e9 2019-899 Renouvellement agr\u00e9ment formations premiers secours 60\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-12-30-003\nUDSPA Arr\u00eat\u00e9 2019-897 Renouvellement agr\u00e9ment\nformations premiers secours\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-12-30-003 - UDSPA Arr\u00eat\u00e9 2019-897 Renouvellement agr\u00e9ment formations premiers secours 61\nLaLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNES\nDirection des services du CabinetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationaleArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019- $4+portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'Union D\u00e9partementale des Sapeurs-Pompiers desArdennes pour les formations aux premiers secoursLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b091-834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premierssecours ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE,pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu Parr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agr\u00e9ment pourles formations aux premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours ;Vu Parr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2007 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel nationalde comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab premiers secours en \u00e9quipe deniveau | \u00bb (PSEI) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2007 fixant le r\u00e9f\u00e9rentielnational de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab premiers secours en\u00e9quipe de niveau 2 \u00bb (PSE2) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2007 modifi\u00e9 fixant ler\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab Pr\u00e9vention etsecours civiques de niveau 1 \u00bb (PSC1);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2012 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en pr\u00e9vention etsecours civiques \u00bb (PAE FPSC);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2012 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premierssecours \u00bb (PAE FPS);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2012 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tence de s\u00e9curit\u00e9 civilerelatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie initiale et commune de formateur \u00bb (PIC F) ;Vu Parr\u00eat\u00e9 n\u00b02019/758 du 25 novembre 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameAnne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;\n1, place de la Pr\u00e9fecture - BP n\u00b060002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-12-30-003 - UDSPA Arr\u00eat\u00e9 2019-897 Renouvellement agr\u00e9ment formations premiers secours 62\nVu la demande de l'Union D\u00e9partementale des Sapeurs-Pompiers des Ardennes re\u00e7ue le 19novembre 2019 et compl\u00e9t\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2019 ;\nConsid\u00e9rant que l'Union D\u00e9partementale des Sapeurs-Pompiers des Ardennes remplit lesconditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'habilitation oud'agr\u00e9ment pour les formations aux premiers secours :Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet :ARRETEArticle 1\u00b0: En application du Titre I de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 susvis\u00e9, l'UnionD\u00e9partementale des Sapeurs-Pompiers des Ardennes, est agr\u00e9\u00e9 uniquement dans le d\u00e9partement desArdennes \u00e0 d\u00e9livrer les unit\u00e9s d'enseignement suivantes :> Pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 \u2014 PSC1> Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 et 2 - PSE1 \u2014 PSE2> P\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques - PAE FPSC> P\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours - PAE FPS> P\u00e9dagogie initiale et commune de formateur \u2014 PIC FSous r\u00e9serve du renouvellement de son affiliation aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.Article 2 : Toute modification apport\u00e9e au dossier ayant permis la d\u00e9livrance du pr\u00e9sent agr\u00e9mentdoit \u00eatre communiqu\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la pr\u00e9fecture des Ardennes.Article 3 : S'il est constat\u00e9 des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours,notamment une organisation non-conforme aux conditions sp\u00e9cifi\u00e9es dans le dossier ou auxdispositions relatives aux formations aux premiers secours d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur,le pr\u00e9fet peut prendre les dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9susvis\u00e9.\nArticle 4 : L'agr\u00e9ment de formation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'Union D\u00e9partementale des Sapeurs-Pompiers desArdennes pour une dur\u00e9e de 2 ans. Elle est renouvelable au terme d'une nouvelle d\u00e9claration.La demande de renouvellement devra intervenir au moins 2 mois avant le terme \u00e9chu.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice des services du cabinet, le chef duservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 3 DEC, 2019Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des services du Cabinet\nfi.4Anne G ABRELLE\n1, place de la Pr\u00e9fecture- BP n\u00b060002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex- T\u00e9l\u00e9phone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'\u00c9tat: www.ardennes. pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-12-30-003 - UDSPA Arr\u00eat\u00e9 2019-897 Renouvellement agr\u00e9ment formations premiers secours 63\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut \u00e9tre introduit :e soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 I place de laPr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;e soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau\u2014 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\n1, place de la Pr\u00e9fecture - BP n\u00b060002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-12-30-003 - UDSPA Arr\u00eat\u00e9 2019-897 Renouvellement agr\u00e9ment formations premiers secours 64\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-12-30-003 - UDSPA Arr\u00eat\u00e9 2019-897 Renouvellement agr\u00e9ment formations premiers secours 65","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T00:23:18+00:00","id":"251a9cb32f3cbf12d35a97847a46146d839492cfceaea1d59c6caef6246e47dd","name":"RAA 8 2020 002 du 3 janvier 2020","pdf_creation_date":"2020-01-03T01:03:51+00:00","pdf_modification_date":"2020-01-03T07:13:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7019/53924/file/raa_8_2020_002_du_3_janvier_2020.pdf"}