{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-302\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de\nl'Environnement Marin (D\u00e9partement du d\u00e9veloppement durable\nmaritime)\nR02-2025-08-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime pour la mise en place d'une\nrampe d'acc\u00e8s et d'une rampe de ramassage d'algues sargasses\nau Vauclin (8 pages) Page 3\nService Territorial d'Incendie et de Secours / SDIS\nR02-2025-08-25-00002 - Arrete d\u00e9l\u00e9gation signature Patrick\nTYBURN-26082025095557 (2 pages) Page 12\n2\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-08-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime pour la\nmise en place d'une rampe d'acc\u00e8s et d'une\nrampe de ramassage d'algues sargasses au\nVauclin\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime pour la mise en place d'une rampe d'acc\u00e8s et d'une rampe de ramassage d'algues sargasses au Vauclin 3\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour lamise en place d'une rampe d'acc\u00e9s et d''une rampe de ramassage d'algues sargasses auVauclin\nLE PREFET\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122- ;VU le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;VU la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et du d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;VU la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b0 96-1241 du 30d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'Outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre etMiquelon ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 2024 nommant Madame St\u00e9phanie MATHEY, administratriceterritoriale, directrice de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique \u00e0compter du 10 septembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame St\u00e9phanieMATHEY, pour les d\u00e9cisions et correspondances relevant des missions et attributions de ladirection de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique (DEAL),exerc\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de la Martinique ;\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime pour la mise en place d'une rampe d'acc\u00e8s et d'une rampe de ramassage d'algues sargasses au Vauclin 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier NICOLAS, administrateuren chef de 1\" classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique \u00e0 compter du01* ao\u00fbt 2023;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-18-00001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS,directeur de la mer de la Martinique ;VU la demande du Maire de la commune du VAUCLIN en date du 24juin 2025;VU l'avis favorable des services de la direction de l'environnement de l'am\u00e9nagement et dulogement en date du 23juillet 2025 ;VU l'avis favorable des services de la direction de la mer en date du 29 juillet 2025;VU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 07 juillet 2025et du 25juillet 2025 ;VU l'avis du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles en date du 09juillet 2025;VU l'avis du Commandant sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles en date du 09juillet 2025;VU la saisine du parc naturel marin de Martinique en date du 02 juillet 2025.\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir rapidement sur le littoral pour permettre l'\u00e9vacuationdes \u00e9chouages de sargasses afin de r\u00e9duire les nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que le projet ne porte pas atteinte aux principes de libre acc\u00e8s au rivage, deprotection du domaine public maritime et de pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes littoraux, sousr\u00e9serve du respect strict des prescriptions techniques \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARR\u00caTE\nARTICLE1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'occupation du DPMLe Maire de la commune du VAUCLIN est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le domaine public maritime, noncadastr\u00e9 afin d'installer au quartier Pointe Faula sur le territoire de la commune du VAUCLIN :une rampe d'acces (1) et une rampe de collecte (2) des algues Sargasses. Le p\u00e9rim\u00e8tred'intervention est mat\u00e9rialis\u00e9 sur le plan joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : Objet de l''occupationLa pr\u00e9sente autorisation a pour objet la r\u00e9alisation de travaux qui visent \u00e0 effectuer la collectedes algues Sargasses soit [a mise en place de deux rampes et enrochements, ouvrages en liendirect avec la mer :e rampe de collecte d'un lin\u00e9aire de 88 m ;< rampe d'acc\u00e8s d'Un lin\u00e9aire de 275 ml ;- enrochement lourd en mer\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime pour la mise en place d'une rampe d'acc\u00e8s et d'une rampe de ramassage d'algues sargasses au Vauclin 5\nARTICLE 3 : ObligationsIl est n\u00e9cessaire de dimensionner l'ouvrage par rapport aux risques d'\u00e9rosion et le cas \u00e9ch\u00e9antaux al\u00e9as marins en g\u00e9n\u00e9ral (submersions, batillage/houle, le cas \u00e9ch\u00e9ant efforts produits parl'accumulation des sargasses).Cet ouvrage devra respecter les prescriptions suivantes :1 - bien dimensionner la souille anti affouillement (dimensions nature et blocom\u00e9trie desenrochements projet\u00e9s, mise en \u0153uvre de ceux-ci) en section courante et se tenir pr\u00eat \u00e0recharger ult\u00e9rieurement si n\u00e9cessaire, y compris apr\u00e8s des \u00e9v\u00e8nements extr\u00eames,2 - traiter les terminaisons de mani\u00e8re \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer de risques d'\u00e9rosion aux extr\u00e9mit\u00e9s,3 - s'assurer que les mat\u00e9riaux constitutifs de la rampe sont \u00e0 m\u00eame de r\u00e9sister \u00e0 la houle etpaquets de mer dans la zone concern\u00e9e (rev\u00eatement notamment),Le b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.ARTICLE 4 : Lutte contre les pollutionsToutes dispositions seront prises afin de pr\u00e9venir toutes pollutions accidentelles du milieulittoral et de les contenir.ARTICLE 5 : NuisancesToutes dispositions seront prises pour limiter {es nuisances sonores, olfactives et autres.ARTICLE 6 : Circulation motoris\u00e9e en espace naturelLa circulation motoris\u00e9e des engins en dehors des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique doitfaire l'objet d'une d\u00e9rogation pour mission de service public conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 362-2 etsuivants du code de l'environnement. La circulation doit \u00eatre strictement n\u00e9cessaire aux besoinsdu chantier sous peine des sanctions pr\u00e9vues par larticle R 362-2 1\u00b0 du code del'environnement.La circulation motoris\u00e9e dans la mer est interdite.ARTICLE 7 : Protection des tortues marinesL'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2022 sur la protection des tortues marines devra \u00eatrerespect\u00e9.Pour cela les pr\u00e9conisations suivantes sont formul\u00e9es :* Ne pas couper la v\u00e9g\u00e9tation ;* Ne pas creuser de tranch\u00e9es ou gros trous qui risqueraient d'excaver des nids de tortues ;< Ramasser et \u00e9vacuer les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces travaux (qui pourraient se retrouver enmer);* En cas d'observation d'une tortue marine adulte ou de tortillons, ne pas les toucher, niles d\u00e9ranger, ni les transporter et maintenir une distance de 10 m\u00e8tres \u00e0 terre ;-\u00bb En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de tortillons en d\u00e9tresse (bless\u00e9s,d\u00e9sorient\u00e9s ou morts), le R\u00e9seau \u00c9chouage Tortues Marines (RETOM) au 06 96 234 235afin d'obtenir des conseils du personnel habilit\u00e9 \u00e0 intervenir sur cette esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ;\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime pour la mise en place d'une rampe d'acc\u00e8s et d'une rampe de ramassage d'algues sargasses au Vauclin 6\n\u00bb Aucun \u00e9clairage artificiel ne devra \u00eatre dirig\u00e9 vers la mer.ARTICLE 8 : D\u00e9chetsTous les d\u00e9chets doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es.ARTICLE 9 : Droits des tiers et recoursLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatrecontest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Fort-de-France.Le demandeur sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents oudommages qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sapart n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou tout autre faute commise.\nARTICLE 10 : Affichage de I'occupationL'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra \u00eatre assur\u00e9 par les soins dub\u00e9n\u00e9ficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, le num\u00e9ro del'autorisation ainsi que sa dur\u00e9e de validit\u00e9 ;ARTICLE 11 : Respect des textes r\u00e9glementairesToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ainsi qu''aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du demandeur rest\u00e9e sans effet, sera poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur ;ARTICLE 12 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0 courir \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9 publique,pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La prorogation de l'autorisationest subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande expresse formul\u00e9e dans lesconditions r\u00e9glementaires SIX MOIS (6 mois) au moins avant la date d'expiration de I'AOT.ARTICLE 13 : Renouvellement de l'autorisationNul n'a droit acquis au renouvellement d'une autorisation d'occupation temporaire. Si lapr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou si \u00e0 son expiration, elle n'a pas \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e, I'administrationpourra conserver tout ou partie des installations construites par le demandeur ou pourracontraindre celui-ci \u00e0 remettre les lieux en leur \u00e9tat primitif, et ce dans un d\u00e9lai d'un mois, \u00e0dater de la notification qui lui sera faite par l'Administration, de l'ordre de vider les lieux.ARTICLE 14 : Caract\u00e8re de l'occupationLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne pourra se transmettre sans autorisationdes services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance. En cas de cession non autoris\u00e9e, le titulaire del'autorisation demeurera responsable des cons\u00e9quences de l'occupation.4\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime pour la mise en place d'une rampe d'acc\u00e8s et d'une rampe de ramassage d'algues sargasses au Vauclin 7\nARTICLE 15 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupatione Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prendra \u00e0 sa charge toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation duchantier, notamment en mati\u00e8re de signalisation maritime et terrestre, pendant toute ladur\u00e9e des travaux et de l'occupation.o |l doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou de l'hygi\u00e8nepublique.e Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale de Martiniqueet de la commune. | |Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, est poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 16 : Droit d'acc\u00e8s des services de l'\u00c9tat au d\u00e9but des travauxDans le cadre du suivi des occupations du domaine public maritime et de la sensibilit\u00e9particuli\u00e8re du site au ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9rosion c\u00f4ti\u00e8re, les services de I'Etat se r\u00e9servent le droitde proc\u00e9der \u00e0 une visite sur site d\u00e8s le d\u00e9marrage effectif des travaux li\u00e9s \u00e0 I'implantation desrampes d'acc\u00e8s et de ramassage de sargasses.A ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'informer par \u00e9crit les services del'Etat au moins quinze (15) jours calendaires avant le d\u00e9but des travaux. Cette notification devrapr\u00e9ciser la nature des travaux engag\u00e9s, leur localisation exacte et le calendrier pr\u00e9visionnel.ARTICLE 17 : Redevance. Montant de la redevanceS'agissant d'une op\u00e9ration rev\u00eatant un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et permettant d'assurer la pr\u00e9servationdu domaine public maritime, l'autorisation d'occupation temporaire est accord\u00e9e \u00e0 titre gratuit,en application de l'article L 2125-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.. Imp\u00f4ts et taxes |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domainepublic.. Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement,dans le cadre de I'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :* les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es;* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime pour la mise en place d'une rampe d'acc\u00e8s et d'une rampe de ramassage d'algues sargasses au Vauclin 8\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de I'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date defin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant disposed'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit\u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 -75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 18 : Ex\u00e9cution et publicationLa directrice de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur de la mer, ledirecteur r\u00e9gional des finances publique, de la Martinique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture et affich\u00e9 en mairie de La Trinit\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique.\nFait \u00e0 Fort de France, le 12 5 AOUT 2025\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansle d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour lestiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.6\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime pour la mise en place d'une rampe d'acc\u00e8s et d'une rampe de ramassage d'algues sargasses au Vauclin 9\nDestinataires :e Monsieur Jimmy FARREAUX, maire du Vauclin* Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :* Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du Marin\u00ab Monsieur le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles* Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de I'Espace Sud de laMartinique* Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la Martinique\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime pour la mise en place d'une rampe d'acc\u00e8s et d'une rampe de ramassage d'algues sargasses au Vauclin 10\nv8SOM:\u00a5OSHZOZ2118|9218'ZZOZOHINOGE:S9INOS(UIjpNEANpounwuose|apa391d01d)30[01dnpsoron1sed/)soZesnCO...PNHC\u0152EO_\u0152.Q._19WNdQ=4leuuolilssnSdOsseuuop1007uIjoneA97'ejne4oqulog:UOIZESIJEIO]Jedsa3uasa1da1NITONVANAINIVIA:oPp3101dnesonZje,poZessewe1apaduuesauninodSUIIZLIE|N21|gndSUIEWOGNPsu2japUO;32941GV1301343\u00a5d\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-08-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\nDomaine Public Maritime pour la mise en place d'une rampe d'acc\u00e8s et d'une rampe de ramassage d'algues sargasses au Vauclin 11\nService Territorial d'Incendie et de Secours\nR02-2025-08-25-00002\nArrete d\u00e9l\u00e9gation signature Patrick\nTYBURN-26082025095557\nService Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2025-08-25-00002 - Arrete d\u00e9l\u00e9gation signature Patrick TYBURN-26082025095557 12\nnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE Ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au colonel hors classe Patrick TYBURNdirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de Martinique\nLe Pr\u00e9fet de la MartiniqueVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L1424-33 et R1424-19-1;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-2002 du 30 d\u00e9cembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois deconception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0compter du 16 janvier 2035 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'int\u00e9rieur et du pr\u00e9sident du conseil d'administration duservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours de Martinique n\u00b0 R02-2022-06-10-00006 du 10 juin2022 portant renouvellement du d\u00e9tachement du colonel hors classe Patrick TYBURN surl'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de laMartinique pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du ler septembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023-640 du 12 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au colonel hors classePatrick TYBURN, directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'int\u00e9rieur et du pr\u00e9sident du conseil d'administration duservice d'incendie et de secours de Martinique n\u00b0 R02-2025-07-30/00002 du 30 juillet 2025 portantrecrutement de monsieur Jonathan COUPRA, colonel de sapeurs-pompiers professionnelsstagiaire, par voie de d\u00e9tachement au Service d'Incendie et de Secours de Martinique \u00e0 compterdu 7 aout 2025 et le nommant sur des fonctions de directeur d\u00e9partemental adjoint ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9voir la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00e9cessaire \u00e0 la gestioncourante; ARRETEARTICLE 1\u00a2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur le colonel hors classe PatrickTYBURN, directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Martinique, \u00e0l'effet de signer, dans le cadre des attributions d\u00e9volues au pr\u00e9fet :e Les instructions \u00e0 caractere technique concernant le fonctionnement des centresd'incendie et de secours ;\nMARTINIQUE\n\u00a3\u00fcertz'\n\u00c9gali\u00e6'\nFraternif\u00e9\nARRETEN\u00b0\ndonnantd\u00e9l\u00e9gationdesignatureaucolonelhorsclassePatrickTYBURN\ndirecteurd\u00e9partementaldesservicesd'incendieetdesecoursdeMartinique\nLePr\u00e9fetdelaMartinique\nVulecodeg\u00e9n\u00e9raldescollectivit\u00e9sterritorialesetnotammentsesarticlesL1424\u201433etR1424\u201419-1;\nVulaloin\u00b02004-811du13ao\u00fbt2004modifi\u00e9edemodernisationdelas\u00e9curit\u00e9civile;\nVuled\u00e9cretn\u00b02004\u2014374du29avril2004modifi\u00e9relatifauxpouvoirsdespr\u00e9fets,\u00e0l'organisation\net\u00e0l'actiondesservicesdel'\u00c9tatdanslesr\u00e9gionsetd\u00e9partements;\nVuled\u00e9cretn\u00b02012\u20141246du7novembre2012modifi\u00e9relatif\u00e0lagestionbudg\u00e9taireetcomptable\npublique;\nVuled\u00e9cretn\u00b02016-2002du30d\u00e9cembre2016portantstatutparticulierducadred'emploisde\nconceptionetdedirectiondessapeurs\u2014pompiersprofessionnels;\nVuled\u00e9cretduPr\u00e9sidentdelaR\u00e9publiqueendatedu15janvier2025portantnominationde\nmonsieurEtienneDESPLANQUES,pr\u00e9fetdelar\u00e9gionMartinique,pr\u00e9fetdelaMartinique,\u00e0\ncompterdu16janvier2025;\nVul'arr\u00eat\u00e9conjointduministredel'int\u00e9rieuretdupr\u00e9sidentduconseild'administrationdu\nserviced\u00e9partementald'incendieetdesecoursdeMartiniquen\u00b0RO2\u20142022-06-10-00006du10juin\n2022portantrenouvellementdud\u00e9tachementducolonelhorsclassePatrickTYBURNsur\nl'emploifonctionneldedirecteurd\u00e9partementalduserviced'incendieetdesecoursdela\nMartiniquepourunedur\u00e9edecinqans\u00e0compterdulerseptembre2022;\nVul'arr\u00eat\u00e9n\u00b023\u2014640du12septembre2023donnantd\u00e9l\u00e9gationdesignatureaucolonelhorsclasse\nPatrickTYBURN,directeurd\u00e9partementaldesservicesd'incendieetdesecoursdeMartinique;\nVul'arr\u00eat\u00e9conjointduministredel'int\u00e9rieuretdupr\u00e9sidentduconseild'administrationdu\nserviced'incendieetdesecoursdeMartiniquen\u00b0RO2-2025-07\u201430/00002du30juillet2025portant\nrecrutementdemonsieurJonathanCOUPRA,coloneldesapeurs\u2014pompiersprofessionnels\nstagiaire,parvoieded\u00e9tachementauServiced'lncendieetdeSecoursdeMartinique\u00e0compter\ndu7aout2025etlenommantsurdesfonctionsdedirecteurd\u00e9partementaladjoint;\nConsid\u00e9rantqu'ilconvientdepr\u00e9voirlad\u00e9l\u00e9gationdesignaturen\u00e9cessaire\u00e0lagestion\ncourante;\nARRETE\nARTICLEler:D\u00e9l\u00e9gationdesignatureestdonn\u00e9e\u00e0MonsieurlecolonelhorsclassePatrick\nTYBURN,directeurd\u00e9partementaldesservicesd'incendieetdesecoursdelaMartinique,\u00e0\nl'effetdesigner,danslecadredesattributionsd\u00e9voluesaupr\u00e9fet:\no Lesinstructions\u00e0caract\u00e8retechniqueconcernantlefonctionnementdescentres\nd'incendieetdesecours;\nService Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2025-08-25-00002 - Arrete d\u00e9l\u00e9gation signature Patrick TYBURN-26082025095557 13\n\u00ab Les ampliations ou copies certifi\u00e9es conformes \u00e0 l'original des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectorauxconcernant les officiers et les chefs de centre de sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;\u00ab Les ampliations ou copies certifi\u00e9es conformes \u00e0 l'original des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxconcernant :-les avancements de grade des int\u00e9ress\u00e9s,-le classement des centres d'incendie de secours,\u00ab Les pi\u00e8ces concernant les t\u00e2ches de pr\u00e9vention et d'instruction des personnels ;\u00ab Les documents administratifs du ressort de sa direction, \u00e0 l'exception des arr\u00e9t\u00e9sg\u00e9n\u00e9raux et individuels et des affaires r\u00e9serv\u00e9es, par d\u00e9cision du pr\u00e9fet ;e Lesconvocations aux r\u00e9unions et visites des commissions de s\u00e9curit\u00e9 ;e Lesrapports d'\u00e9tude des dossiers de permis de construire ou d'am\u00e9nagement concernantles \u00e9tablissements recevant du public de 5\u00ea\"\u00b0 cat\u00e9gorie ;e Lesr\u00e9quisitions des personnels dans le cadre du service minimum en cas de gr\u00e8ve ;e Lesr\u00e9quisitions de mat\u00e9riel ou de passage en faveur du service d'incendie et de secours.ARTICLE 2 : Dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, monsieur lecolonel Hors classe Patrick TYBURN est habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la certification des factures ainsiqu'a l'\u00e9tablissement des certificats administratifs relatifs aux mandatements pour lesquels ilssont requis.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur le colonel hors classe PatrickTYBURN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e par monsieur le colonel JonathanCOUPRA, directeur d\u00e9partemental adjoint des services d'incendie et de secours.ARTICLE 4 : Cet arr\u00e9t\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-09-11-00011 du 11 septembre 2023.ARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie de secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fort-de-France, le\u00e0 5 AWT 2025Le pr\u00e9fet\nDESPLANQUESJe soussign\u00e9d\u00e9clare avoir re\u00e7unotification de cet arr\u00eat\u00e9 le : 2 5 AO\u00dbT 2075Signature :\nylone! Hors Classeatrick TYRBURNTrudi\n2\n\u2014 Lesampliat\u00eeonsoucopiescertifi\u00e9esconformes\u00e0l'originaldesarr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux\nconcernantlesofficiersetleschefsdecentredesapeurs-pompiersprofessionnelset\nvolontaires;\no Lesampliationsoucopiescertifi\u00e9esconformes\u00e0l'originaldesarr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux\nconcernant:\n\u2014lesavancementsdegradedesint\u00e9ress\u00e9s,\n-leclassementdescentresd'incendiedesecours,\no Lespi\u00e8cesconcernantlest\u00e2chesdepr\u00e9ventionetd'instructiondespersonnels;\no Lesdocumentsadministratifsduressortdesadirection,\u00e0l'exceptiondesarr\u00eat\u00e9s\ng\u00e9n\u00e9rauxetindividuelsetdesaffairesr\u00e9serv\u00e9es,pard\u00e9cisiondupr\u00e9fet;\no Lesconvocationsauxr\u00e9unionsetvisitesdescommissionsdes\u00e9curit\u00e9;\no Lesrapportsd'\u00e9tudedesdossiersdepermisdeconstruireoud'am\u00e9nagementconcernant\nles\u00e9tablissementsrecevantdupublicde5\u00e8mecat\u00e9gorie;\no Lesr\u00e9quisitionsdespersonnelsdanslecadreduserviceminimumencasdegr\u00e8ve;\no Lesr\u00e9quisitionsdemat\u00e9rieloudepassageenfaveurduserviced'incendieetdesecours.\nARTICLE2:Danslecadredelad\u00e9l\u00e9gationquiluiestconsentie\u00e0l'articlepr\u00e9c\u00e9dent,monsieurle\ncolonelHorsclassePatrickTYBURNesthabilit\u00e9\u00e0proc\u00e9der\u00e0lacertificationdesfacturesainsi\nqu'\u00e0l'\u00e9tablissementdescertificatsadministratifsrelatifsauxmandatementspourlesquelsils\nsontrequis.\nARTICLE3:Encasd'absenceoud'emp\u00eachementdemonsieurlecolonelhorsclassePatrick\nTYBURN,lad\u00e9l\u00e9gationquiluiestconsentieestexerc\u00e9eparmonsieurlecolonelJonathan\nCOUPRA,directeurd\u00e9partementaladjointdesservicesd'incendieetdesecours.\nARTICLE4:Cetarr\u00eat\u00e9annuleetremplacel'arr\u00eat\u00e9RO2\u20142023-09-11-00011du11septembre2023.\nARTICLE5:Lesecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9raldelapr\u00e9fectureetledirecteurd\u00e9partementaldesservices\nd'incendiedesecourssontcharg\u00e9s,chacunencequileconcerne,del'ex\u00e9cutiondupr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9\nquiseranotifi\u00e9auxint\u00e9ress\u00e9setpubli\u00e9aurecueildesactesadministratifsdelapr\u00e9fecture.\nFort-de\u2014France,le\n25A\u0152JIgggg\nLepr\u00e9fet\nDESPLANQUES\nJesoussign\u00e9\nd\u00e9clareavoirre\u00e7u\nnotificationdecetarr\u00eat\u00e9le: 26\u00c2\u00cf\u00c6\u00cb2\u00d925\nService Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2025-08-25-00002 - Arrete d\u00e9l\u00e9gation signature Patrick TYBURN-26082025095557 14","date":"2025-08-27","first_seen_on":"2025-09-27T21:39:32+00:00","id":"2571d0dd093cac4b96d6a2716b20981bbaf91faf82c8b1d920022c2ac4d7a0f9","name":"recueil-r02-2025-302-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-08-27T23:51:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24622/191414/file/recueil-r02-2025-302-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}