{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE\nFraternit\u00e9\n CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00848\nportant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \ndevant se tenir le samedi 15 juillet 2023\n Le pr\u00e9fet de police,\n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\n Vu le code des relations entre le public et\u00a0l'administration\u00a0;\n Vu le code p\u00e9nal\u00a0;\n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ; \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (hors classe)\u00a0;\n Vu le courrier \u00e9lectronique du 11 juillet 2023 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public\net de la circulation, par lequel M. Homar SLAOUTI, membre du Collectif Justice et\nV\u00e9rit\u00e9 pour Ali Ziri et Mme Samia EL KHALFAOUI, membre du Collectif V\u00e9rit\u00e9 pour\nSouheil, d\u00e9clarent solidairement une marche port\u00e9e par la Coordination nationale\ncontre les violences polici\u00e8res le samedi 15 juillet 2023 de 15h30 \u00e0 21h \u00e0 Paris, avec\nun rassemblement \u00e0 14h place de la R\u00e9publique avant un cheminement jusqu'\u00e0 la\nplace de la Nation via le Boulevard Voltaire\u00a0;\n Vu ma lettre du 12 juillet 2023 engageant une proc\u00e9dure contradictoire avec les\nd\u00e9clarants concernant la tenue de cette manifestation ;\n Consid\u00e9rant les observations transmises par courrier \u00e9lectronique par les d\u00e9clarants\nle 13 juillet 2023, faisant \u00e9tat de leur volont\u00e9 de maintenir cette manifestation et de\nne pas envisager de report \u00e0 une date ult\u00e9rieure au 15 juillet 2023, en soulignant que\ncette manifestation a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e depuis plusieurs semaines et qu'elle s'appuiera\nsur le service d'ordre d'organisations syndicales et politiques qui ne serait, selon les\nd\u00e9clarants,  plus  disponible  post\u00e9rieurement  au  15  juillet\u00a0;  que  compte  tenu  du\ncontexte actuel de violences urbaines, ce service d'ordre n'appara\u00eet par ailleurs pas\nsuffisamment dimensionn\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.\u00a02512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la\nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un\narr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00a0\u00bb\u00a0;\n\n \nConsid\u00e9rant  que,  en application  de  l'article  431-9 du  code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros\nd'amende\u00a0;  que,  en  application  de  l'article  R.  644-4  du  m\u00eame  code,  le  fait  de\nparticiper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue\npour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\n Consid\u00e9rant  que  la  manifestation  du  15  juillet  contre  les  violences  polici\u00e8res\ns'inscrit, une semaine apr\u00e8s l'interdiction dans le Val d'Oise, valid\u00e9e par le tribunal\nadministratif  de Cergy-Pontoise, puis  \u00e0 Paris  de la marche en m\u00e9moire d'Adama\nTRAOR\u00c9, dans le prolongement de cette derni\u00e8re afin de d\u00e9noncer les violences\npolici\u00e8res, le racisme et la gestion gouvernementale des \u00e9meutes suite \u00e0 la mort de\nNahel \u00e0 Nanterre\u00a0;\n Consid\u00e9rant que le territoire national a \u00e9t\u00e9 durement touch\u00e9 par plusieurs jours de\nviolences  urbaines  intenses  et  en  continu  tr\u00e8s  r\u00e9cemment  suite  \u00e0  l'affaire  de\nNanterre, que ces violences ont conduit \u00e0 de multiples exactions visant notamment\ndes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique et des biens, qu'il s'agisse de mobilier urbain,\nde  b\u00e2timents  publics  ou  de  biens  professionnels  d\u00e9grad\u00e9s  ou  compl\u00e8tement\nd\u00e9truits, causant ainsi de lourds pr\u00e9judices ;\n Consid\u00e9rant que si les derniers jours se sont traduits par une accalmie, le caract\u00e8re\nextr\u00eamement r\u00e9cent de ces violences ne permet pas de pr\u00e9sumer que tout trouble \u00e0\nl'ordre  public  ait  disparu  ainsi  que  le rappelait  le juge  administratif  en  validant\nl'interdiction de la marche en m\u00e9moire d'Adama TRAOR\u00c9 il y a une semaine dans le\nVal-d'Oise\u00a0; que le contexte de la F\u00eate nationale suscite de nombreuses inqui\u00e9tudes\nsur une r\u00e9surgence des violences urbaines, conduisant \u00e0 une mobilisation massive\ndes  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  \u00e0 des  mesures  d'interruption  des  transports\npublics \u00e0 certaines heures, d'interdiction au plan national de la vente, du port et du\ntransport d'engins pyrotechniques ou d'annulation de feux d'artifice par certaines\nmunicipalit\u00e9s pour  pr\u00e9venir les d\u00e9bordements  et prot\u00e9ger les habitants \u00a0; qu'il en\nr\u00e9sulte que, dans  un si court  d\u00e9lai depuis  les \u00e9meutes  urbaines  et eu \u00e9gard aux\nd\u00e9bordements constat\u00e9s \u00e0 Paris lors du rassemblement en m\u00e9moire de M. TRAOR\u00c9\net aux  violences commises  contre  les d\u00e9positaires  de l'ordre public  en d\u00e9pit de\nl'interdiction de manifester prise par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, de l'instrumentalisation \u00e0\nlaquelle  cette  marche  a  donn\u00e9  lieu  pour  porter  le  message  d'un  \u00ab\u00a0Etat  fran\u00e7ais\nraciste et d'une police violente \u00a0\u00bb, la manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le 15 juillet 2023\ndoit \u00eatre regard\u00e9e comme ayant un lien direct avec la marche pr\u00e9cit\u00e9e et de nature\n\u00e0 faire peser un risque manifeste de troubles graves \u00e0 l'ordre public d'autant plus\nfort que cet appel \u00e0 manifester est relay\u00e9 par les r\u00e9seaux sociaux et que plusieurs\ncollectifs  d\u00e9non\u00e7ant les violences polici\u00e8res  et notamment le comit\u00e9 ADAMA se\nsont joints \u00e0 l'appel \u00e0 manifester le 15 juillet\u00a0;\n Consid\u00e9rant en outre d'une part que, lors de la proc\u00e9dure contradictoire, il a \u00e9t\u00e9\npropos\u00e9 aux d\u00e9clarants de reporter \u00e0 une date ult\u00e9rieure la manifestation afin de\ngarantir que la libert\u00e9 de manifester puisse s'exercer dans un climat plus serein \u00a0; que,\nd'autre  part,  l'interdiction  de  la  manifestation  du  15  juillet  n'est  pas  dirig\u00e9e  \u00e0\nl'endroit de celles et ceux qui souhaitent exprimer une opinion non plus qu'elle n'est\nattentatoire  \u00e0  la  libert\u00e9  d'expression\u00a0;  qu'elle r\u00e9sulte  au  contraire  d'un  contexte\nparticulier li\u00e9 aux \u00e9meutes urbaines et \u00e0 la f\u00eate nationale comme cela a d'ailleurs \u00e9t\u00e9\nle cas pour les interdictions prises par la pr\u00e9fecture de police des manifestations qui\n\u00e9taient pr\u00e9vues le 12 juillet en soir\u00e9e en soutien au policier incarc\u00e9r\u00e9 dans l'affaire de\nNanterre\u00a0;\n Consid\u00e9rant par ailleurs que cette manifestation interviendrait 24h apr\u00e8s la F\u00eate\nnationale  qui  aura  fortement  mobilis\u00e9  les  services  de  police  et  les  unit\u00e9s  de\ngendarmerie, lesquelles seront de nouveau sollicit\u00e9es le samedi 15 juillet 2023 pour\nassurer  la  s\u00e9curit\u00e9  de  manifestations  et  d'\u00e9v\u00e8nements  dans  la  capitale  dans  un\ncontexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les\nrisques d'attentat, dans le cadre du plan \u00ab \u00a0VIGIPIRATE s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque\nattentat\u00a0\u00bb toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021\u00a0;\n Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de\npr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  ;  qu'une  mesure  interdisant  cette\nmanifestation r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0; \n Vu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1 er\u00a0: La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 11 juillet 2023 par  M. Homar SLAOUTI et\nMme Samia EL KHALFAOUI pour le samedi 15 juillet 2023 est interdite.  \nArticle 2 \u00a0: La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera  affich\u00e9  aux  portes  de  la  pr\u00e9fecture  de  police,  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, notifi\u00e9 \u00e0  M. Homar SLAOUTI, au nom du\nCollectif Justice et V\u00e9rit\u00e9 pour Ali Ziri et \u00e0 Mme Samia EL KHALFAOUI, au nom du\nCollectif V\u00e9rit\u00e9 pour Souheil, ou \u00e0 leurs repr\u00e9sentants, et consultable sur le site de la\npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) . \nFait \u00e0 Paris, le 13 juillet 2023 \nSIGN\u00c9\n Laurent NU\u00d1EZ\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00848 du 13 juillet 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-07-13","first_seen_on":"2025-12-04T14:28:16+00:00","id":"2556a00228d002d06e8cebb09dc415c59cfc3faf213a42703c8e3d0162233b26","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00848 portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le 15 juillet","pdf_creation_date":"2023-07-13T16:37:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02023-00848.pdf"}