{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-304\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-09-23-00010 - AP cr\u00e9ation d'une commission de sauvegarde pour\nl'ensemble immobilier R\u00e9sidences du Valentin \u00e0 Gourette (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-09-23-00010\nAP cr\u00e9ation d'une commission de sauvegarde\npour l'ensemble immobilier R\u00e9sidences du\nValentin \u00e0 Gourette\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-23-00010 - AP cr\u00e9ation d'une commission de sauvegarde pour l'ensemble immobilier\nR\u00e9sidences du Valentin \u00e0 Gourette 3\n|PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant cr\u00e9ation d'une commission de sauvegarde pour l'ensemble immobilier\u00ab RESIDENCES DU VALENTIN \u00bb \u00e0 Gourette (64)\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la loi n\u00b065-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis ;VU le code de la construction et de l'habitation, par ses articles L615-1 \u00e0 L615-7 et R615-1 \u00e0 R615-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-122 du 11 f\u00e9vrier 1997 relatif aux modalit\u00e9s d'application du plan de sauvegarded'ensembles d'habitat priv\u00e9 institu\u00e9 par l'article 32 de la loi n\u00b096-987 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b02025/18 du 27 mars 2025 portant fermeture des parcs de stationnementcouverts de l'ensemble immobilier \u00ab Les r\u00e9sidences du Valentin \u00bb situ\u00e9 sur la commune des Eaux-Bonnes (Station de Gourette) ;VU l'ordonnance du 7 juin 2019 du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Pau d\u00e9signant la SELARL FHBprise en la personne de Ma\u00eetre Sylvain HUSTAIX en qualit\u00e9 d'administrateur provisoire du syndicat descopropri\u00e9taires de l'ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 LES RESIDENCES DU VALENTIN situ\u00e9 64440 LESEAUX BONNES (Gourette), sur le fondement de l'article 47 du d\u00e9cret n\u00b067-223 du 17 mars 1967 ;VU l'ordonnance du 31 janvier 2020 du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Pau, depuis prorog\u00e9e,d\u00e9signant la SELARL FHB prise en la personne de Ma\u00eetre Sylvain HUSTAIX en qualit\u00e9 d'administrateurprovisoire du syndicat des copropri\u00e9taires de l'ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 LES RESIDENCES DUVALENTIN situ\u00e9 64440 LES EAUX BONNES (Gourette) et \u00e9tendant ses missions d'administrationprovisoire sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10juillet 1965 ;VU l'ordonnance du 25 mars 2020 du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Pau conf\u00e9rant \u00e0l'administrateur provisoire tous les pouvoirs du syndic et de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires, al'exception de ceux pr\u00e9vus aux a et b de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de prendre lesmesures n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement du fonctionnement normal de la copropri\u00e9t\u00e9 ;VU les rapports interm\u00e9diaires de mission de l'administrateur provisoire des 22 mars 2024 et du 30 mai2025;VU le courrier du 24 f\u00e9vrier 2025 de l'administrateur provisoire faisant \u00e9tat de la situation juridique ettechnique de la copropri\u00e9t\u00e9 et demandant la mise en place d'un plan de sauvegarde destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9soudreces difficult\u00e9s et \u00e0 organiser une intervention publique coordonn\u00e9e en vue du redressement global del'ensemble immobilier ; 1/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : OS 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-23-00010 - AP cr\u00e9ation d'une commission de sauvegarde pour l'ensemble immobilier\nR\u00e9sidences du Valentin \u00e0 Gourette 4\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat de d\u00e9gradation de la copropri\u00e9t\u00e9 des RESIDENCES DU VALENTIN, le ph\u00e9nom\u00e8nede pouss\u00e9e lat\u00e9rale active sur le b\u00e2timent ainsi que l'ampleur et la complexit\u00e9 des travaux n\u00e9cessairesen termes de sauvegarde du complexe, de r\u00e9novation globale des batiments, de r\u00e9novation desr\u00e9seaux, de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et de mise aux normes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que ce complexe constitue une infrastructure d'habitation touristique au sein delaquelle les lots \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale sont marginaux ;CONSID\u00c9RANT le site class\u00e9 du cirque de Gourette, d\u00e9limit\u00e9 par le ruisseau du Valentin bus\u00e9 sous lecomplexe immobilier, ainsi que le plan de gestion 2019-2029 du site class\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle premier :Il est cr\u00e9\u00e9 une commission charg\u00e9e d'\u00e9laborer un plan de sauvegarde concernant la copropri\u00e9t\u00e9 des\u00ab RESIDENCES DU VALENTIN \u00bb sur la commune des Eaux-Bonnes, station d'altitude de Gourette.La copropri\u00e9t\u00e9 est sise sur les parcelles cadastrales AP 0022 et AR 0041.\nArticle2 :La commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou son repr\u00e9sentant et estcompos\u00e9e comme suit :- le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou son repr\u00e9sentant,- le maire des Eaux-Bonnes ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la vall\u00e9e d'Ossau ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou son repr\u00e9sentant,- Ma\u00eetre Sylvain HUSTAIX, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SELARL FHBX en qualit\u00e9 d'administrateurprovisoire de la copropri\u00e9t\u00e9, ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident du conseil syndical ou son repr\u00e9sentant,- Un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires,- Un repr\u00e9sentant l\u00e9gal d'une soci\u00e9t\u00e9 commerciale implant\u00e9e sur le complexe, en qualit\u00e9 derepr\u00e9sentant des locataires,- le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant,- la commissaire de Massif ou son repr\u00e9sentant,- le directeur de l'agence d\u00e9partementale du tourisme ou son repr\u00e9sentant,- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 montagne d'Atout France ou son repr\u00e9sentant,- l'inspectrice des sites de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentant,- la directrice de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 3 :Pour se faire accompagner, les membres suivants dont la comp\u00e9tence est jug\u00e9e utile \u00e0 la mission, \u00e0 voixnon d\u00e9lib\u00e9rative, sont identifi\u00e9s :- les membres du conseil syndical de la copropri\u00e9t\u00e9,- le directeur de l'office du tourisme de la vall\u00e9e d'Ossau ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident de l'association des commer\u00e7ants de la vall\u00e9e d'Ossau ou son repr\u00e9sentant.Selon l'ordre du jour et l'\u00e9volution des r\u00e9flexions, la commission peut compl\u00e9ter ou modifier lespersonnes associ\u00e9es par toute personne dont les comp\u00e9tences sont utiles \u00e0 l'ex\u00e9cution de sa mission.\n2/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-23-00010 - AP cr\u00e9ation d'une commission de sauvegarde pour l'ensemble immobilier\nR\u00e9sidences du Valentin \u00e0 Gourette 5\nArticle 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marieet le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Pau,le 9 3 SEP. 2025\nLe Pr\u00e9fet\u2014\nJean Marie GIRIER\n3/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-23-00010 - AP cr\u00e9ation d'une commission de sauvegarde pour l'ensemble immobilier\nR\u00e9sidences du Valentin \u00e0 Gourette 6\n+ =iL\"4au\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-23-00010 - AP cr\u00e9ation d'une commission de sauvegarde pour l'ensemble immobilier\nR\u00e9sidences du Valentin \u00e0 Gourette 7","date":"2025-10-09","first_seen_on":"2025-10-09T12:26:53+00:00","id":"25759c79ab963c2c08b7d9f8ffe248d284e6ca55f0159d4888f04588b45fe4d7","name":"Recueil sp\u00e9cial 64-2025-304 du 24 septembre","pdf_creation_date":"2025-09-24T07:50:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/59332/434918/file/recueil-64-2025-304-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}