{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-245\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service eau Environnement foret\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 secheresse vigilance\nM\u00e9ouge  (18 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001\narr\u00eat\u00e9 secheresse vigilance M\u00e9ouge \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 secheresse vigilance M\u00e9ouge 3\n| sf Ja Direction d\u00e9partementale des Territoires: Service eau environnement for\u00eatPREFET | | Unit\u00e9 eau et milieux aquatiquesDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le0 2 JUIL. 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 \u00e0 R 211-70 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1;VU le code de la sant\u00e9 publique ; #VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et ala gestion des situations de crise li\u00e9es a la s\u00e9cheresse ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion dessituations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;VU l'instruction du Ministre de la Transition Ecologique et de la coh\u00e9sion des territoires du 16 mai2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ; :VU les arr\u00eat\u00e9s du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vementssoumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L 214-1 \u00e0 L 214-8 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature del'article R 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux et le: programme de mesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-327 du 23 juillet 2021 modifi\u00e9 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b005-2024-07-08-00004 du 08 juillet 2024 relatif \u00e0 la gestion de las\u00e9cheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b026-2022-04-06-00002 (Dr\u00f4me) du 6 avril 2022, n\u00b0 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant,en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource eneau dans les bassins versants du Lez proven\u00e7al - Lauzon, de l'Aygues et de l'Ouv\u00e8ze proven\u00e7ale ;VU l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en eaustock\u00e9e dans les syst\u00e8mes Serre-Pon\u00e7on, Saint-Croix/Castillon et Saint Cassien en p\u00e9riode dep\u00e9nurie sign\u00e9 le 26 juin 2024 ;Direction d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr1/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 secheresse vigilance M\u00e9ouge 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-06-24-00002 du 24 juin 2025 portant restriction provisoire decertains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;VU le comit\u00e9 d\u00e9partemental de gestion de l'eau du 19 juin 2025 ;VU le bulletin hebdomadaire s\u00e9cheresse du 1\u00b0 juillet 2025 ;CONSIDERANT que le bassin versant de I'AEygues fait l'objet d'une gestion interd\u00e9partementale, il estexclu du champ d'application de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;.: CONSIDERANT que le bassin versant de la Moyenne Durance fait l'objet d'une gestioninterd\u00e9partementale, il est exclu du champ d'application de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSIDERANT que les pr\u00e9cipitations du mois de mai et de juin sont d\u00e9ficitaires dans l'extr\u00e9mit\u00e9 suddu d\u00e9partement ;CONSIDERANT que les temp\u00e9ratures \u00e9taient au-dessus des normales depuis d\u00e9but juin ;CONSIDERANT que l'indice d'humidit\u00e9 des sols a fortement baiss\u00e9 en juin ;CONSIDERANT que les d\u00e9bits de la M\u00e9ouge sont sous le seuil de VIGILANCE depuis d\u00e9but juin ;CONSIDERANT que le bassin versant de la M\u00e9ouge est un bassin interd\u00e9partemental qui n\u00e9cessite unecoordination avec la Dr\u00f4me ;CONSIDERANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques ne permettent pas d'envisagerune am\u00e9lioration de la situation; :CONSIDERANT l'avis favorable des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental de gestion de l'eau;Sur Proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;ARR\u00caTEArticle 1: Champ d'applicationAU regard des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheressehydrologique dans les Hautes-Alpes, la situation d\u00e9partementale pour la gestion de la s\u00e9cheresse est lasuivante : |Zone d'alerte Niveau de gestionzone 1 : Drac - Gapengais | -zone 2 : Bu\u00ebch - partie 05 -zone 3 : M\u00e9ouge - partie 05 VIGILANCEzone 4: \u00c6ygues - partie 05 Voir arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiquezone 5 : Moyenne Durance amont - partie 05 Voir arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiquezone 6 : Haute-Durance -zone 7 : Souloise \u2014 S\u00e9veraisse -zone 8 : Haute-Romanche -La carte des zones d'alerte concern\u00e9es ainsi que la liste des communes comprises dans ces zonesd'alerte figurent en annexe | et II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Mesures de restrictionLes mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de VIGILANCE, d'ALERTE,d'ALERTE RENFORCEE ou de CRISE sont d\u00e9finies dans le tableau de l'annexe III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr2/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 secheresse vigilance M\u00e9ouge 5\nElles concernent tous les usagers avec comme objectif de diminuer de fa\u00e7on effective les volumespr\u00e9lev\u00e9s sur un pas de temps suffisamment court. Les mesures de restriction applicables auxparticuliers concernent aussi bien les pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface)que l'eau issue du r\u00e9seau d'eau potable.Les mesures de restriction des usages de l'eau ne concernent pas :\u00a2 le niveau de vigilance (sensibilisation et recommandations uniquement) ;+ les usages li\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable, \u00e0 la sant\u00e9 (abattage de poussi\u00e8res en carri\u00e8res,abreuvement des animaux,...), \u00e0 la salubrit\u00e9 (op\u00e9rations ne pouvant \u00eatre report\u00e9es), \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 civile (eaux d'extinction d'incendies) et \u00e0 la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;+ l'arrosage issu de dispositifs de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie ;+ 'irrigation des cultures par syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, micro-aspersion ...),sauf en cas de crise ;\u00a2 'irrigation des cultures \u00e0 partir de retenues de stockages d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau,ces retenues n'\u00e9tant pas aliment\u00e9es par les cours d'eau pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage.La mise en \u0153uvre du respect des mesures de restrictions n\u00e9cessite d'effectuer un relev\u00e9 despr\u00e9l\u00e8vements d\u00e8s l'instauration de l'\u00e9tat de VIGILANCE.La r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements (pour tous les usages) s'appliquera \u00e0 partir des donn\u00e9es du dernierrelev\u00e9 effectu\u00e9 avant le d\u00e9clenchement du niveau ALERTE et de la d\u00e9clinaison mensuelle del'autorisation administrative si elle le mentionne, et ce quel que soit le mode de pr\u00e9l\u00e8vement.Article 3 : Autorisations administrativesIl est rappel\u00e9 que :+ les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sont soumis en fonction de leur importance aux formalit\u00e9s pr\u00e9alablespr\u00e9vues aux articles L 214-1 \u00e0 L 214-8 du code de l'environnement ;\u00b0 les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits et, en particulier, ceux destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorerl'alimentation des prises d'eau, sauf nouvelle autorisation pr\u00e9alable.Article 4 : R\u00f4le de mairesA tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rale, adapt\u00e9es \u00e0 unesituation localis\u00e9e pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9publiques (article L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales [CGCT]).D\u00e8s la VIGILANCE, les maires sont invit\u00e9s \u00e0 assurer le suivi des captages d'eau potable situ\u00e9s sur leterritoire de leur commune. Ce suivi comprend un jaugeage r\u00e9gulier des sources et le contr\u00f4le au moinshebdomadaire du niveau des r\u00e9servoirs.Les maires sont pri\u00e9s de signaler sans d\u00e9lai \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) toute anomalie ou difficult\u00e9 rencontr\u00e9e pour l'alimentation en eaude leur commune.Article 5 : Renforcement du suivi des cours d'eauLe suivi du R\u00e9seau \u00ab Observatoire National des Etiages \u00bb (ONDE) de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9(OFB) est activ\u00e9 dans sa configuration \u00ab crise \u00bb, au pas de temps minimal bimensuel. La fr\u00e9quence desobservations pourra \u00eatre augment\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution de la situation.Article 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Ces dispositions sont en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025. Elles pourront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en fonction des seuils fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental s\u00e9cheresse.Article 7 : SanctionsInd\u00e9pendamment des sanctions encourues en cas de pr\u00e9l\u00e8vement non autoris\u00e9, quiconque auracontrevenu aux mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de 5\u00b0 classe.Direction d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr3/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 secheresse vigilance M\u00e9ouge 6\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 9 : Publication et ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, lesMaires des communes concern\u00e9es, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef duservice D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture, diffus\u00e9 dans chaque mairie pour affichage \u00e0 titre informatif et publi\u00e9 sur le site de lapr\u00e9fecture ainsi que sur le site VigiEau du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie : |https://vigieau.gouv.fr/Une copie sera adress\u00e9e, pour information, a M. le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,SeeERmans  ttBeno\u00eet ROCHAS\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du Champsaur \u2014 BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr4/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 secheresse vigilance M\u00e9ouge 7\ncarte des zones d'alerteAnnexe |\nasiapuojuas aUajy Fjasiy C2aouelin C7]sanby12eds suon2113s8yBIUBINGE 23NEH\nysangaoueing auua{oy\nLRICALALLES\nnv141 3Q 539vSN SNIVLYID 3QSIYIOSIAOUd SNOILOIULS3U SAD ALYVSsonBAy\n=e \\ 2N ASSILIBARG 2SIONOS: 5siPouadeo 2210/ aysueWwoY dine}286 NOU IMI SEUSS FA FHSS VW NS NDS LE ME NINOIH OLY ONT $Os10}12193 SAD000 Orsi 5204/40/10 suiDRE ae \"ARLES 'reeusyedep$0100 + ,odopq uon231qS341vV\"SaLNVH $30131384\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr5/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 secheresse vigilance M\u00e9ouge 8\nAnnexe II : liste des communes concern\u00e9esListe des communes incluses dans la zone d'alerte n\u00b03 M\u00e9ouge - partie 05 en VIGILANCEBarret-sur-M\u00e9ouge Sal\u00e9rans |\u00c9ourres Val Bu\u00e9ch-M\u00e9ouge (ex-Antonaves)Saint-Pierre-Avez Val Bu\u00ebch-M\u00e9ouge (ex-Ch\u00e2teauneuf de Chabre)\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr6/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 secheresse vigilance M\u00e9ouge 9\nAnnexe III : tableau des mesures de restriction\nAlpesTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partementL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant a ricoleUsagesVigilance\nTous usagesVolumes pr\u00e9lev\u00e9s\nRappel : En application des arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels portant prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements, les compteurs ou syst\u00e8me decomptage concernant les pr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau, gravitairementOU par pompage et les pr\u00e9l\u00e8vements par forage (en nappe profonde oud'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesuressuivantes :-ils doivent \u00eatre relev\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence mensuelle ;- la date de relev\u00e9 du compteur ou du syst\u00e8me de comptage, lefonctionnement ou l'arr\u00eat\u00e9 de l'installation, l'index du compteur et levolume pr\u00e9lev\u00e9 depuis le pr\u00e9c\u00e9dent relev\u00e9 doivent \u00eatre enregistr\u00e9s surun registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Ce registre sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 touter\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.|Relev\u00e9Relev\u00e9 a minima bimensuelmensuelUsages prioritairesli\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 lasalubrit\u00e9 et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 civile (dontPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nvidange de piscinesnon collectives (deplus d'1 m?)\ndes Hautes-\nla s\u00e9curit\u00e9incendies)os d .Arrosage ES Interdictionespaces arbor\u00e9s, Interdit entre 9h et ;; .\u2014 |sauf les arbres et arbustes plant\u00e9spelouses, massifs 19h . ;4 ~ en pleine terre depuis moins defleuris, espaces +\u00e0 Sensibiliser 2 ansverts .z 5 le grandrr e s ,dan \u00a35! public et les | Interdit entre 9h et 19hJardins potagers collectivit\u00e9sDispositifs de | aux r\u00e8gles de Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses, massifsr\u00e9cup\u00e9ration des|bon usage fleuris et jardins potagers avec recommandation d'uneeaux de pluie d'\u00e9conomie [abstention d'arrosage entre 9h et 19hRemplissage et | d'eau Interdiction de remplissage saufremise a niveau et premierremplissage si le chantier avaitd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e9resrestrictionsInterdiction\n1 ensemble de plantes fleuries ou arbustes2 tout espace d'agr\u00e9ment v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 (arbres, pelouses.) souvent espaces publics ou semi-publicsDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr7/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 secheresse vigilance M\u00e9ouge 10\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-AlpesL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PIE CARemplissage et Interdiction de| Interdiction de| |X|Xvidange des remplissage remplissage saufpiscines \u00e0 usages Autoris\u00e9 sauf remise a|remise \u00e0 niveau oucollectifs? niveau ou enjsi demand\u00e9 par| cas de premier | l''ARS OU ilaremplissage |r\u00e9glementationou pour la|pour raisonsr\u00e9glementatio | sanitaires\u00ae\u00aen pour raisonssanitaires* \u00b0\n3 Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscinespubliques et priv\u00e9es, ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pasdestin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par le propri\u00e9taire ou locataire, sa famille et lespersonnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaque baigneur. Les bains \u00e0remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m\u00b0 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0des fr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que lespiscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pas concern\u00e9es par ces mesures de restriction.Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvellesconstructions enterr\u00e9es, sous r\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place desrestrictions d'usage. |Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de I'ARS, demanderl'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de301/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualit\u00e9 ou encas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peu \u00e9galement,notamment sur proposition de l''ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pourraisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population.6 En application de l'article L. 1331-10 du code de la sant\u00e9 publique.Direction d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du Champsaur \u2014 BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00| www.hautes-alpes.gouv.fr8/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 secheresse vigilance M\u00e9ouge 11\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-AlpesL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceEn p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, il est demand\u00e9 de reporter les op\u00e9rations deremplissage et vidange des piscines publiques \u00e0 l'issue de la p\u00e9rioded'\u00e9tiage, sous r\u00e9serve du respect des exigences de qualit\u00e9r\u00e9glementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit \u00eatre inform\u00e9e du reportde ces op\u00e9rations et des fermetures \u00e9ventuelles de bassins en lien avecla s\u00e9cheresse.Alimentation eneau potable despopulations (usagesrm k Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X| X| XI Xprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)Lavage de v\u00e9hicules Interdiction sauf sur les pistes Interdiction XI X XI Xen station' \u00e9quip\u00e9es de haute pression ou\u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8me de recyclage del'eau (minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e)ou portique programm\u00e9 \u00c9CO surouverture partielle\n7 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages etstations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objetd'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il estimportant de faire figurer au sein de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction l'obligation pour les stations d'afficherl'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bienport\u00e9e par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations decontr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheresse la liste desstations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %).Direction d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr9/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 secheresse vigilance M\u00e9ouge 12\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes |L\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceLavage de v\u00e9hicules Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile (en application dechez les particuliers l'article L. 1331-10 du code de la sant\u00e9 publique)Interdit saufimp\u00e9ratif sanitaireou s\u00e9curitaire, etNettoyage des . oe pos, Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une r\u00e9alis\u00e9 par unefa\u00e7ades, toitures, ur ; 2 arscollectivit\u00e9 ou une entreprise de collectivit\u00e9 ou unetrottoirs et autres . X| X} X| Xre nettoyage professionnel et par entreprise dene Fike tad lavage sous pression nettoyageimperm\u00e9abilis\u00e9esprofessionnel etpar lavage souspressionAlimentation des: L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es enfontaines publiques puoliq pcircuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela est X| X| Xet riv\u00e9es :P techniquement possibled'ornement : :Jeux d'eau Interdit sauf ceux \u00e0 eau recycl\u00e9e ou raison li\u00e9e \u00e0 la sant\u00e9 | X| X| XI Xpublique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plannational. canicule par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement)\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du Champsaur \u2014 BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr10/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 secheresse vigilance M\u00e9ouge 13\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-AlpesL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PIE C AArrosage des Interdit entre 9h et|Interdit entre|Interdiction (sauf| |X| Xterrains de sport 19h 9h - et 19h) autorisation duet des R\u00e9duction des|R\u00e9duction des/service police dehippodromes pr\u00e9l\u00e8vements dejpr\u00e9l\u00e9vements |l'eau pour un20% de 40 % arrosage de| mani\u00e8re r\u00e9duite aumaximum pour lesterrainsd'entra\u00eenement oude comp\u00e9tition \u00e0enjeu. national ouinternational, avecinterdiction de 9h\u00e0 19h)?\n8 l'arrosage de terrains de sport synth\u00e9tiques est soumis \u00e0 une justification technique de la n\u00e9cessit\u00e9d'arrosage (documents de type notice d'utilisation \u00e0 l'appui)9 En mati\u00e8re d'arrosage des terrains de sport, il revient \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse enactivit\u00e9 sur le d\u00e9partement de partager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titionsaupr\u00e8s de sa DDT.Direction d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr11/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 secheresse vigilance M\u00e9ouge 14\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;L\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PIE IC AInterdiction, \u00e0Interdiction de 8h \u00e0 EL , [l'exception des20h Interdiction, \u00e0 reens ar unR\u00e9duction des lekSption des srrosage r\u00e9duit aArrosage des golfs volumes de 15 \u00e0 30/8\" \u00a9! 350 m\u00b0 /semaine(Conform\u00e9ment a % S\u00e9perts maximum par\u00c0 R\u00e9duction desl'accord cadre golf volumes d'au tranche de 9 trous | X| X| Xet environnement Un registre de moins 60 % (entre 20h et 8h),2019-2024)\" pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00b0 sauf en cas de\u00e9tre rempli p\u00e9nurie d'eauhebdomadairement potable.pour l'irrigation R\u00e9duction d'au: moins 80 % desvolumes habituels\n10 Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 l'adresse mail figurant dansl'arr\u00eat\u00e9 cadre, afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements.Direction d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr12/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 secheresse vigilance M\u00e9ouge 15\nAlpes\nl'environnement(ICPE) soumise auaux r\u00e8gles debon usage etlorsque le rejet estfait dans le m\u00eame\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Ex\n8 journali\u00e8red'eau lorsque\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-loitant agricoleUsages Vigilance C'AR\u00e9duction des R\u00e9duction des |Les mesures du | XExploitation des pr\u00e9l\u00e8vements\" pr\u00e9l\u00e8vements\" | niveau de gravit\u00e9installations Sensibilisatio | journaliers\"? d'eau |journaliers'? \u00ab alerteclass\u00e9es pour lain accrue du|(ou consommation\" | d'eau (ou renforc\u00e9e \u00bbprotection de | personnel journali\u00e8re d'eau consommation | s'appliquent pard\u00e9fautDes prescriptionsr\u00e9gime de d'\u00e9conomie |milieu\") de: le rejet est faitl'Autorisation, de d'eau selon 20% dans le m\u00eame |plusl'Enregistrement ou|une milieu\") de : contraignantesde la D\u00e9claration |proc\u00e9dure |Registre journalier \u00e0 |40 % pourront \u00eatre\u00e9crite disposition des prises par arr\u00eat\u00e9affich\u00e9e sur|services de contr\u00f4le | Registre pr\u00e9fectoralsite journalier mis \u00e0disposition desservices decontr\u00f4le+Pour les ICPEsoumises \u00e0'AMs\u00e9cheresse du30/06/2023 :application del'article 2-IV del'Arr\u00eat\u00e9Minist\u00e9riel(d\u00e9clarationsur plateformeminist\u00e9rielle)\n11\n1213\n14\nPr\u00e9l\u00e8vement d'eau : Pr\u00e9l\u00e8vement (en m\"/j) effectu\u00e9 dans le r\u00e9seau d'adduction en eau potable(AEP), \u00e9ventuellement dans d'autres r\u00e9seaux (priv\u00e9, public) et dans le milieu naturel (eauxsuperficielles ou eaux souterraines) \u00e0 l'exclusion des pr\u00e9l\u00e8vements en milieu marin et de lar\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie en vue de sa r\u00e9utilisation selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt2008 susvis\u00e9 et de l'eau issue des mati\u00e8res premi\u00e8res.Les objectifs de r\u00e9duction s'entendent par rapport \u00e0 un volume de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini \u00e0 l'article 2. IIde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023, \u00ab le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau moyen journalier \u00bb.Consommation d'eau : volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9, tel que d\u00e9fini ci-dessus au (1), duquel est soustrait levolume (en m3/j) rejet\u00e9, directement ou indirectement dans le m\u00eame milieu. Le pr\u00e9l\u00e8vement dans ler\u00e9seau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant effectu\u00e9 dans le m\u00eamemilieu que le rejet. Dans le cas o\u00f9, au sein d'un m\u00eame milieu le volume rejet\u00e9 est sup\u00e9rieur aupr\u00e9l\u00e8vement d'eau, la consommation d'eau est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle.Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ouartificielle \u00e0 laquelle peut \u00eatre associ\u00e9e un classement selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier2010.Direction d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr13/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 secheresse vigilance M\u00e9ouge 16\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-AlpesL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PIE C ALes r\u00e9ductions mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessus sont atteintes auplus tard trois jours apr\u00e8s le d\u00e9clenchement du niveau de gravit\u00e9correspondant.Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage|grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Des adaptations aux dispositions pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus sont possiblesdans 2 cas:1- L'\u00e9tablissement dispose de restrictions d\u00e9j\u00e0 prescrites dans un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral conduisant \u00e0 une diminution effective des pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau selon les niveaux de gravit\u00e9 de la s\u00e9cheresse. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralpr\u00e9vaut alors\".2- L'\u00e9tablissement a mis en place un plan de sobri\u00e9t\u00e9 hydrique (PSH)dont le contenu est d\u00e9fini par l'inspection des installations class\u00e9es.Pour les \u00e9tablissements, autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article 3-1\u00b0 de l'Arr\u00eat\u00e9Minist\u00e9riel du 30 juin 2023, le PSH devra d\u00e9finir des mesuresquantifi\u00e9es de diminution de ses pr\u00e9l\u00e8vements pour chaque niveau degravit\u00e9.Il sera tenu \u00e0 la disposition de l'IIC.Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider de lever cette adaptation s'il consid\u00e8re que lesmesures de r\u00e9duction propos\u00e9es dans le PSH sont insuffisantes.SensibilisatioActivit\u00e9s n accrue duindustrielles | hors| personnel R\u00e9duction des R\u00e9duction desICPE, activit\u00e9s | aux r\u00e8gles de| pr\u00e9l\u00e8vements d'eau | pr\u00e9l\u00e8vements | Interdiction X| Xcommerciales et|bon usage |de 20% d'eau de 40 %artisanales d'\u00e9conomie| d'eauInstallations deroduction , ' :nr t\u00e9 Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvresne inn d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectriqued'origine nucl\u00e9aire, : Li , ;ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagershydraulique, et i HR ge \u00e0. \u00e0 ;thane > Sensibiliser |ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fetque les peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laflamme, vis\u00e9es dans |. . : a : ae JE ,industriels | protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesle code de ; x . a  ' P ; :l'\u00e9nergie MEL r\u00e8gles de | n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique X. WY\") bon usage | et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Negarantissent, dans| ,, | > .d'\u00e9conomie |sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines dele respect de] |, \u2014 ; ;ar kd d'eau pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, Re | , an: .l'aporovisionnemen s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la listePPT 2 tek est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code det en \u00e9lectricit\u00e9 sur es. :; l'Environnement.l'ensemble duterritoire national\n15 Sous r\u00e9serve que cet arr\u00eat\u00e9 conduise \u00e0 des r\u00e9ductions effectives en fonction des diff\u00e9rents niveauxde gravit\u00e9, au-del\u00e0 des simples mesures g\u00e9n\u00e9riques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).Direction d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du Champsaur \u2014 BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr14/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 secheresse vigilance M\u00e9ouge 17\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-AlpesL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceInterdictionInterdiction d'irriguer entred'irriguer entre 9h|9h et 19hIrrigation gravitaire et 19h (tol\u00e9rance|(tol\u00e9rance surOU par aspersion sur l'horaire de l'horaire ded\u00e9but d\u00e9but :des cultures ds on \u2014 Mesures adapt\u00e9esd'interdiction pour d'interdiction suvant alla(sauf pr\u00e9l\u00e8vements a l'irrigation par | pour i -_partir de retenues de enrouleur, jusqu'a|l'irrigation par Je castockage d\u00e9connect\u00e9es 11h) snroul\u00e4u\u00e9 l'interdictionde la ressource en eau, , . . us |ou\u2014a partir des eaux R\u00e9duction des | jusqu'\u00e0 11h)us\u00e9es trait\u00e9es) pr\u00e9l\u00e8vements de R\u00e9duction des20% pr\u00e9l\u00e8vementsLA e %Pr\u00e9venir les (2) 5 40 %agriculteursIrrigation descultures parsyst\u00e8me d'irrigationlocalis\u00e9e (goutte \u00e0goutte, aici Mesures adapt\u00e9espa slt PRE Autoris\u00e9 pouvant allerexemple). jusqu'\u00e0l'interdiction(sauf pr\u00e9l\u00e8vements apartir de retenues destockage d\u00e9connect\u00e9esde la ressource en eau,ou des eaux us\u00e9estrait\u00e9es)Irrigation descultures \u00e0 partir deretenues destockaged\u00e9connect\u00e9es de laressource en eauIrrigation descultures \u00e0 partir deretenues destockage en traversde cours d'eau\nRecommandation d'une abstention d'irrigation entre 9het 19hInterdiction de remplissage des retenues en p\u00e9riode des\u00e9cheresse\nRecommandation d'une abstention d'irrigation entre 9het 19h d\u00e8s lors que le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est respect\u00e9Irrigation des ,7 soumis aux mesures jcultures a partir de x ; Mesures adapt\u00e9escorrespondantes a la techniqueretenues de tut al ' pouvant allerd'irrigation ou r\u00e8glement de service |: -stockage jusqu'aconnect\u00e9es \u00e0 la ta ea : l'interdictionRespect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9ressource en eauAbreuvement des aes ae. Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiqueanimaux\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr15/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 secheresse vigilance M\u00e9ouge 18\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-AlpesL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceOrganisationscollectivesd'irrigation R\u00e8glement de R\u00e8glement de R\u00e8glement de(associations service avec service avec service avecsyndicales, r\u00e9duction des r\u00e9duction des | r\u00e9duction des X!collectivit\u00e9s, pr\u00e9l\u00e8vements de pr\u00e9l\u00e8vements |pr\u00e9l\u00e8vements degroupement 20% de 40 % 90 %d'agriculteurs,OUGC)Remplissage / Interdictionvidange des plans| Sensibiliser | Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du. | X| X/| X|Xd'eau le grand __|service de police de l'eau concern\u00e9 |public et lescollectivit\u00e9s Report des travaux sauf :aux r\u00e8gles de | Limitation au - situation d'assec total ;~ bon usage |maximum des - pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;ravaux en cours| |, . |. , .Afees) d'\u00e9conomie | risques de - dans le cas d'une restauration, X| X| X| X! !d'eau perturbation des renaturation du cours d'eau.milieux aquatiques |- D\u00e9claration au service de policede l'eau de la DDT(1) Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures o\u00f9l'\u00e9vapo-transpiration est maximale. Afin de garantir une r\u00e9elle r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements, cetteinterdiction horaire doit \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 une r\u00e9duction effective des pr\u00e9l\u00e8vements.Lorsque l'interdiction horaire se heurte \u00e0 des impossibilit\u00e9s techniques (par exemple, pour la mise eneau des canaux gravitaires), seule la r\u00e9duction de volume est \u00e0 respecter.Dans les contextes dans lesquels des points de pr\u00e9l\u00e8vement sont regroup\u00e9s g\u00e9ographiquement etpour lesquels l'interdiction horaire m\u00e8ne alors \u00e0 un impact local et temporel important, lesr\u00e8glements d\u00e9finissant des tours d'eau seront \u00e0 privil\u00e9gier, avec le m\u00eame objectif de r\u00e9duction desvolumes pr\u00e9lev\u00e9s.(3) Pour l'interdiction en crise, des adaptations moins strictes de restriction peuvent \u00eatre \u00e9tablies partype d'activit\u00e9s ou sous-cat\u00e9gorie d'usage dont les conditions d'identification sont inscrites dans lesarr\u00eat\u00e9s : cadre.A noter qu'\u00e0 titre exceptionnel, une mesure de restriction adapt\u00e9e peut s'appliquer sous certainesconditions, notamment \u00e0 la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activit\u00e9s ou sous-cat\u00e9gorie d'usage d\u00e9finis ici ou \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du Champsaur \u2014 BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr16/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 secheresse vigilance M\u00e9ouge 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du Champsaur \u2014 BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr17/17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 secheresse vigilance M\u00e9ouge 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00001 - arr\u00eat\u00e9 secheresse vigilance M\u00e9ouge 21","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-07-02T12:16:32+00:00","id":"258dd09db6dede668d44317e827e8822d45e930ba87a6ddfa4e7215067579ce1","name":"recueil-05-2025-245-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-02T10:11:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25040/211509/file/recueil-05-2025-245-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}