{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-003\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et\nHabitat\n87-2025-12-22-00026 - ANAH - D\u00e9cision n\u00b0 2025-01 de nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nde l'Agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs (3 pages) Page 3\n87-2025-12-24-00004 - ANAH - D\u00e9cision n\u00b02025-02 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0\nplusieurs de ses collaborateurs (3 pages) Page 7\n87-2025-12-24-00005 - ANAH - D\u00e9cision n\u00b02025-03 de d\u00e9signation des\nagents charg\u00e9s du contr\u00f4le sur place (Dossiers Anah de subvention et\nconventionnement) (1 page) Page 11\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-12-22-00026\nANAH - D\u00e9cision n\u00b0 2025-01 de nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-22-00026 - ANAH - D\u00e9cision n\u00b0 2025-01 de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs 3\nAgencenationale Anakde l'habitat\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\n du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs.\nDECISION n\u00b02025-01\nM. Maurice BARATE d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, en vertu des  \ndispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.\nDECIDE :\nArticle 1  er   :\nM.  St\u00e9phane  NUQ,  titulaire  du  grade  d'ing\u00e9nieur  hors  classe  de  l'agriculture  et  de \nl'environnement, occupant la fonction de  directeur d\u00e9partemental de la Haute-Vienne, est  \nnomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les  \nactes et documents suivants :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement  \u00a0  :  \n- tous  actes et  documents  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de \nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation \net au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12  \ndu code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement)  \ndont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes  \nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions\u00a0;\n- tous  actes  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires \nmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation  \n(RHI-THIRORI),  \u00e0  l'instruction  des  demandes  d'acomptes  et  leur  liquidation  ainsi  qu'\u00e0 \nl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention\u00a0;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux  \ntermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s  \nterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation  \ndont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes  \nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions \u00a0;\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les  \nsur place ;\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,  \nrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO\u00a0;\n- toute convention relative au programme habiter mieux\u00a0;\n- le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n- apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des  \naides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation \nainsi que les avenants aux conventions en cours.\n- tous actes,  dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR 1,  et \n1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-22-00026 - ANAH - D\u00e9cision n\u00b0 2025-01 de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs 4\ndocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution  \ndes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au  \nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du  \ncode de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles  \nque d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions\u00a0;\n- la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et  la  liquidation  des \nrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds  \nd'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab\u00a0Habiter mieux\u00a0\u00bb).\n- le programme d'actions\u00a0;\n- apr\u00e8s  avis  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'Agence  dans  la  r\u00e9gion,  les  conventions  pluriannuelles \nd'op\u00e9rations  programm\u00e9es  [Cette  d\u00e9l\u00e9gation  ne  s'applique  pas  aux  conventions  dites  de \n\u00ab\u00a0portage\u00a0\u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.]\u00a0;\n- les conventions d'OIR.\nArticle 3 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du  \ncode de la construction et de l'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane  \nNUQ, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :\n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, \nque ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une \nsubvention  de  l'Anah\u00a0(conventionnement  avec  et  sans  travaux)  ainsi  que  leur \nprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign \u00e9 dans les \nm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des \nconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de  \nl'Anah.\n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0  \nleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements  \naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-\n8 du code de la construction et de l'habitation.\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant \npas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le \net d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du \ncontr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa signature.\nArticle 5 :\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\n- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint  \nen charge des fonctions support\u00a0;\n- \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-22-00026 - ANAH - D\u00e9cision n\u00b0 2025-01 de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs 5\nArticle 6\u00a0:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Limoges, le 22 d\u00e9cembre 2025\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\n               sign\u00e9\n      Maurice BARATE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-22-00026 - ANAH - D\u00e9cision n\u00b0 2025-01 de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-12-24-00004\nANAH - D\u00e9cision n\u00b02025-02 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0\nplusieurs de ses collaborateurs\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-24-00004 - ANAH - D\u00e9cision n\u00b02025-02 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 7\nAgencenationale Anahdel'habitat\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0\nplusieurs de ses collaborateurs\nDECISION n\u00b02025-02\nM. NUQ St\u00e9phane, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, en vertu  \nde la d\u00e9cision du 22/12/2025,\nDECIDE :\nArticle 1  er   :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \u00a0:\n\u2013 M. MORAS Jean-Fran\u00e7ois, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de la Haute-\nVienne,\n\u2013 M. JOSEPH C\u00e9dric, chef du service urbanisme habitat,\n\u2013 M. ECLANCHER Lionel, chef de l'unit\u00e9 habitat,\n\u2013 M. CHATEAUVIEUX William, adjoint au chef de l'unit\u00e9 habitat,\n\u2013 Mme CANAVATE Karine, responsable du p\u00f4le habitat priv\u00e9,\naux fins de signer\u00a0:\nPour l'ensemble du d\u00e9partement  \u00a0  :  \n- tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de \nsubvention,  \u00e0  l'attribution  des  subventions  ou  au  rejet  des  demandes,  au  retrait,  \u00e0 \nl'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s au III de  \nl'article  R.  321-12  du  code  de  la  construction  et  de  l'habitation  (humanisation  des \nstructures  d'h\u00e9bergement)  dont  la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses \nengag\u00e9es  et  la  liquidation  des  recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0  l'attribution  de  ces \nsubventions\u00a0;\n- tous  actes  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires \nmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation  \n(RHI-THIRORI),  \u00e0  l'instruction  des  demandes  d'acomptes  et  leur  liquidation  ainsi  qu'\u00e0 \nl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention\u00a0;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux  \ntermes  des  conventions  sign\u00e9es  pour  la  gestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des \ncollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et  \nde  l'habitation  dont  la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et  la \nliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions.\n- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les  \nsur place ;\n- tous  actes,  dont  les  actes  notari\u00e9s  d'affectation  hypoth\u00e9caire  relatifs  aux  OIR1,  et \ndocuments  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention,  \u00e0  \nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas  \n1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-24-00004 - ANAH - D\u00e9cision n\u00b02025-02 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 8\n\u00e9ch\u00e9ant  au  reversement  des  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux  I  et  II  de \nl'article  R.  321-12  du  code  de  la  construction  et  de  l'habitation,  dans  la  limite  des \ncomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions\u00a0;\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes \nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \u00a0:\n\u2013 M. MORAS Jean-Fran\u00e7ois, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de la Haute-\nVienne,\n\u2013 M. JOSEPH C\u00e9dric, chef du service urbanisme habitat,\naux fins de signer\u00a0:\nPour l'ensemble du d\u00e9partement  \u00a0  :  \n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,  \nrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.\nArticle 3 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code  \nde la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \u00a0:\n\u2013 M. MORAS Jean-Fran\u00e7ois, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de la Haute-\nVienne,\n\u2013 M. JOSEPH C\u00e9dric, chef du service urbanisme habitat,\n\u2013 M. ECLANCHER Lionel, chef de l'unit\u00e9 habitat,\n\u2013 M. CHATEAUVIEUX William, adjoint au chef de l'unit\u00e9 habitat,\n\u2013 Mme CANAVATE Karine, responsable du p\u00f4le habitat priv\u00e9,\naux fins de signer\u00a0:\n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,  \nque ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une  \nsubvention de l'Anah\u00a0(conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. \nLe  document  r\u00e9capitulant  les  engagements  du  bailleur  est  sign\u00e9  dans  les  m\u00eames \nconditions  que  celles  relatives  \u00e0  la  convention  s'y  rapportant.  La  r\u00e9siliation  des \nconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de  \nl'Anah.\n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur  \nconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des \nbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de  \nla construction et de l'habitation.\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas \nl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  \nR. 321-29,  tous  les  documents  relevant  de  missions  de  v\u00e9rification,  de  contr\u00f4le  et \nd'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du  \ncontr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  GRAVAT  Justine,  M.\u00a0LASPOUGEAS  Herv\u00e9 et  Mme  MOUSNIER \nAd\u00e9la\u00efde, instructeurs, aux fins de signer\u00a0:\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-24-00004 - ANAH - D\u00e9cision n\u00b02025-02 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 9\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de la date de sa signature.\nArticle 6 :\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\n- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en  \ncharge des fonctions support\u00a0;\n- \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah\u00a0;\n- au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement\u00a0;\n- aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 7\u00a0:\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fait  l'objet  d'une  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Limoges, le 24 d\u00e9cembre 2025\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\nSign\u00e9\nSt\u00e9phane NUQ\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-24-00004 - ANAH - D\u00e9cision n\u00b02025-02 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-12-24-00005\nANAH - D\u00e9cision n\u00b02025-03 de d\u00e9signation des\nagents charg\u00e9s du contr\u00f4le sur place (Dossiers\nAnah de subvention et conventionnement)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-24-00005 - ANAH - D\u00e9cision n\u00b02025-03 de d\u00e9signation des agents charg\u00e9s\ndu contr\u00f4le sur place (Dossiers Anah de subvention et conventionnement) 11\nAgencenationale Anakdel'habitat\nD\u00e9cision de d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le sur place\n(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)\nD\u00c9CISION n\u00b0 2025-03\nVu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de  \nl'habitation,\nVu l'article 17-B du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat,\nM. St\u00e9phane NUQ, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, en  \nvertu de la d\u00e9cision du 22/12/2025,\nDECIDE :\nArticle 1  er   :\nDans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, les agents de la Direction D\u00e9partementale des  \nTerritoires, d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u2013 Mme Karine CANAVATE,\n\u2013 Mme Justine GRAVAT,\n\u2013 M. Herv\u00e9 LASPOUGEAS,\n\u2013 Mme Ad\u00e9la\u00efde MOUSNIER\nsont mandat\u00e9s pour contr\u00f4ler sur place tout \u00e9l\u00e9ment li\u00e9 \u00e0 une demande de subvention ou de  \nconventionnement de logements.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de signature.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratif de la  \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Limoges, le 24 d\u00e9cembre 2025\nLe  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  de  l'Agence  dans  le  \nd\u00e9partement\n        Sign\u00e9\nSt\u00e9phane NUQ\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-12-24-00005 - ANAH - D\u00e9cision n\u00b02025-03 de d\u00e9signation des agents charg\u00e9s\ndu contr\u00f4le sur place (Dossiers Anah de subvention et conventionnement) 12","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T16:01:13+00:00","id":"253c8d327c4557972d229fd4cc7fdbcc098a44f3bd3657074d7a689c64737497","name":"recueil n\u00b0 87-2026-003 du 7 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-07T15:42:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49692/417979/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-003%20du%207%20janvier%202026.pdf"}