{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-156\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nee Pr\u00e9fecturePREFET ooDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;W l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David FOLTZ,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu la demande en date du 4 mars 2026 formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie et commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e surdes a\u00e9ronefs circulant sans personne a bord, afin d'assurer une mission d'appui aux postes decontr\u00f4le destin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher l'utilisation d'un axe routier par des d\u00e9linquants, de contribueraux missions de maintien de l'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publique par la surveillance de pointsidentifi\u00e9s de trafic de stup\u00e9fiants, et de faciliter l'appui aux personnels engag\u00e9s au sol en vue,le cas \u00e9ch\u00e9ant, du r\u00e9tablissement de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00e9tre mis en ceuvre au titre dela s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que la commune d'Auterive, travers\u00e9e par la route D 820, constitue un axe decirculation susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s d\u00e9lictuelles, notamment des trafics destup\u00e9fiants et des d\u00e9placements d'individus cherchant \u00e0 se soustraire \u00e0 l'action des forces des\u00e9curit\u00e9;Consid\u00e9rant qu'au cours des derni\u00e8res semaines, une recrudescence significative des faits ded\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e sur la commune d'Auterive et ses environs, caract\u00e9ris\u00e9enotamment par Une augmentation de 37 % des atteintes aux biens et de 66 % des atteintesvolontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, ainsi que par la progression des infractions li\u00e9es aux vols,recels et d\u00e9tentions de produits stup\u00e9fiants ; que, le 21 f\u00e9vrier 2026, une patrouille de lagendarmerie nationale a par ailleurs fait l'objet d'une embuscade lors d'une intervention li\u00e9e ades rod\u00e9os urbains, entra\u00eenant la blessure d'un militaire, r\u00e9v\u00e9lant un niveau de risque \u00e9lev\u00e9pour les forces engag\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte, la mise en place de postes de contr\u00f4le sur cet axe vise \u00e0pr\u00e9venir et \u00e0 r\u00e9primer ces infractions, notamment en emp\u00eachant l'utilisation de cet itin\u00e9rairepar des individus impliqu\u00e9s dans des activit\u00e9s d\u00e9lictuelles ou criminelles; que la surveillancea\u00e9rienne au moyen d'a\u00e9ronefs constitue un moyen proportionn\u00e9 et adapt\u00e9 pour appuyer lesdispositifs de contr\u00f4le d\u00e9ploy\u00e9s au sol, notamment en permettant d'observer les abords despoints de contr\u00f4le, de d\u00e9tecter d'\u00e9ventuels contournements du dispositif par les d\u00e9linquantset d'orienter l'action des personnels engag\u00e9s afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant enfin que l'utilisation de ces moyens, dans un p\u00e9rim\u00e8tre limit\u00e9 \u00e0 un rayond'environ trois kilom\u00e8tres carr\u00e9s incluant une partie des routes D 622, D 820 et D 40E sur lacommune d'Auterive, est n\u00e9cessaire afin d'assurer la surveillance des axes et points sensiblesidentifi\u00e9s comme lieux de passage et de trafic de stup\u00e9fiants, de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordrepublic et de faciliter l'appui op\u00e9rationnel aux personnels engag\u00e9s au sol, en vue d'assurerefficacement les missions de s\u00e9curit\u00e9 publique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 245-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du contr\u00f4le; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s le vendredi 27 mars 2026 de 10h00\u00e0 16h00 afin d'assurer une mission d'appui aux postes de contr\u00f4le destin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher l'utilisationd'un axe routier par des d\u00e9linquants, de contribuer aux missions de maintien de l'ordre et de s\u00e9curit\u00e9publique par la surveillance de points identifi\u00e9s de trafic de stup\u00e9fiants, et de faciliter l'appui auxpersonnels engag\u00e9s au sol en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du r\u00e9tablissement de l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements au titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, d\u00e9taill\u00e9 en annexe,comprenant une zone d'environ trois kilom\u00e8tres carr\u00e9s incluant une partie des routes D 622,D 820 et D 40E sur la commune d'Auterive.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie etcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\n# A beFait \u00e0 Toulouse, le\u00e9 \u00a9\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :ur de cabinet,\nvid FOLTZ\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-\u00c9tienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nPREFET - - -- - - - - - - =DE LA HAUTE-GARONNE a -Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n7\nfou\neZ4j 'xBayou Est\nBorgereweOust!\nL\u00a3\na\nLa\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2026-03-26","first_seen_on":"2026-03-26T15:15:37+00:00","id":"2562d72e62457dbe7887c24f23d0c8695e3f8f5eda802ea8a6f5bebd5537fe9b","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-156 PUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-26T13:23:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62283/446316/file/recueil-31-2026-156-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}