{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2021-059\nPUBLI\u00c9 LE  6 AVRIL 2021\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08  / DCL\n8-2021-03-31-00009 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de\nmain d\u25a1\u25a1uvre \u00e9trang\u00e8re (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-03-31-00009\nconvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re\nde main d\u25a1\u25a1uvre \u00e9trang\u00e8re\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-03-31-00009 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de main d\u25a1\u25a1uvre \u00e9trang\u00e8re 3\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestionen mati\u00e9re de main d'ceuvre \u00e9trang\u00e9re(Plateformes MOE)\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat et dans.le cadre des dispositionsdu code du travail et du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile relatives auxconditions de d\u00e9livrance :- des autorisations de travail ;- des avis sur la viabilit\u00e9 '\u00e9conomique d'un projet de cr\u00e9ation d'activit\u00e9(entrepreneur/profession lib\u00e9rale) ,- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant \u00e9tranger ;\nEntrele pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennesd\u00e9sign\u00e9 sous le terme \"d\u00e9l\u00e9gant\", d'une partetle pr\u00e9fet du d\u00e9partement Pas-de-Calais, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gataire\", d'autre part,il est convenu ce qui suit :\nArticle ler : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application de l'article 2 du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire,en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, la r\u00e9alisation des prestationsd\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Le d\u00e9l\u00e9gant est responsable des actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.La d\u00e9l\u00e9gation de gestion porte sur : |- l'instruction des demandes d'autorisation de travail \u00e0 l'exception des autorisations de travaild'emplois saisonniers,- les 'avis sur la viabilit\u00e9 \u00e9conomique d'un projet de cr\u00e9ation d'activit\u00e9(entrepreneur/profession lib\u00e9rale),- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant \u00e9tranger dans led\u00e9partement des Ardennesainsi que sur les actes juridiques li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9livrance ou au refus de ceux-ci.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-03-31-00009 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de main d\u25a1\u25a1uvre \u00e9trang\u00e8re 4\nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire1. Le d\u00e9l\u00e9sataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9vant les actes suivants :En ce qui concerne les demandes d'autorisation de travail :\u00a2 il instruit les demandes d'autorisation de travail, qui lui sont transmises ;il valide et communique par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, l'autorisation de travail au demandeur ;lorsque la demande ne r\u00e9pond pas aux conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation fixant lesconditions de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 des autorisations de travail, il prend une d\u00e9cision derefus qu'il notifie par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au demandeur ;il assure l'enregistrement et la s\u00e9curisation des autorisations de travail.En ce qui concerne les demandes d'avis sur la viabilit\u00e9 \u00e9conomique d'un projet de cr\u00e9ationd'activit\u00e9 :il instruit les demandes d'avis sur la viabilit\u00e9 \u00e9conomique de projet de cr\u00e9ation d' activit\u00e9 quilui sont adress\u00e9es ;il valide et communique par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e l'avis favorable au demandeur ;lorsque la demande ne r\u00e9pond pas aux conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation fixant lesconditions de viabilit\u00e9 \u00e9conomiquede ces projets, il rend un avis d\u00e9favorable qui est notifi\u00e9par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au demandeur :En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :il Vise les conventions de stage conclues par un stagiaire \u00e9tranger et dont le lieu de stage sesitue dans le d\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gant ;il vise et communique la converition de stage par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au demandeur ;lorsque la convention de stage ne r\u00e9pond pas aux conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation,il prend une d\u00e9cision de refus qu'il notifie par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au demandeur.Dispositions communesen cas de demande incompl\u00e8te, il sollicite par le biais du SI-MOE aupr\u00e8s du demandeur, latransmission d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incompl\u00e8te malgr\u00e9 une demande depi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, il prend une d\u00e9cision de cl\u00f4ture :le.cas \u00e9ch\u00e9ant, pour les besoins de l'instruction, il. sollicite les informations n\u00e9cessairesaupr\u00e8s des services d'inspection du travail ou du service du s\u00e9jour ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-03-31-00009 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de main d\u25a1\u25a1uvre \u00e9trang\u00e8re 5\n\u00a2 il r\u00e9pond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du s\u00e9jour pourles demandes relatives 4 son domaine de comp\u00e9tence ;e il saisit le pr\u00e9fet de d\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gant pour les demandes qui n\u00e9cessitent des mesuresd'instruction particuli\u00e8res ou la conduite d'une proc\u00e9dure contradictoire, en lien avec ler\u00e9f\u00e9rent fraude en cas de suspicion de fraude ;\u00ab il statue sur cette' demande, au regard des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par le pr\u00e9fet dud\u00e9partement d\u00e9l\u00e9guant ;\u00a2 il statue sur les recours gracieux et pr\u00e9pare les m\u00e9moires en d\u00e9fense des recours contentieux'exerc\u00e9s contre une d\u00e9cision de refus prise pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant.2. Le d\u00e9l\u00e9vant signe les m\u00e9moires en d\u00e9fense et assure la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat en d\u00e9fense en casde recours contentieux exerc\u00e9 contre 'une d\u00e9cision de refus sur la base des \u00e9l\u00e9ments fournis par led\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 3 : D\u00e9signation des agents habilit\u00e9s-\u00e0 prendre les actes juridiques dans le cadre de lad\u00e9l\u00e9gation de gestionOutre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Pas-de-Calais, sont habilit\u00e9s, au titre de leurs fonctions, \u00e0 prendreles actes juridiques pr\u00e9vus au 1. de l'article 2, les agents relevant de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partementPas-de-Calais :\u00a2 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Pas-de-Calais,e le cas \u00e9ch\u00e9ant, le directeur en charge de l'administration des \u00e9trangers,+ le chef de la plateforme MOE,+ adjoint au chef de la plateforme MOE,e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,les agents d\u00fbment habilit\u00e9s pour instruire, valider ou refuser les demandes.Article 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire_Le d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent documentet accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenir lesmoyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations et \u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement aud\u00e9l\u00e9gant de son activit\u00e9.I] s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et \u00e0 l'avertir sans d\u00e9lai en cas dedifficult\u00e9s.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-03-31-00009 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de main d\u25a1\u25a1uvre \u00e9trang\u00e8re 6\nArticle 5 : Obligations des d\u00e9l\u00e9gantsLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire abesoin pour l'exercice de sa mission.\nArticle 6 : Modification du documentToute modification des 'conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis \u00e0 visa de l'administrationcentrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du pr\u00e9sent document.\nArticle 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentCette convention prend effet apr\u00e8s sa publication dans les recueils des actes administratifs despr\u00e9fectures de d\u00e9partement concern\u00e9es. Elle abroge les conventions. de d\u00e9l\u00e9gation ant\u00e9rieuressign\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gant en mati\u00e8re d'instruction des demandes d'autorisation de travail, d'avis sur.laviabilit\u00e9 \u00e9conomique d'un projet de cr\u00e9ation d'activit\u00e9 (entrepreneur/profession lib\u00e9rale) et de visassur les conventions de stageau b\u00e9n\u00e9fice de ressortissants \u00e9trangers.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements duPas-de-Calais et des Ardennes.Elle est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de sa publication, et reconduite tacitement.\n~\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Pas-de-Calais Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des ArdennesD\u00e9l\u00e9gataire . D\u00e9l\u00e9gantf |f\nat\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-03-31-00009 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de main d\u25a1\u25a1uvre \u00e9trang\u00e8re 7","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T22:24:24+00:00","id":"251f8382608cb1edd7910fac338abd6eab9d80f503b7a2b798c0d3d6085e7dcf","name":"RAA 8 2021 059 du 06 avril 2021","pdf_creation_date":"2021-04-06T11:02:44+00:00","pdf_modification_date":"2021-04-06T09:39:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7880/58229/file/raa_8-2021-059_du_06_avril_2021.pdf"}