{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E Direction  des usagers\nPR\u00c9FECTURE  et des  polices  administratives\nDE POLICE  Sous-direction  des polices  sanitaires,\nLibert\u00e9  . 7 7\n\u00c9galit\u00e9  environnementales  et de s\u00e9curit\u00e9\nFraternit\u00e9  Bureau  des polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 20242909  VS 75\ndu 13 d\u00e9cembre  2024\nportant  autorisation  d'installer  un dispositif  de vid\u00e9oprotection  dans  les stations  et\naux  abords  des  stations  SNCF\nLe Pr\u00e9fet  de Police,\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.223-1  \u00e0 L.223-9  et\nL.251-1  \u00e0 L.255-1,  L.613-13,  R.251-1  \u00e0 R.253-4  et R.254-2  ;\nVU la loi du 14 mars  2011  d'orientation  et de programmation  pour  la performance  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  17;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02013-1113  du 4 d\u00e9cembre  2013  relatif  aux  dispositions  des  livres  ler, Il\nIV et V de la partie  r\u00e9glementaire  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  NOR  IOCD  0762353A  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes\ntechniques  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9osurveillance  ;\nVU la demande  de Monsieur  Sean  CLAIRIN,  directeur  r\u00e9gional  Gares  Paris  de la\ndirection  des  gares  SNCF  - GARES  & CONNEXIONS,  faisant  part  de son  souhait  de\nvoir  installer  des  dispositifs  de p\u00e9rim\u00e8tres  vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9  ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  pr\u00e9fectoral  d\u00e9livr\u00e9  le 11/12/2024  et les pi\u00e8ces  composant  le dossier\nd\u00e9pos\u00e9  \u00e0 l'occasion  de la demande;\nVU l'avis  de la Commission  D\u00e9partementale  de Vid\u00e9oprotection  du 12/12/2024  et les\npr\u00e9conisations  \u00e9mises  par  cette  instance  apr\u00e8s  que  celle-ci  a entendu  un\nrepr\u00e9sentant  de la police  nationale  territorialement  comp\u00e9tent  ;\nCONSIDERANT  que  les conditions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L.223-3  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont  r\u00e9unies  ;\nCONSIDERANT  que  les finalit\u00e9s  de ce dispositif  de vid\u00e9oprotection  sont  la\nprotection  des  b\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs  abords,  la pr\u00e9vention  des\natteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  et \u00e9tablissements\nouverts  au public  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'agression  ou de vol et la\npr\u00e9vention  d'actes  terrorisme  ;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nCONSIDERANT  que  le public  est inform\u00e9  de la pr\u00e9sence  d'un  dispositif  de\nvid\u00e9oprotection  de mani\u00e8re  permanente  ;\nSUR  proposition  du directeur  des  usagers  et des  polices  administratives  ;\nARRETE\nArticle  1 :\nLa SNCF  - GARES  & CONNEXIONS,  dont  le si\u00e8ge  social  se situe,  16 avenue  d'lvry\n75013  PARIS,  est autoris\u00e9e  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 l'installation  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans\ndans  les gares  parisiennes  des  p\u00e9rim\u00e8tres  vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9s  suivants  :\nPour  la gare  du Nord  sis 112 rue  de Dunkerque  75010  PARIS  :\n- Rue  de Dunkerque;\n- Rue  de Maubeuge;\n- Place  Napol\u00e9on  Ill;\n- Boulevard  de la Chapelle;\n- Rue  du Faubourg  Saint-Denis\n75010  PARIS\nPour  la gare  de l'Est  sis place  du 11 novembre  1918  75010  PARIS  :\n- Rue  d'Alsace  ;\n- Rue  du Faubourg  Saint-Martin  ;\n- Place  du 11 novembre  1918\n75010  PARIS\nPour  la gare  Saint-Lazare  sis 13 rue d'Amsterdam  75008  PARIS:\n- 20 rue  de Rome  ;\n- 36 rue de Rome  ;\n- Cour  de Rome  ;\n- Rue  Int\u00e9rieure  ;\n- Cour  du Havre  ;\n- Rue  d'Amsterdam  ;\n- Impasse  d'Amsterdam  ;\n- 45 rue  de Londres\n75008  PARIS\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  :\n- Un recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de police  - DUPA  - Sous-direction  des  polices  sanitaires,  environnementales  et de\ns\u00e9curit\u00e9  - Bureau  des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9  \u2014 1 bis rue de Lut\u00e8ce  - 75015  PARIS  CEDEX  04\n- Un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  - DLPAJ  - SDLP  - BLI \u2014 place  Beauvau  \u2014 75800  PARIS  CEDEX\n08\n- Un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Paris  \u2014 7 rue de Jouy  - 75181  PARIS  CEDEX  042 \n \n \n \n \n \n\uf0d8 \n  \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n\uf0d8 \n  \n  \n \n \n  \n \n  \n \n\uf0d8 \n , \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n\nPour  la gare  Montparnasse  sis 17 boulevard  de Vaugirard  75015  PARIS:\n- Rue  du Commandant  Mouchotte  ;\n- Boulevard  de Vaugirard  ;\n- Boulevard  Pasteur  ;\n- Rue  Andr\u00e9  Gide\n75014  & 75015  PARIS\nPour  la gare  d'Austerlitz  sis 7 bis boulevard  de l'H\u00f4pital  75013  PARIS\n- 85 quai  d'Austerlitz  ;\n- 1 boulevard  de l'H\u00f4pital  ;\n- Cours  d'arriv\u00e9e;\n- Avenue  Pierre  Mend\u00e8s  France\n75013  PARIS\nPour  la gare  de Lyon  sis 43-45  place  Louis  Armand  75012  PARIS  :\n- Rue  de Bercy  ;\n- Place  Louis  Armand  ;\n- Boulevard  Diderot  ;\n- RuedeChalon  ;\n- Place  Henri-Frenay  ;\n- Rue  Rambouillet\n75012  PARIS.\nPour  la gare  de Bercy  Bourgogne  - Pays  d'Auvergne  sis 43/45  place  Louis  Armand\n75012  PARIS:\n- Boulevard  de Bercy  ;\n- Rue  Corbineau  ;\n- Rue  de Bercy\n75012  PARIS\nArticle  2 :\nCe dispositif  de vid\u00e9oprotection  a pour  finalit\u00e9s  :\nprotection  des  batiments  et installations  publics  et de leurs  abords\npr\u00e9vention  des  atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux\net \u00e9tablissements  ouverts  au public  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques\nd'agression  ou de vol\npr\u00e9vention  d'actes  terrorisme\nIl comporte  l'enregistrement  continu  d'images  pendant  14 jours.\uf0d8 \n  \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n\uf0d8 \n  \n  :\n \n  \n \n  \n \n  \n \n\uf0d8 \n  \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n\uf0d8 \n \n \n  \n \n  \n \n \no \no \no \n \n  \nSur  injonction  d'un  service  officiel  de l'Etat  ou pour  la recherche  d'\u00e9l\u00e9ments  de\ncompr\u00e9hension  \u00e0 la suite  d'un  incident,  d'une  atteinte  aux  biens  ou aux  personnes,  ou\npour  l'exercice  du droit  d'acc\u00e8s  personnel  et individuel  des  personnes,  les images\nenregistr\u00e9es  peuvent  \u00eatre  extraites  du cycle  d'enregistrement,  et sont  soumises  \u00e0 un\nd\u00e9lai  maximum  de conservation  de 30 jours  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation.\nLes fonctionnaires  des  services  de police  ou de gendarmerie  nationales  ainsi  que  des\ndouanes  et des  services  d'incendie  et de secours  d\u00fbment  habilit\u00e9s  et individuellement\nd\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 cet effet  par  le Pr\u00e9fet  de Police,  peuvent  acc\u00e9der  \u00e0 tout  moment  aux\nimages  et enregistrements  de ce syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  dans  le cadre  de leurs\nmissions.\nArticle  3 :\nLe directeur  r\u00e9gional  Gares  Paris  de la direction  des  gares  SNCF  - GARES  &\nCONNEXIONS  doit  en particulier  :\nveiller  \u00e0 I'habilitation  des  personnes  susceptibles  d'exploiter  et de visionner  les\nimages  ;\nproc\u00e9der  \u00e0 l'information  du public  sur le dispositif  mis  en place.\nPuisque  le dispositif  poss\u00e8de  un syst\u00e8me  d'enregistrement,  il sera  mis  en \u0153uvre  un\ndroit  d'acc\u00e8s  aux  enregistrements  ainsi  que  la tenue  d'un  registre  faisant  appara\u00eetre\nles enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction  des  images  et celle  de leur\ntransmission  \u00e9ventuelle  aux  autorit\u00e9s  judiciaires.\nArticle  4 :\nToute  modification  substantielle  portant  sur l'organisation,  le fonctionnement  et les\nconditions  d'exploitation  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  faisant  l'objet  de la\npr\u00e9sente  autorisation  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  de Police  - Direction  des\nusagers  et des  polices  administratives  - Sous-direction  des  polices  sanitaires,\nenvironnementales  et de s\u00e9curit\u00e9  - Bureau  des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9  -\nSection  Vid\u00e9oprotection,  1 bis rue  de Lut\u00e8ce  75195  PARIS  CEDEX  04.\nArticle  5 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut,  apr\u00e8s  mise  en demeure  de son  titulaire  de pr\u00e9senter\nses observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  ou suspendue  en cas d'utilisation  non  conforme  du\ndispositif.\nArticle  6 :\nLe directeur  des  usagers  et des  polices  administratives,  la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de\nproximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  et le directeur  de la police  judiciaire  sont\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  :\n- Un recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de police  - DUPA  - Sous-direction  des  polices  sanitaires,  environnementales  et de\ns\u00e9curit\u00e9  - Bureau  des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9  \u2014 1 bis rue de Lut\u00e8ce  - 75015  PARIS  CEDEX  04\n- Un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  - DLPAJ  - SDLP  - BLI \u2014 place  Beauvau  \u2014 75800  PARIS  CEDEX\n08\n- Un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Paris  \u2014 7 rue de Jouy  - 75181  PARIS  CEDEX  044 \n \n \n \n \n \n \no \no \n \n \n \n\ncharg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris,  sur le portail  des  publications\nadministratives  de la Ville  de Paris  et consultable  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture\nde police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nSIGNE\nPour  le Pr\u00e9fet  de police  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur  des  Usagers  et des  Polices\nAdministratives\nChristian  CHASSAING","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2024-12-20T11:03:50+00:00","id":"251fbe983a5f615416ef56f6e524760ce1f71466d3b3ca033e3f1a7246716a93","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020242909 VS 75 portant autorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection dans les stations et aux abords des stations SNCF","pdf_creation_date":"2024-12-20T09:39:21+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-20T09:39:21+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_n_20242909_vs_75_sncf_gares_gares_parisiennes_sans_signature.pdf"}