{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-633\nPUBLI\u00c9 LE 17 NOVEMBRE 2021\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de\nl\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France / Service utilit\u00e9 publique et\n\u00e9quilibres territoriaux\n75-2021-11-15-00003 - Avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de Paris (3 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France\n75-2021-11-15-00003\nAvis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de Paris\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-11-15-00003 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris \nAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS\ncr\u00e9ation d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1 362 m\u00b2 , compos\u00e9 de deux\nmoyennes surfaces, de secteur 2, de 757 m\u00b2 et 605 m \u00b2, situ\u00e9 au 4, rue Meyerbeer et 14, rue Halevy \n75009 Paris\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerci al de Paris ;\nAux termes de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 9 novembre 2021 , prises sous la pr\u00e9sidence de Monsieur\nRapha\u00ebl HACQUIN, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'env ironnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9pa rtementale de Paris , repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, emp\u00each\u00e9 ;\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'a rtisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entrepris es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret d u 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Pr \u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, Pr\u00e9fet de Paris  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-20208-10-15-013 du 15 octobr e 2020, portant constitution de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2021-02-03-002 du 3 f\u00e9vrier 2 021 du 3 f\u00e9vrier 2021, portant modification de la\nconstitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9n agement commercial de Paris ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2021-08-02-00016 du 2 ao\u00fbt 20 21, portant modification de la constitution de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2021 pr\u00e9 cisant la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de Paris pour l'examen de la deman de et l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 30 septembre\n2021 ;\nVu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e e n mairie le\nle 30 juin 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 PARIS OPERA SNC, agissant en qua lit\u00e9 de propri\u00e9taire\n(contact@mallandmarket.com) , et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 PC 075 109 21 V0023  ;\nVu l'enregistrement de la demande d'autorisation d'exploi tation commerciale par le secr\u00e9tariat de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Pa risle 20 septembre 2021 sous le n\u00b0 CDAC\nA75-2021-198, la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9 sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PARIS OPERA\nSNC, agissant en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire ( contact  @   mallandmarket.com  ), concerne la cr\u00e9ation d'un\nT\u00e9l : 01 82 52 51 91\nM\u00e9l : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr\n5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15\nwww.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-11-15-00003 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris 4\nensemble commercial d'une surface de vente totale de 1 362 m\u00b2, compos\u00e9 de deux moyennes surfaces, de\nsecteur 2, de 757 m\u00b2 et 605 m\u00b2, situ\u00e9 au 4, rue Mey erbeer et 14, rue Halevy 75009 Paris ;\nVu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commercial e ;\nVu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par l'Unit\u00e9 d\u00e9 partementale de Paris ;\nConsid\u00e9rant au regard de l'am\u00e9nagement du territoire , que le projet s'ins\u00e8re dans un quartier d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s\ncommer\u00e7ant au sein d'une zone touristique internationale, sans pr\u00e9ciser de quelle fa\u00e7on il viendra en\ncompl\u00e9mentarit\u00e9 des commerces existants ;\nConsid\u00e9rant au regard de l'animation urbaine , le manque de pr\u00e9cision sur le type de commerce\nenvisag\u00e9 tandis que l'\u00e9quipement de la personne est  sur-repr\u00e9sent\u00e9 dans le quartier; \nConsid\u00e9rant au regard de l'effet du projet sur les diff\u00e9rents flux , qu'une voie d'acc\u00e8s \u00e0 un parking souterrain\nobstrue la fa\u00e7ade d'une des moyennes surfaces. Ainsi, le pro jet ne profitera gu\u00e8re des flux de pi\u00e9tons pr\u00e9sents\naux alentours. De plus, le commerce ne dispose pas d'une aire de livraison. Si la dema nde d'une aire\nsuppl\u00e9mentaire sur la chauss\u00e9e n'est pas accept\u00e9e par les se rvices comp\u00e9tents de la Ville de Paris, les\nnouvelles livraisons engendr\u00e9es par les deux nouveaux comm erces pourraient occasionner un trouble sur la voie\npublique \u00e9tant donn\u00e9 le manque d'aires de livraison  dans le quartier et la forte densit\u00e9 commerciale  ;\nConsid\u00e9rant le manque de pr\u00e9cision et d'\u00e9l\u00e9ments positifs du projet commercial dans sa globalit\u00e9 au regard du\nd\u00e9veloppement durable  ; \nConsid\u00e9rant au regard de la qualit\u00e9 environnementale du projet ,que les coques seront livr\u00e9es brutes, et qu'il\nappartient aux futurs preneurs des coques commerciales de r \u00e9aliser un projet vertueux du point de vue\nenvironnemental, la charte environnementale annex\u00e9e aux b aux, n'ayant pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la\ncommission. Ainsi, le projet manque de mesures concr\u00e8tes et quantifiables quant \u00e0 la qualit\u00e9 environnementale\net la performance \u00e9nerg\u00e9tique ;\nConsid\u00e9rant, au regard de la contribution du projet en mati\u00e8re sociale , que le projet ne permet pas de\ncertifier la cr\u00e9ation de 40 emplois ;\nConsid\u00e9rant au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que les crit\u00e8res rel atifs \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations d'exploitation\ncommerciale fix\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code du c ommerce n'ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte ;\nL'autorisation est refus\u00e9e  par 1 abstention, et 3 voix d\u00e9favorables sur un to tal de 5 membres pr\u00e9sents.\nA vot\u00e9 pour l'autorisation du projet  :\n\u2022Madame Indira BIEL, repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge en mati\u00e8re de consommation  \nOnt vot\u00e9 contre l'autorisation du projet  : \n\u2022Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe \u00e0 la maire de Paris, en charge des entreprises, de l 'emploi et\n      du d\u00e9veloppement \u00e9conomique,\n\u2022Monsieur Bruno BOUVIER , repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire,\n\u2022Madame Christine NEDELEC , repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge en mati\u00e8re de d\u00e9veloppeme nt durable,\nS'est abstenue  : \n\u2022Madame Lorraine GAY , repr\u00e9sentant le maire du 9\u1d49 arrondissement de Paris,\nEn cons\u00e9quence, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris r\u00e9unie le 9 novembre\n2021 a rendu un avis d\u00e9favorable sur la demande decr\u00e9ation d'un ensemble commercial d'une surface de\nvente totale de 1 362 m\u00b2 , compos\u00e9 de deux moyennes surfaces, de secteur 2, de 757 m\u00b2 e t 605 m\u00b2, situ\u00e9 au 4,\nrue Meyerbeer et 14, rue Halevy 75009 Paris.\n2/3Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-11-15-00003 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris 5\nConform\u00e9ment aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un d\u00e9lai d'un mois. Le\nd\u00e9lai de recours court  :\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis  ;\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partement ale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la\ncommission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est\nr\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e  ;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-1 7, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures\nde publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l 'article R. 752-19. Le respect du d\u00e9lai de\nrecours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nLe recours est pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9sident de la Commission nation ale d'am\u00e9nagement commercial par tout moyen\ns\u00e9curis\u00e9 ou, lorsqu'il est pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet, par la voi e administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilit\u00e9, le\nrecours est motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la justification de la qu alit\u00e9 et de l'int\u00e9r\u00eat donnant pour agir de chaque\nrequ\u00e9rant.\n\u00c0peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours s uivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le\nrequ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0\nce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande  d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 .\nFait \u00e0 Paris, le 15 novembre 2021\n3/3Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental\nadjoint de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d' \u00cele-de-France, \ndirecteur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nSign\u00e9\nRapha\u00ebl HACQUINDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2021-11-15-00003 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Paris 6","date":"2021-11-17","first_seen_on":"2024-10-03T02:39:16+00:00","id":"252455195f30bf56b4ccb4e500a0a34e7d5662af7f6f370fd9df7737e2e700f4","name":"recueil-75-2021-633-recueil-des-actes-administratifs-special du 17 11 2021","pdf_creation_date":"2021-11-17T16:36:05+00:00","pdf_modification_date":"2021-11-17T15:38:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/88526/568963/file/recueil-75-2021-633-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2017%2011%202021.pdf"}