{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-12049\nPUBLI\u00c9 LE 22 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2025-12-15-00001 - 20251215   subd\u00e9l\u00e9gation  ordonnancement\nsecondaire  (6 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-12-15-00001\n20251215   subd\u00e9l\u00e9gation  ordonnancement\nsecondaire \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-12-15-00001 - 20251215   subd\u00e9l\u00e9gation  ordonnancement secondaire 3\nE 3 | | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET _ des territoiresD'INDRE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISIONdonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateursecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pourles march\u00e9s et accords-cadres de l'\u00c9tat\nLa Directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment les articles 20 et 21, le2\u00b0 de l'article 43 et le | de l'article 44 et le 2\u00b0 alin\u00e9a du | de l'article 45 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique et notamment ses articles 10, 73 et 75;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles r\u00e8glesde la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;Vu la circulaire n\u00b02005-20 du 2 mars 2005 relative \u00e0 la constatation et \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses ;Vu la circulaire du 25 ao\u00fbt 2006 relative aux d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences pour la signature des march\u00e9spublics de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 73 dud\u00e9cret du 7 novembre 2012 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la comptabilit\u00e9 publique \u00e0 Mme la Directriced\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desd\u00e9penses des titres 2, 3, 5 et 6 imput\u00e9es du budget de l'\u00c9tat ;\nDECIDECHAPITRE 1\u00b0EXERCICE DE LA COMP\u00c9TENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9Article 1\u00b0: Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Micha\u00ebl CHARIOT, Directeur d\u00e9partemental adjoint de ladirection d\u00e9partementale des territoires, \u00e0 l'effet de signer toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de lacomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 selon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9du 25 novembre 2024 susvis\u00e9.61, avenue de GrammontBP 7165537016 Tours Grand Tours Cedex1T\u00e9l. : 02 47 70 80 90M\u00e9l : ddt@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-12-15-00001 - 20251215   subd\u00e9l\u00e9gation  ordonnancement secondaire 4\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la directrice d\u00e9partementale des territoires et dudirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auxfonctionnaires cit\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tenced'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 selon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 25novembre 2024 susvis\u00e9 :- M. Fr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT),- Mme Myriam REBIAI cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires (SUDT),- M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat et Construction (SHC),- M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN),- Mme Sarah BOURGINE, cheffe du Service Agriculture (SA),- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS).\n- M. Beno\u00eet PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT),- M. Stanislas GAIGNAULT, adjoint \u00e0 la cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires(SUDT),- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat - Construction (SHC),- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN),- Mme Ariane PERRIER, adjointe \u00e0 la cheffe du Service de l'Agriculture (SA),- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS),\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e aux fonctionnaires cit\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0l'effet de recevoir les cr\u00e9dits des programmes list\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre2024 susvis\u00e9 :- M. Fr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT),- Mme Myriam REBIAI cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires (SUDT),- M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat et Construction (SHC), \u2014 |- M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN),- Mme Sarah BOURGINE, cheffe du Service Agriculture (SA),- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS).- M. Beno\u00eet PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT),- M. Stanislas GAIGNAULT, adjoint \u00e0 la cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires(SUDT),- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat - Construction (SHC),- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN),- Mme Ariane PERRIER, adjointe \u00e0 la cheffe du Service de l'Agriculture (SA),- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS),\nArticle 4: En cas d'absence simultan\u00e9e d'un chef de service et de son adjoint, la subd\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e aux chefs d'unit\u00e9s express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par la directrice pour assurer l'int\u00e9rim \u00e0 l'effet designer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :1- Les pi\u00e8ces concernant les actes comptables (fiches financi\u00e8res) ;2 - Les attestations de recevabilit\u00e9 de la demande d'attribution de subvention, les conventions, lesbaux.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-12-15-00001 - 20251215   subd\u00e9l\u00e9gation  ordonnancement secondaire 5\nArticle 5:| - Service Appui TransversalSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux fonctionnaires cit\u00e9s ci-apr\u00e8s a l'effet de* signer et valider dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :a) les actes comptables et documents relatifs a l'ordonnancement des d\u00e9penses:demandes d'engagement juridique, constatation de services faits, demandes depaiement, les ordres \u00e0 payer aupr\u00e8s du comptable public, demandes de cl\u00f4ture,b) les actes comptables et tous documents relatifs \u00e0 l'ordonnancement des recettes.\nSur l'ensemble des programmes vis\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 susvis\u00e9 :- M. Fr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT),- M. Beno\u00eet PIN, adjoint du Service Appui Transversal (SAT), |- Mme Ericka HOAREAU, cheffe du p\u00f4le comptabilit\u00e9 m\u00e9tier du Service \u00e0 l'appui Transversal (SAT),- Mme Val\u00e9rie MORIN, charg\u00e9e de mission programmation comptable (SAT/PCM),- Mme Amphayvanh CHANTHAPRASEUTH, charg\u00e9e de mission programmation comptable (SAT/PCM),Il - Service de l'Eau et des Ressources NaturellesSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e M. Thierry JACQUIER sur le programme 113.\nIl-Service Urbanisme et D\u00e9marches de TerritoiresSubd\u00e9l\u00e9lgation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Dominique BERTHONNEAU sur le BOP 135 pour tousactes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'assiette, \u00e0 la liquidation et r\u00e9ponses aux r\u00e9clamationspr\u00e9alables en mati\u00e8re de Taxe d'Am\u00e9nagement et redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dont lesautorisations et d\u00e9clarations pr\u00e9alables du Code de l'urbanisme constituent le fait g\u00e9n\u00e9rateur, d\u00e9pos\u00e9savant le 1\u00b0 septembre 2022 (Code de l'urbanisme L. 331-1 et suivants) (Code du patrimoine L. 524-1 etsuivants).\nCHAPITRE II\nEXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU POUVOIR ADJUDICATEUR POUR LES MARCH\u00c9S ETACCORDS-CADRES DE L'\u00c9TAT\nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la directrice d\u00e9partementale des territoires et dudirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auxfonctionnaires cit\u00e9s ci-apr\u00e8s :- M. Fr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT),- Mme Myriam REBIAI cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires (SUDT),- M, Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat - Construction (SHC),- M. Thierry JACQUIER, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN),- Mme Sarah BOURGINE, cheffe du service de l'Agriculture (SA),- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS),- M. Beno\u00eet PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT),\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-12-15-00001 - 20251215   subd\u00e9l\u00e9gation  ordonnancement secondaire 6\n- M. Stanislas GAIGNAULT adjoint \u00e0 la cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires (SUDT),- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat - Construction (SHC),- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ,- Mme Ariane PERRIER, adjointe \u00e0 la cheffe du Service de l'Agriculture (SA),- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS),\u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, pour tous les march\u00e9s publics etaccords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la proc\u00e9dure envisag\u00e9e :1. les \u00ab bons pour insertion \u00bb des avis d'appel public \u00e0 la concurrence ;2. les lettres demandant aux candidats de r\u00e9gulariser le contenu du dossier de candidature;3. 'les lettres de consultation (cas des appels d'offres restreint et des proc\u00e9dures n\u00e9goci\u00e9es) ;4 les lettres informant les candidats de la suite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure (proc\u00e9dure d\u00e9clar\u00e9einfructueuse ou sans suite) ;les lettres de rejet aux candidats non retenus ;les \u00ab bons pour insertion \u00bb des avis d'attribution.\nArticle 7 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre deleurs attributions et comp\u00e9tences :- M. Fr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT),-Mme Myriam REBIAI cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires (SUDT),- M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat et Construction (SHC),- M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN),-Mme Sarah BOURGINE, cheffe du Service Agriculture (SA),- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS).- M. Beno\u00eet PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT),- M. Stanislas GAIGNAULT, adjoint \u00e0 la cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires(SUDT),- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat - Construction (SHC),- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN),- Mme Ariane PERRIER, adjointe \u00e0 la cheffe du Service de l'Agriculture (SA),- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS),1 - Pour tous les march\u00e9s publics et accords-cadres pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure formalis\u00e9e :a) les demandes d'achats quelle que soit leur forme (march\u00e9 simple ou march\u00e9 \u00e0 bons decommande) et sans limitation de montant ;b) les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux op\u00e9rateurs\u00e9conomiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements compl\u00e9mentaires relatifs au DCE;c) les lettres demandant aux candidats de r\u00e9gulariser le contenu du dossier de candidature ;d) les demandes de pr\u00e9cisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;e) les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pi\u00e8ces exigibles envertu de l'article 51 du d\u00e9cret 2016-360 relatif aux march\u00e9s publics pr\u00e9alablement \u00e0 la signature dumarch\u00e9 ; |f) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-12-15-00001 - 20251215   subd\u00e9l\u00e9gation  ordonnancement secondaire 7\ng) les lettres demandant au titulaire du march\u00e9 de fournir tous les six mois les pi\u00e8ces mentionn\u00e9esaux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.Pour tous les march\u00e9s publics et accords-cadres pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e :a) les \u00abbons pour insertion\u00bb des avis d'appel public \u00e0 la concurrence dans la limite de90 000 euros HT (montant estim\u00e9 de la consultation) ; \u00b0b) les lettres de consultation pour les proc\u00e9dures adapt\u00e9es dans la limite de 90 000 euros HT(montant estim\u00e9 de la consultation) ;c) les \u00ab bons pour insertion \u00bb des avis d'attribution dans la limite de 90 000 euros HT (montantattribu\u00e9 du march\u00e9);d) les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux op\u00e9rateurs\u00e9conomiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements compl\u00e9mentaires relatifs au DCEe) les lettres demandant aux candidats de r\u00e9gulariser le contenu du dossier de candidature ;f) les demandes de pr\u00e9cisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;g) les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pi\u00e8ces exigibles en= vertu de l'article 51 du d\u00e9cret 2016-360 relatif aux march\u00e9s publics pr\u00e9alablement \u00e0 la signaturedu march\u00e9 ;h) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;i) les lettres demandant au titulaire du march\u00e9 de fournir tous les six mois les pi\u00e8ces mentionn\u00e9esaux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail ;j) les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (march\u00e9 simple ou march\u00e9 \u00e0bons de commande), dans la limite de 90 000 euros HT.Article 8: En cas d'absence simultan\u00e9e d'un chef de service et de son adjoint, la directrice peutprendre une d\u00e9cision d'int\u00e9rim et d\u00e9signer un chef d'unit\u00e9 au sein de leur service \u00e0 l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :\n1 - Pour tous les march\u00e9s publics et accords-cadres pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure formalis\u00e9e :a) les demandes d'achats, quelle que soit leur forme (march\u00e9 simple ou march\u00e9 a bons decommande) et dans la limite de 90 000 euros HT;b) les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux op\u00e9rateurs\u00e9conomiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements compl\u00e9mentaires relatifs au DCE ;c) les lettres demandant aux candidats de r\u00e9gulariser le contenu du dossier de candidature ;d) les demandes de pr\u00e9cisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;e) les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pi\u00e8ces exigibles envertu de l'article 51 du d\u00e9cret 2016-360 relatif aux march\u00e9s publics pr\u00e9alablement \u00e0 la signaturedu march\u00e9;f) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;g) les lettres demandant au titulaire du march\u00e9 de fournir tous les six mois les pi\u00e8ces mentionn\u00e9esaux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.2 \u2014 Pour tous les march\u00e9s publics et accords-cadres pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e :\nxa) les \u00ab bons pour insertion\u00bb des avis d'appel public a la concurrence dans la limite de30 000 euros HT (montant estim\u00e9 de la consultation);b) les lettres de consultation pour les proc\u00e9dures adapt\u00e9es dans la limite de 30 000 euros HT(montant estim\u00e9 de la consultation) ;c) les \u00ab bons pour insertion \u00bb des avis d'attribution dans la limite de 30 000 euros HT (montantattribu\u00e9 du march\u00e9);d) les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux op\u00e9rateurs\u00e9conomiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements compl\u00e9mentaires relatifs au DCE ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-12-15-00001 - 20251215   subd\u00e9l\u00e9gation  ordonnancement secondaire 8\ne) les lettres demandant aux candidats de r\u00e9gulariser le contenu du dossier de candidature ;f) les demandes de pr\u00e9cisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;g) les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pi\u00e8ces exigibles envertu de l'article 51 du d\u00e9cret 2016-360 relatif aux march\u00e9s publics pr\u00e9alablement \u00e0 la signaturedu march\u00e9; \u2014h) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;i) les lettres demandant au titulaire du march\u00e9 de fournir tous les six mois les pi\u00e8cesmentionn\u00e9es aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail ;j) les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (march\u00e9 simple oumarch\u00e9 a bons de commande), dans la limite de 30 000 euros HT ;\nArticle 9: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet a compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs. Elle annule toutes les dispositions ant\u00e9rieures.Tours,le 15 DEC. 2025entale des territoires\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-12-15-00001 - 20251215   subd\u00e9l\u00e9gation  ordonnancement secondaire 9","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T11:21:18+00:00","id":"258db86a3989ea5e46ffea3026d97dc1dd4eb6c7ef08992e29281c79d655e340","name":"2025-12-22  RAA sp\u00e9cial 20251215 subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire","pdf_creation_date":"2025-12-22T09:45:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48489/366526/file/2025-12-22%20%20RAA%20sp%C3%A9cial%2020251215%20subd%C3%A9l%C3%A9gation%20ordonnancement%20secondaire.pdf"}