{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-218\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2025\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2025-07-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2025-1040\nportant restrictions\ntemporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Savoie (12 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-07-16-00001\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2025-1040\nportant restrictions temporaires de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Savoie\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2025-1040\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 3\n| = Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETE Service eau environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule gestion de la ressource en eau\nFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \u00ce 6 JUIL. 2025\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2025-1040portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 concernant lesmesures de limitations des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2212-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse et le guide circulairede mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse publi\u00e9 parle minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires en mai 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-327 du 23 juillet 2021, du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, coordonnateurdu bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-87 du 21 mars 2023, relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'instruction de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 14 avril 2023 relatif \u00e0 la gestioncoordonn\u00e9e des \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse sur la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 (\u00ab arr\u00eat\u00e9-cadre s\u00e9cheresse \u00bb) fixant le cadredes mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse en Haute-Savoie ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9 1/12T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2025-1040\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 4\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 DDT-2023-0915 du 4/7/2023 r\u00e9glementant les feux et br\u00fblages \u00e0 l'airlibre et n\u00b0 2024-0077 du 13/5/2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats ;VU les propositions formul\u00e9es lors de la consultation du comit\u00e9 ressource en eau d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestionconjoncturelle de la s\u00e9cheresse du 08 au 10 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la situation des cours d'eau s'est fortement d\u00e9grad\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que l'alimentation des cours d'eau par la fonte des neiges est limit\u00e9e vu les faiblesstocks en moyenne montagne ;CONSID\u00c9RANT que les temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es et l'absence de pr\u00e9cipitations significatives annonc\u00e9espour les prochains jours risquent d'aggraver la situation d\u00e9j\u00e0 tendue particuli\u00e8rement sur le bassin-versant du Ch\u00e9ran,le Sud-Ouest L\u00e9manique, les Dranses ;CONSID\u00c9RANT les avis exprim\u00e9s par les membres du comit\u00e9 \u00bb ressource en eau \u00bb consult\u00e9s du 08 au10 juillet 2025 et la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures gradu\u00e9es afin de favoriser la prise de consciencela plus large possible du public ;CONSID\u00c9RANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sontn\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable,des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'anticiper les situations de p\u00e9nurie, de renforcer les actions decommunication aupr\u00e8s des usagers, et de r\u00e9duire les d\u00e9lais entre l'appr\u00e9ciation de l'\u00e9volution de lasituation et la prise des mesures r\u00e9glementant les usages de l'eau et leur application ;CONSID\u00c9RANT que les mesures de vigilance et de restriction doivent \u00eatre d\u00e9finies en prenant encompte les impacts technico-\u00e9conomiques qui pourraient \u00eatre engendr\u00e9s pour les diff\u00e9rents usagers :SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-0997 du 27 juin 2025 portant restrictions temporaires de certainsusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 17 juillet 2025.ARTICLE 2 - Secteurs et seuilsConform\u00e9ment aux indications figurant en colonne 2 du tableau ci-dessous, les secteurs du Ch\u00e9ran,du Sud-Ouest L\u00e9manique et des Dranses sont plac\u00e9s au niveau d'alerte renforc\u00e9e ; les secteurs del'Arve m\u00e9dian, de l'Arve aval, du Genevois, du Fier et des Usses restent plac\u00e9s au niveau d'alerte ; seulle secteur de l'Arve amont est maintenu en vigilance.Ces dispositions sont applicables \u00e0 compter du 17 juillet 2025 jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025 inclus,conform\u00e9ment aux indications figurant en colonne 3 du tableau ci-dessous. Elles pourront \u00eatre lev\u00e9esde fa\u00e7on anticip\u00e9e au moyen d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral si les conditions hydrologiques le permettent.La carte des niveaux d'alerte du d\u00e9partement de la Haute-Savoie ainsi que la liste, par secteur, descommunes sont jointes en annexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2025-1040\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 5\nSecteur ou bassin-versant Niveau d'alerte Date d'application\nSud-ouest l\u00e9manique Jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025\nDranses Jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025\nArve Amont Vigilance Jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025\nArve M\u00e9dian Jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025\nArve Aval Jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025\nGenevois Jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025\nUsses Jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025\nCh\u00e9ran Jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025\nFier Jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025\nARTICLE 3 - Mesures de restrictionLes mesures suivantes ne s'appliquent pas dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 publique (lutte contrel'incendie en particulier), d'un imp\u00e9ratif sanitaire et de l'utilisation directe d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es :eaux de toitures ou espace imperm\u00e9abilis\u00e9 ainsi que les eaux s'\u00e9coulant naturellement vers uneretenue.Les mesures sont d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau ci-dessous qui mentionne les usagers concern\u00e9s (l\u00e9gende :P = Particuliers, E= entreprise, C= collectivit\u00e9, A= exploitant agricole).\n3/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2025-1040\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 6\nOrigines de l'eauSensibiliserle grandpublic, les1. Tout pr\u00e9l\u00e8vement collectivit\u00e9s |direct dans le milieu et les Interdit.hydraulique superficiel acteurs | Les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement sous pression doivent | xou souterrain dit \u00e9conomiqu \u00eatre extraits des lits des cours d'eau, saufdomestique (au sens de | es aux impossibilit\u00e9 technique av\u00e9r\u00e9e.l'article R. 214-5 du r\u00e8gles decode de bon usagel'environnement, \u00e0 d'\u00e9conomiesavoir inf\u00e9rieur \u00e0 1000 |d'eaum par an) hors usageprofessionnel identifi\u00e9 Un pr\u00e9l\u00e8vement domestique est un pr\u00e9l\u00e8vement de moins de1000 m* par an devant \u00eatre justifi\u00e9 par l'existence d'un compteur, . zs a Xet la tenue d'un registre. Tout pr\u00e9levement domestique doit \u00e9tred\u00e9clar\u00e9 en mairie.cis L'usage de l'eau provenant d'une retenue doit2. Tout pr\u00e9l\u00e8vement ;, respecter exclusivement l'usage pour lequel elle aprovenant d'une hand 2 he RD \u00e0 \u00e0: \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptionretenue (\u00e0 des fins de ; ; \u00c0 \u00e0' \u00e0 pr\u00e9fectoral sauf usages agricoles qui peuvent \u00eatreproduction de neige et & > . ;\u00c0 autoris\u00e9s par le maire et le gestionnaire de la\u00e0 des fins agricoles)retenue.3. Tout pr\u00e9l\u00e8vement Sensibiliser ea . cesj ; , le grand Se r\u00e9f\u00e9rer aux restrictions sur les diff\u00e9rents usagesd'eau en r\u00e9seau d'eau Bre ; Les d , i Xpotable public, les [r\u00e9glement\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (II. Usages)collectivit\u00e9s4. Tout pr\u00e9l\u00e8vement et les Les mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pasprovenant d'eau de acteurs \u2014 applicables d\u00e9s lors qu'il y a utilisation d'eau depluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e (hors =| ECONOMIQU | pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e (hors retenue et ruissellement). Une | Xretenue et GS Aux abstention d'arrosage entre 9 h et 20 h resteruissellement) regles de toutefois recommand\u00e9e.bon usage7 d'\u00e9conomie |Les mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas5. Tout pr\u00e9l\u00e8vement d'eau s - Need ; :, , applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux us\u00e9esprovenant d'eaux us\u00e9es ect \" hak and \u00e0 \u00e0trait\u00e9es dont trait\u00e9es autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, \u00e9labor\u00e9attest selon les dispositions des articles R. 211-129 a R. 211-|Xl'utilisation est oP eneree _ 137 du code de l'environnement et qui pr\u00e9cise lesautoris\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 ia \u00e0 : ar; modalit\u00e9s de gestion quantitative permettant lapr\u00e9fectoralprotection de la ressource en eau.\nUsages Vigilance P1. a Arrosage des jardins : sotagers 8 J Interdit de9ha20h Xpotas Sensibiliser1.b Arrosage des le grand Interdit de 8h a | Interdit. Sauf de 20h \u00e0 8h pour|Xpublic et les spelouses, des ronds- pr 20h les arbres et les arbustes plant\u00e9s, collectivit\u00e9spoints, de massifs de en pleine terre depuis moins de 3fleuris, des espaces 8 ans.de bonverts\n4/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2025-1040\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 7\n2.a. Remplissage etvidanges de piscines Interdiction de remplissage sauf si remise a niveaupriv\u00e9es a usage de 20 h \u00e0 8h ou premier remplissage, si le chantier |Xfamilial / non collectif avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions(de plus de 1 m\u00b0)2.b. Remplissage etvidange de structuresgonflables et tubulairesde volume sup\u00e9rieur \u00e0 1 Autoris\u00e9 Interdit Xm priv\u00e9es \u00e0 usagecollectif (par exemple :toboggan aquatique ...)\nusaged'\u00e9conomied'eau. Interdiction de remplissage saufpour le premier remplissage, si le2.c. Piscines publiques chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant lesou priv\u00e9es \u00e0 usage Autoris\u00e9 premi\u00e8res restrictionscollectif Le remplissage et la vidange sontautoris\u00e9s pour motif sanitaire outechnique.\nInterditsauf par des professionnels du lavage avec duObligation mat\u00e9riel haute pression OU par le programme ECOd'affichage des portiques dans la limite de 120 litres par lavagedes et sous r\u00e9serve d'installer et de rendreconsommat imm\u00e9diatement accessible un compteur d'eau sur'ons d'eau chaque portique ou par la mise en place d'un3.a. Lavage de v\u00e9hicules | yar syst\u00e8me de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eaupar des professionnels programme recycl\u00e9e) ou en cas d'imp\u00e9ratifs sanitaires ous pour les techniques (b\u00e9tonni\u00e9re...) d\u00fbment justifi\u00e9s.srofessionn Obligation d'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptionsall\u00e9s pour les stations professionnelles ouvertes auouvertes au PUS,public Les professionnels \u00e9tablissent en amont de las\u00e9cheresse la liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9esde syst\u00e8me de recyclage disposant d'un tauxsup\u00e9rieur \u00e0 70 %.Interdit X3.b. Lavage de v\u00e9hiculeschez les particuliers\n5/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2025-1040\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 8\nUsagesVigilance4. Nettoyage desvoiries, des fa\u00e7ades, destoitures, des trottoirs etautres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\n5. Alimentation desfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement\n6. Abreuvement desanimaux7. Alimentation en eaude plans d'eau et decanaux d'agr\u00e9ment, enparticulier ceuxdesservant les anciensmoulins\nSensibiliserle grandpublic, lesindustriels,lesagriculteurset lescollectivit\u00e9saux r\u00e8glesde bonusaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit sauf en cas d'imp\u00e9ratifs sanitaires ous\u00e9curitaires d\u00fbment justifi\u00e9s ou d'imp\u00e9ratifstechniques de chantier sous r\u00e9serve de r\u00e9ductiondes volumes utilis\u00e9s.L'alimentation en circuit ouvert est interdite saufd\u00e9rogation valid\u00e9e par le comit\u00e9 ressource en eau(formulaire de demande de d\u00e9rogation en annexe7). Le pr\u00e9l\u00e8vement des fontaines pourl'abreuvement des animaux reste autoris\u00e9.Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.\nInterditUne attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 cesop\u00e9rations afin de ne pas porter pr\u00e9judice \u00e0 lafaune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.\n8.a. Arrosage desterrains de sport\n8.b. Arrosage des golfs\nUn registredepr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatreremplihebdomadairement d\u00e8sle passageau niveauvigilance etpr\u00e9sent\u00e9imm\u00e9diatement \u00e0l'agent encas decontr\u00f4le.\nInterdit de 8h \u00e020 h et r\u00e9ductionde 30 % desvolumesInterdit de 8h\u00e020hetr\u00e9duction de 60 % des volumes\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre remplihebdomadairement et pr\u00e9sent\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0l'agent en cas de contr\u00f4le.\nInterdiction de8h\u00e420het Interdiction de 8 h \u00e0 20h etr\u00e9duction de r\u00e9duction de 60 % des volumes30 % des \u00b0volumes\n6/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2025-1040\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 9\nUsages\nUn registre de pr\u00e9levement doit \u00e9tre remplihebdomadairement, pr\u00e9sent\u00e9 imm\u00e9diatement al'agent en cas de contr\u00f4le et transmis au service dela police de l'eau.\n9. Usages industriels,artisanaux etcommerciaux___ | Registre Registre quotidien pour toutSensibilisati |hebdomadaire | pr\u00e9l\u00e8vement et/ouON accrue {mis \u00e0 disposition | consommation sup\u00e9rieure \u00e0du | des services de |100m\u00b0/jersonne \u00e0neh r\u00e8gles contr\u00f4le R\u00e9duction de 50 % des volumesde bon R\u00e9duction deusage et 25 % desvolumes\n7/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2025-1040\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 10\nUsagesVigilance\nd'\u00e9conomied'eau selonuneproc\u00e9dure\u00e9criteaffich\u00e9e sursite\nSont exempt\u00e9s :e les activit\u00e9s commerciales, artisanales etindustrielles consommant :\u00b0 moins de 1 000 m\u00b0/an dans le milieu ou ;\u00b0 moins de 7 000 m*/an pour le totalpr\u00e9lev\u00e9 (r\u00e9seau d'eau potable et milieu).Une utilisation \u00e9conome de l'eau estn\u00e9anmoins mise en \u0153uvre pour cesactivit\u00e9s ;e ou les \u00e9tablissements ICPE b\u00e9n\u00e9ficient d'unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral comportant desprescriptions quantitatives relatives aux\u00e9conomies d'eau \u00e0 r\u00e9aliser en cas des\u00e9cheresse ;e OU les \u00e9tablissements ICPE pouvantd\u00e9montrer que leurs besoins en eau utilis\u00e9epour le proc\u00e9d\u00e9 de fabrication ont \u00e9t\u00e9r\u00e9duits au minimum notamment via la miseen \u0153uvre des techniques les plus \u00e9conomesdu secteur d'activit\u00e9, ou via le respect d'unevaleur de consommation sp\u00e9cifique\u00e9conome par secteur d'activit\u00e9 \u00e0 travers unPlan de Sobri\u00e9t\u00e9 Hydrique (PSH) mis \u00e0 jourtous les ans.Pour tous les \u00e9tablissements, les usages de l'eau\u00ab accessoires \u00bb, non li\u00e9s au process, sont concern\u00e9spar les mesures de restrictions identiques \u00e0 cellesappliqu\u00e9es aux usages collectifs (arrosage despelouses, lavages de v\u00e9hicules...)Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es(exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau).Les \u00e9tablissements ICPE souhaitant b\u00e9n\u00e9ficierd'exemption d\u00e9clarent \u00e0 l'inspection qu'ils rel\u00e8ventde ce cadre particulier d'application et tiennent \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9esun Plan de Sobri\u00e9t\u00e9 Hydrique (PSH) argument\u00e9permettant de le justifier. Ce PSH sera \u00e0 mettre \u00e0jour a minima tous les ans. La trame type \u00e0 suivreest mise \u00e0 disposition par l'inspection desinstallations class\u00e9es sur le site internet de la DREALAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.Pour les ICPE, les d\u00e9clarations des pr\u00e9l\u00e8vements etdes consommations sont effectu\u00e9es conform\u00e9mentaux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur.10. Rejet industriel ouagricole dans le milieuSensibiliser\nLes op\u00e9rations de maintenance ayant un impactsignificatif sur le niveau de rejet sont interdites, saufcelles indispensables au fonctionnement desinstallations et signal\u00e9es au pr\u00e9alable aux servicesde police de l'eau ou ICPE.\n8/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2025-1040\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 11\nUsagesVigilance11.a. Remplissage d'uneretenue neige deculture :du 15 juin au 31 octobre\n11.a. Remplissage d'uneretenue neige deculture :du 1\u00b0 novembre au 14juin\n11.b. Production deneige de culture\nlesexploitantset lescollectivit\u00e9saux r\u00e8glesde bonusaged'\u00e9conomied'eau.\nDu 15 juin au 31 octobre, en alerte, alerte renforc\u00e9eet crise, le remplissage des retenues neige deculture est interdit.\nR\u00e9duction de25% des R\u00e9duction de 50 % des volumesvolumes ou des lou des d\u00e9bitsd\u00e9bits\nCette restriction ne s'applique pas en cas depr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu en alerte et alerterenforc\u00e9e, pour lequel un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est mis enplace.\nR\u00e9duction de25 % des R\u00e9duction de 50 % des volumesvolumes ou des lou des d\u00e9bitsd\u00e9bitsCette restriction ne s'applique pas lorsque l'eauutilis\u00e9e provient du d\u00e9stockage d'une retenue \u00e0 desfins de production de neige de culture.\n11.c. Remplissage desretenues collinaires ausage agricolePr\u00e9venir lesagriculteursInterditCette restriction ne s'applique pas en cas depr\u00e9levement pour lequel un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est mis enplace.\n12.a. Irrigation paraspersion des culturesPr\u00e9venir lesagriculteurs\nInterdit entre 11het18h Interdit entre9het20hSauf pour :e la lutte antigel en arboriculture,e ou le maraichage pendant les 15 premiersjours apr\u00e9s repiquage, semis ou plantationavec justification (esp\u00e8ce, date del'implantation et fr\u00e9quence d'arrosage :heure et dur\u00e9e)12.b. Irrigation descultures par syst\u00e8med'irrigation localis\u00e9e(goutte \u00e0 goutte, micro-aspersion par exemple)Pr\u00e9venir lesagriculteursAutoris\u00e9\n9/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2025-1040\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 12\nUsagesVigilance12.c. Culturesb\u00e9n\u00e9ficiant d'un r\u00e9gimelocalement adapt\u00e9.Irrigation des culturesde :- Mara\u00eechage- Arboriculture- P\u00e9pini\u00e8res \u00e0 des finsalimentaires- Semences et plants \u00e0des fins alimentaires\nPr\u00e9venir lesagriculteurs\nSoumis auxmesurescorrespondantes\u00e0 la techniqued'irrigation (cf12a .et 12.b)\nSoumis aux mesurescorrespondantes a la techniqued'irrigation (cf 12a .et 12.b)\n13. Installations deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine hydraulique\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibredu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour lecompte d'autres usagers ou des milieux aquatiquessont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer desdispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avecl'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie del'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont danstous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ouen t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu des\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont laliste est fournie \u00e0 l'article R. 214-111-3 du Code del'Environnement.14. Travaux en coursd'eau Sensibiliserle grandpublic, lesindustriels,lesagriculteurset lescollectivit\u00e9saux r\u00e8glesde bonusaged'\u00e9conomied'eau.\nLimitation au Report des travaux sauf :maximum e situation d'assec total ;e pour des raisons des\u00e9curit\u00e9 ;e dans le cas d'unerestauration, renaturationdu cours d'eau ;e dans le cas de travauxcompatibles avec lesenjeux biologiques etl'\u00e9tat du milieu physique.Avant le d\u00e9marrage des travaux,le maitre d'ouvrage prend toutesles mesures compl\u00e9mentairesn\u00e9cessaires pour garantir laqualit\u00e9 des milieux aquatiques etla bonne gestion des\u00e9coulements.Communication de ces mesuresau service police de l'eau de laDDT.\n10/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2025-1040\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 13\n15. Activit\u00e9s en rivi\u00e9reimpliquant lacirculation, le passage Limitation au maximumme XIXIXIXet le pi\u00e9tinement dansles cours d'eau dontactivit\u00e9s sportives\nARTICLE 4 - SanctionsSera puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0 classe (1 500 \u20ac maximum et3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5 - Mesures compl\u00e9mentairesConform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de I' arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0474 du 7 mai2024), le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arr\u00eatet la limitation de certains usages non prioritaires de l'eau sur le r\u00e9seau d'alimentation en eau potable.\nARTICLE 6 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie etaffich\u00e9 en mairies du d\u00e9partement jusqu'\u00e0 l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie (http://haute-savoie.gouv.fr) et sur le site minist\u00e9riel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse (https://vigieau.gouv.fr/).Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :* au directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de laCoh\u00e9sion des territoires,* aux maires des communes concern\u00e9es,* au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\n11/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2025-1040\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 14\nARTICLE 8 - Ex\u00e9cutionMesdames et messieurs le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bonneville, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Julien-en-Genevois, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Thonon-les-Bains, les maires du d\u00e9partement,le directeur d\u00e9partemental des territoires, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de d\u00e9fense et deprotection civile et le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB sont charg\u00e9s d'assurer, chacun en ce quile concerne, l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n? pr\u00e9f\u00e8te,L/LEmmanuelle DUBEE\n12/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2025-1040\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie 15","date":"2025-07-16","first_seen_on":"2025-07-16T14:06:44+00:00","id":"253f2a55f81127d2ebbe52932c2a9aad008b31a0a221b2e6a86d2b0c84ebe0ec","name":"RAA_etat74_20250716_218","pdf_creation_date":"2025-07-16T13:53:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48870/309870/file/RAA_etat74_20250716_218.pdf"}