{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2024-168\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2024\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2024-07-17-00002 - AP  auto defrichement SCI SION ROUBAIX Cne\nVESSEAUX (3 pages) Page 3\n07-2024-07-17-00001 - AP  auto defrichement SUEL Marie Paule Cne UCEL (3\npages) Page 7\n07-2024-07-15-00003 - AP Remise en eau domaine de Dornas (4 pages) Page 11\n07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, r\u00e8glement d'eau\net prescriptions applicables aux ouvrages et \u00e0 l'exploitation de la MCHE\nde Perussier (12 pages) Page 16\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-07-17-00002\nAP  auto defrichement SCI SION ROUBAIX Cne\nVESSEAUX\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-17-00002 - AP  auto defrichement SCI SION ROUBAIX\nCne VESSEAUX 3\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-                                       \nrelatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la SCI SION sur la commune de\nVESSEAUX\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;\nVU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2024 n\u00b0 07-2024-03-22-00007 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2024 n\u00b0 07-2024-03-25-00004 portant subd\u00e9l\u00e9gation de   \nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b0 07-30833, re\u00e7u complet le\n20/06/2024 et pr\u00e9sent\u00e9 par la SCI SION repr\u00e9sent\u00e9 par M. BELHADI Slimane, dont l'adresse est 20\nBis rue Beaumarchais 59100 Roubaix et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 0,4960  ha de\nbois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de VESSEAUX (Ard\u00e8che) ; \nCONSID\u00c9RANT que  le  d\u00e9frichement  de  la  parcelle  n\u00b01171  de  la  section  A,  soit  0,0490  ha,  ne\nn\u00e9cessite  pas  de  demande  d'autorisation  de  d\u00e9frichement  pourt  un  des  motifs  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article L342-1 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un affluent du ruisseau Liopoux passe au milieu de la zone \u00e0 d\u00e9fricher ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils\ncompl\u00e8tent,  ou  le  maintien  de  la  destination  des  sols  n'est  n\u00e9cessaire pour  aucun  des  motifs\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.341-5 du code forestier ; \nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ; \nARR\u00caTE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-17-00002 - AP  auto defrichement SCI SION ROUBAIX\nCne VESSEAUX 4\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe d\u00e9frichement de 0,4470 ha des parcelles de bois situ\u00e9es sur la commune de VESSEAUX et dont\nles r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les suivantes est autoris\u00e9 : \nCommune Section N\u00b0 Surface\ncadastrale\nSurface\nautoris\u00e9e\nVESSEAUX A 1172\n1173\n1174\n2073\n0,2375 ha\n0,2962 ha\n0,2037 ha\n0,6054 ha\n0,2375 ha\n0,1025 ha\n0,1010 ha\n0,0060 ha\nARTICLE 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de la validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la pr\u00e9sente d\u00e9cision est subordonn\u00e9e\n1\u00b0 Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 pour la r\u00e9alisatio n de travaux de construction d'une maison\nd'habitation et cr\u00e9ation d'une zone tampon dans l'intervalle for\u00eat habitat. Compte tenu des risques\nd'incendie  des  for\u00eats,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  \u00e9liminer  toute  v\u00e9g\u00e9tation  arbor\u00e9e  pr\u00e9sente  sur  les\nterrains objet de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 l'exception de quelques arbres \u00e0 caract\u00e8re ornemental\nsous r\u00e9serve que les arbres de haute tige ainsi  conserv\u00e9s pr\u00e9sentent  un espacement  minimum\ncompris entre 10 et 15 m\u00e8tres et maintiendra constamment cet \u00e9tat. Seront \u00e9galement conserv\u00e9s\nquelques arbres sur  les rives est et ouest le long de l'affluent du ruisseau Liopoux sur une largeur de\n5 m.\nUn boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4470ha sera ex\u00e9cut\u00e9, sur d'autres\nterrains, par le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation, dans un secteur \u00e9cologiquement comparable, en\napplication de l'article L.341-6 I\u00b0 du code forestier.\nLe boisement / reboisement sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur ou en continuit\u00e9 d'un massif bois\u00e9 de plus de\n4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 m\u00e8tres. Le choix des essences et des\nr\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 7 avril 2021 relatif\n\u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'Etat dans les projets de\nboisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail \u00e9ventuel du\nsol, la densit\u00e9 et les modalit\u00e9s de plantation doivent \u00eatre compatibles avec les recommandations du\nguide \u00ab Comment r\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u00bb.\nLes  travaux  de  boisement  ou  de  reboisement  projet\u00e9s  devront  faire  l'objet  d'une  validation\ntechnique pr\u00e9alable par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLe  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  dispose  d'un  d\u00e9lai  maximal  d'un  an  \u00e0  compter  de  la\nnotification de cette obligation pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un\nacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une\nindemnit\u00e9 \u00e9quivalente fix\u00e9e \u00e0 1653  \u20ac.  Ces travaux feront l'objet d'un contr\u00f4le de l'administration\npendant une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux \u00e0\nr\u00e9aliser.\n\u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de\nl'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine.\n2\u00b0  Les  op\u00e9rations  techniques  de  d\u00e9boisement  permises  par  la  pr\u00e9sente  autorisation  seront\nobligatoirement r\u00e9alis\u00e9es ant\u00e9rieurement au d\u00e9but du chantier de construction, de r\u00e9habilitation ou\nde  transformation  du  b\u00e2timent  ou  des  \u00e9quipements  pour  la  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  desquels  le\nd\u00e9frichement est n\u00e9cessaire.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-17-00002 - AP  auto defrichement SCI SION ROUBAIX\nCne VESSEAUX 5\nLa r\u00e9glementation sur l'emploi du feu devra \u00eatre respect\u00e9e durant les travaux de d\u00e9boisement sur\nces terrains sensibles aux incendies de for\u00eats.\nARTICLE 4 : Transfert de propri\u00e9t\u00e9\nEn cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 de tout ou partie des terrains concern\u00e9s pendant la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  est  tenu  d'en  informer\npr\u00e9alablement la direction d\u00e9partementale des territoires.\nA d\u00e9faut d'une d\u00e9cision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propri\u00e9taires\nprononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable\nde la bonne r\u00e9alisation des conditions figurant \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 5 : Publication\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e 15 jours au moins avant le d\u00e9but des travaux : \n- sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la fin des travaux ; \n- \u00e0 la mairie, pendant deux mois \u00e0 compter du d\u00e9but des travaux  : le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la\nmairie, le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher qui sera consultable pendant toute la dur\u00e9e des\ntravaux. Mention en sera faite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. Il sera\nnotifi\u00e9 au demandeur.\nARTICLE 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal\nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon\nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification de cette\nd\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che et le maire de la commune de situation des\ntravaux sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPrivas, le 17 juillet 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires,\nLe Chef de l'Unit\u00e9 For\u00eat,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nAntoine GUILLOTEAU\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-17-00002 - AP  auto defrichement SCI SION ROUBAIX\nCne VESSEAUX 6\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-07-17-00001\nAP  auto defrichement SUEL Marie Paule Cne\nUCEL\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-17-00001 - AP  auto defrichement SUEL Marie Paule Cne\nUCEL 7\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-                                       \nrelatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 Mme SUEL Marie-Paule sur la\ncommune d'UCEL\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;\nVU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2024 n\u00b0 07-2024-03-22-00007 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2024 n\u00b0 07-2024-03-25-00004 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT le  dossier  de  demande  d'autorisation  de  d\u00e9frichement  n\u00b0  07-30840,  re\u00e7u  le\n15/07/2024, compl\u00e9t\u00e9 le 16/07/2024 et pr\u00e9sent\u00e9 par Mme SUEL Marie-Paule, dont l'adresse est 11\nchemin de Montargues 07200 Aubenas et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 0,4844 ha de\nbois situ\u00e9s sur le territoire de la commune d'UCEL (Ard\u00e8che) ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils\ncompl\u00e8tent,  ou le maintien de la destination des sols n'est  n\u00e9cessaire pour  aucun  des  motifs\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.341-5 du code forestier ; \nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ; \nARR\u00caTE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-17-00001 - AP  auto defrichement SUEL Marie Paule Cne\nUCEL 8\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe d\u00e9frichement de 0,4844  ha des parcelles de bois situ\u00e9es sur la commune d 'UCEL et dont les\nr\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les suivantes est autoris\u00e9 : \nCommune Section N\u00b0 Surface\ncadastrale\nSurface\nautoris\u00e9e\nUCEL B 163\n161\n162\n0,2922 ha\n 0,4875 ha\n0,5692 ha\n0,2600 ha\n0,0806 ha\n0,1438 ha\nARTICLE 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de la validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la pr\u00e9sente d\u00e9cision est subordonn\u00e9e\n1\u00b0 Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 pour la r\u00e9alisation de travaux de construction d'une maison\nd'habitation  et  cr\u00e9ation  d'une  zone  tampon  dans  l'intervalle  for\u00eat  habitat.  Compte  tenu  des\nrisques d'incendie des for\u00eats, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00e9liminer toute v\u00e9g\u00e9tation arbor\u00e9e pr\u00e9sente sur\nles  terrains  objet  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  \u00e0  l'exception  de  quelques  arbres  \u00e0  caract\u00e8re\nornemental sous r\u00e9serve que les arbres de haute tige ainsi conserv\u00e9s pr\u00e9sentent un espacement\nminimum compris entre 10 et 15 m\u00e8tres et maintiendra constamment cet \u00e9tat.\nUn  boisement  ou  reboisement  compensateur  sur  une  surface  de  0,4844 ha  sera  ex\u00e9cut\u00e9,  sur\nd'autres  terrains,  par  le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  dans  un  secteur  \u00e9cologiquement\ncomparable, en application de l'article L.341-6 I\u00b0 du code forestier.\nLe boisement / reboisement sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur ou en continuit\u00e9 d'un massif bois\u00e9 de plus de\n4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 m\u00e8tres. Le choix des essences et\ndes r\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 7 avril 2021\nrelatif \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'Etat dans les\nprojets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail\n\u00e9ventuel  du  sol,  la  densit\u00e9  et  les  modalit\u00e9s  de  plantation  doivent  \u00eatre  compatibles  avec  les\nrecommandations du guide \u00ab Comment r\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u00bb.\nLes  travaux  de  boisement  ou  de  reboisement  projet\u00e9s  devront  faire  l'objet  d'une  validation\ntechnique pr\u00e9alable par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLe  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  dispose  d'un  d\u00e9lai  maximal  d'un  an  \u00e0  compter  de  la\nnotification de cette obligation pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un\nacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une\nindemnit\u00e9 \u00e9quivalente fix\u00e9e \u00e0 1792  \u20ac. Ces travaux feront l'objet d'un contr\u00f4le de l'administration\npendant une p\u00e9riode de 5 a ns \u00e0 compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux \u00e0\nr\u00e9aliser.\n\u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de\nl'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine.\n2\u00b0  Les  op\u00e9rations  techniques  de  d\u00e9boisement  permises  par  la  pr\u00e9sente  autorisation  seront\nobligatoirement r\u00e9alis\u00e9es ant\u00e9rieurement au d\u00e9but du chantier de construction, de r\u00e9habilitation\nou  de  transformation  du  b\u00e2timent  ou  des  \u00e9quipements  pour  la  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  desquels  le\nd\u00e9frichement est n\u00e9cessaire.\nLa r\u00e9glementation sur l'emploi du feu devra \u00eatre respect\u00e9e durant les travaux de d\u00e9boisement sur\nces terrains sensibles aux incendies de for\u00eats.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-17-00001 - AP  auto defrichement SUEL Marie Paule Cne\nUCEL 9\nARTICLE 4 : Transfert de propri\u00e9t\u00e9\nEn cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 de tout ou partie des terrains concern\u00e9s pendant la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  est  tenu  d'en  informer\npr\u00e9alablement la direction d\u00e9partementale des territoires.\nA d\u00e9faut d'une d\u00e9cision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propri\u00e9taires\nprononc\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  administrative,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  initial  de  l'autorisation  reste  seul\nresponsable de la bonne r\u00e9alisation des conditions figurant \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 5 : Publication\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e 15 jours au moins avant le d\u00e9but des travaux : \n- sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la fin des travaux ; \n- \u00e0 la mairie, pendant deux mois \u00e0 compter du d\u00e9but des travaux  : le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la\nmairie, le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher qui sera consultable pendant toute la dur\u00e9e des\ntravaux. Mention en sera faite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. Il sera\nnotifi\u00e9 au demandeur.\nARTICLE 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal\nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon\nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification de cette\nd\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che et le maire de la commune de situation des\ntravaux sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPrivas, le 17 juillet 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires,\nLe Chef de l'Unit\u00e9 For\u00eat,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nAntoine GUILLOTEAU\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-17-00001 - AP  auto defrichement SUEL Marie Paule Cne\nUCEL 10\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-07-15-00003\nAP Remise en eau domaine de Dornas\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-15-00003 - AP Remise en eau domaine de Dornas 11\nE uPR\u00c9F\u00caTE - Direction D\u00e9partementaleDE L'ARDECHE des Territoires de l'Ard\u00e8cheLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0portant retrait de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2024-06-26-00004 du 26 juin 2024 et portantprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2017-06-06-009 portant renouvellementde l'autorisationau titre des articles L214-1 \u00e0 L214-6 du code de l'environnementrelatif \u00e0 'am\u00e9nagement du site de baignade sur la Dorne, sur la commune de Dornasn\u00b0 07-2017-00009La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2024 n\u00b0 07-2024-03-22-00007 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature audirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2024 n\u00b0 07-2024-03-25-00004 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande transmise par la commune de Dornas, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Ga\u00eblord VIALLE,relative \u00e0 l''am\u00e9nagement du point de baignade sur la Dorne, sur la commune de Dornas, re\u00e7u \u00e0 laDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che (DDT 07) le 26 juin 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2017-06-06-009 portant renouvellement de l'autorisation relative \u00e0 lar\u00e9alisation d'un barrage \u00e0 usage de baignade sur la rivi\u00e8re Dorne, sur la commune de Dornas, etfixant les prescriptions applicables, d\u00e9livr\u00e9 le 6 juin 2017 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2024-06-26-00004 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9-fectoral n\u00b0 07-2017-06-06-009 portant renouvellement de l'autorisation au titre des articles L214-1 \u00e0L214-6 du code de l'environnement, relatif \u00e0 'am\u00e9nagement du site de baignade sur la Dorne, sur lacommune de Dornas ;VU la consultation du p\u00e9titionnaire au titre de la proc\u00e9dure contradictoire r\u00e9alis\u00e9e en date du 5juillet 2024 ;CONSIDERANT l'absence de d\u00e9l\u00e9gation de signature du signataire de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2024-06-26-00004 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2017-06-06-009 por-tant renouvellement de |'autorisation au titre des articles L214-1 \u00e0 L214-6 du code de l'environne-ment, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement du site de baignade sur la Dorne, sur la commune de Dornas ;\n1/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-15-00003 - AP Remise en eau domaine de Dornas 12\nCONSIDERANT l'engagement de la commune de Dornas dans une r\u00e9flexion li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d'unouvrage plus adapt\u00e9 \u00e0 la gestion du site de baignade et en ad\u00e9quation avec les fonctionnalit\u00e9snaturelles du cours d'eau ;CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser les prescriptions applicables \u00e0 l'op\u00e9ration dereconstitution du site de baignade dans la Dorne, sur la commune de Dornas;CONSIDERANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que les mat\u00e9riaux constituant le barrage estival ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9inject\u00e9s dans le lit de laDorne lors de la r\u00e9-ouverture du barrage en septembre 2023 ;CONSIDERANT que le peu de mat\u00e9riaux stock\u00e9s est insuffisant pour reconstituer le barrage ;CONSIDERANT l'apport de mat\u00e9riaux lors des \u00e9v\u00e9nements orageux;CONSIDERANT que les mat\u00e9riaux pr\u00e9sents dans le lit peuvent \u00e9tre utilis\u00e9s pour r\u00e9aliser le barrage etque leur r\u00e9galage dans le lit lors de la r\u00e9-ouverture du barrage n'engendrera pas de d\u00e9s\u00e9quilibres\u00e9dimentaire dans le cours d'eau ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nARRETE\nArticle 1 - RetraitL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2024-06-26-00004 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fec-toral n\u00b0 07-2017-06-06-009 portant renouvellement de l'autorisation au titre des articles L214-1 \u00e0L214-6 du code de l'environnement, relatif \u00e0 'am\u00e9nagement du site de baignade sur la Dorne, sur lacommune de Dornas est retir\u00e9.Article 2 - Objet de l'arr\u00eat\u00e9 - B\u00e9n\u00e9ficiaireIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la commune de Dornas, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Ga\u00eblord VIALLE, demeurant au1, Place de la mairie \u2014- 07160 Dornas, d'utiliser les mat\u00e9riaux graveleux pr\u00e9sents dans le lit de la Dorneau droit du site de baignade de Dornas pour am\u00e9nager le barrage relatif au point de baignade,autoris\u00e9 par l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2017-06-06-009 portant renouvellement de l'autorisationrelative \u00e0 la r\u00e9alisation d'un barrage \u00e0 usage de baignade sur la rivi\u00e8re Dorne, sur la commune deDornas, et fixant les prescriptions applicables, d\u00e9livr\u00e9 le 6 juin 2017, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'am\u00e9nagement du site de baignade fait l'objet des modifications suivantes :- L'ouvrage r\u00e9alis\u00e9 prendra la forme d'un merlon de graviers temporaire, sans recours \u00e0 desenrochements, r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir des mat\u00e9riaux graveleux pr\u00e9sents sur l'atterrissement situ\u00e9 en rivedroite, au droit du site de baignade ;- Le merlon aura une hauteur maximale de 2,40 m ;- Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en assec.Cette d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 compter de la date de notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire et ce jusqu'au15 septembre 2024.Cette op\u00e9ration entre dans la cat\u00e9gorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement : Arr\u00eat\u00e9s deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicablesInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le31.50 |lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0| D\u00e9clarationd\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les Arr\u00eat\u00e9 du30 septembre 2014\n2/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-15-00003 - AP Remise en eau domaine de Dornas 13\nzones d'alimentation de la faune piscicole, descrustac\u00e9s et des batraciens , ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire lesfray\u00e8res de brochet :1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 defray\u00e8res (A) ;2\u00b0 Dans les autres cas (D).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel mentionn\u00e9 dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions sp\u00e9cifiques fix\u00e9es dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Prescriptions sp\u00e9cifiquesLes prescriptions concernent plus particuli\u00e8rement l'organisation du chantier dans les phases der\u00e9alisation du merlon et de remise en \u00e9tat du cours d'eau apr\u00e8s la saison estivale.Pour limiter tout risque de pollution des eaux de la Dorne, l'organisation du chantier devra respecterles prescriptions suivantes :- Mise en place d'un dispositif de filtrage positionn\u00e9 environ 20 m en aval du barrage \u00e0 r\u00e9aliser(ballot de paille d\u00e9compact\u00e9e, g\u00e9otextile filtrant) ;- Pose de la buse de maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 112 |/s ;- R\u00e9alisation du batardeau pour orienter les eaux dans la buse et travailler en assec;- Le pr\u00e9l\u00e8vement se fera uniquement sur la partie haute de |'atterrissement ;- En phase d'exploitation du site, le d\u00e9bit entrant est restitu\u00e9 \u00e0 l'aval par surverse ;- L'Ouvrage est \u00e0 usage baignade et aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est autoris\u00e9 dans le plan d'eau ;- La vidange du plan d'eau devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au plus tard au 15 septembre;- La r\u00e9-ouverture du barrage sur I'ensemble de son lin\u00e9aire devra \u00eatre lente et progressive pourlimiter le risque de mise en suspension des mat\u00e9riaux fins ;- Le r\u00e9galage des mat\u00e9riaux constituant le merlon sera r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e9s que le plan d'eau ait \u00e9t\u00e9totalement vidang\u00e9 ;- Aucun mat\u00e9riau ne sera extrait du cours d'eau.Article 4 - Information de la pr\u00e9f\u00e8teLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu :- D'informer la pr\u00e9f\u00e8te (DDT 07 Service environnement- 2 place Simone Veil - BP 613 \u2014 07006 PRIVASCedex) au plus tard 2 semaines avant le d\u00e9marrage des travaux pour organiser une visite sur place;- D'informer l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 au plus tard 2 semaines avant le d\u00e9marrage destravaux pour organiser une visite sur place ;- D'informer la pr\u00e9f\u00e8te (DDTO7) au plus tard 1 mois apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux pour contr\u00f4ler lerespect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, d\u00e9s qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du codede l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la pr\u00e9f\u00e8te, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\n3/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-15-00003 - AP Remise en eau domaine de Dornas 14\nArticle 5- Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.Article 6 - Droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 7 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de I'affichage en mairie;- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 8 - Notification, publication et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de I''Ard\u00e9che, Madame le Maire de Dornas, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil desActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et mis \u00e0 la disposition du public sur le site Internet de lapr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che pendant une dur\u00e9e minimale de 6 mois, sera \u00e9galement tenue \u00e0 ladisposition du public dans la mairie int\u00e9ress\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Dornas, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Leproc\u00e8s verbal d'accomplissement de cette mesure, dress\u00e9 par le maire de la commune concern\u00e9e,sera adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (service Environnement).\nCopies en sera \u00e9galement adress\u00e9e :- Au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 (OFB)- A la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9es pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique,- Au Syndicat Mixte Eyrieux-Clair- Au Sous-pr\u00e9fet de Tournon\nPrivas, le 15 juillet 2024La Pr\u00e9f\u00e8te,\u00ab sign\u00e9 \u00bbSophie ELIZEON\n4/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-15-00003 - AP Remise en eau domaine de Dornas 15\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-07-15-00002\nAP Renouvellement autorisation, r\u00e8glement\nd'eau et prescriptions applicables aux ouvrages\net \u00e0 l'exploitation de la MCHE de Perussier\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, r\u00e8glement\nd'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et \u00e0 l'exploitation de la MCHE de Perussier 16\nPREFETE Direction D\u00e9partementaleDE L'ARDECHE des Territoires de l'Ard\u00e8cheEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION, REGLEMENT D'EAU ET PRESCRIPTIONSAPPLICABLES AUX OUVRAGES ET A L'EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALEHYDROELECTRIQUEDE PERUSSIERRIVIERE \u00ab Eyrieux\u00bbCOMMUNES DE BEAUVENE et BELSENTEDossier n\u00b0 07-2022-00077La pr\u00e9fete de l'Ard\u00e8che,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de I'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, R. 214-1 \u00e0 R. 214-56, L181-1 \u00e0 L181-32 et R181-1 \u00e0 R181-56;VU le Code de l'\u00e9nergie et notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-13 et L. 5311 \u00e0 L. 531-6 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vementssoumis \u00e0 autorisation et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration et relevant de la rubrique 311.0. dela nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement;VU |' arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e, du 19 juillet 2013 fixant leslistes des cours d'eau, tron\u00e7ons de cours d'eau ou canaux class\u00e9s en liste 1 et en liste 2 au titre del'article L.214-17 du Code de l'environnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e(SDAGE), approuv\u00e9 le 21 mars 2022, pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 1992 n\u00b092-313 portant autorisation et reglement d'eau de la microcentrale Perussier , rivi\u00e8re Eyrieux, communes de Beauvene et de Belsente ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 1996 n\u00b096-389 de transfert de droit d'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2016 n\u00b0 07-2016-00051 portant prescriptions compl\u00e9mentairesrelatives \u00e0 l'exploitation de la micro centrale hydro\u00e9lectrique P\u00e9russier, code ROE 10972 ;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, r\u00e8glement\nd'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et \u00e0 l'exploitation de la MCHE de Perussier 17\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 n\u00b007-2023-08-21-00039 portant prescriptionscompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'exploitation de la micro centrale hydro\u00e9lectrique P\u00e9russier.CONSIDERANT la demande de renouvellement d'autorisation compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re, d\u00e9pos\u00e9e autitre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, re\u00e7ue le 6 mai 2022 pr\u00e9sent\u00e9e par madameVIGNAL pour la soci\u00e9t\u00e9 Micro centrale Perussier, enregistr\u00e9e sur le num\u00e9ro 07-2022-00077 et relativea la micro centrale P\u00e9russier;CONSIDERANT les pi\u00e8ces de l'instruction ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R181-49 du Code de l'environnement, lerenouvellement d''une autorisation environnementale est soumis \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelleautorisation s'il comporte une modification substantielle du projet autoris\u00e9 ou en cas demodification substantielle dans les circonstances de fait et de droit ayant pr\u00e9sid\u00e9 a la d\u00e9livrance del'autorisation initiale ;CONSIDERANT que le p\u00e9titionnaire sollicite la poursuite de l'exploitation de sa centrale hydro-\u00e9lectrique dans les m\u00eames conditions que l'autorisation \u00e9chue;CONSID\u00c9RANT que la demande de renouvellement ne comporte pas de modification substantiellede l'ouvrage et de son exploitation et que le renouvellement de l'autorisation n'est donc pas soumis\u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation ;CONSIDERANT les diff\u00e9rents avis techniques recueillis sur le projet,CONSID\u00c9RANT le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 Micro centrale P\u00e9russier, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur etmadame VIGNAL. en date du 17 juin 2024;CONSID\u00c9RANT les remarques formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire, re\u00e7ues le 26 juin 2024;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globaleet \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;CONSIDERANT que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura2000SUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nTITRE 1ER : OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 1 : Objet de l''autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte renouvellement de l'autorisation, en application de l'article L.214-3 du codede l'environnement, d'exploiter un barrage et sa prise d'eau dans la rivi\u00e8re \u00ab Eyrieux\u00bb, sur leterritoire des communes de BEAUVENE et BELSENTES., pour l'exploitation d'une micro centralehydro-\u00e9lectrique, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 Micro centrale P\u00e9russier repr\u00e9sent\u00e9e par madameVIGNAL Marie et monsieur VIGNAL Fran\u00e7ois R\u00e9gis, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, le\u00ab propri\u00e9taire \u00bb ou \u00ab l'exploitant \u00bb, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, r\u00e8glement\nd'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et \u00e0 l'exploitation de la MCHE de Perussier 18\nLes rubriques concern\u00e9es de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 larticle R. 2141 du code del'environnement sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime1.21.0 A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une Autorisationconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu parl'article L.214-9 du code de l'environnement, pr\u00e9l\u00e8vementset installations et ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, ycompris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sanappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalaliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe :1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (A)3.:11.0 Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur Autorisationd'un cours d'eau, constituant :1\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A)2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologiquea) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \u00e9cologiquedes cours d'eau se d\u00e9finit par la libre circulation desesp\u00e8ces biologiques et par le bon d\u00e9roulement dutransport naturel des s\u00e9diments.3.2.3.0 Plan d'eau permanent ou non : D\u00e9claration1\u00b0 Dont la surperficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ;2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure\u00e0 3 ha (D)Article 2 - Situation de l'ouvrageLa pr\u00e9sente autorisation s'applique au barrage ci-apr\u00e8s et aux ouvrages associ\u00e9s :Nom de l'ouvrage icatid' Type l\u00e0ocgllsatlon Cours d'eau Communes d\u00e9partementCode ROE ouvrage u barrage\nPK 961,55 BEAUVENE10 972 Seuil b\u00e9ton COtAe NGF de Eyrieux Ard\u00e8chela cr\u00eate 325,75 BELSENTES\nL'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et d\u00e9bits figurant dans la pr\u00e9senteautorisation.Le fonctionnement en \u00e9clus\u00e9e est interdit.Article 3 - Puissance autoris\u00e9eLa pr\u00e9sente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'\u00e9nergie hydraulique au titre de l'articleL.511-1 du Code de l'\u00e9nergie.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, r\u00e8glement\nd'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et \u00e0 l'exploitation de la MCHE de Perussier 19\nLa puissance maximale brute hydraulique autoris\u00e9e, calcul\u00e9e \u00e0 partir du d\u00e9bit maximal de lad\u00e9rivation et de la hauteur de chute maximale brute est fix\u00e9e \u00e0 663 kW, ce qui correspond compte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du d\u00e9bit moyen turbinable et des pertes decharges, a une puissance normale disponible de 500 kW.\nTITRE 2: CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES AUTORISESArticle 4 - Caract\u00e9ristiques des ouvragesLe barrage autoris\u00e9 a les caract\u00e9ristiques suivantes :type : poids b\u00e9tonhauteur au-dessus du terrain naturel :2,85 mlongueur en cr\u00eate :45 mcote NGF (IGN 69) de la cr\u00eate du barrage : 325,75 msurface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 1,09 hacapacit\u00e9 de la retenue au niveau normal d'exploitation : 10 000 m3 environLe d\u00e9versoir est constitu\u00e9 par la cr\u00eate du barrage sur toute sa longueur de 45 m. L'altitude de sacr\u00eate est 325,75 m NGF. Une \u00e9chelle rattach\u00e9e au Nivellement G\u00e9n\u00e9ral de la France doit \u00eatre scell\u00e9een permanence \u00e0 proximit\u00e9 du d\u00e9versoir.La prise d'eau est situ\u00e9e en rive gauche du barrage au PK 961,55 et est constitu\u00e9e, d'un canal de 165m de longueur, puis de trois conduites enterr\u00e9es de 105 m de longueur et de 1 600 mm de diam\u00e8tre.La longueur totale de la d\u00e9rivation est de 270 m.\nLe canal est suivi :d'un plan de grilles, situ\u00e9 \u00e0 15 m en aval de la prise d'eau, de 700 m de largeur et 585 m delongueur dont l''espacement entre barreaux est de 20 mm au maximum, avec un angle de 20\u00b0sur l'horizontal, avec un syst\u00e8me de d\u00e9grillage ;de trois vannes de d\u00e9charge dispos\u00e9es le long du canal de d\u00e9rivation ;d'un canal de fuite en couvert, en b\u00e9ton, de 15 m de longueur, de 10 m de largeurpermettant le rejet des eaux turbin\u00e9es dans la rivi\u00e8re \u00abEyrieux\u00bb, \u00e0 la c\u00f4te de restitution31730 m NGF..Article 5 - Caract\u00e9ristiques des turbinesLa force motrice de l'eau est utilis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire d'une turbine de type Kaplan. Cette turbineest reli\u00e9e \u00e0 une g\u00e9n\u00e9ratrice \u00e9lectrique. L'ensemble est install\u00e9 dans un b\u00e2timent, en rive gauche de larivi\u00e8re \u00abEyrieux\u00bb, dont l'acc\u00e8s est prot\u00e9g\u00e9 par une porte cadenass\u00e9e.\nGroupe Type turbine G\u00e9n\u00e9ratrice d' D\u00e9bit D\u00e9bit tgrblnearmement nominal1 Kaplan 663 kW 0,823 m3/s 8 m3/s\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, r\u00e8glement\nd'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et \u00e0 l'exploitation de la MCHE de Perussier 20\nTITRE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX D\u00c9BITS ET AUX NIVEAUX D'EAUArticle 6 - Caract\u00e9ristiques normales d'exploitation des ouvragesLe niveau normal d'exploitation de la retenue est \u00e0 la cote 325,75 m NGF.Le d\u00e9bit maximum d\u00e9riv\u00e9 autoris\u00e9 est de 8,48 m\u00b0/s, soit 8 m3/s de d\u00e9bit turbin\u00e9 plus 0,48 m\u00b0/s ded\u00e9bit pour la d\u00e9valaison.Les eaux sont restitu\u00e9es \u00e0 la rivi\u00e8re \u00abEyrieux\u00bb en rive gauche, sur le territoire de la commune deBELSENTES \u00e0 la cote NGF 317,30 m NGF.La hauteur de chute brute maximale est de 8,45 m\u00e8tres (pour le d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9 autoris\u00e9).La longueur du lit court-circuit\u00e9e est d'environ 370 m.Article 7 - D\u00e9bit \u00e0 maintenir \u00e0 l'aval de l'ouvrage (d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9)Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de maintenir en permanence dans le lit du cours d'eau, \u00e0 l'aval imm\u00e9diat dubarrage, un d\u00e9bit (dit d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) \u00e9gal \u00e0 0,914 m\u00b0/s ou au d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont imm\u00e9diat dubarrage si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur.Ce d\u00e9bit de 0,914 m3/s est restitu\u00e9, par :la glissi\u00e8re \u00e0 cano\u00ebs positionn\u00e9e au milieu du barrage d\u00e9livrant un d\u00e9bit de 240 l/s ;La passe \u00e0 poisson positionn\u00e9e en rive gauche du barrage d\u00e9livrant un d\u00e9bit de 200 1/s ;un d\u00e9bit de d\u00e9valaison d\u00e9livr\u00e9 par un canal de collecte et un dispositif de d\u00e9valaisonimplant\u00e9 \u00e0 droite du plan de grille, qui rejoint le tron\u00e7on court-circuit\u00e9 du cours d'eau enaval imm\u00e9diat du barrage et d\u00e9livrant un d\u00e9bit de 480 |/s. Cette \u00e9chancrure pourra, enaccord avec le service environnement de la DDT, \u00eatre ferm\u00e9e lors de la p\u00e9riode estivale afinde ne pas g\u00e9n\u00e9rer de risques pour la navigation des cano\u00ebs et permettre une meilleurefonctionnalit\u00e9 de la passe \u00e0 poissons et de la passe \u00e0 cano\u00ebs ;Les valeurs retenues pour le d\u00e9bit maximal de la d\u00e9rivation et le d\u00e9bit \u00e0 maintenir dans la rivi\u00e8re(d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) sont affich\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la prise d'eau et de l'usine, de fa\u00e7onpermanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire installe, dans un d\u00e9lai d'un an, une sonde de niveau permettant la mesure etl'enregistrement en continu de la c\u00f4te du plan d'eau amont. Il transmet au service police de l'eau, demani\u00e8re trimestrielle sous format informatique (au format tableur), le relev\u00e9 des niveaux du pland'eau amont, avec au minimum 10 mesures par heure.Article 8 - Dispositifs de contr\u00f4le des niveaux d'eau et d\u00e9bitsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'\u00e9tablir et d'entretenir au niveau de l'entr\u00e9e hydraulique de la passe \u00e0poissons ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate une \u00e9chelle limnim\u00e9trique permettant la v\u00e9rification sur placedu respect du niveau de la retenue et du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. Cette \u00e9chelle, dont le z\u00e9ro indique le niveaunormal d'exploitation de la retenue doit rester accessible et lisible pour les agents charg\u00e9s ducontr\u00f4le, ainsi que pour les tiers, sous r\u00e9serve d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9. L'exploitant est responsablede sa conservation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'\u00e9tablir et d'entretenir sur la rive gauche, en amont de la prise d'eau, une\u00e9chelle limnim\u00e9trique permettant la v\u00e9rification sur place du respect du niveau de la retenue et dud\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. Cette \u00e9chelle, dont le z\u00e9ro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue doit\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, r\u00e8glement\nd'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et \u00e0 l'exploitation de la MCHE de Perussier 21\nrester accessible et lisible pour les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le, ainsi que pour les tiers, sous r\u00e9served'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9. L'exploitant est responsable de sa conservation.\nTITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESERVATION DES MILIEUX AQUATIQUESMESURE DE REDUCTION D'IMPACTArticle 9 - R\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologiqueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit, entretien et assure le fonctionnement des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 assurer lacirculation des poissons \u00e0 la montaison, \u00e0 la d\u00e9valaison et \u00e0 \u00e9viter leur p\u00e9n\u00e9tration dans les canauxd'amen\u00e9e et de fuite. Les emplacements et les caract\u00e9ristiques de ces dispositifs sont les suivants :la continuit\u00e9 \u00e9cologique \u00e0 la montaison est garantie, pour les esp\u00e8ces cibles truites, anguilleset cyprinid\u00e9s rh\u00e9ophiles, par la passe \u00e0 poisson construite en rive gauche du barrage,aliment\u00e9e par un d\u00e9bit de 200 I/s (pour un d\u00e9bit entrant dans la retenue compris entre 1,43et 15,10 m3/s), constitu\u00e9e de 13 bassins, dont un pr\u00e9-bassin. La cote de niveau amont de lapasse \u00e0 poisson est \u00e0 325,75 m NGF et la cote de niveau aval est \u00e0 de 322,65 m NGF. Le pr\u00e9-bassin d''une longueur de 2 m, d'une largeur de 1,50 m et d'une profondeur de 110 m,pr\u00e9sente une entr\u00e9e sur la rive droite de la cloison de 1 m de largeur et 0,5m de profondeur.Le fond du pr\u00e9-bassin est port\u00e9 \u00e0 la cote 324,65 m NGF et est \u00e9quip\u00e9 de barreaux verticauxronds espac\u00e9s de 20 cm. Le premier bassin est \u00e9quip\u00e9 de une \u00e9chancrure de 0,52 m dehauteur et 0,26 m de largeur et d'un orifice de fond de 0,20 par 0,20 m. Tous les bassins ontun radier inclin\u00e9 et une rugosit\u00e9 de fond. Except\u00e9 les bassins de virage, les dimensions desbassins sont de 2 m de longueur et 1,5 m de largeur. La hauteur de chute moyenne est de 24cm. La rugosit\u00e9 de fond est assur\u00e9e par des pierres de carri\u00e8re dispos\u00e9es verticalement dansle b\u00e9ton, d'une hauteur utile de 10 \u00e0 15 cm et espac\u00e9es de 0 \u00e0 5 cm. La pose d'un caillebotissur le dessus pourra limiter l'engravement en p\u00e9riode de crue.la continuit\u00e9 \u00e9cologique \u00e0 la d\u00e9valaison est garantie par la pr\u00e9sence, \u00e0 l'aval du canal ded\u00e9rivation, d'un plan de grilles, inclin\u00e9 de 20\u00b0 par rapport \u00e0 l'horizontale, de 7 m de largeuret 585 m de longueur, dont l'espacement entre barreaux est de 20 mm au maximum. Lahauteur d'eau du plan de grille est de 2 m. En partie haute du plan de grilles, le canal decollecte est aliment\u00e9 par 2 exutoires, situ\u00e9 \u00e0 I'extr\u00e9mit\u00e9 gauche du canal et l'autre \u00e0 1 m del'extr\u00e9mit\u00e9 droite, chacun de largeur 0,9 m pour 40 cm de hauteur d'eau et espac\u00e9s de 4,20m. Le canal de collecte a une largeur de 1,50 m et de 0,75 m entre les 2 exutoires. Und\u00e9versoir est install\u00e9 \u00e0 l'interface du canal de collecte et du dispositif de d\u00e9valaison, lahauteur d'eau au niveau du d\u00e9versoir et de 0,33m, avec une chute en aval imm\u00e9diatd'environ 0,50 m. Le syst\u00e8me de d\u00e9valaison est assimil\u00e9 \u00e0 un toboggan en b\u00e9ton dont lerayon de fond est de 300 mm, d'une pente de 32 % et d'une longueur d'environ 5 m. Il estimplant\u00e9 \u00e0 droite du plan de grille et permet aux poissons de rejoindre le tron\u00e7on court-circuit\u00e9 apr\u00e8s une chute d''un m\u00e8tre, en aval imm\u00e9diat du barrage \u00e0 7969 m \u00e0 l'aval dud\u00e9bouch\u00e9 du toboggan. Le d\u00e9bit de d\u00e9valaison est de 480I/s.Les caract\u00e9ristiques de ces am\u00e9nagements sont agr\u00e9\u00e9es par les services charg\u00e9s de la police de l'eauet par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services charg\u00e9s du contr\u00f4le,sous r\u00e9serve d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9.Article 10 - Op\u00e9ration de gestion des s\u00e9dimentsActuellement, trois vannes de d\u00e9gravage sont install\u00e9es dans le canal d'amen\u00e9e. Au vu desdemandes \u00e9ventuelles de curage en amont de la prise d'eau, I'administration peut imposer, au titrede la restauration de la continuit\u00e9 s\u00e9dimentaire, la r\u00e9alisation d'un tel \u00e9quipement sur le barrage.\n\u2022\n\u2022\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, r\u00e8glement\nd'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et \u00e0 l'exploitation de la MCHE de Perussier 22\nArticle 11 - Qualit\u00e9 des eaux restitu\u00e9es au milieuAfin de respecter le principe g\u00e9n\u00e9ral de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut lepropri\u00e9taire prend toutes les mesures pour que les eaux restitu\u00e9es n'entra\u00eenent pas de d\u00e9gradationde l'\u00e9tat des eaux.Article 12 - Pr\u00e9vention des pollutions accidentellesLes huiles usag\u00e9es, dans l'attente de leur ramassage, sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs \u00e9tanchesavant leur orientation dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e. En particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chetssusceptibles de contenir des produits polluants sont r\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9espour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et des eaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.L'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res reconnues. IIls'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que lesinstallations destinataires des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet effet. L'exploitant tientun registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortants.L'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, r\u00e9alise un entretien r\u00e9gulier des flexibles, appareils etmachines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient \u00e0disposition du service de contr\u00f4le les justificatifs de cet entretien.\nTITRE 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES \u00c0 LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES ET DES TIERSArticle 13 - Entretien des installationsTous les ouvrages doivent \u00eatre constamment entretenus en bon \u00e9tat par les soins et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 14 - Navigation des cano\u00ebsLe p\u00e9titionnaire est tenu de maintenir en permanence, en bon \u00e9tat de fonctionnement, la glissi\u00e8re \u00e0cano\u00eb positionn\u00e9e au centre du barrage et d\u00e9livrant un d\u00e9bit de 240 |/s lorsque la retenue est auniveau d'exploitation. Cet ouvrage est signal\u00e9 conform\u00e9ment aux arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux en vigueur. Lep\u00e9titionnaire veille en particulier au bon \u00e9tat de surface de la glissi\u00e8re et au d\u00e9gagement d'une zoneen aval suffisamment longue pour permettre aux pratiquants de cano\u00ebs de franchir la glissi\u00e8re entoute s\u00e9curit\u00e9.\nTITRE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES \u00c0 ENTRETIEN AUX TRAVAUX ETA LA MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATIONArticle 15 - Entretien de l'installationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire man\u0153uvre les organes de r\u00e9gulation de l'ouvrage de mani\u00e8re \u00e0 respecter les cotesmentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions compl\u00e9mentaires. Ilouvre les ouvrages \u00e9vacuateurs (vannes, clapets) \u00e0 chaque fois que le pr\u00e9fet de d\u00e9partementl'ordonne pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 publique.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs \u00e9tablis pour assurer sesobligations en mati\u00e8re de continuit\u00e9 \u00e9cologique et de d\u00e9bit restitu\u00e9 \u00e0 l'aval. Il informe le service\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, r\u00e8glement\nd'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et \u00e0 l'exploitation de la MCHE de Perussier 23\npolice de I'eau des anomalies \u00e9ventuelles qu'il peut constater et met tout en \u0153uvre pour y rem\u00e9diersans d\u00e9lai.Article 16 \u2014 Entretien des ouvragesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'entretenir le barrage, le plan d'eau et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le canal d'amen\u00e9eaux turbines et le canal de fuite. Ces op\u00e9rations d'entretien peuvent \u00eatre soumises aux formalit\u00e9s ded\u00e9claration ou autorisation au titre de l'article R 214-1 du Code de l'environnement.Le service de police de l'eau est tenu inform\u00e9 des dates de r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations d'entretienau moins 15 jours avant leur d\u00e9marrage, sauf dans les cas o\u00f9 l'urgence impose une interventionimm\u00e9diate.Les gros d\u00e9chets flottants et d\u00e9rivants (de type souche, pneu, bidon...) remont\u00e9s hors de l'eau pard\u00e9grillage sont \u00e9vacu\u00e9s vers des sites habilit\u00e9s \u00e0 les recevoir.Article 17 - Incidents lors de travauxEn cas d'incident lors de travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou und\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval (interruption de la continuit\u00e9) ou \u00e0 l'amont du site,l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire doit imm\u00e9diatement prendre toutes les dispositionsn\u00e9cessaires (pouvant aller le cas \u00e9ch\u00e9ant jusqu'\u00e0 l'interruption des travaux ou la suspension del'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux et d'\u00e9viter qu'ils nese reproduisent. Il informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet du d\u00e9partement et lesmaires des communes de BELSENTES et BEAUVENE et des communes situ\u00e9es en aval del'installation, susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9es.Article 18 - Vidange de la retenueLa vidange du plan d'eau est l'op\u00e9ration ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au-dessous de la cote 325,75 m NGF.Lors de toute intervention n\u00e9cessitant une vidange, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'avertir par \u00e9crit, aumoins 15 jours \u00e0 l'avance, la direction d\u00e9partementale des territoires (service environnement). Lesprescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne lesmodalit\u00e9s de vidange, doivent \u00eatre respect\u00e9es.Article 19 - Man\u0153uvre des vannes de d\u00e9charge et autres ouvragesEn dehors des p\u00e9riodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces p\u00e9riodes, la gestiondes ouvrages est conduite de telle mani\u00e8re que le niveau de la retenue ne d\u00e9passe pas le niveaunormal d'exploitation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu dans ce but de man\u0153uvrer, en temps opportun, lesouvrages de d\u00e9charge.Le niveau de la retenue ne doit pas d\u00e9passer le niveau des plus hautes eaux, ni \u00eatre inf\u00e9rieur auniveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit, de la m\u00eame fa\u00e7on, man\u0153uvrer les ouvrages pr\u00e9vus au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour queles conditions relatives \u00e0 la d\u00e9rivation et \u00e0 la transmission des eaux soient respect\u00e9es.En cas de n\u00e9gligence du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de son refus d'ex\u00e9cuter les man\u0153uvres pr\u00e9vues au pr\u00e9sentarticle en temps utile, il pourra \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ses frais, soit par le maire de la commune, soitpar le pr\u00e9fet, sans pr\u00e9judice dans tous les cas des dispositions p\u00e9nales encourues et de toute actioncivile qui pourrait lui \u00eatre intent\u00e9e \u00e0 raison des pertes et des dommages r\u00e9sultant de son refus ou desa n\u00e9gligence.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, r\u00e8glement\nd'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et \u00e0 l'exploitation de la MCHE de Perussier 24\nTITRE 7 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 20 \u2014 Dur\u00e9e de l'autorisationLe pr\u00e9sent renouvellement d'autorisation est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de vingt ans (20 ans) \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 21 - Caducit\u00e9 de l'autorisationSans objet.Article 22 \u2014 Ex\u00e9cution des travaux \u2014- R\u00e9colement - Contr\u00f4leLes ouvrages sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin, en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9, conform\u00e9mentaux regles de l'art, dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir un plan topographique, rattach\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rentiel NGF-IGN69, derecollement des travaux r\u00e9alis\u00e9s comprenant la prise d'eau, la d\u00e9valaison, la passe \u00e0 poissons, laglissi\u00e8re \u00e0 cano\u00ebs et la cr\u00eate du barrage, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la r\u00e9alisation destravaux.Un rep\u00e8re IGN d\u00e9finitif et invariable est implant\u00e9 sur la berge. Le plan topographique, \u00e9tabli par ung\u00e9om\u00e8tre et pr\u00e9cisant la position et l'altitude du rep\u00e8re ainsi que l'altitude du seuil est joint audossier de recollement. L'exploitant est responsable de la conservation du rep\u00e8re.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques et ceux du service charg\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilit\u00e9s pour constater les infractions en mati\u00e8re de police de l'eau, auront, en permanence, libreacc\u00e8s aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.Article 23 \u2014- Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation et aux plansd'ex\u00e9cution. Ils sont \u00e9galement situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu dudossier de demande de renouvellement lorsque ceux-ci ne sont pas contraires \u00e0 la pr\u00e9senteautorisation ou aux plans d'ex\u00e9cution.Toute modification notable apport\u00e9e aux ouvrages, \u00e0 leur mode d'exploitation, ou \u00e0 l'am\u00e9nagementen r\u00e9sultant, doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L181-14 du Code de l'environnement.Article 24 - Caract\u00e8re pr\u00e9caire de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire disparaitre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, oupour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au codede l'environnement.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, r\u00e8glement\nd'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et \u00e0 l'exploitation de la MCHE de Perussier 25\nIl en sera de m\u00e9me dans le cas ou, apr\u00e9s s'\u00e9tre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiairechangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablementautoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bonfonctionnement.Article 25 \u2014 R\u00e9partition de la valeur locative de la force motriceLa valeur locative de l'ouvrage hydro\u00e9lectrique est r\u00e9partie entre les deux communes concern\u00e9escomme suit :-commune de BELSENTES : 72,30 %- commune de BEAUVENE : 27,70 %Article 26 \u2014 D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation,qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code del'Environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 27 - Condition de renouvellement de l'autorisationAvant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions de d\u00e9lai, de forme et decontenu d\u00e9finis \u00e0 l'article R181-49 du code de l'environnement.Article 28 - Transfert de l'autorisationEn application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R181-47 du Code de l'Environnement, pr\u00e9alablementau transfert de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire potentiel du transfert en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet.Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9noms et domicile dunouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleest accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justifiant des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res du b\u00e9n\u00e9ficiaire dutransfert.Le pr\u00e9fet en donne acte ou notifie son refus motiv\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois.Article 29 \u2014 Cessation d'activit\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ansEn application de l'article R.214-45 du Code de l'environnement, la cessation d\u00e9finitive, ou pour unep\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une d\u00e9claration parl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessationd\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deuxans ne soit effectif.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, r\u00e8glement\nd'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et \u00e0 l'exploitation de la MCHE de Perussier 26\nLa d\u00e9claration d'arr\u00e9t d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquantles raisons de cet arr\u00e9t et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut\u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00e9ts \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, lepr\u00e9fet, peut, l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivementarr\u00e9t\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tatdu site.Article 30 \u2014- Remise en \u00e9tat des lieuxSi \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9cide de ne pas en demander lerenouvellement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-23 du Code de l'Environnement, le propri\u00e9taireremet le site dans un \u00e9tat tel qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9smentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et L.211-1 du Code de l'environnement. .Il en est de m\u00eame si le b\u00e9n\u00e9ficiaire met fin \u00e0 l'exploitation avant la date pr\u00e9vue.Article 31 \u2014 Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans lesconditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement.A toute \u00e9poque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de donner, aux inspecteurs de l'environnement, acc\u00e8s auxouvrages, \u00e0 l'usine et \u00e0 ses d\u00e9pendances, sauf dans les parties servant \u00e0 l'habitation. Il est \u00e9galementtenu de communiquer toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur les r\u00e9quisitions des inspecteurs de I'environnement, il devra \u00eatre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 ses frais\u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 32 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 33 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairies dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emported\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, r\u00e8glement\nd'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et \u00e0 l'exploitation de la MCHE de Perussier 27\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le siteArticle 34 \u2014 Notification, ex\u00e9cution, publications et information des tiersLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur d\u00e9partemental des territoires, lesmaires des communes de BELSENTES et de BEAUVENE, les agents du service de contr\u00f4le de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, les agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, et touteautorit\u00e9 de police, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :au service charg\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, serviceressources \u00e9nergie milieux et pr\u00e9vention des pollutions ;\u00e0 la direction d\u00e9partementale de finances publiques de l'Ard\u00e8che ;\u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, services r\u00e9gional et d\u00e9partemental ;au syndicat mixte Eyrieux Clair;\u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de P\u00eache de l'Ard\u00e8che;au Comit\u00e9 D\u00e9partemental Cano\u00eb Kayak Ard\u00e8che.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairies de BELSENTES et de BEAUVENE, pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois. Le proc\u00e8s verbal d'accomplissement de cette mesure, dress\u00e9 par le maire dechaque commune concern\u00e9e, sera adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (serviceEnvironnement).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public surle site Internet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che pendant une dur\u00e9e minimale de 1 mois.\nPrivas, le 15 juillet 2024La pr\u00e9f\u00e8te,\"sign\u00e9\"Sophie ELIZEON\nwww.telerecours.fr\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-07-15-00002 - AP Renouvellement autorisation, r\u00e8glement\nd'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et \u00e0 l'exploitation de la MCHE de Perussier 28","date":"2024-07-18","first_seen_on":"2025-09-14T17:18:33+00:00","id":"2530d8a8eb9cfda4ee60a5804ec626389dda7f26610d11bee0a19a91961d4983","name":"recueil-07-2024-168-recueil-du 18 juillet","pdf_creation_date":"2024-07-18T07:33:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/24942/205943/file/recueil-07-2024-168-recueil-du%2018%20juillet.pdf"}