{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2026-107\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2026\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n43-2026-05-28-00001 - Ap SDS 138  palpations   Aurec-sur-Loire (2 pages) Page 3\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-05-28-00001\nAp SDS 138  palpations   Aurec-sur-Loire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-05-28-00001 - Ap SDS 138  palpations   Aurec-sur-Loire 3\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PREF/CAB/SDS \u2013 138 - 2026 - \nAUTORISANT LES AGENTS AGR\u00c9\u00c9S DU SERVICE INTERNE DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE LA\nSNCF   \u00c0    PROC\u00c9DER   \u00c0    DES PALPATIONS DE S\u00c9CURIT\u00c9 AU SEIN DE   \nLA GARE D'AUREC-SUR-LOIRE DU LUNDI 8 JUIN AU DIMANC HE 20 SEPTEMBRE\n2026 INCLUS\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.613-2 ;\nVu le Code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;\nVu la Ioi n\u00b02016-339 du 22 mars 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les\nincivilit\u00e9s, contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes terroristes dans les\ntransports collectifs de voyageurs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1322 du 7\nseptembre 2007 relatif \u00e0 l'exercice des missions des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et\nde la R\u00e9gie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3\nde la loi n\u00b0 83-629 du 12 juillet 1983 ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de\nMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt\n2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP incluant un module relatif aux techniques et au cadre\nd'emploi des inspections visue|Ies et de fouille de bagages et des palpations de s\u00e9curit\u00e9\npr\u00e9ventives ;\nVu \nla demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11  mai 2026 par Monsieur Baptiste PETITJEAN,\nResponsable de site au sein de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire SNCF au niveau de la zone de\nd\u00e9fense Sud-Est \u00e0  Saint-\u00c9tienne (42), sollicitant pour la p\u00e9riode estivale une\nautorisation de palpations de S\u00e9curit\u00e9 au sein de la gare d'Aurec-sur-Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 613-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF, ne peuvent r\u00e9aliser des palpations\nde s\u00e9curit\u00e9 dans les gares et autres emprises de la SNCF que dans la limite de la dur\u00e9e et\ndes lieux  ou  cat\u00e9gorie de lieux d\u00e9termin\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 constatant les circonstances\nparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant la posture  du plan Vigipirate actuellement en vigueur sur l'ensemble  du\nterritoire national, maintenue au plus haut niveau, soit \u00ab urgence attentat \u00bb pr\u00e9voyant un\neffort tout particulier sur les transports publics ;\nCabinet\n6 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nCS 40321 \u2013 43099 LE PUY EN VELAY\nM\u00e9l. pref-securites@haute-loire.gouv.fr\nSDS/CAB/BSI\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-05-28-00001 - Ap SDS 138  palpations   Aurec-sur-Loire 4\nConsid\u00e9rant  que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer la\ns\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la  Haute-Loire dans un contexte  de menace\nterroriste qui demeure  \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les\nsp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF, qui rel\u00e8ve au premier chef de la\nresponsabilit\u00e9 de l'exploitant ;\nConsid\u00e9rant que la base de loisirs d'Aurec-sur-Loire accueille chaque ann\u00e9e, sur la p\u00e9riode\nestivale, plusieurs milliers \nde visiteurs par jour et qu'une partie de ceux-ci se rendent sur ce site\nen empruntant les transports ferroviaires ;\nConsid\u00e9rant que certains usagers de ces transports sont \u00e0 l'origine de troubles \u00e0 l'ordre\npublic sur ce site et de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Aurec-sur-Loire ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et toute introduction d'armes ou d'objets\ndangereux ;\nConsid\u00e9rant que  ces circonstances particuli\u00e8res justifient la mise en oeuvre  de\nmesures de contr\u00f4les renforc\u00e9s, notamment la possibilit\u00e9 de faire proc\u00e9der par des\nagents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Yssingeaux ;\nARR\u00caTE\nArticle 1   \ner\n   : Les agents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec\nle consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 au sein de la gare\nSNCF  d'Aurec-sur-Loire du 8 juin au 20 septembre 2026 inclus, conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article L.613-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle      2    : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Loire, le sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement d'Yssingeaux, le directeur du service g\u00e9n\u00e9ral de la SNCF et le commandant\ndu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Loire sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans\nd\u00e9lai \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du Tribunal judiciaire du Puy-en-VeIay.\n  ARTICLE 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nHaute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.  Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site internet www.telerecours.fr. \n                                                                                                    Le Puy en Velay, Ie 28 mai 2026\n                                                                                                         Le pr\u00e9fet\n \n                                                                                                       Sign\u00e9\n                                                                                                     Yvan CORDIER  \n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-05-28-00001 - Ap SDS 138  palpations   Aurec-sur-Loire 5","date":"2026-05-28","first_seen_on":"2026-05-28T10:40:23+00:00","id":"25567571501c28a2412278f31da2e3b4001ff60f098e12e39f18fcac1b2e7458","name":"recueil-43-2026-107-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-05-28T09:50:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/17644/120601/file/recueil-43-2026-107-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}