{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-12027\nPUBLI\u00c9 LE 15 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations /\n37-2025-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral zone DDPP372025-2322 (6\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations\n37-2025-12-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral zone DDPP372025-2322\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 37-2025-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral zone DDPP372025-2322 3\n| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDPP37 2025-2322\nd\u00e9terminant une zone de contr\u00f4le temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire \nhautement pathog\u00e8ne dans une basse-cour et les mesures applicables dans cette zone\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des r\u00e8gles \nsp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant \ndes  r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux  sous-produits  animaux  et  produits  d\u00e9riv\u00e9s  non  destin\u00e9s  \u00e0  la \nconsommation  humaine  et  abrogeant  le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01774/2002  (r\u00e8glement  relatif  aux  sous-\nproduits animaux) ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux  \nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9  \nanimale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application  \nde certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de  \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un  \nrisque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;\nVu le  r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  n\u00b0  2020/687  de  la  Commission  du  17 d\u00e9cembre 2019  compl\u00e9tant  le \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0  \nla pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produits  \nd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2018 relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport  \npar v\u00e9hicule routier d'oiseaux vivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  modifi\u00e9  du  29  septembre  2021  relatif  aux  mesures  de  bios\u00e9curit\u00e9  applicables  par  les \nop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des  \noiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux \n\u00eatres humains ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et de  \nvaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/6\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 37-2025-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral zone DDPP372025-2322 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carine BAR,  \ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9tection du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans une basse-cour du  \nd\u00e9partement,  confirm\u00e9e  par  les  r\u00e9sultats  d'analyses  n \u00b0D251209120  du  12  d\u00e9cembre  2025  du  \nlaboratoire agr\u00e9\u00e9 Inovalys Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette d\u00e9tection traduit la contamination de la faune sauvage aviaire environnante ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures afin d'\u00e9viter l'introduction de ce virus d'influenza  \naviaire hautement pathog\u00e8ne dans le compartiment domestique ;\nConsid\u00e9rant qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein des \u00e9levages de  \nvolailles afin de pr\u00e9venir sa propagation au sein du compartiment domestique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9finitions\nUne zone de contr\u00f4le temporaire (ZCT) est d\u00e9finie conform\u00e9ment \u00e0 l'analyse de risque men\u00e9e par la  \ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire comprenant l'ensemble des \ncommunes list\u00e9es en annexe.\nLa zone de contr\u00f4le temporaire est soumise aux dispositions d\u00e9crites dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres\nLes  mesures  relatives  au  transport  des  oiseaux  sauvages  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  43  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  25 \nseptembre 2023 susvis\u00e9 s'appliquent. Par d\u00e9rogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent \u00eatre  \ntransport\u00e9s pour analyse en laboratoire.\nUn d\u00e9compte des mortalit\u00e9s d'oiseaux sauvages est effectu\u00e9 par les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la  \nBiodiversit\u00e9, de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des chasseurs ou les gestionnaires de r\u00e9serves naturelles. \nEn dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauvages, les cadavres d'oiseaux sauvages sont collect\u00e9s \npar les mairies conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.226-12 susvis\u00e9. \nArticle 3 : Recensement des lieux de d\u00e9tention des volailles et d'oiseaux captifs\nIl est proc\u00e9d\u00e9 au recensement de tous les lieux de d\u00e9tention de volailles, exploitations commerciales  \nou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies, pr\u00e9sents sur le territoire des  \ncommunes de la zone.\nArticle 4 : Bios\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e en \u00e9levages\nLes  mouvements  de  personnes,  de  mammif\u00e8res  des  esp\u00e8ces  domestiques,  de  v\u00e9hicules  et  \nd'\u00e9quipement  \u00e0  destination  ou  en  provenance  des  \u00e9levages  de  volailles  sont  \u00e0  \u00e9viter  autant  que \npossible. Les mouvements n\u00e9cessaires font l'objet de pr\u00e9cautions particuli\u00e8res en termes de p\u00e9diluves,  \nde  changement  de  tenue,  de  stationnement  des  v\u00e9hicules  en  dehors  des  zones  d'\u00e9levage  et  de \nnettoyage et d\u00e9sinfection afin d'\u00e9viter les risques de propagation de l'infection.\nLe nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsable de  \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de toutes les exploitations. Des d\u00e9rogations peuvent  \n\u00eatre accord\u00e9es aux \u00e9tablissements non-commerciaux h\u00e9bergeant des oiseaux autres que des volailles.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/6\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 37-2025-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral zone DDPP372025-2322 5\nArticle 5 : Autocontr\u00f4les en \u00e9levages\nUne surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de l'Influenza aviaire  \npar virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :\na) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0   \nl'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb     :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans  la  limite  de  5  \ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nET A DEFAUT\nEnvironnement \nChiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans chaque  \nb\u00e2timent d'animaux vivants \nUne fois par semaine\nb) Autocontr\u00f4les  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les  \u00e9levages  de  gibier  \u00e0  plume  de  la  famille  des  anatid\u00e9s,  \u00e0   \nl'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb     :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans  la  limite  de  5  \ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nOU\n30 animaux vivants \nEcouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours\nc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab     reproducteurs     \u00bb et \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb de   \ntoutes esp\u00e8ces \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans la limite de 5 \ncadavres \nEcouvillon cloacal Deux fois par semaine\nET\nEnvironnement\n5 chiffonnettes poussi\u00e8re s\u00e8che sur chaque \nb\u00e2timent, sur le mat\u00e9riel d'\u00e9levage au \ncontact des animaux, mangeoires, \nabreuvoirs, lignes de pipettes, parties \nsup\u00e9rieures des syst\u00e8mes de distribution\nDeux fois par semaine\nET\n20 animaux vivants\nEcouvillon cloacal \nPrise de sang\nTous les 15 jours\nUne fois par mois\nLes r\u00e9sultats d'autocontr\u00f4les sont conserv\u00e9s dans le registre d'\u00e9levage pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 234-1 du code  \nrural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 65 du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :\na) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est interdit ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/6\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 37-2025-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral zone DDPP372025-2322 6\nb) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelle que soit la \ncat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur. \n2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes dans les marais non  \nass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs, en zone de chasse maritime et nappes \nd'eau.\n3\u00b0 La chasse aux gibiers \u00e0 poils reste autoris\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditions suivantes :\nTout chasseur a suivi une sensibilisation aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 du 29  \nseptembre 2021. Les principales mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir le risque de diffusion du virus de l'influenza  \naviaire \u00e0 prendre en compte sont les suivantes :\n    \u2022 \u00e9viter tout contact direct ou indirect dans les deux jours suivants la chasse avec les oiseaux  \ndomestiques et tenus en captivit\u00e9 ;\n    \u2022 ne pas introduire de v\u00e9hicule, mat\u00e9riel ou \u00e9quipement ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pendant la chasse dans les  \n\u00e9tablissements d\u00e9tenant les oiseaux domestiques ou d\u00e9tenus en captivit\u00e9 ;\n    \u2022 ne pas laisser p\u00e9n\u00e9trer les chiens utilis\u00e9s pendant la chasse dans les deux jours suivants la chasse  \ndans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant les oiseaux domestiques et tenus en captivit\u00e9.\nLes f\u00e9d\u00e9rations de chasseurs s'assurent que les chasseurs exer\u00e7ant leur activit\u00e9 de chasse dans zone par \ncette d\u00e9rogation aient \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9s aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 29  \nseptembre 2021.\nArticle 7 : Mesures concernant les activit\u00e9s de plein air\nLes activit\u00e9s lacustres et les activit\u00e9s de loisir en pleine nature en dehors des chemins forestiers ou  \nruraux sont interdites.\nArticle 8 : Lev\u00e9e de la zone \nLa zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21  jours apr\u00e8s d\u00e9couverte du dernier oiseau positif au  \nvirus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre d\u00e9partement coalescente \u00e0 la pr\u00e9sente  \nzone. \nArticle 9 : Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par les \narticles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 susvis\u00e9s.\nArticle 10 : Recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement  \ncomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.\nArticle 11 : Dispositions finales\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, la directrice d\u00e9partementale de la protection  \ndes populations, les maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement de  \ngendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les v\u00e9t\u00e9rinaires  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/6\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 37-2025-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral zone DDPP372025-2322 7\nsanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\n\u00c0 Tours, le 13 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation, la directrice \nd\u00e9partementale,\n[SIGN\u00c9]\nCarine BAR\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 5/6\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 37-2025-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral zone DDPP372025-2322 8\nriodbee vert\ncs sa rade,\ncm, Trogues ' Sainte-Maure-de-Touraine\u00e0 Teunine\u00e0 Toutes han1 Engeee\nlienne Gates yMouzay 7\"\nBe Drach\u00e9Rilly-sur-Vienne ls ent 7eChee dete Maite Se proven\u00e0tte Maill\u00e9 meMarcilly-sur-Vienne {\nee\nande\nFerre Lang9 Beta te Chit\nAmmogry te 16 pon, j\n\u00abeg ge Bo\nL\u00e9gende NE] R\u00e9gionsN D\u00e9partements[V CommunesLa Celle-Guenand | | ZIFS valid\u00e9esRe av Abilly 4 \u00e0ERA au Case\nLe Cote Gunnin\nBetz-le-Ch\u00e2teauFerri\u00e8re-Lar\u00e7on on, ee\u00ab Me\nSaint-Senoch\nChanceaux-pr\u00e8s-Loches\nSt Senet\nOL AIT\nAnnexe 1 : zone de contr\u00f4le temporaire\nCOMMUNE CODE INSEE\nBournan 37032\nLa Celle-Saint-Avant 37045\nLa Chapelle-Blanche-Saint-Martin 37057\nCivray-sur-Esves 37080\nCussay 37094\nDescartes 37115\nLigueil 37130\nMarc\u00e9-sur-Esves 37145\nNeuilly-le-Brignon 37168\nSepmes 37247\nAnnexe 2 : carte du zonage\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 6/6\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 37-2025-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral zone DDPP372025-2322 9","date":"2025-12-15","first_seen_on":"2025-12-15T17:24:20+00:00","id":"25396d6d0ad150c290a4bd2bdc576b5e9eb6a65e0b7b35c7998a04de3274bc4a","name":"2025-12-15 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral zone DDPP372025-2322","pdf_creation_date":"2025-12-15T16:01:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48389/366001/file/2025-12-15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20Pr%C3%A9fectoral%20zone%20DDPP372025-2322.pdf"}