{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-118\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025\nfixant la liste des estimateurs dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge (1 page) Page 3\n09-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025\nportant autorisation de travaux et autorisation environnementale du\nsyst\u00e8me d'endiguement sur le bassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve\nd'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement (19\npages) Page 4\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION\n09-2025-09-11-00002 - ARR PREF fermeture hebdomadaire des boulangeries\net d\u00e9p\u00f4ts de pain (1 page) Page 23\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux\nd'am\u00e9nagement, d'entretien, de maintenance et de conservation\ndu syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin du Touyre, au lotissement\n\u00ab\u00a0La Foundo\u00a0\u00bb (La Cit\u00e9 150) sur le territoire de la commune de\nVilleneuve d'Olmes port\u00e9 par le Syndicat du Bassin du Grand Hers\n(SBGH) (10 pages) Page 24\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-38-01\nautorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir\nles dommages aux troupeaux (5 pages) Page 34\n09-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-38-02\nautorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du groupement pastoral du Trapech pour pr\u00e9venir\nles dommages aux troupeaux (5 pages) Page 39\n2\nEnPR\u00c9FET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des estimateurs dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu les articles L. 426-1 \u00e0 L. 426-6 et R. 426-6 \u00e0 R. 426-18 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  5  avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Anne \nCALMET, directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires ;\nVu la d\u00e9cision de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grands gibiers  \naux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de  \nla faune sauvage en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu la liste de nouveaux estimateurs re\u00e7ue le 4 septembre 2025 ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nLa liste des estimateurs pour la p\u00e9riode du 1 er juillet 2025 au 30 juin 2026 est arr\u00eat\u00e9e comme  \nsuit :\n- Monsieur Simon BAVARD ;\n- Monsieur Guillaume CEZAIRE ;\n- Monsieur Laurent CHAYRON ;\n- Monsieur Jean-Baptiste DUSSAULD ;\n- Monsieur Thierry FONTENOY ;\n- Monsieur Pascal FOSTY ;\n- Monsieur Jean GUICHOU ;\n- Monsieur Evelyn MARTY ;\n- Monsieur Roland GAYCHET ;\n- Monsieur Paul TORT ;\n- Monsieur Alain BERGE.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs.\nFoix, le 9 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nPascal BLANQUET\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 fixant la liste des estimateurs dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge 3\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD IRECTIO N  D \u00c9PARTEM EN TALE D ES TERRITO IRES\nService environnem ent-risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPortant autorisation de travaux et autorisation environnementale du \nsyst\u00e8me d'endiguement sur le bassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve \nd'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement.\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-4, L. 562-8-1, L. 566-12-1, R. 181-13,\nD. 181-15-1, R. 214-1 et suivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;\nVu le code civil et notamment son article 640 ;\nVu les lois n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modern isation de l'action publique territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b0 2015-991 du 7 ao \u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale\nde la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages hydrauliques\nconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inond ations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernant un\nbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettan t en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en\ncause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif  aux obligations des exploitants d'ouvrages et des\nprestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9 cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues\norganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir\nles inondations et les submersions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant le s obligations documentaires et la consistance des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier 2023 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 HYDRETUDES intervenant\npour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2022 r\u00e9 visant les statuts du syndicat du Grand Hers et vis ant\nnotamment la comp\u00e9tence Gemapi du syndicat en mati\u00e8re de d\u00e9fense contre les inondations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 2007 portant aut orisation de la digue de Villeneuve d'Olmes sur le\ncours d'eau \u00ab le Touyre \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\ndite de Villeneuve d'Olmes sur le Touyre ; \nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne,\napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;\nVu le plan de gestion des risques d'inondation (PGR I) du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars\n2022 ;\nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du 25/06/2024 au guichet unique num\u00e9rique de l'environnement ;\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le\nbassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 4\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et notamment l'\u00e9tude de dangers r\u00e9alis\u00e9e par le\nbureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 HYDRETUDES en date du 11 juin  2024  \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-\n116 du code de l'environnement ;\nVu la demande de compl\u00e9ments au dossier de r\u00e9gulari sation susvis\u00e9, adress\u00e9 par la direction\nd\u00e9partementale des territoires le 22 octobre 2024 ;\nVu les documents compl\u00e9mentaires transmis en r\u00e9ponse par le p\u00e9titionnaire le 20 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'avis du 13 septembre 2024 et du 21 janvier 202 5 du service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques\nde la DREAL d'Occitanie ;\nVu l'avis du 19 ao\u00fbt 2024 de la direction r\u00e9gionale Occitanie de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nVu  la demande d'avis de la DDT du 9 janvier 2025 adress\u00e9e \u00e0 la CLE ;\nVu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13 mai 2025  au 13 juin 2025 ;\nVu le rapport de la commissaire enqu\u00eateur et son avis favorable en date du 9 juillet 2025 ;\nVu l'information du CODERST en date du 15 juillet 2025 ;\nVu le courrier du 21 juillet 2025\n de la DDT adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour observation sur le projet\nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;\nVu les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 25 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation de syst\u00e8m e d'endiguement est l\u00e9gitimement port\u00e9e par le\nsyndicat du bassin du Grand Hers en charge de la co mp\u00e9tence en gestion des milieux aquatiques et\npr\u00e9vention des inondations (GEMAPI), sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a apport\u00e9 dans la d emande sus-vis\u00e9e la justification de la ma\u00eetrise\nfonci\u00e8re du syst\u00e8me d'endiguement en accord avec l' article R. 181-13 du code de l'environnement\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 562-14 du m\u00eame code ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'endiguement, objet de la pr\u00e9sente autorisation, est compatible avec le\nSDAGE et le PGRI ;\nConsid\u00e9rant les enjeux prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'arri\u00e8re du syst\u00e8me d'endiguement de protection contre les crues de\nl'Hers sur la commune de Villeneuve d'Olmes ;\nConsid\u00e9rant qu'en application du II de l'article R. 562-14 du c ode de l'environnement, le syst\u00e8me\nd'endiguement fait l'objet d'une modification subst antielle qui n\u00e9cessite une nouvelle autorisation\nenvironnementale ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9es appli cables en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin\n2024 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue dite de Villeneuve d'Olmes sur le\nTouyre ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture l'Ari\u00e8ge ;\nTITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1 : MODIFICATION DES AUTORISATIONS PR\u00c9C\u00c9DENTES\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e8tent ou remplacent celles des arr\u00eat\u00e9s suivants :\nR\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral ant\u00e9rieur\nAncien  titulaire  de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nant\u00e9rieur\nR\u00e9f\u00e9rences  des  articles\ndont  les  prescriptions\nsont toujours applicables\nR\u00e9f\u00e9rences  des  articles\ndont  les  prescriptions\nsont supprim\u00e9es\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17\nao\u00fbt 2007 autorisant la\ndigue  de  Villeneuve\nd'Olmes sur le Touyre\nCommune  de\nVilleneuve d'Olmes\nAucun Ensemble des articles de\nl'arr\u00eat\u00e9\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le\nbassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 5\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6\noctobre 2008 portant\nprescriptions\nCommune  de\nVilleneuve d'Olmes\nAucun Ensemble des articles de\nl'arr\u00eat\u00e9\nARTICLE 2     : B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION  \nLe syndicat du bassin du Grand Hers, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 la mairie, place du Mar\u00e9chal Leclerc\n\u00e0 Mirepoix, repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9f iciaire de la pr\u00e9sente autorisation, sous r\u00e9serve d u\nrespect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit \u00e9 des\nouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8me d'endiguement de la classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsi que l es\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8 me d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du\ncode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce m\u00eame code.\nARTICLE 3  \n   : OBJET   DE L'AUTORISATION  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise des travaux substantiels  sur l'ouvrage existant puis son autorisation en\nsyst\u00e8mes d'endiguement.\nLe syst\u00e8me d'endiguement rel\u00e8ve des rubriques insta llations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s suivantes,\ntelles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.2.6.0\nOuvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir\nles inondations et les submersions :\n- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. 562 -\n13 ;\nAutorisation\nTITRE II \u2013 CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMEN T\nARTICLE 4     : TRAVAUX AUTORISES SUR L'OUVRAGE  \nDes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur l'ouvrage existant pour am\u00e9liorer ses performances.\nL'op\u00e9ration consiste en : \n\u25aa la d\u00e9molition du mur de sout\u00e8nement (parement aval) sur un lin\u00e9aire de 90 m ;\n\u25aa au d\u00e9montage de l'enrochement libre de protection du parement amont sur 77 m ;\n\u25aa la suppression de l'exutoire pluvial en travers du tron\u00e7on aval ;\n\u25aa la reconstruction d'un mur de sout\u00e8nement de rembl ai (parement c\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e) sur 90 m de\npart et d'autre du b\u00e2ti mitoyen de la parcelle 1819 (b\u00e2ti conserv\u00e9) ;\n\u25aa la mise en \u0153uvre d'une semelle anti-affouillement sur 77 m ;\n\u25aa la reprise de l'enrochement du parement c\u00f4t\u00e9 rivi\u00e8re sur 77 m ; \n\u25aa la rehausse de la cr\u00eate de digue en remblai pour h omog\u00e9n\u00e9isation du niveau de performance et du\nniveau de protection apparent.\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s et r\u00e9ceptionn\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2026, date de caducit\u00e9 de l'ouvrage\nexistant.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le\nbassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 6\nARTICLE 5     : CARACT\u00c9RISTIQUE DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT  \n\u00c0 l'issue des travaux le syst\u00e8me d'endiguement a les caract\u00e9ristiques ci-dessous.\nNom Longueur\n(ml) Composition/Structure\nTron\u00e7on 1 38 Corps de digue  Remblai\nParement cot\u00e9 rivi\u00e8re Semelle en enrochement libre c onstitu\u00e9 \nde blocs de grosse taille.\nLes enrochements sont li\u00e9s.\nParement cot\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e Mur de sout\u00e8nement en T invers\u00e9, en \nb\u00e9ton arm\u00e9, \u00e9quip\u00e9 de joints de dilatation \n\u00e9tanche verticaux \u00e0 espacements r\u00e9guliers,\nfondation superficielle hors gel ( 60 cm \nsous TN).\n\u00c9quipement compl\u00e9mentaire Protection contre l'\u00e9rosio n interne des \nterrains d'assise, \u00e9cran anti-renard en \nb\u00e9ton coul\u00e9 en pleine fouille implant\u00e9 2 m \nsous le TN, sous la semelle de fondation \ndans le prolongement du mur de \nsout\u00e8nement.\nG\u00e9om\u00e9trie Hauteur : 1,90 maximum par rapport au \nTN cot\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e ;\nLargueur en cr\u00eate : 3 m tout compris ;\nLargueur en base : 4 m tout compris ;\nPente talus c\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e : vertical ;\nPente talus cot\u00e9 cours d'eau : 1/2.\nTron\u00e7on 2 4 Corps de digue Remblai.\nParement cot\u00e9 rivi\u00e8re Semelle en enrochement libre c onstitu\u00e9 \nde blocs de grosse taille.\nLes enrochements sont li\u00e9s.\nParement cot\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e Mur de sout\u00e8nement en L,  en b\u00e9ton arm\u00e9, \n\u00e9quip\u00e9 de joints de dilatation \u00e9tanche \nverticaux \u00e0 espacements r\u00e9guliers, \nfondation superficielle hors gel ( 60 cm \nsous TN).\n\u00c9quipement compl\u00e9mentaire Protection contre l'\u00e9rosio n interne des \nterrains d'assise, \u00e9cran anti-renard en \nb\u00e9ton coul\u00e9 en pleine fouille implant\u00e9 2 m \nsous le TN, sous la semelle de fondation \ndans le prolongement du mur de \nsout\u00e8nement.\nG\u00e9om\u00e9trie Hauteur : 1,50 maximum par rapport au \nTN cot\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e ;\nLargueur en cr\u00eate : 3 m tout compris ;\nLargueur en base : 4 m tout compris ;\nPente talus c\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e : vertical ;\nPente talus cot\u00e9 cours d'eau : 1/2.\nTron\u00e7on 3 12 Corps de digue Remblai.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le\nbassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 7\nParement cot\u00e9 rivi\u00e8re Semelle en enrochement libre c onstitu\u00e9 \nde blocs de grosse taille.\nLes enrochements sont libres.\nParement cot\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e Mur de sout\u00e8nement en L,  en b\u00e9ton arm\u00e9, \n\u00e9quip\u00e9 de joints de dilatation \u00e9tanche \nverticaux \u00e0 espacements r\u00e9guliers, \nfondation superficielle hors gel (60 cm \nsous TN).\n\u00c9quipement compl\u00e9mentaire Protection contre l'\u00e9rosio n interne des \nterrains d'assise, \u00e9cran anti-renard en \nb\u00e9ton coul\u00e9 en pleine fouille implant\u00e9 2 m \nsous le TN, sous la semelle de fondation \ndans le prolongement du mur de \nsout\u00e8nement.\nG\u00e9om\u00e9trie Hauteur : 1,50 maximum par rapport au \nTN cot\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e ;\nLargueur en cr\u00eate : 3 m tout compris ;\nLargueur en base : 4 m tout comprise ;\nPente talus c\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e : vertical ;\nPente talus cot\u00e9 cours d'eau : 1/2.\nTron\u00e7on 4 53 Corps de digue Remblai.\nParement cot\u00e9 rivi\u00e8re Semelle en enrochement libre c onstitu\u00e9 \nde blocs de grosse taille.\nLes enrochements sont libres.\nParement cot\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e Mur de sout\u00e8nement en T,  en b\u00e9ton arm\u00e9, \n\u00e9quip\u00e9 de joints de dilatation \u00e9tanche \nverticaux \u00e0 espacements r\u00e9guliers, \nfondation superficielle hors gel ( 60 cm \nsous TN).\n\u00c9quipement compl\u00e9mentaire Protection contre l'\u00e9rosio n interne des \nterrains d'assise, \u00e9cran anti-renard en \nb\u00e9ton coul\u00e9 en pleine fouille implant\u00e9 2 m \nsous le TN, sous la semelle de fondation \ndans le prolongement du mur de \nsout\u00e8nement.\nG\u00e9om\u00e9trie Hauteur : 1,40 m maximum par rapport au \nTN cot\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e ;\nLargueur en cr\u00eate : 3 m tout compris ;\nLargueur en base : 4 m tout comprise ;\nPente talus c\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e : vertical\nPente talus cot\u00e9 cours d'eau : 1/1.\nTotal 107\n\u2022 Il n'est pas compos\u00e9 d'un dispositif de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques.\nLes coordonn\u00e9es Lambert 93 des extr\u00e9mit\u00e9s du syst\u00e8me d'endiguement sont :\n\u2013 limite amont : X= 604 452,88 m ; Y =  6 202 040,99 m ;\n\u2013 limite aval : X =  604 546,50 m  ; Y =  6 202 095,65 m.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le\nbassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 8\nUne carte de situation du syst\u00e8me d'endiguement figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6     : CLASSE DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT  \nAu vu de la demande susvis\u00e9e et de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la zone\nprot\u00e9g\u00e9e mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9crit \u00e0 l'article 5 rel\u00e8ve\nde la classe C au sens de l'article R. 214-113 du code de l'environnement.\nTITRE III \u2013 NIVEAU DE PROTECTION ET CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9E\nARTICLE 7     : NIVEAU DE PROTECTION DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT  \nEn application de l'article R. 214-119-1 du code de  l'environnement, le niveau de protection garanti par\nle syst\u00e8me d'endiguement et retenu par le b\u00e9n\u00e9ficia ire correspond au niveau de 1.80 m \u00e0 l'\u00e9chelle de\nr\u00e9f\u00e9rence. \nIl correspond \u00e0 un d\u00e9bit de pointe de 62 m\u00b3/s environ soit une crue de p\u00e9riode de retour 50 ans. \nLe point de r\u00e9f\u00e9rence de lecture du niveau de prote ction est fix\u00e9 au droit de l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique\ninstall\u00e9e en berge rive droite du Touyre en amont imm\u00e9diat du pont de Villeneuve d'Olmes.\nL'annexe 1 pr\u00e9cise l'emplacement de l'\u00e9chelle sur une carte.\nCe niveau de protection est applicable lorsque les travaux sont achev\u00e9s et r\u00e9ceptionn\u00e9s et dans tous\nles cas au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026.\nARTICLE 8  \n   : D\u00c9LIMITATION DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9E  \nLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le b\u00e9n\u00e9ficiaire so uhaite soustraire \u00e0 l'inondation des crues du Touyre\npar le syst\u00e8me d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.\nElle est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte en annexe 1.\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e entre en vigueur, lorsque les trav aux sur l'ouvrage sont achev\u00e9s et r\u00e9ceptionn\u00e9s et\ndans tous les cas au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026.\nARTICLE 9  \n   : LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INT\u00c9GR \u00c9 EN TOUT OU PARTIE DANS  \nLA ZONE PROT\u00c9G\u00c9E\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e fait partie int\u00e9gralement de la commune de Villeneuve d'Olmes.\nARTICLE 10     : POPULATION DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9E  \nLa population de la zone prot\u00e9g\u00e9e est estim\u00e9e, par le p\u00e9titionnaire dans son dossier de demande\nd'autorisation, \u00e0 35 personnes.\nTout changement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e, de  nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable l'effectif de la\npopulation de la zone prot\u00e9g\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 l a connaissance du pr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation.\nTITRE IV : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nARTICLE 11  \n   : PRINCIPE G\u00c9N\u00c9RAL  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-119-2  du code de l' environnement, les digues comprises dans le\nsyst\u00e8me d'endiguement sont con\u00e7ues, entretenues et surveill\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de la\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le\nbassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 9\nprotection procur\u00e9e par ce syst\u00e8me \u00e0 la zone prot\u00e9g\u00e9e contre les inondations provoqu\u00e9es par les crues\ndu cours d'eau du Touyre.\nARTICLE 12: ACTUALISATION DE L'\u00c9TUDE DE DANGERS\nConform\u00e9ment au II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me\nd'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 20  ans. La prochaine \u00e9tude de dangers sera\ntransmise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet ainsi qu'au  service de la DREAL Occitanie en charge de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard le  31 d\u00e9cembre 2044.  Elle sera r\u00e9alis\u00e9e par un\norganisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.\nLes \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompa gn\u00e9es d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisant, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en  \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fauts ou\nd\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage et qui seraient propos\u00e9es dans ces documents.\nToute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux  conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nARTICLE 13  \n   : DOSSIER TECHNIQUE  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs au x\nouvrages composant le syst\u00e8me d'endiguement et perm ettant d'avoir une connaissance la plus\ncompl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa  fondation, de ses ouvrages annexes, de son\nenvironnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa\nmise en service. Il comprend \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9 ant, les notices explicatives relatives aux ouvrage s\nde r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques.\nLe dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu' il soit accessible et utilisable en toutes\ncirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du serv ice de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques et du service de police de l'eau.\nARTICLE 14  \n   : DOCUMENT D\u00c9CRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA  GESTION, L'ENTRETIEN  \nET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTA NCES\nLe document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place  pour assurer la gestion, l'entretien et la\nsurveillance en toutes circonstances, notamment les  v\u00e9rifications et visites techniques approfondies,\nles moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de temp\u00eates des ouvrages est tenu \u00e0\njour.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que le document d'organisa tion respecte les dispositions de l'article 3 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nLe document concerne les ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toute modification notable du\ndocument est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et est transmise au service de la DREAL en charge de\nla s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nToutes les informations utiles relatives \u00e0 la gesti on d'une crise d'inondation, contenues dans le\ndocument d'organisation et l'\u00e9tude de dangers, et e n particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'aler te\nest donn\u00e9e quand une crue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau de protection\ngarantie par le syst\u00e8me d'endiguement objet du pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les risques de venues d'eau\nquand de telles crises sont confirm\u00e9es, sont port\u00e9e s \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en\ncharge de la gestion de crise.\nCe port\u00e9 \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la parution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, et \u00e0 l'occasion de toute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\nTant que les travaux sur l'ouvrage ne sont pas term in\u00e9s et r\u00e9ceptionn\u00e9s, les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 sont\nrenforc\u00e9es en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 j uin 2024 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de\nl'autorisation de la digue dite de Villeneuve d'Olmes sur le Touyre.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le\nbassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 10\nARTICLE 15     :   V\u00c9G\u00c9TATION  \nAucune plantation de v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou arbor\u00e9 e n'est autoris\u00e9e sur la cr\u00eate, sur les talus et su r\nune bande de quelques m\u00e8tres au-del\u00e0 des pieds des talus.\nARTICLE 16     : EXERCICES  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire teste son organisation de gestion d e crise li\u00e9e \u00e0 la protection contre les inondations\napport\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement.\n\u00c0 ce titre, un exercice est r\u00e9alis\u00e9 au moins une fo is durant le mandat des \u00e9lus locaux (une fois part\np\u00e9riode de 6 ans).\nLe premier exercice se d\u00e9roule avant le 31 d\u00e9cembre  2027. Il doit permettre de tester les seuils de\nd\u00e9clenchement des \u00e9tats de crue et de mettre en sit uation les personnes en charge de l'ouvrage. Les\nconclusions de cet exercice sont transmises au serv ice de la DREAL Occitanie en charge de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques avant le 31 mars 2028.\nUne situation d'urgence r\u00e9elle n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de l'organisation de crise du b\u00e9n\u00e9ficiaire\npeut \u00eatre valoris\u00e9e au m\u00eame titre qu'un exercice.\nLes exercices et les situations d'urgence r\u00e9elles f ont syst\u00e9matiquement l'objet, respectivement, d'une\n\u00e9valuation ou d'un retour d'exp\u00e9rience. Si n\u00e9cessai re, le document d'organisation est mis \u00e0 jour et\nmodifi\u00e9 au vu des enseignements tir\u00e9s. Un bilan des enseignements tir\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9 dans la prochaine\nactualisation de l'\u00e9tude de dangers.\nARTICLE 17  \n   : REGISTRE DE L'OUVRAGE  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre  au sens du 3\u00b0 du I de l'article R. 214-122 du code  de\nl'environnement  sur lequel sont inscrits les princi paux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0\nl'exploitation,  \u00e0  la  surveillance,  \u00e0  l'entretien  du  syst\u00e8me  d'endiguement,  aux  conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.\nLe registre de l'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce  qu'il soit accessible et utilisable en toutes\ncirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du serv ice de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques et du service de police de l'eau.\nARTICLE 18     : RAPPORT DE SURVEILLANCE  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et transmet au pr\u00e9fet (serv ice en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrag es\nhydrauliques), un rapport de surveillance p\u00e9riodiqu e comprenant la synth\u00e8se des renseignements\nfigurant dans le registre d'ouvrage, celle des cons tatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8 res,\nlors des v\u00e9rifications apr\u00e8s crue et lors des visites techniques approfondies.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e par l'article R. 214-126 du code de l'environnement\nen fonction de la classe du syst\u00e8me d'endiguement, \u00e0 savoir une fois tous les 6 ans.\nLe rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y compris ses\ndispositifs de r\u00e9gularisation des \u00e9coulements hydra ulique. Il est transmis dans le mois suivant sa\nr\u00e9alisation.\nLe premier rapport de surveillance est transmis dan s le mois suivant sa r\u00e9alisation, c'est-\u00e0-dire au p lus\ntard avant le 31 d\u00e9cembre 2030.\nARTICLE 19  \n   : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES  \nLes visites techniques approfondies (VTA) portent s ur l'ensemble des ouvrages d\u00e9crits \u00e0 l'article 5. L a\npremi\u00e8re VTA effectu\u00e9e en application des articles R. 214-123 et R. 214-124 du code de l'environnement\nest r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2033. Les visites techniques approfondies ult\u00e9rieures sont\nr\u00e9alis\u00e9es au moins une fois entre deux rapports de surveillance.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le\nbassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 11\nUne visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l' issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 ci-\ndessous et susceptible de provoquer un endommagement du syst\u00e8me d'endiguement objet du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nTout rapport de visite technique approfondie est tr ansmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service de la DREAL\nOccitanie en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de\nla transmission du rapport de surveillance. Il est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs aux suites\ndonn\u00e9es aux recommandations et observations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\nARTICLE 20  \n   : \u00c9V\u00c9NEMENTS IMPORTANTS POUR LA S\u00dbRET\u00c9 HYDRAULIQUE  \nEn application de l'article R. 214-125 du code de l 'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai\n2010 susvis\u00e9 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, d\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nest tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet et au service en cha rge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques de la DREAL Occitanie, en respectant l es d\u00e9lais prescrits, tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution\nconcernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou do mmages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou\ndes am\u00e9nagements, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou aux ouvrages et am\u00e9nagements en r\u00e9sultant.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre pres crites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre, ou faire prendre, les dispositions n\u00e9cessa ires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nARTICLE 21 : PROC\u00c9DURE DE D\u00c9CLARATION ANTI-ENDOMMAG EMENT\nEn application du I de l'article R. 554-7 du code d e l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0\nl'enregistrement  sur  le  guichet  unique  du  t\u00e9l\u00e9servi ce  \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb  des\ncoordonn\u00e9es et zones d'implantation des ouvrages co nstitutifs du syst\u00e8me d'endiguement en tant\nqu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens du I de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.\nLes  dispositions  relatives  \u00e0  cette  d\u00e9claration  sont  indiqu\u00e9es  sur  le  site  http://reseaux-et-\ncanalisations.gouv.fr .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa respo nsabilit\u00e9, \u00e0 toutes les d\u00e9clarations de projet de\ntravaux (DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les\nd\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.\nTITRE V \u2013  MA\u00ceTRISE FONCI\u00c8RE ET ACC\u00c8S AUX OUVRAGES\nARTICLE 22     : JUSTIFICATION DE LA MA\u00ceTRISE FONCI\u00c8RE  \nL'ouvrage est sur une emprise appartenant \u00e0 la coll ectivit\u00e9. Pour les acc\u00e8s \u00e0 l'ouvrage, une servitude\nd'utilit\u00e9 publique est mise en place.\nDans la p\u00e9riode de travaux, les acc\u00e8s au chantier, \u00e0 partir des terres agricoles, doivent faire l'objet d'une\nconvention temporaire d'occupation avec le propri\u00e9taire foncier et le fermier. Lorsqu'elle est \u00e9tablie, la\nconvention est transmise \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, service environnement-risques.\nARTICLE 23  \n   :   ACC\u00c8S AUX OUVRAGES  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circ onstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant le\nsyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels travaux y\ncompris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le\nbassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 12\nTITRE VI - PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A LA PHASE DE TRAVAUX ET MESURES D'\u00c9VITEMENT, DE\nR\u00c9DUCTION ET DE COMPENSATION\nARTICLE 24     : STABILIT\u00c9 DES OUVRAGES  \nQuatre mois avant la r\u00e9alisation des travaux le p\u00e9titionnaire transmet \u00e0 la DREAL, service de contr\u00f4le \nde la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques l'\u00e9tude de v\u00e9rification de la stabilit\u00e9 des tron\u00e7ons T2 et T3 \n(murs de sout\u00e8nement en \u00ab L \u00bb) .\nARTICLE 25  \n   : R\u00c9COLEMENT  \n\u00c0 l'ach\u00e8vement des travaux, le p\u00e9titionnaire fait un r\u00e9colement de l'ouvrage. Il transmet \u00e0 la DDT et \u00e0 la\nDREAL, service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques, les plans topographiques \u00e0 l'\u00e9chelle du syst\u00e8me \nd'endiguement, sous forme papier et d'un fichier informatique.\nARTICLE 26     : MESURES D'\u00c9VITEMENT     , DE R\u00c9DUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENT  \nLes mesures sont list\u00e9es dans le tableau ci-dessous et pr\u00e9cis\u00e9es dans l'annexe 2.\nCode Mesures d'\u00e9vitement (ME), mesures de r\u00e9duction ( MR) et mesures\nd'accompagnement (MA)\nME1 Respect des normes\nME2 Entretien des engins et stockage des engins sur une plate-forme \n\u00e9tanche \nME3 Pr\u00e9conisations et mesures de r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rales  \u00e0 tout chantier \nen rivi\u00e8re \nME4 Surveillance des crues \nME5 P\u00e9riode r\u00e9glementaire de r\u00e9alisation des travaux\nME6 P\u00eache de sauvegarde \nME7 Limitation stricte des emprises\nMR1 Mise en assec du cours d'eau\nMR2 P\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux en lit mineur  \nMR3 D\u00e9rivation des eaux\nMR4 Mise en place d'un dispositif filtrant\nMR5 Remise en eau progressive\nMR6 Gestion des \u00e9ventuelles esp\u00e8ces invasives\nMR7 Adaptation du calendrier des travaux\nMR8 Mise en place d'une signal\u00e9tique \nMR9 Dispositif d'interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 la zone de t ravaux \nMR10 Information du public \nMA1 Pr\u00e9conisations g\u00e9otechniques\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le\nbassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 13\nARTICLE 27     : P\u00caCHE DE SAUVEGARDE  \nDeux mois avant la p\u00eache de sauvegarde (cf. mesure ME6), le p\u00e9titionnaire transmet \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires, service environnement-risques, un dossier pr\u00e9cisant :\n\u2013 l'identit\u00e9 de la personne ou des personnes responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations ;\n\u2013 la certification d'aptitude \u00e0 r\u00e9aliser les p\u00eaches  pour les porteurs d'anodes ou attestation sur\nl'honneur du bureau d'\u00e9tudes ;\n\u2013 l'objet de l'op\u00e9ration et la destination du poisson ;\n\u2013 la d\u00e9signation et description (longueur, largeur et conductivit\u00e9 du cours d'eau) du lieu de capture et\nsa localisation sur une carte au 1/25 000 ;\n\u2013 la composition de l'\u00e9quipe de p\u00eache compte tenu de la morphologie et de la largeur du cours d'eau ;\n\u2013 le protocole de p\u00eache ;\n\u2013 le mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour la capture ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant pour le transport des poissons vivants (en\ntenant compte notamment de la conductivit\u00e9 de l'eau et de la richesse piscicole du cours d'eau).\nTITRE VII \u2013 CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS\nARTICLE 28  \n   :   CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION  \nLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s, install\u00e9s et\ng\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans pr\u00e9judice des\ndispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat \u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en\nvigueur.\nARTICLE 29  \n   : MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT  \nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 son mode de gestion, d'entretien ou de\nsurveillance ou \u00e0 son voisinage, et de nature \u00e0 ent ra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du\ndossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avan t sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec\ntous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R .\n181-46 du code de l'environnement.\nDans le cas o\u00f9 des d\u00e9sordres ind\u00e9pendants de la vol ont\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire seraient constat\u00e9s par ledit\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le pr\u00e9fet aussi rapidement que possible, au moins le jour\nm\u00eame.\nARTICLE 30  \n   : TRAVAUX  \nTous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de r\u00e9paration\ncourante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisa tion a minima d'un port\u00e9 \u00e0 connaissance aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par\nailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9e conform\u00e9ment aux articles R. 214-119 et 120 du\ncode de l'environnement.\nLes travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R. 214- 44 du code de l'environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir u n\ndanger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d 'urgence, peuvent \u00eatre entrepris sans que soient\npr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9cla rations auxquelles ils sont soumis, \u00e0 condition que\nle pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9, notamment sous la forme de la d\u00e9claration d'un \u00e9v\u00e9nement\nimportant pour la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique d\u00e9fini \u00e0 l'article 19.\nLes travaux d'urgence ne permettent pas de s'affran chir du recours \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la\nconception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la m ise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction ou\ncompensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le\nbassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 14\nARTICLE 31     : CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE  \nLe transfert de l'autorisation environnementale fai t l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet par le nouvea u\nb\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande  est conforme aux dispositions de l'article R. 181-\n47 du code de l'environnement.\nTITRE VIII \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 32 : D\u00c9CLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est te nu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incident s\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats menti onn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de\nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre pres crites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessair es pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9 v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique\ns'appliquent.\nARTICLE 33: ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION\nEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou\nde suppression du syst\u00e8me d'endiguement, le b\u00e9n\u00e9fic iaire est tenu, jusqu'\u00e0 la remise en service, ou la\nremise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dis positions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance de\nl'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.\nARTICLE 34     :FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU D\u00c9FINITIVE ET REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX  \nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire envisage de mettre fin \u00e0 la gest ion d'un ouvrage construit ou am\u00e9nag\u00e9 en vue de\npr\u00e9venir les inondations, il en informe le pr\u00e9fet d u d\u00e9partement dans lequel est situ\u00e9 cet ouvrage au\nmoins un an avant la date pr\u00e9vue. Il est fait appli cation des dispositions de l'article R. 214-48 du c ode\nde l'environnement.\nUn arr\u00eat pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de  l'exploitation ou de l'affectation indiqu\u00e9e dans l e\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet au plus tard un m ois\navant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de de ux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les\nraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette gestion. \nLe pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conserv atoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3 du code de l'environnement penda nt cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est p as\nreprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fe t peut, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, consid\u00e9rer\nl'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette\nexploitation et la remise en \u00e9tat du site.\nARTICLE 35  \n   : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE  \nLes agents en charge de missions de contr\u00f4le au tit re du code l'environnement ont libre acc\u00e8s aux\ninstallations, ouvrages, travaux relevant de la pr\u00e9 sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es par\nl'article L. 181-16 du code de l'environnement. \nIls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce u tile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent a rr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales\nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0  l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire les mesures de police\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le\nbassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 15\nARTICLE 36     : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONS  \nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas l e b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle es t\nd\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 37  \n   : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn application de l'article R. 181-44 du code de l' environnement, la pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9 e\nsur le site internet des services de l'\u00c9tat en Ari\u00e8ge pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera tenue \u00e9galement \u00e0 disp osition du public dans les locaux de la commune\nd'implantation du syst\u00e8me d'endiguement.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de  la commune d'implantation du syst\u00e8me\nd'endiguement pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nARTICLE 38  \n   : DROIT DES TIERS  \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 39     : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent en application de l'article\nR. 181-50 du code de l'environnement :\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, da ns un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la\nderni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie. Le tri bunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site : www.telerecours.fr.\nEn application de l'article L. 411-2 du code des re lations entre le public et l'administration, le pr\u00e9 sent\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce recours\nadministratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recou rs contentieux, qui ne recommence \u00e0 courir que\nlorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux\nemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demand e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de\njustice administrative.\nARTICLE 40  \n   : EX\u00c9CUTION  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,  la directrice d\u00e9partementale des territoires de\nl'Ari\u00e8ge, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nOccitanie, le pr\u00e9sident du syndicat du bassin du Gr and Hers, le maire de la commune de Villeneuve\nd'Olmes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 9 septembre 2025 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nJean Philippe DARGENT\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le\nbassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 16\n\u00e0 SYNDICAT BASSIN Diagnostic, d\u00e9finition et autorisation initiale du syst\u00e8me d'endiguementGRAND HERS de Villeneuve d'Olmes sur le Touyre au droit de la Cit\u00e9 150 PRIng\u00e9nierie de l'eau - Maitrise d'oeuvre\nCarte administrative du syst\u00e8me d'endiguement de Villeneuve d'Olmes\n=a\nLEGENDE\n|R\u00e9 hyd hi\n\u2014\u2014 Axe d'\u00e9coulement du TouyreOuvrages@ station de r\u00e9f\u00e9rence\u2014 digue de la Cit\u00e9 150| | zone prot\u00e9g\u00e9e\n\u00a2 SYNDICAT BASSIN Diagnostic, d\u00e9finition et autorisation initiale du syst\u00e8me d'endiguementGRAND HERS de Villeneuve d'Olmes sur le Touyre au droit de la Cit\u00e9 150HYDRETUDESIng\u00e9nierie de l'eau - Maitrise d'oeuvre\nZone prot\u00e9g\u00e9e du syst\u00e8me d'endiguement de Villeneuve d'Olmes\n\u2014 Digue de la Cit\u00e9 150raphiy-| \u2014 Axe d'\u00e9coulement du Touyre\nANNEXE 1\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le\nbassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 17\nANNEXE 2 : DESCRIPTION DES MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENT\nCode Mesures d'\u00e9vitement\n(ME), mesures de\nr\u00e9duction ( MR) et\nmesures\nd'accompagnement\n(MA)\nDescriptions \nME1 Respect des normes Une organisation de chantier sera mise en place afin d'optimiser \nl'utilisation des engins. Le personnel sera form\u00e9 et sensibilis\u00e9 \u00e0 \ncette probl\u00e9matique. Les engins seront entretenus et aux \nnormes environnementales (exigence de la norme EURO 5 au \nminimum ou de la norme EURO 6). \nLes engins seront entretenus et r\u00e9pondront parfaitement aux \nnormes en vigueur. Une zone adapt\u00e9e (surface imperm\u00e9able\u2026) \npour leur stationnement et leur entretien sera install\u00e9e en \ndehors du lit mineur. Le stockage des substances polluantes \n(huiles de vidange, carburant \u2026), ainsi que les op\u00e9rations \nn\u00e9cessitant leur manipulation, seront effectu\u00e9s sur cette zone \n\u00e9tanche afin de limiter le plus possible le risque de pollution du \nsol, du sous-sol et de la nappe. \nDe plus, la mise en \u0153uvre des mesures g\u00e9n\u00e9rales de chantier, \nclassiquement mises en \u0153uvre lors de travaux aux abords de \ncours d'eau et milieux humides, permettra d'\u00e9viter tout risque \nde pollution du sol et sous-sol. \nLes engins devront limiter au maximum leur passage au sein du \ncours d'eau. \nCette mesure permettra notamment d'\u00e9viter tout risque de \npollution accidentelle des \u00e9coulements, ph\u00e9nom\u00e8ne \npr\u00e9judiciable \u00e0 la faune. \nME2 Entretien des engins et \nstockage des engins sur \nune plate-forme \n\u00e9tanche \nLes engins seront entretenus et r\u00e9pondront parfaitement aux \nnormes en vigueur et seront \u00e9quip\u00e9s d'un kit anti-pollution. Une \nzone adapt\u00e9e (surface imperm\u00e9able \u2026) pour leur stationnement \net leur entretien sera install\u00e9e \u00e0 distance du Touyre et hors zone \nhumide. \nLes pr\u00e9conisations et mesures de r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout \nchantier seront \u00e9galement appliqu\u00e9es (voir p.86). Ces derni\u00e8res \npr\u00e9cisent notamment les modalit\u00e9s de mise en oeuvre \npermettant d'\u00e9viter tout risque de pollution accidentelle des \neaux souterraines et superficielles. \nLes pr\u00e9conisations seront les suivantes : \nCarburants-lubrifiants \nIls seront stock\u00e9s en conteneurs \u00e9tanches pos\u00e9s sur un sol plan, \npropre et stable en respectant les pr\u00e9conisations du paragraphe \npr\u00e9c\u00e9dent. Les conteneurs seront isol\u00e9s du sol par une b\u00e2che \nplastique ou un mat\u00e9riau absorbant adapt\u00e9 pour permettre la \nr\u00e9cup\u00e9ration des rejets accidentels. \u00c0 l'issue des travaux, le site \ndu chantier sera d\u00e9barrass\u00e9 de toutes leurs traces y compris les \nsous-produits. L'usage de l'essence autrement qu'en tant que \ncarburant est formellement interdit. \nLaitance de ciment \nLa fabrication de produits \u00e0 base de liants hydrauliques (coulis, \nmortier, b\u00e9ton\u2026) sera ex\u00e9cut\u00e9e selon un mode op\u00e9ratoire \npr\u00e9alablement approuv\u00e9. On veillera notamment \u00e0 \u00e9viter la \ndispersion hors zone contr\u00f4l\u00e9e, de toute laitance ou \u00e9ventuels \nadjuvants liquides. La proximit\u00e9 d'un cours d'eau implique la \nmise en place d'un dispositif de protection. Dans tous les cas, les\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le\nbassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 18\nprescriptions du service charg\u00e9 de la Police de l'Eau et de la \npr\u00e9servation des milieux aquatiques devront \u00eatre \nscrupuleusement respect\u00e9es. \nAutres substances \nL'\u00e9ventuel emploi d'autres substances potentiellement \npolluantes sera soumis \u00e0 \u00e9valuation et agr\u00e9ment. L'Entreprise \ndoit apporter la preuve du caract\u00e8re l\u00e9gal et ma\u00eetris\u00e9 de l'emploi\nde ces substances et le Ma\u00eetre d'OEuvre prescrit \u00e9ventuellement \ndes consignes de pr\u00e9caution. \nME3 Pr\u00e9conisations et \nmesures de r\u00e9duction \ng\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout \nchantier en rivi\u00e8re \nLes mesures propos\u00e9es ci-dessous rel\u00e8vent de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout chantier en rivi\u00e8re : \n1 Toute manipulation sur les engins (entretien, r\u00e9paration, \napport de carburant...) sera r\u00e9alis\u00e9e en dehors du lit mineur. \n2 La plate-forme de stockage des engins se situera sur site \nmais sera le plus \u00e9loign\u00e9 du lit du cours d'eau et hors zone \nhumide. \n3 Le stockage des huiles et hydrocarbures sera effectu\u00e9 \ndans une cuve \u00e9tanche \u00e9loign\u00e9e du cours d'eau pour limiter les \nrisques de pollution accidentelle. \n4 Les aires d'entretien et de nettoyage, de ravitaillement \nen carburant des engins ou v\u00e9hicules devront \u00eatre d\u00e9limit\u00e9es. \nElles seront situ\u00e9es en dehors de la zone de travaux et \u00e9loign\u00e9es \ndu cours d'eau. Les vidanges et autres entretiens avec rejet dans \nle cours d'eau seront interdits. Les huiles et eaux us\u00e9es seront \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans des fosses \u00e9tanches, toute infiltration de \nproduits ou eaux pollu\u00e9es \u00e9tant exclue. \n5 Tout d\u00e9versement de mati\u00e8res polluantes ainsi que tout \nrejet en provenance des baraques de chantier seront proscrits \ndans les cours d'eau. \n6 Les installations sanitaires devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de \nfosses \u00e9tanches pour r\u00e9cup\u00e9rer les eaux-vannes et les eaux \nus\u00e9es. \n7 Les engins devront r\u00e9pondre \u00e0 toutes les normes en \nvigueur en mati\u00e8re d'\u00e9mission de gaz, et devront \u00eatre \nparfaitement entretenus afin de parer \u00e0 toute fuite d'huile ou de\ncarburant. \n8 Les sites d'intervention seront nettoy\u00e9s et remis en l'\u00e9tat \n\u00e0 l'issue des travaux. L'ensemble des d\u00e9chets sera \u00e9vacu\u00e9 y \ncompris les inertes. \n9 Un kit anti-pollution sera mis \u00e0 disposition, le personnel \nsera \u00e9galement sensibilis\u00e9 \u00e0 la probl\u00e9matique environnementale.\nME4 Surveillance des crues Une surveillance journali\u00e8re du bulletin m\u00e9t\u00e9o permettra \nd'anticiper les risques de mont\u00e9es des eaux. De plus, des \ndispositifs d'alerte et d'\u00e9vacuation de la zone de travaux en cas \nde crue seront mis en place. \nME5 P\u00e9riode r\u00e9glementaire \nde r\u00e9alisation des \ntravaux\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode d'interdiction\nde travaux en rivi\u00e8re, soit en dehors de la p\u00e9riode allant du 1er \nnovembre au 31 mars. \nLa p\u00e9riode des travaux est fix\u00e9e sur la p\u00e9riode estivale et \nautomnale, soit sur un pas de temps qui permet d'interf\u00e9rer le \nmoins possible avec les p\u00e9riodes de reproduction des esp\u00e8ces \npiscicoles pr\u00e9sentes dans le cours d'eau.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le\nbassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 19\nME6 P\u00eache de sauvegarde Une p\u00eache de sauvegarde sera r\u00e9alis\u00e9e sur l'ensemble de la zone \nde travaux (lin\u00e9aire d'environ 120m m\u00e8tres). Les individus p\u00each\u00e9s\nseront rel\u00e2ch\u00e9s plus en amont ou en aval de la zone \nd'intervention. \nME7 Limitation stricte des \nemprises\nUn balisage des emprises du chantier int\u00e9grant l'ensemble des \noccupations temporaires (ouvrages d\u00e9finitifs, temporaires, \npistes, zones de stockage, base-vie\u2026) sera effectu\u00e9 afin d'\u00e9viter \nque les engins n'empi\u00e8tent sur les habitats les plus sensibles. \nMR1 Mise en assec du cours \nd'eau\nLors des diverses interventions, notamment celles en lit mineur, \nle secteur d'intervention sera ass\u00e9ch\u00e9 par d\u00e9rivation des \n\u00e9coulements et ass\u00e8chement des sols par pompages des eaux \nde fouille. Ces eaux seront redirig\u00e9es vers des bacs de \nd\u00e9cantation et renvoy\u00e9es au milieu naturel \u00e0 l'aval des zones \nd'intervention. \nMR2 P\u00e9riode de r\u00e9alisation \ndes travaux en lit \nmineur \nLes travaux se d\u00e9rouleront durant la p\u00e9riode de basses eaux du \ncours d'eau.\nMR3 D\u00e9rivation des eaux Pour la r\u00e9alisation des travaux, l'entreprise devra adopter, des \ndispositions particuli\u00e8res pour travailler hors d'eau, a minima \nlors des travaux dans le lit vif. \nAvant \u00e9vacuation des volumes de d\u00e9blais excav\u00e9s, ceux-ci seront\nr\u00e9employ\u00e9s pour la constitution d'un merlon provisoire qui \npermettra d'isoler le pied de digue (tron\u00e7on aval) des eaux vives \ndu Touyre. \nCe merlon devra permettre d'isoler le chantier en cas de coup \nd'eau (le niveau d'isolement et les caract\u00e9ristiques du merlon \nseront d\u00e9finis sur proposition de l'entreprise titulaire du march\u00e9 \nde travaux, valid\u00e9e par le Ma\u00eetre d'\u0153uvre). \nUn g\u00e9otextile \u00e9tanche pourra \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'am\u00e9liorer\nl'isolation du chantier, notamment lors des phases de b\u00e9tonnage\nqui occasionnent un risque de d\u00e9part de laitance dans le cours \nd'eau. \nPour des phases cibl\u00e9es (b\u00e9tonnage de la semelle), une pompe \nd'exhaure sera mise en \u0153uvre afin de r\u00e9duire au maximum le \nniveau d'eau dans la fouille. \nEn fin de chantier, l'ensemble des mat\u00e9riaux constitutifs du \nbatardeau provisoire sera d\u00e9pos\u00e9 et les mat\u00e9riaux issus des \nd\u00e9blais seront \u00e9vacu\u00e9s. \nMR4 Mise en place d'un \ndispositif filtrant\nUn dispositif filtrant pourra \u00eatre mis en place en aval de la zone \nde travaux, au sein du Touyre, permettant de limiter \nl'augmentation des teneurs en MES, et ainsi le colmatage des \nsubstrats. Le batardeau sera constitu\u00e9 des d\u00e9blais excav\u00e9s. \nL'entreprise pourra \u00e9galement avoir recours \u00e0 l'utilisation de \ng\u00e9omembrane afin d'am\u00e9liorer l'isolation du chantier, \nnotamment lors des phases de b\u00e9tonnage qui occasionnent un \nrisque de d\u00e9part de laitance dans le cours d'eau. \nUn suivi et un entretien des dispositifs de filtrations des MES \nseront op\u00e9r\u00e9s (changement des filtres \u00e0 paille, ajout d'un \ng\u00e9otextile). \nUn kit-antipollution sera \u00e9galement mis \u00e0 disposition sur le \nchantier. \nLe pompage de fouille pourra s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire pour la \nr\u00e9alisation de certaines parties d'ouvrage, afin de travailler hors \nd'eau. Dans ce cas, un dispositif de d\u00e9cantation sera constitu\u00e9 \nen aval de chaque zone de pompage, afin d'\u00e9viter tout d\u00e9part \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le\nbassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 20\nde fines, mais \u00e9galement de laitance de b\u00e9ton frais dans le cours\nd'eau. \nPour cela, soit une fosse sera cr\u00e9\u00e9e en berge et \u00e9quip\u00e9e d'un \ng\u00e9otextile filtrant, soit un ou plusieurs barrages plac\u00e9s dans le lit \nde la rivi\u00e8re, constitu\u00e9s de g\u00e9otextiles filtrants doubl\u00e9s de bottes\nde paille permettant de recueillir les particules fines. \nLe dispositif sera retir\u00e9 en fin de chantier en prenant le soin \nd'\u00e9vacuer correctement les fines et particules accumul\u00e9es. \nMR5 Remise en eau \nprogressive\nLa remise en eau de la zone d'intervention sera effectu\u00e9e \nprogressivement afin d'\u00e9viter un potentiel relargage \nd'\u00e9ventuelles laitances de b\u00e9ton au droit des secteurs \nd'enrochements li\u00e9s. \nMR6 Gestion des \u00e9ventuelles\nesp\u00e8ces invasives \nLors des travaux, une surveillance accrue contre la diss\u00e9mination\ndes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives sera mise en place. Les ouvriers \ndu chantier seront notamment sensibilis\u00e9s \u00e0 cette \nprobl\u00e9matique. Les pieds de Renou\u00e9e identifi\u00e9s au pr\u00e9alable \nseront balis\u00e9s dans un premier temps afin d'\u00e9viter toute \ninteraction d'engins avec les mat\u00e9riaux contamin\u00e9s. \nDans le cas de pr\u00e9sence de pieds de Renou\u00e9e, les parties \nv\u00e9g\u00e9tatives seront fauch\u00e9es et ramass\u00e9es \u00e0 la main. En aucun \ncas, les plantes seront coup\u00e9es \u00e0 l'aide d'une d\u00e9broussailleuse, \nafin d'\u00e9viter toute dispersion. Les mat\u00e9riaux contamin\u00e9s seront \npurg\u00e9s largement, soit jusqu'\u00e0 2 m\u00e8tres au-del\u00e0 des limites du \nmassif et jusqu'\u00e0 2 m de profondeur. \nCes r\u00e8gles pourront si n\u00e9cessaire \u00eatre ajust\u00e9es en pr\u00e9sence du \nmaitre d'\u0153uvre. \nL'ensemble des engins ayant manipul\u00e9 ces esp\u00e8ces seront \nnettoy\u00e9s scrupuleusement de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la contamination \nfuture d'autres sites. \nMR7 Adaptation du \ncalendrier des travaux \nCompte tenu des enjeux \u00e9cologiques mis en \u00e9vidence, nous \nproposons un calendrier de r\u00e9alisation des travaux en coh\u00e9rence\navec les cycles biologiques de la faune et de la flore pr\u00e9sentes. \nLes enjeux hydrauliques et li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 touristique estivale ont\n\u00e9galement \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans l'analyse. \nLes enjeux \u00e9cologiques correspondent essentiellement aux \np\u00e9riodes de reproduction de la faune li\u00e9e au cours d'eau, car \nc'est \u00e0 cette p\u00e9riode que le risque de d\u00e9rangement et de \ndestruction d'individus est le plus \u00e9lev\u00e9. Cette p\u00e9riode s'\u00e9tend, \na minima, du mois de mars au mois de juillet. \nMR8 Mise en place d'une \nsignal\u00e9tique \nUne signal\u00e9tique sera mise en place afin de garantir les acc\u00e8s \u00e0 la\nCit\u00e9 Armand.\nMR9 Dispositif d'interdiction\nd'acc\u00e8s \u00e0 la zone de \ntravaux \nDes balisages seront mis en place au sein du lit mineur en amont\net en aval des zones de travaux afin d'interdire l'acc\u00e8s, par le lit \nmouill\u00e9, \u00e0 la zone de travaux. Les acc\u00e8s aux travaux seront \nrendus impossibles gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de grillages ou de \nbarri\u00e8res. \nMR10 Information du public Des mesures seront mises en place afin de minimiser les g\u00eanes \nsonores cr\u00e9\u00e9es par la zone travaux : \n1 Information des riverains sur les plages horaires \nbruyantes \n2 Favoriser l'utilisation des techniques de travail moins \nbruyantes \n3 Utiliser du mat\u00e9riel homologu\u00e9 et correctement \nentretenu \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le\nbassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 21\n4 Regrouper les op\u00e9rations bruyantes pour diminuer les \ntemps de nuisances. \nMA1 pr\u00e9conisations \ng\u00e9otechniques \nLes pr\u00e9conisations constructives d\u00e9finies dans le cadre de \nl'\u00e9tude g\u00e9otechnique G2-AVP sont les suivantes : \nLes op\u00e9rations de terrassement int\u00e9resseront l'ensemble des \nhorizons reconnus au droit des sondages r\u00e9alis\u00e9s. \nCes mat\u00e9riaux ne devraient pas poser de difficult\u00e9s d'extraction \nparticuli\u00e8res et pourront \u00eatre excav\u00e9s \u00e0 l'aide d'engins courants \nde puissance moyenne. L'utilisation de mat\u00e9riel sp\u00e9cifique (BRH)\npourra \u00eatre n\u00e9cessaire en cas de pr\u00e9sence de blocs ou de \npassages indur\u00e9s. \nNotons que d'\u00e9ventuels passages \u00e0 dominance sableuse dans les\nalluvions pourront pr\u00e9senter un comportement boulants, et \nseront susceptibles de s'effondrer lors de la r\u00e9alisation des \nop\u00e9rations de terrassement. \nPour le remblaiement de la digue, il conviendra d'utiliser des \nmat\u00e9riaux d'apport. \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 09 septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le\nbassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve d'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement 22\nDIRECTION DEPARTEMENTALDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITEPREFET | ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONDE L'ARIEGE Affaire suivie par Claire PEYRELibert\u00e9 T\u00e9l : 05.61.02.43.;Egaliet Courriel : claire.pevret@ariege.gouv.\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 MITDS-025- CP-060portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 1993de fermeture hebdomadaire des boulangeries et d\u00e9p\u00f4ts de painLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,Vu les dispositions de l'article L. 3132-29 du Code du Travail ;Vu les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de fermeture hebdomadaire des boulangeries et d\u00e9p\u00f4ts de pain du9 d\u00e9cembre 1993 ;Vu la d\u00e9nonciation de l'accord du 6 mai 1993 relatif \u00e0 la fermeture hebdomadaire un jour par semainedes boulangeries et boulangeries p\u00e2tisseries du d\u00e9partement par la Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale de laBoulangerie P\u00e2tisserie Fran\u00e7aise du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Vu la demande d'abrogation formul\u00e9e par les organisations repr\u00e9sentatives des employeurs del'Ari\u00e8ge;Vu la proc\u00e9dure de consultation des organisations syndicales repr\u00e9sentatives des salari\u00e9s et desorganisations repr\u00e9sentatives des employeurs de la profession concern\u00e9e initi\u00e9e le 18 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que r\u00e9sultant de la consultation des organisations syndicales repr\u00e9sentatives des salari\u00e9set des organisations repr\u00e9sentatives des employeurs de la profession concern\u00e9e, une majorit\u00e9 absolued'\u00e9tablissements exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de boulangerie, boulangerie p\u00e2tisserie et d\u00e9p\u00f4t de pain exprimeune opinion d\u00e9favorable \u00e0 la fermeture des \u00e9tablissements un jour par semaine,Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de fermeture hebdomadaire des boulangeries et d\u00e9p\u00f4ts de pain du 9d\u00e9cembre 1993 est abrog\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\n11Fait \u00eb Fe le SEP. 2025LOW Ae dre :le Xecre Jaire fenero4,\ne\nSe an EU D'ARGENT2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 ,89007 'Foix Cedex - T\u00e9l: 05 61 02 10 00Site internet: www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-09-11-00002 - ARR PREF fermeture hebdomadaire des boulangeries et d\u00e9p\u00f4ts de pain 23\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nArr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux d'am\u00e9nagement, \nd'entretien, de maintenance et de conservation du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin du Touyre, \nau lotissement \u00ab La Foundo \u00bb (La Cit\u00e9 150) sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Olmes\nport\u00e9 par le Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH)\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement, notamment son article L. 566-12-2 ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0  2014-58 du 27  janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et  \nd'affirmation des m\u00e9tropoles (\u00ab MAPTAM \u00bb) ;\nVu la  loi  n\u00b0 2017-1838  du  30 d\u00e9cembre 2017  relative  \u00e0  l'exercice  des  comp\u00e9tences  des \ncollectivit\u00e9s territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la  \npr\u00e9vention des inondations (\u00ab GEMAPI \u00bb) ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Simon BERTOUX en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15 novembre 2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur \nJean-Philippe DARGENT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3  avril 2020 portant modification des statuts du Syndicat du  \nBassin du Grand Hers (SBGH), dont notamment l'extension de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de  \ngestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) par l'adjonction  \nde la d\u00e9fense contre les inondations ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 28  f\u00e9vrier 2024 du comit\u00e9 syndical du Syndicat du Bassin du Grand Hers  \napprouvant l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique de d\u00e9fense contre les inondations \npour  effectuer  les  am\u00e9nagements  de  la  digue  de  Villeneuve  d'Olmes,  assurer  sa  \nconservation, son entretien et sa surveillance ;\nVu le  dossier de demande du Syndicat du Bassin du Grand Hers, d\u00e9pos\u00e9 le 25  juin 2024 et \ncompl\u00e9t\u00e9 le 20  d\u00e9cembre 2024, en vue de prot\u00e9ger du risque d'inondation le lotissement  \n\u00ab La Foundo \u00bb (la Cit\u00e9 150), sur la commune de Villeneuve d'Olmes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  11 avril 2025  portant  ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique  unique \npr\u00e9alable  \u00e0   l'autorisation  de  travaux,  l'autorisation  environnementale  du  syst\u00e8me  \nd'endiguement sur le bassin du Touyre et la mise en place de servitudes d'utilit\u00e9 publique,  \nau lotissement \u00ab La Foundo \u00bb (la Cit\u00e9 150), sur la commune de Villeneuve d'Olmes ;\nVu les pi\u00e8ces constatant que l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique unique a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, affich\u00e9 \nen mairie de Villeneuve d'Olmes et ins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement \nquinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique, et rappel\u00e9 dans les quinze  \npremiers jours de celle-ci ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux\nd'am\u00e9nagement, d'entretien, de maintenance et de conservation du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin du Touyre, au lotissement\n\u00ab\u00a0La Foundo\u00a0\u00bb (La Cit\u00e9 150) sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Olmes port\u00e9 par le Syndicat du Bassin du Grand Hers\n(SBGH)\n24\nVu les justificatifs des notifications individuelles adress\u00e9es aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par le  \nSyndicat  du  Bassin  du  Grand  Hers,  les  informant  de  l'ouverture  de  l'enqu\u00eate  publique \npr\u00e9cit\u00e9e et le certificat d'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique \u00e9tabli par le maire de  \nVilleneuve d'Olmes ;\nVu les dossiers mis \u00e0 la disposition du public en mairie de Villeneuve d'Olmes, pendant 32 jours \ncons\u00e9cutifs, soit du mardi 13  mai 2025, \u00e0 14  heures, au vendredi 13  juin 2025 \u00e0 17  heures, \nainsi que sur le site internet des services de l'\u00c9tat en l'Ari\u00e8ge :\nhttps://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Servitudes.\nVu les registres d\u00e9pos\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique \u00e0 la mairie de Villeneuve \nd'Olmes \u2013 Rue des Couers \u2013 09300 Villeneuve d'Olmes ;\nVu le plan et l'\u00e9tat parcellaires ;\nVu le  dossier  et  les  registres  assortis  du  rapport  d'enqu\u00eate  publique  et  des  conclusions \nmotiv\u00e9es  du  commissaire  enqu\u00eateur  qui  font  \u00e9tat  d'un  avis  favorable  assorti  de  trois \nr\u00e9serves relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagement du syst\u00e8me d'endiguement et \nde deux recommandations relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des travaux et aux modalit\u00e9s de  \nsurveillance du syst\u00e8me d'endiguement, re\u00e7us en pr\u00e9fecture le 10 juillet 2025 ;\nVu l'information des membres du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques  \nsanitaires  et  technologiques  (CODERST)  accomplie  le  15 juillet 2025  en  application  de \nl'article R. 181-39 du code de l'environnement ;\nVu le courrier du 24 juillet 2025 du pr\u00e9sident du Syndicat du Bassin du Grand Hers en r\u00e9ponse  \naux r\u00e9serves \u00e9mises par le commissaire enqu\u00eateur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9  septembre 2025 portant autorisation de travaux et autorisation  \nenvironnementale du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin versant du Touyre \u00e0 Villeneuve  \nd'Olmes au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant  que  l'enqu\u00eate  publique  unique  est  close  depuis  le  vendredi  13  juin  2025,  \u00e0 \n17 heures, soit depuis moins d'un an \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que ces servitudes administratives cr\u00e9\u00e9es par la loi MAPTAM, ont pour but de  \nfaciliter l'exercice de la comp\u00e9tence GEMAPI et notamment la ma\u00eetrise fonci\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que les ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement concern\u00e9s sont situ\u00e9s sur le bassin du \nTouyre, au lotissement \u00ab  La Foundo \u00bb (la Cit\u00e9 150), sur la commune de Villeneuve d'Olmes  \net visent \u00e0 apporter une protection des biens et des personnes contre les inondations lors  \ndes crues de la rivi\u00e8re Touyre ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'endiguement du lotissement \u00ab  La Foundo  \u00bb (la Cit\u00e9 150), sur la  \ncommune de Villeneuve d'Olmes est globalement \u00e9difi\u00e9 sur le domaine public, limitrophe  \navec des parcelles priv\u00e9es, en secteur urbain de type pavillonnaire ;\nConsid\u00e9rant que les servitudes \u00e0 instaurer sont de deux types  : une servitude d'une largeur de  \n2 m\u00e8tres pour assurer la surveillance et l'entretien de la digue en tout temps et par tout  \nmoyens, et une servitude d'une largeur de 2 m\u00e8tres compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaire au passage \ndes  engins  de  chantier  pour  la  r\u00e9alisation  de  tous  travaux  d'am\u00e9nagement  et  de \nconservation des ouvrages de protection contre les inondations ;\nConsid\u00e9rant que l'instauration de ces servitudes doit permettre au Syndicat du Bassin du Grand \nHers de r\u00e9pondre aux exigences d'exploitation et de surveillance des ouvrages d\u00e9finies aux  \narticles R. 214-122 \u00e0 R. 214-126 du code de l'environnement pour en garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la \ns\u00fbret\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le Syndicat du Bassin du Grand Hers, dot\u00e9 de la comp\u00e9tence \u00ab  GEMAPI \u00bb, est \nle gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement en question au sens de l'article L.  562-8-1 \ndu code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.  554-7 du m\u00eame code, et  \nqu'il  est  autoris\u00e9  \u00e0  conduire  des  travaux  substantiels  sur  l'ouvrage  pour  am\u00e9liorer  ses \nperformances ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y  a  lieu  d'instaurer  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  sur  les  terrains \nmentionn\u00e9s sur le plan et l'\u00e9tat parcellaire selon les dispositions de l'article L.  566-12-2 du \n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux\nd'am\u00e9nagement, d'entretien, de maintenance et de conservation du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin du Touyre, au lotissement\n\u00ab\u00a0La Foundo\u00a0\u00bb (La Cit\u00e9 150) sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Olmes port\u00e9 par le Syndicat du Bassin du Grand Hers\n(SBGH)\n25\ncode  de  l'environnement,  dans  un  souci  de  protection  et  de  d\u00e9fense  contre  les \ninondations, sur les terrains d'assiette ou d'acc\u00e8s  \u00e0  des  ouvrages  construits  en  vue  de  \npr\u00e9venir  les  inondations,  au  sens  de  l'article L.  652-8-1,  ainsi  qu'\u00e0  des  ouvrages  ou  \ninfrastructures  qui  y  contribuent,  au  sens  de  l'article L. 566-12-1 du m\u00eame code ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1     :   Objet\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es, au titre de l'article L. 566-12-2 du code de \nl'environnement, au b\u00e9n\u00e9fice du  Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH), gestionnaire du  \nsyst\u00e8me d'endiguement de protection contre les inondations afin d'acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 des  \nouvrages existants et futurs dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9di\u00e9 et d'intervenir pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes  \net des travaux ponctuels tels que :\n\u2022 assurer  la  conservation  des  ouvrages  existants  construits  en  vue  de  pr\u00e9venir  les \ninondations et les submersions ;\n\u2022 effectuer  les  am\u00e9nagements  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'adaptation  des  ouvrages  et  des  \ninfrastructures qui contribuent \u00e0 la pr\u00e9vention des inondations et des submersions ;\n\u2022 maintenir  ces  ouvrages  ou  les  am\u00e9nagements  effectu\u00e9s  sur  les  ouvrages  et  les \ninfrastructures en bon \u00e9tat de fonctionnement ;\n\u2022 r\u00e9aliser des ouvrages compl\u00e9mentaires.\nArticle 2     :   P\u00e9rim\u00e8tre de la zone soumise \u00e0 servitudes\nLes  servitudes  concernent  des  terrains  priv\u00e9s  et  mitoyens  aux  ouvrages  du  syst\u00e8me  \nd'endiguement du lotissement \u00ab La Foundo \u00bb (la Cit\u00e9 150).\nL'assiette de ces servitudes se situe en limite des parcelles concern\u00e9es incluant les murs de  \ncl\u00f4tures qui sont int\u00e9gr\u00e9s dans la digue ; elle est de quatre m\u00e8tres de largueur sur les propri\u00e9t\u00e9s \npriv\u00e9es \u00e0 partir du pied du mur de sout\u00e8nement c\u00f4t\u00e9 terre et correspondant aux fonds de  \njardins.\nLes servitudes comprennent :\n\u2022 une  servitude de surveillance et d'entretien des ouvrages (A)  sur une largeur de deux  \nm\u00e8tres \u00e0 partir de la limite de parcelle pour assurer la surveillance et l'entretien de la  \ndigue en tout temps et par tous moyens  ; pour les parcelles cadastr\u00e9es B 1816 et B 1818, \nelle inclut la digue jusqu'en limite de propri\u00e9t\u00e9 ;\n\u2022 une  servitude  de  r\u00e9alisation  de  travaux  (B)  sur  une  largeur  de  deux  m\u00e8tres  \ncompl\u00e9mentaires n\u00e9cessaire au seul passage des engins de chantier pour la r\u00e9alisation  \nde tous travaux d'entretien et de conservation desdits ouvrages hydrauliques.\nL'ensemble des servitudes figure sur le plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nParcelles concern\u00e9es par les servitudes et surfaces \nParcelle\n(n\u00b0 cadastral)\nEmprise \nbande A\n(m\u00b2)\nEmprise \nbande B \n(m\u00b2)\nEmprise servitude \ntotale  A+B \n(m\u00b2)\nB 1816 19 13 32\nB 1818 72 36 108\nB 1819 104 95 199\nB 1822 54 54 108\nB 1823 21 26 47\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux\nd'am\u00e9nagement, d'entretien, de maintenance et de conservation du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin du Touyre, au lotissement\n\u00ab\u00a0La Foundo\u00a0\u00bb (La Cit\u00e9 150) sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Olmes port\u00e9 par le Syndicat du Bassin du Grand Hers\n(SBGH)\n26\nL'\u00e9tat parcellaire d\u00e9signant les parcelles affect\u00e9es par les servitudes est annex\u00e9 au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.  Chaque  propri\u00e9taire  int\u00e9ress\u00e9,  sera  destinataire  de  l'extrait  du  plan  parcellaire  le \nconcernant, dans le cadre de la notification vis\u00e9e \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     :   Suj\u00e9tions r\u00e9sultant de l'institution des servitudes\n3-1.     Dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l'ensemble des servitudes institu\u00e9es     :  \nDans  la  bande  de  4 m\u00e8tres  \u00e0  partir  de  la  limite  de  propri\u00e9t\u00e9  juxtapos\u00e9e  \u00e0  l'ouvrage \nd'endiguement et sur toute la largeur des parcelles concern\u00e9es, tout acte de nature \u00e0 porter  \natteinte aux ouvrages est proscrit.\nLes constructions et installations nouvelles sont encadr\u00e9es :\n\u2022 lors  de  l'instruction  des  autorisations  d'urbanisme,  les  ma\u00eetres  d'ouvrages  doivent \nd\u00e9montrer l'absence d'incidence de la construction ou de l'am\u00e9nagement sur l'ouvrage  \nd'endiguement ;\n\u2022 les ma\u00eetres d'ouvrages doivent d\u00e9montrer au  Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH),  \ngestionnaire  de  l'ouvrage  d'endiguement,  que  le  projet  ne  nuit  pas  au  bon  \nfonctionnement de la digue ;\n\u2022 toute  infrastructure,  plantation,  construction  r\u00e9alis\u00e9es  sans  autorisation  apr\u00e8s  \nl'opposabilit\u00e9  de  la  servitude  doit  \u00eatre  retir\u00e9e ;  le  SBGH,  gestionnaire  de  l'ouvrage \nd'endiguement,  pourra  faire  proc\u00e9der  au  d\u00e9montage  et  \u00e0  l'enl\u00e8vement  de  toute \nconstruction ou plantation aux frais du propri\u00e9taire.\n3-2.     Dispositions  applicables  \u00e0  la  servitude  de  surveillance  et  d'entretien  des   \nouvrages     (A)     :  \nDans  la  bande  de  2 m\u00e8tres  \u00e0  partir  de  la  limite  de  propri\u00e9t\u00e9  juxtapos\u00e9e  \u00e0  l'ouvrage \nd'endiguement  et  sur  toute  la  largeur  des  parcelles  concern\u00e9es,  le SBGH,  gestionnaire  de \nl'ouvrage d'endiguement, assurera une surveillance annuelle de la digue par observation de  \nl'\u00e9tat des fa\u00e7ades. En cas de d\u00e9sordre significatif, le propri\u00e9taire doit faciliter l'intervention du  \ngestionnaire et de tout bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 mandat\u00e9.\nDans l'emprise de cette servitude de surveillance et d'entretien (A), le SBGH proc\u00e9dera \u00e0 la  \nd\u00e9molition et au d\u00e9montage de tout \u00e9l\u00e9ment b\u00e2ti et d'\u00e9difices pouvant constituer un obstacle  \n\u00e0 la bonne r\u00e9alisation de travaux sur l'endiguement et notamment au passage des engins de  \nchantier. Le SBGH proc\u00e9dera \u00e0 leur reconstruction hors emprise de la servitude et \u00e0 ses frais en  \nfin de travaux.\nSur l'ouvrage d'endiguement ou l'un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs en zone \u00e9merg\u00e9e, immerg\u00e9e  \nou  en  sous-sol,  sont  interdits  tous  travaux,  am\u00e9nagements  et  installations  men\u00e9s  par  le \npropri\u00e9taire foncier, pour son compte ou sous couvert de son autorisation.\nDans l'emprise de la servitude o\u00f9 s'exercent des contraintes fortes, sont notamment interdits :\n\u2022 la plantation d'arbres et arbustes ;\n\u2022 la r\u00e9alisation de terrassement, de remblaiement et de d\u00e9blaiement ;\n\u2022 la construction lourde n\u00e9cessitant le recours \u00e0 des fondations ;\n\u2022 les d\u00e9p\u00f4ts de bois, v\u00e9g\u00e9taux et autres encombrants emp\u00eachant l'observation de l'ouvrage  \nde protection contre les inondations ;\n\u2022 les constructions l\u00e9g\u00e8res de type abri ou cabanon de jardin emp\u00eachant l'observation de  \nl'ouvrage de protection contre les inondations.\nEn cas de travaux r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s l'instauration de la pr\u00e9sente servitude, le propri\u00e9taire sera en  \ncharge de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition et la remise en \u00e9tat des terrains \u00e0 ses frais, en veillant \u00e0 ne  \npas porter atteinte \u00e0 la conservation des fonctionnalit\u00e9s du syst\u00e8me d'endiguement.\nDans le cas d'am\u00e9nagements portant atteinte au syst\u00e8me d'endiguement, il pourra \u00eatre exig\u00e9  \nl'intervention d'un ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9 pour r\u00e9aliser la conception et le suivi de la mise en  \n\u0153uvre des travaux requis. Les \u00e9tudes pr\u00e9alables, les travaux et leur suivi seront \u00e0 la charge du  \npropri\u00e9taire.\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux\nd'am\u00e9nagement, d'entretien, de maintenance et de conservation du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin du Touyre, au lotissement\n\u00ab\u00a0La Foundo\u00a0\u00bb (La Cit\u00e9 150) sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Olmes port\u00e9 par le Syndicat du Bassin du Grand Hers\n(SBGH)\n27\nL'acc\u00e8s \u00e0 chaque parcelle priv\u00e9e grev\u00e9e par la servitude s'effectue depuis la cr\u00eate de digue par  \nles portails existants. Une fois la servitude instaur\u00e9e, chaque propri\u00e9taire devra s'engager \u00e0  \nremettre au repr\u00e9sentant du SBGH un double des cl\u00e9s pour lui permettre d'acc\u00e9der en tout  \ntemps \u00e0 l'ouvrage de digue. Est autoris\u00e9 le changement de portail ou de serrure, sous r\u00e9serve  \nd'en informer le SBGH et de lui remettre un jeu de clefs. En cas d'absence de portail, le SBGH  \nsera habilit\u00e9 \u00e0 mettre en place des portails dans toute cl\u00f4ture r\u00e9alis\u00e9e par le propri\u00e9taire afin  \nd'assurer l'acc\u00e8s permanent \u00e0 l'ouvrage.\n3-3. Dispositions applicables \u00e0 la servitude de r\u00e9alisation de travaux (B)     :  \nDans la bande de 2  m\u00e8tres compl\u00e9mentaires juxtapos\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente servitude, le SBGH  \npourra proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition ou d\u00e9montage de b\u00e2tis ou d'\u00e9difices pouvant constituer un  \nobstacle \u00e0 la bonne r\u00e9alisation des travaux et notamment au passage des engins de chantier  \ndans l'emprise de servitude. Le SBGH sera alors tenu de proc\u00e9der \u00e0 leur reconstitution \u00e0 ses  \nfrais en fin de travaux.\nPour tout projet de construction, d'installation ou d'am\u00e9nagement pr\u00e9voyant la r\u00e9alisation de  \nfondations, les ma\u00eetres d'ouvrage doivent produire une note d'un bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 pour les \nsyst\u00e8mes d'endiguement de classe C.\nSi l'acc\u00e8s \u00e0 la digue demande la suppression de haies, d'arbres, le d\u00e9montage ou l'enl\u00e8vement  \nde cl\u00f4tures ou de petites installations de type cabanon de jardin, ces mesures pr\u00e9paratoires  \nainsi que la remise en \u00e9tat de la parcelle seront \u00e0 la charge du SBGH, gestionnaire de l'ouvrage.\nLe confortement de l'ouvrage programm\u00e9 et r\u00e9alis\u00e9, l'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle pour de nouveaux  \ntravaux ne sera requis qu'en cas d'extr\u00eame n\u00e9cessit\u00e9, dans le seul but de s\u00e9curiser l'ouvrage, les  \npersonnes et les biens.\nArticle 4     :   Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Villeneuve d'Olmes pendant une dur\u00e9e minimum  \nd'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les services \ndu maire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es cit\u00e9es \u00e0 l'article  2 par \nle Syndicat de Bassin du Grand Hers (SBGH), sous plis recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception. La  \njustification de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera effective par la production d'une  \ncopie des lettres envoy\u00e9es en recommand\u00e9 et de l'accus\u00e9 r\u00e9ception.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  d'une  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge. Il est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en  \nAri\u00e8ge, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront annex\u00e9es au plan local d'urbanisme de la  \ncommunaut\u00e9 de communes du Pays d'Olmes conform\u00e9ment aux articles L.  151-43 et L. 161-1 du \ncode de l'urbanisme.\nArticle   6     :   Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de \nToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Ce recours  \ncontentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte \nou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le  \nd\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse  \nau recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (une absence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un  \nd\u00e9lai de deux mois).\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi,  non  seulement  par  courrier  mais  \u00e9galement  par \nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux\nd'am\u00e9nagement, d'entretien, de maintenance et de conservation du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin du Touyre, au lotissement\n\u00ab\u00a0La Foundo\u00a0\u00bb (La Cit\u00e9 150) sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Olmes port\u00e9 par le Syndicat du Bassin du Grand Hers\n(SBGH)\n28\nArticle 7     :   Consultation\nLe dossier de servitude est tenu \u00e0 la disposition du public pendant un mois \u00e0 la mairie de  \nVilleneuve d'Olmes - Rue des Couers \u2013 09300 Villeneuve d'Olmes.\nCes  documents  sont  \u00e9galement  consultables  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  de \nl'Ari\u00e8ge :  https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Servitudes.\nArticle 8     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le \npr\u00e9sident du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH), le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de  \ncommunes du Pays d'Olmes et le maire de Villeneuve d'Olmes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes  \nadministratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 11 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux\nd'am\u00e9nagement, d'entretien, de maintenance et de conservation du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin du Touyre, au lotissement\n\u00ab\u00a0La Foundo\u00a0\u00bb (La Cit\u00e9 150) sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Olmes port\u00e9 par le Syndicat du Bassin du Grand Hers\n(SBGH)\n29\nAnnexe 1\nPlan parcellaire\n   \nAssiette de servitude de surveillance et d'entretien des ouvrages (A)\n   \nAssiette de servitude de r\u00e9alisation de travaux (B)\nVu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon \narr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.\nFoix, le 11 septembre 2025\nP/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n      Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n            sign\u00e9\n    Jean-Philippe DARGENT\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux\nd'am\u00e9nagement, d'entretien, de maintenance et de conservation du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin du Touyre, au lotissement\n\u00ab\u00a0La Foundo\u00a0\u00bb (La Cit\u00e9 150) sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Olmes port\u00e9 par le Syndicat du Bassin du Grand Hers\n(SBGH)\n30\ne/t\nSSW10,.0-SANANATIA00\u20ac60-SeyJui9efSepede|qZJUBINeWAEp'(60)SAW10,0-SANANATIA8LZ6L/LL/ELel(e)ouewusloduel4ZAIWZNODesnodzASNONNOLOOOLE&SS6L/E0/ZZel(e)eu2912191'e|jelueQeUILEN3NNAGHVGewepey-SIAIPUIseeudoi4SSW10.0-SANANATIA00\u20ac60-SeujUI9PFSep898]4ZJUBINEUWEP(60)SSI10.0-SANANATIIAEL26L/LL/ELel(s)euewueueWINNAGHVGXNodzSYSINVd00160E8p6L/LL/LO81(e)eueylenel'sio\u00ffue14Z237YZNO9IneISUOW-SIAIpuIeseyeudoi4Lly92Le\n10Sves\nSAHLNIOVWSS3QA0V1d2\u20acc8t\nOL\nSSW10,0-SANANATIA00\u00a360SeujUloersape9e|d|JUBINeWEep'(LL)LIONSE-LNIVS26961/80/60ei(e)euewuyeqlloNVaragdesnodzJYSVIVHOO\u20acZLL&LSGL/EO/ELel(e)ou89]121381'eUBAIAOSAIeEW31434ewepey-SIAIPUIa1eJeudoi4SSW10.G-SANANATIA00\u20ac60Seujuisersepsoe}|JUBIneuWep(LL)LIONSS-LNIVS&6961/80/60el(e)euewesAIeN314434xnod3SHAVOSVO-SATLYOASNOON00\u00a360&ZPEL/OL/O\u20acel(e)eu98981'e1elgUEPLEqIIDNWA1N8ISUOW-SIAIpUIeneJel1do4GLEvSvS\n10SL8V\nSAHLNIOVES3Q39V1d|AA:\n09\nS3HW10.G-SANANATIHUA00\u20ac60-SH]Sepessed]Zjuesnewep'(60)V1S537398\u20ac/6L/r0/82el(e)euewpueule4ONY9esnodzLANVTSAV100\u20ac60&\u20ac\"61/01/Ezel(e)eu29112181'e[eU9IW8SIN07J3NNOGYVISWEPEW-SIAIpUIeee1doi4S3W10,G-SANANATIA00\u20ac60-SH]Sepessed]ZJueinewep'(60)V1S53738\u00a9\u00a3261/r0/82el(e)eueueSIn07JANNOGNVOXnodz13NV13AV700\u20ac60\u00a9\u20acp6L/Z0/6Lel(e)euoyeJjel'sioS5ues4pueU1e4ONYDIN2ISUOM-SIAIPU!eee1doi482\u00ffS6vor10S249\nSI\u00e4lSAGASSVdNI&6L8L\ng\nos\nsguins9idnosja9gJsaezoudoidsapuoneubisagyenbijayzuagezu9107ainen\nzua@oueUue}u0yypnel|noessalipyoN\nuo128S\naaNnLIANISISIddNW33\u00e01Ssvavoyards\nS3N10.QSANANATIHA:ANNWWOI393INV:LNAWALYVdaGSNIVYYSLSAG341V711198Vd1V13\nVu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon \narr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.\nFoix, le 11 septembre 2025\nP/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n      Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n            sign\u00e9\n    Jean-Philippe DARGENT\nAnnexe 2\n\u00c9tat parcellaire\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux\nd'am\u00e9nagement, d'entretien, de maintenance et de conservation du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin du Touyre, au lotissement\n\u00ab\u00a0La Foundo\u00a0\u00bb (La Cit\u00e9 150) sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Olmes port\u00e9 par le Syndicat du Bassin du Grand Hers\n(SBGH)\n31\n\u20ac/e\n6002/80/20NPayepue(60)XIOS8P1918]sednpuesjuswebn/UNJUBAINS89910jU81SIje}eJNOSNOSgoeR|d8J9EJOSSNOAINVYMOWJNeisuopySIEEQ\"IOLANVISAV00\u20ac60&7261/80/80el(e)euenuuoou!uolssejoid'Jessno,INYVHMOMN1n9ISUOW-SIAIpU!eueJenudoid(9)nNSAAIA-SANDIV00960-8198LepUIWEUTSEJUBINewWep(60)SAN10.0-SANANATHUAES002/r0/20el(e)eueuepnel,OIgnxesnodzLANVISAV100\u20ac60\u00a96961/24/609](e)euenuuoouIuoISSeJoid'eWe4PUILUEHINYVUYMONewepey-SiAIpuIeueyeudoid(8)nNLANVTSAV100\u20ac60-pienboegony1JUeINewep;SIEVELANVTSAV00\u20ac60&8961/01/Pz21(e)ouenuuoou!uolsseajoid'UISSNOWINVMMOWJneisuoy-SIAIpu!exejalidoid(@)nNITIANOHLHVS00S8Z-UIE18Q81PUYUIWeYD\u00ffJUBINewWep(82)STHANOMLYVS26L0Z/2L/rLel(e)aueweleqes|gOOVrXnodzXIO00060E9961/20/92el(e)euenuuoouIUOISS8J01d'yejesINVHMOMNsneisuoy-SiAIpuIee)eudoid(8)nnSINTIO.G-3AN3NITIIA00\u20ac60-Sepelenbeqsepeoe|qZjueinewep'(60)SAW10,G-SANSNATIIAL66L/0L/ZLel(e)eueweqiyendYWNNAONOxnodzSAYLSVS00LL8EPOGL/LO/SLel(e)euenuuosuluolssajoud'U892HINVYMOW1n8ISUOW-SIAIpU!elteaudoid(8)nNXIOdA8IN00660-8S1S8NBE]SpUIWSUTGyJUBINeWepenuuooulsjBIUOWLJeWUOReNISnuuosu!nel]&8G6L/60/\u20ac0a(e)euenuuoou!uolssejoid'PIUEHINVYMOWJneisuoy-SIAIPU!euteJeudoid(9)nnS3IWIO.G-3AN3NATIIA00\u20ac60-SEISUSHOHSepasenbs|jueinewepPeuIUYINVHMHONSane,aulejeudoidje(e)ieqinynsn62S\u00a3L6L10SL9SAYVNOS|9181g08\nSqNLIAYSSISIHANZ3\u00e41svav9o\nVu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon \narr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.\nFoix, le 11 septembre 2025\nP/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n      Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n            sign\u00e9\n    Jean-Philippe DARGENT\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux\nd'am\u00e9nagement, d'entretien, de maintenance et de conservation du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin du Touyre, au lotissement\n\u00ab\u00a0La Foundo\u00a0\u00bb (La Cit\u00e9 150) sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Olmes port\u00e9 par le Syndicat du Bassin du Grand Hers\n(SBGH)\n32\ne/e\nS3W10.0-S3ANANATIIA00\u20ac60-SUISepessed]|JUBINeWep(60)SSW10.G-SANANATHA2Z00Z/20/Z0el(e)epeoepsnuuoou!e6eueuepneljeayepyellePPySHOANNOLesnody(3IM391V)INOWSHO!8SE61/ZO/rzel(e)oueejenel'eWeWEHIHOVEVYHewepew-SIAIPU!eeeudoi4SIN1O.G-3AN3N3TIA00\u20ac60-Su]sepesseduu]|jUeINoWEpBWEWEH|HOYAVYAINA(314397)ANOWAHO!00066\u00ae1761/90/61el(e)euele1el'UeIIePPYSHDAYNOL1n8ISUOW-SIAIPU!ereeudoi48999\u20accL10S922\nSIHISAGASSVdWIL8L8L\n06\nSAW10.0-SANANATIIA00\u20ac60-26104&79119Juesnewepe1e)2q199LANVISAV100\u20ac60&086L/60/v29](e)euenuuoouluoIssejoid'21407INVYMOWewepey-SIAIPUIexreeudoid(9)nNASNONNOL007LE-pie\u00c2egenyZGeuuoJes)-8MNEHE]epsajeljiwe4SUONEIIOSSYsepsjejuaweyedegUoIUN\u2014LESwanJessnoAINVYXOW8P1neJe1n9)LANVTSAV100\u20ac60-jenbiyueereouepiseyJueinewepSowunsaidnosjaeisaieondoidsapuoneubisagyenbijayzlageZW2104SINJEN\nzWaoueUa}u0Dypnel|noesseipyuoloes\naonLiAd3S3SIddW33u1isvavoCERTES\nVu, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon \narr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.\nFoix, le 11 septembre 2025\nP/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n      Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n            sign\u00e9\n    Jean-Philippe DARGENT\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux\nd'am\u00e9nagement, d'entretien, de maintenance et de conservation du syst\u00e8me d'endiguement sur le bassin du Touyre, au lotissement\n\u00ab\u00a0La Foundo\u00a0\u00bb (La Cit\u00e9 150) sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Olmes port\u00e9 par le Syndicat du Bassin du Grand Hers\n(SBGH)\n33\nEnPR\u00c9FET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-38-01 autorisant l'effarouchement \npar tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du \ngroupement pastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir les dommages aux \ntroupeaux\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels  \nainsi que de la faune et de la flore sauvages ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2020/2220 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 d\u00e9cembre 2020 \u00e9tablissant \ndes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement  \nrural et du Fonds europ\u00e9en agricole de garantie en 2021 et 2022 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 \u00e0 R. 411-14 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 114-11 ;\nVu le d\u00e9cret num\u00e9ro 2004\u2013374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon  \nBertoux, pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'extinction en  \nFrance et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux  \ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  novembre  2019  relatif  \u00e0  l'op\u00e9ration  de  protection  de  l'environnement  dans  les \nespaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2023 relatif \u00e0 la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours  \nbrun dans les Pyr\u00e9n\u00e9es pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux ;\nVu la d\u00e9cision du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie en date 14 avril 2025 portant sur la s\u00e9lection des foyers  \nde pr\u00e9dations pour l'ann\u00e9e 2025 et classant l'estive du GP d'Arreau en foyer de pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e  \n2025 ;\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-38-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 34\nVu la d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e le 16 juin 2025 autorisant la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement  \nsimple de l'ours brun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 sur l'estive du  \ngroupement pastoral (GP) d'Arreau ;\nVu le bilan des op\u00e9rations d'effarouchement simple r\u00e9alis\u00e9es en date du 15 juillet 2025 ; \nVu la demande de d\u00e9rogation pour la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement renforc\u00e9 de l'ours  \nbrun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du  \nGP d'Arreau en date du 15 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du code de l'environnement et des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s permettent le  \nrecours  \u00e0  une  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de  perturbation  intentionnelle  d'une  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e,  \u00e0 \ncondition  qu'il  n'existe  pas  d'autres  solutions  satisfaisantes,  et  que  la  d\u00e9rogation  ne  nuise  pas  au \nmaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur  \naire de r\u00e9partition naturelle; que l'ours brun fait ainsi partie des esp\u00e8ces pour lesquelles la perturbation \nintentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des  \nmammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente \nd'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non l\u00e9taux de l'ours ; que  \nces mesures constituent une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns  \nafin de prot\u00e9ger les troupeaux domestiques   des dommages importants \u00e0 l'\u00e9levage r\u00e9sultant de la  \npr\u00e9dation de l'ours ; une attaque est d\u00e9finie comme toute attaque pour laquelle la responsabilit\u00e9 de  \nl'ours n'a pas pu \u00eatre exclue et donnant lieu \u00e0 au moins une victime indemnisable au titre de la  \nd\u00e9pr\u00e9dation de l'ours  ; il r\u00e9sulte \u00e9galement des dites dispositions que la mise en \u0153uvre des mesures  \nd'effarouchement  rev\u00eat  un  caract\u00e8re  subsidiaire,  et  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  l'existence  de  mesures \neffectives et proportionn\u00e9es de protection du troupeau, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019  \nrelatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation ou de mesures effectives et reconnues \u00e9quivalentes par la direction  \nd\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant que l'estive est fondamentale du fait de la raret\u00e9 des terres cultivables r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une  \nagriculture  de  subsistance,  que  for\u00eats  et  alpages  sont  la  ressource  des  troupeaux  ovins  bovins  et \n\u00e9quid\u00e9s, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et prot\u00e8ge de certains risques naturels  \nnotamment les feux de for\u00eats, et permet le maintien d'activit\u00e9s de montagne touristiques ou de loisirs ;\nConsid\u00e9rant  que  la  pr\u00e9vention  des  dommages  importants,  notamment  \u00e0  l'\u00e9levage,  fait  partie  des \nmotifs justifiant les d\u00e9rogations ;\nConsid\u00e9rant,  d'une  part,  que  l'effarouchement  dit  simple  vise  \u00e0  l'utilisation  de  moyens  sonores, \nolfactifs et lumineux pour faire fuir l'animal  ; pour qu'il puisse \u00eatre mis en \u0153uvre, il convient qu'au  \nmoins une attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la demande ou quatre  \nattaques cumul\u00e9es au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande ; un compte-rendu des op\u00e9rations \nd'effarouchement  simple  r\u00e9alis\u00e9es,  o\u00f9  figurent  le  lieu,  la  p\u00e9riode  et  la  fr\u00e9quence  d'utilisation,  les \nmoyens mis en \u0153uvre et les r\u00e9sultats obtenus, est envoy\u00e9 au pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant le 30  \nnovembre  de  chaque  ann\u00e9e  ou  lors  de  la  demande  de  d\u00e9rogation  pour  la  mise  en  \u0153uvre  de \nl'effarouchement renforc\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant d'autre part que si cette premi\u00e8re r\u00e9ponse est inefficace, un effarouchement dit renforc\u00e9  \npeut  alors  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  par  tirs  \u00e0  effet  sonore  \u00e0  l'aide  d'un  fusil  de  calibre  12  charg\u00e9  de \ncartouches \u00e0 double d\u00e9tonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions suivantes :\n\u2013 d\u00e8s la deuxi\u00e8me attaque intervenue dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 un mois malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre  \neffective d'op\u00e9rations d'effarouchement simple au cours de cette p\u00e9riode ; ou\n\u2013 pour  les  estives  ayant  subi  au  moins  quatre  attaques  cumul\u00e9es  sur  les  deux  ann\u00e9es \npr\u00e9c\u00e9dentes, d\u00e8s la premi\u00e8re attaque survenue malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre effective d'op\u00e9rations  \nd'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou\n2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-38-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 35\n\u2013 pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons  \nd'estive pr\u00e9c\u00e9dentes, ayant mis en \u0153uvre de mani\u00e8re effective l'effarouchement simple durant  \nles douze derniers mois, et ayant d\u00e9j\u00e0 subi une attaque apr\u00e8s cette mise en \u0153uvre effective.  \nPour  ces  estives,  la  demande  d'effarouchement  renforc\u00e9e  vaut  \u00e9galement  demande  \nd'effarouchement simple ;\nConsid\u00e9rant que ces mesures sont mises en place dans les Pyr\u00e9n\u00e9es depuis 2019 ; que le rapport annuel \ndu r\u00e9seau ours brun publi\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 le 3 avril 2025 estime l'effectif,  \nminimal d\u00e9tect\u00e9 pour 2024 \u00e0 96 individus ; que le taux d'accroissement moyen annuel de la population \nursine est sup\u00e9rieur \u00e0 10  % pour l'ensemble des Pyr\u00e9n\u00e9es entre 2006 et 2023  ;  qu'en outre les tirs  \nd'effarouchement renforc\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s depuis 2019 n'ont entra\u00een\u00e9 aucune s\u00e9paration des oursons de leur  \nm\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que sur la zone sp\u00e9cifique du Couserans l'effectif minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 a augment\u00e9 dans \nles m\u00eames proportions que sur l'ensemble de la cha\u00eene des Pyr\u00e9n\u00e9es, et que en fonction des ann\u00e9es, le  \nnombre minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 au moins une fois dans l'ann\u00e9e sur ce territoire repr\u00e9sente entre 48  % \net 59 % de l'effectif total de l'ensemble des Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'enfin cette d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode maximale de 8  mois, limit\u00e9e \u00e0 la  \nsaison d'estive et les conditions de leur r\u00e9alisation sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ; un  \ncompte-rendu de r\u00e9alisation est transmis au pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant que seulement 4 estives sur les 1270 estives des Pyr\u00e9n\u00e9es ont mobilis\u00e9 l'effarouchement  \nrenforc\u00e9 en 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations d'effarouchement  \nrenforc\u00e9 n'a pas emp\u00each\u00e9 la d\u00e9tection de port\u00e9es et de femelles suit\u00e9es sur l'estive du GP d'Arreau ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, la d\u00e9rogation ne porte pas atteinte au maintien de l'esp\u00e8ce dans son aire de  \nr\u00e9partition naturelle et ne compromet pas l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de l'esp\u00e8ce ; \nConsid\u00e9rant que le GP d'Arreau accueille un troupeau d 'ovins, conduit par 3 bergers et regroup\u00e9 tous  \nles  soirs ;  que  6  chiens  de  protection  prot\u00e8gent  le  troupeau et  qu'un  gardien  de  nuit  surveille  le \ntroupeau tous les jours ;\nConsid\u00e9rant que le GP d'Arreau a subi en moyenne 20 attaques par an au cours des estives 2022, 2023  \net 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place de mesures d'effarouchement simple par le groupement pastoral est \neffective depuis le 16 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le troupeau du GP d'Arreau subi des attaques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es depuis le 6 juillet 2025 dont la  \nderni\u00e8re s'est d\u00e9roul\u00e9e le 7 septembre 2025 ; que le berger a pratiqu\u00e9 des mesures d'effarouchement  \nsimple ; que le troupeau du GP d'Arreau subit donc des dommages importants ;\nConsid\u00e9rant  par  cons\u00e9quent  qu'il  convient  dans  ces  conditions  telles  que  pr\u00e9vues  \u00e0  l'alin\u00e9a  4  de \nl'article 4 I de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel susvis\u00e9 du 4 mai 2023 d'autoriser le GP d' Arreau \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre  des  mesures  d'effarouchement  renforc\u00e9  de  l'ours  brun  pour  pr\u00e9venir  des  dommages  aux \ntroupeaux ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nA R R \u00ca T E\n3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-38-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 36\nArticle 1 :\n\u00c0 la  demande  du  groupement  pastoral (GP)  d'Arreau,  il  est  autoris\u00e9  la  mise  en  \u0153uvre  des  tirs \nd'effarouchement non l\u00e9taux de l'ours brun pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux selon les  \nmodalit\u00e9s fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sident du GP d'Arreau s'engage \u00e0 continuer \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre les mesures de protection suivantes  : gardiennage, chiens de protection et regroupement du  \ntroupeau.\nArticle 2     :  \nLes  op\u00e9rations  d'effarouchement  renforc\u00e9  sont  effectu\u00e9es  uniquement  par  des  agents  de  l'Office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) aux dates suivantes :\n\u2022 entre le mardi 16 septembre 2025 20h et le mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 8h00 ;\n\u2022 entre le mercredi 17 septembre 2025 20h et le jeudi 18 septembre 2025 \u00e0 8h00.\nLes agents r\u00e9alisant les op\u00e9rations ne d\u00e9tiennent aucune munition l\u00e9tale du calibre des armes utilis\u00e9es.\nArticle 3 :\nLes op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9 sont mises en \u0153uvre autour d'un troupeau regroup\u00e9 par les  \nbergers, lorsqu'il est expos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9dation de l'ours brun et qu'un ours est rep\u00e9r\u00e9 \u00e0 sa proximit\u00e9  \nimm\u00e9diate.\nElles sont r\u00e9alis\u00e9es en bin\u00f4me, une personne \u00e9clairant l'ours et validant la possibilit\u00e9 de tir et une autre  \nmanipulant l'arme.\nElles  sont  mises  en  \u0153uvre  depuis  un  poste  fixe ;  si  un  seul  bin\u00f4me  est  pr\u00e9sent,  plusieurs  postes \npourront \u00eatre identifi\u00e9s autour du troupeau, et le bin\u00f4me pourra changer de poste fixe durant la nuit  ; \nen  cas  de  pr\u00e9sence  de  plusieurs  bin\u00f4mes  autour  d'un  troupeau,  tout  changement  de  poste  fixe \npendant l'op\u00e9ration est strictement interdite pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.\nLes tirs de munitions \u00e0 double d\u00e9tonation sont effectu\u00e9s en veillant \u00e0 ce que celles-ci restent entre le  \ntroupeau ou le poste fixe et la zone estim\u00e9e de pr\u00e9sence de l'ours ; ils ne sont pas effectu\u00e9s en dessous \nd'un angle de 45\u00b0 par rapport au sol.\nLes  tirs  de  munitions  \u00e0  double  d\u00e9tonation  sont  r\u00e9alis\u00e9s  tant  que  le  pr\u00e9dateur  persiste  dans  un \ncomportement intentionnel de pr\u00e9dation.\nLes tirs de munition \u00e0 double d\u00e9tonation prennent en compte le risque incendie sur la v\u00e9g\u00e9tation ou  \nles constructions.\nLes op\u00e9rations d'effarouchement par tirs \u00e0 effet sonore sont mises en \u0153uvre par des agents de l'Office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, titulaires du permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et ayant re\u00e7u  \nune formation aux aspects techniques et r\u00e9glementaires desdites op\u00e9rations.\nLorsqu'un  ours  est  rep\u00e9r\u00e9,  les  agents  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  doivent  \u00eatre  \nparticuli\u00e8rement attentifs \u00e0 l'\u00e9ventuelle pr\u00e9sence d'oursons, susceptible d'indiquer que l'ours en cause  \nest  une  femelle  suit\u00e9e.  Si  tel  est  le  cas,  le  tir  \u00e0  effet  sonore  ne  peut  intervenir  que  lorsque  les \ncons\u00e9quences dommageables \u00e0 venir pour le troupeau (d\u00e9pr\u00e9dation) r\u00e9sultant du comportement du  \npr\u00e9dateur apparaissent certaines.\nFace au comportement mena\u00e7ant d'un ours lors des op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9, les agents  \nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 peuvent, pour la protection des personnes r\u00e9alisant l'op\u00e9ration,  \nrecourir \u00e0 des tirs non l\u00e9taux, \u00e0 l'aide d'un fusil de calibre 12 charg\u00e9 de cartouches \u00e0 munitions en  \ncaoutchouc.\nArticle 4     :  \nChaque  op\u00e9ration  d'effarouchement  renforc\u00e9  doit  faire  l'objet  d'un  compte-rendu  de  r\u00e9alisation \nd\u00e9taillant le lieu, la date, le nombre d'ours observ\u00e9, les moyens mis en \u0153uvre (munitions, effectifs), le  \ncomportement  du  troupeau  et  des  ours.  Celui-ci  est  \u00e9tabli  par  les  agents  ayant  mis  en  \u0153uvre \nl'op\u00e9ration et transmis au pr\u00e9sident du GP d'Arreau et \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des Territoires de \nl'Ari\u00e8ge.\n4\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-38-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 37\nArticle 5     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai  ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter  de  sa  r\u00e9ception  par  l'autorit\u00e9  administrative  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet ;  la \nd\u00e9cision  implicite  ou  explicite  rejetant  ce  recours  peut  alors  faire  l'objet  d'un  recours \ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant,  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0  \nlaquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\nArticle 6     :  \nLa directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge et la directrice grands pr\u00e9dateurs terrestres de  \nl'OFB sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil  d\u00e9partemental  des  actes  administratifs  et  qui  entrera  en  vigueur  imm\u00e9diatement  d\u00e8s  sa \npublication.\nFait \u00e0 Foix, le 12 septembre 2025\nP/le Pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9, \nJean-Philippe DARGENT\n5\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-38-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 38\nEnPR\u00c9FET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-38-02 autorisant l'effarouchement \npar tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du \ngroupement pastoral du Trapech pour pr\u00e9venir les dommages aux \ntroupeaux\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels  \nainsi que de la faune et de la flore sauvages ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2020/2220 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 d\u00e9cembre 2020 \u00e9tablissant \ndes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement  \nrural et du Fonds europ\u00e9en agricole de garantie en 2021 et 2022 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 \u00e0 R. 411-14 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 114-11 ;\nVu le d\u00e9cret num\u00e9ro 2004\u2013374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon  \nBertoux, pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'extinction en  \nFrance et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux  \ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  novembre  2019  relatif  \u00e0  l'op\u00e9ration  de  protection  de  l'environnement  dans  les \nespaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2023 relatif \u00e0 la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours  \nbrun dans les Pyr\u00e9n\u00e9es pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux ;\nVu la d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e le 20 mai 2025 autorisant la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement  \nsimple de l'ours brun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 sur l'estive du  \ngroupement pastoral (GP) du Trapech ;\nVu le bilan des op\u00e9rations d'effarouchement simple r\u00e9alis\u00e9es en date du 3 juillet 2025 ; \n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-38-02 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du groupement pastoral du Trapech pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 39\nVu la demande de d\u00e9rogation pour la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement renforc\u00e9 de l'ours  \nbrun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du  \nGP du Trapech en date du 3 juillet 2025 ; \nConsid\u00e9rant que les dispositions du code de l'environnement et des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s permettent le  \nrecours  \u00e0  une  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de  perturbation  intentionnelle  d'une  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e,  \u00e0 \ncondition  qu'il  n'existe  pas  d'autres  solutions  satisfaisantes,  et  que  la  d\u00e9rogation  ne  nuise  pas  au \nmaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur  \naire de r\u00e9partition naturelle; que l'ours brun fait ainsi partie des esp\u00e8ces pour lesquelles la perturbation \nintentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des  \nmammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente \nd'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non l\u00e9taux de l'ours ; que  \nces mesures constituent une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns  \nafin de prot\u00e9ger les troupeaux domestiques   des dommages importants \u00e0 l'\u00e9levage r\u00e9sultant de la  \npr\u00e9dation de l'ours ; une attaque est d\u00e9finie comme toute attaque pour laquelle la responsabilit\u00e9 de  \nl'ours n'a pas pu \u00eatre exclue et donnant lieu \u00e0 au moins une victime indemnisable au titre de la  \nd\u00e9pr\u00e9dation de l'ours  ; il r\u00e9sulte \u00e9galement des dites dispositions que la mise en \u0153uvre des mesures  \nd'effarouchement  rev\u00eat  un  caract\u00e8re  subsidiaire,  et  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  l'existence  de  mesures \neffectives et proportionn\u00e9es de protection du troupeau, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019  \nrelatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation ou de mesures effectives et reconnues \u00e9quivalentes par la direction  \nd\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant que l'estive est fondamentale du fait de la raret\u00e9 des terres cultivables r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une  \nagriculture  de  subsistance,  que  for\u00eats  et  alpages  sont  la  ressource  des  troupeaux  ovins  bovins  et \n\u00e9quid\u00e9s, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et prot\u00e8ge de certains risques naturels  \nnotamment les feux de for\u00eats, et permet le maintien d'activit\u00e9s de montagne touristiques ou de loisirs ;\nConsid\u00e9rant  que  la  pr\u00e9vention  des  dommages  importants,  notamment  \u00e0  l'\u00e9levage,  fait  partie  des \nmotifs justifiant les d\u00e9rogations ; \nConsid\u00e9rant,  d'une  part,  que  l'effarouchement  dit  simple  vise  \u00e0  l'utilisation  de  moyens  sonores, \nolfactifs et lumineux pour faire fuir l'animal  ; pour qu'il puisse \u00eatre mis en \u0153uvre, il convient qu'au  \nmoins une attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la demande ou quatre  \nattaques cumul\u00e9es au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande ; un compte-rendu des op\u00e9rations \nd'effarouchement  simple  r\u00e9alis\u00e9es,  o\u00f9  figurent  le  lieu,  la  p\u00e9riode  et  la  fr\u00e9quence  d'utilisation,  les \nmoyens mis en \u0153uvre et les r\u00e9sultats obtenus, est envoy\u00e9 au pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant le 30  \nnovembre  de  chaque  ann\u00e9e  ou  lors  de  la  demande  de  d\u00e9rogation  pour  la  mise  en  \u0153uvre  de \nl'effarouchement renforc\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant d'autre part que si cette premi\u00e8re r\u00e9ponse est inefficace, un effarouchement dit renforc\u00e9  \npeut  alors  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  par  tirs  \u00e0  effet  sonore  \u00e0  l'aide  d'un  fusil  de  calibre  12  charg\u00e9  de \ncartouches \u00e0 double d\u00e9tonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions suivantes :\n\u2013 d\u00e8s la deuxi\u00e8me attaque intervenue dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 un mois malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre  \neffective d'op\u00e9rations d'effarouchement simple au cours de cette p\u00e9riode ; ou\n\u2013 pour  les  estives  ayant  subi  au  moins  quatre  attaques  cumul\u00e9es  sur  les  deux  ann\u00e9es \npr\u00e9c\u00e9dentes, d\u00e8s la premi\u00e8re attaque survenue malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre effective d'op\u00e9rations  \nd'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou\n\u2013 pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons  \nd'estive pr\u00e9c\u00e9dentes, ayant mis en \u0153uvre de mani\u00e8re effective l'effarouchement simple durant  \nles douze derniers mois, et ayant d\u00e9j\u00e0 subi une attaque apr\u00e8s cette mise en \u0153uvre effective.  \nPour  ces  estives,  la  demande  d'effarouchement  renforc\u00e9e  vaut  \u00e9galement  demande \nd'effarouchement simple ;\n2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-38-02 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du groupement pastoral du Trapech pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 40\nConsid\u00e9rant que ces mesures sont mises en place dans les Pyr\u00e9n\u00e9es depuis 2019 ; que le rapport annuel \ndu r\u00e9seau ours brun publi\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 le 3 avril 2025 estime l'effectif,  \nminimal d\u00e9tect\u00e9 pour 2024 \u00e0 96 individus ; que le taux d'accroissement moyen annuel de la population \nursine est sup\u00e9rieur \u00e0 10  % pour l'ensemble des Pyr\u00e9n\u00e9es entre 2006 et 2023  ;  qu'en outre les tirs  \nd'effarouchement renforc\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s depuis 2019 n'ont entra\u00een\u00e9 aucune s\u00e9paration des oursons de leur  \nm\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que sur la zone sp\u00e9cifique du Couserans l'effectif minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 a augment\u00e9 dans \nles m\u00eames proportions que sur l'ensemble de la cha\u00eene des Pyr\u00e9n\u00e9es, et que en fonction des ann\u00e9es, le  \nnombre minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 au moins une fois dans l'ann\u00e9e sur ce territoire repr\u00e9sente entre 48  % \net 59 % de l'effectif total de l'ensemble des Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'enfin cette d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode maximale de 8  mois, limit\u00e9e \u00e0 la  \nsaison d'estive et les conditions de leur r\u00e9alisation sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ; un  \ncompte-rendu de r\u00e9alisation est transmis au pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant que seulement 4 estives sur les 1270 estives des Pyr\u00e9n\u00e9es ont mobilis\u00e9 l'effarouchement  \nrenforc\u00e9 en 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours  des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es, la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations d'effarouchement  \nrenforc\u00e9 n'a pas emp\u00each\u00e9 la d\u00e9tection de port\u00e9es et de femelles suit\u00e9es sur l'estive du GP du Trapech ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, la d\u00e9rogation ne porte pas atteinte au maintien de l'esp\u00e8ce dans son aire de  \nr\u00e9partition naturelle et ne compromet pas l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de l'esp\u00e8ce ; \nConsid\u00e9rant que le GP  du Trapech  accueille un troupeau d 'ovins, conduit par 2 bergers et regroup\u00e9  \ntous les soirs ; que 8 chiens de protection prot\u00e8gent le troupeau ; \nConsid\u00e9rant que le GP du Trapech a subi en moyenne 12 attaques par an au cours des estives 2022,  \n2023 et 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place de mesures d'effarouchement simple par le groupement pastoral est \neffective depuis le 20 mai 2025 ; une attaque est cependant survenue le 9 septembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant  par  cons\u00e9quent  qu'il  convient  dans  ces  conditions  telles  que  pr\u00e9vues  \u00e0  l'alin\u00e9a  4  de \nl'article 4 I de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel susvis\u00e9 du 4 mai 2023 d'autoriser le GP du Trapech \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre  des  mesures  d'effarouchement  renforc\u00e9  de  l'ours  brun  pour  pr\u00e9venir  des  dommages  aux \ntroupeaux ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\n\u00c0 la demande du groupement pastoral  (GP)  du Trapech , il est autoris\u00e9 la mise en \u0153uvre des tirs  \nd'effarouchement non l\u00e9taux de l'o urs brun pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux selon les  \nmodalit\u00e9s fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sident du GP du Trapech s'engage \u00e0 continuer \u00e0 mettre  \nen \u0153uvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.\nArticle 2     :  \nLes  op\u00e9rations  d'effarouchement  renforc\u00e9  sont  effectu\u00e9es  uniquement  par  des  agents  de  l'Office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) aux dates suivantes :\n\u2022 entre le mardi 16 septembre 2025 20h et le mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 8h00 ;\n\u2022 entre le mercredi 17 septembre 2025 20h et le jeudi 18 septembre 2025 \u00e0 8h00.\nLes agents r\u00e9alisant les op\u00e9rations ne d\u00e9tiennent aucune munition l\u00e9tale du calibre des armes utilis\u00e9es.\n3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-38-02 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du groupement pastoral du Trapech pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 41\nArticle 3 :\nLes op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9 sont mises en \u0153uvre autour d'un troupeau regroup\u00e9 pour la \nnuit,  lorsqu'il  est  expos\u00e9  \u00e0  la  pr\u00e9dation  de  l'ours  brun  et  qu'un  ours  est  rep\u00e9r\u00e9  \u00e0  sa  proximit\u00e9 \nimm\u00e9diate. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es de nuit, avec une extension possible aux p\u00e9riodes cr\u00e9pusculaires ou  \nmatinales.\nElles sont r\u00e9alis\u00e9es en bin\u00f4me, une personne \u00e9clairant l'ours et validant la possibilit\u00e9 de tir et une autre  \nmanipulant l'arme.\nElles  sont  mises  en  \u0153uvre  depuis  un  poste  fixe ;  si  un  seul  bin\u00f4me  est  pr\u00e9sent,  plusieurs  postes \npourront \u00eatre identifi\u00e9s autour du troupeau, et le bin\u00f4me pourra changer de poste fixe durant la nuit  ; \nen  cas  de  pr\u00e9sence  de  plusieurs  bin\u00f4mes  autour  d'un  troupeau,  tout  changement  de  poste  fixe \npendant l'op\u00e9ration est strictement interdite pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.\nLes tirs de munitions \u00e0 double d\u00e9tonation sont effectu\u00e9s en veillant \u00e0 ce que celles-ci restent entre le  \ntroupeau ou le poste fixe et la zone estim\u00e9e de pr\u00e9sence de l'ours ; ils ne sont pas effectu\u00e9s en dessous \nd'un angle de 45\u00b0 par rapport au sol.\nLes  tirs  de  munitions  \u00e0  double  d\u00e9tonation  sont  r\u00e9alis\u00e9s  tant  que  le  pr\u00e9dateur  persiste  dans  un \ncomportement intentionnel de pr\u00e9dation.\nLes tirs de munition \u00e0 double d\u00e9tonation prennent en compte le risque incendie sur la v\u00e9g\u00e9tation ou  \nles constructions.\nLes op\u00e9rations d'effarouchement par tirs \u00e0 effet sonore sont mises en \u0153uvre par des agents de l'Office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, titulaires du permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et ayant re\u00e7u  \nune formation aux aspects techniques et r\u00e9glementaires desdites op\u00e9rations.\nLorsqu'un  ours  est  rep\u00e9r\u00e9,  les  agents  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  doivent  \u00eatre \nparticuli\u00e8rement attentifs \u00e0 l'\u00e9ventuelle pr\u00e9sence d'oursons, susceptible d'indiquer que l'ours en cause  \nest  une  femelle  suit\u00e9e.  Si  tel  est  le  cas,  le  tir  \u00e0  effet  sonore  ne  peut  intervenir  que  lorsque  les \ncons\u00e9quences dommageables \u00e0 venir pour le troupeau (d\u00e9pr\u00e9dation) r\u00e9sultant du comportement du  \npr\u00e9dateur apparaissent certaines.\nFace au comportement mena\u00e7ant d'un ours lors des op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9, les agents  \nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 peuvent, pour la protection des personnes r\u00e9alisant l'op\u00e9ration,  \nrecourir \u00e0 des tirs non l\u00e9taux, \u00e0 l'aide d'un fusil de calibre 12 charg\u00e9 de cartouches \u00e0 munitions en  \ncaoutchouc.\nArticle 4     :  \nChaque  op\u00e9ration  d'effarouchement  renforc\u00e9  doit  faire  l'objet  d'un  compte-rendu  de  r\u00e9alisation \nd\u00e9taillant le lieu, la date, le nombre d'ours observ\u00e9, les moyens mis en \u0153uvre (munitions, effectifs), le  \ncomportement  du  troupeau  et  des  ours.  Celui-ci  est  \u00e9tabli  par  les  agents  ayant  mis  en  \u0153uvre \nl'op\u00e9ration et transmis au pr\u00e9sident du GP du Trapech et \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des Territoires \nde l'Ari\u00e8ge.\nArticle 5     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai  ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter  de  sa  r\u00e9ception  par  l'autorit\u00e9  administrative  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet ;  la \nd\u00e9cision  implicite  ou  explicite  rejetant  ce  recours  peut  alors  faire  l'objet  d'un  recours \ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant,  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0  \nlaquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\n4\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-38-02 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du groupement pastoral du Trapech pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 42\nArticle 6     :  \nLa directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge et la directrice grands pr\u00e9dateurs terrestres de  \nl'OFB sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil  d\u00e9partemental  des  actes  administratifs  et  qui  entrera  en  vigueur  imm\u00e9diatement  d\u00e8s  sa \npublication.\nFait \u00e0 Foix, le 12 septembre 2025\nP/ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9, \nJean-Philippe DARGENT\n5\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-38-02 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du groupement pastoral du Trapech pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 43","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-09-12T14:06:36+00:00","id":"252f0d07e5028d2f10f0ac66bf7e4776ada8ca3eb15af09558a0a33abbbc5c8c","name":"recueil-09-2025-118-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-09-12T13:27:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33537/228628/file/recueil-09-2025-118-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}