{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-027\nPUBLI\u00c9 LE  3 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2025-02-03-00007 - 2025-02-03 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation\nautorisation surveillance a\u00e9rienne du littoral (3 pages) Page 3\n76-2025-02-03-00006 - 2025-02-03 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nsurveillance a\u00e9rienne du littoral (5 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-02-03-00007\n2025-02-03 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation\nautorisation surveillance a\u00e9rienne du littoral\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-03-00007 - 2025-02-03 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation autorisation surveillance\na\u00e9rienne du littoral 3\nEnPREFETDE LA SEINE- CABINETMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contrel''immigration irr\u00e9guli\u00e8re sur la c\u00f4te de la Seine-Maritime. :\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;VU code des relations entre le public et 'administration, notamment l'article L. 242-UVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIV\u00c8S, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-009 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation de mettre en\u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagespar des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re sur lac\u00f4te de la Seine-Maritime ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-03-00007 - 2025-02-03 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation autorisation surveillance\na\u00e9rienne du littoral 4\nCONSID\u00c9RANT qu'aux termes des dispositions de l'article L.242-1 du code des relations entre lepublic et lI'administration : \u00ab L'administration ne peut abroger ou retirer uned\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers quesi elle est ill\u00e9gale et si I'abrogation ou le retrait intervient dans le d\u00e9lai de quatremois suivant la prise de cette d\u00e9cision \u00bb.CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00e9t\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation de mettre en \u0153uvre desmoyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par desa\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re sur la c\u00f4te de laSeine-Maritime d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre tr\u00e8s \u00e9tendu, eu \u00e9gard aux finalit\u00e9s de lamesure de police administrative poursuivie ;CONSID\u00c9RANT que ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 souffre d'erreurs mat\u00e9rielles, en ce qu'il pr\u00e9voit, dans sesconsid\u00e9rants, une p\u00e9riode d'autorisation de captation, d'enregistrement et detransmission des images du 28 septembre au 28 d\u00e9cembre 2024 et une autredans son dispositif, courant du 29 d\u00e9cembre 2024 au 29 mars 2025 ; que sonannexe fait \u00e9tat d'un plan dont la lisibilit\u00e9 pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e ; que ces\u00e9l\u00e9ments, sans entacher la l\u00e9galit\u00e9 de cet acte, peuvent g\u00e9n\u00e9rer une confusionquant aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ce dispositif ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nARR\u00caTEArticle 1 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation de mettre en\u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagespar des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre I'immigration irr\u00e9guli\u00e8re sur lac\u00f4te de la Seine-Maritime est abrog\u00e9.Article 2 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.\nRouen,le -3 FEV 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n\u2014  \" |Cl\u00e9ment VIV\u00c8SVoies et d\u00e9lais de recours en derni\u00e8re page\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-03-00007 - 2025-02-03 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation autorisation surveillance\na\u00e9rienne du littoral 5\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-03-00007 - 2025-02-03 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation autorisation surveillance\na\u00e9rienne du littoral 6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-02-03-00006\n2025-02-03 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nsurveillance a\u00e9rienne du littoral\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-03-00006 - 2025-02-03 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation surveillance a\u00e9rienne du\nlittoral 7\nExPR\u00c9FETDE LA SEINE-MARITIMEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9\nportant  autorisation  de  mettre  en  \u0153uvre  des  moyens  de  captation,  d'enregistrement  et  de  \ntransmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re sur la  \nc\u00f4te de la Seine-Maritime entre la commune du Tr\u00e9port et de Saint-Valery-en-Caux.\n\u2013\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-\n8 \u00e0 R.242-14 ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9ment  \nVIV\u00c8S, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet \nde la Seine-Maritime ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-\nBeno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les \nd\u00e9partements ;\n VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements  \nd'images au moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des  \nmissions de police administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des  \na\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU\n \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-009 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM.  Cl\u00e9ment  VIV\u00c8S,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion \nNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVU la  demande  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Seine-\nMaritime re\u00e7ue le 31 janvier  2025  visant \u00e0 renouveler l'autorisation de capter,  \nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7 , Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX 1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-03-00006 - 2025-02-03 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation surveillance a\u00e9rienne du\nlittoral 8\nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones et d'un  \nh\u00e9licopt\u00e8re, aux fins de  lutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re sur la c\u00f4te de la  \nSeine-Maritime ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent aux  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de surveillance des  \nfronti\u00e8res  et  de  secours  aux  personnes,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0 \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur \ndes  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  le  secours  des  personnes  et  de  surveiller  les \nfronti\u00e8res dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re ; \nCONSID\u00c9RANT que le 5\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la surveillance des fronti\u00e8res en  \nvue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier ; que le 6\u00b0 du m\u00eame article  \npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre du secours aux  \npersonnes ;\nCONSID\u00c9RANT que la pression migratoire sur le littoral seinomarin a \u00e9t\u00e9 cons\u00e9quente en 2024  \nainsi que depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025, avec de nombreuses tentatives de  \npassage et d\u00e9parts de migrants pour rejoindre les c\u00f4tes du Royaume-Uni  ; que  \ncette pression se mat\u00e9rialise concr\u00e8tement par leur nombre et leur r\u00e9currence  \nsans pr\u00e9c\u00e9dent ; qu'ainsi, entre le 11 ao\u00fbt 2024 et le 16 janvier 2025, 212 migrants  \nont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9s avant leur d\u00e9part du littoral, dont 6 passeurs, et 154 migrants  \nont r\u00e9ussi \u00e0 prendre la mer, soit 366 individus en cinq mois ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  littoral  seinomarin  est  un  secteur  g\u00e9ographique  qui  se  caract\u00e9rise  par \ndes valleuses  et  des  falaises  dont  les  bases  sont  perc\u00e9es  de  cavit\u00e9s  \nparticuli\u00e8rement difficiles d'acc\u00e8s et susceptibles de dissimuler des groupes de  \nplusieurs dizaines d'individus, avec des plages constitu\u00e9es de galets et des routes  \n\u00e0 acc\u00e8s unique ; que cette configuration emp\u00eache les forces de l'ordre engag\u00e9es  \nau sol de d\u00e9tecter efficacement la pr\u00e9sence et le nombre d'individus franchissant \nirr\u00e9guli\u00e8rement la fronti\u00e8re  ; qu'a contrario, les moyens au sol sont facilement  \nrep\u00e9r\u00e9s par les contrevenants et peuvent ais\u00e9ment \u00eatre bloqu\u00e9s et pris \u00e0 partie \u00e0  \nl'instar des gendarmes du Pas de Calais bless\u00e9s en 2023 par des jets de pierres et  \ndes attaques \u00e0 l'arme blanche  ; que le survol d'a\u00e9ronefs permet de d\u00e9tecter et  \nd'\u00e9valuer l'ampleur du flux migratoire avant de mettre en place un dispositif  \ns\u00e9curitaire  adapt\u00e9 ;  qu'ainsi,  les  moyens  a\u00e9riens  permettront  aux  forces  de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure d'\u00eatre engag\u00e9es en nombre adapt\u00e9 et par un itin\u00e9raire s\u00e9curis\u00e9 \npermettant de faire face aux risques encourus  ; que la vision grand-angle garantit  \nla  s\u00e9curit\u00e9  des  forces  de  l'ordre  dans  cette  configuration  complexe  tout  en \nlimitant l'engagement des forces au sol ; que par ailleurs, ce dispositif permet une \nd\u00e9tection  et  une  r\u00e9activit\u00e9  plus  efficiente  en  cas  de  d\u00e9rive,  chavirement  ou \nnaufrage des embarcations ; que cette r\u00e9activit\u00e9 permettra de r\u00e9duire les risques  \nde  noyade  et  de  pr\u00e9server  la  vie  humaine ;  qu'eu  \u00e9gard  \u00e0  l'ampleur  et  la \nconfiguration  complexe  de  la  zone  \u00e0  s\u00e9curiser,  le  recours  au  dispositif  de \ncaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire, adapt\u00e9  et indispensable ; qu'il  \nn'existe donc pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames  \nfins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'un drone lequel peut, en tant que de  \nbesoin, \u00eatre port\u00e9, au maximum et strictement en cas d'\u00e9v\u00e8nement majeur, soit \u00e0 \nun h\u00e9licopt\u00e8re, soit \u00e0 deux drones, \u00e9quip\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra classique et  \nd'une cam\u00e9ra thermique, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'h\u00e9licopt\u00e8re ne peut pas voler en  \nm\u00eame temps que les drones sur la m\u00eame zone ;  que les lieux surveill\u00e9s sont  \nstrictement limit\u00e9s aux zones \u00e0 s\u00e9curiser  o\u00f9 sont susceptibles de se commettre  \nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7 , Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX 2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-03-00006 - 2025-02-03 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation surveillance a\u00e9rienne du\nlittoral 9\nles  atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0  pr\u00e9venir ;  que  la \nsurveillance  a\u00e9rienne  n'a  pas  vocation  \u00e0  \u00eatre  permanente  compte  tenu  de \nl'autonomie  limit\u00e9e  du  mat\u00e9riel,  du  nombre  de  t\u00e9l\u00e9pilotes  habilit\u00e9s  et  des \nconditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  pouvant  \u00eatre  incompatibles  avec  l'emploi  de \nl'a\u00e9ronef ;  qu'\u00e0  titre  d'information,  pendant  la  pr\u00e9c\u00e9dente  autorisation  du \ndispositif entre le 28 septembre 2024 et le 3 f\u00e9vrier 2025, un unique drone a \u00e9t\u00e9  \nd\u00e9ploy\u00e9 \u00e0 quatorze reprises, permettant des lev\u00e9es de doute rapides lesquelles,  \nsans  ce  recours,  auraient  n\u00e9cessit\u00e9  la  mobilisation  d'un  dispositif  de  s\u00e9curit\u00e9 \ncons\u00e9quent ;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la  demande \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \nARR\u00caTE\nArticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9e dans le cadre de  \nla surveillance de la fronti\u00e8re maritime du territoire de la Seine-Maritime en vue  \nde lutter contre son franchissement irr\u00e9gulier.\nArticle 2 Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  \ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre.\nArticle 3 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le  \nplan joint en annexe, \u00e0 l'exception des ZICAD 076-001 PALUEL et 076-002 PENLY.\nArticle 4 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 3 f\u00e9vrier 2025 au 3 mai 2025.\n Article 5 L'information du public sera assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le  \nsite internet et au recueil administratif de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nArticle 6 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de  \nla  Seine-Maritime,  le  g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  de  la  r\u00e9gion  de  gendarmerie  de\nNormandie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la\nSeine-Maritime et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la  \nSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \nde la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.\nRouen, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nCl\u00e9ment VIV\u00c8S\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7 , Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX 3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-03-00006 - 2025-02-03 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation surveillance a\u00e9rienne du\nlittoral 10\nVoies et d\u00e9lais de recours en page 4\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,  \n7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un  d\u00e9lai de deux mois  \u00e0 \ncompter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re de  \nl'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de  \nl'administration dans un  d\u00e9lai de deux mois  \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9  \ncomme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000  \nRouen. \nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nL'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\nT\u00e9l : 02 32 76 50 00\nM\u00e9l : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr\n7 , Place de la Madeleine \u2013 CS 16036 \u2013 76036 ROUEN CEDEX 4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-03-00006 - 2025-02-03 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation surveillance a\u00e9rienne du\nlittoral 11\nGendarmerie P\u00e9rim\u00e9tre_survol_a\u00e9ronef_LIIC I s oo naieVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du \u0178g APour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, _ 'Le directeur de cabinet ,{.\"puts- _ AN\n/Cl\u00e9ment VIV\u00c8S t. \u00c0\n':\"\u00c7?.\u2014I X 3 ;22k 'v. \u2014- \u00c9 \u0178v ' = vt \"( L Sy \u00a3k \" 'b & 4 - ' p \u00cb i&'.h* dV a'pry-e\\\u2014Caux,l ;*H\u00ab- N\nSeine-Maritime (76)\nv5-0\" } P:mlly}\\D\u00e9velopp\u00e9 par la Gendarmerie Nationale et mis \u00e0 disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution - Pas d'utilisation commerciale - Pas de\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-02-03-00006 - 2025-02-03 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation surveillance a\u00e9rienne du\nlittoral 12","date":"2025-02-03","first_seen_on":"2025-03-15T17:52:47+00:00","id":"257d86c9e985582b640154e4d043979a3a267c626fd257a067bfb2e12d0b0743","name":"recueil-76-2025-027-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-02-03T16:43:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/65258/460899/file/recueil-76-2025-027-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}