{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"HAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative SudDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIEL}z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 01/HC/SAS du 11 janvier 2024Portant interdiction exceptionnelle de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter dans les d\u00e9bitsde boissons de 3\u00e8\"\u00b0 et 5TM classes ainsi que le port et transport d'armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes, munitionset \u00e9l\u00e9ments de munitions de cat\u00e9gorie A, B, C et D sur le territoire de la commune de Yat\u00e9du 14 janvier 2024 jusqu'au 31 janvier 2024 inclus.LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUDVU laloi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;VU _ le code p\u00e9nal notamment ses articles 132-75 et 222-54;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-3, L 315-1, R 315-1 et L 317-8;VU lecode des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, notamment son article L. 131-13 ;VU laloin\u00ae\u00b099-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 I'organisation, et \u00e0 l'action de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;VU e d\u00e9cret du 19 mai 2021 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u2014 M. Louis LE FRANC ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 53 du 13 d\u00e9cembre 1989 modifi\u00e9e de la province Sud relative aux d\u00e9bits deboissons, et notamment son article 21;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2021 portant nomination du commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour laprovince Sud aupr\u00e8s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, MonsieurGr\u00e9gory LECRU ;VU l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02023-109 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Gr\u00e9gory LECRU, commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour la province Sud aupr\u00e8s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;VU _ le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif en date du 11 janvier 2024, n\u00b006925 0009 2024transmis par la brigade territoriale de gendarmerie de Yat\u00e9 ;VU la demande du maire de Yat\u00e9 adress\u00e9e par courriel en date du 9 janvier 2024;CONSIDERANT que depuis l'ann\u00e9e 2022, un conflit oppose certains clans de la tribu de Touvaourou \u00e0Yat\u00e9;CONSIDERANT la mise en demeure d'expulsion coutumi\u00e8re prononc\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil deschefs de clans qui arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 29 janvier 2024;CONSIDERANT par ailleurs l'organisation par la paroisse de Yat\u00e9 d'un rassemblement dioc\u00e9sain deplusieurs centaines de jeunes chr\u00e9tiens sur le site de la tribu de Touaourou du 14 au 21 janvier 2024;\n\nCONSIDERANT que le pr\u00e9sident du conseil des chefs de clans se d\u00e9clare oppos\u00e9 \u00e0 |'organisation de cerassemblement sur le site de la mission catholique de Touaourou et qu'aucun accord n'a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9entre le conseil de la tribu de Touaourou et la paroisse de Yat\u00e9 ;CONSIDERANT la menace de risques de troubles \u00e0 l'ordre public telle qu'appr\u00e9ci\u00e9e par la gendarmerienationale;CONSIDERANT que l'organisation du rassemblement dioc\u00e9sain est aussi susceptible de provoquer enr\u00e9action des regroupements de personnes au sein de la tribu de Touaourou propices aux heurts ou rixes,a fortiori pendant les vacances scolaires ;CONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 l'Etat de maintenir l'ordre public, la tranquillit\u00e9 publique et la s\u00fbret\u00e9publique;CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir les risques detroubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s aux provocations, \u00e0 l'utilisation et aux menaces d'utilisation d'armes,\u00e9l\u00e9ments d'armes, munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions durant cette p\u00e9riode;CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures pr\u00e9ventives pour pr\u00e9venir les risques de troubles\u00e0 l'ordre public qui pourraient \u00eatre aggrav\u00e9s par une consommation abusive d'alcool ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: En compl\u00e9ment des restrictions impos\u00e9es par l'article 21 de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b026/206/APS du22 juillet 2006 portant modification du code des d\u00e9bits de boissons susvis\u00e9, la vente des boissonsalcooliques \u00e0 emporter est interdite ainsi qu'il suit :Le dimanche 14 janvier 2024 \u00e0 00 heure jusqu'au mercredi 31 janvier 2024 \u00e0 minuit,dans les d\u00e9bits de boissons de 3\u00e8\"\u00b0 et 5TM classessitu\u00e9s sur le territoire de la commune de Yat\u00e9.\nArticle 2: La pr\u00e9sente interdiction ne vise pas les \u00e9tablissements install\u00e9s dans la commune etd\u00e9tenteurs d'une licence de 2\u00e8me et 4\u00e8me classes (h\u00f4tels et restaurants).Article 3 : Le port et transport d'armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes, munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions decat\u00e9gorie A, B, C et D sont \u00e9galement interdits sur le territoire de la commune de Yat\u00e9 dudimanche 14 janvier 2024 \u00e0 00 heure au mercredi 31 janvier 2024 \u00e0 minuit.Article 3: Le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9doniedans le d\u00e9lai de deux mois qui court \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nLe commissair\u00e9 de egu\u00e7x \u20ac la%{ubllque pour/ 15 province S\u00e9d//Gr\u00e9gory LECRU","date":"2024-01-20","first_seen_on":"2025-09-15T15:35:47+00:00","id":"25934632c718178d0aaf802884554622ec9b21972b912b0c84fdecebf3e89e4f","name":"- 11/01/2024 : Arr\u00eat\u00e9 HC/SAS/N\u00b001 portant interdiction exceptionnelle de vente de boissons alcoolis\u00e9es et de port, transport d'armes sur la commune de Yat\u00e9 du 14 janvier jusqu'au 31 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-11T04:52:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11228/97059/file/arr%C3%AAt%C3%A9%2B01-HC-SAS%2Bdu%2B11-01-24.pdf"}