{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-10004\nPUBLI\u00c9 LE  4 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-10-01-00003 - 2024 09 - APPP 24-25-1 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-10-01-00003\n2024 09 - APPP 24-25-1\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-01-00003 - 2024 09 - APPP 24-25-1 3\nARR\u00caTE n\u00b0 SAIPP/BE/24-25\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans certaines propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es\nsur le territoire des communes riveraines de la rivi\u00e8re Indre\npour y r\u00e9aliser des relev\u00e9s du lit n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la mission \u00ab Vigilance Crue \u00bb\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articl es L.564-1 \u00e0 L.564-3 et R.564-1 \u00e0 R.564-12\nrelatifs \u00e0 la pr\u00e9vision des crues ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages c aus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\nVu la loi n\u00b02003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la  pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels\net \u00e0 la r\u00e9paration des dommages ;\nVu la loi du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e par la loi n\u00b057- 391 du 28 mars 1957, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des\ntravaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 du pr\u00e9fet coordonnate ur du bassin Loire-Bretagne approuvant le\nsch\u00e9ma directeur de pr\u00e9vision des crues du bassin Loire-Bretagne ;\nVu la demande du 6 ao\u00fbt 2024 du directeur r\u00e9gional de  l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement  tendant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  p\u00e9n\u00e9trer  dans  certaines  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  des\ncommunes du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire riveraines  de la rivi\u00e8re Indre pour r\u00e9aliser des relev\u00e9s du\nlit afin d'am\u00e9liorer la connaissance des ph\u00e9nom\u00e8nes de crues et d'inondation ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de la mission \u00ab Vigilance Crue \u00bb impose de r\u00e9aliser des relev\u00e9s du lit\nsur les cours d'eau priv\u00e9s de l'Indre ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ces relev\u00e9s impose aux agent s de l'\u00c9tat et \u00e0 ses mandataires de\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9\nLes agents de la direction r\u00e9gionale de l'environne ment, de l'am\u00e9nagement et du logement Centre\u2013\nVal de Loire ainsi que de son mandataire, le cabine t de g\u00e9om\u00e8tres SURVEY, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes, \u00e0 l'exception des locaux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation,\ndans les communes riveraines de la rivi\u00e8re Indre du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire en vue d'ex\u00e9cuter les\nop\u00e9rations n\u00e9cessaires aux relev\u00e9s du lit de la rivi\u00e8re Indre.\nLes communes concern\u00e9es sont les suivantes : Bridor \u00e9, Saint-Hippolyte, Verneuil-sur-Indre, Saint-Jean-\nSaint-Germain, Perrusson, Loches, Beaulieu-l\u00e8s-Loch es, Chambourg-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Reignac-\nsur-Indre, Courcay, Cormery, Truyes, Esvres, Veign\u00e9 , Montbazon, Monts, Artannes-sur-Indre, Pont-de-\nRuan, Sach\u00e9, Azay-le-Rideau, Cheill\u00e9, et Ligni\u00e8res-de-Touraine.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-01-00003 - 2024 09 - APPP 24-25-1 4\nCes interventions seront limit\u00e9es aux abords imm\u00e9di ats des sites repr\u00e9sent\u00e9s sur les cartographies en\nannexe.\nArticle 2 : dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de quatre mois.\nArticle 3 : pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 sur r\u00e9quisition\nChaque personne vis\u00e9e \u00e0 l'article premier sera muni e d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle devra\npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 4 : notification au propri\u00e9taire\nL'introduction  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  cet  arr\u00eat\u00e9  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  closes  autres  que  maison\nd'habitation ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomp lissement de formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi du 29\nd\u00e9cembre 1892, soit cinq jours apr\u00e8s notification d u pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son\nabsence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. Ces notificati ons seront effectu\u00e9es par la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Centre\u2013Val de Loire ou son mandataire.\n\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune , le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la\nnotification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre\nl'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.\nArticle 5 : indemnisation des propri\u00e9taires\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues aux propri\u00e9 taires et exploitants pour r\u00e9parer les dommages\ncaus\u00e9s aux immeubles par le personnel charg\u00e9 des tr avaux pr\u00e9cit\u00e9s seront \u00e0 la charge de la direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et d u logement Centre\u2013Val de Loire.  \u00c0 d\u00e9faut\nd'entente amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans.\nArticle 6 : concours des maires\nLes maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 p r\u00eater leurs concours et appuis de leurs autorit\u00e9s\naux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environne ment, de l'am\u00e9nagement et du logement Centre\u2013\nVal de Loire, ou de son mandataire.\nArticle 7 : publication et affichage\nCet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux maires des communes men tionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er. Les maires concern\u00e9s\nproc\u00e9deront \u00e0 l'affichage dudit arr\u00eat\u00e9, aux lieux o rdinaires d'affichage des actes administratifs et e n\nd'autres endroits apparents et fr\u00e9quent\u00e9s du public , au moins dix jours avant le commencement des\nop\u00e9rations \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 1\ner, et pendant toute leur dur\u00e9e.\nIls  adresseront  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  d'Indre-et -Loire  (SAIPP/BE)  un  certificat  constatant\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 8 : d\u00e9lai et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du\nCode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-01-00003 - 2024 09 - APPP 24-25-1 5\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (SAIPP \u2013 BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l a Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des\nterritoires, 92 055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai  du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,\n45 057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet \nwww.telerecours.fr \nArticle 9 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-L oire, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Va l de Loire, le commandant du groupement de\ngendarmerie d'Indre-et-Loire, et les maires des com munes riveraines de la rivi\u00e8re Indre sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 1er octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n[sign\u00e9]\nXavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-01-00003 - 2024 09 - APPP 24-25-1 6\n[a1pu|-ns-|NausanayAjoddiH-wv1esUreusc-Jjures-ueaf-j018SUossnuadSay207-Sa|-Nai/neaga1pu/-Ins-ZSinoquiey73Jpuj-ansihezya1pu-1Ns-DeuSZiay,>mu:..ouK9w109\n,\n(@1pu])nea,psinooMES33UJS0U0DSSUNWWIOISapaNQWLPd[\u2014]SOJUJSDUODSaIjDIEd[|\nLneapiy-a;-Aezy\nSooU!l93U03Sa|jo212dsap\u0152_\u0152L.\u0152C\\\u0152\u0152oUe\"\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-01-00003 - 2024 09 - APPP 24-25-1 7","date":"2024-10-04","first_seen_on":"2025-09-16T13:56:42+00:00","id":"252f55daefe27b0884def064b39f202008e0ce7f5cd9264d23932c6d88872a72","name":"2024-10-04-RAA sp\u00e9cial-2024-09 APPP 24-25","pdf_creation_date":"2024-10-04T09:55:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42990/301090/file/2024-10-04-RAA%20sp%C3%A9cial-2024-09%20APPP%2024-25.pdf"}