{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2025-155\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'autonomie\n76-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant modification de\nl'autorisation de l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes\n\u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) hospitalier de Darn\u00e9tal. (3 pages) Page 7\n76-2025-07-01-00028 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) d'ADEF R\u00e9sidences pour la maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS)\nMalaunay. (3 pages) Page 11\n76-2025-07-01-00034 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) d'ALVE pour le SAMSAH de Dieppe. (3 pages) Page 15\n76-2025-07-01-00029 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) d'AXED pour ses \u00e9tablissements et services. (5 pages) Page 19\n76-2025-07-01-00025 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) d'EPIFAJ Fondation Albert Jean pour son ESAT. (3 pages) Page 25\n76-2025-07-01-00026 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'association Gest et Dim pour son SESSAD Cany-Barville. (3\npages) Page 29\n76-2025-07-01-00036 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'association Normandie Lorraine au Mesnil-Esnard pour l'institut\npour d\u00e9ficients visuels - Centre Normandie Lorraine au Mesnil-Esnard. (3\npages) Page 33\n76-2025-07-01-00027 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de la Fondation John Bost pour ses \u00e9tablissements. (3 pages) Page 37\n76-2025-07-01-00042 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'APAPSH de Gournay en Bray pour l'IME Bernard Laurent et\nle SESSAD APAPSH. (3 pages) Page 41\n2\n76-2025-07-01-00033 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'APEI Seine et Mer pour ses \u00e9tablissements et services. (5\npages) Page 45\n76-2025-07-01-00035 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'association Ateliers Ste Claire \u00e0 Rouen pour le SAMSAH\nASC76. (3 pages) Page 51\n76-2025-07-01-00039 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'association de Thi\u00e9treville pour ses \u00e9tablissement et\nservices. (3 pages) Page 55\n76-2025-07-01-00030 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'association La Cl\u00e9 pour ses services. (3 pages) Page 59\n76-2025-07-01-00043 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'association m\u00e9dico-\u00e9ducative rouennaise (AMER) pour\nses \u00e9tablissements. (3 pages) Page 63\n76-2025-07-01-00038 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'EPA Helen Keller pour ses \u00e9tablissements et services. (4\npages) Page 67\n76-2025-07-01-00045 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'EPLSMS Idefhi pour ses \u00e9tablissements et services. (6\npages) Page 72\n76-2025-07-01-00024 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de Grugny pour\nses \u00e9tablissements. (3 pages) Page 79\n76-2025-07-01-00041 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'institution m\u00e9dico-sociale de Bolbec pour ses\n\u00e9tablissements et services. (3 pages) Page 83\n3\n76-2025-07-01-00040 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de PEP 76 pour ses \u00e9tablissements. (5 pages) Page 87\n76-2025-07-01-00032 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) des Papillons Blancs des Vall\u00e9es pour l'\u00e9tablissement d'accueil\nm\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) Les Quatre Saisons \u00e0 Fourcarmont. (3 pages) Page 93\n76-2025-07-01-00037 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) du CCAS d'Yvetot pour ses \u00e9tablissements et services. (3 pages) Page 97\n76-2025-07-01-00044 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) du CCAS de F\u00e9camp pour son IME et son ESAT L'Espoir. (3 pages) Page 101\n76-2025-07-01-00031 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) du CH Saint Val\u00e9ry en Caux pour le FAM C\u00f4te d'Alb\u00e2tre de St\nVal\u00e9ry en Caux. (3 pages) Page 105\n76-2025-07-01-00046 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) du Groupe hospitalier du Havre (GHH) pour le CAMSP\nSaint-Exup\u00e9ry. (3 pages) Page 109\n76-2025-07-02-00016 - D\u00e9cision du 2 juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) des Papillons blancs 76 pour ses \u00e9tablissements et services. (4\npages) Page 113\n76-2025-07-28-00009 - D\u00e9cision du 28 juillet 2025 portant modification\nde l'autorisation du service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0\ndomicile (SESSAD) Petit Prince g\u00e9r\u00e9 par l'EPLSMS IDEFHI. (3 pages) Page 118\n76-2025-06-30-00025 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH pour le centre r\u00e9gional de\nressource handicap profession. (3 pages) Page 122\n4\n76-2025-06-30-00027 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH pour ses \u00e9tablissements et\nservices. (5 pages) Page 126\n76-2025-06-30-00026 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de la Fondation Les Nids pour ses \u00e9tablissements et services. (4\npages) Page 132\n76-2025-06-30-00024 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'UGECAM de Normandie Le Petit Quevilly pour ses\n\u00e9tablissements et services. (4 pages) Page 137\n76-2025-06-30-00028 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de Trisomie 21 Normandie pour ses \u00e9tablissements et services. (3\npages) Page 142\n76-2025-07-04-00021 - D\u00e9cision du 4 juillet 2025 portant modification\npour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de l'association d'Etennemare pour son IMP et SESSAD. (3\npages) Page 146\n76-2025-07-07-00011 - D\u00e9cision du 7 juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens\n(CPOM) de Vivre et Devenir Villepinte St Michel pour son SAMSAH. (3\npages) Page 150\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction g\u00e9n\u00e9rale\n76-2025-07-01-00047 - D\u00e9cision n\u00b02025-27.DG - D\u00e9l\u00e9gation\nsignature gardes administratives (4 pages) Page 154\n76-2025-07-03-00010 - D\u00e9cision n\u00b02025-30.DG - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par in\u00e9trim sur le CH Le Neubourg -\nMme LE GUILCHER (6 pages) Page 159\n76-2025-07-03-00011 - D\u00e9cision n\u00b02025-31.GHT - D\u00e9l\u00e9gation\nsignature CH BA - GHT Achats (4 pages) Page 166\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \n(DDETS) /\n76-2025-08-01-00001 - AGREMENT AGREMENT UN SOURIRE A LA MAISON\n(2 pages) Page 171\n5\n76-2025-07-31-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne LE CAUCHOIS Nino (2 pages) Page 174\n76-2025-07-28-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne MARY Edouard (2 pages) Page 177\n76-2025-07-31-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne  UN SOURIRE A LA MAISON (CHRETIEN LEGER\nMarina) (2 pages) Page 180\n76-2025-07-31-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne AVENEL Romuald (AGENCEMENT AVENEL) (2\npages) Page 183\n76-2025-07-31-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne BEAUFILS Elo\u00efse (B&G SERVICE) (2 pages) Page 186\n76-2025-07-31-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne BECQUART Kevin (2 pages) Page 189\n76-2025-07-31-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne BORDES Jeanne (2 pages) Page 192\n76-2025-07-31-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne EUDE Jason (EUDE PAYSAGISTE) (2 pages) Page 195\n76-2025-07-31-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne LEMAITRE Samuel (LEMAITRE ESPACE VERT) (2\npages) Page 198\n76-2025-07-31-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne SMAINI Malika (NINA SERVICE) (2 pages) Page 201\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \n(DDETS) / Direction\n76-2025-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d\u00e9partementale des\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales (6 pages) Page 204\n76-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la modification du conseil de famille\ndu territoire des  UTAS du Havre et Entre Seine et Mer   (3 pages) Page 211\n76-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la modification du conseil de famille\ndu territoire des UTAS de Dieppe, Rouen, Boucles de Seine (3 pages) Page 215\n6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant modification de\nl'autorisation de l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement\npour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD)\nhospitalier de Darn\u00e9tal.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) hospitalier de Darn\u00e9tal. 7\nREPUBLIQUE | Ar jFRAN\u00c7AISE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie SEINE-MARITIMEFD\u00c9PARTEMENT\nARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT\nVU:\nPOUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) HOSPITALIER DE DARNETAL\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral Le Pr\u00e9sidentde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie du D\u00e9partement de la Seine-Maritime\nLe code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la comp\u00e9tence duPr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental en mati\u00e8re d'action sociale ;Le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX en qualit\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;La d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b01 du D\u00e9partement de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant \u00e9lection de MonsieurBertrand BELLANGER, Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime ;L'arr\u00eat\u00e9 du 1% ao\u00fbt 2017 portant labellisation de l'unit\u00e9 d'h\u00e9bergement renforc\u00e9 de l'EHPAD de Darn\u00e9talg\u00e9r\u00e9 par le CH Dur\u00e9cu-Lavoisier de Darn\u00e9tal ;L'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 portant approbation du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 ;La d\u00e9cision du 20 janvier 2025 relative \u00e0 l'actualisation du PRogramme lInterd\u00e9partementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 :La d\u00e9cision du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 de Normandie ;L'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat lanc\u00e9 le 16 janvier 2025 par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandieen vue du d\u00e9ploiement de 70 places d'h\u00e9bergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HT-SH) enNormandie ;Le projet d\u00e9pos\u00e9 le 7 mars 2025 par le centre hospitalier Dur\u00e9cu-Lavoisier de Darn\u00e9tal ;L'avis du comit\u00e9 de s\u00e9lection en date du 23 mai 2025.\nSUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie et duDirecteur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement de la Seine-Maritime ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) hospitalier de Darn\u00e9tal. 8\nARRETENTArticle 1 : La transformation d'un lit d'h\u00e9bergement permanent en un lit d'h\u00e9bergement temporaire, sur le siteprincipal de Darn\u00e9tal, est autoris\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025, en vue d'accueillir et d'accompagner,prioritairement, des personnes ag\u00e9es sortant d'hospitalisation ou ne pouvant se maintenir seules \u00e0 leur domicile,en cas de carence soudaine de l'aidant.Article 2 : Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEntit\u00e9 Etablissement : EHPAD Hospitalier de Darn\u00e9talAdresse : 116 rue Louis Pasteur 76160 Darn\u00e9talN\u00b0FINESS : 76 080 300 7 (Site principal)Cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 500 - EHPADMode de financement : 40 - ARS/PCD TG HAS Pu!\nEntit\u00e9 juridique : CH Dur\u00e9cu-LavoisierN\u00b0FINESS : 76 078 222 7Statut juridique : 13 \u2014 Etablissement PublicCommunal d'Hospitalisation\ne Site principal : EHPAD Hospitalier de Darn\u00e9talH\u00e9bergement permanentCode discipline d'\u00e9quipement : 924 \u2014 Accueil pour personnes \u00e2g\u00e9esCode client\u00e8le : 711 \u2014 Personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantesCode mode fonctionnement : 11 \u2014 H\u00e9bergement complet internatCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 226 litsCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 225 litsH\u00e9bergement permanent - Unit\u00e9 d'H\u00e9bergement Renforc\u00e9 (UHR)Code discipline d'\u00e9quipement : 962 \u2014 Unit\u00e9 d'h\u00e9bergement renforc\u00e9Code client\u00e8le : 436 \u2014 Personnes Alzheimer ou maladies apparent\u00e9esCode mode fonctionnement : 11 \u2014 H\u00e9bergement complet internatCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 14 litsCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 14 litsH\u00e9bergement temporaireCode discipline d'\u00e9quipement : 657 \u2014 Accueil temporaire pour personnes \u00e2g\u00e9esCode client\u00e8le : 711 \u2014 Personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantesCode mode fonctionnement : 11 \u2014 H\u00e9bergement complet internatCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : /Capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 1 lit\ne Site secondaire : EHPAD Saint L\u00e9ger du Bourg Denis CH Darn\u00e9tal, 1097 Route de Lyons 76160 St-L\u00e9ger-du-Bourg-Denis - N\u00b0 Finess : 76 001 117 1H\u00e9bergement permanentCode discipline d'\u00e9quipement : 924 \u2014 Accueil pour personnes \u00e2g\u00e9esCode client\u00e8le : 711 \u2014 Personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantesCode mode fonctionnement : 11 \u2014 H\u00e9bergement complet internatCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 80 litsCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 80 lits\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) hospitalier de Darn\u00e9tal. 9\nP\u00f4le d'activit\u00e9s et de soins adapt\u00e9s (PASA)Code discipline d'\u00e9quipement : 961 \u2014 P\u00f4le d'activit\u00e9s et de soins adapt\u00e9sCode client\u00e8le : 436 \u2014 Personnes Alzheimer ou maladies apparent\u00e9esCode mode fonctionnement : 21 ~ Accueil de jourCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 14 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 14 places (comprises dans les places d'h\u00e9bergement permanent)Accueil de jourCode discipline d'\u00e9quipement : 924 \u2014 Accueil pour personnes \u00e2g\u00e9esCode client\u00e8le : 436 \u2014 Personnes Alzheimer ou maladies apparent\u00e9esCode mode fonctionnement : 21 \u2014 Accueil de jourCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 10 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 10 places\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation vaut habilitation totale \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale.Article 4 : Cette autorisation reste accord\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9des prestations d\u00e9livr\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.312-8 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D.312-204 du codede l'action sociale et des familles.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la d\u00e9livrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis \u00e0 autorisation est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement dans les modalit\u00e9s de contr\u00f4le directou indirect de la personne morale gestionnaire de l'\u00e9tablissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil setraduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est d\u00e9clar\u00e9 par cette derni\u00e8re \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.Article 8 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois francs \u00e0 compter de la date de notification aup\u00e9titionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie,de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du D\u00e9partement de la Seine-Maritime, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb : www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral desservices du D\u00e9partement de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aurepr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de lar\u00e9gion Normandie, de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du D\u00e9partement de la Seine-Maritime.Fait \u00e0 Rouen, le 286. JUIL. 2025\nteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale Le Pr\u00e9sidentde Sant\u00e9 de Normandie, du D\u00e9partement de Seine-Maritime,\nFran\u00a2ois MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGER\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) hospitalier de Darn\u00e9tal. 10\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-01-00028\nD\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM)\nd'ADEF R\u00e9sidences pour la maison d'accueil\nsp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) Malaunay.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00028 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'ADEF\nR\u00e9sidences pour la maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) Malaunay.\n11\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011937 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nADEF RESIDENCES  - 940004088\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS MALAUNAY ADEF RESIDENCES  - 760028019\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/12/2019 prenant effet au\n01/01/2020 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ADEF RESIDENCES  (940004088), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 3 550 530,06 \u20ac,\ndont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 3 550 530,06 \u20ac (dont 3 550 530,06 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00028 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'ADEF\nR\u00e9sidences pour la maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) Malaunay.\n12\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760028019\nMAS\nMALAUNAY\nADEF\nRESIDENCES\n3 217 801,82 200 318,12 0,00 0,00 132 410,12 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760028019\nMAS\nMALAUNAY\nADEF\nRESIDENCES\n240,80 453,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n295 877,51 \u20ac (dont 295 877,51 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 550 530,06 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 3 550 530,06  \u20ac\n(dont 3 550 530,06 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760028019\nMAS MALAUNAY\nADEF\nRESIDENCES\n3 217 801,82 200 318,12 0,00 0,00 132 410,12 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760028019\nMAS MALAUNAY\nADEF\nRESIDENCES\n240,80 453,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n295 877,51 \u20ac (dont 295 877,51 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00028 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'ADEF\nR\u00e9sidences pour la maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) Malaunay.\n13\nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ADEF RESIDENCES  940004088) et\naux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 01 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00028 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'ADEF\nR\u00e9sidences pour la maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) Malaunay.\n14\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-01-00034\nD\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM)\nd'ALVE pour le SAMSAH de Dieppe.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00034 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'ALVE pour\nle SAMSAH de Dieppe.\n15\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011931 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nACCOMPAGNEMENT LIEUX DE VIE ENTRAIDE  - 910017193\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s - SAMSAH DE DIEPPE  - 760035097\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/10/2021 prenant effet au\n01/01/2021 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du  01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune\ndes \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie,\ng\u00e9r\u00e9s par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ACCOMPAGNEMENT LIEUX DE VIE ENTRAIDE\n(910017193), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 440 789,55 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles\nvers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 440 789,55 \u20ac (dont 440 789,55 \u20ac imputable \u00e0 l'assurance\nmaladie)\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00034 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'ALVE pour\nle SAMSAH de Dieppe.\n16\n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760035097\nSAMSAH\nDE DIEPPE\n0,00 0,00 0,00 0,00 440 789,55 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760035097\nSAMSAH\nDE DIEPPE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 36 732,46 \u20ac\n(dont 36 732,46 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 440 789,55 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 440 789,55  \u20ac\n(dont 440 789,55 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760035097\nSAMSAH\nDE DIEPPE\n0,00 0,00 0,00 0,00 440 789,55 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760035097\nSAMSAH\nDE DIEPPE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 36 732,46 \u20ac\n(dont 36 732,46 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00034 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'ALVE pour\nle SAMSAH de Dieppe.\n17\nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ACCOMPAGNEMENT LIEUX DE\nVIE ENTRAIDE  910017193) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 01 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00034 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'ALVE pour\nle SAMSAH de Dieppe.\n18\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-01-00029\nD\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM)\nd'AXED pour ses \u00e9tablissements et services.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00029 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'AXED pour\nses \u00e9tablissements et services.\n19\nE =REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011936 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nAXED  - 760000216\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS BOIS-GUILLAUME AXED  - 760028027\n \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes\nhandicap\u00e9es - EAM RESIDENCE BRUHNES  - 760012989\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD\nENVOL ST-JEAN BOIS-GUILLAUME  - 760015479\n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS BEAU SITE  - 760024711\n \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour personnes handicap\u00e9es - SERVICE\nEXPERIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT  - 760034934\n \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour Enfance Handicap\u00e9e -\nCENTRE D' \u00c9DUCATION CONDUCTIVE 76  - 760038570\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME L'ENVOL SAINT JEAN BOIS-GUILLAUME  - 760780304\n \nFoyer de Vie pour Adultes Handicap\u00e9s - FV ACCUEIL SAINT-AUBIN  - 760781047\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)\n- ESAT LES ATELIERS DU CAILLY  - 760802330\n \nEtablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicap\u00e9s -\nSECTION POLYHANDICAP IME ENVOL ST-JEAN  - 760920884\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00029 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'AXED pour\nses \u00e9tablissements et services.\n20\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017 prenant effet au\n01/01/2018 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e AXED  (760000216), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 16 650 036,46 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de\ncr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 16 650 036,46 \u20ac (dont 16 650 036,46 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760012989\nEAM\nRESIDENCE\nBRUHNES\n903 442,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760015479\nSESSAD ENVOL\nST-JEAN BOIS-\nGUILLAUME\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760024711\nMAS\nBEAU SITE\n4 357 194,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760028027\nMAS BOIS-\nGUILLAUME\nAXED\n4 819 911,63 785 940,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034934\nSERVICE\nEXPERIMENTAL\nD'ACCOMPAGNEMENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760038570\nCENTRE\nD'\u00c9DUCATION\nCONDUCTIVE\n76\n0,00 0,00 0,00 0,00 10 222,96 0,00 0,00 0,00\n760780304\nIME L'ENVOL\nSAINT\nJEAN BOIS-\nGUILLAUME\n0,00 3 285 898,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760781047\nFV ACCUEIL\nSAINT-AUBIN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802330\nESAT LES\nATELIERS\nDU CAILLY\n0,00 1 588 888,82 0,00 0,00 112 946,15 0,00 0,00 0,00\n760920884\nSECTION\nPOLYHANDICAP\nIME ENVOL\nST-JEAN\n0,00 785 591,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00029 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'AXED pour\nses \u00e9tablissements et services.\n21\n760012989\nEAM\nRESIDENCE\nBRUHNES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760015479\nSESSAD ENVOL\nST-JEAN BOIS-\nGUILLAUME\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760024711\nMAS\nBEAU SITE\n266,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760028027\nMAS BOIS-\nGUILLAUME\nAXED\n356,03 287,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034934\nSERVICE\nEXPERIMENTAL\nD'ACCOMPAGNEMENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760038570\nCENTRE\nD'\u00c9DUCATION\nCONDUCTIVE\n76\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780304\nIME L'ENVOL\nSAINT\nJEAN BOIS-\nGUILLAUME\n0,00 194,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760781047\nFV ACCUEIL\nSAINT-AUBIN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802330\nESAT LES\nATELIERS\nDU CAILLY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760920884\nSECTION\nPOLYHANDICAP\nIME ENVOL\nST-JEAN\n0,00 399,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n1 387 503,02 \u20ac (dont 1 387 503,02 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 16 706 326,57 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 16 706 326,57  \u20ac\n(dont 16 706 326,57 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760012989\nEAM RESIDENCE\nBRUHNES\n913 038,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760015479\nSESSAD ENVOL\nST-JEAN BOIS-\nGUILLAUME\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760024711\nMAS BEAU SITE 4 357 194,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760028027\nMAS BOIS-\nGUILLAUME\nAXED\n4 747 776,63 785 940,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00029 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'AXED pour\nses \u00e9tablissements et services.\n22\n760034934\nSERVICE\nEXPERIMENTAL\nD'ACCOMPAGNEMENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760038570\nCENTRE\nD'\u00c9DUCATION\nCONDUCTIVE 76\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780304\nIME L'ENVOL\nSAINT JEAN\nBOIS-GUILLAUME\n0,00 3 414 950,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760781047\nFV ACCUEIL\nSAINT-AUBIN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802330\nESAT LES\nATELIERS\nDU CAILLY\n0,00 1 588 888,82 0,00 0,00 112 946,15 0,00 0,00 0,00\n760920884\nSECTION\nPOLYHANDICAP\nIME ENVOL\nST-JEAN\n0,00 785 591,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760012989\nEAM RESIDENCE\nBRUHNES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760015479\nSESSAD ENVOL\nST-JEAN BOIS-\nGUILLAUME\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760024711\nMAS BEAU SITE 266,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760028027\nMAS BOIS-\nGUILLAUME\nAXED\n350,70 287,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034934\nSERVICE\nEXPERIMENTAL\nD'ACCOMPAGNEMENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760038570\nCENTRE\nD'\u00c9DUCATION\nCONDUCTIVE 76\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780304\nIME L'ENVOL\nSAINT JEAN\nBOIS-GUILLAUME\n0,00 194,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760781047\nFV ACCUEIL\nSAINT-AUBIN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802330\nESAT LES\nATELIERS\nDU CAILLY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760920884\nSECTION\nPOLYHANDICAP\nIME ENVOL\nST-JEAN\n0,00 399,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n1 392 193,87 \u20ac (dont 1 392 193,87 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00029 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'AXED pour\nses \u00e9tablissements et services.\n23\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (AXED  760000216) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 01 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00029 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'AXED pour\nses \u00e9tablissements et services.\n24\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-01-00025\nD\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM)\nd'EPIFAJ Fondation Albert Jean pour son ESAT.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00025 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'EPIFAJ\nFondation Albert Jean pour son ESAT.\n25\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011940 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nEPIFAJ FONDATION ALBERT JEAN  - 760000075\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)\n- ESAT FONDATION ALBERT JEAN  - 760025932\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2022 prenant effet au\n01/01/2022 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e EPIFAJ FONDATION ALBERT JEAN  (760000075), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n1 497 909,22 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 1 497 909,22 \u20ac (dont 1 497 909,22 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00025 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'EPIFAJ\nFondation Albert Jean pour son ESAT.\n26\n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760025932\nESAT\nFONDATION\nALBERT JEAN\n0,00 1 497 909,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760025932\nESAT\nFONDATION\nALBERT JEAN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n124 825,77 \u20ac (dont 124 825,77 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 497 909,22 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 1 497 909,22  \u20ac\n(dont 1 497 909,22 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760025932\nESAT FONDATION\nALBERT JEAN\n0,00 1 497 909,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760025932\nESAT FONDATION\nALBERT JEAN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n124 825,77 \u20ac (dont 124 825,77 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00025 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'EPIFAJ\nFondation Albert Jean pour son ESAT.\n27\nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (EPIFAJ FONDATION ALBERT\nJEAN  760000075) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 01 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00025 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) d'EPIFAJ\nFondation Albert Jean pour son ESAT.\n28\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-01-00026\nD\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association Gest et Dim pour son SESSAD\nCany-Barville.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00026 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association Gest et Dim pour son SESSAD Cany-Barville.\n29\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011939 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASS GEST ET DIM CANY BARVILLE  - 760026260\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD\nCANY-BARVILLE ASS GEST ET DIM  - 760026286\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/06/2019 prenant effet au\n01/01/2019 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ASS GEST ET DIM CANY BARVILLE  (760026260), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e\n\u00e0 1 278 367,21 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 1 278 367,21 \u20ac (dont 1 278 367,21 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00026 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association Gest et Dim pour son SESSAD Cany-Barville.\n30\n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760026286\nSESSAD\nCANY-\nBARVILLE ASS\nGEST ET DIM\n0,00 0,00 1 113 132,78 0,00 110 734,43 54 500,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760026286\nSESSAD\nCANY-\nBARVILLE ASS\nGEST ET DIM\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n106 530,60 \u20ac (dont 106 530,60 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 354 867,21 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 1 354 867,21  \u20ac\n(dont 1 354 867,21 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760026286\nSESSAD CANY-\nBARVILLE ASS\nGEST ET DIM\n0,00 0,00 1 113 132,78 0,00 110 734,43 131 000,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760026286\nSESSAD CANY-\nBARVILLE ASS\nGEST ET DIM\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n112 905,60 \u20ac (dont 112 905,60 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00026 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association Gest et Dim pour son SESSAD Cany-Barville.\n31\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASS GEST ET DIM CANY BARVILLE\n760026260) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 01 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00026 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association Gest et Dim pour son SESSAD Cany-Barville.\n32\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-01-00036\nD\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association Normandie Lorraine au\nMesnil-Esnard pour l'institut pour d\u00e9ficients\nvisuels - Centre Normandie Lorraine au\nMesnil-Esnard.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00036 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association Normandie Lorraine au Mesnil-Esnard pour l'institut pour d\u00e9ficients visuels - Centre Normandie Lorraine au Mesnil-Esnard.\n33\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011926 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASS NORMANDIE LORRAINE MESNIL-ESNARD  - 760000240\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut pour D\u00e9ficients Visuels - CENTRE NORMANDIE LORRAINE MESNIL ESNAR  - 760780387\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/12/2019 prenant effet au\n01/01/2020 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du  01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune\ndes \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie,\ng\u00e9r\u00e9s par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ASS NORMANDIE LORRAINE MESNIL-ESNARD\n(760000240), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 4 758 555,79 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles\nvers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/08/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 4 758 555,79 \u20ac (dont 4 758 555,79 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00036 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association Normandie Lorraine au Mesnil-Esnard pour l'institut pour d\u00e9ficients visuels - Centre Normandie Lorraine au Mesnil-Esnard.\n34\n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760780387\nCENTRE\nNORMANDIE\nLORRAINE\nMESNIL ESNAR\n506 603,93 1 417 042,31 2 834 909,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760780387\nCENTRE\nNORMANDIE\nLORRAINE\nMESNIL ESNAR\n476,58 342,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n396 546,32 \u20ac (dont 396 546,32 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 828 592,32 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 4 828 592,32  \u20ac\n(dont 4 828 592,32 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760780387\nCENTRE\nNORMANDIE\nLORRAINE\nMESNIL ESNAR\n506 603,93 1 433 204,84 2 888 783,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760780387\nCENTRE\nNORMANDIE\nLORRAINE\nMESNIL ESNAR\n476,58 342,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n402 382,69 \u20ac (dont 402 382,69 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00036 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association Normandie Lorraine au Mesnil-Esnard pour l'institut pour d\u00e9ficients visuels - Centre Normandie Lorraine au Mesnil-Esnard.\n35\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASS NORMANDIE LORRAINE MESNIL-\nESNARD  760000240) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 01 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00036 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association Normandie Lorraine au Mesnil-Esnard pour l'institut pour d\u00e9ficients visuels - Centre Normandie Lorraine au Mesnil-Esnard.\n36\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-01-00027\nD\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nla Fondation John Bost pour ses \u00e9tablissements.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00027 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la\nFondation John Bost pour ses \u00e9tablissements.\n37\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011938 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nFONDATION JOHN BOST  - 240000265\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS \"MAGDALA\"  - 760026690\n \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es\n- EAM SAREPTA DE ROUMARE  - 760011197\n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS SAREPTA DE ROUMARE  - 760034454\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/01/2019 prenant effet au\n01/01/2019 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e FONDATION JOHN BOST  (240000265), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n9 436 672,40 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00027 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la\nFondation John Bost pour ses \u00e9tablissements.\n38\n \n- personnes handicap\u00e9es : 9 436 672,40 \u20ac (dont 9 436 672,40 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760011197\nEAM SAREPTA\nDE ROUMARE\n782 398,94 75 908,22 0,00 0,00 50 725,72 0,00 0,00 0,00\n760026690\nMAS\n\"MAGDALA\"\n4 151 071,68 592 024,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034454\nMAS SAREPTA\nDE ROUMARE\n3 784 542,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760011197\nEAM SAREPTA\nDE ROUMARE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026690\nMAS\n\"MAGDALA\"\n305,56 303,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034454\nMAS SAREPTA\nDE ROUMARE\n276,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n786 389,37 \u20ac (dont 786 389,37 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 9 436 672,40 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 9 436 672,40  \u20ac\n(dont 9 436 672,40 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760011197\nEAM SAREPTA\nDE ROUMARE\n782 398,94 75 908,22 0,00 0,00 50 725,72 0,00 0,00 0,00\n760026690\nMAS \"MAGDALA\" 4 151 071,68 592 024,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034454\nMAS SAREPTA\nDE ROUMARE\n3 784 542,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00027 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la\nFondation John Bost pour ses \u00e9tablissements.\n39\n760011197\nEAM SAREPTA\nDE ROUMARE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026690\nMAS \"MAGDALA\" 305,56 303,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034454\nMAS SAREPTA\nDE ROUMARE\n276,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n786 389,37 \u20ac (dont 786 389,37 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (FONDATION JOHN BOST  240000265) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 01 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00027 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la\nFondation John Bost pour ses \u00e9tablissements.\n40\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-01-00042\nD\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'APAPSH de Gournay en Bray pour l'IME Bernard\nLaurent et le SESSAD APAPSH.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00042 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAPSH\nde Gournay en Bray pour l'IME Bernard Laurent et le SESSAD APAPSH.\n41\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011918 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nAPAPSH GOURNAY EN BRAY  - 760804344\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME BERNARD LAURENT  - 760783209\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD APAPSH  - 760034900\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/06/2020 prenant effet au\n01/01/2020 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e APAPSH GOURNAY EN BRAY  (760804344), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n2 549 588,50 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 2 549 588,50 \u20ac (dont 2 549 588,50 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00042 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAPSH\nde Gournay en Bray pour l'IME Bernard Laurent et le SESSAD APAPSH.\n42\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760034900\nSESSAD\nAPAPSH\n0,00 0,00 0,00 0,00 438 850,59 0,00 0,00 0,00\n760783209\nIME BERNARD\nLAURENT\n1 186 209,22 924 528,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760034900\nSESSAD\nAPAPSH\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760783209\nIME BERNARD\nLAURENT\n279,88 173,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n212 465,71 \u20ac (dont 212 465,71 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 676 565,34 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 2 676 565,34  \u20ac\n(dont 2 676 565,34 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760034900\nSESSAD APAPSH 0,00 0,00 0,00 0,00 438 850,59 0,00 0,00 0,00\n760783209\nIME BERNARD\nLAURENT\n1 313 186,06 924 528,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760034900\nSESSAD APAPSH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760783209\nIME BERNARD\nLAURENT\n279,88 173,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n223 047,11 \u20ac (dont 223 047,11 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00042 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAPSH\nde Gournay en Bray pour l'IME Bernard Laurent et le SESSAD APAPSH.\n43\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (APAPSH GOURNAY EN BRAY  760804344)\net aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 01 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00042 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAPSH\nde Gournay en Bray pour l'IME Bernard Laurent et le SESSAD APAPSH.\n44\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-01-00033\nD\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'APEI Seine et Mer pour ses \u00e9tablissements et\nservices.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00033 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APEI Seine\net Mer pour ses \u00e9tablissements et services.\n45\nE =REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011932 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASSOCIATION DE PARENTS DE PERSONNES EN  - 760000067\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME SEMI INTERNAT CHATEAU BLANC DIEPPE  - 760034967\n \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es - EAM LA MARGOTIERE  - 760018309\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD AUTISME  - 760034280\n \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour personnes handicap\u00e9es\n- PLATEFORME DE REPIT DE L'APEI  - 760034298\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME AUTISME CHATEAU BLANC \u00c0 DIEPPE  - 760034975\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME POLYHANDICAP CHATEAU BLANC ARQUES  - 760035188\n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS  - 760038992\n \nCentres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication)\n- CENTRE RESSOURCES NORMAND  - 760041269\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME INTERNAT CHATEAU BLANC \u00c0 DIEPPE  - 760780072\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)\n- ESAT LES ATELIERS D'ETRAN APEI  - 760915652\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00033 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APEI Seine\net Mer pour ses \u00e9tablissements et services.\n46\nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2023 prenant effet au\n01/01/2023 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du  01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune\ndes \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie,\ng\u00e9r\u00e9s par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ASSOCIATION DE PARENTS DE PERSONNES EN\n(760000067), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 9 811 072,82 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles\nvers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 9 811 072,82 \u20ac (dont 9 811 072,82 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760018309\nEAM LA\nMARGOTIERE\n1 214 720,34 303 680,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034280\nSESSAD\nAUTISME\n0,00 0,00 0,00 0,00 421 240,76 54 719,82 0,00 0,00\n760034298\nPLATEFORME\nDE REPIT\nDE L'APEI\n0,00 0,00 0,00 153 243,19 177 636,95 0,00 0,00 0,00\n760034967\nIME SEMI\nINTERNAT\nCHATEAU\nBLANC DIEPPE\n0,00 1 990 684,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034975\nIME AUTISME\nCHATEAU\nBLANC\n\u00c0 DIEPPE\n118 027,22 747 857,60 310 248,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760035188\nIME\nPOLYHANDICAP\nCHATEAU\nBLANC\nARQUES\n0,00 620 882,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760038992\nMAS 553 957,52 151 285,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760041269\nCENTRE\nRESSOURCES\nNORMAND\n0,00 0,00 0,00 0,00 244 301,33 0,00 0,00 0,00\n760780072\nIME INTERNAT\nCHATEAU\nBLANC\n\u00c0 DIEPPE\n766 290,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760915652\nESAT LES\nATELIERS\nD'ETRAN APEI\n0,00 1 982 296,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760018309\nEAM LA\nMARGOTIERE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00033 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APEI Seine\net Mer pour ses \u00e9tablissements et services.\n47\n760034280\nSESSAD\nAUTISME\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034298\nPLATEFORME\nDE REPIT\nDE L'APEI\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034967\nIME SEMI\nINTERNAT\nCHATEAU\nBLANC DIEPPE\n0,00 177,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034975\nIME AUTISME\nCHATEAU\nBLANC\n\u00c0 DIEPPE\n222,27 293,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760035188\nIME\nPOLYHANDICAP\nCHATEAU\nBLANC\nARQUES\n0,00 511,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760038992\nMAS 292,48 373,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760041269\nCENTRE\nRESSOURCES\nNORMAND\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780072\nIME INTERNAT\nCHATEAU\nBLANC\n\u00c0 DIEPPE\n366,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760915652\nESAT LES\nATELIERS\nD'ETRAN APEI\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n817 589,40 \u20ac (dont 817 589,40 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 9 984 598,70 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 9 984 598,70  \u20ac\n(dont 9 984 598,70 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760018309\nEAM LA\nMARGOTIERE\n1 214 720,34 303 680,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034280\nSESSAD AUTISME 0,00 0,00 0,00 0,00 421 240,76 54 719,82 0,00 0,00\n760034298\nPLATEFORME DE\nREPIT DE L'APEI\n0,00 0,00 0,00 153 243,19 177 636,95 0,00 0,00 0,00\n760034967\nIME SEMI\nINTERNAT\nCHATEAU\nBLANC DIEPPE\n0,00 2 046 672,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00033 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APEI Seine\net Mer pour ses \u00e9tablissements et services.\n48\n760034975\nIME AUTISME\nCHATEAU\nBLANC \u00c0 DIEPPE\n118 027,22 770 583,72 310 248,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760035188\nIME\nPOLYHANDICAP\nCHATEAU\nBLANC ARQUES\n0,00 620 882,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760038992\nMAS 553 957,52 151 285,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760041269\nCENTRE\nRESSOURCES\nNORMAND\n0,00 0,00 0,00 0,00 244 301,33 0,00 0,00 0,00\n760780072\nIME INTERNAT\nCHATEAU\nBLANC \u00c0 DIEPPE\n861 102,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760915652\nESAT LES\nATELIERS\nD'ETRAN APEI\n0,00 1 982 296,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760018309\nEAM LA\nMARGOTIERE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034280\nSESSAD AUTISME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034298\nPLATEFORME DE\nREPIT DE L'APEI\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034967\nIME SEMI\nINTERNAT\nCHATEAU\nBLANC DIEPPE\n0,00 177,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034975\nIME AUTISME\nCHATEAU\nBLANC \u00c0 DIEPPE\n222,27 293,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760035188\nIME\nPOLYHANDICAP\nCHATEAU\nBLANC ARQUES\n0,00 511,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760038992\nMAS 292,48 373,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760041269\nCENTRE\nRESSOURCES\nNORMAND\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780072\nIME INTERNAT\nCHATEAU\nBLANC \u00c0 DIEPPE\n366,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760915652\nESAT LES\nATELIERS\nD'ETRAN APEI\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n832 049,90 \u20ac (dont 832 049,90 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00033 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APEI Seine\net Mer pour ses \u00e9tablissements et services.\n49\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION DE PARENTS DE\nPERSONNES EN  760000067) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 01 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00033 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APEI Seine\net Mer pour ses \u00e9tablissements et services.\n50\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-01-00035\nD\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association Ateliers Ste Claire \u00e0 Rouen pour le\nSAMSAH ASC76.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00035 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association Ateliers Ste Claire \u00e0 Rouen pour le SAMSAH ASC76.\n51\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011930 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASS ATELIERS STE CLAIRE ROUEN  - 760004143\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s - SAMSAH ASC76  - 760035121\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/10/2024 prenant effet au\n01/01/2024 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ASS ATELIERS STE CLAIRE ROUEN  (760004143), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n324 941,73 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 324 941,73 \u20ac (dont 324 941,73 \u20ac imputable \u00e0 l'assurance\nmaladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00035 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association Ateliers Ste Claire \u00e0 Rouen pour le SAMSAH ASC76.\n52\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760035121\nSAMSAH ASC76 0,00 324 941,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760035121\nSAMSAH ASC76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 27 078,48 \u20ac\n(dont 27 078,48 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 324 941,73 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 324 941,73  \u20ac\n(dont 324 941,73 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760035121\nSAMSAH ASC76 0,00 324 941,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760035121\nSAMSAH ASC76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 27 078,48 \u20ac\n(dont 27 078,48 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00035 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association Ateliers Ste Claire \u00e0 Rouen pour le SAMSAH ASC76.\n53\nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASS ATELIERS STE CLAIRE ROUEN\n760004143) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 01 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00035 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association Ateliers Ste Claire \u00e0 Rouen pour le SAMSAH ASC76.\n54\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-01-00039\nD\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association de Thi\u00e9treville pour ses\n\u00e9tablissement et services.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00039 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association de Thi\u00e9treville pour ses \u00e9tablissement et services.\n55\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011922 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASS DE THIETREVILLE  - 760805135\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.)\n- DITEP LOGIS SAINT FRAN \u00c7OIS  - 760780965\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD LOGIS SAINT-FRANCOIS  - 760028589\n \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour Enfance Handicap\u00e9e - SERVICE\nEXPERIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT  - 760034835\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/11/2023 prenant effet au\n01/01/2023 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du  01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune\ndes \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie,\ng\u00e9r\u00e9s par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ASS DE THIETREVILLE  (760805135), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n3 880 825,42 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00039 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association de Thi\u00e9treville pour ses \u00e9tablissement et services.\n56\n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 3 880 825,42 \u20ac (dont 3 880 825,42 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760028589\nSESSAD\nLOGIS SAINT-\nFRANCOIS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034835\nSERVICE\nEXPERIMENTAL\nD'ACCOMPAGNEMENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780965\nDITEP LOGIS\nSAINT\nFRAN \u00c7OIS\n1 218 177,20 1 975 785,01 686 863,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760028589\nSESSAD\nLOGIS SAINT-\nFRANCOIS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034835\nSERVICE\nEXPERIMENTAL\nD'ACCOMPAGNEMENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780965\nDITEP LOGIS\nSAINT\nFRAN\u00c7OIS\n429,39 233,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n323 402,12 \u20ac (dont 323 402,12 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 880 825,42 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 3 880 825,42  \u20ac\n(dont 3 880 825,42 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760028589\nSESSAD LOGIS\nSAINT-FRANCOIS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034835\nSERVICE\nEXPERIMENTAL\nD'ACCOMPAGNEMENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780965\nDITEP LOGIS\nSAINT FRAN\u00c7OIS\n1 218 177,20 1 975 785,01 686 863,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00039 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association de Thi\u00e9treville pour ses \u00e9tablissement et services.\n57\n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760028589\nSESSAD LOGIS\nSAINT-FRANCOIS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034835\nSERVICE\nEXPERIMENTAL\nD'ACCOMPAGNEMENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780965\nDITEP LOGIS\nSAINT FRAN\u00c7OIS\n429,39 233,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n323 402,12 \u20ac (dont 323 402,12 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASS DE THIETREVILLE  760805135) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 01 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00039 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association de Thi\u00e9treville pour ses \u00e9tablissement et services.\n58\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-01-00030\nD\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association La Cl\u00e9 pour ses services.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00030 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association La Cl\u00e9 pour ses services.\n59\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011935 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASSOCIATION LA CLE  - 760028159\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s\n- SAMSAH ASS LA CLE - ROUEN  - 760028167\n \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour personnes handicap\u00e9es\n- DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF  - 760038331\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/07/2021 prenant effet au\n01/01/2021 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ASSOCIATION LA CLE  (760028159), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1 066 006,45 \u20ac,\ndont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00030 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association La Cl\u00e9 pour ses services.\n60\n- personnes handicap\u00e9es : 1 066 006,45 \u20ac (dont 1 066 006,45 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760028167\nSAMSAH\nASS LA CLE\n- ROUEN\n0,00 0,00 1 030 942,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760038331\nDISPOSITIF\nLOGEMENT\nINCLUSIF\n0,00 0,00 35 063,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760028167\nSAMSAH\nASS LA CLE\n- ROUEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760038331\nDISPOSITIF\nLOGEMENT\nINCLUSIF\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 88 833,88 \u20ac\n(dont 88 833,88 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 066 006,45 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 1 066 006,45  \u20ac\n(dont 1 066 006,45 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760028167\nSAMSAH ASS\nLA CLE - ROUEN\n0,00 0,00 1 030 942,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760038331\nDISPOSITIF\nLOGEMENT\nINCLUSIF\n0,00 0,00 35 063,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760028167\nSAMSAH ASS\nLA CLE - ROUEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760038331\nDISPOSITIF\nLOGEMENT\nINCLUSIF\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00030 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association La Cl\u00e9 pour ses services.\n61\nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 88 833,88 \u20ac\n(dont 88 833,88 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION LA CLE  760028159) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 01 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00030 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association La Cl\u00e9 pour ses services.\n62\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-01-00043\nD\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association m\u00e9dico-\u00e9ducative rouennaise\n(AMER) pour ses \u00e9tablissements.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00043 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association m\u00e9dico-\u00e9ducative rouennaise (AMER) pour ses \u00e9tablissements.\n63\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011916 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE  - 760000992\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME DOMINIQUE LEFORT - MONT-CAUVAIRE  - 760786020\n \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es - EAM LES LAURIERS  - 760034124\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - SECTION AUTISME DOMINIQUE LEFORT  - 760035006\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/09/2024 prenant effet au\n01/01/2024 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE  (760000992), a \u00e9t\u00e9\nfix\u00e9e \u00e0 4 913 954,10 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule\nfois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00043 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association m\u00e9dico-\u00e9ducative rouennaise (AMER) pour ses \u00e9tablissements.\n64\n \n- personnes handicap\u00e9es : 4 913 954,10 \u20ac (dont 4 913 954,10 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760034124\nEAM LES\nLAURIERS\n346 715,60 76 530,16 0,00 0,00 17 335,78 0,00 0,00 0,00\n760035006\nSECTION\nAUTISME\nDOMINIQUE\nLEFORT\n0,00 725 800,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760786020\nIME\nDOMINIQUE\nLEFORT\n- MONT-\nCAUVAIRE\n0,00 3 347 042,14 0,00 400 529,82 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760034124\nEAM LES\nLAURIERS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760035006\nSECTION\nAUTISME\nDOMINIQUE\nLEFORT\n0,00 237,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760786020\nIME\nDOMINIQUE\nLEFORT\n- MONT-\nCAUVAIRE\n0,00 163,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n409 496,17 \u20ac (dont 409 496,17 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 957 409,76 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 4 957 409,76  \u20ac\n(dont 4 957 409,76 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760034124\nEAM LES\nLAURIERS\n346 715,60 76 530,16 0,00 0,00 17 335,78 0,00 0,00 0,00\n760035006\nSECTION\nAUTISME\nDOMINIQUE\nLEFORT\n0,00 733 719,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760786020\nIME DOMINIQUE\nLEFORT - MONT-\nCAUVAIRE\n0,00 3 382 579,30 0,00 400 529,82 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00043 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association m\u00e9dico-\u00e9ducative rouennaise (AMER) pour ses \u00e9tablissements.\n65\n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760034124\nEAM LES\nLAURIERS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760035006\nSECTION\nAUTISME\nDOMINIQUE\nLEFORT\n0,00 237,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760786020\nIME DOMINIQUE\nLEFORT - MONT-\nCAUVAIRE\n0,00 161,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n413 117,48 \u20ac (dont 413 117,48 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE\n760000992) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 01 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00043 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association m\u00e9dico-\u00e9ducative rouennaise (AMER) pour ses \u00e9tablissements.\n66\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-01-00038\nD\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'EPA Helen Keller pour ses \u00e9tablissements et\nservices.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00038 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPA Helen\nKeller pour ses \u00e9tablissements et services.\n67\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011923 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nEPA HELEN KELLER  - 760914317\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - DAME HELEN KELLER  - 760780890\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD HELEN KELLER  - 760026237\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME AUTISTES JULES GUESDE LE HAVRE  - 760026575\n \nCentre Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (C.A.M.S.P.) - CAMSP COQUELICOT  - 760030866\n \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour Enfance Handicap\u00e9e -\nPLATEFORME DE R \u00c9PIT ET D'ACCOMPAGNEMEN  - 760035758\n \nInstitut pour D\u00e9ficients Auditifs - DASI HELEN KELLER  - 760782797\n \nInstitut d'\u00e9ducation motrice - DIEM HELEN KELLER  - 760786061\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HELEN KELLER  - 760806224\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/02/2021 prenant effet au\n01/01/2021 ;\n \n \nDECIDE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00038 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPA Helen\nKeller pour ses \u00e9tablissements et services.\n68\n \n \nArticle 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e EPA HELEN KELLER  (760914317), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 13 173 849,76 \u20ac,\ndont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/08/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 13 271 791,74 \u20ac (dont 13 173 849,76 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760026237\nSESSAD HELEN\nKELLER\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026575\nIME AUTISTES\nJULES GUESDE\nLE HAVRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760035758\nPLATEFORME\nDE R \u00c9PIT ET\nD'ACCOMPAGNEMEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780890\nDAME HELEN\nKELLER\n1 860 077,40 3 370 613,22 520 070,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760782797\nDASI HELEN\nKELLER\n0,00 1 441 428,56 0,00 0,00 1 159 299,03 0,00 0,00 0,00\n760786061\nDIEM HELEN\nKELLER\n0,00 2 836 933,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760806224\nESAT HELEN\nKELLER\n0,00 0,00 1 422 163,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760030866\nCAMSP\nCOQUELICOT\n0,00 0,00 0,00 0,00 661 205,60 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760026237\nSESSAD HELEN\nKELLER\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026575\nIME AUTISTES\nJULES GUESDE\nLE HAVRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760035758\nPLATEFORME\nDE R\u00c9PIT ET\nD'ACCOMPAGNEMEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780890\nDAME HELEN\nKELLER\n245,30 246,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760782797\nDASI HELEN\nKELLER\n0,00 181,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760786061\nDIEM HELEN\nKELLER\n0,00 396,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760806224\nESAT HELEN\nKELLER\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760030866\nCAMSP\nCOQUELICOT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n1 105 982,65 \u20ac (dont 1 097 820,82 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00038 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPA Helen\nKeller pour ses \u00e9tablissements et services.\n69\n \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 563 263,62 \u20ac. Celle imputable au D\u00e9partement de 97 941,98 \u20ac. La fraction forfaitaire imputable\nau D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 8 161,83  \u20ac.\n \n \nFINESS Dotation globale Assurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac)\n760030866\nCAMSP COQUELICOT 563 263,62 97 941,98\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 13 665 955,97 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 13 763 897,95  \u20ac\n(dont 13 665 955,97 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760026237\nSESSAD HELEN\nKELLER\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026575\nIME AUTISTES\nJULES GUESDE\nLE HAVRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760035758\nPLATEFORME\nDE R\u00c9PIT ET\nD'ACCOMPAGNEMEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780890\nDAME HELEN\nKELLER\n2 037 244,55 3 685 552,28 520 070,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760782797\nDASI HELEN\nKELLER\n0,00 1 441 428,56 0,00 0,00 1 159 299,03 0,00 0,00 0,00\n760786061\nDIEM HELEN\nKELLER\n0,00 2 836 933,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760806224\nESAT HELEN\nKELLER\n0,00 0,00 1 422 163,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760030866\nCAMSP\nCOQUELICOT\n0,00 0,00 0,00 0,00 661 205,60 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760026237\nSESSAD HELEN\nKELLER\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026575\nIME AUTISTES\nJULES GUESDE\nLE HAVRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00038 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPA Helen\nKeller pour ses \u00e9tablissements et services.\n70\n760035758\nPLATEFORME\nDE R\u00c9PIT ET\nD'ACCOMPAGNEMEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780890\nDAME HELEN\nKELLER\n245,30 246,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760782797\nDASI HELEN\nKELLER\n0,00 181,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760786061\nDIEM HELEN\nKELLER\n0,00 396,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760806224\nESAT HELEN\nKELLER\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760030866 CAMSP\nCOQUELICOT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n1 146 991,50 \u20ac (dont 1 138 829,67 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 563 263,62 \u20ac. La dotation imputable au D\u00e9partement est de 97 941,98 \u20ac. La fraction forfaitaire\nimputable au D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 8 161,83 \u20ac.\n \nFINESS Dotation globale Assurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac)\n760030866\nCAMSP COQUELICOT 563 263,62 97 941,98\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (EPA HELEN KELLER  760914317) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 01 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00038 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPA Helen\nKeller pour ses \u00e9tablissements et services.\n71\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-01-00045\nD\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'EPLSMS Idefhi pour ses \u00e9tablissements et\nservices.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00045 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPLSMS\nIdefhi pour ses \u00e9tablissements et services.\n72\nE =REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011913 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nEPLSMS IDEFHI  - 760027334\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CHANT DU LOUP DE CANTELEU  - 760915009\n \nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes\nhandicap\u00e9s - SAMSAH IDEFHI - LOUVIERS  - 270028137\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - UNITE ENFANTS DYSLEXIQUES DYSPHASIQUES  - 760013029\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile -\nSESSAD GERICAULT EPLSMS IDEFHI  - 760024018\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile -\nSESSAD CANTELEU EPLSMS IDEFHI  - 760027987\n \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) -\nDITEP VALLEE DE SEINE - SITE ROUEN  - 760028597\n \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour Enfance Handicap\u00e9e - SERVICE\nEXPERIMENTAL ACCOMPAGNEMENT  - 760034793\n \nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s\n- SAMSAH BOIS GUILLAUME - IDEFHI  - 760035071\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD TSLA IDEFHI  - 760035469\n \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour personnes handicap\u00e9es -\nDISPOSITIF D'ACCUEIL THERAP. DE JOUR  - 760038315\n \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour personnes handicap\u00e9es\n- DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF  - 760040436\n \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - DITEP VALLEE DE SEINE  - 760780320\n \nInstitut pour D\u00e9ficients Auditifs - INSTITUT DEFICIENTS AUDITIFS CANTELEU  - 760914952\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)\n- ESAT FRANCOIS TRUFFAUT IDEFHI  - 760920983\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00045 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPLSMS\nIdefhi pour ses \u00e9tablissements et services.\n73\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/07/2020 prenant effet au\n01/01/2020 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e EPLSMS IDEFHI  (760027334), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 21 886 477,19 \u20ac, dont\n0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 21 886 477,19 \u20ac (dont 21 886 477,19 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270028137\nSAMSAH\nIDEFHI -\nLOUVIERS\n0,00 0,00 0,00 0,00 304 025,58 0,00 0,00 0,00\n760013029\nUNITE\nENFANTS\nDYSLEXIQUES\nDYSPHASIQUES\n0,00 1 431 051,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760024018\nSESSAD\nGERICAULT\nEPLSMS IDEFHI\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760027987\nSESSAD\nCANTELEU\nEPLSMS IDEFHI\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 221 107,99 0,00 0,00 0,00\n760028597\nDITEP VALLEE\nDE SEINE -\nSITE ROUEN\n0,00 7 252 903,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034793\nSERVICE\nEXPERIMENTAL\nACCOMPAGNEMENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760035071\nSAMSAH BOIS\nGUILLAUME\n- IDEFHI\n0,00 0,00 0,00 0,00 758 992,60 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00045 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPLSMS\nIdefhi pour ses \u00e9tablissements et services.\n74\n760035469\nSESSAD\nTSLA IDEFHI\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760038315\nDISPOSITIF\nD'ACCUEIL\nTHERAP.\nDE JOUR\n0,00 0,00 0,00 0,00 588 715,82 0,00 0,00 0,00\n760040436\nDISPOSITIF\nLOGEMENT\nINCLUSIF\n0,00 0,00 0,00 0,00 37 862,72 0,00 0,00 0,00\n760780320\nDITEP VALLEE\nDE SEINE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760914952\nINSTITUT\nDEFICIENTS\nAUDITIFS\nCANTELEU\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760915009\nIME LE CHANT\nDU LOUP DE\nCANTELEU\n4 172 024,59 4 681 174,65 0,00 0,00 615 503,66 0,00 0,00 0,00\n760920983\nESAT\nFRANCOIS\nTRUFFAUT\nIDEFHI\n0,00 823 114,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270028137\nSAMSAH\nIDEFHI -\nLOUVIERS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760013029\nUNITE\nENFANTS\nDYSLEXIQUES\nDYSPHASIQUES\n0,00 174,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760024018\nSESSAD\nGERICAULT\nEPLSMS IDEFHI\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760027987\nSESSAD\nCANTELEU\nEPLSMS IDEFHI\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760028597\nDITEP VALLEE\nDE SEINE -\nSITE ROUEN\n0,00 294,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034793\nSERVICE\nEXPERIMENTAL\nACCOMPAGNEMENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760035071\nSAMSAH BOIS\nGUILLAUME\n- IDEFHI\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760035469\nSESSAD\nTSLA IDEFHI\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760038315\nDISPOSITIF\nD'ACCUEIL\nTHERAP.\nDE JOUR\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760040436\nDISPOSITIF\nLOGEMENT\nINCLUSIF\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780320\nDITEP VALLEE\nDE SEINE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760914952\nINSTITUT\nDEFICIENTS\nAUDITIFS\nCANTELEU\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00045 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPLSMS\nIdefhi pour ses \u00e9tablissements et services.\n75\n760915009\nIME LE CHANT\nDU LOUP DE\nCANTELEU\n691,26 154,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760920983\nESAT\nFRANCOIS\nTRUFFAUT\nIDEFHI\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n1 823 873,11 \u20ac (dont 1 823 873,11 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 22 634 461,78 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 22 634 461,78  \u20ac\n(dont 22 634 461,78 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270028137\nSAMSAH IDEFHI\n- LOUVIERS\n0,00 0,00 0,00 0,00 304 025,58 0,00 0,00 0,00\n760013029\nUNITE ENFANTS\nDYSLEXIQUES\nDYSPHASIQUES\n0,00 1 431 051,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760024018\nSESSAD\nGERICAULT\nEPLSMS IDEFHI\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760027987\nSESSAD\nCANTELEU\nEPLSMS IDEFHI\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 221 107,99 0,00 0,00 0,00\n760028597\nDITEP VALLEE\nDE SEINE -\nSITE ROUEN\n0,00 7 312 893,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034793\nSERVICE\nEXPERIMENTAL\nACCOMPAGNEMENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760035071\nSAMSAH BOIS\nGUILLAUME\n- IDEFHI\n0,00 0,00 0,00 0,00 758 992,60 0,00 0,00 0,00\n760035469\nSESSAD\nTSLA IDEFHI\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760038315\nDISPOSITIF\nD'ACCUEIL\nTHERAP. DE JOUR\n0,00 0,00 0,00 0,00 588 715,82 0,00 0,00 0,00\n760040436\nDISPOSITIF\nLOGEMENT\nINCLUSIF\n0,00 0,00 0,00 0,00 37 862,72 0,00 0,00 0,00\n760780320\nDITEP VALLEE\nDE SEINE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760914952\nINSTITUT\nDEFICIENTS\nAUDITIFS\nCANTELEU\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00045 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPLSMS\nIdefhi pour ses \u00e9tablissements et services.\n76\n760915009\nIME LE CHANT\nDU LOUP DE\nCANTELEU\n4 507 003,03 5 034 190,80 0,00 0,00 615 503,66 0,00 0,00 0,00\n760920983\nESAT FRANCOIS\nTRUFFAUT\nIDEFHI\n0,00 823 114,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270028137\nSAMSAH IDEFHI\n- LOUVIERS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760013029\nUNITE ENFANTS\nDYSLEXIQUES\nDYSPHASIQUES\n0,00 174,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760024018\nSESSAD\nGERICAULT\nEPLSMS IDEFHI\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760027987\nSESSAD\nCANTELEU\nEPLSMS IDEFHI\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760028597\nDITEP VALLEE\nDE SEINE -\nSITE ROUEN\n0,00 297,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034793\nSERVICE\nEXPERIMENTAL\nACCOMPAGNEMENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760035071\nSAMSAH BOIS\nGUILLAUME\n- IDEFHI\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760035469\nSESSAD\nTSLA IDEFHI\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760038315\nDISPOSITIF\nD'ACCUEIL\nTHERAP. DE JOUR\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760040436\nDISPOSITIF\nLOGEMENT\nINCLUSIF\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780320\nDITEP VALLEE\nDE SEINE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760914952\nINSTITUT\nDEFICIENTS\nAUDITIFS\nCANTELEU\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760915009\nIME LE CHANT\nDU LOUP DE\nCANTELEU\n691,26 152,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760920983\nESAT FRANCOIS\nTRUFFAUT\nIDEFHI\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n1 886 205,16 \u20ac (dont 1 886 205,16 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00045 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPLSMS\nIdefhi pour ses \u00e9tablissements et services.\n77\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (EPLSMS IDEFHI  760027334) et aux structures\nconcern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 01 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00045 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPLSMS\nIdefhi pour ses \u00e9tablissements et services.\n78\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-01-00024\nD\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de Grugny\npour ses \u00e9tablissements.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00024 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de Grugny pour ses \u00e9tablissements.\n79\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011941 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY  - 760000513\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS DE GRUGNY  - 760025924\n \nFoyer d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 pour Adultes Handicap\u00e9s (F.A.M.)\n- FAM ANDRE MARTIN EPD GRUGNY  - 760010017\n \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes\nhandicap\u00e9es - EAM G \u00c9RARD DE NERVAL  - 760918565\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/01/2019 prenant effet au\n01/01/2019 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY  (760000513), a \u00e9t\u00e9\nfix\u00e9e \u00e0 4 311 216,90 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule\nfois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00024 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de Grugny pour ses \u00e9tablissements.\n80\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 4 311 216,90 \u20ac (dont 4 311 216,90 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760010017\nFAM ANDRE\nMARTIN EPD\nGRUGNY\n1 290 787,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760025924\nMAS DE\nGRUGNY\n1 305 839,41 131 287,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760918565\nEAM G \u00c9RARD\nDE NERVAL\n1 506 057,84 77 244,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760010017\nFAM ANDRE\nMARTIN EPD\nGRUGNY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760025924\nMAS DE\nGRUGNY\n270,08 311,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760918565\nEAM G\u00c9RARD\nDE NERVAL\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n359 268,08 \u20ac (dont 359 268,08 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 311 216,90 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 4 311 216,90  \u20ac\n(dont 4 311 216,90 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760010017\nFAM ANDRE\nMARTIN EPD\nGRUGNY\n1 290 787,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760025924\nMAS DE GRUGNY 1 305 839,41 131 287,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760918565\nEAM G\u00c9RARD\nDE NERVAL\n1 506 057,84 77 244,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00024 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de Grugny pour ses \u00e9tablissements.\n81\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760010017\nFAM ANDRE\nMARTIN EPD\nGRUGNY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760025924\nMAS DE GRUGNY 270,08 311,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760918565\nEAM G\u00c9RARD\nDE NERVAL\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n359 268,08 \u20ac (dont 359 268,08 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY\n760000513) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 01 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00024 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'\u00e9tablissement public d\u00e9partemental de Grugny pour ses \u00e9tablissements.\n82\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-01-00041\nD\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'institution m\u00e9dico-sociale de Bolbec pour ses\n\u00e9tablissements et services.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00041 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'institution\nm\u00e9dico-sociale de Bolbec pour ses \u00e9tablissements et services.\n83\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011919 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nINSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC  - 760915710\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME LA HOUSSAYE DE NOINTOT  - 760782805\n \nFoyer d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 pour Adultes Handicap\u00e9s (F.A.M.) - FAM IMS BOLBEC  - 760034538\n \nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s - SAMSAH BOLBEC  - 760035063\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IMS BOLBEC  - 760804781\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2023 prenant effet au\n01/01/2023 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC  (760915710), a \u00e9t\u00e9\nfix\u00e9e \u00e0 4 936 922,85 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule\nfois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00041 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'institution\nm\u00e9dico-sociale de Bolbec pour ses \u00e9tablissements et services.\n84\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 4 936 922,85 \u20ac (dont 4 936 922,85 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760034538\nFAM IMS\nBOLBEC\n890 584,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760035063\nSAMSAH\nBOLBEC\n0,00 0,00 195 518,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760782805\nIME LA\nHOUSSAYE\nDE NOINTOT\n1 311 333,90 1 073 783,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760804781\nESAT IMS\nBOLBEC\n0,00 0,00 1 465 702,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760034538\nFAM IMS\nBOLBEC\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760035063\nSAMSAH\nBOLBEC\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760782805\nIME LA\nHOUSSAYE\nDE NOINTOT\n301,11 275,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760804781\nESAT IMS\nBOLBEC\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n411 410,24 \u20ac (dont 411 410,24 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 936 922,85 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 4 936 922,85  \u20ac\n(dont 4 936 922,85 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760034538\nFAM IMS BOLBEC 890 584,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760035063\nSAMSAH BOLBEC 0,00 0,00 195 518,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760782805\nIME LA\nHOUSSAYE\nDE NOINTOT\n1 311 333,90 1 073 783,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00041 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'institution\nm\u00e9dico-sociale de Bolbec pour ses \u00e9tablissements et services.\n85\n760804781\nESAT IMS\nBOLBEC\n0,00 0,00 1 465 702,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760034538\nFAM IMS BOLBEC 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760035063\nSAMSAH BOLBEC 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760782805\nIME LA\nHOUSSAYE\nDE NOINTOT\n301,11 275,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760804781\nESAT IMS\nBOLBEC\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n411 410,24 \u20ac (dont 411 410,24 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC\n760915710) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 01 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00041 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'institution\nm\u00e9dico-sociale de Bolbec pour ses \u00e9tablissements et services.\n86\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-01-00040\nD\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nPEP 76 pour ses \u00e9tablissements.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00040 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de PEP 76\npour ses \u00e9tablissements.\n87\nE =REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011920 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nPEP 76 - 760804641\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut d'\u00e9ducation motrice - D I E M COLETTE YVER ROUEN  - 760781435\n \nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP VICTOR HUGO EVREUX  - 270000300\n \nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP\nPAULINE KERGOMARD LE HAVRE ADPEP  - 760028571\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - PEP2S LA BUSINE - IME  - 760780098\n \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.)\n- DISPOSITIF ITEP L'\u00c9CLAIRCIE AD PEP  - 760780403\n \nInstitut pour D\u00e9ficients Auditifs - DISPOSITIF CTRE REED. AUDIT. BEETHOVEN  - 760780429\n \nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP SEVIGNE ROUEN ADPEP  - 760780494\n \nCentre Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (C.A.M.S.P.) -\nCAMSP BEETHOVEN ROUEN ADPEP  - 760802215\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/11/2023 prenant effet au\n01/01/2023 ;\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00040 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de PEP 76\npour ses \u00e9tablissements.\n88\nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e PEP 76 (760804641), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 24 621 871,78 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de\ncr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 24 744 572,85 \u20ac (dont 24 621 871,78 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000300\nCMPP VICTOR\nHUGO EVREUX\n0,00 0,00 2 704 571,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760028571\nCMPP PAULINE\nKERGOMARD\nLE HAVRE\nADPEP\n0,00 0,00 1 325 230,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780098\nPEP2S LA\nBUSINE - IME\n1 560 756,59 1 867 623,12 270 380,15 0,00 109 794,44 54 500,00 0,00 0,00\n760780403\nDISPOSITIF\nITEP\nL'\u00c9CLAIRCIE\nAD PEP\n2 652 649,51 2 155 686,50 454 142,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780429\nDISPOSITIF\nCTRE REED.\nAUDIT.\nBEETHOVEN\n0,00 1 299 004,33 1 784 584,48 0,00 45 000,00 0,00 0,00 0,00\n760780494\nCMPP SEVIGNE\nROUEN ADPEP\n0,00 0,00 4 161 143,44 0,00 474 359,37 0,00 0,00 0,00\n760781435\nD I E M\nCOLETTE\nYVER ROUEN\n0,00 2 456 456,48 588 636,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802215\nCAMSP\nBEETHOVEN\nROUEN ADPEP\n0,00 0,00 780 053,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000300\nCMPP VICTOR\nHUGO EVREUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760028571\nCMPP PAULINE\nKERGOMARD\nLE HAVRE\nADPEP\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780098\nPEP2S LA\nBUSINE - IME\n729,67 207,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780403\nDISPOSITIF\nITEP\nL'\u00c9CLAIRCIE\nAD PEP\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00040 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de PEP 76\npour ses \u00e9tablissements.\n89\n760780429\nDISPOSITIF\nCTRE REED.\nAUDIT.\nBEETHOVEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780494\nCMPP SEVIGNE\nROUEN ADPEP\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760781435\nD I E M\nCOLETTE\nYVER ROUEN\n0,00 359,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802215\nCAMSP\nBEETHOVEN\nROUEN ADPEP\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n2 062 047,73 \u20ac (dont 2 051 822,64 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 657 352,32 \u20ac. Celle imputable au D\u00e9partement de 122 701,07 \u20ac. La fraction forfaitaire imputable\nau D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 10 225,09  \u20ac.\n \n \nFINESS Dotation globale Assurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac)\n760802215\nCAMSP BEETHOVEN ROUEN ADPEP 657 352,32 122 701,07\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 24 721 243,64 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 24 843 944,71  \u20ac\n(dont 24 721 243,64 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000300\nCMPP VICTOR\nHUGO EVREUX\n0,00 0,00 2 704 571,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760028571\nCMPP PAULINE\nKERGOMARD LE\nHAVRE ADPEP\n0,00 0,00 1 325 230,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780098\nPEP2S LA\nBUSINE - IME\n1 560 756,59 1 877 847,12 270 380,15 0,00 109 794,44 131 000,00 0,00 0,00\n760780403\nDISPOSITIF ITEP\nL'\u00c9CLAIRCIE\nAD PEP\n2 652 649,51 2 155 686,50 454 142,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780429\nDISPOSITIF CTRE\nREED. AUDIT.\nBEETHOVEN\n0,00 1 299 004,33 1 784 584,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780494\nCMPP SEVIGNE\nROUEN ADPEP\n0,00 0,00 4 161 143,44 0,00 474 359,37 0,00 0,00 0,00\n760781435\nD I E M COLETTE\nYVER ROUEN\n0,00 2 514 104,34 588 636,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00040 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de PEP 76\npour ses \u00e9tablissements.\n90\n760802215\nCAMSP\nBEETHOVEN\nROUEN ADPEP\n0,00 0,00 780 053,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000300\nCMPP VICTOR\nHUGO EVREUX\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760028571\nCMPP PAULINE\nKERGOMARD LE\nHAVRE ADPEP\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780098\nPEP2S LA\nBUSINE - IME\n729,67 207,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780403\nDISPOSITIF ITEP\nL'\u00c9CLAIRCIE\nAD PEP\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780429\nDISPOSITIF CTRE\nREED. AUDIT.\nBEETHOVEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780494\nCMPP SEVIGNE\nROUEN ADPEP\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760781435\nD I E M COLETTE\nYVER ROUEN\n0,00 359,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802215 CAMSP\nBEETHOVEN\nROUEN ADPEP\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n2 070 328,72 \u20ac (dont 2 060 103,63 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 657 352,32 \u20ac. La dotation imputable au D\u00e9partement est de 122 701,07 \u20ac. La fraction forfaitaire\nimputable au D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 10 225,09 \u20ac.\n \nFINESS Dotation globale Assurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac)\n760802215\nCAMSP BEETHOVEN\nROUEN ADPEP\n657 352,32 122 701,07\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00040 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de PEP 76\npour ses \u00e9tablissements.\n91\nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (PEP 76 760804641) et aux structures\nconcern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 01 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00040 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de PEP 76\npour ses \u00e9tablissements.\n92\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-01-00032\nD\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des\nPapillons Blancs des Vall\u00e9es pour l'\u00e9tablissement\nd'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) Les Quatre Saisons \u00e0\nFourcarmont.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00032 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons\nBlancs des Vall\u00e9es pour l'\u00e9tablissement d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) Les Quatre Saisons \u00e0 Fourcarmont.\n93\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011933 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nLES PAPILLONS BLANCS DES VALLEES  - 760004978\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es -\nEAM LES QUATRE SAISONS - FOURCARMONT  - 760028928\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/11/2023 prenant effet au\n01/01/2022 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e LES PAPILLONS BLANCS DES VALLEES  (760004978), a \u00e9t\u00e9\nfix\u00e9e \u00e0 362 369,85 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 362 369,85 \u20ac (dont 362 369,85 \u20ac imputable \u00e0 l'assurance\nmaladie)\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00032 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons\nBlancs des Vall\u00e9es pour l'\u00e9tablissement d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) Les Quatre Saisons \u00e0 Fourcarmont.\n94\n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760028928\nEAM LES\nQUATRE\nSAISONS -\nFOURCARMONT\n362 369,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760028928\nEAM LES\nQUATRE\nSAISONS -\nFOURCARMONT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 30 197,49 \u20ac\n(dont 30 197,49 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 362 369,85 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 362 369,85  \u20ac\n(dont 362 369,85 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760028928\nEAM LES QUATRE\nSAISONS -\nFOURCARMONT\n362 369,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760028928\nEAM LES QUATRE\nSAISONS -\nFOURCARMONT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 30 197,49 \u20ac\n(dont 30 197,49 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00032 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons\nBlancs des Vall\u00e9es pour l'\u00e9tablissement d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) Les Quatre Saisons \u00e0 Fourcarmont.\n95\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (LES PAPILLONS BLANCS DES VALLEES\n760004978) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 01 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00032 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons\nBlancs des Vall\u00e9es pour l'\u00e9tablissement d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) Les Quatre Saisons \u00e0 Fourcarmont.\n96\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-01-00037\nD\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du\nCCAS d'Yvetot pour ses \u00e9tablissements et\nservices.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00037 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CCAS\nd'Yvetot pour ses \u00e9tablissements et services.\n97\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011924 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nCCAS YVETOT  - 760803783\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME D'YVETOT  - 760780460\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME AUTISTES LEO KANNER CCAS YVETOT  - 760012831\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD IME CCAS YVETOT  - 760030858\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT D' YVETOT  - 760781955\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/06/2016 prenant effet au\n01/07/2016 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e CCAS YVETOT  (760803783), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 8 573 804,01 \u20ac, dont\n0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/08/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00037 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CCAS\nd'Yvetot pour ses \u00e9tablissements et services.\n98\n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 8 573 804,01 \u20ac (dont 8 573 804,01 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760012831\nIME AUTISTES\nLEO KANNER\nCCAS YVETOT\n672 099,27 1 411 070,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760030858\nSESSAD IME\nCCAS YVETOT\n0,00 0,00 553 876,25 0,00 443 817,99 76 567,95 529 227,72 0,00\n760780460\nIME D'YVETOT 0,00 2 712 410,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760781955\nESAT D'\nYVETOT\n0,00 2 174 733,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760012831\nIME AUTISTES\nLEO KANNER\nCCAS YVETOT\n523,85 483,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760030858\nSESSAD IME\nCCAS YVETOT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780460\nIME D'YVETOT 0,00 176,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760781955\nESAT D'\nYVETOT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n714 483,67 \u20ac (dont 714 483,67 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 8 754 605,67 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 8 754 605,67  \u20ac\n(dont 8 754 605,67 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760012831\nIME AUTISTES\nLEO KANNER\nCCAS YVETOT\n672 099,27 1 507 940,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760030858\nSESSAD IME\nCCAS YVETOT\n0,00 0,00 553 876,25 0,00 443 817,99 76 567,95 539 450,68 0,00\n760780460\nIME D'YVETOT 0,00 2 786 119,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760781955\nESAT D' YVETOT 0,00 2 174 733,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00037 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CCAS\nd'Yvetot pour ses \u00e9tablissements et services.\n99\n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760012831\nIME AUTISTES\nLEO KANNER\nCCAS YVETOT\n523,85 483,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760030858\nSESSAD IME\nCCAS YVETOT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780460\nIME D'YVETOT 0,00 176,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760781955\nESAT D' YVETOT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n729 550,47 \u20ac (dont 729 550,47 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (CCAS YVETOT  760803783) et aux structures\nconcern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 01 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00037 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CCAS\nd'Yvetot pour ses \u00e9tablissements et services.\n100\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-01-00044\nD\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du\nCCAS de F\u00e9camp pour son IME et son ESAT\nL'Espoir.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00044 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CCAS de\nF\u00e9camp pour son IME et son ESAT L'Espoir.\n101\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011915 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nCCAS FECAMP  - 760803452\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME DE FECAMP  - 760801019\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ESPOIR DE FECAMP  - 760792879\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au\n01/01/2019 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e CCAS FECAMP  (760803452), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 5 376 200,80 \u20ac, dont\n0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 5 376 200,80 \u20ac (dont 5 376 200,80 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00044 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CCAS de\nF\u00e9camp pour son IME et son ESAT L'Espoir.\n102\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760792879\nESAT L'ESPOIR\nDE FECAMP\n0,00 2 468 361,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760801019\nIME DE\nFECAMP\n0,00 2 907 839,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760792879\nESAT L'ESPOIR\nDE FECAMP\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760801019\nIME DE\nFECAMP\n0,00 177,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n448 016,73 \u20ac (dont 448 016,73 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 5 435 652,64 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 5 435 652,64  \u20ac\n(dont 5 435 652,64 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760792879\nESAT L'ESPOIR\nDE FECAMP\n0,00 2 468 361,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760801019\nIME DE FECAMP 0,00 2 967 291,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760792879\nESAT L'ESPOIR\nDE FECAMP\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760801019\nIME DE FECAMP 0,00 177,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n452 971,05 \u20ac (dont 452 971,05 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00044 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CCAS de\nF\u00e9camp pour son IME et son ESAT L'Espoir.\n103\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (CCAS FECAMP  760803452) et aux structures\nconcern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 01 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00044 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CCAS de\nF\u00e9camp pour son IME et son ESAT L'Espoir.\n104\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-01-00031\nD\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du\nCH Saint Val\u00e9ry en Caux pour le FAM C\u00f4te\nd'Alb\u00e2tre de St Val\u00e9ry en Caux.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00031 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CH Saint\nVal\u00e9ry en Caux pour le FAM C\u00f4te d'Alb\u00e2tre de St Val\u00e9ry en Caux.\n105\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011934 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nCH SAINT VALERY EN CAUX  - 760780031\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nFoyer d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 pour Adultes Handicap\u00e9s (F.A.M.) -\nFAM COTE D'ALBATRE DE ST VALERY EN CAU  - 760028217\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/06/2019 prenant effet au\n01/01/2019 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e CH SAINT VALERY EN CAUX  (760780031), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n1 002 793,13 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 1 002 793,13 \u20ac (dont 1 002 793,13 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00031 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CH Saint\nVal\u00e9ry en Caux pour le FAM C\u00f4te d'Alb\u00e2tre de St Val\u00e9ry en Caux.\n106\n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760028217\nFAM COTE\nD'ALBATRE\nDE ST VALERY\nEN CAU\n1 002 793,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760028217\nFAM COTE\nD'ALBATRE\nDE ST VALERY\nEN CAU\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 83 566,09 \u20ac\n(dont 83 566,09 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 002 793,13 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 1 002 793,13  \u20ac\n(dont 1 002 793,13 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760028217\nFAM COTE\nD'ALBATRE DE ST\nVALERY EN CAU\n1 002 793,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760028217\nFAM COTE\nD'ALBATRE DE ST\nVALERY EN CAU\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 83 566,09 \u20ac\n(dont 83 566,09 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00031 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CH Saint\nVal\u00e9ry en Caux pour le FAM C\u00f4te d'Alb\u00e2tre de St Val\u00e9ry en Caux.\n107\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (CH SAINT VALERY EN CAUX  760780031)\net aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 01 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00031 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CH Saint\nVal\u00e9ry en Caux pour le FAM C\u00f4te d'Alb\u00e2tre de St Val\u00e9ry en Caux.\n108\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-01-00046\nD\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du\nGroupe hospitalier du Havre (GHH) pour le\nCAMSP Saint-Exup\u00e9ry.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00046 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du Groupe\nhospitalier du Havre (GHH) pour le CAMSP Saint-Exup\u00e9ry.\n109\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011912 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nGROUPE HOSPITALIER DU HAVRE  - 760780726\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nCentre Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (C.A.M.S.P.) -\nCAMSP SAINT-EXUPERY CH LE HAVRE  - 760919563\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/06/2023 prenant effet au\n01/01/2023 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE  (760780726), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n952 961,56 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 1 079 439,71 \u20ac (dont 952 961,56 \u20ac imputable \u00e0 l'assurance\nmaladie)\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00046 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du Groupe\nhospitalier du Havre (GHH) pour le CAMSP Saint-Exup\u00e9ry.\n110\n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760919563\nCAMSP SAINT-\nEXUPERY CH\nLE HAVRE\n0,00 0,00 791 556,53 0,00 287 883,18 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760919563\nCAMSP SAINT-\nEXUPERY CH\nLE HAVRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 89 953,31 \u20ac\n(dont 79 413,46 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 952 961,56 \u20ac. Celle imputable au D\u00e9partement de 126 478,15 \u20ac. La fraction forfaitaire imputable\nau D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 10 539,85  \u20ac.\n \n \nFINESS Dotation globale Assurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac)\n760919563\nCAMSP SAINT-EXUPERY CH LE HAVRE 952 961,56 126 478,15\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 952 961,56 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 1 079 439,71  \u20ac\n(dont 952 961,56 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760919563\nCAMSP SAINT-\nEXUPERY CH\nLE HAVRE\n0,00 0,00 791 556,53 0,00 287 883,18 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760919563 CAMSP\nSAINT-EXUPERY\nCH LE HAVRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 89 953,31 \u20ac\n(dont 79 413,46 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00046 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du Groupe\nhospitalier du Havre (GHH) pour le CAMSP Saint-Exup\u00e9ry.\n111\nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 952 961,56 \u20ac. La dotation imputable au D\u00e9partement est de 126 478,15 \u20ac. La fraction forfaitaire\nimputable au D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 10 539,85 \u20ac.\n \nFINESS Dotation globale Assurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac)\n760919563\nCAMSP SAINT-\nEXUPERY CH LE HAVRE\n952 961,56 126 478,15\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE\n760780726) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 01 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-01-00046 - D\u00e9cision du 1er juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du Groupe\nhospitalier du Havre (GHH) pour le CAMSP Saint-Exup\u00e9ry.\n112\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-02-00016\nD\u00e9cision du 2 juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des\nPapillons blancs 76 pour ses \u00e9tablissements et\nservices.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-02-00016 - D\u00e9cision du 2 juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons\nblancs 76 pour ses \u00e9tablissements et services.\n113\nE =REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b013414 PORTANT MODIFICATION  POUR  2025 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nLES PAPILLONS BLANCS 76  - 760804351\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicap\u00e9s - IMP\nLA MAISON DE L'ENFANT DE CANTELEU  - 760783449\n \nFoyer d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 pour Adultes Handicap\u00e9s (F.A.M.)\n- FAM LA BASTIDE DE LE PETIT QUEVILLY  - 760011478\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DU CHAMP FLEURI  - 760018838\n \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes\nhandicap\u00e9es - EAM LE LOGIS DE ROUEN  - 760025536\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD DU PETIT QUEVILLY  - 760025551\n \nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) - MAS LES ALBATROS  - 760037903\n \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es - FAM LES ALBATROS  - 760919845\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/05/2019 prenant effet au\n01/01/2019 ;\n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b011917 en date du 01 juillet 2025 ;\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-02-00016 - D\u00e9cision du 2 juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons\nblancs 76 pour ses \u00e9tablissements et services.\n114\nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e LES PAPILLONS BLANCS 76  (760804351), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n7 892 297,57 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 7 892 297,57 \u20ac (dont 7 892 297,57 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760011478\nFAM LA\nBASTIDE\nDE LE PETIT\nQUEVILLY\n391 413,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760018838\nESAT DU\nCHAMP FLEURI\n0,00 876 487,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760025536\nEAM LE LOGIS\nDE ROUEN\n1 057 370,03 100 830,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760025551\nSESSAD\nDU PETIT\nQUEVILLY\n0,00 0,00 759 663,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760037903\nMAS LES\nALBATROS\n1 064 314,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760783449\nIMP LA\nMAISON DE\nL'ENFANT DE\nCANTELEU\n0,00 2 589 730,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760919845\nFAM LES\nALBATROS\n1 052 487,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760011478\nFAM LA\nBASTIDE\nDE LE PETIT\nQUEVILLY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760018838\nESAT DU\nCHAMP FLEURI\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760025536\nEAM LE LOGIS\nDE ROUEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760025551\nSESSAD\nDU PETIT\nQUEVILLY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760037903\nMAS LES\nALBATROS\n260,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760783449\nIMP LA\nMAISON DE\nL'ENFANT DE\nCANTELEU\n0,00 438,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-02-00016 - D\u00e9cision du 2 juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons\nblancs 76 pour ses \u00e9tablissements et services.\n115\n760919845\nFAM LES\nALBATROS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n657 691,46 \u20ac (dont 657 691,46 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 7 892 297,57 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 7 892 297,57  \u20ac\n(dont 7 892 297,57 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760011478\nFAM LA BASTIDE\nDE LE PETIT\nQUEVILLY\n391 413,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760018838\nESAT DU\nCHAMP FLEURI\n0,00 876 487,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760025536\nEAM LE LOGIS\nDE ROUEN\n1 057 370,03 100 830,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760025551\nSESSAD DU\nPETIT QUEVILLY\n0,00 0,00 759 663,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760037903\nMAS LES\nALBATROS\n1 064 314,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760783449\nIMP LA MAISON\nDE L'ENFANT\nDE CANTELEU\n0,00 2 589 730,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760919845\nFAM LES\nALBATROS\n1 052 487,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760011478\nFAM LA BASTIDE\nDE LE PETIT\nQUEVILLY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760018838\nESAT DU\nCHAMP FLEURI\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760025536\nEAM LE LOGIS\nDE ROUEN\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760025551\nSESSAD DU\nPETIT QUEVILLY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760037903\nMAS LES\nALBATROS\n260,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-02-00016 - D\u00e9cision du 2 juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons\nblancs 76 pour ses \u00e9tablissements et services.\n116\n760783449\nIMP LA MAISON\nDE L'ENFANT\nDE CANTELEU\n0,00 438,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760919845\nFAM LES\nALBATROS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n657 691,46 \u20ac (dont 657 691,46 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (LES PAPILLONS BLANCS 76  760804351) et\naux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 02 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-02-00016 - D\u00e9cision du 2 juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) des Papillons\nblancs 76 pour ses \u00e9tablissements et services.\n117\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-28-00009\nD\u00e9cision du 28 juillet 2025 portant modification\nde l'autorisation du service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale\net de soins \u00e0 domicile (SESSAD) Petit Prince g\u00e9r\u00e9\npar l'EPLSMS IDEFHI.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-28-00009 - D\u00e9cision du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation\ndu service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) Petit Prince g\u00e9r\u00e9 par l'EPLSMS IDEFHI. 118\nAVREPUBLIQUEFRA N\u00c7AIS E @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 NormandieFraternit\u00e9\nDECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATIONSPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) PETIT PRINCE GERE PAR L'EPLSMS IDEFHILe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie,\nVU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Francois MENGIN LECREULX enqualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;- La d\u00e9cision du 20 septembre 2023 portant modification de l'autorisation du service d'\u00e9ducationsp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) de Canteleu g\u00e9r\u00e9 par l'EPLSMS Institut D\u00e9partementalde l'Enfance, de la Famille et du handicap pour l'Insertion (IDEFHI) ;- L'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 portant approbation du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 ;- La d\u00e9cision du 20 janvier 2025 relative \u00e0 l'actualisation du PRogramme Interd\u00e9partementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 ;- La d\u00e9cision du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;- L'appel \u00e0 candidatures lanc\u00e9 le 27 mai 2025 par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie envue de la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 d'enseignement en maternelle pour enfants avec troubles duspectre de l'autisme (UEMA) dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime :- Le projet d\u00e9pos\u00e9 le 27 juin 2025 par l'EPLSMS IDEFHI ;- L'avis de classement du comit\u00e9 de s\u00e9lection d'appel \u00e0 candidatures lors de sa s\u00e9ance du 11 juillet2025.\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte le changement de d\u00e9nomination du SESSADCanteleu EPLSMS IDEFHI au profit du SESSAD Petit prince ;SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;\nDECIDEArticle 1 : L'extension de capacit\u00e9 de 7 places du SESSAD Petit Prince g\u00e9r\u00e9 par l'EPMSL IDEFHI, en vuede la cr\u00e9ation d'une seconde unit\u00e9 d'enseignement en maternelle pour enfants avec troubles du spectrede l'autisme, est autoris\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025.\n1/3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-28-00009 - D\u00e9cision du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation\ndu service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) Petit Prince g\u00e9r\u00e9 par l'EPLSMS IDEFHI. 119\nArticle 2: Le SESSAD est d\u00e9sormais autoris\u00e9 pour un fonctionnement \u00e0 hauteur de 49 places.Article 3: Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Entit\u00e9 Etablissement : SESSAD Petit princeEntit\u00e9 juridique : EPLSMS IDEFHI Adresse : Centre Fran\u00e7ois TruffautN\u00b0FINESS : 76 002 733 4 Route de Sahurs 76380 CanteleuStatut juridique : 19 \u2014 Etablissement social et N\u00b0FINESS : 76 002 798 7m\u00e9dico-social d\u00e9partemental Cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 182 - SESSADMode de financement : 57 \u2014 ARS Dot. Glob.Code discipline d'\u00e9quipement : 844 - Tous projets \u00e9ducatifs, th\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiquesCode client\u00e8le : 010 - Tous types de d\u00e9ficiences personnes handicap\u00e9esCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 35 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 35 placesUnit\u00e9 d'enseignement en maternelle (UEMA)Ecole maternelle Germaine Coty, 1762 rue de la Haie 76230 Bois-GuillaumeCode discipline d'\u00e9quipement : 840 - Accompagnement pr\u00e9coce de jeunes enfantsCode client\u00e8le : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 7 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 7 placesUnit\u00e9 d'enseignement en maternelle (UEMA)Ecole maternelle Jean-Philippe Rameau, 82 rue Michel Richard Delalande 76000 RouenCode discipline d'\u00e9quipement : 840 - Accompagnement pr\u00e9coce de jeunes enfantsCode client\u00e8le : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : /Capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 7 placesArticle 4 : Cette autorisation reste accord\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2021 soit jusqu'au 31d\u00e9cembre 2035. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats del'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.312-8 dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourla d\u00e9livrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis \u00e0 autorisation est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9l'autorisation.Article 7 : AU moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement dans les modalit\u00e9s de contr\u00f4ledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'\u00e9tablissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cision ou degestion par une nouvelle personne morale est d\u00e9clar\u00e9 par cette derni\u00e8re \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayantd\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.\n2/3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-28-00009 - D\u00e9cision du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation\ndu service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) Petit Prince g\u00e9r\u00e9 par l'EPLSMS IDEFHI. 120\nArticle 8 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois francs \u00e0 compter de la date denotification au p\u00e9titionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se fairevia l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb : www.telerecours.frArticle 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 etpubli\u00e9e aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Caen, le 2 8. JUIL. 2025\nLe Difecteur g\u00e9n\u00e9ral,\nCp \u2014Francois MENGIN LECREULX\n3/3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-28-00009 - D\u00e9cision du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation\ndu service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) Petit Prince g\u00e9r\u00e9 par l'EPLSMS IDEFHI. 121\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-06-30-00025\nD\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nla F\u00e9d\u00e9ration des APAJH pour le centre r\u00e9gional\nde ressource handicap profession.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-06-30-00025 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la F\u00e9d\u00e9ration\ndes APAJH pour le centre r\u00e9gional de ressource handicap profession.\n122\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011487 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nFEDERATION DES APAJH  - 750050916\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nCentres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - CTRE\nREG RESSOURCE HANDICAP PROFESSION  - 760033944\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2022 prenant effet au\n01/01/2022 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e FEDERATION DES APAJH  (750050916), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n273 029,50 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 273 029,50 \u20ac (dont 273 029,50 \u20ac imputable \u00e0 l'assurance\nmaladie)\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-06-30-00025 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la F\u00e9d\u00e9ration\ndes APAJH pour le centre r\u00e9gional de ressource handicap profession.\n123\n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760033944\nCTRE REG\nRESSOURCE\nHANDICAP\nPROFESSION\n0,00 0,00 0,00 0,00 273 029,50 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760033944\nCTRE REG\nRESSOURCE\nHANDICAP\nPROFESSION\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 22 752,46 \u20ac\n(dont 22 752,46 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 273 029,50 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 273 029,50  \u20ac\n(dont 273 029,50 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760033944\nCTRE REG\nRESSOURCE\nHANDICAP\nPROFESSION\n0,00 0,00 0,00 0,00 273 029,50 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760033944\nCTRE REG\nRESSOURCE\nHANDICAP\nPROFESSION\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 22 752,46 \u20ac\n(dont 22 752,46 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-06-30-00025 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la F\u00e9d\u00e9ration\ndes APAJH pour le centre r\u00e9gional de ressource handicap profession.\n124\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (FEDERATION DES APAJH  750050916) et\naux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 30 juin 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-06-30-00025 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la F\u00e9d\u00e9ration\ndes APAJH pour le centre r\u00e9gional de ressource handicap profession.\n125\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-06-30-00027\nD\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nla F\u00e9d\u00e9ration des APAJH pour ses \u00e9tablissements\net services.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-06-30-00027 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la F\u00e9d\u00e9ration\ndes APAJH pour ses \u00e9tablissements et services.\n126\nE =REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011486 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nFEDERATION DES APAJH  - 750050916\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicap\u00e9s -\nEEAP TONY LARUE GD QUEVILLY ASS APAJH  - 760781963\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE L' ESTUAIRE  - 760024836\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile -\nSESSAD HENRI WALLON DE DIEPPE  - 760026294\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD LA PARENTELE  - 760026302\n \nCentre Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (C.A.M.S.P.) -\nCAMSP H WALLON DIEPPE ASS APAJH 76  - 760026823\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME LA PARENT \u00c8LE SECTION AUTISTES &UEM  - 760034306\n \nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s - SAMSAH LES CARAQUES  - 760035105\n \nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP HENRI WALLON DE DIEPPE  - 760780114\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - D.A.M.E LA PARENTELE  - 760780908\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/03/2018 prenant effet au\n01/04/2018 ;\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-06-30-00027 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la F\u00e9d\u00e9ration\ndes APAJH pour ses \u00e9tablissements et services.\n127\nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e FEDERATION DES APAJH  (750050916), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n12 878 403,10 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 12 961 544,45 \u20ac (dont 12 878 403,10 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760024836\nESAT DE L'\nESTUAIRE\n0,00 1 324 485,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026294\nSESSAD HENRI\nWALLON\nDE DIEPPE\n0,00 0,00 0,00 0,00 817 908,48 0,00 0,00 0,00\n760026302\nSESSAD LA\nPARENTELE\n0,00 0,00 0,00 0,00 879 812,38 54 500,00 0,00 0,00\n760034306\nIME LA\nPARENT \u00c8LE\nSECTION\nAUTISTES\n&UEM\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760035105\nSAMSAH LES\nCARAQUES\n0,00 0,00 0,00 0,00 434 824,33 0,00 0,00 0,00\n760780114\nCMPP HENRI\nWALLON\nDE DIEPPE\n0,00 0,00 2 372 111,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780908\nD.A.M.E LA\nPARENTELE\n0,00 3 856 962,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760781963\nEEAP TONY\nLARUE GD\nQUEVILLY\nASS APAJH\n0,00 2 393 140,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026823\nCAMSP H\nWALLON\nDIEPPE ASS\nAPAJH 76\n0,00 0,00 777 031,36 0,00 50 767,92 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760024836\nESAT DE L'\nESTUAIRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026294\nSESSAD HENRI\nWALLON\nDE DIEPPE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026302\nSESSAD LA\nPARENTELE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-06-30-00027 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la F\u00e9d\u00e9ration\ndes APAJH pour ses \u00e9tablissements et services.\n128\n760034306\nIME LA\nPARENT\u00c8LE\nSECTION\nAUTISTES\n&UEM\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760035105\nSAMSAH LES\nCARAQUES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780114\nCMPP HENRI\nWALLON\nDE DIEPPE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780908\nD.A.M.E LA\nPARENTELE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760781963\nEEAP TONY\nLARUE GD\nQUEVILLY\nASS APAJH\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026823\nCAMSP H\nWALLON\nDIEPPE ASS\nAPAJH 76\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n1 080 128,72 \u20ac (dont 1 073 200,27 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 744 657,93 \u20ac. Celle imputable au D\u00e9partement de 83 141,35 \u20ac. La fraction forfaitaire imputable\nau D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 6 928,45  \u20ac.\n \n \nFINESS Dotation globale Assurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac)\n760026823\nCAMSP H WALLON DIEPPE ASS APAJH 76 744 657,93 83 141,35\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 13 263 279,06 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 13 346 420,41  \u20ac\n(dont 13 263 279,06 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760024836\nESAT DE L'\nESTUAIRE\n0,00 1 324 485,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026294\nSESSAD HENRI\nWALLON\nDE DIEPPE\n0,00 0,00 0,00 0,00 817 908,48 0,00 0,00 0,00\n760026302\nSESSAD LA\nPARENTELE\n0,00 0,00 0,00 0,00 879 812,38 131 000,00 0,00 0,00\n760034306\nIME LA\nPARENT\u00c8LE\nSECTION\nAUTISTES &UEM\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-06-30-00027 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la F\u00e9d\u00e9ration\ndes APAJH pour ses \u00e9tablissements et services.\n129\n760035105\nSAMSAH LES\nCARAQUES\n0,00 0,00 0,00 0,00 486 211,00 0,00 0,00 0,00\n760780114\nCMPP HENRI\nWALLON\nDE DIEPPE\n0,00 0,00 2 362 378,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780908\nD.A.M.E LA\nPARENTELE\n0,00 3 955 767,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760781963\nEEAP TONY\nLARUE GD\nQUEVILLY\nASS APAJH\n0,00 2 561 057,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026823\nCAMSP H\nWALLON DIEPPE\nASS APAJH 76\n0,00 0,00 777 031,36 0,00 50 767,92 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760024836\nESAT DE L'\nESTUAIRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026294\nSESSAD HENRI\nWALLON\nDE DIEPPE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026302\nSESSAD LA\nPARENTELE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034306\nIME LA\nPARENT\u00c8LE\nSECTION\nAUTISTES &UEM\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760035105\nSAMSAH LES\nCARAQUES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780114\nCMPP HENRI\nWALLON\nDE DIEPPE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780908\nD.A.M.E LA\nPARENTELE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760781963\nEEAP TONY\nLARUE GD\nQUEVILLY\nASS APAJH\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026823 CAMSP\nH WALLON\nDIEPPE ASS\nAPAJH 76\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n1 112 201,70 \u20ac (dont 1 105 273,26 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nPour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalis\u00e9e commune imputable \u00e0 l'Assurance Maladie\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 744 657,93 \u20ac. La dotation imputable au D\u00e9partement est de 83 141,35 \u20ac. La fraction forfaitaire\nimputable au D\u00e9partement s'\u00e9tablit \u00e0 6 928,45 \u20ac.\n \nFINESS Dotation globale Assurance Maladie (en \u20ac) Dotation globale D\u00e9partement (en \u20ac)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-06-30-00027 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la F\u00e9d\u00e9ration\ndes APAJH pour ses \u00e9tablissements et services.\n130\n760026823\nCAMSP H WALLON\nDIEPPE ASS APAJH 76\n744 657,93 83 141,35\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (FEDERATION DES APAJH  750050916) et\naux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 30 juin 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-06-30-00027 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la F\u00e9d\u00e9ration\ndes APAJH pour ses \u00e9tablissements et services.\n131\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-06-30-00026\nD\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nla Fondation Les Nids pour ses \u00e9tablissements et\nservices.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-06-30-00026 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation\nLes Nids pour ses \u00e9tablissements et services.\n132\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011332 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nFONDATION LES NIDS  - 760009779\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - DITEP L'OREE DU BOIS  - 760780346\n \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - DITEP DE SERQUIGNY  - 270000227\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD PUZZLE - SERQUIGNY  - 270012768\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile -\nSESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS  - 760026146\n \nCentre d'Accueil Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 - CASF FONDATION LES NIDS  - 760034850\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au\n01/01/2019 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e FONDATION LES NIDS  (760009779), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 5 615 933,97 \u20ac,\ndont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-06-30-00026 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation\nLes Nids pour ses \u00e9tablissements et services.\n133\n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 5 615 933,97 \u20ac (dont 5 615 933,97 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000227\nDITEP DE\nSERQUIGNY\n1 412 885,46 778 583,90 398 008,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270012768\nSESSAD\nPUZZLE -\nSERQUIGNY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026146\nSESSAD L'OREE\nDU BOIS FOND\nLES NIDS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034850\nCASF\nFONDATION\nLES NIDS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780346\nDITEP L'OREE\nDU BOIS\n661 215,50 1 807 174,29 314 924,72 0,00 243 141,64 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000227\nDITEP DE\nSERQUIGNY\n373,78 343,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270012768\nSESSAD\nPUZZLE -\nSERQUIGNY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026146\nSESSAD L'OREE\nDU BOIS FOND\nLES NIDS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034850\nCASF\nFONDATION\nLES NIDS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780346\nDITEP L'OREE\nDU BOIS\n388,72 354,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n467 994,50 \u20ac (dont 467 994,50 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 5 615 933,97 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 5 615 933,97  \u20ac\n(dont 5 615 933,97 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-06-30-00026 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation\nLes Nids pour ses \u00e9tablissements et services.\n134\n270000227\nDITEP DE\nSERQUIGNY\n1 412 885,46 778 583,90 398 008,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270012768\nSESSAD PUZZLE\n- SERQUIGNY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026146\nSESSAD L'OREE\nDU BOIS FOND\nLES NIDS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034850\nCASF FONDATION\nLES NIDS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780346\nDITEP L'OREE\nDU BOIS\n661 215,50 1 807 174,29 314 924,72 0,00 243 141,64 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270000227\nDITEP DE\nSERQUIGNY\n373,78 343,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n270012768\nSESSAD PUZZLE\n- SERQUIGNY\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760026146\nSESSAD L'OREE\nDU BOIS FOND\nLES NIDS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034850\nCASF FONDATION\nLES NIDS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780346\nDITEP L'OREE\nDU BOIS\n388,72 354,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n467 994,50 \u20ac (dont 467 994,50 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (FONDATION LES NIDS  760009779) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 30 juin 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-06-30-00026 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation\nLes Nids pour ses \u00e9tablissements et services.\n135\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-06-30-00026 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation\nLes Nids pour ses \u00e9tablissements et services.\n136\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-06-30-00024\nD\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'UGECAM de Normandie Le Petit Quevilly pour\nses \u00e9tablissements et services.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-06-30-00024 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'UGECAM de\nNormandie Le Petit Quevilly pour ses \u00e9tablissements et services.\n137\nE =REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011334 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nUGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY  - 760025734\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - DITEP LES HOGUES  - 760024562\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD UGECAM - ALENCON  - 610006033\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IME UGECAM LA GARENNE  - 610780322\n \nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - DITEP UGECAM LA ROSACE  - 610780348\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - DITEP LES HOGUES  - 760027318\n \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour Enfance Handicap\u00e9e - SERVICE\nEXPERIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT  - 760034843\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile -\nSESSAD UGECAM TSA LES HOGUES  - 760040188\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD PRO UGECAM  - 760041103\n \nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO LA TRAVERSE D'OMONVILLE  - 760780106\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/06/2022 prenant effet au\n01/01/2022 ;\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-06-30-00024 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'UGECAM de\nNormandie Le Petit Quevilly pour ses \u00e9tablissements et services.\n138\nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du  01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune\ndes \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie,\ng\u00e9r\u00e9s par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY\n(760025734), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 20 189 490,26 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles\nvers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 20 189 490,26 \u20ac (dont 20 189 490,26 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n610006033\nSESSAD\nUGECAM -\nALENCON\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 288 733,43 0,00 0,00 0,00\n610780322\nIME UGECAM\nLA GARENNE\n1 949 740,40 2 093 710,19 0,00 0,00 389 948,08 243 717,55 0,00 0,00\n610780348\nDITEP\nUGECAM\nLA ROSACE\n2 945 522,50 1 016 789,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760024562\nDITEP LES\nHOGUES\n1 958 002,59 1 984 055,25 0,00 0,00 710 238,42 0,00 0,00 0,00\n760027318\nDITEP LES\nHOGUES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034843\nSERVICE\nEXPERIMENTAL\nD'ACCOMPAGNEMENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760040188\nSESSAD\nUGECAM TSA\nLES HOGUES\n0,00 0,00 0,00 0,00 395 742,20 0,00 0,00 0,00\n760041103\nSESSAD PRO\nUGECAM\n0,00 0,00 0,00 0,00 385 645,33 0,00 0,00 0,00\n760780106\nIMPRO LA\nTRAVERSE\nD'OMONVILLE\n3 814 322,54 1 013 322,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n610006033\nSESSAD\nUGECAM -\nALENCON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n610780322\nIME UGECAM\nLA GARENNE\n1 040,42 143,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n610780348\nDITEP\nUGECAM\nLA ROSACE\n897,75 122,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760024562\nDITEP LES\nHOGUES\n345,27 351,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760027318\nDITEP LES\nHOGUES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-06-30-00024 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'UGECAM de\nNormandie Le Petit Quevilly pour ses \u00e9tablissements et services.\n139\n760034843\nSERVICE\nEXPERIMENTAL\nD'ACCOMPAGNEMENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760040188\nSESSAD\nUGECAM TSA\nLES HOGUES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760041103\nSESSAD PRO\nUGECAM\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780106\nIMPRO LA\nTRAVERSE\nD'OMONVILLE\n312,70 149,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n1 650 320,42 \u20ac (dont 1 650 320,42 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 20 417 378,93 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 20 417 378,93  \u20ac\n(dont 20 417 378,93 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n610006033\nSESSAD UGECAM\n- ALENCON\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 288 733,43 0,00 0,00 0,00\n610780322\nIME UGECAM\nLA GARENNE\n1 949 740,40 2 093 710,19 0,00 0,00 389 948,08 243 717,55 0,00 0,00\n610780348\nDITEP UGECAM\nLA ROSACE\n2 945 522,50 1 016 789,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760024562\nDITEP LES\nHOGUES\n1 958 002,59 1 984 055,25 0,00 0,00 710 238,42 0,00 0,00 0,00\n760027318\nDITEP LES\nHOGUES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034843\nSERVICE\nEXPERIMENTAL\nD'ACCOMPAGNEMENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760040188\nSESSAD UGECAM\nTSA LES HOGUES\n0,00 0,00 0,00 0,00 395 742,20 0,00 0,00 0,00\n760041103\nSESSAD PRO\nUGECAM\n0,00 0,00 0,00 0,00 613 534,00 0,00 0,00 0,00\n760780106\nIMPRO LA\nTRAVERSE\nD'OMONVILLE\n3 814 322,54 1 013 322,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-06-30-00024 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'UGECAM de\nNormandie Le Petit Quevilly pour ses \u00e9tablissements et services.\n140\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n610006033\nSESSAD UGECAM\n- ALENCON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n610780322\nIME UGECAM\nLA GARENNE\n1 040,42 143,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n610780348\nDITEP UGECAM\nLA ROSACE\n897,75 122,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760024562\nDITEP LES\nHOGUES\n345,27 351,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760027318\nDITEP LES\nHOGUES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760034843\nSERVICE\nEXPERIMENTAL\nD'ACCOMPAGNEMENT\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760040188\nSESSAD UGECAM\nTSA LES HOGUES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760041103\nSESSAD PRO\nUGECAM\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780106\nIMPRO LA\nTRAVERSE\nD'OMONVILLE\n312,70 149,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n1 701 448,25 \u20ac (dont 1 701 448,25 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT\nQUEVILLY  760025734) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 30 juin 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-06-30-00024 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'UGECAM de\nNormandie Le Petit Quevilly pour ses \u00e9tablissements et services.\n141\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-06-30-00028\nD\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nTrisomie 21 Normandie pour ses \u00e9tablissements\net services.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-06-30-00028 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de Trisomie 21\nNormandie pour ses \u00e9tablissements et services.\n142\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b011330 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nTRISOMIE 21 NORMANDIE  - 760807248\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD\nANATOLE FRANCE ROUEN ASS GEIST  - 760802124\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD TRISOMIE 21  - 270009038\n \nEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE ROBEC GEIST  - 760030650\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2020 prenant effet au\n01/01/2020 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e TRISOMIE 21 NORMANDIE  (760807248), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n2 073 567,80 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-06-30-00028 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de Trisomie 21\nNormandie pour ses \u00e9tablissements et services.\n143\n \n- personnes handicap\u00e9es : 2 073 567,80 \u20ac (dont 2 073 567,80 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270009038\nSESSAD\nTRISOMIE 21\n0,00 0,00 726 544,20 0,00 54 500,00 0,00 0,00 0,00\n760030650\nESAT LE\nROBEC GEIST\n0,00 250 480,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802124\nSESSAD\nANATOLE\nFRANCE\nROUEN\nASS GEIST\n0,00 0,00 1 042 042,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270009038\nSESSAD\nTRISOMIE 21\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760030650\nESAT LE\nROBEC GEIST\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802124\nSESSAD\nANATOLE\nFRANCE\nROUEN\nASS GEIST\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n172 797,32 \u20ac (dont 172 797,32 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 333 401,13 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 2 333 401,13  \u20ac\n(dont 2 333 401,13 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270009038\nSESSAD\nTRISOMIE 21\n0,00 0,00 816 544,20 0,00 131 000,00 0,00 0,00 0,00\n760030650\nESAT LE\nROBEC GEIST\n0,00 250 480,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802124\nSESSAD\nANATOLE\nFRANCE ROUEN\nASS GEIST\n0,00 0,00 1 135 376,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-06-30-00028 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de Trisomie 21\nNormandie pour ses \u00e9tablissements et services.\n144\n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n270009038\nSESSAD\nTRISOMIE 21\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760030650\nESAT LE\nROBEC GEIST\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760802124\nSESSAD\nANATOLE\nFRANCE ROUEN\nASS GEIST\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n194 450,10 \u20ac (dont 194 450,10 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (TRISOMIE 21 NORMANDIE  760807248) et\naux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 30 juin 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-06-30-00028 - D\u00e9cision du 30 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de Trisomie 21\nNormandie pour ses \u00e9tablissements et services.\n145\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-04-00021\nD\u00e9cision du 4 juillet 2025 portant modification\npour 2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association d'Etennemare pour son IMP et\nSESSAD.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-04-00021 - D\u00e9cision du 4 juillet 2025 portant modification pour 2025 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association d'Etennemare pour son IMP et SESSAD.\n146\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b014020 PORTANT MODIFICATION  POUR  2025 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASSOCIATION D'ETENNEMARE  - 760000232\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E.) - IMP D'ETENNEMARE  - 760780379\n \nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD D'ETENNEMARE  - 760012815\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/02/2019 prenant effet au\n01/01/2019 ;\n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b011927 en date du 01 juillet 2025 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ASSOCIATION D'ETENNEMARE  (760000232), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n3 324 408,35 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-04-00021 - D\u00e9cision du 4 juillet 2025 portant modification pour 2025 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association d'Etennemare pour son IMP et SESSAD.\n147\n- personnes handicap\u00e9es : 3 324 408,35 \u20ac (dont 3 324 408,35 \u20ac imputable \u00e0\nl'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760012815\nSESSAD\nD'ETENNEMARE\n0,00 0,00 243 463,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780379\nIMP\nD'ETENNEMARE\n2 041 071,09 1 039 874,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760012815\nSESSAD\nD'ETENNEMARE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780379\nIMP\nD'ETENNEMARE\n287,31 133,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n277 034,03 \u20ac (dont 277 034,03 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 324 408,35 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 3 324 408,35  \u20ac\n(dont 3 324 408,35 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760012815\nSESSAD\nD'ETENNEMARE\n0,00 0,00 243 463,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780379\nIMP\nD'ETENNEMARE\n2 041 071,09 1 039 874,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760012815\nSESSAD\nD'ETENNEMARE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n760780379\nIMP\nD'ETENNEMARE\n287,31 133,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n277 034,03 \u20ac (dont 277 034,03 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-04-00021 - D\u00e9cision du 4 juillet 2025 portant modification pour 2025 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association d'Etennemare pour son IMP et SESSAD.\n148\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION D'ETENNEMARE\n760000232) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 04 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-04-00021 - D\u00e9cision du 4 juillet 2025 portant modification pour 2025 du\nmontant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nl'association d'Etennemare pour son IMP et SESSAD.\n149\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n76-2025-07-07-00011\nD\u00e9cision du 7 juillet 2025 portant fixation pour\n2025 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat\nPluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de\nVivre et Devenir Villepinte St Michel pour son\nSAMSAH.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-07-00011 - D\u00e9cision du 7 juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de Vivre et\nDevenir Villepinte St Michel pour son SAMSAH.\n150\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\nDECISION TARIFAIRE N \u00b014110 PORTANT FIXATION POUR  2025 DU MONTANT ET\nDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nVIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL  - 750720534\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nService d'accompagnement m\u00e9dico-social adultes handicap\u00e9s\n- SAMSAH ASS VIVRE ET DEVENIR  - 760026682\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n  \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n  \nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e\nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\n  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n  \nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\n  \n  \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX  Fran\u00e7ois\nen qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie ;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources  en date du 27/01/2025 ;\n  \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/10/2020 prenant effet au\n01/01/2020 ;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL  (750720534),\na \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 739 005,90 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une\nseule fois.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 739 005,90 \u20ac (dont 739 005,90 \u20ac imputable \u00e0 l'assurance\nmaladie)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-07-00011 - D\u00e9cision du 7 juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de Vivre et\nDevenir Villepinte St Michel pour son SAMSAH.\n151\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760026682\nSAMSAH\nASS VIVRE\nET DEVENIR\n0,00 0,00 739 005,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760026682\nSAMSAH\nASS VIVRE\nET DEVENIR\n0,00 0,00 89,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 61 583,83 \u20ac\n(dont 61 583,83 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la\ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 793 731,90 \u20ac. Elle se\nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement\nmentionn\u00e9s :\n \n- personnes handicap\u00e9es : 793 731,90  \u20ac\n(dont 793 731,90 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760026682\nSAMSAH\nASS VIVRE\nET DEVENIR\n0,00 0,00 793 731,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n \n \n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n760026682\nSAMSAH\nASS VIVRE\nET DEVENIR\n0,00 0,00 95,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 66 144,33 \u20ac\n(dont 66 144,33 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES  dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle\nsera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-07-00011 - D\u00e9cision du 7 juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de Vivre et\nDevenir Villepinte St Michel pour son SAMSAH.\n152\nArticle 5   Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE\nST MICHEL  750720534) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Caen, le 07 juillet 2025\n \nLe Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 76-2025-07-07-00011 - D\u00e9cision du 7 juillet 2025 portant fixation pour 2025 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de Vivre et\nDevenir Villepinte St Michel pour son SAMSAH.\n153\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf\nLouviers\n76-2025-07-01-00047\nD\u00e9cision n\u00b02025-27.DG - D\u00e9l\u00e9gation signature\ngardes administratives\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-01-00047 - D\u00e9cision n\u00b02025-27.DG - D\u00e9l\u00e9gation signature gardes\nadministratives 154\n1/3\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-27/DG\nPODCRIEDCR\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signatureGardes Administratives\nLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date 26 d\u00e9cembre 2018 portant nomination de MonsieurDidier POILLERAT, en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Valde Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1\u00b0 janvier 2019,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 1% septembre 2023 portant nomination de MonsieurDidier POILLERAT, en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Valde Reuil et des Centres Hospitaliers du Neubourg, de Bourg-Achard et de l''EHPAD de Pont de l'Arche, au1* juin 2023,Vu la loi \u00ab H\u00e9pital Patients Sant\u00e9 Territoire \u00bb du 21 juillet 2009,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et plus particuli\u00e8rement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R6145-70, et D 6143-33 a 6143-35,Vu la d\u00e9cision n\u00b02015-69/DG du 02 novembre 2015 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux GardesAdministratives,Vu le R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l'Etablissement,D\u00e9cideArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9 \u00e0- Madame Agn\u00e8s LE GUILCHER, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et Directrice des Affaires M\u00e9dicales- Monsieur GALLE Benjamin, Directeur Adjoint- Monsieur HUE Benoit, Directeur Adjoint- Madame RAVENEAU Val\u00e9rie, Directrice Adjointe- Monsieur GOUBERT Freddy, Directeur Adjoint- Madame PARISOT Virginie, Coordonnatrice des Soins- Monsieur MALLET David, Directeur Adjoint- Monsieur JOUENNE Cl\u00e9ment, Directeur adjoint\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-27/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers \u2014 Secr\u00e9tariat de Direction le 02 janvier 2024D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale en l'absence de Monsieur POILLERAT\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-01-00047 - D\u00e9cision n\u00b02025-27.DG - D\u00e9l\u00e9gation signature gardes\nadministratives 155\n2/3Pendant les p\u00e9riodes de garde administrative (fix\u00e9es par le tableau de garde administrative), la d\u00e9l\u00e9gationdonn\u00e9e \u00e0 l'administrateur de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque naturequ'il soit, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence pour le fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou l'int\u00e9r\u00eat dumalade. Cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux mesures strictement n\u00e9cessaires au fonctionnement continu duservice public hospitalier.Le champ de comp\u00e9tence est le suivant :- Exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement- Mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement- Admission des patients- Sortie des patients- D\u00e9c\u00e8s des patients- S\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens- Moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise- D\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- Gestion du rappel des personnelsArticle 2 : Dur\u00e9eLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa signature.Article 3 :Cette d\u00e9cision sera transmise au Tr\u00e9sorier Principal de l'\u00e9tablissement.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-Maritime\nFait \u00e0 Saint-Aubin l\u00e8s Elbeuf, le 1\u00b0 juillet 2025\nLe Directeurdu Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil,des Centres Hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achardet de l''EHPAD de Pont de |' Arche\nDidier POILLERAT -->>>LESELBEUFLOUVIERS\na PAL DE REUIL\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-27/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers \u2014 Secr\u00e9tariat de Direction le 02 janvier 2024D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale en l'absence de Monsieur POILLERAT\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-01-00047 - D\u00e9cision n\u00b02025-27.DG - D\u00e9l\u00e9gation signature gardes\nadministratives 156\nMadame Agn\u00e9s LEGUILCHER\nMadame Val\u00e9rie RAVENEAU\nMonsieur Cl\u00e9ment JOUENNED LT\nD\u00e9cision transmise pour information \u00e0 :La Tr\u00e9sorerie Principale d'ElbeufL'int\u00e9ress\u00e9(e)Dossier carri\u00e8re de l'agentDossier chronologique\n3/3\nSPECIMENS DE SIGNATURES\nee  GALLE Madame Virginie PARISOT\nMonsieur Benoit HUEi\n/ | _ as/ : a TMonsieur David MALLET\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-27/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers \u2014 Secr\u00e9tariat de Direction le 02 janvier 2024D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale en l'absence de Monsieur POILLERAT\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-01-00047 - D\u00e9cision n\u00b02025-27.DG - D\u00e9l\u00e9gation signature gardes\nadministratives 157\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-01-00047 - D\u00e9cision n\u00b02025-27.DG - D\u00e9l\u00e9gation signature gardes\nadministratives 158\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf\nLouviers\n76-2025-07-03-00010\nD\u00e9cision n\u00b02025-30.DG - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirectrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par in\u00e9trim sur le CH Le\nNeubourg - Mme LE GUILCHER\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-03-00010 - D\u00e9cision n\u00b02025-30.DG - D\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par in\u00e9trim sur le CH Le Neubourg - Mme LE GUILCHER 159\nMET ot rie , , , =Elbeuf . Louviers . Val de Reuti | | | ( pi tei j \u2014du Neubourg\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-30/DGSYCREAICRPortant d\u00e9l\u00e9gation de signatureDirecteur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par Int\u00e9rim sur le Centre Hospitalier du NeubourgLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf \u2014 Louviers - Val de Reuil et du Centre Hospitalierdu Neubourg,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 26 d\u00e9cembre 2018 portant nomination de MonsieurDidier POILLERAT, en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Vai de Reuil et duCentre Hospitalier du Neubourg, au 1* janvier 2019,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 ao\u00fbt 2020 portant nomination de Madame Agn\u00e8s LEGUILCHER en qualit\u00e9 de directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil et aucentre hospitalier du Neubourg,Vu la note d'information du 14 septembre 2023 portant nomination de Madame Agn\u00e8s LE GUILCHER enqualit\u00e9 de directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par int\u00e9rim du Centre hospitalier Le Neubourg,Vu la Loi \u00ab H\u00f4pital Patients Sant\u00e9 Territoire \u00bb du 21 juillet 2009,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et plus particuli\u00e8rement les articles L.6143-7, L.6145-16, R6143-38, R6145-70et D6143-33 \u00e0 6143-35,Vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'Etablissement,D\u00e9cideArticle 1: Madame Agn\u00e8s LE GUILCHER, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale et Directrice des Ressources. M\u00e9dicales du CentreHospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg est nomm\u00e9eDirectrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par int\u00e9rim du Centre Hospitalier du Neubourg en sus de ses fonctions actuelles.Article 2 : Madame Agn\u00e8s LE GUILCHER a d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature pour toute d\u00e9cision qu'elle peut \u00eatreamen\u00e9e \u00e0 prendre dans le cadre du fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier du Neubourg et \u00e0 signer tous lesactes, d\u00e9cisions, attestations, conventions, march\u00e9s ainsi que tous les actes relevant de l'ordonnateur.Article 3 : Dans ce cadre, Madame Agn\u00e8s LE GUILCHER est habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le Directeur G\u00e9n\u00e9ral en toutescirconstances \u00e0 l'int\u00e9rieur comme \u00e0 l'ext\u00e9rieur du Centre Hospitalier du Neubourg.Article 4 : Madame Agn\u00e8s LE GUILCHER a d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature pour toute d\u00e9cision qu'elle peut \u00eatreamen\u00e9e \u00e0 prendre dans le cadre de l'astreinte administrative sur le Centre Hospitalier du Neubourg.\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-30/0GCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil - secr\u00e9tariat de Direction le 03 juillet 2025 \u2014 FGD\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par Int\u00e9rim sur Le Neubourg\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-03-00010 - D\u00e9cision n\u00b02025-30.DG - D\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par in\u00e9trim sur le CH Le Neubourg - Mme LE GUILCHER 160\nArticle 5 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesSont de la comp\u00e9tence exclusive et a la signature de la Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- Les contrats pr\u00e9vus a l'article L 6114-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique- La signature des contrats de p\u00f4le d'activit\u00e9 en application de l'article L 6146-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique- Les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res r\u00e9sultant des dispositions de l'article L6143-7, 9\u00b0 et 10\u00b0- Les d\u00e9cisions d'ester en justice- Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts- Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs- Les sanctions disciplinaires du 4*\"* groupe- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet,engagent le Centre Hospitalier du Neubourg- Les contrats d'activit\u00e9 lib\u00e9rale des praticiens hospitaliers.- Tout courrier ou situation n\u00e9cessitant un positionnement du directeur de la direction commune,- Les conventions et accords avec des organismes institutionnels- Les conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s- Les conventions avec les organismes de tiers payants- Les r\u00e9quisitions du comptable- Les cr\u00e9ations de r\u00e9gies d'avances de recettes et de d\u00e9p\u00f4ts et les nominations de r\u00e9gisseurs- Les sanctions disciplinaires Groupes 1,2 et 3- Les d\u00e9cisions de recours \u00e0 des collaborateurs occasionnelsSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :Les march\u00e9s et documents aff\u00e9rents aux march\u00e9s relevant de la fonction achat du GHT.Articles 6 : Gestion des Ressources HumainesSont de la comp\u00e9tence exclusive et \u00e0 la signature du Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, les actes administratifs, certificatsadministratifs, documents et correspondances courants suivants :1. Les actes et documents relatifs \u00e0 l'exercice du pouvoir de nomination et de gestion de la carri\u00e8re despersonnels2. Les contrats de travail des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux et les contrats de travail temporaire(int\u00e9rim)3, Les actes et documents relatifs \u00e0 la Formation continue et la promotion professionnelle des personnels4. Les conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement public et priv\u00e9, sup\u00e9rieurs etsecondaires, les \u00e9coles professionnelles, les \u00e9coles param\u00e9dicales, pour l'accueil des stagiaires en formationinitiale ou continue, non assorties de clauses financi\u00e8res5. Les contrats d'apprentissage6. Les documents financiers permettant les remboursements aupr\u00e8s de l'ANFH7. Les courriers relevant de la gestion courante des ressources humaines8. Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels9, Les \u00e9valuations et notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut g\u00e9n\u00e9ral de la FonctionPublique10. Les actes et documents pr\u00e9paratoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (les d\u00e9cisionsportant sanction disciplinaire du 4*\"\u00b0 groupe ou de licenciements prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre des agentstitulaires, stagiaires et contractuels sont exclues)11. Les contrats d'allocation d'\u00e9tude\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-30/DGCentre Hospitalier intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reull \u2014 secr\u00e9tariat de Direction ie 03 juillet 2025 \u2014 FGD\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par Int\u00e9rim sur Le Neubourg\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-03-00010 - D\u00e9cision n\u00b02025-30.DG - D\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par in\u00e9trim sur le CH Le Neubourg - Mme LE GUILCHER 161\nArticle 7 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mich\u00e8le LESAIN,adjointe de direction au CH du Neubourg en charge de la gestion du personnel \u00e0 l'effet de signer :- Les certificats administratifs,- Les d\u00e9cisions concernant la gestion du personnel- Les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au point 2, 3, 4, 6, 7 et 8 pour assurer la gestion courante des personnels en l'absence dudirecteur adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Article 8 : Gestion budg\u00e9taire et ressources financi\u00e9resSont de la comp\u00e9tence exclusive et a la signature du Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e les documents et correspondances courantssuivants :e Les bordereaux, mandats et titrese Les bordereaux de facturation,e Les actes relatifs \u00e0 la mobilisation de la ligne de tr\u00e9sorerieArticle 9 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mich\u00e8le LESAIN,adjointe de direction au CH du Neubourg en charge de la gestion du personnel \u00e0 l'effet de signer les bordereaux,mandats et titres ainsi que pour les actes relatifs \u00e0 la mobilisation de la ligne de Tr\u00e9sorerie.En cas d'absence de Madame Mich\u00e8le LESAIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine MOUKOKO, en qualit\u00e9d'Adjoint des cadres des Finances au CH du NeubourgArticle 10 : Gestion des services \u00e9conomiques et logistiquesSont de la comp\u00e9tence exclusive et \u00e0 la signature de la Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e les documents suivants :- Les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires ext\u00e9rieurs autres que lesorganismes institutionnels, s'ils n'entrent pas dans la fonction achat du GHT ou dans la comp\u00e9tence exclusivedu directeur.- Les bons de commande tous budgets confondus dans le cadre des march\u00e9s conclus par l'\u00e9tablissementsupport- Les bons de commande hors march\u00e9s tous budgets confondus- Les constats de service fait- Les engagements comptables- Les liquidations- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception d\u00e9finitive- Les certificats administratifs et copies conformes- Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 \u00e0 la direction des services techniques et h\u00f4teliers,et notamment les tableaux de service, les cong\u00e9s et les \u00e9valuations, les ordres de mission du personnel decette direction- Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion courante du service (courriers, etc.)- La gestion des magasins- La r\u00e9ception des biens mobiliers et immobiliers, fournitures et prestations de service- Le contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9- La liquidation des factures- La tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks- La conservation des biens immobiliers- La tenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-30/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil \u2014 secr\u00e9tariat de Direction le 03 juillet 2025 \u2014 FGD\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par Int\u00e9rim sur Le Neubourg\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-03-00010 - D\u00e9cision n\u00b02025-30.DG - D\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par in\u00e9trim sur le CH Le Neubourg - Mme LE GUILCHER 162\nArticle 11:En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mich\u00e8le LESAIN,adjointe de direction au CH du Neubourg en charge de la gestion du personnel.En cas d'absence de Madame Michele LESAIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Sandrine MOUKOKO, en qualit\u00e9d'Adjoint des cadres des Finances au CH du Neubourg.Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation les conventions, contrats et accords avec les organismes institutionnels, les bons decommande hors march\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par ailleurs par le directeur de l'\u00e9tablissement support du GHT dans le cadre d'unemise a disposition.Article 12 : Accueil -client\u00e9leSont de la comp\u00e9tence exclusive et \u00e0 la signature de la Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e les documents relatifs \u00e0 l'admission, aus\u00e9jour et \u00e0 la sortie des patients, notamment :- Les documents relatifs \u00e0 l'\u00e9tat civil (les registres hospitaliers de naissances et de d\u00e9c\u00e8s, les demandes detransferts de corps sans mise en bi\u00e8re),- Les documents relatifs \u00e0 l'interrogation du registre national des refus (pr\u00e9l\u00e8vements, autopsies), lesautorisations d'autopsies,- Les documents permettant l'information des juridictions en mati\u00e8re de protection judiciaire des majeurs,- Les proc\u00e8s-verbaux cons\u00e9cutifs aux r\u00e9quisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de patients et autresdocuments requis (donn\u00e9es m\u00e9dicales, soignantes, sociales, administratives),- Les documents relatifs \u00e0 la facturation (courriers divers, factures, bordereaux).- Les documents relatifs \u00e0 l'organisation de la d\u00e9marche gestion des risques,- Les courriers relatifs \u00e0 la transmission des dossiers m\u00e9dicaux et \u00e0 la gestion des r\u00e9clamations des patients,- Les proc\u00e8s-verbaux cons\u00e9cutifs aux r\u00e9quisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de patients et autresdocuments requis (donn\u00e9es m\u00e9dicales, soignantes, sociales, administratives),- Les documents concernant l'organisation et le fonctionnement de la Commission des Relations avec lesUsagers et de la Qualit\u00e9 de la Prise en charge.- Les documents permettant l'information des juridictions en mati\u00e8re de protection judiciaire des majeurs.Article 13 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mich\u00e8le LESAIN,adjointe de direction au CH du Neubourg en charge de la gestion du personnel \u00e0 l'effet de signer ces documentsEn cas d'absence de Madame Mich\u00e8le LESAIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nad\u00e8ge VEDIE, Adjoints des cadresaux services des admissions au CH du Neubourg.Article 14 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 03 juillet 2025, \u00e0 compter de la date de signature.Elle est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de Reuil et du CentreHospitalier du Neubourg.Elle abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature.Elle sera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et au Tr\u00e9sorier de chaque \u00e9tablissement, et sera publi\u00e9e au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-Maritime et de l'Eure.\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-30/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil \u2014 secr\u00e9tariat de Direction le 03 juillet 2025 \u2014 FGD\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par Int\u00e9rim sur Le Neubourg\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-03-00010 - D\u00e9cision n\u00b02025-30.DG - D\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par in\u00e9trim sur le CH Le Neubourg - Mme LE GUILCHER 163\nFait \u00e0 Saint-Aubin l\u00e8s Elbeuf, le 03 juillet 2025Le Directeur du Centre Hospitalier intercommunal d 'Elbeuf - Louviers - Val de Reuilet du Centre Hospitalieridu Neubourg,Didier POILLERAT\nae %\nSPECIMENS DE SIGNATUREAgn\u00e8s LE GUILCHERSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale du GHT Val de Seine et Plateau de l'EureDirectrice des Ressources M\u00e9dicalesDirectrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pee  Hospitalier du Neubourg\n- - Et\nMadame Mich\u00e8le LESAIN Madame Sandrine MOUKOKOAdjointe de direction Adjoint des cadres} _ Service des Finances .ae\nLF\nMadame Nad\u00e9ge VEDIEAdjoint des cadresService des admissions\nD\u00e9cision transmise pour information \u00e0 :La Tr\u00e9sorerie Principale d'EibeufL'int\u00e9ress\u00e9(e)Dossier carri\u00e8re de l'agentDossier chronologique\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-30/DGCentre Hospitalier intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil \u2014 secr\u00e9tariat de Direction le 03 juillet 2025 ~ FGD\u00e9l\u00e9gation de signature ~ Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par Int\u00e9rim sur Le Neubourg\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-03-00010 - D\u00e9cision n\u00b02025-30.DG - D\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par in\u00e9trim sur le CH Le Neubourg - Mme LE GUILCHER 164\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-03-00010 - D\u00e9cision n\u00b02025-30.DG - D\u00e9l\u00e9gation de signature Directrice\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par in\u00e9trim sur le CH Le Neubourg - Mme LE GUILCHER 165\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf\nLouviers\n76-2025-07-03-00011\nD\u00e9cision n\u00b02025-31.GHT - D\u00e9l\u00e9gation signature\nCH BA - GHT Achats\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-03-00011 - D\u00e9cision n\u00b02025-31.GHT - D\u00e9l\u00e9gation signature CH BA -\nGHT Achats 166\nGHTVal de Seine etCHATRE ROMPITAUSE DETER OMMOWAL\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-31/GHTBICRBICR\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signatureSignature des commandes comprises entre 0 et 25 000 \u20acCH Bourg-Achard\nLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil, \u00e9tablissement supportdu Groupement Hospitalier de Territoire \u00ab Val de Seine et Plateaux de 'Eure \u00bb,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date 26 d\u00e9cembre 2018 portant nomination de MonsieurDidier POILLERAT, en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersVal de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1\u00b0 janvier 2019,Vu les articles L 6132-1 \u00e0 L 6132-6 du code de la Sant\u00e9 Publique instituant les groupements hospitaliersde territoire,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-524 relatif aux groupements hospitaliers de territoire du 27 avril 2016, et enparticulier l'article R. 6132-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu la convention constitutive du GHT \u00ab Val de Seine et Plateaux de l'Eure \u00bb en date du 29 Juin 2016,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et plus particuli\u00e8rement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R6145-70, et D 6143-33 \u00e0 6143-35,D\u00e9cideArticle 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesSont de la comp\u00e9tence exclusive du Directeur :- les conventions de transactions conclues en application de Particle 2044 du Code civil- les conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s- les conventions avec les organismes de tiers-payant- les conventions et accords avec des organismes institutionnels- Ja signature des contrats de p\u00f4le d'activit\u00e9 en application de l'article L 6146-1 du Code de la Sant\u00e9Publique- les r\u00e9quisitions du comptable- les cr\u00e9ations de r\u00e9gies d'avances de recettes et de d\u00e9p\u00f4ts et les nominations de r\u00e9gisseurs- les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res r\u00e9sultant des dispositions de l'article 6143-7, 9\u00b0 et10\u00b0- le pouvoir adjudicateur dans le cadre des march\u00e9s publics\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-3 1/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d' Elbeuf-Louviers \u2014 Secr\u00e9tariat de Direction le 03 juillet 2025D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 \u20ac \u01781/4\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-03-00011 - D\u00e9cision n\u00b02025-31.GHT - D\u00e9l\u00e9gation signature CH BA -\nGHT Achats 167\n- les d\u00e9cisions d' ester en justice- les d\u00e9cisions relatives aux emprunts- les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs- les sanctions disciplinaires- les d\u00e9cisions de recours 4 des collaborateurs occasionnels- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de importance de leurobjet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de ReuilArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame In\u00e8s BROISE, en qualit\u00e9 Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e del'h\u00f4pital Pierre Hurabielle et de l''EHPAD Julien Blin, Directrice Adjointe CHI d'Elbeuf Louviers Valde Reuil- Les actes administratifs courants li\u00e9s au fonctionnement de cette direction,- Les documents et correspondances suivants :* Les bons de commande tous budgets confondus, dont le montant ne d\u00e9passe pas 25 000\u20acH.T= Les constats de service fait,= Les engagements comptables,= Les liquidations,= Les proc\u00e8s verbaux de r\u00e9ception d\u00e9finitive,\"Les certificats administratifs et copies conformes,= Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 \u00e0 la direction des servicestechniques et h\u00f4teliers, et notamment les tableaux de service, les cong\u00e9s et les\u00e9valuations, les ordres de mission du personnel de cette direction,= Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion courante du service (courriers, etc.).Article 3 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Benjamin RIALLAND, en qualit\u00e9 Responsable H\u00f4telier etTechnique \u00e0 l'H\u00f4pital de Bourg-Achard, \u00e0 l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques de Ph\u00f4pital Pierre Hurabielle deBourg-Achard, \u00e9tablissement partie au GHT, dont le montant ne d\u00e9passe pas 25000\u20ac H.T.\nArticle 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Erik DIEDHIOU, en qualit\u00e9 d'Attach\u00e9 d' Administration Hospitali\u00e8re\u00e0 l'H\u00f4pital de Bourg-Achard \u00e0 l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques de PH\u00f4pital Pierre Hurabielle deBourg-Achard, \u00e9tablissement partie au GHT, dont le montant ne d\u00e9passe pas 25000\u20ac H.T.\nArticle 5 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame S\u00e9verine MODARD, en qualit\u00e9 d'Adjoint des Cadres \u00e0 l'H\u00f4pital deBourg-Achard, \u00e0 l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques de l'H\u00f4pital Pierre Hurabielle deBourg-Achard, \u00e9tablissement partie au GHT, dont le montant ne d\u00e9passe pas 25000\u20ac H.T.D\u00e9cision n\u00b0 2025-31/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers \u2014 Secr\u00e9tariat de Direction le 03 juillet 2025D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 \u20ac 2/4\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-03-00011 - D\u00e9cision n\u00b02025-31.GHT - D\u00e9l\u00e9gation signature CH BA -\nGHT Achats 168\nArticle 6:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre BON, en qualit\u00e9 de Pharmacien \u00e0 l'H\u00f4pital de Bourg-Achard, \u00e0 leffet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques pharmaceutiques de H\u00f4pital PierreHurabielle de Bourg-Achard, \u00e9tablissement partie au GHT, dont le montant ne d\u00e9passe pas25 000\u20ac HT.\nArticle 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 05 Juillet 2025.Article 8 :Cette d\u00e9cision sera transmise au Tr\u00e9sorier Principal de l'\u00e9tablissement.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-Maritime.Fait \u00e0 Saint-Aubin l\u00e8s Elbeuf, le 03 Juillet 2025Le Directeur du Centre Hospitalier IntercommunalElbeuf - Louviers - Val de Reuil, \u00e9tablissement support du GHTet Directeur du Centre Hospitalier du Neubourg,\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-31/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers \u2014 Secr\u00e9tariat de Direction le 03 juillet 2025D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 \u20ac 3/4\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-03-00011 - D\u00e9cision n\u00b02025-31.GHT - D\u00e9l\u00e9gation signature CH BA -\nGHT Achats 169\nSPECIMENS DE SIGNATURE\nBenjamin RIALLAND\nS\u00e9verine MODARD\nD\u00e9cision transmise pour information \u00e0 :'Tr\u00e9sorerie Principale d'EfbeufL'int\u00e9ress\u00e9(e)Dossier carri\u00e8re de l'agentDossier chronologique\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-3 /GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers \u2014 Secr\u00e9tariat de Direction le 03 juillet 2025D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 \u20ac 4/4\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-03-00011 - D\u00e9cision n\u00b02025-31.GHT - D\u00e9l\u00e9gation signature CH BA -\nGHT Achats 170\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2025-08-01-00001\nAGREMENT AGREMENT UN SOURIRE A LA\nMAISON\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-08-01-00001 - AGREMENT AGREMENT UN\nSOURIRE A LA MAISON 171\n| Direction D\u00e9partementalePREFETDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sMARITIMELikert | de la Seine-Maritime\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP942705781Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1; . .Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 1\u00b0 juillet 2025, par Madame CHRETIEN-LEGER Marina pour l'organisme UN SOURIRE A LA MAISON (SIRET 942705781 00014),Le pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeArr\u00eate :Article 1\u00b0\nL'agr\u00e9ment de l'organisme UN SOURIRE A LA MAISON (N\u00b0 SAP942705781), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9113 BOULEVARD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compterdu 1\u00b0 ao\u00fbt 2025.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :+ Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMise \u00e0 disposition) - (76)+ Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mise \u00e0 disposition) - (76)\nArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercerses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter unemodification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galementfaire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-08-01-00001 - AGREMENT AGREMENT UN\nSOURIRE A LA MAISON 172\nArticle 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4\u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es,\u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Rouen, le 1% ao\u00fbt 2025La directrice du travailResponsable du p\u00f4le insertion,Me treprisesMadame Do\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou-hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-08-01-00001 - AGREMENT AGREMENT UN\nSOURIRE A LA MAISON 173\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2025-07-31-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne LE CAUCHOIS Nino\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne LE CAUCHOIS Nino 174\n| Direction D\u00e9partementalePare ue. de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\u00e0 | e _ e.eMARITIME de la Seine-MaritimeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989685417\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 28 juillet 2025 par M. Nino LECAUCHOIS pour l'organisme LE CAUCHOIS Nino (SIRET: 98968541700010), situ\u00e9 17 B avenueJacques Chastellain 76000 ROUEN ;\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime \u00a9\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 juillet 2025 par M. Nino LE CAUCHOIS en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme LE CAUCHOIS Nino dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 Bavenue Jacques Chastellain 76000 ROUEN et enregistr\u00e9 sous le N SAP989685417 pour les activit\u00e9ssuivantes :\n\u00a2 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne LE CAUCHOIS Nino 175\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\njuillet 2025 ae ae\"Pr\u00e9fet\\et par subd\u00e9l\u00e9gatioLT | r-du travailTT <teund\u00e9partemental adjointPascal D\u00c9SILLE-LEGEAY\nFait \u00e0 Rouen;\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans und\u00e9lai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne LE CAUCHOIS Nino 176\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2025-07-28-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne MARY Edouard\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-28-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne MARY Edouard 177\nE | Direction D\u00e9partementalePREFET ue de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sMARITIME de la Seine-MaritimeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989077169\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 24 juillet 2025 par M. Edouard MARYpour l'organisme MARY Edouard (SIRET : 98907716900013), situ\u00e9 31 rue des H\u00e9tres, 76850 FRESNAY-LE-LONG ;\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 juillet 2025 par M. Edouard MARY en qualit\u00e9 de dirigeant(e),pour l'organisme MARY Edouard dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 31 rue des H\u00e9tres, 76850-FRESNAY-LE-LONG ; et enregistr\u00e9 sous le N SAP989077169 pour les activit\u00e9s suivantes :\ne Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-28-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne MARY Edouard 178\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait a Rouen, le 24 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet ef par d\u00e9l\u00e9aation,le virecteurM\u00e9partemeniali, dutraVail et des solidarit\u00e9s5\nde la Sehfe-ijaritimeVincent LEPR\u00c9VOS\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans un d\u00e9laide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-28-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne MARY Edouard 179\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2025-07-31-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un organisme de services\n\u00e0 la personne  UN SOURIRE A LA MAISON\n(CHRETIEN LEGER Marina)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne  UN SOURIRE A LA MAISON (CHRETIEN LEGER Marina) 180\nE 3 | Direction D\u00e9partementalePREPET ig : de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\u00e0 | e -M e eMARITIME | de la Seine aritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942705781\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 3 juin 2025 par Mme MarinaCHRETIEN-LEGER pour l'organisme CHRETIEN-LEGER Marina (SIRET: 942 705 781 00014, nomcommercial : UN SOURIRE A LA MAISON), situ\u00e9 113 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE ;\nLe pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 juin 2025 par Mme Marina CHRETIEN-LEGER en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme CHRETIEN-LEGER Marina (nom commercial: UN SOURIRE A LAMAISON) dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 113 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE etenregistr\u00e9 sous le N SAP942705781 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire) _\u00a2 Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00a2 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)+ Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne  UN SOURIRE A LA MAISON (CHRETIEN LEGER Marina) 181\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait te-30 juillet 2025PET courte Pretel et par subd\u00e9l\u00e9gationL\u00e9 Directeur d ail >RE eux d\u00e9partemental adjointPascal D\u00c9SILLE-LEGEAY\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans und\u00e9lai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne  UN SOURIRE A LA MAISON (CHRETIEN LEGER Marina) 182\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2025-07-31-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un organisme de services\n\u00e0 la personne AVENEL Romuald (AGENCEMENT\nAVENEL)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne AVENEL Romuald (AGENCEMENT AVENEL) 183\nE Direction D\u00e9partementalePREFET NE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sMARITIME de la Seine-MaritimeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP879074730\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 16 juin 2025 par M. RomualdAVENEL pour l'organisme AVENEL Romuald (SIRET: 87907473000026, nom commercial:AGENCEMENT AVENEL), situ\u00e9 7 chemin des Ecoliers 76750 Bosc Roger sur Buchy;; .\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 juin 2025 par M. Romuald AVENEL en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme AVENEL Romuald (nom commercial: AGENCEMENT AVENEL) dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 7 chemin des Ecoliers 76750 Bosc Roger sur Buchy et enregistr\u00e9sous le N SAP879074730 pour les activit\u00e9s suivantes : :\ne Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne AVENEL Romuald (AGENCEMENT AVENEL) 184\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n\"ait a Rouen eau 20259Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9t\u00e9gationPl _Le Djrecteur durtravail\u2014______directeuf d\u00e9partemental adjointPascal D\u00c9SILLE-L\u00c8GEAY\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans und\u00e9lai de deux mois via Un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne AVENEL Romuald (AGENCEMENT AVENEL) 185\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2025-07-31-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un organisme de services\n\u00e0 la personne BEAUFILS Elo\u00efse (B&G SERVICE)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne BEAUFILS Elo\u00efse (B&G SERVICE) 186\nES | Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET op de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s= e -M e eMARITIME de la Seine-MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944380567\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 25 juillet 2025 par Mme EloiseBEAUFILS pour l'organisme BEAUFILS Eloise (SIRET: 94438056700015, nom commercial: B&GService), situ\u00e9 6 A rue Jacquard 76140 LE PETIT QUEVILLY ;\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 juillet 2025 par Mme Elo\u00efse BEAUFILS en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme BEAUFILS Eloise (nom commercial : B&G Service) dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 6 A rue Jacquard 76140 LE PETIT QUEVILLY et enregistr\u00e9 sous le N SAP944380567pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne BEAUFILS Elo\u00efse (B&G SERVICE) 187\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. .\nFaita Roven, le-30 juillet 2025 ve |a nu (Pout le efet et par subd\u00e9l\u00e9gation-\u2014\u2014be-Pirecteur-du travec \u00e9ur d\u00e9partemental adjoint\n\u00e0\nPascal DESILDE-LEGEAYa \u2014 ee\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans und\u00e9lai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne BEAUFILS Elo\u00efse (B&G SERVICE) 188\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2025-07-31-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un organisme de services\n\u00e0 la personne BECQUART Kevin\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne BECQUART Kevin 189\n| = Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sa | e _ .,eMARITIME de la Seine-MaritimeLibert\u00e9Egalit\u00e9. Fraternit\u00e9 \u2014\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989650759\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 25 juillet 2025 par M. KevinBECQUART pour l'organisme BECQUART Kevin (SIRET : 98965075900016), situ\u00e9 1 sente MauriceAlexandre 76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF ;\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 juillet 2025 par M. Kevin BECQUART en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme BECQUART Kevin dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 senteMaurice Alexandre 76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF et enregistr\u00e9 sous le N SAP989650759 pour lesactivit\u00e9s suivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne BECQUART Kevin 190\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\njuillet 2025 oosfet et par subd\u00e9l\u00e9gationPour Oi ' u travailFait a Rouen,\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans und\u00e9lai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne BECQUART Kevin 191\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2025-07-31-00009\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un organisme de services\n\u00e0 la personne BORDES Jeanne\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne BORDES Jeanne 192\n| | Direction D\u00e9partementalePREFET LE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s* e -M e.,eMARITIME de la Seine aritimeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989739073\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 29 juillet 2025 par Mme JeanneBORDES pour l'organisme BORDES Jeanne (SIRET : 98973907300017), situ\u00e9 16 Parc de Cerisy 76130MONTS-SAINT-AIGNAN ;\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 juillet 2025 par Mme Jeanne BORDES en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme BORDES Jeanne dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 Parc deCerisy 76130 MONTS-SAINT-AIGNAN et enregistr\u00e9 sous le N SAP989739073 pour les activit\u00e9ssuivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne BORDES Jeanne 193\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\njuillet 2025Pr\u00e9fet etpar subd\u00e9l\u00e9gationFait aRouen,\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans und\u00e9lai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne BORDES Jeanne 194\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2025-07-31-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un organisme de services\n\u00e0 la personne EUDE Jason (EUDE PAYSAGISTE)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne EUDE Jason (EUDE PAYSAGISTE) 195\n| Direction D\u00e9partementalePREFET NE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sMARITIME de la Seine-MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988583027\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 25 juillet 2025 par M. Jason EUDEpour l'organisme EUDE Jason (SIRET : 98858302700012, nom commercial : EUDE PAYSAGISTE), situ\u00e933 rue du Bout du Monde 76270 NEUFCHATEL-EN-BRAY ;\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 juillet 2025 par M. Jason EUDE en qualit\u00e9 de dirigeant(e),pour l'organisme EUDE Jason (nom commercial : EUDE PAYSAGISTE) dont l'\u00e9tablissement principalest situ\u00e9 33 rue du Bout du Monde 76270 NEUFCHATEL-EN-BRAY et enregistr\u00e9 sous leN SAP988583027 pour les activit\u00e9s suivantes :\ne Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. |Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne EUDE Jason (EUDE PAYSAGISTE) 196\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFat O juillet 2025 oo\\ Pour r\u00e9fet \u00e9t par subd\u00e9l\u00e9gation______ Le)Directeur du travail.\nam\n\u2014  \u2014direet\u00e9ur d\u00e9partemental adjoint\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans und\u00e9lai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne EUDE Jason (EUDE PAYSAGISTE) 197\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2025-07-31-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un organisme de services\n\u00e0 la personne LEMAITRE Samuel (LEMAITRE\nESPACE VERT)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne LEMAITRE Samuel (LEMAITRE ESPACE VERT) 198\n| Direction D\u00e9partementalePREFET NE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sMARIE de la Seine-MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989536842\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif N989536842000100VA le 28 juillet 2025 parM. Samuel LEMAITRE pour l'organisme LEMAITRE Samuel (SIRET: 898572276 00019, nomcommercial : LEMAITRE ESPACE VERT), situ\u00e9 1 rue du Prieur\u00e9 76700 HARFLEUR ;\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 juillet 2025 par M. Samuel LEMAITRE en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme LEMAITRE Samuel (nom commercial: LEMAITRE ESPACE VERT) dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue du Prieur\u00e9 76700 HARFLEUR et enregistr\u00e9 sous leN SAP989536842 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne LEMAITRE Samuel (LEMAITRE ESPACE VERT) 199\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nbd\u00e9l\u00e9gationavailtal adjoint>\u00bbdirecteur d\u00e9partemenEGEAY\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet. http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans und\u00e9lai de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne LEMAITRE Samuel (LEMAITRE ESPACE VERT) 200\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2025-07-31-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un organisme de services\n\u00e0 la personne SMAINI Malika (NINA SERVICE)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne SMAINI Malika (NINA SERVICE) 201\n| Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sMARITIME de la Seine-MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989527486\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 28 juillet 2025 par Mme MalikaSMAINI pour l'organisme SMAINI Malika (SIRET: 98952748600017, nom commercial: NINASERVICE), situ\u00e9 6 rue Blaise Pascal 76420 BIHOREL ;\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 juillet 2025 par Mme Malika SMAINI en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme SMAINI Malika (nom commercial: NINA SERVICE) dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue Blaise Pascal 76420 BIHOREL et enregistr\u00e9 sous leN SAP989527486 pour les activit\u00e9s suivantes : |\u00a2 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) |\u00a2 Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esth\u00e9tique a domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne SMAINI Malika (NINA SERVICE) 202\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nsubd\u00e9l\u00e9gationu travail\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans und\u00e9lai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-31-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne SMAINI Malika (NINA SERVICE) 203\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2025-07-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste d\u00e9partementale des\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste\nd\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales 204\nPREFET _ Direction D\u00e9partementaleDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sde la Seine-Maritime\nP\u00f4le Coh\u00e9sion SocialeService enfance, famille, personnes vuln\u00e9rablesArr\u00eat\u00e9 du n\u00b0 2025-11 du 30 juillet 2025 fixant la liste d\u00e9partementale des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales(DPF)\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu \u00a9\nVu\nVu\nVu\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code de l'action sociale et des familles, articles L. 471-2 et L. 474-1;la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique desmajeurs, notamment ses articles 44 et 45;le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1508 du 30 d\u00e9cembre 2008 relatif aux conditions d'\u00e2ge, de formationet d'exp\u00e9rience professionnelle ;le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, desdirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 76-2025-06-04-00007 du 4 juin 2025 fixant la liste desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales pour le d\u00e9partement de la Seine-Maritime (RAA n\u00b0 76-2025-114, page 28) ;l'arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2024 portant avis d'appel \u00e0 candidatures en vue de l'agr\u00e9mentde mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dansle d\u00e9partement de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-007 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Zoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;\nCit\u00e9 administrative Saint Sever38 boulevard Georges Cl\u00e9menceau - CS 7616276003 ROUEN\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste\nd\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales 205\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-103 du 26 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Vincent LEPREVOST, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Seine-Maritime ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de Normandie 2020-2024, sign\u00e9 le 29 juillet 2020 etson avenant du 15 juillet 2021;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2025 fixant la liste d\u00e9partementale desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales pour la Seine-Maritime est abrog\u00e9.Article 2 - La liste des personnes et services habilit\u00e9s pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 au titre de l'articleL 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures deprotection des majeurs soit au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat sp\u00e9cialauquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, soit au titre de lamesure d'accompagnement juclieraire, (MAJ), est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement deSeine-Maritime\n1) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN1) Personnes morales gestionnaires de services :SERVICES MJPM ADRESSETELEPHONEATMP 76 P\u00f4le administratif - CS 14070\nAssociations Familiales\nAssociation Tut\u00e9laire des 76022 ROUEN CEDEX 1 02.76.51.79.00Majeurs Prot\u00e9g\u00e9sUDAF 76: P BP 30187Union D\u00e9partementale des 76136 MONT-SAINT-AIGNAN 02.76.51.70.70\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste\nd\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales 206\n2) Personnes physiques exercant a titre individuel :MJPM EXERCANT A TITREINDIVIDUEL ADRESSE TELEPHONEMme BARTHELEMI Isabelle BP 10054 - 76140 PETIT-QUEVILLY 06.58.59.63.06Mime BOUDERMANE BP 1013 76380 CANTELEU 07.57.76.6115Delphineee Avenue des Hauts GrigneuxMme BREQUIGNY B\u00e9n\u00e9dicte B\u00e2t Mach 5- 76420 BIHOREL 07.49.21.65.01M. CASANOVA Jean- BP 81311 - 76178 ROUEN CEDEX 06.01.45.00.62FrancoisMme CHEVALIER H\u00e9l\u00e8ne anne \"#6052 LE FAVRE 06.99.71.39.57Mme DE BELLABRE Sylvie 54, rue Chasseli\u00e8vre - 76000 06.98.9012.57ROUENZAC de la Briqueterie - Voie A -a  76160 SAINT JACQUES SUR 06.28.55.2798. DARNETALBP 80213Mme DELOISON Natacha 76502 ELBEUF CEDEX 06.40.4216.05Mme DUFILS Ang\u00e9lique BP 60025 76141 LE PETIT QUEVILLY | 9795 39 35.40CedexM. HUCHELOUP St\u00e9phane BP 61019 - 76171 ROUEN CEDEX 07.81.57.07.29Mme LANGLOIS Agn\u00e9s \u00c9D 76122 GRAND-QUEVILLY | G7 99 8979.41P BP 75 \u2014 76150 LA POSTEM. MOREL St\u00e9phane MAROMME 06.28.32.01.48M PLANTROU Stanislas BP 72 76230 BOIS GUILLAUME 06.85.85.70.93Avenue des Hauts Grigneux \u2014Mme RICHARD Fanny B\u00e2t Mach 5 - 76420 BIHOREL 07.67.55.48.441) Personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement :PREPOSESD'ETABLISSEMENT ETABLISSEMENT TELEPHONECentre Hospitalier du Bois-PetitMme BARBET Marine 8 avenue de la Lib\u00e9ration 02.35.63.58.03| 76300 SOTTEVILLE LES ROUENCentre Hospitalier du RouvrayMme BUALLION Virginie 4, rue Paul Eluard - BP 45 02.32.95.11.8176301 SOTTEVILLE LES ROUEN: EHPAD GRUGNY - 634, rue Andr\u00e9Mme GADOIS Christelle Martin - 76690 GRUGNY 02.32.93.8016CHI ELBEUF- LOUVIERS-VAL DEMme MARTIN Sandrine REUIL 02.35.778816BP 310 - 76503 ELBEUF CEDEX ;Centre hospitalier LECALLIERMme MARTIN Sandrine LERICME 02.32.96.08.88168, rue du G\u00e9n\u00e9ral Giraud76320 CAUDEBEC LES ELBEUFCit\u00e9 administrative Saint Sever38 boulevard Georges Cl\u00e9menceau - CS 7616276003 ROUEN\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste\nd\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales 207\n11) TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE1)\n2)\n3)\nPersonnes morales gestionnaires de services:SERVICES MJPM ADRESSETELEPHONEATMP 76Association Tut\u00e9laire desMajeurs Prot\u00e9g\u00e9sP\u00f4le administratif - CS 1407076022 ROUEN CEDEX 1 02.76.51.79.00CMBDCentre Maurice BegouenDemeaux9, rue Franklin76062 LE HAVRE CEDEX02.35.22,70,35AHAPSservice MJPM COBASE| 4, rue Louise Michel76210 BOLBEC 02.35.31.9743\nPersonnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :MJPM EXERCANT A TITREINDIVIDUELADRESSETELEPHONEMme AFFAGARD V\u00e9roniqueBP 29 -76700 HARFLEUR07.88.28.58.73M. BARRE Jean-BaptisteBP 173 - place de l'h\u00f4tel de Ville 76308Sotteville-l\u00e8s-Rouen07 67 92 73 17Mme CHEVALIER H\u00e9l\u00e9ne BP 40155 - 76052 LE HAVRE CEDEX | 02.35.54.04.50Mme HAMZAOUI Najet BP 90027 - 76620 LE HAVRE 07.83.80.05.51. BP 13 - 76280 CRIQUETOT-Mme LEBLANC Lydie L'ESNEVAL 06.59.77.34.22M. MICHEL Emmanuel BP 107 \u2014 76403 FECAMP CEDEX 06.99.13.05.30M. REGARD Luc-Antoine BP 6011 \u2014 76084 LE HAVRE CEDEX 06.38.04.94.50BP 37 \u2014 76280 CRIQUETOT-Mme RODIER Julie L'ESNEVAL 06.33.85.05.96\nPersonnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement :PREPOSESD'ETABLISSEMENT ETABLISSEMENT TELEPHONE\nMme MARTIN Comvontionnement avec Les EHPADGRANDPIERRE La\u00ebtitia 02.32.73.39.91Les EscalesBP 24 - 76083 LE HAVRE CEDEX\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste\nd\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales 208\n111) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIEPPE1) Personnes morales gestionnaires de services :SERVICES MJPM ADRESSETELEPHONEATMP 76Association Tut\u00e9laire desMajeurs Prot\u00e9g\u00e9sP\u00f4le administratif - CS 1407076022 ROUEN CEDEX 1 02.76.51.79.00UDAF 76Union D\u00e9partementale desAssociations FamilialesBP 3018776136 MONT-SAINT-AIGNAN02.76.51.70.70\n2) Personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel : |MJPM EXERCANT A TITREINDIVIDUELADRESSETELEPHONEMme BARTHELEMI IsabelleBP 10054 - 76140 LE PETIT-QUEVILLY 06.58.59.63.06Mme BREQUIGNYAvenue des Hauts Grigneux07.49.21.65.01\n76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES\nB\u00e9n\u00e9dicte B\u00e2t Mach 5 - 76420 BIHORELM. CASANOVA Jean- BP 81311 - 76178 ROUEN CEDEX 06.01.45.00.62Fran\u00e7oisZAC de la Briqueterie - Voie ATR E-MATTE 76160 SAINT JACQUES SUR 06.28.55.2798DARNETAL |Mme DELOISON Natacha | BP 80213 - 76502 ELBEUF CEDE 06.40.4216.05ci: Voie D - ZI louis DelaporteMme FINANCE Aur\u00e9lie 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES 06.70.69.00.45Mme GAUDRILLER Claire | V0ie D - ZI louis Delaporte 06 30 29 20 06M. HUCHELOUP St\u00e9phaneBP 61019 - 76171 ROUEN CEDEX07.81.57.07.29BP 182 \u2014 76122 GRAND-QUEVILLYMme LANGLOIS Agnes CEDEX 07.88.82.79.41Mme LEBEY Isabelle BP 70133 - 76200 DIEPPE 0743.35.7218M. MOREL St\u00e9phane BP 75 \u2014 76150 LA POSTE MAROMME | 06.28.32.01.48Avenue des Hauts GrigneuxMme RICHARD Fanny B\u00e2t Mach 5 - 76420 BIHOREL 0767.55.48.443) Personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement :PREPOSESD'ETABLISSEMENT ETABLISSEMENT i enaps| Centre hospitalier DIEPPE -Mme TOUSSART S\u00e9verine | Ch\u00e2teau Michel -96, av des 06.701783.34Canadiens76200 DIEPPE\u00e0 \u00e0 Centre hospitalier EU - rue Cl\u00e8ves - |Mme TOUSSART S\u00e9verine BP 109 - 76260 EU 06.70.17.83.34, EHPAD Jean Ferrat - 89, rue duMme TOUSSART S\u00e9verine Docteur P\u00e9pin - 76470 LE TREPORT 06.7017.83.34\nCit\u00e9 administrative Saint Sever38 boulevard Georges Cl\u00e9menceau - CS 7616276003 ROUEN\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste\nd\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales 209\nArticle 3 - La liste des personnes et services habilit\u00e9s pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 au titre de l'articleL 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs (MJPM) par les juges en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestationsfamiliales (DPF) est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement de Seine-Maritime :1) TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE ROUEN ET DIEPPE :Personnes morales gestionnaires de services :SERVICES DPF ADRESSE TELEPHONEUDAF 76 BP 30187Union D\u00e9partementale des | 76436 MONT-SAINT-AIGNANAssociations Familiales 02.76.51.70.70\n11) TRIBUNAL DU HAVREPersonnes morales gestionnaires de services:SERVICES DPF ADRESSE TELEPHONECMBD 9, rue Franklin \u2014 BP 1057Centre Maurice Begouen 76062 LE HAVRE CEDEXDemeaux 02.35.22.70.35\nArticle 4 - Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9e :\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9s ;\u2014 aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havreet Dieppe ;\u2014 aux juges charg\u00e9s de la protection des majeurs des tribunaux judiciaires de Rouen,du Havre et Dieppe ;\u2014 aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et Dieppe.Article 5- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil_des actes admir\u00ffpr\u00e9fecture. P Sg\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du codede justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tri-bunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa pu-blication, ou bien d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste\nd\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales 210\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2025-07-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant la modification du conseil de\nfamille du territoire des  UTAS du Havre et Entre\nSeine et Mer  \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la modification du\nconseil de famille du territoire des  UTAS du Havre et Entre Seine et Mer  211\nPREFETDE LA SEINE- Direction D\u00e9partementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\u00c9t\u00e9 de la Seine-MaritimeFraternit\u00e9\nP\u00f4le Coh\u00e9sion SocialeService Enfance, Famille, Personnes Vuln\u00e9rablesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-009 du 30 juillet 2025 portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles del'\u00c9tat en Seine-Maritime dans le ressort territorial des UTAS du Havre et Entre Seine et MerLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code p\u00e9nal, notamment les articles 226-13 et 226-14;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L224-1 et suivants et R224-1 etsuivants ;Vu l'avis conjoint du Conseil national de la protection de l'enfance et du Conseil national de l'adoption en datedes 17 et 24 novembre 2023;Vu la loi n\u00b0 2022-219 du 21 f\u00e9vrier 2022 visant \u00e0 r\u00e9former l'adoption, notamment les articles 19 \u00e0 22 du titre II\u00ab renforcer le statut de pupille de l'\u00c9tat et am\u00e9liorer le fonctionnement des conseils de famille \u00bb ;VU le d\u00e9cret n\u00b098-818 du 11 septembre 1998 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 85-937 du 23 ao\u00fbt 1985 relatif au conseil defamille des pupilles de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2022 fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat de laSeine-Maritime ; |Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINIen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant modification de la composition du conseil de famille despupilles de l'\u00c9tat en Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-076 du 27 novembre 2024 fixant la composition du conseil de famille despupilles de l'\u00c9tat en Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-076 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Zoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture e la Seine-Maritime, sous-pr\u00e9fet de Rouen ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-076 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant modification de la composition du conseil defamille des pupilles de l'\u00c9tat en Seine-Maritime du ressort territorial des UTAS du Havre et Entre Seine etMer;Vu le courriel en date du 1\" juillet 2025 de l'association REPAIRS 76 - ADEPAPE portant de nouvellesd\u00e9signations de ses repr\u00e9sentants pour si\u00e9ger au conseil de famille ;Cit\u00e9 administrative38 cours Cl\u00e9menceau - 76003 ROUEN CEDEX 1ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la modification du\nconseil de famille du territoire des  UTAS du Havre et Entre Seine et Mer  212\nVu le courriel en date du 10 juillet 2025 de la repr\u00e9sentante de l'association des assistants familiaux de la Seine-Maritime indiquant sa d\u00e9mission des conseils de famille de la Seine-Maritime ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'instituer deux conseils de famille des pupilles de l'\u00c9tat en Seine-Maritime en raisondu nombre de pupilles suivis sup\u00e9rieur \u00e0 cinquante ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-MaritimeARRETE\nArticle 1 - || est modifi\u00e9 au 2\u00b0 et 3\u00b0 comme suit:2\u00b0 Trois membres titulaires et trois membres suppl\u00e9ants d'association \u00e0 caract\u00e8re familial ou d'accueil dont unmembre titulaire et un membre suppl\u00e9ant d'une association de familles adoptives :Titulaire :- En cours de d\u00e9signation ;Suppl\u00e9ante :- Madame JOURDAIN Claudine au titre de l'association des familles d'accueil de la Seine-Maritime ;3\u00b0 Membre titulaire et un membre suppl\u00e9ant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnesadmises ou ayant \u00e9t\u00e9 admises par un service charg\u00e9 de l'aide sociale \u00e0 l'enfance :Titulaire :- Madame CHABBI Cassandra au titre de l'association REPAIRS 76 - ADEPAPESuppl\u00e9ante :- Madame MASSART Karen au titre de l'association REPAIS 76 - ADEPAPELes autres mentions des alin\u00e9as 1\u00b0, 4\u00b0 et 5\u00b0 de l'article 1 restant inchang\u00e9s.Article 2 - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, et 8 restent inchang\u00e9es.\nEaitsRovenle. 30 JUIL. 2025 _Poure Pr\u00e9fet et par subden9 tion |Le Directeur du tr ail\u2014\u2014_ directeur d\u00e9partementat adjointEGEAYPascal DESILLE-\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la modification du\nconseil de famille du territoire des  UTAS du Havre et Entre Seine et Mer  213\nLISTE DES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT EN SEINE-MARITIMEdans le ressort territorial des UTAS du Havre et Entre Seine et Mer\nQualit\u00e9 Organisme Gate au Puree av Nom - Pr\u00e9nom RER MT8 mandat mandat mandatConseil| A 6 ans LECORDIERTitulaire D\u00e9partemental 1/01/2025 renouvelable Nathalie 01/01/2031Conseil, : 6 ans DURANDESuppl\u00e9ante D\u00e9partemental 1/01/2025 renouvelable Florence 01/01/2031Conseil a as |Titulaire | D\u00e9partemental | 1/01/2025 RENOU Patricia| 01/01/203176 renouvelableConseilP j 6 ans CANUSuppl\u00e9ante D\u00e9partemental 1/01/2025 renouvelable Pierrette 01/01/2031. 6 ans COEUFFTitulaire UDAF 76 1/01/2025 renouvelable | Katherine 01/01/2031Suppl\u00e9ant | UDAF76 |1/01/2025 |. \u00b0 90\u00b0 | FANTE Syivain | 01/01/2031. 6 ans HUBERTTitulaire E.F.A. 1/01/2025 renouvelable La\u00ebtitia 01/01/2031Suppl\u00e9ante EFA. 1/01/2025 | SE Lie [MORIN Am\u00e9lie] 01/01/2031ie 6 ans CHABBITitulaire REPAIRS 76 | 1/09/2025 name | Gaxsandra 01/01/2031\u00e9 6 ans MASSARTSuppl\u00e9ante | REPAIRS 76 | 1/09/2025 noise aren 01/01/2031Association .Titulaire assistantes En cours de d\u00e9signationmaternellesAssociation ;P : 6 ans JOURDAINSuppl\u00e9ante assistantes 1/01/2025 renouvelable | Claudine 01/01/2031; ; Personne 6 ans MARPEAUTitulaire qualifi\u00e9e 1/01/2025 renouvelable | Catherine 01/01/2031\u00e0 Personne 6 ans LAINEsuppleante qualifi\u00e9e 1/01/2025 renouvelable Marianne 01/01/2031a Personne 6 ans de BADEREAUThulstre qualifi\u00e9e 1/01/2025 renouvelable | V\u00e9ronique 01/01/2087Personne 6 ans TRRARRTSSuppl\u00e9ante i 1/01/2025 LACOUME | 01/01/2031qualifi\u00e9e renouvelable ; asMarie-Christine\nCit\u00e9 administrative38 cours Cl\u00e9menceau - 76003 ROUEN CEDEX 1dAdeatediractinnAcaina_maritima canine fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la modification du\nconseil de famille du territoire des  UTAS du Havre et Entre Seine et Mer  214\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2025-07-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant la modification du conseil de\nfamille du territoire des UTAS de Dieppe, Rouen,\nBoucles de Seine\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la modification du\nconseil de famille du territoire des UTAS de Dieppe, Rouen, Boucles de Seine 215\nPREFETDE LA SEINE- | Direction D\u00e9partementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sHeat de la Seine-MaritimeFraternit\u00e9\nP\u00f4le Coh\u00e9sion SocialeService Enfance, Famille, Personnes Vuln\u00e9rables\nArr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2025 n\u00b0 2025-10 portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles del'\u00c9tat en Seine-Maritime dans le ressort territorial des UTAS de Dieppe, de Rouen et des Boucles de SeineLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code p\u00e9nal, notamment les articles 226-13 et 226-14;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L224-1 et suivants et R224-1 etsuivants ;Vu l'avis conjoint du Conseil national de la protection de l'enfance et du Conseil national de l'adoption endate des 17 et 24 novembre 2023;Vu la loi n\u00b0 2022-219 du 21 f\u00e9vrier 2022 visant \u00e0 r\u00e9former l'adoption, notamment les articles 19 \u00e0 22 du titre II\u00ab renforcer le statut de pupille de l'\u00c9tat et am\u00e9liorer le fonctionnement des conseils de famille \u00bb ;Vu le d\u00e9cret n\u00b098-818 du 11 septembre 1998 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 85-937 du 23 ao\u00fbt 1985 relatif au conseilde famille des pupilles de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2022 fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat dela Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant modification de la composition du conseil de famille despupilles de l'\u00c9tat en Seine-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-076 du 27 novembre 2024 fixant la composition du conseil de famille despupilles de l'\u00c9tat en Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-076 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Zoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, sous-pr\u00e9fet de Rouen ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-076 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant modification de la composition du conseilde famille des pupilles de l'Etat en Seine-Maritime du ressort territorial des UTAS de Dieppe, de Rouen etBoucles de Seine;\nCit\u00e9 administrative38 cours Cl\u00e9menceau - 76003 ROUEN CEDEX 1ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la modification du\nconseil de famille du territoire des UTAS de Dieppe, Rouen, Boucles de Seine 216\nVu\" le courriel en date du 1* juillet 2025 de l'association REPAIRS 76 - ADEPAPE portant de nouvellesd\u00e9signations de ses repr\u00e9sentants pour si\u00e9ger au conseil de famille;Vu le courriel en date du 10 juillet 2025 de la repr\u00e9sentante de l'association des assistants familiaux de laSeine-Maritime indiquant sa d\u00e9mission des conseils de famille de la Seine-Maritime ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'instituer deux conseils de famille des pupilles de l'\u00c9tat en Seine-Maritime enraison du nombre de pupilles suivis sup\u00e9rieur \u00e0 cinquante ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-MaritimeARRETE\nArticle 1 - || est modifi\u00e9 au 2\u00b0 et 3\u00b0 comme suit:2\u00b0 Trois membres titulaires et trois membres suppl\u00e9ants d'association \u00e0 caract\u00e8re familial ou d'accueil dont unmembre titulaire et un membre suppl\u00e9ant d'une association de familles adoptives :Titulaire :- Madame JOURDAIN Claudine au titre de l'association des familles d'accueil de la Seine-Maritime ;Suppl\u00e9ante :- En cours de d\u00e9signation ;3\u00b0 Membre titulaire et un membre suppl\u00e9ant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnesadmises ou ayant \u00e9t\u00e9 admises par un service charg\u00e9 de l'aide sociale \u00e0 l'enfance :Titulaire :- Madame MASSART Karen au titre de l'association REPAIRS 76 - ADEPAPESuppl\u00e9ante :- Madame CHABBI Cassandra au titre de l'association REPAIS 76 - ADEPAPELes autres mentions des alin\u00e9as 1\u00b0, 4\u00b0 et 5\u00b0 de l'article 1 restant inchang\u00e9s.Article 2 - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, et 8 restent inchang\u00e9es.\n3.0 JUIL. 2025ES EU Orie Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gatione Directeur duNravail\u00ab7 directeur d\u00e9pariementat adjoin \"hga,\nPascal DESILLE-LEGEAY\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 4 R421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication\nCit\u00e9 administrative38 cours Cl\u00e9menceau - 76003 ROUEN CEDEX 1ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la modification du\nconseil de famille du territoire des UTAS de Dieppe, Rouen, Boucles de Seine 217\nLISTE DES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETATEN SEINE-MARITIMEdans le ressort territorial des UTAS de Dieppe, de Rouen et des Boucles de SeineQualit\u00e9 a  Date du Dur\u00e9e du Nom - Date de fin5 mandat mandat Pr\u00e9nom mandatConseilTitulaire D\u00e9partemental | 01/01/2025 6 ans LECORDIER | 61/01/203176 renouvelable Nathalienest 6 ans DURANDESuppl\u00e9ante D\u00e9partemental 01/01/2025 01/01/203176 renouvelable FlorenceConseilTitulaire D\u00e9partemental | 01/01/2025 \u00a9 aris BEN EU 01/01/2031=: renouvelable PatriciaConseils 2 6 ans CANUSuppl\u00e9ante D\u00e9partemental 91/01/2025 renouvelable Pierrette 01/01/2031. . 6 ans COEUFFTitulaire UDAF 76 01/01/2025 sn\u00e9uvelable Katherine 01/01/2031Suppl\u00e9ant UDAF 76 01/01/2025 eno be FANTE Sylvain| 01/01/2031. _ 6 ans MORINTitulaire E.F.A. 01/01/2025 | ouvelable Bertrand 01/01/2031\u00e0 6 ans GIROUARDSuppl\u00e9ant E.F.A. 01/01/2025 | uvelable Sarit 01/01/2031Titulaire REPAIRS 76 01/01/2025 pats MASSART | 91/01/2031renouvelable Karen2 6 ans CHABBISuppl\u00e9ante REPAIRS 76 01/09/2025 | oo velable Cassandra | 01/01/2031AssociationTitulaire assistantes | 01/01/2025 om JOURDAIN | 01/01/2031na  renouvelable ClaudineAssociationSuppl\u00e9ante assistantes En cours de d\u00e9signationmaternelles. . Personne | 6 ans MARPEAUTRulaire qualifi\u00e9e 01/01/2025 renouvelable Catherine ai a Leia4 Personne 6 ans LAINEne : vases qualifi\u00e9e OO 2025 renouvelable Marianne OUoy 20stTitulaire Personne 01/01/2025 aon de BADEREAU | 61/01/2031qualifi\u00e9e renouvelable V\u00e9roniqueTHEBAULT-\u00e0 Personne 6 ans LACOUMEauppleante qualifi\u00e9e 07208 renouvelable Marie- S208)Christine\nCit\u00e9 administrative38 cours Cl\u00e9menceau - 76003 ROUEN CEDEX 1ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la modification du\nconseil de famille du territoire des UTAS de Dieppe, Rouen, Boucles de Seine 218","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-08-01T14:32:31+00:00","id":"255f48056048335c05129c30b94ee0b071bdc5684ea0ff5a324d670dd285cce2","name":"recueil-76-2025-155-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-08-01T12:24:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/68696/485006/file/recueil-76-2025-155-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}