{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-149\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2025\nSommaire\nDEAL / Service mobilit\u00e9 transport s\u00e9curit\u00e9\nR02-2025-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports de SCTI (2 pages) Page 3\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2025-04-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant abrogation  de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2021 autorisant un d\u00e9frichement avec r\u00e9serves\nconsenti \u00e0 Monsieur SALLERON Jean-Yves  (2 pages) Page 6\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de\nl'Environnement Marin (D\u00e9partement du d\u00e9veloppement durable\nmaritime)\nR02-2025-04-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur  FLORES\nMartial, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune\ndes Trois-Ilets (8 pages) Page 9\nR02-2025-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur ESCURE\nYves, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des\nTrois-Ilets (8 pages) Page 18\nR02-2025-04-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du DPM au profit de M. MICARD Gilles en vue de l'installation\nd'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets (7\npages) Page 27\nR02-2025-04-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du DPM au profit de M. ROCHE Nicolas en vue de l'installation\nd'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets (7\npages) Page 35\nR02-2025-05-05-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de\npropri\u00e9t\u00e9 (6 pages) Page 43\n2\nDEAL\nR02-2025-05-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports de SCTI\nDEAL - R02-2025-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de SCTI 3\nE ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R3211-18;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9professionnelle ;Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du05 juin 2023 \u00e0 l'entreprise S.C.T.l. n\u00b0 siren 507502433, domicili\u00e9e Immeuble Frigodom \u2014 Pointe des Grives \u201497200 FORT DE FRANCE, pour transmettre \u00e0 la DEAL des \u00e9l\u00e9ments afin de prouver sa capacit\u00e9professionnelle,Consid\u00e9rant le courriel adress\u00e9 le 17 avril 2025 a la soci\u00e9t\u00e9 l'invitant \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTEArticle 1\" : En application de l'article R 3211-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise S.C.T.l. est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nDEAL - R02-2025-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de SCTI 4\nArticle 3: En application de Iarticle R 3211117 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de I'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de vingt et un jours. \u00c0 d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termesde l'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait deI'autorisation d'exercer la profession entraine la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 RO2 2024 12 19 00004 portantsuspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises.\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\n- 6 MAI 2025Schoelcher, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'Adjointe au chef du service STMS\neronique COURG6IL\nN Martin elil\nDEAL - R02-2025-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de SCTI 5\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-04-30-00030\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant abrogation  de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 27 juillet 2021 autorisant un d\u00e9frichement\navec r\u00e9serves consenti \u00e0 Monsieur SALLERON\nJean-Yves \nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-04-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant\nabrogation  de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2021 autorisant un d\u00e9frichement avec r\u00e9serves consenti \u00e0 Monsieur SALLERON Jean-Yves 6\nE NPREFET _DE LA REGIONMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2021 autorisantun d\u00e9frichement avec r\u00e9serves consenti \u00e0 Monsieur SALLERON Jean-Yves\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-15Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025;Vu la demande de Monsieur SALLERON Jean-Yves enregistr\u00e9e en date du 22 avril 2021,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 54a 75ca sur la (les)parcelle(s) cadastr\u00e9e(s) section O n\u00b0 146 sise(s) sur la commune de FORT-DE-FRANCE ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance du bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 2 juin 2021 par laDirection R\u00e9gionale de l'Office National des Forets ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisaton de d\u00e9frchement en date du 27 juilet 2021n\u00b0 R02-2021-07-27-00004 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 Monsieur SALLERON Jean-Yves;Vu la demande de Monsieur SALLERON Jean-Yves en date du 17/04/2025 souhaitant faireannuler le b\u00e9n\u00e9fice de son autorisation de d\u00e9frichement en date du 27 juillet 2021 n\u00b0 R02-2021-07-27-00004;Vu que le droit \u00e0 d\u00e9fricher autoris\u00e9 par la d\u00e9cision du pr\u00e9fet en date du 27 juillet 2021n\u00b0 R02-2021-07-27-00004 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 ;\nSur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www .martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-04-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant\nabrogation  de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2021 autorisant un d\u00e9frichement avec r\u00e9serves consenti \u00e0 Monsieur SALLERON Jean-Yves 7\nARRETEArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frchement en date du 27 juillet 2021n\u00b0 R02-2021-07-27-00004 au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur SALLERON Jean-Yves sur la (les)parcelle(s) cadastr\u00e9e(s) section O n\u00b0 146 sise(s) sur la commune de FORT-DE-FRANCE, estabrog\u00e9.Article2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de FORT-DE-FRANCE,le Directeur Territorial de I'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 3 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant :un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - Rue LouisBlanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre deI''Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (a compter du d\u00e9butdu plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers).L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet ;un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9but du plus tardif deses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date de rejetd'un recours administratif. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site Internet\" www.telerecours.fr \".\nFort de France, le 30/04/2025\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.aouvfr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-04-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant\nabrogation  de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2021 autorisant un d\u00e9frichement avec r\u00e9serves consenti \u00e0 Monsieur SALLERON Jean-Yves 8\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-04-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur  FLORES Martial, pour la mise\nen place d'un dispositif de mouillage sur la\ncommune des Trois-Ilets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur  FLORES Martial, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune\ndes Trois-Ilets\n9\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ANNEEDE LA MER\nArr\u00e9t\u00e9 R02-2025-04-29-00005portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur FLORES Martial, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVUVUVU\nVUVU\nVU\nlittoral de la commune des TROIS-ILETSLE PR\u00c9FETle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique;l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-18-0001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 11 mars 2025 par Monsieur FLORES Martial ;l'avis du commandant des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 15 avril 2025 ;l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles endate du 15 avril 2025 ;l'avis du maire des Trois-llets en date du 24 avril 2025 ;l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 23avril 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martinique\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort\u2014de\u2014Fr.ance CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur  FLORES Martial, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune\ndes Trois-Ilets\n10\nVUconsult\u00e9e par courrier en date du 25 mars 2025;l'instruction de la direction de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur FLORES Martial, domicili\u00e9 12 rue du Coulirou, R\u00e9sidence Cara\u00efbe Anse \u00e0 l'\u00e2ne97229 Trois-llets est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de lacommune des Trois-llets pour amarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9 CIGALOU 2 immatricul\u00e9 FFC64685, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sontLatitude Longitude14\u00b032.523'N 61\u00b003.966\u00b0OARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 29 LG30 05\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur  FLORES Martial, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune\ndes Trois-Ilets\n11\n\u00ab Il est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200 \u20ac (Deux Cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le p\u00e9titionnaire ayant install\u00e9 un corps-mort depuis 2006, il convient conform\u00e9ment \u00e0l'article L.2321-4 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques (CG3P)d'appliquer la prescription quinquennale pour les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2024.Le montant \u00e0 retenir pour la p\u00e9riode de 2020 \u00e0 2024 est de 1000 \u20ac (Mille euros) soit200\u20ac par ann\u00e9e.Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perception est due \u00e0 compter de lanotification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et payable annuellement et d'avance \u00e0 la caisse ducomptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) - 3 avenue du chemin de Presles 94717SAINT MAURICE c\u00e9dex. La redevance stipul\u00e9e est susceptible de r\u00e9vision annuelle dansles conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierc\u00e9 personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur  FLORES Martial, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune\ndes Trois-Ilets\n12\nARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 99 AWR 202kPour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :\u00b0 Monsieur FLORES Martial, b\u00e9n\u00e9ficiairee ... Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :e ... Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du MarinM. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux AntillesMonsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de I'Etat en merMadame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire des Trois-llets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur  FLORES Martial, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune\ndes Trois-Ilets\n13\nsioiqiey\n1nsqnsase/ajges\n:oune(/spuewuo581JUSWDIIOS:119A-INO/NOIPONP84N3981y\nanbiwysJuswayjadsJ21]SGNSNPUOI35UO4US3|qissodaZe1due,padA]:|axauuy\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur  FLORES Martial, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune\ndes Trois-Ilets\n14\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n. Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre-c\u00e2bleOrganeau scell\u00e9\n| Blocde roche (And\u00e9site)\nCosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\n\u00c6 Serre-cable\nVis \u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur  FLORES Martial, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune\ndes Trois-Ilets\n15\nP8SOM:HOSE=babesijeqapuejdSI9]]SIO1}:JUNWVWO)\nzNo1vaIsd\nNECS'CEotTM996'E0o19@abe|jinouapJnisodsipuninodaWIJLIE|Nd1jgndaulewoqINOINILLYVWNJ3we|apu0119341GV113013434d\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur  FLORES Martial, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune\ndes Trois-Ilets\n16\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur  FLORES Martial, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune\ndes Trois-Ilets\n17\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-04-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur ESCURE Yves, pour la mise en\nplace d'un dispositif de mouillage sur la\ncommune des Trois-Ilets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur ESCURE Yves, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des\nTrois-Ilets\n18\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur ESCURE Yves, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVUVUVU\nVUVU\nVU\nlittoral de la commune des TROIS-ILETSLE PREFETle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique;l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-18-0001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique;la demande d''autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 10 mars 2025 par Monsieur ESCURE Yves;l'avis du commandant des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 15 avril 2025 ;l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 15 avril 2025 ;l'avis du maire des Trois-llets en date du 24 avril 2025 ;l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 23avril 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martinique\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur ESCURE Yves, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des\nTrois-Ilets\n19\nVUconsult\u00e9e par courrier en date du 25 mars 2025;I'instruction de la direction de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur ESCURE Yves, domicili\u00e9 6 rue de la Carangue, R\u00e9sidence Bleu Cara\u00efbe Anse \u00e0l'\u00e2ne 97229 Trois-llets est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau dela commune des Trois-llets pour amarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9 CERISE immatricul\u00e9PP890573, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sontLatitude Longitude14\u00b032.520\u00b0N 61\u00b003.950\u00b00\nARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (pelnture nontoxique): 29 LF30 05\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de I'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plansanmers ou entraver le bon fonctionnement des apparells designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur ESCURE Yves, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des\nTrois-Ilets\n20\n\u00ab Il est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelle_ demande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS (6 mois) au' Moins avant la date d'expiration de I'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200 \u20ac (Deux Cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le p\u00e9titionnaire ayant install\u00e9 un corps-mort depuis 8 ans, il convient conform\u00e9ment \u00e0l'article L.2321-4 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques (CG3P)d'appliquer la prescription quinquennale pour les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2024.Le montant \u00e0 retenir pour la p\u00e9riode de 2020 \u00e0 2024 est de1000 \u20ac (Mille euros)soit 200\u20ac par ann\u00e9e.Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perception est due \u00e0 compter de lanotification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et payable annuellement et d'avance \u00e0 la caisse ducomptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) - 3 avenue du chemin de Presles 94717SAINT MAURICE c\u00e9dex. La redevance stipul\u00e9e est susceptible de r\u00e9vision annuelle dansles conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur ESCURE Yves, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des\nTrois-Ilets\n21\nARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France,le 2 9 AVR. 2024Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :\u00b0 Monsieur ESCURE Yves, b\u00e9n\u00e9ficiairee ... Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Martiniquee ... Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du Marine M. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antillese ... Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en merMadame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire des Trois-llets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur ESCURE Yves, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des\nTrois-Ilets\n22\nSUD||j\u20acI0054109yeSgase/ajgesde215Uy/ajepiooijaySIA\u20acapuy\nanbiwiydjuaws|ja9S2b0up,padA;UP41SIUI:23n0y/3/gISsod:aunef/apueww0291JUSWIIIO0):349-INB/NOIPONP84N19874JB1JSGNSNPUOIIIUO4US3|qissoda3Ze1due,padA]:|axauuy\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur ESCURE Yves, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des\nTrois-Ilets\n23\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n. Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nGn\nCosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur ESCURE Yves, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des\nTrois-Ilets\n24\nt8SDM:WISB2207OHLHOGE'enbiuiielyWA:SODINOSeSZOZ|LAY\"onbluiyewW@:uonesiedyf.woor050abej|inowapauoz|\u2014-\u2014sapeubieqapauozobesijeqapuejdS19]]SIO1]sunwwo)N.OCS'CEotTM0S6'E0o19e10Vseauuop10075$\nsoAAJaN0s3obe|jinouap41Isodsipun1nodawnueE|21gndaulewoqpa1ig1odua|uonednddQ,puonesuoInyINOINILYVN1wejapuo139311Gv13d1343\u00a5d\n3SI\u00a53D\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur ESCURE Yves, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des\nTrois-Ilets\n25\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur ESCURE Yves, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des\nTrois-Ilets\n26\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-04-29-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du DPM au profit de M. MICARD\nGilles en vue de l'installation d'un dispositif de\nmouillage sur le littoral de la commune des\nTrois-Ilets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de M. MICARD Gilles en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 27\nPREFET ERDE LA ENMARTINIQUE COMMUNLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .I .I .I .I lFraternit\u00e9 ANNEEDE LA MER\nArr\u00eat\u00e9\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur MICARD Gilles en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nlittoral de la commune des Trois-lletsLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, \u00e0 compter du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2023 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 18 septembre 2024 par Monsieur MICARD Gilles ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nR02-2025-04-29-00008\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de M. MICARD Gilles en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 28\nVU l'avis du maire des Trois-llets en date du 04 d\u00e9cembre 2024;VU l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 31 octobre 2024 ;VU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du04 novembre 2024 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU l'avis du commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 05d\u00e9cembre 2024;VU La saisine du parc naturel marin de Martinique en date du 23 octobre 2024 ;VU l'instruction de la direction de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur MICARD Gilles, domicili\u00e9 Marina des Trois-llets Pointe du Bout Anse Mitan,97229 Les Trois-llets, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau dela commune des Trois-llets, pour amarrer le navire d\u00e9nomm\u00e9 Tabasco immatricul\u00e9 TLG13133 conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les caract\u00e9ristiques de l'ouvrage sont les suivantes :LATITUDE LONGITUDE14\u00b033.254'N 61\u00b003.328'0CCoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques (WGS84)\nARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 29 KS30 04\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de M. MICARD Gilles en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 29\ne Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.\u00ab Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.< Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e |l est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l''enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.ARTICLE 7 : Redevance\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de M. MICARD Gilles en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 30\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 250 \u20ac (Deux cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toutenature procur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre deperception est due \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et payableannuellement et d'avance \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) -3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE c\u00e9dex. La redevance stipul\u00e9e estsusceptible de r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementationdomaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.29 AW, 2025Fait \u00e0 Fort de France, lePour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de M. MICARD Gilles en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 31\nSi9iquaH\nv=S8\nasep/ajgesjainjeu2019syajede20Uy/ajepiosipaySIA\u20acanuy\nanbiwysjuawa|jaIS\nJBJ3SGNSNPUOIZIUO4U3a|q!issoda3Zesdue,padA]:|axauuy\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de M. MICARD Gilles en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 32\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n0 Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nCable mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e2ble' Organeau scell\u00e9\nBloc de roche (And\u00e9site)\n0 Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nCable mixte\n. Flotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\n\u00c6 Serre -c\u00e2ble\nVis \u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de M. MICARD Gilles en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 33\n4002  00 ST\n\\._-fi {\u00a2  h  P  ' ' DE LA Directionde la mer& < }i; MARTINIQUE'\u00cb q .: , E\u00ca\u00cbE\u00ca:::\nETE Autorisation d'Occupation\n\"K Temporaire du DomainePublic Maritime pour undispositif de mouillageau profit de\nMICARD GillesCoordonn\u00e9es AOT\u00a9 14\u00b0 33.254N 61\u00b003.328'W\nCommune: Les Trois-Ilets (Anse Mitan)R\u00e8glementation des usages (2023)(| Chenal| | Zone de baignade am\u00e9nag\u00e9e[ | Zone de mouillage autoris\u00e9| Zone de mouillage autoris\u00e9de moins de 72H\nTMh 4 R\u00e9alisation : DM Martinique, octobre 2024el Sources : DM Martinique, BDORTHO 2022- SCR : WGS84\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de M. MICARD Gilles en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 34\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-04-29-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du DPM au profit de M. ROCHE\nNicolas en vue de l'installation d'un dispositif de\nmouillage sur le littoral de la commune des\nTrois-Ilets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de M. ROCHE Nicolas en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 35\nsr MERMARTINIQUE COMMUNLibert\u00e9Egalit\u00e9 l. ' ' .Fraternit\u00e9 ANNEE DE LA MER\nArr\u00e9t\u00e9\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur ROCHE Nicolas, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nlittoral de la commune des Trois-lletsLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, \u00e0 compter du 1* ao\u00fbt 2023 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 2024 par Monsieur ROCHE Nicolas;l'avis du maire de Les Trois-llets, en date du 14 mars 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nR02-2025-04-29-00009\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de M. ROCHE Nicolas en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 36\nVU l'avis du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 19 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 03f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU l'avis du Commandant sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles en date du 19f\u00e9vrier 2025 ;VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 30 janvier 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur ROCHE Nicolas, domicili\u00e9 \u00e0 25 lotissement du stade, 97280 Le Vauclin estautoris\u00e9 \u00e0 mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois-\u00celets, au lieu-dit Anse \u00e0 l'Ane, pour amarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9 ROSKA immatricul\u00e9FF G52788 conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont :\u00ab Jlatitude : 14\u00b032.495' Nord\" longitude : 61\u00b004133' OuestARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 29 LD30 04\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupatione Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de M. ROCHE Nicolas en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 37\n\u00bb Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e9glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.\u00bb Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de I'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.\u00ab |l est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique ou pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l''AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200\u20ac (Deux cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perception estdue \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et payable annueliement etd'avance \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) - 3 avenue du\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de M. ROCHE Nicolas en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 38\nchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE c\u00e9dex. La redevance stipul\u00e9e est susceptiblede r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 129 AVR 2025Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nXavier N \u00ffOLAS\u00c9.Directeur de la Mer d\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de M. ROCHE Nicolas en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 39\nSi9iquaH\nv=S8\nasep/ajgesjainjeu2019syajede20Uy/ajepiosipaySIA\u20acanuy\nanbiwysjuawa|jaIS\nJBJ3SGNSNPUOIZIUO4U3a|q!issoda3Zesdue,padA]:|axauuy\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de M. ROCHE Nicolas en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 40\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n0 Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nCable mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e2ble' Organeau scell\u00e9\nBloc de roche (And\u00e9site)\n0 Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nCable mixte\n. Flotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\n\u00c6 Serre -c\u00e2ble\nVis \u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de M. ROCHE Nicolas en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 41\nExPREFETDE LA Direction de la merMARTINIQUEFi\u00e9vre\u00e9Figpr\u00e9ie #dFinecirize\nAutorisation d'OccupationTemporaire du DomainePublic Maritime pour undispositif de mouillageau profit depriverepr\u00e9sent\u00e9 par :ROCHE Nicolas\nCoordonn\u00e9es AOT@ 14\u00b032.495N 61\u00b004.133W\nCommune: Les Trois-Ilets\n| Zone de baignade am\u00e9nag\u00e9e[ Zone de mouillage autoris\u00e9\n50 100m\nR\u00e9alisation : DM Martinique, Janvier 2025Sources : DM Martinique, BDORTHO 2022SCR : WGS84\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM\nau profit de M. ROCHE Nicolas en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 42\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-05-05-00001\nD\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de\npropri\u00e9t\u00e9\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-05-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 43\nII;REFET ER uEL \"MARTINIQUE CVOWLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ANN\u00c9E DE LA MER\nD\u00c9CISIONPORTANT D\u00c9CH\u00c9ANCE DE DROIT DE PROPRI\u00c9T\u00c9LE PR\u00c9FET\nVU le code des transports et notamment ses articles L5141-1 et suivants et R5141-1 etsuivants;VU le code de I'environnement et notamment ses articles L 218-72 et R218-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer deI'action de I'Etat en mer;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, Directeurde la mer de la Martinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2025-02-18-0001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1985 portant la liste des ports d\u00e9centralis\u00e9s dansle cadre de la loi n\u00b083-663 du 22juillet 1983 ;\nCONSID\u00c9RANT que les navires \u00ab BLUE MORNING\u00bb, \u00ab CRAZY LOVE\u00bb, \u00ab MADICOALICE \u00bb, \u00ab MADICO ELISE\u00bb, \u00ab ALBATROS Il \u00bb, \u00ab RACE CLAIRE \u00bb, tous les six situ\u00e9s dansle port de p\u00eache au droit du littoral de la commune du Marin (Martinique), en annexede la pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9finis comme navires abandonn\u00e9s, entravent de fa\u00e7onprolong\u00e9e l'exercice des activit\u00e9s maritimes, littorales et portuaires et qu'ilsrepr\u00e9sentent un danger pour la navigation et l'environnement ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'\u00e9quipage \u00e0 bord et linexistence de mesures deman\u0153uvre;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat d'abandon des navires au sens du code des transports ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 la date du 24 octobre 2022 des mises en demeure ont \u00e9t\u00e9adress\u00e9es aux propri\u00e9taires et \u00e0 la date du 30 novembre 2023 l'affichage de la publicit\u00e9r\u00e9glementaire a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur le site internet de la CTM, ainsi que par voie de pressePr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDE\\X\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-05-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 44\n(Justice et France-Antilles) et que depuis cette date les propri\u00e9taires n'ont pasrevendiqu\u00e9 leurs biens;CONSIDERANT la demande d'enl\u00e8vement de navires abandonn\u00e9s port\u00e9e par laCollectivit\u00e9 territoriale de la Martinique (CTM) ;D\u00c9CIDEARTICLE 1: Le propri\u00e9taire inconnu du navire \u00ab BLUE MORNING\u00bb, de pavillon etimmatriculation inconnus, sur la photo en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision num\u00e9rot\u00e9eBHU n\u00b01, est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9chu de son droit de propri\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2: M.Jacky Paul CHEVALIER, propri\u00e9taire du navire \u00ab CRAZY LOVE \u00bbimmatricul\u00e9 PP 757900, sur la photo en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision num\u00e9rot\u00e9e BHUn\u00b02, est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9chu de son droit de propri\u00e9t\u00e9.ARTICLE 3 : M.Loic JO, domicili\u00e9 \u00e0 48 Rue Jules Monnerot, 97200 FORT DE FRANCE,propri\u00e9taire du navire \u00abMADICO ALICE\u00bb, immatricul\u00e9 FF854147, et du navire \u00abMADICOELISE \u00bb, immatricul\u00e9 FF 854151, sur la photo en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionnum\u00e9rot\u00e9e BHU n\u00b03 et BHU n\u00b04, est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9chu de son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur cesnavires.\nARTICLE 4: La soci\u00e9t\u00e9 Nouvelle WEST, domicili\u00e9e Port du Marin, 97290 MARIN,propri\u00e9taire du navire \u00abALBATROS Il \u00bb, immatricul\u00e9 FF 925531, sur la photo en annexede la pr\u00e9sente d\u00e9cision num\u00e9rot\u00e9e BHU n\u00b05, est d\u00e9clar\u00e9e d\u00e9chue de son droit depropri\u00e9t\u00e9.ARTICLE 5 : M.Raymond LAVIOLETTE, propri\u00e9taire du navire \u00ab RACE CLAIRE\u00bbimmatricul\u00e9 FF D33536, sur la photo en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision num\u00e9rot\u00e9eBHU n\u00b06, est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9chu de son droit de propri\u00e9t\u00e9.ARTICLE 6 : Les navires \u00ab BLUE MORNING\u00bb, \u00ab CRAZY LOVE\u00bb, \u00ab MADICO ALICE \u00bb,\u00ab MADICO ELISE\u00bb, \u00ab ALBATROS H\u00bb, \u00ab RACE CLAIRE \u00bb, sont remis \u00e0 la Collectivit\u00e9territoriale de la Martinique, domicili\u00e9e Rue Gaston DEFERRE CS 30137, 97201 Fort-de-France, pour d\u00e9mant\u00e8lement \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nARTICLE 8 : La d\u00e9cision de d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 ne fait pas obstacle aurecouvrement sur le propri\u00e9taire des frais engag\u00e9s \u00e0 raison de l'intervention del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. ;\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-05-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 45\nARTICLE 9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le \u00c0 5 MAI 2025Pour le Pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation,\nXavier NICOLAS\nDirecteuf de la Mer\n-~\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-05-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 46\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-05-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 47\nnavire\n- >\nn 1\nANNEXE\nCaract\u00e9ristiquesType de navire : VoilierImmatriculation : inconnuNom de navire : BLUE MORNINGLongueur : moins de 8 m\u00e8tresMat\u00e9riaux : polyesterLocalisation :Marin\nCaract\u00e9ristiquesType de navire : VoilierImmatriculation : PP 757900Nom de navire : CRAZY LOVELongueur : moins de 8 m\u00e8tresMat\u00e9riaux : polyesterLocalisation : Marin\nCaract\u00e9ristiquesType de navire : MoteurImmatriculation : FF 854147Nom de navire : MADICO ALICELongueur : inconnuMat\u00e9riaux : polyesterLocalisation :Marin\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-05-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 48\nnavire n\u00b04\nnavire n\u00b06\nCaract\u00e9ristiquesType de navire : MoteurImmatriculation : FF 854151Nom de navire : MADICO ELISELongueur : inconnuMat\u00e9riaux : polyesterLocalisation :Marin\nCaract\u00e9ristiquesType de navire : MoteurImmatriculation :FF 925531Nom de navire : ALBATROS IlLongueur : moins de 8 m\u00e8tresMat\u00e9riaux: PolyesterLocalisation : Marin\nCaract\u00e9ristiquesType de navire : VoilierImmatriculation : D33556Nom de navire : RACE CLAIRLongueur : plus de 12 metresMat\u00e9riaux : polyesterLocalisation : Marin\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-05-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance de droit de propri\u00e9t\u00e9 49","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-09-28T05:36:56+00:00","id":"255747ccf4a51b45d4ca13aa480efbc80ef68643165b994d838f41e9c956654e","name":"recueil-r02-2025-149-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-05-07T18:40:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24115/188119/file/recueil-r02-2025-149-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}