{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-127\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n19-2025-09-17-00006 - REGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE\nVOP 2026 (19 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat /\n19-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (3 pages) Page 23\n19-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels \u00e0 la\nmaison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) de Sainte-F\u00e9r\u00e9ole et des\nInstituts M\u00e9dico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de\nMeyssac g\u00e9r\u00e9s par l'association les PEP19 (2 pages) Page 27\n2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du\nTravail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n19-2025-09-17-00006\nREGLEMENT CONSULTATION APPEL\nCANDIDATURE VOP 2026\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -\nREGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 3\nAPPEL A CANDIDATURES POUR LE MANDATEMENT DE VETERINAIRE POUR LAREALISATION DES OPERATIONS DE CERTIFICATION OFFICIELLE POUR LESECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRE DE BOVINS VIVANTS\nR\u00e8glement de consultation\nSection | : Identification de l'autorit\u00e9 d\u00e9livrant le mandat\nNom ou Raison Sociale Personne signataire de la convention :de l'autorit\u00e9 d\u00e9livrant le mandat : M. le Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8zePr\u00e9fecture De la Corr\u00e8ze\nAdresse : 1 Rue Souham BP 250 Code postal : 19012\nVille: TULLE Pays : FRANCE\nSection II : Objet du mandat\n1. Objet de l'appel \u00e0 candidatures:\n\u00c9tablissement et d\u00e9livrance de tous certificats exig\u00e9s en mati\u00e8re d'\u00e9changesintracommunautaires de bovins (except\u00e9 les certificats intracommunautaires \u00e9mispour les transits effectu\u00e9s \u00e0 l'occasion d'un export vers Un pays tiers).L'article L. 236-2-1 du code rural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9voit que l'exercice desmissions de certification officielle et l'\u00e9tablissement et la d\u00e9livrance des certificatset documents attestant que les animaux vivants sont conformes aux exigencesmentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L. 236-2 peuvent \u00eatre assur\u00e9s par lesagents mentionn\u00e9s au V de l'article L. 231-2 ou par des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s \u00e0 ceteffet en application de l'article L. 203-8.Les articles L. 203-8, L. 236-2-1 et D. 236-6 du code rural et de la p\u00eache maritimeainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'agriculture en date du 29 septembre 2011modifi\u00e9 relatif aux conditions de d\u00e9signation des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s pourl'exercice des missions de certification officielle en mati\u00e8re d'\u00e9changes au sein del'Union europ\u00e9enne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryonspr\u00e9cisent, d'une part, les conditions de comp\u00e9tence, d'ind\u00e9pendance etd'impartialit\u00e9 auxquelles doivent satisfaire les v\u00e9t\u00e9rinaires candidats et, d'autre\nPage 1 sur 19\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -\nREGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 4\npart, le contenu de la convention fixant les conditions dans lesquelles lev\u00e9t\u00e9rinaire mandat\u00e9 exerce les missions de certification ainsi que celles danslesquelles il peut \u00e9tre mis fin au mandat.Conform\u00e9ment aux articles L. 203-9 et D. 236-6 du code rural et de la p\u00e9chemaritime, la pr\u00e9sente proc\u00e9dure porte sur la d\u00e9signation de v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9spour l'exercice des missions de certification officielle en mati\u00e9re d'\u00e9changesd'animaux vivants et de leurs produits.2. Type de proc\u00e9dure :Proc\u00e9dure de d\u00e9signation organis\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L. 203-9, D. 236-6et D. 236-9 du code rural de la p\u00eache maritime.La proc\u00e9dure de d\u00e9signation comprend les \u00e9tapes suivantes :un avis d'appel \u00e0 candidatures assorti d'une publicit\u00e9 ;la pr\u00e9sentation des candidatures par les v\u00e9t\u00e9rinaires int\u00e9ress\u00e9s sur la base del'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au point 1, du mod\u00e8le de convention homologu\u00e9erelative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle enmati\u00e8re d'\u00e9changes d'animaux vivants et de leurs produits et du guide de lacertification officielle en mati\u00e8re d'\u00e9changes d'animaux vivants et de leursproduits;l'appr\u00e9ciation de la recevabilit\u00e9 des candidatures, notamment sur descrit\u00e8res d'ind\u00e9pendance et d'impartialit\u00e9 des candidats ;l'examen et l'appr\u00e9ciation des candidatures par le directeur d\u00e9partementalen charge de la protection des populations ; \u00e0 cette \u00e9tape un entretien avecle candidat pourra \u00eatre estim\u00e9 n\u00e9cessaire par le directeur d\u00e9partemental encharge de la protection des populations ;la signature d'une convention entre chaque v\u00e9t\u00e9rinaire mandat\u00e9 et le pr\u00e9fet(directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations) \u00e0laquelle sera annex\u00e9 le guide de la certification officielle en mati\u00e8red'\u00e9changes d'animaux vivants et de leurs produits ;la publication de la liste des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s pour les missions decertification officielle en mati\u00e8re d'\u00e9change d'animaux vivants, desemences, ovules et embryons.3. Classification CPV:85200000-1 SERVICES VETERINAIRES.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPage 2 sur 19\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -\nREGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 5\nSection III: Lieux d'ex\u00e9cutionConform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 relatif aux conditions de d\u00e9signation desv\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s pour l'exercice des missions de certification officielle enmati\u00e8re d'\u00e9changes au sein de l'Union europ\u00e9enne d'animaux vivants et de leursproduits, la d\u00e9signation du ou des lieux d'ex\u00e9cution r\u00e9sultent de l'analyse dubesoin du d\u00e9partement en mati\u00e8re de certification officielle et peut concernerune ou plusieurs esp\u00e8ces, une ou plusieurs zones de couverture sur led\u00e9partement, Un ou plusieurs centres de rassemblement, \u00e9tablissements ouexploitations, une ou plusieurs destinations.Les lots ainsi d\u00e9finis en fonction des besoins estim\u00e9s ainsi que des contraintessanitaires et logistiques du d\u00e9partement sont les suivantsLOT N\u00b01UNION ALTITUDECENTRE DE NAVES19460 NAVES\nPays de destination : Italie - EspagneEsp\u00e8ce : bovinsQuantit\u00e9s/an : 800 certificatsCalendrier : chaque semaine (50 semaines/an), mercredi de 17h \u00e0 21h etjeudi apr\u00e8s-midi de 14h \u00e0 22h (plus rarement mardi ou vendredi)LOT N\u00b02SAS BELLIVIERCENTRE DU PUY AUDRU19510 MASSERET\nPays de destination : ItalieEsp\u00e8ce : bovinsQuantit\u00e9s/an : 357 certificatsCalendrier : Chaque semaine (51 semaines/an) mercredi de 8h \u00e0 19hLOT N\u00b03ETS MANTECENTRE DE BARDOLLE19700 SEILHAC\nPays de destination : ItalieEsp\u00e8ce : bovinsQuantit\u00e9s/an : 288 certificatsCalendrier : chaque semaine (48 semaines/an) mercredi de 11h \u00e0 17h(plus rarement mardi de 17h \u00e0 21h, jeudi de 11h \u00e0 17h ou vendredi 8h \u00e012h)LOT N\u00b04NATERAPARMA NOILHACCENTRE DU PRADEL19700 SAINT JAL\nPays de destination : ItalieEsp\u00e9ce : bovinsQuantit\u00e9s/an : 390 certificatsCalendrier : chaque semaine (49 semaines/an) mercredi de 14h a 20h,jeudi de 14h a 20h (plus rarement mardi de 16h a 17h et vendredi apr\u00e8s-midi)LOT N\u00b05SOFRELIMCENTRE DES BERTRANGES19510 MASSERET\nPays de destination : Italie - EspagneEsp\u00e8ce : bovinsQuantit\u00e9s/an : 500 certificatsCalendrier : chaque semaine (51 semaines/an) mercredi de 17h \u00e0 19h etjeudi de 14h \u00e0 17h (plus rarement mardi de 17h \u00e0 19h et vendredi de 14h\u00e0 17h)LOT N\u00b06BOVINEGOCELa Prade19120 ASTAILLAC\nPays de destination : Italie - EspagneEsp\u00e8ce : bovinsQuantit\u00e9s/an : 10 certificatsCalendrier : occasionnellement les mercredi et jeudi de 16h \u00e0 19h\nPage 3 sur 19\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -\nREGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 6\nSection IV : Caract\u00e9ristiques principales\nLes missions de certification officielle en mati\u00e8re d'\u00e9change d'animaux vivantsconfi\u00e9es aux v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s sous le contr\u00f4le et la supervision du DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail de la Solidarit\u00e9 et de la Protection desPopulations du Cantal portent sur :la v\u00e9rification des statuts des zones/exploitations/pays ;l'\u00e9tablissement et la d\u00e9livrance par l'interm\u00e9diaire du syst\u00e8mecommunautaire de certification TRACES NT de tous certificats etdocuments exig\u00e9s en mati\u00e8re d'\u00e9changes intracommunautaires d'animauxvivants et de leurs produits (tant en ce qui concerne l'application desprescriptions communautaires que les exigences sanitaires formul\u00e9es par lesautorit\u00e9s comp\u00e9tentes des pays de destination);la notification du mouvement par l'interm\u00e9diaire du syst\u00e8mecommunautaire de certification TRACES NT ;la tenue d'un registre des certificats \u00e9mis et la communication \u00e0 la DDETSPPdes anomalies constat\u00e9es dans l'exercice des missions couvertes par lemandat.\nSection V : D\u00e9lai d'ex\u00e9cution\nLe mandat pour l'exercice des missions de certification officielle en mati\u00e8red'\u00e9changed'animaux vivants et de leurs produits est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans acompter de la signature de la convention entre le pr\u00e9fet et chaque v\u00e9t\u00e9rinaireretenu.\nSection VI : Modalit\u00e9s essentielles de financement\nLe niveau de r\u00e9mun\u00e9ration des prestations de certification officielle en mati\u00e8red'\u00e9changes d'animaux vivants et de leurs produits est fix\u00e9 \u00e0 14,18 euros HT(Quatorze euros et dix huit centimes hors taxe) par certificat valid\u00e9.Ce montant pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres en charge del'agriculture et des finances.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPage 4 sur 19\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -\nREGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 7\nSection VII: Crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 des candidatures\nConform\u00e9ment aux articles L. 203-8 \u00e0 L. 203-11, L. 236-2-1 et D. 236-6 du code ruralet de la p\u00eache maritime ainsi qu'\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'agriculture endate du 29 septembre 2011 modifi\u00e9 relatif aux conditions de d\u00e9signation desv\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s pour l'exercice des missions de certification officielle enmati\u00e8re d'\u00e9changes au sein de l'Union europ\u00e9enne d'animaux vivants et de leursproduits, la recevabilit\u00e9 des candidatures sera appr\u00e9ci\u00e9e au regard de lacompl\u00e9tude du dossier et des conditions d'ind\u00e9pendance et d'impartialit\u00e9 descandidats vis-\u00e0-vis des centres de rassemblement, \u00e9tablissements et exploitationspour lesquels ils postulent.\nSection VIII : Crit\u00e8res de s\u00e9lection et d'attribution des candidatures\nLes candidatures recevables seront appr\u00e9ci\u00e9es au regard d'une \u00e9valuation duniveau de conflits d'int\u00e9r\u00eats, des comp\u00e9tences et exp\u00e9riences des candidats, enfonction du (des) lot(s), du (des) lieu(x) d'ex\u00e9cution pour lequel (lesquels) lev\u00e9t\u00e9rinaire se sera port\u00e9 candidat, ainsi que de la qualit\u00e9 attendue des servicesrendus, selon la pond\u00e9ration suivante :CRIT\u00c8RES POND\u00c9RATION\nNiveau de conflits d'Int\u00c9r\u00catScscs ccescscsscssssessescsessecseees 2Comp\u00e9tences Ct EXP\u00c9TIENCES.ee ve ven ame sonore eme srn een 3Qualit\u00e9 attendue des services reMdUS nn sr senses res 5f0\nA cette \u00e9tape, un entretien avec le candidat pourra \u00eatre estim\u00e9 n\u00e9cessaire par laDDETSPP.\nSection IX : Conditions de d\u00e9laiDate limite de r\u00e9ception des plis : le 31/10/2025\nPage 5 sur 19\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -\nREGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 8\nSection X : Proc\u00e9dures1.Conditions d'obtention des documents contractuels et des documentsadditionnels :Les dossiers de consultation sont remis gratuitement :\n1.\npar mail, en adressant vos demandes \u00e0 : ddetspp-spae@correze.gouv.frpar courrier, Uniquement sur demande fax\u00e9e ou post\u00e9e comprenant lescoordonn\u00e9es pr\u00e9cises du demandeur (nom, adresse, t\u00e9l\u00e9phone,interlocuteur) ;\u00e0 Un porteur ou au demandeur, les dossiers sont remis dans les cr\u00e9neauxhoraires suivants :le matin entre 9 heures et 12 heures ;l'apr\u00e8s-midi entre 14 heures et 16 heures.Contenu du dossier de la consultation :le r\u00e8glement de la consultation ;l'arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'agriculture en date du 29 septembre 2011modifi\u00e9 relatif aux conditions de d\u00e9signation des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9spour l'exercice des missions de certification officielle en mati\u00e8re d'\u00e9changesau sein de l'Union europ\u00e9enne d'animaux vivants et de leurs produits ;le projet de convention homologu\u00e9e relative aux conditions d'exercice desmissions de certification officielle en mati\u00e8re d'\u00e9changes d'animaux vivantset de leurs produits pass\u00e9e entre le pr\u00e9fet et le v\u00e9t\u00e9rinaire mandat\u00e9 ;le guide de certification officielle en mati\u00e8re d'\u00e9changes d'animaux vivantset de leurs produits.Modalit\u00e9s de remise des candidatures :Les candidats pr\u00e9sentent leur candidature :par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse mail suivante: ddetspp-spae@correze.gouv.frou sous forme papier et en deux exemplaires originaux, r\u00e9dig\u00e9s ou traduitsen langue fran\u00e7aise, selon les modalit\u00e9s suivantes :soit par courrier : les plis contenant les candidatures doivent \u00eatreenvoy\u00e9s par la poste en recommand\u00e9;soit par porteur : les plis contenant les candidatures et offres doivent\u00eatre remis contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 l'adresse figurant en annexe dans les\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u27a2\n\u27a2\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPage 6 sur 19\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -\nREGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 9\ncr\u00e9neaux horaires suivants :le matin entre 9 heures et 12 heures ;l'apr\u00e8s-midi entre 14 heures et 16 heures.\nLes plis ferm\u00e9s doivent comporter les informations suivantes inscrites de fa\u00e7onlisible sur l'enveloppe :le nom et l'adresse du candidat ;la mention suivante : \u00ab mandat - v\u00e9t\u00e9rinaire certificateur \u00bb ;le num\u00e9ro du ou des lots.Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de r\u00e9ception postal serait d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s ladate et l'heure limites fix\u00e9es ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachet\u00e9e neseront pas retenus et seront retourn\u00e9s aux candidats.1. Composition du dossier de candidature :Le dossier de candidature est r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais ou \u00e0 d\u00e9faut traduit en languefran\u00e7aise, si l'original est en langue \u00e9trang\u00e8re.1. Une premi\u00e8re enveloppe doit contenir, en deux exemplaires originaux, lesrenseignements et documents de pr\u00e9sentation du (des) candidat(s) (en casde candidature group\u00e9e), comprenant pour chaque v\u00e9t\u00e9rinaire :le num\u00e9ro d'inscription \u00e0 l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires ;une copie de l'habilitation sanitaire valide dans le d\u00e9partement dans lequel ilcandidate;une lettre d'engagement conforme au mod\u00e8le fourni en appendice 1 dupr\u00e9sent r\u00e8glement de consultationle document de pr\u00e9sentation conforme au mod\u00e8le fourni en appendice 2 dupr\u00e9sent r\u00e8glement de consultationune attestation d'assurance couvrant les risques professionnels.Les candidatures sont recevables si l'ensemble des renseignements et documentsdemand\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 fournis par le (les) v\u00e9t\u00e9rinaire(s) et si les conditionsd'ind\u00e9pendance et d'impartialit\u00e9 du (des) v\u00e9t\u00e9rinaire(s) vis-\u00e0-vis de(s) centre(s) derassemblement, \u00e9tablissement(s), exploitation(s) pour lequel (lesquels) :il(s)postule(nt) sont satisfaites. Cette disposition ne fait cependant pas obstacle auxcandidatures de v\u00e9t\u00e9rinaires pour des centres de rassemblement, \u00e9tablissements,exploitations faisant partie de leur client\u00e8le habituelle, les risques de conflitsd'int\u00e9r\u00eat \u00e9tant pris en compte dans les crit\u00e8res de s\u00e9lection.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPage 7 sur 19\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -\nREGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 10\nLe DDETSPP informe les candidats de la recevabilit\u00e9 ou de la non-recevabilit\u00e9 deleur candidature.2. Une seconde enveloppe, qui ne sera ouverte que si la candidature estrecevable, doit contenir les documents suivants pour le (les) v\u00e9t\u00e9rinaire(s)(en cas de candidature group\u00e9e) :A. - Document relatif \u00e0 '\u00e9valuation des conflits d'int\u00e9r\u00e9t :- une d\u00e9claration de conflits d'int\u00e9r\u00eat conforme au mod\u00e8le fourni en appendice 3du pr\u00e9sent r\u00e8glement de consultation.B. - Document relatif aux conditions de comp\u00e9tence et d'exp\u00e9rience :- Un curriculum vitae pr\u00e9cisant notamment les exp\u00e9riences en mati\u00e8re de sant\u00e9animale en fonction des esp\u00e8ces et les activit\u00e9s ou formations justifiant deconnaissances de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la sant\u00e9 animale et aux \u00e9changesd'animaux vivants et de leurs produits. La description des \u00e9ventuelles missionsant\u00e9rieures dans le cadre de la certification aux \u00e9changes d'animaux vivants entant que v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, la production d'une liste des \u00e9tablissements suivisdans le domaine de la fili\u00e8re animale sont des points importants \u00e0 communiquerpour l'\u00e9valuation de ce point. Un mod\u00e8le de d\u00e9claration reprenant ces \u00e9l\u00e9mentsest fourni en appendice 3 du pr\u00e9sent r\u00e8glement de consultation.C. - Documents relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 attendue des services rendus :- la description des prestations que le candidat propose d'assurer en mati\u00e8re decertification officielle : esp\u00e8ces vis\u00e9es ; centres de rassemblement,\u00e9tablissements et/ou exploitations retenus ; plages horaires et jours dedisponibilit\u00e9 : organisation de la suppl\u00e9ance afin d'assurer la couverture compl\u00e8tedes besoins exprim\u00e9s (\u00e9ventuellement candidature group\u00e9e) ; capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliserla visite sanitaire de pr\u00e9certification ;- la description des moyens mat\u00e9riels et techniques mis \u00e0 disposition par lecandidat pour assurer la prestation sur le lot sollicit\u00e9, notamment l'\u00e9quipementinformatique, le v\u00e9hicule et le mat\u00e9riel de nature \u00e0 limiter la propagation desmaladies;- \u00e0 titre indicatif, tarifs pratiqu\u00e9s (visite sanitaire/d\u00e9placement/majorationsuppl\u00e9mentaire pour horaires particuliers par exemple). Ce point, s'il n'a qu'unevaleur indicative lors de l'examen des candidatures, doit permettre d'appr\u00e9cier latenue de la qualit\u00e9 du service pendant la p\u00e9riode de mandatement.Un mod\u00e8le de d\u00e9claration reprenant ces \u00e9l\u00e9ments est fourni en appendice 3 dupr\u00e9sent r\u00e8glement de consultation ; ils peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre fournis sur papierlibre.\nPage 8 sur 19\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -\nREGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 11\n1. Calendrier indicatif de mise en place:Publication de l'appel a candidature : le 22/09/2025Date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature : le 31/10/2025Recevabilit\u00e9 des candidatures : 14/11/2025Examen et appr\u00e9ciation des candidatures (entretien si n\u00e9cessaire) : 01/12/2025Signature de la convention : selon la date des formationsPublication de la liste des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s : selon la date des formationsD\u00e9but de la mission : 01/01/2026Adresse aupr\u00e8s de laquelle des renseignements ou des documents peuvent \u00eatreobtenus:Nom et adresse de l'organisme : Direction D\u00e9partementale de l'Emploi du Travailde la Solidarit\u00e9 et de la Protection des Populations de la Corr\u00e8ze- BP 314 - Cit\u00e9AdministrativeJean Montalat \u2014 19011 TULLE CEDEXCorrespondant: Service Sant\u00e9 Protection Animales et EnvironnementT\u00e9l\u00e9phone : 05.87.01.90.42M\u00e9l : ddetspp-spae@correze.gouv.frAdresse aupr\u00e8s de laquelle les dossiers de candidature doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s :Nom et adresse de l'organisme : Direction D\u00e9partementale de l'Emploi du Travailde la Solidarit\u00e9 et de la Protection des Populations de la Corr\u00e8ze- BP 314 - Cit\u00e9AdministrativeJean Montalat \u2014 19011 TULLE CEDEXCorrespondant: Service Sant\u00e9 Protection Animale et EnvironnementT\u00e9l\u00e9phone : 05.87.01.90.42M\u00e9l: ddetspp-spae@correze.gouv.fr\nPage 9 sur 19\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -\nREGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 12\nAPPENDICE 1 DU REGLEMENT DE CONSULTATIONModele d'engagement(A remplir par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire en cas de candidature group\u00e9e)Je soussign\u00e9(e), , V\u00e9t\u00e9rinaire a, candidat(e) aux missions de certification officielleaux \u00e9changes d'animaux vivants et de leurs produits pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 236-2-1du code rural et de la p\u00eache maritime :m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les missions qui me sont confi\u00e9es dans les conditionsd\u00e9finies dans le guide de certification officielle en mati\u00e8re d'\u00e9changesd'animaux vivants et de leurs produits dont j'ai pris connaissance et dans lerespect des prescriptions techniques \u00e9dict\u00e9es par le ministre charg\u00e9 del'agriculture et ses repr\u00e9sentants pour l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations pr\u00e9vues al'article D. 236-6 ;certifie avoir pris connaissance et accepter le tarif de r\u00e9mun\u00e9ration yaff\u00e9rent;m'engage \u00e0 suivre la formation initiale pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 236-8 et \u00e0 tenir \u00e0jour mes connaissances n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de certificationqui me seront confi\u00e9es ;m'engage \u00e0 rendre compte par \u00e9crit au directeur d\u00e9partemental en chargede la protection des populations ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, de l'ex\u00e9cution desmissions et des difficult\u00e9s \u00e9ventuellement rencontr\u00e9es \u00e0 cette occasion ;m'engage dans le cadre de mes missions de certification \u00e0 me soumettre \u00e0l'autorit\u00e9 et au contr\u00f4le du directeur d\u00e9partemental en charge de laprotection des populations ou de son repr\u00e9sentant ;m'engage \u00e0 informer le directeur d\u00e9partemental en charge de la protectiondes populations ou son repr\u00e9sentant, de tout changement de ma situationpouvant avoir une influence potentielle ou av\u00e9r\u00e9e sur mon ind\u00e9pendance etmon impartialit\u00e9.\nFait \u00e0 eencuves cus voscns one oncons 7 [Cl sccsce coecsecce couse coscesceecescoesescessessessesSignature :\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPage 10 sur 19\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -\nREGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 13\nAPPENDICE 2 DU REGLEMENT DE CONSULTATIONDocument de pr\u00e9sentation des candidats(A remplir par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire en cas de candidature group\u00e9e)Identification du v\u00e9t\u00e9rinaire Domicile d'exercice professionnel (DPE) :Nom, pr\u00e9nom :Num\u00e9ro d'ordre : T\u00e9l\u00e9phone : msnNationalit\u00e9 du candidat : T\u00c9I\u00c9COPIE nr  rennesDomicile priv\u00e9 : Courriel personnel : nnNum\u00e9ro de SIRET ou K bis :\nPr\u00e9sentation de l'activit\u00e9 professionnelleExercice lib\u00e9ral Activit\u00e9 salari\u00e9eNoms des v\u00e9t\u00e9rinaires :+ associ\u00e9s :\n- salari\u00e9s :\n- collaborateurs lib\u00e9raux :\nActivit\u00e9s principales par ordre d'importance au sein du ou des DPE, le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nAutres activit\u00e9s professionnelles :- du candidat :\n- des autres membres du DPE:\n\uf0a8 \uf0a8\nPage 11 sur 19\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -\nREGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 14\nObjet de la candidatureIdentification du (des) lot(s), de(s) centre(s) de rassemblement, \u00e9tablissement(s), exploitation(s)faisant l'objet de la demande de mandatement en tant que v\u00e9t\u00e9rinaire certificateur :\nQuestionnaire d'\u00e9valuation des conditions d'ind\u00e9pendance et d'impartialit\u00e9Existe-t-il un lien de parent\u00e9 ou une alliance directe ou indirecte entre le candidat ou un membrede son DPE et l'op\u00e9rateur qui demande la certification ou ses parents et alli\u00e9s ? Si oui lequel ?\nExiste-t-il un int\u00e9r\u00eat commercial, financier ou \u00e9conomique direct (1) du candidat ou d'un membrede son DPE, dans les animaux \u00e0 certifier ? Si oui lequel ? (Pr\u00e9cisez en fonction du centre derassemblement, \u00e9tablissement ou exploitation).\nExiste-t-il un int\u00e9r\u00eat commercial direct (1) du candidat ou d'un membre de son DPE, avec le (les)op\u00e9rateur(s) qui demandent la certification ou le (les) centre(s) de rassemblement,\u00e9tablissement(s) ou exploitation(s) dont les animaux (ou produits) \u00e0 certifier sont originaires ? Sioui lequel ? (Pr\u00e9cisez en fonction du centre de rassemblement, \u00e9tablissement ou exploitation).\n(1) Au sens d'int\u00e9r\u00eat commercial, financier ou \u00e9conomique direct, on entend en particulier le fait de percevoir tout oupartie du b\u00e9n\u00e9fice li\u00e9 \u00e0 la vente des animaux ou des productions qui en sont issues, d\u00e9tenir des parts sociales ou \u00eatre!actionnaire du centre de rassemblement, \u00e9tablissement ou exploitation \u00e0 partir desquels les animaux sont certifi\u00e9s. Le faitpour un v\u00e9t\u00e9rinaire ayant une activit\u00e9 salari\u00e9e que la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de certification aux \u00e9changes soit pr\u00e9vueexplicitement dans son contrat de travail, et/ou que le montant de son salaire y soit li\u00e9 d'une quelconque fa\u00e7on, estconsid\u00e9r\u00e9 comme repr\u00e9sentatif d'un int\u00e9r\u00eat financier direct.D\u00e9claration volontaire par le candidat d'\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires au regard des conditionsd'ind\u00e9pendance et d'impartialit\u00e9 :\nPage 12 sur 19\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -\nREGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 15\nJe soussign\u00e9 Dr v\u00e9t\u00e9rinaire certifie surl'honneur que les renseignements communiqu\u00e9s ci-dessus sont sinc\u00e8res,authentiques et conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, et d\u00e9clare \u00eatre inform\u00e9 que toute faussed\u00e9claration peut entra\u00eener la non-recevabilit\u00e9 de ma candidature ou la rupture dela convention avec le pr\u00e9fet, voire des poursuites p\u00e9nales et ordinales.Lieu et date : menu eee cee ee ces eee vee vec ce eveeoe nee ve coscesece ee cascesaceece concen eee ses coseesSignature et cachet professionneldu v\u00e9t\u00e9rinaire candidat :\nCADRE R\u00c9SERV\u00c9 \u00c0 L'ADMINISTRATION: . PR\u00c9CISER LE LOT OU L'(LES) ETABLISSEMENT(S)D\u00c9CISION \u20ac CONCERN\u00c9(S) :Candidature recevableCandidature non recevableDemande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires\nPage 13 sur 19\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -\nREGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 16\nAPPENDICE 3 DU REGLEMENT DE CONSULTATIONDocument d'\u00e9valuation du niveau de conflits d'int\u00e9r\u00eats(A remplir par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire en cas de candidature group\u00e9e)\nREVENUS ET ACTIVIT\u00c9S PROFESSIONNELLES (ANN\u00c9ES N-3,N-2,N-1)Pourcentage du chiffre d'affaires du cabinet/clinique v\u00e9t\u00e9rinaire (ou pourcentage des revenus pourles v\u00e9t\u00e9rinaires salari\u00e9s) provenant des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es aupr\u00e8s des centres de rassemblement,\u00e9tablissements ou exploitation faisant l'objet de la candidature (2) :D\u00e9signation du % du CA du cabinet/clinique provenant des activit\u00e9s aupr\u00e8s ducentre/exploitation/\u00e9tabkentre/exploitation/\u00e9tablissementlissement : N -3 N-2 N -1Etablissement 1:\nEtablissement 2:\nEtablissement 3:\n(2) Pr\u00e9ciser si n\u00e9cessaire sur papier libre. Arrondir au chiffre entier sup\u00e9rieur.\nType d'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e9s des centres de rassemblement, \u00e9tablissements ouexploitation faisant l'objet de la candidature :ACTIVITE CENTRE 1 CENTRE 2 CENTRE 3V\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire : non oui non oui non oui\nV\u00e9t\u00e9rinaire traitant: non oui non oui non oui\nCertification : visites non oui non oui non ouisanitaires\nCocertification : non oui non oui non oui\n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1\n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1\n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1\n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1\nPage 14 sur 19\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -\nREGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 17\nSalariat ou assimil\u00e9 de non oui non oui nonOuil'\u00e9tablissement/du groupe\nDECLARATIONS COMPLEMENTAIRES DU CANDIDATAvez-vous fait l'objet de sanctions disciplinaires ou p\u00e9nales ? Si oui pr\u00e9ciser les motifs et la date.\nExercez-vous un autre m\u00e9tier que celui de v\u00e9t\u00e9rinaire ? Si oui pr\u00e9ciser lequel ou lesquels ?Avez-vous des activit\u00e9s extra-professionnelles (administratives, associatives, ...) ? Si oui pr\u00e9ciserlesquelles ?\nJe soussign\u00e9 Dr v\u00e9t\u00e9rinaire certifiesur l'honneur que les renseignements communiqu\u00e9s ci-dessus sont sinc\u00e8res,authentiques et conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, et d\u00e9clare \u00eatre inform\u00e9 que toute faussed\u00e9claration peut entra\u00eener la non-recevabilit\u00e9 de ma candidature ou la rupture dela convention avec le pr\u00e9fet, voire des poursuites p\u00e9nales et ordinales.Lieu et date : mecs nee ce eee vec eve ven ee cosccsece eee ee eve ven ee cesses caecesace eee eme cecace eeeSignature et cachet professionneldu v\u00e9t\u00e9rinaire candidat :\n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1\nPage 15 sur 19\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -\nREGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 18\nAPPENDICE 4 DU REGLEMENT DE CONSULTATIONDocument d'appr\u00e9ciation de la comp\u00e9tence et de l'exp\u00e9rience du candidat(A remplir par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire en cas de candidature group\u00e9e)\nComp\u00e9tences professionnelles du candidatDipl\u00f4mes (libell\u00e9, date et lieu) :\nFormations sp\u00e9cialis\u00e9es (libell\u00e9, date et lieu) :\nExp\u00e9riences professionnelles :\nExp\u00e9rience en mati\u00e8re de certification d'animaux vivants (proc\u00e9dure alternative/visite sanitaire) :pr\u00e9cisez les esp\u00e8ces, les centres de rassemblement, \u00e9tablissements ou exploitations et lafr\u00e9quence :\nFormation aux proc\u00e9dures de certification officielle (3)\nPage 16 sur 19\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -\nREGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 19\nDate et lieu formation th\u00e9orique :Date et lieu formation pratique :(3) A remplir ult\u00e9rieurement par la DDecPP en cas de suivi de la formation post\u00e9rieur \u00e0 lacandidature.\nJe soussign\u00e9 Dr v\u00e9t\u00e9rinaire ........... certifie sur l'honneur que les renseignementscommuniqu\u00e9s ci-dessus sont sinc\u00e9res, authentiques et conformes a la r\u00e9alit\u00e9, etd\u00e9clare \u00eatre inform\u00e9 que toute fausse d\u00e9claration peut entra\u00eener la non-recevabilit\u00e9 de ma candidature ou la rupture de la convention avec le pr\u00e9fet, voiredes poursuites p\u00e9nales et ordinales.Lieu et date : nee eeecee ee eve ee en eee ee eve vee ee eee ee eve ven ces evene eee cesace cesses eee sesasesesSignature et cachet professionneldu v\u00e9t\u00e9rinaire candidat\nPage 17 sur 19\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -\nREGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 20\nAPPENDICE 5 DU REGLEMENT DE CONSULTATIONDocument d'appr\u00e9ciation de la qualit\u00e9 de service rendu(A remplir par chaque v\u00e9t\u00e9rinaire en cas de candidature group\u00e9e)DESCRIPTION DE LA PRESTATION PROPOS\u00c9E (\u00e0 d\u00e9tailler par \u00e9tablissement, ce point peut \u00eatretranscrit sur papier libre)Identification du (des) centre(s) de rassemblement, \u00e9tablissement(s) ou exploitation(s) faisantl'objet de la demande de mandatement en tant que v\u00e9t\u00e9rinaire certificateur :\nEsp\u00e8ces, type de production et destinations vis\u00e9es (le cas \u00e9ch\u00e9ant) :\nCentre de rassemblement, \u00e9tablissement ou exploitation 1:\nCentre de rassemblement, \u00e9tablissement ou exploitation 2 :\nCentre de rassemblement, \u00e9tablissement ou exploitation 3 :\nPlages horaires et jours de disponibilit\u00e9 :\nOrganisation de la suppl\u00e9ance pendant les cong\u00e9s et jours de non-disponibilit\u00e9 si les besoinsexprim\u00e9s pour le lot font appara\u00eetre une diff\u00e9rence avec les plages et jours de disponibilit\u00e9 ducandidat:\nMoyens mis \u00e0 disposition (informatique/mat\u00e9riel usage unique...) ;\nTarifs pratiqu\u00e9s (visite, d\u00e9placement, majorations diverses) :\nPage 18 sur 19\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -\nREGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 21\nJe soussign\u00e9 Dr v\u00e9t\u00e9rinaire .............. certifie sur l'honneur que les renseignementscommuniqu\u00e9s ci-dessus sont sinc\u00e9res, authentiques et conformes a la r\u00e9alit\u00e9, etd\u00e9clare \u00eatre inform\u00e9 que toute fausse d\u00e9claration peut entra\u00eener la non-recevabilit\u00e9 de ma candidature ou la rupture de la convention avec le pr\u00e9fet, voiredes poursuites p\u00e9nales et ordinales.Lieu et date: wu... Signature et cachet professionneldu v\u00e9t\u00e9rinaire candidat\nCADRE RESERVE \u00c0 L'ADMINISTRATIOND\u00e9cision Pr\u00e9ciser l'\u00e9tablissement concern\u00e9\nAcceptationDemande d'informations compl\u00e9mentairesRefus\nPage 19 sur 19\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-09-17-00006 -\nREGLEMENT CONSULTATION APPEL CANDIDATURE VOP 2026 22\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-09-16-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 23\n= AT= @ > Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFET . Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notammentles articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze; |VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve sur l'ensemble du territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats de Pharmaciensd'officine (USPO) et la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) le 5 septembre2025 pour la journ\u00e9e du 18 septembre 2025;\n: CONSIDERANT que la participation au mouvement de gr\u00e8ve de certaines officines de pharmacie,serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de lapopulation, notamment pour les besoins urgents, et par voie de cons\u00e9quence, un risque sanitaire gravepour les patients ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence de1/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 24\ncertaines officines de pharmacie, ainsi que ponctuellement de l'activit\u00e9 de journ\u00e9e, du fait dumouvement de gr\u00e8ve, serait de nature a cr\u00e9er un risque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement enm\u00e9dicaments de la population, et par voie de cons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT que le mouvement de gr\u00e8ve des pharmaciens d\u00e9but\u00e9 le 1\u00b0'juillet dernier se poursuit,qu'il convient d'anticiper a minima, dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9 qui r\u00e9git lesmesures de r\u00e9quisition ;CONSIDERANT qu'il ressort du suivi des intentions de gr\u00e8ve des pharmaciens un tr\u00e8s fort taux departicipation au mouvement ;CONSIDERANT qu'une amplification des actions des pharmaciens est envisag\u00e9e pour les semaines \u00e0venir et qu'aucune perspective de fin du mouvement n'appara\u00eet a contrario envisag\u00e9e ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir Une continuit\u00e9 des soins tant au niveau des officines de villequ'au niveau des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux ;CONSIDERANT qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus, il ne sera pas possible d'assurer la continuit\u00e9 dessoins en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums dejourn\u00e9e, garde et d'urgence sur le territoire ;\n_ Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle ler: Les officines de pharmacie dont les adresses sont ci-dessous mentionn\u00e9es et leurpharmacien sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze le jeudi 18 septembre 2025 de 8h \u00e020h.\nDate de r\u00e9quisition Pharmacie AdresseLe 18/09/25 de 8h a 20h PHARMACIE COUDERC Avenue de la Besse19270 SAINTE-FEREOLELe 18/09/25 de 8h a 20h PHARMACIE LABROUE 18 bis, Avenue Foch19400 ARGENTAT-SUR-DORDOGNELe 18/09/25 de 8h \u00e0 20h | PHARMACIE PERRONE 1 Place du Centre Culturel19410 VIGEOISLe 18/09/25 de 8h \u00e0 20h PHARMACIE LAGORCE-BEAUDUFE | 45 Avenue Edmond Michelet19240 VARETZLe 18/09/25 de 8h \u00e0 20h PHARMACIE DELOUSTAU ET 276 Avenue Victor HugoMATUSZCZAK 19110 BORT LES ORGUESLe 18/09/25 de 8h \u00e0 20h PHARMACIE PRIOUX 1 Place De l'\u00c9glise19290 SORNACLe 18/09/25 de 8h \u00e0 20h PHARMACIE DUMONT ET GANE Le Bourg19220 SAINT-PRIVATLe 18/09/25 de 8h \u00e0 20h PHARMACIE CHAVEROCHE ET Boulevard de RuerePERRET 19200 USSELLe 18/09/25 de 8h \u00e0 20h | PHARMACIE MAFFIOLETTI Avenue du Quercy19500 MEYSSACLe 18/09/25 de 8h \u00e0 20h | PHARMACIE CHAPOU 40 Rue Daniel de Cosnac19100 BRIVE-LA-GAILLARDE2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 25\nLe 18/09/25 de 8h a 20h PHARMACIE MILHET- 4 Rue Jean Jaur\u00e8sCHARDONNET 19000 TULLELe 18/09/25 de 8h a 20h PHARMACIE PERRIER Avenue Jean Vinatier19700 SEILHACLe 18/09/25 de 8h \u00e0 20h | PHARMACIE FERRER-MARNEF ET Place de la R\u00e9publiqueMARTINEAU 19340 MERLINESLe 18/09/25 de 8h \u00e0 20h PHARMACIE PERREL Place Gambetta19160 NEUVICLe 18/09/25 de 8h \u00e0 20h | PHARMACIE KHADER Centre commercial Carrefour14 Rue Louis Taurisson19100 BRIVE-LA-GAILLARDELe 18/09/25 de 8h \u00e0 20h | PHARMACIE CASTAGN\u00c9 Rue de la R\u00e9publique19170 BUGEATLe 18/09/25 de 8h \u00e0 20h | PHARMACIE SEMEILHON 24 Route Del Faoure19320 MARCILLAC-LA-CROISILLEArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. |Article.4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.Tulle, le 16 se \"bre 2025gl ZPour le pr\u00e9fet1 ote \u00e9l\u00e9gation,ir\u00e9ctrice de cabinetaMarion LE SAVOUROUX\n3/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 26\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-09-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels \u00e0 la\nmaison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) de\nSainte-F\u00e9r\u00e9ole et des Instituts M\u00e9dico-Educatifs\n(IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de Meyssac\ng\u00e9r\u00e9s par l'association les PEP19\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels\n\u00e0 la maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) de Sainte-F\u00e9r\u00e9ole et des Instituts M\u00e9dico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de\nMeyssac g\u00e9r\u00e9s par l'association les PEP19\n27\nzsPREFETDE LA CORREZE a 4Libert\u00e9 .Egalit\u00e9 = 'Fraternit\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle-Aquitaine\nARRETEPortant r\u00e9quisition de personnels \u00e0 la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) deSainte-F\u00e9r\u00e9ole et des Instituts M\u00e9dico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel etde Meyssac g\u00e9r\u00e9s par l'association les PEP19\nLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L.3131-1 \u00e0 L.3131-11, et L.3131-12 \u00e0 L.3131-20;VU le Code de l'Action Socialeet des Familles, notamment ses articles L.344-1 et suivants ainsi que ses ar-ticles R.344-1 et suivahtsk% \"\".#01 gst\" ret og Wh |VU le d\u00e9cret dui7'ott\u00f4bre2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret INTA2501144D du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;VU le d\u00e9cret du 07 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Corr\u00e9ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de Tulle;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve nationale d\u00e9pos\u00e9 pour la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 ;VU le courrier de l'association les PEP19 du 15 septembre 2025 informant monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine du mouvement de gr\u00e8ve de certains personnels surla Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) de Sainte-F\u00e9r\u00e9ole (19270) et au sein de trois Instituts M\u00e9dico-Educatifs (IME), \u00e0 savoir celui de Sainte-Fortunade (19490), d'Ussel (19200) et de Meyssac (19500);CONSIDERANT, sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par son directeur, l'impossibilit\u00e9d'assurer le n\u00e9cessaire service minimum relatif ala continuit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins au regard du niveaude mobilisation des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnels des \u00e9tablissements ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels\n\u00e0 la maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) de Sainte-F\u00e9r\u00e9ole et des Instituts M\u00e9dico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de\nMeyssac g\u00e9r\u00e9s par l'association les PEP19\n28\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de transf\u00e9rer dans l'urgence les r\u00e9sidents actuellement pris en chargedans une autre structure ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation et le risque grave d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desr\u00e9sidents en l'absence de continuit\u00e9 des soins et des prises en charges des patients, des r\u00e9sidents ou dupublic accueilli ;CONSIDERANT qu'ily a lieu dans ces conditions, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition des personnels identifi\u00e9sdans les tableaux annex\u00e9s afin d'assurer le service minimum n\u00e9cessaire \u00e0 la prise en charge du public ac-cueilli, mesure proportionn\u00e9e aux circonstances ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Les personnels dont les noms figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s,du 17 septembre 2025 minuit au 18 septembre 2025 minuit.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze et d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9ma-t\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale, leDirecteur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le Colonel Commandant du GroupementD\u00e9partemental de Gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\n815 sept\u00e8mbre 2025\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels\n\u00e0 la maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) de Sainte-F\u00e9r\u00e9ole et des Instituts M\u00e9dico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de\nMeyssac g\u00e9r\u00e9s par l'association les PEP19\n29","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T14:15:08+00:00","id":"25374fa4caee865d5dd4ad1d9e14a9cc738c893643c16425b838641257bc612a","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-127 du 17 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-17T13:33:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32747/233644/file/recueil-19-2025-127-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}