{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 288.2025 - \u00e9dition du 17/11/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEMR\u00c9PUBLIQUE VrFRANCAISEe \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Provence-AlpesFraterait\u00e9 C\u00f4te d'Azur\nR\u00e9f : DD06-0925-9150-DDOMS/PH-PDS/DDO6/N\u00b0 2025-082\nD\u00c9CISION\nportant autorisation d'extension avec d\u00e9rogationde 5 places d'accueil de jour temporaireau sein de l'IME LES NOISETIERS,sis 460 avenue de la Qui\u00e9ra \u2014 parc d'activit\u00e9s de l'argile Il,lotissements 110 et 111 \u2014 06370 MOUANS-SARTOUX,g\u00e9r\u00e9 par l'AFG AUTISME,sise 11 rue de la vistule- 75013 PARIS\nFINESSEJ : 75 002 223 8FINESSET : 06 080 087 7\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nVu le code de l'action sociale et des familles et notammentles articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L.313-6 et D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 ;\nVu le code la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-870 du 26 juillet 2010, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-565 du 30 mai 2014, le d\u00e9cret n\u00b0 2016-801 du 15juin 2016 et le d\u00e9cret n\u00b0 2020-147 du 21 f\u00e9vrier 2020 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-982 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la nomenclature des \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux accompagnant des personnes handicap\u00e9es ou malades chroniques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-260 du 7 avril 2023 relatif au droitde d\u00e9rogation du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u00e0 compter du 18 juillet 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2023 portant adoption du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2016-127 du 24 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'IME LES NOISETIERS, g\u00e9r\u00e9 par l'AFG AUTISME, pour une dur\u00e9e de quinze ans \u00e0 compter du 4 janvier2017;\n\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2017-030 du 20 septembre 2017 portant extension de 2 places d'accueil temporaire en accueilde jour au sein de l'IME LES NOISETIERS g\u00e9r\u00e9 par l'AFG AUTISME ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2018-023 du 31 juillet 2018 portant autorisation d'extension de 1 place d'accueil de jour ausein de l'IME LES NOISETIERS g\u00e9r\u00e9 par l'AFG AUTISME ;\nVu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2025-2029 conclu entre l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et l'AFG AUTISME sign\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'instruction n\u00b0 DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre duplan de cr\u00e9ation de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre m\u00e9dico-sociale \u00e0 destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conf\u00e9rence nationale du handicap 2023 ;\nVu l'instruction n\u00b0 DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budg\u00e9taire des\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes\u00e2g\u00e9es pour l'exercice 2025 ;\nVu la note d'information n\u00b0 DGCS/SD3B/2024/175 du 20 d\u00e9cembre 2024 relative \u00e0 la d\u00e9rogation pour motifd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets en cas d'extension des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicap\u00e9es ;\nVu l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI) du 21 f\u00e9vrier 2024 pour la mise en \u0153uvre du plan de cr\u00e9ation de50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre m\u00e9dico-sociale \u00e0 destination des personnes ensituation de handicap pour la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVu le projet d'extension de 5 places d'accueil de jour temporaire d\u00e9pos\u00e9 par l'IME LES NOISETIERS dans lecadre de l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI) du 21 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu la notification en date du 9 septembre 2025 accordant \u00e0 l'AFG AUTISME une extension de 5 places d'accueilde jour temporaire au sein de l'IME LES NOISETIERS en faveur des jeunes TSA/TND d\u00e8s 3 ans en situationcomplexe :\nConsid\u00e9rant que le projet a \u00e9t\u00e9 retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI)50 000 nouvelles solutions du 21 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que cette extension est destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9velopper des solutions d'accueil temporaires pour des jeunespr\u00e9sentant des TSA-TND d\u00e8s l'\u00e2ge de 3 ans et en situation complexe rep\u00e9r\u00e9s par les instances et qu'ellecontribue au renforcement de l'offre de r\u00e9pit et de soutien aux aidants ;\nConsid\u00e9rant que cette demande d'extension d\u00e9passe le seuil des 30 % de la capacit\u00e9 arr\u00eat\u00e9e lors durenouvellement de l'autorisation ;\nConsid\u00e9rant que cette extension s'inscrit pleinement dans le cadre du plan 50 000 solutions, visant \u00e0 am\u00e9liorerl'offre d'accompagnement des personnes handicap\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que cette extension r\u00e9pond aux motifs d\u00e9rogatoires d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9finis dans la noted'information n\u00b0 DGCS/SD3B/2024/175 du 20 d\u00e9cembre 2024, justifiant ainsi la d\u00e9rogation \u00e0 la proc\u00e9dured'appel a projets ;\nConsid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation permet d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9ploiement de solutions adapt\u00e9es aux priorit\u00e9s du plan50 000 solutions ;\nConsid\u00e9rant que de ce fait, ce projet est exon\u00e9r\u00e9 de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets pr\u00e9vue par le code del'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;\n\nSur proposition du Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-Maritimes de l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\u00b0 : l'autorisation d'extension avec d\u00e9rogation de 5 places d'accueil de jour temporaire \u00e0 destination d'unpublic jeune pr\u00e9sentant des TSA-TND d\u00e8s l'\u00e2ge de 3 ans et en situation complexe au sein de l'IME LESNOISETIERS est accord\u00e9e \u00e0 l'AFG AUTISME \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025.\nArticle 2 : la capacit\u00e9 totale de l'IME LES NOISETIERS est d\u00e9sormais fix\u00e9e \u00e0 32 places.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assur\u00e9s sociaux pour la totalit\u00e9des places.\nArticle 3: les caract\u00e9ristiques de IME LES NOISETIERS sont r\u00e9pertori\u00e9es dans le fichier national des\u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :\nEntit\u00e9 juridique (EJ): Association Fran\u00e7aise de Gestion de services et \u00e9tablissements pour personnesAutistes- AFG AUTISMEFINESS EJ: 75 002 223 8Adresse : 11 rue de la vistule \u2014 75013 PARISStatut juridique : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publiqueNum\u00e9ro SIREN : 483 902 920\nEntit\u00e9 \u00e9tablissement (ET) : IME LES NOISETIERSFINESS ET : 06 080 087 7Adresse : 460 avenue de la qui\u00e9ra \u2014 parc d'activit\u00e9s de l'Argile Il \u2014 Lotissements 110 et 111 \u2014 06370 MOUANS-SARTOUXNum\u00e9ro SIRET : 483 902 920 000 63Code cat\u00e9gorie : [183] : Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalis\u00e9e CPOM\nPour 25 places :Code cat\u00e9gorie discipline d'\u00e9quipement : [844] Tous projets \u00e9ducatifs th\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiquesCode activit\u00e9 : [21] Accueil de jourCode cat\u00e9gorie client\u00e9le : [437] Troubles du Spectre de l'Autisme\nPour 7 places :Code cat\u00e9gorie discipline d'\u00e9quipement : [844] Tous projets \u00e9ducatifs th\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiquesCode activit\u00e9 : [44] Accueil temporaire de jourCode cat\u00e9gorie client\u00e8le : [442] Troubles du Neurod\u00e9veloppement\nArticle 4 : l'autorisation sera r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la pr\u00e9sented\u00e9cision dans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation.\nArticle 5 : l'installation effective des places accord\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e au r\u00e9sultatde la visite de conformit\u00e9 vis\u00e9e aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.\nArticle 6 : la validit\u00e9 de l'autorisation reste fix\u00e9e \u00e0 quinze ans \u00e0 compter du 4 janvier 2017.\nArticle 7 : au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis \u00e0 autorisation est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9claration par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, s'il appara\u00eet que lechangement envisag\u00e9 m\u00e9conna\u00eet les dispositions du pr\u00e9sent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.313-4 ou pr\u00e9sente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagn\u00e9es ou le respect de leurs droits.\n\nArticle 8 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie \u00e9lectronique via le site www.telerecoursfr.\nArticle 9 : le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil desactes de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\n0 7 OCT. 2025Marseille, le\ndes Alpes Mavitines- Contre admmiairatif - 147 boulesard du Mercantour\n\n|REPUBLIQUEet eee \u00a9 > Agence Regionale de Sant\u00e9FM  Provence-Alpes\nC\u00f4te d'AzurFraternit\u00e9\nR\u00e9f : DD06-1025-9569-D\nDOMS/DPH-PDS/DD06 N\u00b02025-095\nD\u00c9CISION\nportant extension de 12 places de prestation en milieu ordinaireau sein du SESSAD TRISOMIE 21,sis, 26 boulevard risso - 06300 NICE,g\u00e9r\u00e9 par l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMES,sise 26 boulevard Risso \u2014 06300 NICE\nFINESSEJ : 06 002 144 1\nFINESS ET : 06 002 146 6\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,L. 313-6et D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 ;\nVu le code la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-870 du 26 juillet 2010, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-565 du 30 mai 2014, le d\u00e9cret n\u00b0 2016-801 du 15juin 2016 et le d\u00e9cret n\u00b0 2020-147 du 21 f\u00e9vrier 2020 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-982 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la nomenclature des \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux accompagnant des personnes handicap\u00e9es ou malades chroniques ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \u00e0 compter du 18 juillet 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2023 portant adoption du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e2te d'Azur ;\nVu la circulaire n\u00b0 DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre duplan de cr\u00e9ation de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre m\u00e9dico-sociale \u00e0 destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conf\u00e9rence nationale du handicap 2023 ;\nVu l'instruction N\u00b0DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre duplan de cr\u00e9ation de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre m\u00e9dico-sociale \u00e0 destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conf\u00e9rence nationale du handicap 2023 ;\nape  smiistronit = Mevnrtt du\n\nVu l'instruction n\u00b0 DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budg\u00e9tairedes \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et despersonnes \u00e2g\u00e9es pour l'exercice 2025 ;\nVu l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI) du 21 f\u00e9vrier 2024 pour la mise en \u0153uvre du plan de cr\u00e9ation de50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre m\u00e9dico-sociale \u00e0 destination des personnes ensituation de handicap pour la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2016-355 du 3 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement duSESSAD TRISOMIE 21 sis, 26 boulevard risso \u2014 06300 NICE, g\u00e9r\u00e9 par l'ASSOCIATION TRISOMIE 21DES ALPES-MARITIMES pour une dur\u00e9e de quinze ans \u00e0 compter du 4 janvier 2017 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2017-045 du 5 octobre 2017 portant modification de l'autorisation de fonctionnement duSESSAD TRISOMIE 21 sis, 26 boulevard risso -06300 NICE, g\u00e9r\u00e9 par l'ASSOCIATION TRISOMIE 21DES ALPES-MARITIMES dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de ressources en file active avecextension de l'\u00e2ge du public accueilli jusqu'\u00e0 20 ans ;\nVu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025, sign\u00e9 le 19 novembre 2021 entrel'ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMES, l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur et le Conseil D\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\nVu le projet d'extension de 12 places au sein du SESSAD TRISOMIE 21 d\u00e9pos\u00e9 par l'ASSOCIATIONTRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMES dans le cadre l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI) du 21 f\u00e9vrier2024 ;\nVu la notification en date du 9 septembre 2025 accordant \u00e0 l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMES une extension de 12 places au sein du SESSAD TRISOMIE 21 associ\u00e9e \u00e0 une augmentation del'amplitude d'ouverture pour un public pr\u00e9sentant tous types de d\u00e9ficiences ;\nConsid\u00e9rant que le projet a \u00e9t\u00e9 retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI)50 000 nouvelles solutions du 21 f\u00e9vrier 2024 pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nConsid\u00e9rant que cette extension consiste en une offre de service d'accompagnement renforc\u00e9 avec uneaugmentation de l'amplitude d'ouverture pour les enfants dont les difficult\u00e9s pourraient conduire \u00e0 un risque derupture d'accompagnement ;\nConsid\u00e9rant que cette demande d'extension ne d\u00e9passe pas le seuil des 30 % ;\nConsid\u00e9rant que de ce fait, ce projet est exon\u00e9r\u00e9 de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet institu\u00e9e par le code l'actionsociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;\nConsid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond aux besoins identifi\u00e9s dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nConsid\u00e9rant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 d\u00e9cembre 2023 et \u00e0 l'appel \u00e0manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI) du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s ;\nSur proposition du Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes de l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : l'autorisation d'extension de 12 places de prestation en milieu ordinaire \u00e0 destination d'un publicjeune pr\u00e9sentant tout type de d\u00e9ficience avec extension de l'amplitude d'ouverture du SESSAD TRISOMIE 21est accord\u00e9e \u00e0 l'ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMES \u00e0 compter du 1* septembre 2025.\nL'autorisation d'augmentation de l'amplitude d'ouverture tout au long de l'ann\u00e9e permet de renforcer l'offre deservice d'accompagnement \u00e0 destination d'un jeune public pr\u00e9sentant tout type de handicap et dont lesdifficult\u00e9s pourraient conduire \u00e0 un risque de rupture.\n\nArticle 2 : la capacit\u00e9 totale du SESSAD TRISOMIE 21 est d\u00e9sormais fix\u00e9e \u00e0 52 places avec un fonctionnementen file active.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assur\u00e9s sociaux pour la totalit\u00e9des places.\nArticle 3 : les caract\u00e9ristiques du SESSAD TRISOMIE 21 sont r\u00e9pertori\u00e9es et codifi\u00e9s dans le fichier nationaldes \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :\nEntit\u00e9 juridique (EJ) : ASSOCIATION TRISOMIE 21 DES ALPES-MARITIMESAdresse : 26 boulevard risso \u2014 06300 NICEFINESS EJ : 06 002 144 1Statut juridique : (61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilit\u00e9 PubliqueNum\u00e9ro SIREN : 420 866 642\nEntit\u00e9 \u00e9tablissement (ET) : SESSAD TRISOMIE 21Adresse : 26 boulevard risso \u2014 06300 NICEFINESS ET: 06 002 1466Code cat\u00e9gorie \u00e9tablissement : [182] Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 DomicileCode mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS / DG dotation globale\nPour 52 places :Discipline : [844] Tous projets \u00e9ducatifs th\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiquesMode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaireClient\u00e8le : [010] Tous types de d\u00e9ficiences\nArticle 4 : l'autorisation sera r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la pr\u00e9sented\u00e9cision dans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation.\nArticle 5 : la pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve de la transmission par le titulaire de l'autorisation \u00e0l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d'une d\u00e9claration sur l'honneur attestant de la conformit\u00e9 du service aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionn\u00e9es au I! de l'article L. 312-A du code del'action sociale et des familles.\nArticle 6 : la validit\u00e9 de l'autorisation reste fix\u00e9e \u00e0 quinze ans \u00e0 compter du 4 janvier 2017.\nArticle 7 : au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis \u00e0 autorisation est d\u00e9ciar\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9claration par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, s'il appara\u00eet que lechangement envisag\u00e9 m\u00e9connait les dispositions du pr\u00e9sent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.313-4 ou pr\u00e9sente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagn\u00e9es ou le respect de leurs droits.\nArticle 8: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie \u00e9lectronique via le site www.telerecoursfr.\nArticle 9 : le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil desactes de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nMarseille, le SH\nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA\"Le Directeur de l'Offre M\u00e9dico-SocialeDavid CATILLON\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale de la Protection des PopulationsDES ALPES- EnvironnementMARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterwit\u00e9\nNice,le 10 NOV. 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17842 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17266 renouvelant la composition lacomposition de la commission de suivi de site (CSS) de la cimenterie VICAT de la Grave de Peille et descarri\u00e8res associ\u00e9es, situ\u00e9es sur les communes de Blausasc, Peille et Peillon\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1, R. 125-5, R. 125-8 \u00e0 R. 125-8-5;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17266 du 11 septembre 2023 renouvelant la composition de la commissionde suivi de site de la cimenterie VICAT de la Grave de Peille et des carri\u00e8res associ\u00e9es, modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17575 du 29 novembre 2024 ;\nVU les courriels de l'association ACME et de la soci\u00e9t\u00e9 VICAT informant de modification dans leurrepr\u00e9sentation ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1. Composition de la commission\nL'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17266 du 11 septembre 2023 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nColl\u00e8ge \u00ab Riverains ou associations de protection de l'environnement \u00bb\nAssociation ACME (action citoyenne pour un meilleur environnement) :\n+ Titulaire : Brigitte SOCHALA\n+ Suppl\u00e9ant : Alain PELUSO\nColl\u00e8ge\u00ab Exploitant \u00bb\n+ Christophe HEULIN\n+ C\u00e9dric LE GOFF\n* Bruno FRERY\n* Maxime JOLY (SATMA)\n* Dorian FOURRIER (SATMA)\nLe reste sans changement.\nArticle 2. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et la sous-pr\u00e9f\u00e8te Nice Montagne sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e aux membres de la commission ainsiqu'au CYPR\u00c8S et fera l'objet d'une publication sur le site des services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimeset au recueil des actes administratifs. Pour le Pr\u00e9fet\nLe Scer\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralSG 4931\n/\n4 till Frs 9\n11 Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\n\nEM  Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Maritime\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n| Nice, le 13 NOV. 2025\nR\u00e9f. :AP. 1095. AF04\nannule et remplace l'AP n\u00b02025-1692\nARR\u00caT\u00c9approuvant la convention de la concession d'utilisation du Domaine Public Maritimeen dehors des ports, entre l'\u00c9tat et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationde la Riviera Fran\u00e7aise sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime,anse nord des Sablettes, commune de Menton,destin\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ouvrage att\u00e9nuateur de houle\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ( CGPPP), notamment les articlesR.2124-1 \u00e0 R.2124-12 concernant les concessions d'utilisation du domaine public maritime ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 \u00e0 L123-19 et R123-1 \u00e0 R123-27relatifs au champ d'application des enqu\u00eates publiques et au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dureadministrative de ces enqu\u00eates, et les articles L.321-1 \u00e0 L.321-2 relatifs \u00e0 la protection et lamise en valeur du littoral, ainsi que l'article R.414-19;\nVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L121-23 \u00e0 24 et R121-5 et 6 relatifs \u00e0 lapr\u00e9servation des espaces remarquables ou caract\u00e9ristiques et des milieux n\u00e9cessaires aumaintien des \u00e9quilibres biologiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 avril 2016, portant approbation du programme de mesuresdu plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous-r\u00e9gion marine \u00ab M\u00e9diterran\u00e9eOccidentale \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premi\u00e8resparties (volet strat\u00e9gique) du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) M\u00e9diterran\u00e9e;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisi\u00e8me partiedu document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) M\u00e9diterran\u00e9e (dispositif de suivi);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fetau directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1329 du 9 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 381-2025 du 17 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature duPr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat mixte inondations am\u00e9nagements et gestion de l'eau maralpin(SMIAGE) sollicitant l'octroi, au titre de sa comp\u00e9tence obligatoire tir\u00e9e de la loi MAPTAM, etdans le cadre de la comp\u00e9tence GEMAPI d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de leRiviera Fran\u00e7aise, d'une concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors desports destin\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'entretien d'un ouvrage att\u00e9nuateur de houle dans la passede l'anse nord des Sablettes sur la commune de Menton en date du 18 mars 2021;\nVu le dossier de concession d'utilisation du domaine public maritime soumis \u00e0 l'instructionadministrative et \u00e0 l'enqu\u00eate publique;\nVu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e \u00e9misau titre des dispositions de l'article R.2124-56 en date du 07juin 2024 ;\nVu l'avis favorable du Pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e \u00e9mis au titre des dispositions del'article R.2124-4 en date du 10 juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable du Pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e \u00e9mis au titre des dispositions del'article R.2124-56 en date du 21 janvier 2025 ;\nVu l'avis favorable de la commission nautique locale qui s'est tenue le 6 novembre 2024 ;\nVu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France en date du 29 avril 2024 ;\nVu l'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes fixant lemontant de la redevance domaniale de la concession d'utilisation du DPM en date du 20janvier 2025;\nVu le rapport de pr\u00e9sentation de l'\u00c9tat en date du 22 janvier 2025 cl\u00f4turant l'instructionadministrative ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000037/6 en date du 6 novembre 2024, de la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Nice portant d\u00e9signation d'un commissaire-enqu\u00e9teur;\nVu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 27janvier au 26 f\u00e9vrier 2025 inclus;\nVu le rapport d'enqu\u00eate, les conclusions motiv\u00e9es et l'avis favorable de monsieur lecommissaire enqu\u00eateur en date du 25 mars 2025 ;\n\nVu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime accept\u00e9e par leconcessionnaire et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en date du 0 NOV. 2025\nConsid\u00e9rant qu'une concession d'utilisation du domaine public maritime est n\u00e9cessaire \u00e0 lad\u00e9fense contre la mer de I'anse des Sablettes et qu'il s'agit d'une op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral(au sens de l'int\u00e9r\u00eat collectif) ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer:\nARR\u00caTE\nArticle 1erEst approuv\u00e9e la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime \u00e9tablieavec monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer portant sur la concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports, dont les limites sont d\u00e9finies au plan quidemeure annex\u00e9 \u00e0 ladite convention.\nArticle 2La concession est consentie aux clauses et conditions fix\u00e9es dans la convention ci-jointe quidemeurera annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle ne vaut que pour l'objet d\u00e9fini dans laditeconvention.\nArticle 3La pr\u00e9sente convention est fix\u00e9e pour une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter du 1erjanvier 2025.\nArticle 4Cet acte n'est pas constitutif de droits r\u00e9els au sens de l'article L.2122-6 et suivants du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes. Le pr\u00e9sent acte ainsi que la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer des Alpes-Maritimes.\nArticle 6La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise aura \u00e0 charge d'ins\u00e9rer le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dans deux journaux \u00e0 diffusion locale et de l'afficher, au moins pendant une dur\u00e9eminimale de quinze jours en mairie de Menton, \u00e0 ses frais. Cet affichage sera certifi\u00e9 parmonsieur le maire de Menton.\nArticle 7S'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0compter de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hi\u00e9rarchique devant leministre responsable du domaine public maritime.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la d\u00e9cision rejetant ce recours peut fairel'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 Avenue des\n\nFleurs, CS61039, 06050 Nice Cedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptiond'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\nEn vertu des dispositions de l'article R 421-1 du code dejustice administrative, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 parparution au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie, lepr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 -06050 Nice Cedex 1.Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.\nArticle 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques, monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Riviera Francaise,monsieur le maire de Menton, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Nice, le 1 3 NOV. 2025\nfick AMOUSSOU-ADEBLE\nAnnexes: convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports, entre l'\u00c9tat et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de le Riviera Fran\u00e7aise sur uned\u00e9pendance du domaine public maritime destin\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ouvrage att\u00e9nuateur dehoule et le plan s'y rapportant\n\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 * Fraternit\u00e9 ,\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE = Com MI INAUTEPREFET DES ALPES-MARITIMES RIVIERA sos\nCONVENTION\nde concession d'utilisation du Domaine Public Maritimeen dehors des ports\nentre l'\u00c9tat\net\nla Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise\nsur une d\u00e9pendancedu Domaine Public Maritime- Plage des Sablettes, Anse Norddestin\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fense contre la mer\nENTRE\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,stipulant au nom de l'\u00c9tat, en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e pararr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-669 du 19 mai 2025 de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nD'UNE PART;\nET,\nLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise, concessionnaire, sise 16 rueVillarey - 06500 MENTON, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, Yves JUHEL\nqui a confi\u00e9 la r\u00e9alisation de l'ouvrage sous-marin att\u00e9nuateur de houle au Syndicat MixteInondations Am\u00e9nagements et Gestion de l'eau (SMIAGE Maralpin), dans le cadre de lad\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence GEMAPI, encadr\u00e9e par le contrat territorial 2022-2025 en datedu 15 avril 2022,\nENSEMBLE D'AUTRE PART.\nIl a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 et convenu ce qui suit :\n\nLa baie des Sablettes 4 Menton est tr\u00e9s fortement expos\u00e9e aux temp\u00e9tes maritimes. Lesderniers ph\u00e9nom\u00e8nes m\u00e9t\u00e9orologiques, Adrian en 2018 puis Fabien en 2019, ont rappel\u00e9durement la fragilit\u00e9 de ce territoire. La commune de Menton a \u00e9t\u00e9 reconnue en \u00e9tat decatastrophe naturelle pour l'\u00e9v\u00e8nement de 2018.\nL'enjeu premier sur ce secteur est de prot\u00e9ger la plage de l'anse nord contre l'\u00e9rosion et deprot\u00e9ger les infrastructures baln\u00e9aires et commerciales des franchissements de la mer etdu risque de submersion marine.Ainsi, le projet d'am\u00e9nagement, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'issue de nombreuses \u00e9tudes, pr\u00e9voit lacr\u00e9ation d'une digue sous-marine en enrochements immerg\u00e9e.\nTITRE | : Obiet. nature, dur\u00e9e de la concession - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 11 - Objet de la concession :\nLa pr\u00e9sente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi et les r\u00e8glesd'utilisation, d'une concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors desports, \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Riviera Fran\u00e7aise pour d\u00e9fendre le littoralcontre la mer.\nL'ouvrage occupe une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturelle sur unesuperficie d'environ 2 199 m? (tapis anti-affouillement inclus) et se situe dans la baie desSablettes, Anse Nord.\nL'ouvrage se compose d'une carapace en enrochements libres, qui repose sur un tapis anti-affouillement (couche filtre en petits enrochements d\u00e9pos\u00e9s sur un g\u00e9otextile) implant\u00e9 \u00e0partir de - 4.5m NGF de profondeur.\nNOUVELLE ARTIFICIALISATION\nLin\u00e9aire (ml) du | Surface des [Surface DSF|profondeur trait de c\u00f4te petits fonds jdes petitsEmerg\u00e9 / |des fondsOuvrages \u00e0 \u00c0 F entre la limite |marinset fonds ma-Immerge CNE haute du DPM |DPMter- rins entre Oterrestre et le O |restre et-20 mm NGF INGF (m?)\nDigue sous-marine ovale(491 x 19,4 m (cr\u00eate),d'emprise au sol de 1950m?) arase \u00e0 -1,2 m + tapisanti-affouillement rec- immerg\u00e9 |- 4,5 0 2199 2199tangle (64,22 x 34, 24 m)= 2 199 m? d'emprise ausol\n\nles caract\u00e9ristiques retenues pour l'ouvrage sont les suivantes :\n- Un tapis g\u00e9otextile anti-affouillement (64,22 m x 34,24 m - hauteur du tapis quelquescentim\u00e8tres) est dispos\u00e9 pr\u00e9alablement, correspondant \u00e0 une emprise au sol de 2 199 m?\n\u2014 Un ouvrage sous-marin att\u00e9nuateur de houle de 491 m de longueur et 19,4 m de largeuren cr\u00eate, dont l'arase est situ\u00e9e \u00e0 - 1,2 m NGF. Il est constitu\u00e9 d'enrochements libres et ap-porte une emprise au sol sur le fond marin de1 950 m2,\nLes prescriptions suivantes seront strictement respect\u00e9es\n- Le littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. A ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyro-technique du site doit \u00eatre prise en compte ;\n~ Ces ouvrages, \u00e9tant situ\u00e9s en zone Natura 2000, devront continuer \u00e0 respecter les me-sures de protection de l'environnement et de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 ;\n~ Ce site, qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujoursl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et desbiens ou de d\u00e9fense du territoire.\n\u2014 Compte tenu du tirant d'eau de 1,50 m\u00e8tres laiss\u00e9 au-dessus de l'att\u00e9nuateur de houle, ilconviendra, \u00e0 | 'aune du principe de pr\u00e9caution et compte tenu du caract\u00e8re par d\u00e9finition\u00e9volutif des usages du plan d'eau, d'analyser l'opportunit\u00e9 d'une interdiction permanentede navigation aux abords de l'ouvrage, \u00e0 l'instar de ce qui existe ailleurs sur la fa\u00e7ade pourprot\u00e9ger la navigation \u00e0 la verticale d'ouvrages de ce type, accompagn\u00e9e d'un report sur ladocumentation nautique de r\u00e9f\u00e9rence et d'une signalisation ad\u00e9quate .\n- Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2025 portant autorisation environne-mentale relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'un dispositif d'ouvrages de protection du littoral sur lacommune de Menton seront strictement respect\u00e9es.\n- Un plan de recollement sera fourni \u00e0 l'issue des travaux. A cette occasion, la modificationd'emprise sur le sous-sol marin li\u00e9e aux dimensions et \u00e0 la forme du tapis anti-affouille-ment sera \u00e9galement prise en compte pour la r\u00e9daction de l'article 1.7 \u00ab redevance \u00bb dansle cadre d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente concession.\nArticle 1.2 - Nature de la concession :\nLa concession est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. La concession n'est pasconstitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L.2122-6 \u00e0 L.2122-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. La concession est exclusivement personnelle et leconcessionnaire ne peut sous-traiter la gestion de l'occupation ou l'usage sans accordpr\u00e9alable du conc\u00e9dant. Toutefois, si cette autorisation ne constitue pas la substitution del'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour la passation de ce type d'acte, elle oblige le concessionnaire \u00e0\u00eatre personnellement responsable tant envers le conc\u00e9dant qu'envers les tiers del''accomplissement de toutes les obligations que lui impose la pr\u00e9sente convention.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est soumis, dans sa gestion, aux r\u00e8gles de la domanialit\u00e9 publique et doit,notamment, respecter I'inali\u00e9nabilit\u00e9 et l'imprescriptibilit\u00e9 de la d\u00e9pendance conc\u00e9d\u00e9e.\n\nTout manquement au pr\u00e9sent article conduirait \u00e0 un usage de la parcelle non conforme \u00e0l'utilisation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1.4 de la pr\u00e9sente convention, et aurait pour cons\u00e9quence leretour gratuit de ladite d\u00e9pendance \u00e0 la libre disposition de l'\u00c9tat qui peut exiger lad\u00e9molition des installations par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 1.3 - Dur\u00e9e de la concession:\n1.31 Dur\u00e9e limit\u00e9e de la concession\nLa dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e, selon la demande d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 30 ans, \u00e0 compter du 1\"janvier 2025. La date d'\u00e9ch\u00e9ance de la convention est donc fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2054. Lecas \u00e9ch\u00e9ant, deux ans au moins avant la date d'expiration de la pr\u00e9sente convention,le concessionnaire peut faire une nouvelle demande de concession d'utilisation duDomaine Public Maritime en dehors des ports.\n1.3.2. - Entr\u00e9e en vigueur de la concession d'utilisation\nLa pr\u00e9sente convention entre en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0' janvier 2025.\nArticle 1.4 - Utilisation de la d\u00e9pendance conc\u00e9d\u00e9e\nLa d\u00e9pendance, objet de la concession est destin\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fense contre la mer.\nL'utilisation d\u00e9finie dans le pr\u00e9sent article doit imp\u00e9rativement \u00eatre maintenue par leconcessionnaire durant toute la gestion de la concession. Aucune affectation ne peut lui\u00eatre superpos\u00e9e sans qu'une nouvelle demande ne soit faite aupr\u00e8s du service de l'\u00c9tatgestionnaire du domaine public maritime.\nToute utilisation de la pr\u00e9sente concession octroy\u00e9e, non conforme \u00e0 celle initialementd\u00e9finie dans le pr\u00e9sent article, entra\u00eene la fin de celle-ci et son retour gratuit \u00e0 la libredisposition de l'\u00c9tat qui peut exiger le retrait des ouvrages au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteconcession.\nLe concessionnaire doit soumettre tout projet de modification de la d\u00e9pendance, ainsique tout projet d'ex\u00e9cution d'ouvrages et de superstructures, au service gestionnaire dudomaine public maritime pour approbation de leur conformit\u00e9 avec l'affectationd\u00e9termin\u00e9e dans le pr\u00e9sent article. Cette approbation est insusceptible d'engager laresponsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 1.5 : Responsabilit\u00e9s du concessionnaire\nLe concessionnaire est seul responsable des dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers par l'utilisationfaite de la d\u00e9pendance. || renonce \u00e0 engager toute action r\u00e9cursoire contre l'\u00c9tat.\nLe concessionnaire est tenu de r\u00e9parer tout dommage caus\u00e9, par ses installations, surl'ensemble des ouvrages qui assurent la d\u00e9fense contre la mer.\nLe concessionnaire renonce \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat pour tout dommage quiserait caus\u00e9 ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 l'utilisation de la d\u00e9pendance conc\u00e9d\u00e9e par des tiers.\nIl assure seul les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 la d\u00e9pendance conc\u00e9d\u00e9e r\u00e9sultants de risques naturels.\n\nArticle 1.6 : Sous-traitant\nLe concessionnaire peut, apr\u00e8s l'accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant,confier \u00e0 un sous-traitant, la gestion de tout ou partie de la d\u00e9pendance, pour la dur\u00e9e dela concession restant \u00e0 courir. Toutefois le concessionnaire demeure personnellementresponsable tant envers le conc\u00e9dant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutesles obligations que lui impose la pr\u00e9sente convention.\nArticle 1.7: Redevance domaniale :\nEn contrepartie de l'occupation du domaine public ainsi que des avantages de toutenature procur\u00e9s par l'utilisation de ce domaine, le concessionnaire s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, conform\u00e9ment auxprincipes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.\nLa redevance commence \u00e0 courir \u00e0 compter du 1er janvier 2025. La redevance est payablepar terme annuel et d'avance, aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) \u00e0r\u00e9ception des titres de perception y aff\u00e9rents.\nPour la cr\u00e9ation et le maintien d'une digue sous-marine en enrochements immerg\u00e9s, d'uneemprise au sol d'environ 1 950 m?, dans la baie des Sablettes (Anse nord), le montant de laredevance est fix\u00e9 \u00e0 8 385 euros au titre de l'ann\u00e9e 2025.\nPour les ann\u00e9es ult\u00e9rieures, le montant de la redevance sera index\u00e9 chaque ann\u00e9e, enfonction de l'\u00e9volution de l'indice TP 02 (Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neufs our\u00e9novation (publi\u00e9 sur le site du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppementdurable et de l'am\u00e9nagement du territoire \u2014 index BTP)) du mois de mai ou de tout autreindice, qui pourrait lui \u00eatre substitu\u00e9 en cas de disparition. L'indice de r\u00e9f\u00e9rence est celuidu mois de mai 2024.\nLe montant de la redevance sera index\u00e9 par application de la formule suivante :R(n}= R(i) x TP 02 (n-1)TP 02 mai 2024R(n)= montant de la redevance de l'ann\u00e9e n \u00e0 d\u00e9terminerR(i}= montant de la redevance initialeTP 02 (n-1)= TP 02 du mois de mai de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dent l'ann\u00e9e n\nLe montant de cette redevance pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 par le Directeur d\u00e9partemental desFinances publiques des Alpes-Maritimes le 1er janvier de chaque ann\u00e9e conform\u00e9ment etsuivant les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2125-3 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 desPersonnes Publiques. La premi\u00e8re r\u00e9vision peut avoir lieu le 1er janvier 2026.\nLa r\u00e9vision des conditions financi\u00e8res d'occupation sera notamment effectu\u00e9e en casd'octroi de toute nouvelle autorisation pr\u00e9sentant pour le concessionnaire un objetcommercial et portant sur la gestion ou l'entretien de ces installations ou des surfacesconc\u00e9d\u00e9es. De la m\u00eame mani\u00e8re, en cas d'ex\u00e9cution de travaux, l'emprise r\u00e9ellementoccup\u00e9e sur le domaine public est v\u00e9rifi\u00e9e par les services techniques du conc\u00e9dant et lemontant de la redevance est, s'il y a lieu, r\u00e9vis\u00e9. Le concessionnaire devra fournir auDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, Service Local duDomaine, tous les documents et pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation de laredevance. Il restera responsable de la fourniture de ces renseignements par ses sous-traitants.\n\nEn cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der\u00e0 une mise en demeure quelconque, les sommes restant dues seront major\u00e9es d'int\u00e9r\u00eatsmoratoires au taux l\u00e9gal, au profit du Tr\u00e9sor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du CG3P,quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont n\u00e9glig\u00e9es pour le calcul desint\u00e9r\u00eats.\nEn vertu de l'article L. 2125-6 du CG3P, en cas de retrait de l'autorisation avant le termepr\u00e9vu, pour un motif autre que l'inex\u00e9cution de ses clauses et conditions, la partie de laredevance vers\u00e9e d'avance et correspondant \u00e0 la p\u00e9riode restant \u00e0 courir est restitu\u00e9e autitulaire. \u00bb\nArticle 1.8- Imp\u00f4ts\nLe concessionnaire supportera seul tous les imp\u00f4ts et taxes y compris ceux incombantd'ordinaire au propri\u00e9taire et notamment l'imp\u00f4t foncier auxquels sont actuellementsoumis ou pourraient \u00eatre soumises les emprises du domaine public conc\u00e9d\u00e9, installationsexploit\u00e9es ainsi que les imp\u00f4ts et taxes dont il peut -\u00eatre redevable en raison des activit\u00e9spr\u00e9vues par la pr\u00e9sente concession.Le concessionnaire fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9claration deconstruction nouvelle ou de changement de consistance ou d'affectation pr\u00e9vue par lesdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables en mati\u00e8re fiscale.\nTITRE I! : Obligations g\u00e9n\u00e9ralesdu concessionnaire\nArticle 21 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLe concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0venir. En particulier, le concessionnaire doit obtenir toutes les autorisations n\u00e9cessairesr\u00e9sultant de ces lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles avant toute intervention, notamment en ce quiconcerne l'utilisation du domaine public maritime et aux prescriptions relatives \u00e0 la luttecontre les risques de pollution et de nuisance de toute sorte pouvant r\u00e9sulter nonseulement des travaux, mais \u00e9galement de l'exploitation de ses installations.\nLe concessionnaire s'assure contre tous les risques de responsabilit\u00e9 civile r\u00e9sultant de sonoccupation, des travaux entrepris et notamment pour tous dommages et pr\u00e9judicespouvant \u00eatre occasionn\u00e9s aux biens et aux personnes par ses installations et mat\u00e9riels demani\u00e8re que la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne puisse jamais \u00eatre engag\u00e9e pour quelle quenature que ce soit.\nLe concessionnaire garantit l'\u00c9tat contre le recours des tiers.\nLe concessionnaire a l'obligation d'informer le service gestionnaire du domaine publicmaritime de l'utilisation faite de la d\u00e9pendance conc\u00e9d\u00e9e, et de l'\u00e9tat global du site tousles trois ans \u00e0 dater de la prise d'effet de la pr\u00e9sente convention.Le concessionnaire a l'obligation de respecter dans l'utilisation de la d\u00e9pendanceconc\u00e9d\u00e9e, les principes de pr\u00e9vention et de pr\u00e9caution relativement \u00e0 l'environnement.\nLe concessionnaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en touttemps, libre acc\u00e8s en tout point de la concession aux agents du conc\u00e9dant, charg\u00e9s ducontr\u00f4le de la concession et notamment aux agents du service gestionnaire du domainepublic maritime, des domaines, de la police, de la marine nationale.\n\nLe concessionnaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissementet l'exploitation d'autres ouvrages seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet dela pr\u00e9sente concession.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par leconcessionnaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 tiers, \u00e0 lad\u00e9pendance ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 son exploitation par des tiers, notamment en cas depollution des eaux de la mer.\nLe concessionnaire ne peut \u00e9lever contre le conc\u00e9dant aucune r\u00e9clamation li\u00e9e au troubler\u00e9sultant soit des mesures temporaires d'ordre public et de police, soit des travauxex\u00e9cut\u00e9s par le conc\u00e9dant sur le domaine public maritime.\nLe concessionnaire doit r\u00e9server la continuit\u00e9 de circulation du public sur le rivage. Pourdes raisons de s\u00e9curit\u00e9, le concessionnaire peut \u00eatre dispens\u00e9 par le conc\u00e9dant depr\u00e9server la continuit\u00e9 de circulation du public sur le rivage, mais il est tenu de cr\u00e9er unpassage contournant c\u00f4t\u00e9 terre l'ensemble de ses installations, afin de r\u00e9tablir laditecontinuit\u00e9 entre les limites de la concession.\nArticle 2.2 : Dispositions en cas de travaux et entretien de la d\u00e9pendance\nToutes les demandes de travaux doivent \u00eatre soumises au conc\u00e9dant en vue de sonapprobation. Les projets doivent comprendre tous les plans, dessins, m\u00e9moires explicatifsn\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer les ouvrages et pr\u00e9ciser leur mode d'ex\u00e9cution, ainsi que lesdevis estimatifs correspondants. Le conc\u00e9dant prescrit les modifications n\u00e9cessaires \u00e0 labonne utilisation du domaine public maritime. L'ex\u00e9cution des travaux ne peut en aucunemani\u00e8re engager la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant. La fin du chantier doit \u00eatre soumise au\nMesure de suivi de la pr\u00e9servation de la surface des plages Sablettes et Hawa\u00ef et del'efficacit\u00e9 de la digue sous-marine: Ce suivi est r\u00e9alis\u00e9 une fois par an (en p\u00e9riodeestivale), notamment sur l'emprise de la plage et sa largeur, afin de d\u00e9terminer son\u00e9volution pendant toute la dur\u00e9e de l'exploitation. En parall\u00e8le, est \u00e9valu\u00e9e l'efficacit\u00e9 dur\u00f4le de la digue sous-marine. Les donn\u00e9es et l'analyse de ces donn\u00e9es sont transmises auservice maritime de la DDTM \u00e0 T+1 an, \u00e0 T+3 ans et \u00e0 T+5 ans. Si la digue sous-marinen'apporte pas la protection escompt\u00e9e, une r\u00e9flexion est \u00e0 transmettre sur une \u00e9ventuellemodification ou d\u00e9montage. Pour ce faire, la construction de la digue doit \u00eatre r\u00e9versible.Un bilan est \u00e0 apporter \u00e0 T +10 ans.\nTous les travaux doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux projets approuv\u00e9s, en mat\u00e9riauxde bonne qualit\u00e9 mis en \u0153uvre suivant les r\u00e8gles de l'art. Durant la r\u00e9alisation des travaux,le concessionnaire doit \u00e9viter tout risque de pollution du milieu et de l'eau par lesmat\u00e9riaux utilis\u00e9s. Au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux, le concessionnaire esttenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de r\u00e9parerimm\u00e9diatement les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public maritime ou\u00e0 ses d\u00e9pendances, en se conformant aux instructions donn\u00e9es par le service gestionnairedu domaine public maritime.\nEn cas d'inex\u00e9cution et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans les d\u00e9lais prescrits, ilpeut y \u00eatre pourvu d'office et \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils \u00e0 la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.\n\nTous les frais de premier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien sont a la charge duconcessionnaire. Sont \u00e9galement \u00e0 sa charge les frais des travaux qu'il sera autoris\u00e9 \u00e0ex\u00e9cuter sur la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.\nEn phase chantier, une piste provisoire en enrochements sera r\u00e9alis\u00e9e pour le passage des!engins, et sera d\u00e9mont\u00e9e au fur et \u00e0 mesure du recul de la pelleteuse. |\nTITRE II! : Cas de r\u00e9siliation - Retour des biens dans le Domaine Public M\nArticle 31 - Abrogation de la concession prononc\u00e9e par le conc\u00e9dant\nA quelque p\u00e9riode que ce soit, le conc\u00e9dant a le droit d'abroger la concession pour un butd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral se rattachant \u00e0 la conservation ou \u00e0 l'usage du domaine public maritimeet de la mer, moyennant un pr\u00e9avis minimal de six mois, ou de modifier d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive l'usage de la d\u00e9pendance conc\u00e9d\u00e9e par la pr\u00e9sente convention.Toutefois, si ces dispositions venaient \u00e0 modifier de fa\u00e7on substantielle les conditions de laconcession, elles ne pourraient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement de formalit\u00e9ssemblables \u00e0 celles qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la d\u00e9livrance de l'arr\u00eat pr\u00e9fectoral portant attributionde la concession.\nDans ce cas, il est dress\u00e9 contradictoirement la liste des installations telles qu'elles ont \u00e9t\u00e9mises en place.\nAu vu de cette liste, le conc\u00e9dant verse au concessionnaire \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 \u00e9gale aumontant des d\u00e9penses expos\u00e9es \u00e0 la date d'abrogation, d\u00e9duction faite del'amortissement. L'amortissement est r\u00e9put\u00e9 effectu\u00e9 par annuit\u00e9s \u00e9gales sur la dur\u00e9enormale d'utilisation, cette dur\u00e9e ne pouvant en tout \u00e9tat de cause d\u00e9passer celle restant\u00e0 courir jusqu'au terme de la concession. Le r\u00e8glement de cette indemnit\u00e9 vaut acquisitiondes biens sur lesquels elle porte.\nLorsqu'il r\u00e9sulte de l'abrogation un pr\u00e9judice pour le concessionnaire sup\u00e9rieur \u00e0 la valeurfix\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent du fait du mode de financement des travaux, ce pr\u00e9judice estindemnis\u00e9 par entente amiable ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la voie contentieuse.\nArticle 3.2 - R\u00e9vocation de la concession\nL'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de rompre la concession en cas d'inex\u00e9cution de la part duconcessionnaire des obligations qui lui incombent en vertu de la pr\u00e9sente convention,apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans un d\u00e9lai de trois mois (3 mois), soit \u00e0 lademande du Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques en cas d'inex\u00e9cution desconditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant du conc\u00e9dant en casd'inex\u00e9cution des autres conditions de la pr\u00e9sente convention.\nLa concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e9galement dans les m\u00eames conditions, notamment :\n-au cas o\u00f9 le concessionnaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatreexig\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur,-en cas d'usage de la concession \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9accord\u00e9e,\n\n- en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du conc\u00e9dant,\u2014en cas d'absence ou de non-conformit\u00e9, des modalit\u00e9s de gestion ou de suivi pr\u00e9vuesdans la pr\u00e9sente convention.\nEn aucun cas, le concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de quelque natureque ce soit. Dans tous les cas de r\u00e9vocation, la remise des lieux en leur \u00e9tat naturel etprimitif incombe au concessionnaire, dans le d\u00e9lai imparti mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 der\u00e9vocation et sans pr\u00e9judice des poursuites pour contravention de grande voirie.\nLes redevances pay\u00e9es d'avance par le concessionnaire restent acquises au conc\u00e9dant sanspr\u00e9judice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommespouvant lui \u00eatre dues.\nArticle 3.3 - R\u00e9siliation \u00e0 la demande du concessionnaire\nLa concession peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue \u00e0 la demande duconcessionnaire. Cette r\u00e9siliation produit les m\u00eames effets que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3-2.\nToutefois, si cette r\u00e9siliation est demand\u00e9e en cours de r\u00e9alisation de l'installationconc\u00e9d\u00e9e, elle est subordonn\u00e9e soit \u00e0 l'ex\u00e9cution de tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonnetenue et \u00e0 une utilisation rationnelle des installations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es, soit \u00e0 une remise deslieux dans leur \u00e9tat primitif.\nArticle 3.4 - Reprise des ouvrages et remise en \u00e9tat des lieux\nLorsque la d\u00e9pendance conc\u00e9d\u00e9e fait retour \u00e0 l'\u00c9tat, ce dernier peut exiger de la part duconcessionnaire de la pr\u00e9sente concession, la remise \u00e0 l'\u00e9tat naturel de la d\u00e9pendance.\nEn cas d'inex\u00e9cution de cette d\u00e9molition, l'\u00c9tat peut l'ex\u00e9cuter d'office apr\u00e8s mise endemeure rest\u00e9e sans effet dans les 6 mois (six mois), aux frais, risques et p\u00e9rils duconcessionnaire.\nL'\u00c9tat peut d\u00e9cider de conserver les ouvrages et les superstructures g\u00e9r\u00e9s par leconcessionnaire. Le retour de l'immeuble conc\u00e9d\u00e9 op\u00e8re, de facto, le transfert depropri\u00e9t\u00e9 des ouvrages et superstructures \u00e0 l'\u00c9tat, \u00e0 titre gratuit et sans qu'il y ait lieu \u00e0passation d'un acte pour constater ce transfert.\nTITRE 1V- DISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 4-1 - R\u00c8GLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES (RGPD)\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFiP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable detraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure. Ellessont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.\n\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\u00e0 la loi n\u00b07817 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et auxlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9esvous concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouvifr) ou par voie postale (139 rue deBercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Vous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptiblesde s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pasconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez, du droit d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 4-2 - Notifications administratives\nLe concessionnaire fait \u00e9lection de domicile au 16 rue Villarey - 06500 MENTON\nArticle 4-3 - Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4.4 - Charges, frais de publicit\u00e9, d'impression, de timbre et d'enregistrement\nToutes les charges n\u00e9cessaires et obligatoires pour l'attribution de la pr\u00e9sente conventionsont support\u00e9es par le seul concessionnaire.\nLes frais de publicit\u00e9 et d'impression.de la pr\u00e9sente convention et de son annexecartographique ainsi que des avenants \u00e9ventuels sont \u00e0 la charge du concessionnaire.\nLes droits fiscaux portant \u00e9ventuellement sur ces pi\u00e8ces sont \u00e9galement \u00e0 la charge duconcessionnaire.\nLa pr\u00e9sente convention sera publi\u00e9e dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.2124-11 du CodeG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\n\nArticle 4.5 - R\u00e8glement des litiges\nLe Tribunal Administratif de Nice (33 boulevard Franck Pilatte, CS 09706-06350 NiceCedex 4) est seul comp\u00e9tent pour toute contestation relative \u00e0 l'interpr\u00e9tation de lapr\u00e9sente convention.\n7 . 10 NOV. 2025Fait \u00e0 Nice, le\noo  Le  Directeur  D\u00e9partemental  A'djointLa Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration de la des Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesRiviera Fran\u00e7aise, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Mer et au Littoral\ne Pr\u00e9sident,\nTristan|B\u00c0] LE\n\n\nSecteur3Carnetded\u00e9tailsprojet\n\nD\u00e9cision n\u00b021-2025 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Arnaud FREDEFON 14/11/2025\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CROUS de Nice Toulon\nVu la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant cr\u00e9ations des Centres R\u00e9gionaux des \u0152uvresUniversitaires et Scolaires\nVu le d\u00e9cret 65-1009 du 26 novembre 1965 cr\u00e9ant un Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires\ndans l'acad\u00e9mie de Nice\nvu la d\u00e9cision du Conseil d'Administration du 10 mars 2020 autorisant la signature des contrats et\ndes march\u00e9s dans la limite du budget vot\u00e9 par le conseil d'administration\nVu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la Gestion Budg\u00e9taire et Comptable Publique\nVu le d\u00e9cret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation des \u0153uvres\nuniversitaires\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de MireilleBARRAL dans l'emploi de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires et\nScolaires de Nice-Toulon\nVu la notification de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13/06/2025 portant nomination de Monsieur ArnaudFREDEFON au CROUS de Nice-Toulon au 16/06/2026\nArticle 1 : il est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente et non subd\u00e9l\u00e9gable \u00e0 Monsieur ArnaudFREDEFON, Directeur Adjoint, pour signer au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale :\ne tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs au fonctionnement du Crous deNice-Toulon, ainsi que les entretiens professionnels, la gestion des cong\u00e9s et des\nr\u00e9cup\u00e9rations \u00e9ventuelles des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\nA l'exception :- des sanctions du groupe le plus \u00e9lev\u00e9,\n- des actes relevant du champ de la commande publique au-del\u00e0 de 1 000 000 euros HT.\ne La confirmation et certification du service,\ne La validation des demandes de versement de type d\u00e9caissement et encaissement\ne La validation des demandes de comptabilisation de toute nature en d\u00e9pense et recette\ne La validation des demandes de paiement et de titres de recettes.\ne Les documents de liaison avec le service Liaison R\u00e9mun\u00e9rations de la DRFIP de la r\u00e9giond'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nArticle2 : en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la directrice g\u00e9n\u00e9rale, il est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation \u00e0Monsieur Arnaud FREDEFON \u00e0 effet de signer, tous actes et pi\u00e8ces (dont les actes d'engagement enmati\u00e8re de commande publique jusqu'\u00e0 dix millions d'euros) \u00e0 charge pour lui d'en rendre compte.\nArticle 3 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 partir du 14/11/2025. Elle prend fin automatiquement \u00e0la date de fin de fonction de l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou apr\u00e8s retrait ou simple d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gant.\nFait \u00e0 Nice le : 14/11/2025 Mireille BARRAL\nTurin \u00e0 NiceElle est \u00e9galement publi\u00e9e sur le site internet du Crous www.crous-nice.fr ainsi qu'au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes\n\nation de  signature \u00e0 Eve SALVETTI 14/11/2025\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CROUS de Nice Toulon\nvu la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant cr\u00e9ation des Centres R\u00e9gionaux des \u0152uvres Universitaires\net Scolaires\nVu le d\u00e9cret 65-1009 du 26 novembre 1965 cr\u00e9ant un Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires\ndans l'acad\u00e9mie de Nice\nVu le d\u00e9cret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation des \u0153uvres\nuniversitaires\nVu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la Gestion Budg\u00e9taire et Comptable Publique\nVu la d\u00e9cision du Conseil d'Administration du 30 novembre 2018 autorisant la signature descontrats et des march\u00e9s dans la limite du budget vot\u00e9 par le conseil d'administration\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2023 portant nomination de Mireille BARRAL dans l'emploi deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires et Scolaires de Nice-Toulon\nVu le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e de Madame Eve SALVETTI au CROUS de Nice-Toulon\n\u00e0 compter du 03 mars 2025\nDECIDE\nArticle 1 : il est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente et non subd\u00e9l\u00e9gable \u00e0 Madame EveSALVETTI, directrice des ressources humaines, pour signer au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale :\ne tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs \u00e0 son domaine d'activit\u00e9, ainsi queles propositions de notations, les entretiens professionnels, la gestion des cong\u00e9s et desr\u00e9cup\u00e9rations \u00e9ventuelles des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\nA l'exception :\n- des actes, courriers et conventions destin\u00e9s \u00e0 mesdames et messieurs les Ministres,Pr\u00e9fets, Recteurs, Pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et leurregroupement ainsi qu'aux partenaires institutionnels du Crous ou aux \u00e9lus,- des actes emportant recrutement \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e,\n- des sanctions,\n- des actes emportant repr\u00e9sentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehorsdes d\u00e9p\u00f4ts de plainte relatifs aux m\u00e9faits commis \u00e0 l'encontre du CROUS et/ou de ses\nagents,\n- des courriers traitant une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation interne et\ng\u00e9n\u00e9rale,- des courriers traitant d'une situation particuli\u00e8re concernant un personnel,- des commandes ou conventions impliquant une d\u00e9pense sup\u00e9rieure \u00e0 800 euros HT, saufen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale et du Directeur adjoint, o\u00f9Madame Eve SALVETTI est autoris\u00e9e \u00e0 signer ces documents avec une limite\nd'engagement financier de 40 000 euros HT.\ne la confirmation et certification du service fait.\ne La validation des demandes de paiement et de titres de recettes, dans le champ d'ex\u00e9cution\nde la masse salariale.\nLes documents de liaison avec le service Liaison R\u00e9mun\u00e9rations de la DRFIP de la r\u00e9gion\nd'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\n\nArticle 2: la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 partir du 14 novembre 2025. Elle prend finautomatiquement \u00e0 la date de fin de fonction de l'int\u00e9ress\u00e9e ou apr\u00e8s retrait ou simple d\u00e9cision dud\u00e9l\u00e9gant.\nFait \u00e0 Nice le : 14/11/2025 Mireille BARRAL\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est affich\u00e9e et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26 route de Turin \u00e0 Nice.Elle est \u00e9galement publi\u00e9e sur le site internet du Crous www.crous-nice.fr ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes.\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nD\u00e9cision n\u00b0 23-2025 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\u00e9lanie BAILLARGEAT 17/11/2025\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CROUS de Nice Toulon\nla loi 55-425 du 16 avril 1955 portant cr\u00e9ations des Centres R\u00e9gionaux des \u0152uvres Universitaires et\nScolaires\nle d\u00e9cret 65-1009 du 26 novembre 1965 cr\u00e9ant un Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires dansl'acad\u00e9mie de Nice\nla d\u00e9cision du Conseil d'Administration du 30 novembre 2018 autorisant la signature des contrats etdes march\u00e9s dans la limite du budget vot\u00e9 par le conseil d'administration\nle d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la Gestion Budg\u00e9taire et Comptable Publique\nle d\u00e9cret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation des \u0153uvres\nuniversitaires\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de Mireille BARRALdans l'emploi de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre R\u00e9gional des \u0152uvres Universitaires et Scolaires deNice-Toulon\nl'affectation de Madame M\u00e9lanie BAILLARGEAT en int\u00e9rim de l'emploi de directrice adjointe de l'UGH\u00e9bergement de Nice Nord au CROUS de Nice-Toulon \u00e0 compter du 17/11/2025.\nDECIDE\nArticle 1 : il est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente et non subd\u00e9l\u00e9gable \u00e0 Madame M\u00e9lanie BAILLARGEAT,adjointe \u00e0 la directrice de l'Unit\u00e9 de Gestion h\u00e9bergement Nice Nord, pour signer au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale, enl'absence de la DUG du site de Nice Nord :\ne tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de l'Unit\u00e9 de Gestion H\u00e9bergement de NiceNord, dont les contrats de cautionnement VISALE et les d\u00e9cisions d'admission en r\u00e9sidence via DOCAPOSTE, ainsique l\u00e9s propositions de notations, les entretiens professionnels, la gestion des cong\u00e9s et des r\u00e9cup\u00e9rations\u00e9ventuelles des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, les feuilles horaires attestant le temps de travail r\u00e9alis\u00e9 parles personnels en CDD horaire, les d\u00e9p\u00f4ts de plainte relatifs aux m\u00e9faits commis \u00e0 l'encontre du Crous et/ou de\nses agents.\nA l'exception :\n- des actes, courriers et conventions destin\u00e9s \u00e0 mesdames et messieurs les Ministres, Pr\u00e9fets, Recteurs,Pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur et leur regroupement ainsi qu'aux partenairesinstitutionnels du Crous ou aux \u00e9lus,- des contrats, conventions et march\u00e9s relevant du champ de la commande publique,- des commandes d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 800 euros HT,\n- des actes emportant repr\u00e9sentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des d\u00e9p\u00f4ts de plainterelatifs aux m\u00e9faits commis \u00e0 l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,- des conventions d'h\u00e9bergement.- des courriers traitant une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation interne et g\u00e9n\u00e9rale,- des courriers traitant d'une situation particuli\u00e8re concernant un personnel,- des contrats de recrutement \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e (mais signature des contrats \u00e9tudiants etdes \u00e9tats d'heures des CDD autoris\u00e9e ainsi que des contrats d'int\u00e9rim).\n\u00a2 la confirmation et certification du service fait.\nArticle2 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 partir du 17/11/2025. Elle prend fin automatiquement \u00e0 la date de fin defonction de l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou apr\u00e8s retrait ou simple d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gant.\nFait \u00e0 Nice le : 17/11/2025 Mireille BARRAL\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est affich\u00e9e et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26Elle est \u00e9galement publi\u00e9e sur le site internet du Crous www.crous-nicefr ainsi qu'au recueil des actes administratifs de laa Pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes:\n\nMINISTERE | Direction r\u00e9gionaleDU TRAVAIL de l'\u00e9conomie, de l'emploi,iT DES SOLIDARITES du travail et des solidarit\u00e9sfost Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurTrascrmatt\nD\u00e9cision portant affectation des agents de contr\u00f4ledans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rimsN\u00b0 2025-1697\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVu le code du Travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du Travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4lede l'inspection du Travail ;\nVu la d\u00e9cision DREETS PACA du 28 juin 2024 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation desunit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du Travail pour les Alpes-Maritimes.\nDECIDE\nArticle 1:\nSont nomm\u00e9s comme responsable des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, les agents suivants :\n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 : Monsieur Emmanuel QUINIOU- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Monsieur Laurent PINA- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 : Madame Audrey OLLIVIER- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4 : Madame Manuela JUDE\nArticle 2 :\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du Travail et conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sectionsd'inspection de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s desAlpes-Maritimes, les agents suivants :\n1- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01:\n1\u00e9 section N\u00b0 06-01-01 : Monsieur Olivier DI SIMA, inspecteur du Travail ;\n2te section N\u00b0 06-01-02 : Monsieur Fran\u00e7ois WALDOCH, inspecteur du Travail ;\n\n3\u00e8re section N\u00b0 06-01-03 : Monsieur Christophe AMATE, inspecteur du Travail;\n4\u00aeTM section N\u00b0 06-01-04 : Monsieur Damien ROY : inspecteur du Travail;\n5\u00e8me section N\u00b0 06-01-05 : Madame Nathalie GUILLON, inspectrice du Travail ;\n6  section N\u00b0 06-01-06 : Monsieur Matthieu ARNAUD, inspecteur du Travail ;\n7\u00e8re section N\u00b0 06-01-07 : Madame Sophie VIAL, inspectrice du Travail ;\n8*TM* section N\u00b0 06-01-08 : Monsieur Cem SIPAHI, inspecteur du Travail;\n9tme section N\u00b0 06-01-09 : Madame Caroline GUERIN, inspectrice du Travail ;\n2-Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2:\n1% section N\u00b0 06-02-01: Madame In\u00e8s GABERT inspectrice du Travail ;\n2\u00b0\" section N\u00b0 06-02-02 : Monsieur Sammy BOUHEDJAR, inspecteur du Travail ;\n3\u00a2TM* section N\u00b0 06-02-03 : Vacante\u00a9 Int\u00e9rim assur\u00e9 par Monsieur David ROSSAT, inspecteur du Travail; \u00e0 l'exceptionde LA POSTE dont l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur Laurent PINA, responsable del'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le N\u00b02\n4\u00b0 section N\u00b0 06-02-04: Monsieur Mamadou SOW, inspecteur du Travail ;\n5\u00aeTM* section N\u00b0 06-02-05 : Madame Sarah MARTINS-LIMA, inspectrice du Travail;\n6*TM section N\u00b0 06-02-06 : Madame Joanna FALCO, inspectrice du Travail\n7\u00b0 section N\u00b0 06-02-07 : Monsieur David ROSSAT, inspecteur du Travail ;\n8\u00aeTM section N\u00b0 06-02-08: Monsieur Thomas LUYDLIN, inspecteur du Travail ;\n3-Uni Je n\u00b0\n1\u00e8 section N\u00b0 06-03-01 : Monsieur Olivier PORTE, inspecteur du Travail ;\n2\u00b0 section N\u00b0 06-03-02 : Vacante\ne du 1\" d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4letitulaire de la section N\u00b0 06-01-05 : Madame Nathalie GUILLON inspectrice du Travail ;e du 1\" janvier 2026 au 15 avril 2026 l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le titulaire de lasection N\u00b0 06-03-08, Monsieur FARGIER Vincent, inspecteur du Travail;e du 16 avril 2026 au 31 juillet 2026, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le titulaire de lasection N\u00b0 06-03-03 : Madame Pascale CAMILLERI, inspectrice du Travail ;\n3\u00e8me section N\u00b0 06-03-03 : Madame Pascale CAMILLERI, inspectrice du Travail ;\n4\u00e8re section N\u00b0 06-03-04 : Madame Sandra APPERE, inspectrice du Travail ;\n5e section N\u00b0 06-03-05 : Vacante+ du 1er d\u00e9cembre 2025 au 31 janvier 2026 l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4letitulaire de la section N\u00b0 06-01-02 - Monsieur WALDOCH Fran\u00e7ois, inspecteur du Travail ;e du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 au 30 avril 2026, , l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4le titulaire dela section N\u00b0 06-03-07 : Madame Charlotte MOULLEC, inspectrice du Travail ;\n\n62\" section N\u00b0 06-03-06 : Vacante\u00b0 ler d\u00e9cembre 2025 au 28 f\u00e9vrier 2026, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'agent de contr\u00f4letitulaire de la section N\u00b0 06.01.03, Monsieur Christophe AMATE, Inspecteur du Travail ;\n7\u00e8me section N\u00b0 06-03-07 : Madame Charlotte MOULLEC, inspectrice du Travail ;\n8\u00b0 section N\u00b0 06-03-08 : Monsieur Vincent FARGIER, inspecteur du Travail ;\n4-Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4:\n1% section N\u00b0 06-04-01: Monsieur Antoine VIDAL, inspecteur du Travail ;\n22\" section N\u00b0 06-04-02 : Madame Corine LEGENDRE, inspectrice du Travail ;\n32e section N\u00b0 06-04-03 : Madame Sabine SERY, inspectrice du Travail ;\n4tre section N\u00b0 06-04-04 : Madame Anouk GERVAT, inspectrice du Travail ;\n5\u00e8me section N\u00b0 06-04-05 : Monsieur C\u00e9dric BOUG\u00c9, inspecteur du Travail ;\n6*TM section N\u00b0 06-04-06: Madame Marielle VEGA, inspectrice du Travail ;\n7\u00e8me section N\u00b0 06-04-07 : Madame Marianne LEZAT, inspectrice du Travail ;\n8\u00e8re section N\u00b0 06-04-08: Madame Claire PELLEGRIN, inspectrice du Travail.\nArticle 3:\nEn cas d'urgence et d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4led\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n1 - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01\nSection N\u00b006-01-01 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-02, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-01-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-01-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-06, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-07, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-09, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le.\nSection N\u00b006-01-02 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-03 , ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-01-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-01-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-07, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-09, ou en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le.\nSection N\u00b006-01-03: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-04, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-01-05, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-07 ou en cas d'absence ou\n\nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-09, ou en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de lasection N\u00b006-01-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsablede l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b006-01-04 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-05, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-01-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail dela section N\u00b006-01-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteurdu Travail de la section N\u00b006-01-09, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b0 06-01-02, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-03, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b006-01-05 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-06, ouen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-01-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travailsection N\u00b006-01-09, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur duTravail section N\u00b006-01-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b0 06-01-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-03 ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006-01-04 ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b006-01-06 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-07, ouen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N\u00b006-01-09, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail sectionN\u00b006-01-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail dela section N\u00b0 06-01-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteurdu Travail de la section N\u00b006-01-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail section N\u00b006-01-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-05 ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b006-01-07 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-09, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006-01-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de lasection N\u00b0 06-01-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur duTravail de la section N\u00b006-01-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail section N\u00b006-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-05 ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-06, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b006-01-08 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-09, ouen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006-01-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail sectionN\u00b006-01-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail dela section N\u00b0 06-01-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu Travail section N\u00b006-01-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-06, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-07, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b006-01-09: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b0 06-01-01, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006-01-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de lasection N\u00b006-01-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur duTravail section N\u00b006-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par\n\nl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-05, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-06, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-07, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\n2 - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2\nSection N\u00b006-02-01: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-02, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-02-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-02-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-07, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b006-02-02 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-04, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-02-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-02-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b006-02-03 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-05, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-02-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-02-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b006-02-04 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-06, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-02-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-02-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b006-02-05 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-01 ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-02-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-02-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, l'int\u00e9rim estassur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-06, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b006-02-06 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-07, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur duTravail de la section N\u00b006-02-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier,l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-01, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-02 ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b006-02-07 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-05, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur duTravail de la section N\u00b006-02-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-02, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b0 06-02-08 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-01, ouen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-02-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-02-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par\n\nl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-02-06, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\n3 - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3\nSection N\u00b006-03-01: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-03, ouen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-03-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-03-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, parl'inspecteur du Travail section N\u00b006-03-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b006-03-02 : par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-03, , ou en cas d'absenceou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-05, ou encas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de lasection N\u00b006-03-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par le responsablede l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b006-03-03 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-05, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-03-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, par l'inspecteur du Travailsection N\u00b006-03-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur duTravail de la section N\u00b006-03-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cet dernier par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b006-03-04 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-05, ouen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-03-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-03-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b006-03-05 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-07, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-03-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-03-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b006-03-06 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-07, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-03-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-03-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier, par l'inspecteur du Travail section N\u00b006-03-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachementde ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b006-03-07 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-08, ouen cas d'absence, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur duTravail de la section N\u00b006-03-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-03-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier, par l'inspecteur du Travail section N\u00b006-03-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b006-03-08 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b0 06-03-01, ouen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-03-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-03-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, parl'inspecteur du Travail section N\u00b006-03-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce\n\ndernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\n4 Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4\nSection N\u00b006-04-01 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-02, ou,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-04-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-04-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-07, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-08, ou en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b006-04-02: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-03,ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-04-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-04-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteurdu Travail de la section N\u00b006-04-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-01, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b006-04-03: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-05, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-04-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-04-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-01, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-02, ou en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b006-04-04 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-05, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-04-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-04-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-01, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-02, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le.\nSection N\u00b006-04-05: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-06 ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-04-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-04-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-02, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-03, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b006-04-06 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-07, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-04-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-04-01, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-03, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006-04-05, ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b006-04-07 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-06, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section\n\nN\u00b006-04-08, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-04-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-03, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006-04-05, ou en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nSection N\u00b006-04-08: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-01, ouen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la sectionN\u00b006-04-02, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du Travailde la section N\u00b006-04-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-06, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-04-07 ou en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nArticle 4:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 compter du 1* d\u00e9cembre 2025 et abroge \u00e0 compter decette m\u00eame date toutes les d\u00e9cisions prises pr\u00e9c\u00e9demment dans ce domaine.\nArticle5 :\nLe Directeur R\u00e9gional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Marseille, le 13 novembre 2025\nLe Directeur R\u00e9gional de l'Economie, del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de lar\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur\nSIGNE\nS\u00e9bastien DEBEAUMONT\n\nDirection de la r\u00e9glementationPR\u00c9FET bDES ALPES- de l'int\u00e9gration et des migrations\nMARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9patittFraterait\u00e9\nBureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagers\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT CLASSEMENTDE LA COMMUNE DE BEAUSOLEIL EN STATION DE TOURISME\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nN\u00b0 2025/4647\nVU\nvu\n\u00e9\nle code du tourisme, notamment les articles L 133-13 et suivants, R 133-39 et\u00a9 suivants ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L 5216-5 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 septembre 2008 modifi\u00e9 le 16 avril 2019, le16 juin 2023 et le 3 juin 2024 relatif aux communes touristiques et aux stationsclass\u00e9es de tourisme, notamment ses articles 2 \u00e0 5 ;\nla loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela R\u00e9publique (NOTRe) ;\nVarr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-621 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes, sous pr\u00e9fet de Nice;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 f\u00e9vrier 2022 portant classement de l'officede tourisme Communautaire Menton, Riviera et Merveilles dans la cat\u00e9gorie |des offices de tourisme ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 ao\u00fbt 2024 accordant la d\u00e9nominationcommune touristique \u00e0 la commune de Beausoleil ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Beausoleil en date du19 d\u00e9cembre 2024 sollicitant le renouvellement du classement de lacommune de Beausoleil en station de tourisme ;\n147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\nhttp:/iwww.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Beausoleil remplit les conditions pour \u00eatreclass\u00e9e station de tourisme ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nLa commune de Beausoleil est class\u00e9e station de tourisme pour unedur\u00e9e de douze ans \u00e0 compter de ce jour .Ce classement s'applique \u00e0 l'ensemble du territoire communal.\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nFait \u00e0 Nice, le 1 4 NDY, 7925\nPouf le Pr\u00e9fet\n\nDirection de la r\u00e9glementationPREFET tDES ALPES- de l'int\u00e9gration et des migrations\nMARITIMES\nLiberst\nEgalistFraterwitt\nBureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagers\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT CLASSEMENTDE LA COMMUNE DE MENTON EN STATION DE TOURISME\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nN\u00b0 2025/_1\u20ac 31\nVU le code du tourisme, notamment les articles L 133-13 et suivants, R 133-39 etsuivants;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L 5216-5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 septembre 2008 modifi\u00e9 le 16 avril 2019, le16 juin 2023 et le 3 juin 2024 relatif aux communes touristiques et aux stationsclass\u00e9es de tourisme, notamment ses articles 2 \u00e0 5 ;\nVU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela R\u00e9publique (NOTRe) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-621 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes, sous pr\u00e9fet de Nice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 f\u00e9vrier 2022 portant classement de l'officede tourisme Communautaire Menton, Riviera et Merveilles dans la cat\u00e9gorie |des offices de tourisme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du Savril 2023 accordant la d\u00e9nominationcommune touristique \u00e0 la commune de Menton ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Menton en date du25 juin 2024 sollicitant le renouvellement du classement de la commune deMenton en station de tourisme ;\n147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3\nhttp://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n\nVU la demande en date du 28 ao\u00fbt 2024 de Monsieur le maire de Mentonsollicitant le classement de la commune de Menton en station de tourisme ;\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Menton remplit les conditions pour \u00eatre class\u00e9estation de tourisme ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle1*: La commune de Menton est class\u00e9e station de tourisme pour une dur\u00e9ede douze ans \u00e0 compter de ce jour .Ce classement s'applique \u00e0 l'ensemble du territoire communal.\nArticle2: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nFait \u00e0 Nice, le {4 NOV. 2025\nP\u00e9uple Pr\u00e9fet/Le Secr\u00e9taire Sgne\u00e9ral52228 | \u2014\u2014\nPB\u00e9tfick AM U-ADEBLE\n\nas Direction de la r\u00e9glementation+  10 de l'int\u00e9gration et des migrations\nMARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galis\u00e9Fratersitt\nBureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagers\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT CLASSEMENTDE LA COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTINEN STATION DE TOURISME\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nN\u00b0 2025/AF >\nVU le code du tourisme, notamment les articles L 133-13 et suivants, R 133-39 etsuivants;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L 5216-5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 septembre 2008 modifi\u00e9 le 16 avril 2019, le16 juin 2023 et le 3 juin 2024 relatif aux communes touristiques et aux stationsclass\u00e9es de tourisme, notamment ses articles 2 \u00e0 5;\nVU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela R\u00e9publique (NOTRe);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-621 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes, sous pr\u00e9fet de Nice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 f\u00e9vrier 2022 portant classement de l'officede tourisme Communautaire Menton, Riviera et Merveilles dans la cat\u00e9gorie |des offices de tourisme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 ao\u00fbt 2024 accordant la d\u00e9nominationcommune touristique \u00e0 la commune de Roquebrune-Cap-Martin ;\nvu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Roquebrune-Cap-Martin en date du 12 mai 2025 sollicitant le classement de la commune deRoquebrune-Cap-Martin en station de tourisme ;\n167 choses de MM  08208 NICE CEDEX 3Hitpifmww.sipes-maritimes.pref.gouv.fr\n\nvu la demande en date du 28 mai 2025 de Monsieur le maire de Roquebrune-Cap-Martin sollicitant le classement de la commune de Roquebrune-Cap-Martin en station de tourisme ;\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Roquebrune-Cap-Martin remplit lesconditions pour \u00eatre class\u00e9e station de tourisme ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle1*: La commune de Roquebrune-Cap-Martin est class\u00e9e station de tourismepour une dur\u00e9e de douze ans \u00e0 compter de ce jour.Ce classement s'applique \u00e0 l'ensemble du territoire communal.\nArticle2: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nFait \u00e0 Nice, le 1 4 NOV. 2925\nff\nPoufle Pr\u00e9fet\ng\u00e9rre in \u00e9ral\n7  UU\nRaltikk AMOUSSOU-ADEBLE\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025- \\tov Nice, le AL mosermbe os\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nLe pr\u00e9fet des Alpes-maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1\u00b0 juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-2 et L.1123-3 ;\nVu le Code civil, notamment son Livre III, \u00ab Des diff\u00e9rentes mani\u00e8res dont on acquiert la propri\u00e9t\u00e9 \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de Nice en date du 18 d\u00e9cembre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture le 20 d\u00e9cembre 2024, portant renonciation expresse \u00e0 l'exercicede son droit d'incorporer des biens concern\u00e9s dans le domaine priv\u00e9 communal ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes;\nConsid\u00e9rant que Madame MATHIEU Rose est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 28 janvier 1955,\nConsid\u00e9rant le jugement du tribunal de grande instance de Nice n\u00b0RG 18/00299 dat\u00e9 du 04 avril 2019,d\u00e9clarant vacante la succession de Madame MATHIEU Rose,\nConsid\u00e9rant la d\u00e9charge de gestion par le service de la gestion des successions dat\u00e9e du 19 juin 2019de Madame MATHIEU Rose et \u00e9mise par le Pr\u00e9sident du Tribunal de Grande instance de Nice,\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L1123-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, sont consid\u00e9r\u00e9s comme n'ayant pas de ma\u00eetre les biens qui font partie d'une successionouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est pr\u00e9sent\u00e9,\nConsid\u00e9rant qu'aux termes des dispositions de l'article 713 du code civil en vigueur \u00e0 la date du 28janvier 1985, date \u00e0 laquelle le bien a re\u00e7u la qualit\u00e9 de bien sans maitre, les biens qui n'ont pas dema\u00eetre appartiennent \u00e0 l'\u00c9tat,\nSur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-maritimes,\n\nARRETE\nArticle 1\" : le lot 14 correspondant \u00e0 une pi\u00e8ce situ\u00e9e au 2e niveau de l'immeuble sis 20 rue de laprovidence, \u00e0 Nice, cadastr\u00e9 section KP n\u00b0174 est pr\u00e9sum\u00e9 sans ma\u00eetre.\nArticle 2 : le Bien est attribu\u00e9 en pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat dans son domaine priv\u00e9\nArticle 3: sont \u00e9galement transf\u00e9r\u00e9es lorsqu'elles existent, les d\u00e9pendances, attenances etappartenances de cet immeuble telles que d\u00e9finies dans les actes de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que les droits quisont rattach\u00e9s \u00e0 ce bien.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deNice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 5 : Le directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\ntrick AMOUSSOU-ADEBLE\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMESLime\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025-1403 Nice, le AL; nosombe WIS\nARRETE PREFECTORAL\nLe pr\u00e9fet des Alpes-maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1* juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-2etL.1123-3;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de Nice en date du 18 d\u00e9cembre 2024,r\u00e9guli\u00e8rement transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture le 20 d\u00e9cembre 2024, portant renonciation expresse \u00e0 l'exercicede son droit d'incorporer des biens concern\u00e9s dans le domaine priv\u00e9 communal ;\nVu le Code civil, notamment son Livre III, \u00ab Des diff\u00e9rentes mani\u00e8res dont on acquiert la propri\u00e9t\u00e9 \u00bb\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ;\nConsid\u00e9rant que Madame GRINDA Th\u00e9r\u00e8se est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en date du 30 juin 1985,\nConsid\u00e9rant le jugement du tribunal de grande instance de Nice n\u00b0RG 18/00299 dat\u00e9 du 04 avril 2019,d\u00e9clarant vacante la succession de Madame GRINDA Th\u00e9r\u00e8se,\nConsid\u00e9rant la d\u00e9charge de gestion par le service de la gestion des successions dat\u00e9e du 19 juin 2019de Madame GRINDA Th\u00e9r\u00e8se et \u00e9mise par le Pr\u00e9sident du Tribunal de Grande instance de Nice,\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L1123-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, sont consid\u00e9r\u00e9s comme n'ayant pas de ma\u00eetre les biens qui font partie d'une successionouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est pr\u00e9sent\u00e9,\nConsid\u00e9rant que la Commune a renonc\u00e9 \u00e0 l'exercice de son droit d'incorporer des biens concern\u00e9sdans le domaine priv\u00e9 communal en date du 20 d\u00e9cembre 2024,\nConsid\u00e9rant qu'aux termes des dispositions de l'article 713 du code civil, la propri\u00e9t\u00e9 d'un bien sansmaitre est transf\u00e9r\u00e9e de plein droit \u00e0 l'\u00c9tat si la commune renonce \u00e0 exercer ses droits,\nSur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-maritimes,\n\nARRETE\nArticle 1  : le lot 12 correspondant \u00e0 une pi\u00e8ce situ\u00e9e au 7e \u00e9tage de l'immeuble sis 20 rue de laprovidence \u00e0 Nice, cadastr\u00e9 section KP n\u00b0174 est pr\u00e9sum\u00e9 sans ma\u00eetre\nArticle 2 : l'immeuble est attribu\u00e9 en pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat dans son domaine priv\u00e9\nArticle 3: sont \u00e9galement transf\u00e9r\u00e9es lorsqu'elles existent, les d\u00e9pendances, attenances etappartenances de cet immeuble telles que d\u00e9finies dans les actes de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que les droits quisont rattach\u00e9s \u00e0 ce bien.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deNice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 5 : Le directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9 Alpes-Maritimes,Pott le Pr\u00e9fet,\nick AMOUSSOU-ADEBLE /\nal\n\nREPUBLIQUEFRANCAISE\nLiber\nExaliteFratereite\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection d\u00e9partementale des Finances publiquesdes Alpes-Maritimes15 bis rue Delille - 06073 Nice cedex 01\nCabinet du directeur\nF\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES ALPES-MARITIMES\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re decontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Ilau code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nANTIBES\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers d'Antibes\nResponsable : Marie-Jos\u00e9 CANAL\n40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129\n06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises d'Antibes\nResponsable : Fran\u00e7ois MADROLLE\n40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129\n06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX\nCentre des imp\u00f4ts Foncier d'Antibes\nResponsable : Alexis BOVET (Int\u00e9rim)\n40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129\n06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX\nT*TM Brigade de v\u00e9rification\nResponsable : Corinne CARRIER\n40, Chemin de la Colle Quartierde la Badine BP 129\n06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX\nP\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise\nResponsable : Christine KALOUSTIAN\n40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129\n06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX\nService de Publicit\u00e9 fonci\u00e8re Antibes\nResponsable : Christophe MONANGE\n40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129\n06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX\nCAGNES SUR MER\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Cagnes sur Mer | Rue de Paris\nResponsable : Claude SKRLJ 06806 CAGNES SUR MER\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Cagnes sur Mer | Ruede Paris\nResponsable : Eric BOZZI 06806 CAGNES SUR MER\n8% Brigade de v\u00e9rification Rue de Paris\nResponsable : Corinne CANTARELL 06806 CAGNES SUR MER\n\nCANNES\nService des imp\u00f4ts des particuliers de Cannes\nResponsable : Eric CHERRIER (interim)\n16, boulevard Leader\n06153 CANNES LA BOCCA CEDEX\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Cannes\nResponsable : Pascal HEITZ\n16, boulevard Leader\n06153 CANNES LA BOCCA CEDEX\n5*TM Brigade de v\u00e9rification\nResponsable : Julie CLEM\n16, boulevard Leader\n06153 CANNES LA BOCCA CEDEX\nP\u00e9le contr\u00e9le revenus du patrimoine Cannes\nResponsable : Jean-Marc NOVAT\n16, boulevard Leader\n06153 CANNES LA BOCCA CEDEX\nGRASSE\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Grasse\nResponsable : Emmanuel DELAY\n29, traverse de la Paoute\n06131 GRASSE CEDEX\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Grasse\nResponsable : Max MARTIMORT\n29, traverse de la Paoute\n06131 GRASSE CEDEX\nCentre des imp\u00f4ts Foncier de Grasse\nResponsable : Nicolas CLERO\n29, traverse de la Paoute\n06131 GRASSE CEDEX\n6*TM Brigade de v\u00e9rification\nResponsable : Emmanuel LANOIR\n29, traverse de la Paoute\n06131 GRASSE CEDEX\nService d\u00e9partemental de l'enregistrement de Grasse\nResponsable : Gilbert LEFEBVRE\n29, traverse de la Paoute\n06131 GRASSE CEDEX\nNICE\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Nice \u2014 CentreCollines\nResponsable : Bemard CHETRIT\n22, rue Joseph Cad\u00e9i\n06172 NICE CEDEX\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Nice - Est-Ouest-Menton 22, rue Joseph Cad\u00e9i\n06172 NICE CEDEXResponsable : Bernard NIVAGGIONI\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Nice Ext\u00e9rieur - | 35 avenue Thiers\nFaton 06085 Nice CEDEXResponsable : Isabelle BOUILLON\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Nice et Menton\nResponsable : Karine CHARRAT\n22, rue Joseph Cad\u00e9i\n06172 NICE CEDEX\n\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Nice et Vall\u00e9es | 22, rue Joseph Cad\u00e9i\nResponsable : R\u00e9my CARRIER 06172 Nice cedex\nP\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 22, rue Joseph Cad\u00e9i\nResponsable : Fran\u00e7ois PLESSIER 06172 NICE CEDEX\nCentre des imp\u00f4ts Foncier de Nice 22, rue Joseph Cad\u00e9i\nResponsable : Jean-Fran\u00e7ois SINTES 06172 NICE CEDEX\n2\u00b0 Brigade de v\u00e9rification 4, rue Louise Ackermann\nResponsable : Philippe FOURNIER 06000 Nice\n3% Brigade de v\u00e9rification 4, rue Louise Ackermann\nResponsable : Nathalie MADROLLE 06000 Nice\n4% Brigade de v\u00e9rification 4, rue Louise Ackermann\nResponsable : Nicole VALLAURI 06000 NICE\n92 Brigade de v\u00e9rification 4, rue Louise Ackermann\nResponsable : Vincent MORELLE 06000 Nice\nBrigade de contr\u00f4le et de recherches 4, rue Louise Ackermann\nResponsable : Philippe MAGLIANO 06000 Nice\nP\u00f4le de contr\u00f4le et revenus du patrimoine Nice 22, rue Joseph Cad\u00e9i\nResponsable : H\u00e9l\u00e8ne G\u00c9RARD 06172 NICE CEDEX\nP\u00f4le de contr\u00f4le et revenus du patrimoine Brigade FI 22, rue Joseph Cad\u00e9i\nResponsable : David VILLERS 06172 NICE CEDEX\nP\u00f4le de contr\u00f4le et revenus du patrimoine Soci\u00e9t\u00e9s 22, rue Joseph Cad\u00e9i\nEtrang\u00e8res 06172 Nice CEDEXResponsable : Jean-Christophe BOURGEOIS\nP\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise de Nice 22, rue Joseph Cad\u00e9i\nResponsable : St\u00e9phanie PAOLETTI 06172 NICE CEDEX\nService de Publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Nice 22, rue Joseph Cad\u00e9i\nResponsable : C\u00e9cile GOLISSET 06172 NICE CEDEX\nService d\u00e9partemental de l'enregristrement de Nice 22, rue Joseph Cad\u00e9i\nResponsable : Sophie IMBOURG 06172 NICE CEDEX\nNice, le 17 novembre 2025\nLe Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes,\nSS\nJean -Paul CATANESE\n\n                      Recueil special 288.2025 17/11/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          Sante.................................................................2\n               Dec 2025.082 autor.extens.IME Les Noisetiers.....................2\n               Dec 2025.095 extens.places SESSAD Trisomie21.....................6\nD.D.I...........................................................................9\n     D.D.P.P....................................................................9\n          Environnement.........................................................9\n               AP 17842 modif.AP 17266 CSS VICAT Peille.........................9\n     D.D.T.M....................................................................10\n          Domaine public maritime...............................................10\n               AP 2025.1701 Approb.Conv.CUDPM Carf Ouvrage Houle1...............10\nDivers..........................................................................27\n     Crous Nice Toulon..........................................................27\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............27\n               Dec 21.2025 Deleg.signat.Crous A.Fredefon........................27\n               Dec 22.2025 Deleg.signat.Crous E.Salvetti........................28\n               Dec 23.2025 Deleg.signat.Crous M.Baillargeat.....................30\nMinist\u00e8re du travail, de l......................................................31\n     DREETS PACA................................................................31\n          Pole Travail..........................................................31\n               Dec 2025.1697 affectation agents controle........................31\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................39\n     DRIM BARP PRU..............................................................39\n          Habilitation Tourisme.................................................39\n               AP 2025.1698 Beausoleil class.station tourisme...................39\n               AP 2025.1699 Menton class.station tourisme.......................41\n               AP 2025.1700 RoquebruneCapMartin station tourisme................43\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................45\n     DDFiP......................................................................45\n          Cadastre Finances.....................................................45\n               AP 2025.1702 bien sans maitre Mme Mathieu........................45\n               AP 2025.1703 bien sans maitre Mme Grinda.........................47\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............49\n               Deleg.signature contentieux et gracieux fiscal...................49\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 17842 modif.AP 17266 CSS VICAT Peille.........................9\n               AP 2025.1698 Beausoleil class.station tourisme...................39\n               AP 2025.1699 Menton class.station tourisme.......................41\n               AP 2025.1700 RoquebruneCapMartin station tourisme................43\n               AP 2025.1701 Approb.Conv.CUDPM Carf Ouvrage Houle1...............10\n               AP 2025.1702 bien sans maitre Mme Mathieu........................45\n               AP 2025.1703 bien sans maitre Mme Grinda.........................47\n               Dec 2025.082 autor.extens.IME Les Noisetiers.....................2\n               Dec 2025.095 extens.places SESSAD Trisomie21.....................6\n               Dec 2025.1697 affectation agents controle........................31\n               Dec 21.2025 Deleg.signat.Crous A.Fredefon........................27\n               Dec 22.2025 Deleg.signat.Crous E.Salvetti........................28\n               Dec 23.2025 Deleg.signat.Crous M.Baillargeat.....................30\n               Deleg.signature contentieux et gracieux fiscal...................49\n     Crous Nice Toulon..........................................................27\n     D.D.P.P....................................................................9\n     D.D.T.M....................................................................10\n     DDFiP......................................................................45\n     DREETS PACA................................................................31\n     DRIM BARP PRU..............................................................39\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................9\nDivers..........................................................................27\nMinist\u00e8re du travail, de l......................................................31\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................39\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................45","date":"2025-11-17","first_seen_on":"2025-11-17T15:10:35+00:00","id":"256e3d7e6e5b7f465e6bf150bafb9c033d14180ae4eb9b0db09f914050336177","name":"Recueil sp\u00e9cial 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