{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-094\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2025\nSommaire\nDDFIP de l'Eure / Contr\u00f4le de gestion\n27-2025-03-24-00005 - Procuration SSP PDEP au 24-03-2025 P (1 page) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-03-26-00001 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 D'EXISTENCE D'UN PLAN\nD'EAU (PE-327) sur la commune de CHAMBRAY (3 pages) Page 5\nPr\u00e9fecture /\n27-2025-03-25-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE CONCILIATION EN MATI\u00c8RE DE\nBAUX D'IMMEUBLES OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU\nARTISANAL (2 pages) Page 9\n2\nDDFIP de l'Eure\n27-2025-03-24-00005\nProcuration SSP PDEP au 24-03-2025 P\nDDFIP de l'Eure - 27-2025-03-24-00005 - Procuration SSP PDEP au 24-03-2025 P 3\nREPUBLIQUE ' / ' |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection departementale des Finances publiques del'EureCit\u00e9 administrativeBd Georges ChauvinCS 50012 - PROCURATIONSOUS SEING PRIVE27020 Evreux Cedex _ \u00e0 d l C _ bi bliT\u00e9l\u00e9phone: 02 3224 87 00 . \u00e0 donner par les Comptables publicsM\u00e9l. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr \u00e0 leurs fond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou| permanentsLe so\u00fcssign'\u00e9 Olivier CHALAYEComptable'public, responeable de la Paierie d\u00e9partementale de l'EureD\u00e9clare constituer pour sen mandataire sp\u00e9cial et Q\u00e9n\u00e9ral |- Monsieur Patrick POUYET, contr\u00f4le\u00fcr des Finances PubliquesLui donner pouvoir de g\u00e9rer et.administrer, eour lui et en son .nom,La Paierie d\u00e9partementale de I'Eured'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, partous - contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e,d'exercer toutes poursuites*, d'acquitter tous mandats, et d'exigerla remise des titres, quittances etpi\u00e8ces justificatives prescrites par les reglements, de donner ou retirer quittance valable de toutessommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats desituation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Finances Publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et en retirerr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupres des agents de ladmlnlstratlon des Postes pour touteop\u00e9ration.En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations. qui peuvent concerner la gestion de la Paierie d\u00e9partementaleentendant ainsi transmettre \u00e0 Monsieur Patrick POUYET tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse,sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, gerer ou administrer tous les services qui lui sontconfi\u00e9s.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration.\n.............................\n\u00a3 4 v E L 4 E sV e_ %\nSIGNATURE DU DELEGATAIRE SIGNATURE DU DE EGANT| \u00e8HALAYE /( NOM PR\u00c9\u00c6@@\u00caZ\u00ca#\u00c2@\u00cb...\u00ca\u0152\u00cb\u00ca1 La mention de l'exercice de/s pours\u00f9ltes n\u00e9cessite la publication au registre des actes admlnlstratlfs(RAA) de la Pr\u00e9fecture. t\n( NOMPF\nDDFIP de l'Eure - 27-2025-03-24-00005 - Procuration SSP PDEP au 24-03-2025 P 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-03-26-00001\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU\n(PE-327) sur la commune de CHAMBRAY\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-26-00001 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU\n(PE-327) sur la commune de CHAMBRAY 5\nE . Direction D\u00e9partementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU(PE-327)P\u00c9TITIONNAIRE : Thierry BOUBLILCOMMUNE : CHAMBRAYNUM\u00c9RO D'ENREGISTREMENT : 27-2025-00028\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 etsuivants, R.214-53 ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R.214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature \u00ab eau \u00bb) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e9re administrative ;VU la doctrine d\u00e9partementale de r\u00e9gularisation des plans d'eau et des mares de chasse pr\u00e9sent\u00e9e etvalid\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du5 juin 2018 ;VU la d\u00e9claration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e parMonsieur Thierry BOUBLIL en r\u00e9ponse \u00e0 la demande de la DDTM du 30 janvier 2025, enregistr\u00e9e auguichet unique sous le n\u00b0cascade 27-2025-00028 (25029) et relatif au plan d'eau (PE 327), situ\u00e9 sur lacommune de Chambray.1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille dejours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-26-00001 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU\n(PE-327) sur la commune de CHAMBRAY 6\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :Monsieur Thierry BOUBLIL69 rue Lamartine92000 NANTERRE\nde la d\u00e9claration d'existence du plan d'eau sur les parcelles cadastr\u00e9es section ZD n\u00b00071 et n\u00b00072 surla commune de CHAMBRAY.\nLe plan d'eau r\u00e9alis\u00e9 et d\u00e9ja existant, rentre dans le champ d'application de l'article R.214-53 du codede I'environnement, des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.2141 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime PLSSCHPLIONSg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non :3.2.30 |1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 D\u00e9clarationha (A); Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais | 3 435 m? (0,34 ha) du 9 juin 2021inf\u00e9rieure a 3 ha (D). Aucune prise d'eauen cours d'eau\nCopie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de CHAMBRAY o\u00f9 ce plan d'eau a \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.En application des dispositions de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage enmairie de la commune de CHAMBRAY ;\nx\n- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi e* veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-26-00001 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU\n(PE-327) sur la commune de CHAMBRAY 7\nEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de I'article R.214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\n\u00c9vreux, le 26 mars 2025\nALe chef du p\u00f4le territorial de I'eau\nL-\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer oe I'Eure - 1 avenue du Marechal Foch CS 20018 27020 Evreux Cedex t\u20acl:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-26-00001 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU\n(PE-327) sur la commune de CHAMBRAY 8\nPr\u00e9fecture\n27-2025-03-25-00001\nAP PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE\nCONCILIATION EN MATI\u00c8RE DE BAUX\nD'IMMEUBLES OU LOCAUX A USAGE\nCOMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL\nPr\u00e9fecture - 27-2025-03-25-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE CONCILIATION EN\nMATI\u00c8RE DE BAUX D'IMMEUBLES OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL 9\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/BCE/2025/083 portant renouvellement de la commissiond\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re de baux d''immeubles ou locaux \u00e0usage commercial, industriel ou artisanalLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de commerce et notamment ses articles D145-12 et suivants ; ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet del'Eure;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/2020/843 du 29 septembre 2020 fixant pour trois ans lacomposition de la commission de conciliation en mati\u00e8re de baux d'immeubles ou de locaux \u00e0usage commercial, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BCE/2022/413 du 25 mai 2022 ;VU les propositions pr\u00e9sent\u00e9es par messieurs les pr\u00e9sidents de la Chambre desinterd\u00e9partementales des notaires de la Cour d'Appel de Rouen, de la Chambre de commerce etd'industrie de Normandie ; 'Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;ARR\u00caTEArticle premier: Sont nomm\u00e9s membres de la commission d\u00e9partementale de conciliation enmati\u00e8re de baux d'immeubles ou locaux \u00e0 usage commercial, industriel ou artisanal :A : Au titre des personnes qualifi\u00e9es :Titulaire: Ma\u00eetre Zeynep ERKUL, notaire \u00e0 Louviers,B : Au titre des bailleurs :Titulaire : Monsieur J\u00e9r\u00f4me LEMPEREUR,Suppl\u00e9ant : Monsieur Olivier GOUERY,Titulaire : Monsieur Pascal CHEDEVILLE,\n1/2Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2025-03-25-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE CONCILIATION EN\nMATI\u00c8RE DE BAUX D'IMMEUBLES OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL 10\nSuppl\u00e9ants : Monsieur Eddy DESGROUAS et Madame Carole LEGRAND,\nC : Au titre des locataires :Titulaire:Madame B\u00e9atrice GOUEFFON,Suppl\u00e9ant : Monsieur Philippe MONGREVILLE,Titulaire : Monsieur Lionel LAMY,Suppl\u00e9ants : Monsieur S\u00e9bastien LERAT et Madame Alexandra LAUREN.Article 2 : Les membres de la commission d\u00e9partementale de conciliation sont nomm\u00e9s pour unedur\u00e9e de trois ans renouvelable.Article 3 : La pr\u00e9sidence de la commission est assur\u00e9e par Ma\u00eetre Zeynep ERKUL, notaire \u00e0 Louviers.Article 4 : Le si\u00e8ge de la commission d\u00e9partementale de conciliation est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure.Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le bureau de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9lections.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux membres de lacommission.\nEvreux,le 25 '03[&0&5Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nAlaric MALVES\n2/2Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9i : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2025-03-25-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE CONCILIATION EN\nMATI\u00c8RE DE BAUX D'IMMEUBLES OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL 11","date":"2025-03-26","first_seen_on":"2025-09-20T19:49:23+00:00","id":"2573e8cd60071f3601f9605cba50981e4c5133b39a2ce07f023bd26967b70c61","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-094 du 26 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-26T16:33:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57292/422444/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-094%20du%2026%20mars%202025.pdf"}