{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-13-08-2026\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-08-13-00001 - arrete 26 cab sidpc aer 1030  portant abrogation\nde l'arret\u00e9 09 DSCS SIDPC ES AER 91  (2 pages) Page 3\nD77-2026-08-13-00002 - arrete 26 cab sidpc es moto 1283 portant\nrenouvellement de l'homologation du circuit de moto cross de Fublaines (6\npages) Page 6\nD77-2026-08-13-00003 - arrete 26CABSICPCAER1317portant declassement\ntemporaire d une partie de la zone cote piste en  zonecot\u00e9 ville\nl'aerodrome de Melun Villarouche (7 pages) Page 13\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-08-13-00001\narrete 26 cab sidpc aer 1030  portant abrogation\nde l'arret\u00e9 09 DSCS SIDPC ES AER 91 \nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00001 - arrete 26 cab sidpc aer 1030  portant abrogation de l'arret\u00e9 09 DSCS\nSIDPC ES AER 91 3\n| =PREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 | |Le pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26 CAB SIDPC AER 1030 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 09 DSCSSIDPC ES AER 91 autorisant la cr\u00e9ation d'une h\u00e9listation en terrasse, destin\u00e9e au transportpublic sanitaire de passagers, au sein du centre hospitalier de Montereau-Fault-YonneVU le Code de l'aviation civile ;VU le Code des douanes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autresemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res et notamment ses titres | et II;VU l'arr\u00eat\u00e9 09 DSCS SIDPC ES AER 91 du 22 septembre 2009 autorisant la cr\u00e9ation d'uneh\u00e9listation en terrasse, destin\u00e9e au transport public sanitaire de passagers, au sein du centrehospitalier de Montereau-Fault-Yonne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur \u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-etMarne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26/BC/019 du 9 mars 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur \u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-etMarne et organisant sa suppl\u00e9ance; .CONSID\u00c9RANT que des obstacles situ\u00e9s au sein du centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne \u00e0 proximit\u00e9 del'h\u00e9listation en terrasse, destin\u00e9e au transport public sanitaire depassagers, compromettent les conditions de s\u00e9curit\u00e9s n\u00e9cessaires aux op\u00e9rationsd'atterrissage et de d\u00e9collage ;CONSID\u00c9RANT que, d\u00e8s lors; il y a lieu d'abroger l'arr\u00eat\u00e9 09 DSCS SIDPC ES AER 91 du22 septembre 2009 autorisant la cr\u00e9ation d'une h\u00e9listation en terrasse, destin\u00e9e autransport public sanitaire de passagers, au sein du centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne, les conditions de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9crites par l'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9 n'\u00e9tant plus satisfaites ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00001 - arrete 26 cab sidpc aer 1030  portant abrogation de l'arret\u00e9 09 DSCS\nSIDPC ES AER 91 4\nARRETE\nARTICLE ter:l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 09 DSCS SIDPC ES AER 91 du 22 septembre 2009 autorisant la cr\u00e9ationd'une h\u00e9listation en terrasse, destin\u00e9e au transport public sanitaire de passagers, au sein ducentre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne est abrog\u00e9.L'h\u00e9listation susvis\u00e9e est d\u00e9clar\u00e9e ferm\u00e9e d\u00e9finitivement.Article 2 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Provins, le directeur de l'aviationcivile-nord, le directeur national de la police aux fronti\u00e8res \u2014 bureau de la policea\u00e9ronautique de Toussus-le-Noble, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recul des actes administratif et dont copiesera adress\u00e9e:\n- au directeur du centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne,- \u00e0 monsieur maire de Montereau-Fault-Yonne,- au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,- au commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours.\n43 AQUT 2026Melun, leLe Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nEtien nel?wa\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, 43 Rue duG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun, par courrier ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens (www.telerecours.fr)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00001 - arrete 26 cab sidpc aer 1030  portant abrogation de l'arret\u00e9 09 DSCS\nSIDPC ES AER 91 5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-08-13-00002\narrete 26 cab sidpc es moto 1283 portant\nrenouvellement de l'homologation du circuit de\nmoto cross de Fublaines\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00002 - arrete 26 cab sidpc es moto 1283 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto cross de Fublaines 6\nCabinet du Pr\u00e9fetPREFET : Service Interminist\u00e9rielDE SEINE- ET-MARN E D\u00e9fense Protection CivileLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26 CAB SIDPC ES MOTO 1283renouvelant l'homologation de la piste de motocross sise\u00e0 Fublaines, lieu-dit \u00ab La C\u00f4te Rotie \u00bb, exploit\u00e9e parM. Fabrice TILLIER pour la ligue motocycliste d'\u00cele-de-Francevu le code sport et notamment ses articles R331-35 a R 331-44 et A 331-21 ;VU le code de la route et notamment son article R 411-12 ;VU le code de la sorisornrnation et notamment ses articles L221-1 et L113-3 ;VU le code de la sant\u00e9 nublicee et notamment son article L3335-4 ;VU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels n\u00b0 83-50 des 3 octobre 1983 et 3 d\u00e9cembre 1987, relatifs \u00e0 lapublicit\u00e9 des prix des services ; |VU les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise deMotocyclisme pour les motocross ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 neue 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur \u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26/BC/019 du 9 mars 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur \u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et Marneet organisant sa suppl\u00e9ance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22 CAB BRDS ES MOTO 629 du 2 mai 2022, renouvelantl'homologation de la piste de moto-cross sise \u00e0 Fublaines ;VU les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Moto-cross,pour les disciplines dont elle a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation et notamment pour les moto-cross ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fabrice TILLIER, pr\u00e9sident de la Ligue Motocyclisted'\u00cele-de-France, le 27 f\u00e9vrier 2026 relative au renouvellement de l'homologation de la pistede moto-cross, sise \u00e0 Fublaines, lieu-dit \u00ab La C\u00f4te R\u00f4tie \u00bb, et les pi\u00e8ces annex\u00e9es au dossier ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00002 - arrete 26 cab sidpc es moto 1283 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto cross de Fublaines 7\nVU l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Seine-et-Marne du 9juillet 2026 d'\u00e9valuation d'incidences Natura 2000 ;VU l'attestation de mise en conformit\u00e9 de la piste de moto-cross du circuit de Fublaines,\u00e9tablie par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de Motocyclisme le 2 juillet 2026 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, lors de lavisite du site effectu\u00e9e le 3 juillet 2026 ;CONSID\u00c9RANT que le circuit pr\u00e9sente les garanties de s\u00e9curit\u00e9 exig\u00e9es pour l'organisationde comp\u00e9titions, essais, entra\u00eenements et d\u00e9monstrations ;ARR\u00caTEARTICLE 1\" : L'homologation de la piste de moto-cross dans son nouveau trac\u00e9, sise \u00e0Fublaines, lieudit \u00ab La C\u00f4te R\u00f4tie \u00bb et exploit\u00e9e par Monsieur Fabrice TILLIER pour la LigueMotocycliste d'\u00cele-de-France, est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |L'utilisation du circuit est strictement encadr\u00e9e et limit\u00e9e aux jours et horaires d\u00e9fini chaqueann\u00e9e en accord avec la ville de FublainesARTICLE 2 : CONFIGURATION DU TERRAIN .La configuration du terrain est celle des plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : TYPES D'UTILISATIONLe circuit peut \u00eatre utilis\u00e9 pour l'organisation de comp\u00e9titions, de d\u00e9monstrations et desessions d_ entra\u00eenement accueillant des motos solos, side-car et quads dans le respectdes R\u00e8gles Techniques et de S\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de Motocyclismeapplicables \u00e0 la discipline Motocross. Lors de ces activit\u00e9s, l'\u00e2ge et l'\u00e9quipement despratiquants, le nombre et la cat\u00e9gorie des machines admises simultan\u00e9ment en piste,doivent \u00eatre conformes aux R\u00e8gles Techniques et de S\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de* Motocyclisme applicables \u00e0 la discipline Motocross.Il est rappel\u00e9 que l'organisation d'une manifestation (comp\u00e9tition et d\u00e9monstration) sur uncircuit permanent homologu\u00e9 est soumise \u00e0 d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R331-20 du Code du Sport.ARTICLE4: DISPOSITIFS PERMANENTS ET OBLIGATOIRES DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DEPROTECTION DU PUBLICProtection du public :Les spectateurs et le public en g\u00e9n\u00e9ral devront se tenir le long du circuit, dans la zone quileur est assign\u00e9e sp\u00e9cifiquement, \u00e0 l'exclusion de toute autre partie du site.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00002 - arrete 26 cab sidpc es moto 1283 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto cross de Fublaines 8\nPendant toute la dur\u00e9e de | homologation, les dispositifs de protection du public serontmaintenus en \u00e9tat de conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9rationFran\u00e7aise de Motocyclisme applicables en la mati\u00e8re.Am\u00e9nagement du site et acc\u00e8s au terrain:Les pistes dont le plan est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses am\u00e9nagements doivent r\u00e9pondreaux normes minima de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclismeet agr\u00e9\u00e9es par le ministre de l'Int\u00e9rieur. En outre, ces derni\u00e8res ne devront faire l'objetd'aucune modification, sans accord pr\u00e9alable de la pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s \u00e0 ces terrains ne sera autoris\u00e9 que sous le contr\u00f4le et la surveillance d'un membrequalifi\u00e9.Protection incendie :l'est formellement interdit de fumer et de faire du feu sur le site. |Les extincteurs doivent \u00eatre en nombre suffisant, appropri\u00e9 aux risques, \u00e0 jour dev\u00e9rification et dispos\u00e9s selon les pr\u00e9conisations de la commission de s\u00e9curit\u00e9.Protection m\u00e9dicale et moyens d'alerte :L'exploitant doit disposer sur le site, d'une installation t\u00e9l\u00e9phonique mobile, permettant dejoindre \u00e0 tout instant les services de secours, en composant le 112, pour tout probl\u00e8me denature m\u00e9dicale ou traumatologique quelle qu'en soit la gravit\u00e9. |Le chemin d'acc\u00e8s au terrain, r\u00e9serv\u00e9 aux v\u00e9hicules de secours, devra rester en \u00e9tat deviabilit\u00e9 et libre de tout obstacle.Une trousse de secours m\u00e9dicale est obligatoire sur le site.ARTICLE 5 : INFORMATION DU PUBLICL'exploitant est tenu d'afficher dans les locaux :- l'attestation d'assurance responsabilit\u00e9 civile,- les tarifs appliqu\u00e9s,- les horaires d'ouverture et de fermeture,l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de d\u00e9claration d'exploitation d'\u00e9tablissement d'\u00e9ducation physiqueou sportive d\u00e9livr\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et portant lenum\u00e9ro d'exploitation,- le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant toutes les consignes utiles pour la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurset des pratiquants ainsi que les prescriptions qui leurs sont opposables, notamment enmati\u00e8re d'assurance, sera affich\u00e9 en plusieurs points du site, de mani\u00e8re lisible etpermanente,- une copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'homologation.ARTICLE 6 : VENTE ET CONSOMMATION DE BOISSONSLa vente et la consommationde boissons alcoolis\u00e9es sont formellement interdites sur lesite.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00002 - arrete 26 cab sidpc es moto 1283 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto cross de Fublaines 9\nARTICLE 7 : DECLARATION D'ACCIDENTL'exploitant a obligation de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, ainsi qu'au Service D\u00e9partemental \u00e0 laJeunesse, \u00e0 l''Engagement et aux sports (SDJES - 01 81 74 35 93 - ce.sdjes77@ac-creteil.fr) eten pr\u00e9fecture (pref-manifestations@seine-et-marne.gouv.fr), tout accident n\u00e9cessitantl'intervention des services de secours, dans les 48 heures, \u00e0 l'aide du document CERFA15796*02 (Fiche de signalement et d'enqu\u00eate d'accident grave dans un \u00e9tablissementd'activit\u00e9s physiques ou sportives (EAPS).ARTICLE8 MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET EXTENSION DEL'HOMOLOGATIONToute modification des installations doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9fecture,avant sa r\u00e9alisation.ARTICLE 9 : RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATIONDeux mois au plus tard avant l'expiration de l'homologation, l'exploitant pourra demanderson renouvellement qui sera soumis \u00e0 l'examen de la commission d\u00e9partementale de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Celui-ci est accord\u00e9 sous r\u00e9serve de la stricte application des dispositions des d\u00e9crets etarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, des prescriptions \u00e9mises par la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re lors de sa visite sur site et des mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 10 : R\u00c9VOCATION DE L'HOMOLOGATIONLa pr\u00e9sente homologation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, pourra \u00eatre retir\u00e9e notamment pour non-respect des conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cas o\u00f9 son maintienne seraitplus compatible avec les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publique.. ARTICLE 11:- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Provins,- M. le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental, DPR,- M. le commandantdu groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,-M.le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires,- M. le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale,- M. le chef du service d'aide m\u00e9dicale urgente de Seine-et-Marne,- M, le pr\u00e9sident de la ligue motocycliste d'\u00cele-de-France,- M. le pr\u00e9sident de l'Union des maires,- M. le pr\u00e9sident de la ligue r\u00e9gionale du sport automobile d'\u00cele-de-France,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00002 - arrete 26 cab sidpc es moto 1283 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto cross de Fublaines 10\n- M. le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental de cyclisme de Seine-et-Marne,- M. le repr\u00e9sentant de l'association pr\u00e9vention routi\u00e8re.sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 : |\n- \u00e0 l'exploitant, Monsieur Fabrice TILLIER,- M. le maire de Fublaines.\n13 AQUT 2026Melun, le\nLe Pr\u00e9fet| Pour le Pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nX\u00c9tienn SA5\"\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. || peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun, par courrier ou par l'application. T\u00e9l\u00e9recours citoyens (www-telerecours.fr)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00002 - arrete 26 cab sidpc es moto 1283 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto cross de Fublaines 11\nCTRCUIT DE TUBCAINE S a te ate, E FRANCELou tan ;' AY De aw 5, fue du\u00a9 mai 19657 81470 LMCUIRSLargeur 2\u00b0 6 w \u2014 lichen 'eae, \u2014\u2014 | a 'Gemma wenactoa 4LUS Ne pilotes * 45 Sols d\u00e9O% Bo quads Mote cesTas Sons uv vere LE \u00c0 [s weetMOTO 75011 PARIS armentier01 49 23 77 GO 4,',FEDERATION \u2014 fimorfmalp is a ONss ffmoto.org 3 agents de securit\u00e98\nllog: SEtcua'\nhycommissairesL 4 6 extincteursSecours ;. _\nee  e\n= |2 23eS f 0a= =+I-[aLe)JLd &'iDE PART 3, rt\n+Annexe | ga +Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral LUS \u00c0 + \u00dcn\u00b0 A CABSIDPC ES YOO 1233 nesdu AB[o$ ITS | aLe pr\u00e9fet LLPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, .Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture\n~\nEtienne PETIT =\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00002 - arrete 26 cab sidpc es moto 1283 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto cross de Fublaines 12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-08-13-00003\narrete 26CABSICPCAER1317portant\ndeclassement temporaire d une partie de la zone\ncote piste en  zonecot\u00e9 ville l'aerodrome de\nMelun Villarouche\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00003 - arrete 26CABSICPCAER1317portant declassement temporaire d une\npartie de la zone cote piste en  zonecot\u00e9 ville l'aerodrome de Melun Villarouche 13\nE 3PR\u00c9FET | . Cabinet du Pr\u00e9fetDE SEINE-ET-MARNE Service Interminist\u00e9rielD\u00e9fense Protection CivileLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Le pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26 CAB SIDPC AER 1317 portant modification temporaire del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 avril 2009 relatif \u00e0 la police sur l'a\u00e9rodrome de MELUN-VILLAROCHE. (d\u00e9classement temporaire d'une partie de la partie zone c\u00f4t\u00e9 pisteen zone c\u00f4t\u00e9 ville)VU le code des transports notamment ses articles R6341-9 et R6341-10 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 09 DSCS SIDPC ES AER POL-32 du 08 avril 2009, relatif \u00e0 la police surl'a\u00e9rodrome de Melun-Villaroche ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 11 DSCS SIDPC AER POL-86 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 avril2009;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur \u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26/BC/019 du 9 mars 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur \u00c9tienne PETIT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et Marneet organisant sa suppl\u00e9ance ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 3 juillet 2026 par M. Ludovic GORET, Directeur duSYMPAV/A\u00e9rodrome Melun-Villaroche, sollicitant le d\u00e9classement temporaire de zoner\u00e9serv\u00e9e de l'a\u00e9rodrome de Melun-Villaroche entre le 27 ao\u00fbt 2026 \u00e0 9 h et le 10 septembre2026 \u00e0 17h dans le cadre de la manifestation a\u00e9rienne \u00ab Melun Air Legend 2026\u00bb qui sed\u00e9roulera les 5 et 6 septembre 2026;VU les plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; .VU l'avis n\u00b0 2026-598/DSAC-N/DT/AG/AEAL du 7 ao\u00fbt 2026 de la direction g\u00e9n\u00e9rale del'aviation civile ci-annex\u00e9 ;VU l'avis favorable DGPN/DNPAF/UCA N\u00b0 26-47M du 6juillet 2026, de la direction nationalede la police aux fronti\u00e8res ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00003 - arrete 26CABSICPCAER1317portant declassement temporaire d une\npartie de la zone cote piste en  zonecot\u00e9 ville l'aerodrome de Melun Villarouche 14\nARRETEARTICLE 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 09 DSCS SIDPC ES AER POL-32 du 08 avril 2009, relatif \u00e0 lapolice sur l'a\u00e9rodrome de Melun-Villaroche, est modifi\u00e9 comme suit :Les limites des zones c\u00f4t\u00e9 piste et c\u00f4t\u00e9 ville sont modifi\u00e9es conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 :- un d\u00e9classement, d\u00e9fini par la zone bleue sur les plans de la demande (voir annexe) pour lap\u00e9riode du 27 ao\u00fbt 2026 \u00e0 9 h au 10 septembre 2026 \u00e0 17h;- un d\u00e9classement, d\u00e9fini par la zone rouge sur les plans de la demande (voir annexe) lap\u00e9riode du 4 au 9 septembre 2026 de 7 h a 13 h chaque jour (heures locales).\nLe reste demeure sans changement.ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONSCette modification temporaire des zones pourra avoir lieu sous r\u00e9serve du respect desconditions cit\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3:Le directeur de l'a\u00e9rodrome de Melun Villaroche, le chef de la subdivision A\u00e9rodromes etExploitants A\u00e9riens de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Nord, le directeurnational de la police aux fronti\u00e9res \u2014 bureau de la police a\u00e9ronautique de Toussus-le-Noble,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratif et dont copie sera adress\u00e9e :- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,- le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours.Melun, le 13 AM 2026Le Pr\u00e9fet\"pour le Pr\u00e9fet-par d\u00e9l\u00e9gation,Le \\sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint\n\u00c9tienne PETIT\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification. I! peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, 43 Rue duG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun, par courrier ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens (www.telerecours.fr)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00003 - arrete 26CABSICPCAER1317portant declassement temporaire d une\npartie de la zone cote piste en  zonecot\u00e9 ville l'aerodrome de Melun Villarouche 15\nIE\nli\u00e9DUTQT= criti\nr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralADLL,\n00-\u20ac1L800:208p\nL CAB SIDPCu 13 ask 9%Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'ar\n-e pr\u00e9fetour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u20ac Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture\ntienne PETIT\n1\u00b0?\nwot,\n=\nMedio7NABERTEJRD\u00c8LEEDNANYRtARAAARnAlTskCRNNNOR|SnJouI9Z0Z21quaidesOLnenoe/Znpsessejoep9U07prSNJOUI9Z0c21qua1des/ne\u00ffNpsessejoep9U07FR\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00003 - arrete 26CABSICPCAER1317portant declassement temporaire d une\npartie de la zone cote piste en  zonecot\u00e9 ville l'aerodrome de Melun Villarouche 16\nESMINIST\u00c8REDES TRANSPORTSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPUIIIIVA PouVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 6 CAB SIDPC A3i7duLe pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture\nEtienne PETITDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civileDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile NordDivision Aviation G\u00e9n\u00e9rale\ndirectiong\u00e9n\u00e9raledg a C de l'Aviationcivile\nAthis Mons, le 07 ao\u00fbt 2026Pr\u00e9fecture de Seine et Marnepref-manifestations-aeriennes@seine-et-Subdivision A\u00e9rodrome, Environnement et Aviation L\u00e9g\u00e8reR\u00e9f: 2026-598/DSAC-N/AG/AEALAffaire suivie par : T\u00e9o BOUTTIERtravail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.frT\u00e9l. : 01.69.57.75.53 \u2014 07.63.10.50.60\nmarne.gouv.fr\nPar courriel du 22 juillet 2026, vous sollicitez l'avis de la DSAC-Nord sur deux demandes de d\u00e9classementtemporaire de d'une partie de la zone c\u00f4t\u00e9 piste en zone c\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9rodrome de Melun - Villaroche pr\u00e9sent\u00e9epar le Syndicat Mixte du P\u00f4le d'Activit\u00e9s de Villaroche dans le cadre d'une manifestation a\u00e9rienne :- Und\u00e9classement, d\u00e9fini par la zone bleue sur les plans de la demande, demand\u00e9 pour la p\u00e9riode du 27aout 2026 \u00e0 09h00 (heure locale) au 10 septembre 2025 \u00e0 17h00 (heure locale),- Un autre d\u00e9classement, d\u00e9fini par la zone rouge sur les plans de la demande, demand\u00e9 pour la p\u00e9riodedu 4 au 9 septembre 2026 entre 07h00 (heures locales) et 13h00 (heures locales).J'ai l'honneur de vous informer que je ne suis pas oppos\u00e9 \u00e0 une modification de l'arr\u00eat\u00e9 de police de l'a\u00e9rodromesous r\u00e9serve du respect des conditions suivantes :- Les conditions de d\u00e9roulement de l'\u00e9v\u00e9nement telles que d\u00e9crites dans le dossier de demande sontrespect\u00e9es.- Le d\u00e9classement est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'occasion du spectacle a\u00e9rien public Melun Air Legend 2026.Ce dossier comprend le plan modifiant le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de police en pr\u00e9cisant les nouvelles limitesentre la zone c\u00f4t\u00e9 piste et la zone c\u00f4t\u00e9 ville.Les d\u00e9classements d'une partie de la zone c\u00f4t\u00e9 piste sont effectifs depuis le d\u00e9but de la pr\u00e9paration dela zone en question jusqu'\u00e0 la remise \u00e0 l'\u00e9tat initial des lieux.L'exploitant d'a\u00e9rodrome a donn\u00e9 son accord \u00e0 l'op\u00e9ration.L'organisateur de l'\u00e9v\u00e9nement et l'exploitant d'a\u00e9rodrome veillent au respect de l'environnement et \u00e0att\u00e9nuer la g\u00eane sonore que pourrait entra\u00eener leur op\u00e9ration et s'assurent notamment que les communesconcern\u00e9es sont pr\u00e9venues de l'op\u00e9ration.L'exploitant d'a\u00e9rodrome s'assure du respect de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 l'a\u00e9rodrome (notammentau niveau des servitudes a\u00e9ronautiques de l'aire de mouvement et des \u00e9ventuelles servitudesradio\u00e9lectriques) ainsi que de la pr\u00e9servation des voies d'acc\u00e8s des services d'ordre et de secours \u00e0 lazone c\u00f4t\u00e9 piste. |\n9 rue de Champagne, 91200 Athis-Mons \u2014 T\u00e9l. : +33 (0)1 69 57 60 00\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00003 - arrete 26CABSICPCAER1317portant declassement temporaire d une\npartie de la zone cote piste en  zonecot\u00e9 ville l'aerodrome de Melun Villarouche 17\nL'exploitant d'a\u00e9rodrome informe les usagers de l'a\u00e9rodrome de la modification de l'arr\u00eat\u00e9 de police del'a\u00e9rodrome. Il informe en particulier les occupants bas\u00e9s sur l'a\u00e9rodrome a charge pour eux d'informerles personnes qu'ils accueillent dans leurs locaux.Les services de la navigation a\u00e9rienne et l'organisme AFIS (Aerodrome Flight Information Service) del'a\u00e9rodrome de Melun-Villaroche sont inform\u00e9s de la modification.L'organisateur met en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s pour surveiller les nouvelles zones c\u00f4t\u00e9 ville etemp\u00eacher la divagation du public et des animaux en zone c\u00f4t\u00e9 piste : agents de surveillance identifiables(brassard, chasuble...), signalisation pour canaliser le public vers le lieu de l'\u00e9v\u00e9nement ....Les nouvelles parties de la zone c\u00f4t\u00e9 ville sont s\u00e9par\u00e9es des nouvelles parties de la zone c\u00f4t\u00e9 piste pardes barri\u00e8res appropri\u00e9es.Les nouveaux lieux qui passent en zone c\u00f4t\u00e9 ville le temps de l'op\u00e9ration sont am\u00e9nag\u00e9s pour l'accueildu public et sont vid\u00e9s de tout produit et mat\u00e9riel dangereux. A d\u00e9faut, les produits et mat\u00e9riels dangereuxsont entrepos\u00e9s dans des locaux qui sont ferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9.Les a\u00e9ronefs pr\u00e9sents dans les nouvelles zones c\u00f4t\u00e9 ville font l'objet d'un barri\u00e9rage appropri\u00e9 et d'unesurveillance pour \u00e9viter toute manipulation dangereuse et toute mise en route accidentelle.Pendant les heures d'ouverture au public, aucun de ces a\u00e9ronefs n'acc\u00e8de \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 piste ou n'a sonmoteur tournant.Il est interdit de fumer ou d' allumer des feux \u00e0 proximit\u00e9 de ces a\u00e9ronefs et dans les hangars contenantces a\u00e9ronefs. Une surveillance et une signal\u00e9tique appropri\u00e9e sont mises en place \u00e0 cet effet.Ces a\u00e9ronefs doivent, sauf durant la pr\u00e9sence du pilote ou d'un membre d'\u00e9quipage ou d'un agent desurveillance, \u00eatre ferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9. Celle-ci doit \u00eatre entrepos\u00e9e en lieu s\u00fbr, \u00e0 l'abri de toute utilisation nonautoris\u00e9e.L'exploitant d'a\u00e9rodrome s'assurera qu'aucun autre appareil, en zone c\u00f4t\u00e9 piste, ne soit pr\u00e9sent \u00e0 unedistance inf\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres des barri\u00e8res mat\u00e9rialisant la limite de la zone d\u00e9class\u00e9e.L'organisateur s'engage \u00e0 coordonner pr\u00e9ventivement avec les services de secours les moyens \u00e0 mettreen \u0153uvre pour garantir le bon d\u00e9roulement de l'\u00e9v\u00e9nement.A part la limite des zones qui sont modifi\u00e9es dans le cadre de l'op\u00e9ration en question, les autresdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de police de l'a\u00e9rodrome applicable ne sont pas modifi\u00e9es et sont appliqu\u00e9es.L'organisateur contacte imm\u00e9diatement les forces de l'ordre pr\u00e9sentes ou par t\u00e9l\u00e9phone en composant le17 en cas d'incident li\u00e9 \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 ou en cas d'observation de situation anormale pouvant laisser craindrepour la s\u00e9curit\u00e9 des vols, des personnes ou des biens.Les personnes r\u00e9alisant des bapt\u00eames de l'air seront accompagn\u00e9s de la zone c\u00f4t\u00e9 ville jusqu'\u00e0l'a\u00e9ronef pour embarquement puis du d\u00e9barquement de l'a\u00e9ronef vers la zone c\u00f4t\u00e9 ville afin de nejamais \u00eatre laiss\u00e9s sans surveillance.La publication d'une information a\u00e9ronautique (NOTAM), demand\u00e9e par l'exploitant d'a\u00e9rodrome auxservices comp\u00e9tents de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile (DGAC) avec un pr\u00e9avis suffisant, signaleaux usagers la modification de la zone c\u00f4t\u00e9 piste.\nPage 2 sur 4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00003 - arrete 26CABSICPCAER1317portant declassement temporaire d une\npartie de la zone cote piste en  zonecot\u00e9 ville l'aerodrome de Melun Villarouche 18\n- L'organisateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC tout incident ou accident. Pour ce faire il convientd'utiliser le portail https://e2.aviationreporting.eu/ apr\u00e8s avoir sollicit\u00e9 la cr\u00e9ation d'un compte lors de lapremi\u00e8re connexion.\nLorine ESTADIEUAdjointe au Chef de DivisionAviation G\u00e9n\u00e9rale\nLorine Date :ESTADIEU 2026.08.07lorine.estad 09:52:02ieu.dgac +02'00'\nPage 3 sur 4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00003 - arrete 26CABSICPCAER1317portant declassement temporaire d une\npartie de la zone cote piste en  zonecot\u00e9 ville l'aerodrome de Melun Villarouche 19\nANNEXES\nFEEH\"MSChoe17Lee\nPage 4 sur 4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00003 - arrete 26CABSICPCAER1317portant declassement temporaire d une\npartie de la zone cote piste en  zonecot\u00e9 ville l'aerodrome de Melun Villarouche 20","date":"2026-08-13","first_seen_on":"2026-08-13T15:52:22+00:00","id":"257c3560010fbfe19dfcf98a8a608cf9e4f412eb401823e7a2274cde61715d09","name":"RAA n\u00b0 D77-13-08-2026","pdf_creation_date":"2026-08-13T13:50:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/73282/594847/file/RAA%20n%C2%B0%20D77-13-08-2026.pdf"}