{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-095\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2026\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2026-04-09-00002 - AP 20260602 du 09/04/2026 modifiant\ntemporairement l'AP20221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures\nde police applicables sur l'a\u00e9rodrome de Clermont - Ferrand Auvergne\n- volet s\u00fbret\u00e9 - Travaux de mise en conformit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la\nplateforme de l'a\u00e9roport de Clermont-Ferrand (5 pages) Page 3\n63-2026-04-09-00003 - AP 20260603 du 09/04/2026 modifiant\ntemporairement l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020221390 du 16 septembre\n2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nClermont - Ferrand Auvergne - volet s\u00fbret\u00e9 - D\u00e9clenchement des\nphases des travaux de mise en conformit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la\nplateforme de l'a\u00e9roport de Clermont-Ferrand (3 pages) Page 9\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Riom\n63-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-013 portant convocation des\n\u00e9lecteurs de la commune d'Espinasse (2 pages) Page 13\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-04-09-00002\nAP 20260602 du 09/04/2026 modifiant\ntemporairement l'AP20221390 du 16 septembre\n2022, relatif aux mesures de police applicables\nsur l'a\u00e9rodrome de Clermont - Ferrand Auvergne\n- volet s\u00fbret\u00e9 - Travaux de mise en conformit\u00e9\n\u00e9nerg\u00e9tique de la plateforme de l'a\u00e9roport de\nClermont-Ferrand\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-09-00002 - AP 20260602 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'AP20221390 du\n16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de Clermont - Ferrand Auvergne - volet s\u00fbret\u00e9 - Travaux\nde mise en conformit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la plateforme de l'a\u00e9roport de Clermont-Ferrand\n3\nPREFETE Direction de la S\u00e9curit\u00e9DU PUY-DE-DOME de l'aviation civile Centre Estpoe PREFECTURE DU puy-pe BOM SunesFraternit\u00e9 ARRETE N\u00b020260602. ARRETE N\u00b0modifiant temporairement l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020221390 du 16 septembre 2022,relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de Clermont - Ferrand Auvergnevolet s\u00fbret\u00e9Travaux de mise en conformit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la plateforme de l'a\u00e9roport de Clermont-FerrandLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 relatif \u00e0l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et les r\u00e8glements etd\u00e9cisions de mise en \u0153uvre, notamment le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2015/1998 du 5 novembre2015;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1254/2009 fixant les crit\u00e8res permettant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger auxnormes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures des\u00fbret\u00e9 ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 dutransport a\u00e9rien ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020221390 du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de police applicables surl'a\u00e9rodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet s\u00fbret\u00e9;Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens (BGTA) de Clermont-Ferrand ;Vu l'avis du chef du service interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de Clermont-Ferrand ;Vu l'avis du directeur de la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation de l'a\u00e9roport de Clermont-FerrandAuvergne (SEACFA) ;Vu l'avis du repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE, en charge de r\u00e9aliser les travaux de mise enconformit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique sur l'emprise de l'a\u00e9roportde Clermont-Ferrand Auvergne ;\n1/11\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-09-00002 - AP 20260602 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'AP20221390 du\n16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de Clermont - Ferrand Auvergne - volet s\u00fbret\u00e9 - Travaux\nde mise en conformit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la plateforme de l'a\u00e9roport de Clermont-Ferrand\n4\nConsid\u00e9rant les demandes de modification du zonage, et notamment du d\u00e9classement d'une partie dela PCZSAR en vue de la mise en conformit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la plateforme de l'a\u00e9roport de Clermont-Ferrand Auvergne,Sur proposition de la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Les travaux de mise en conformit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9vus sur l'a\u00e9roport de Clermont-FerrandAuvergne comportent cinq phases distinctes. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit chacune d'entre elles, et pr\u00e9ciseles modifications de zonage, ainsi que les mesures de s\u00fbret\u00e9 de protection et de contr\u00f4le d'acc\u00e8s \u00e0mettre en \u0153uvre pour garantir l'int\u00e9grit\u00e9 de la PCZSAR.Un arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire d\u00e9finit les p\u00e9riodes d'activation de chacune de ces phases.Article 2 - Phase 1: r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'a\u00e9rogareDans le cadre des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'a\u00e9rogare, la fronti\u00e8re des premier etdeuxi\u00e8me \u00e9tages du b\u00e2timent s\u00e9parant le c\u00f4t\u00e9 ville de la PCZSAR est provisoirement modifi\u00e9econform\u00e9ment au plan en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La zone repr\u00e9sent\u00e9e sur le plan en hachur\u00e9 noirest temporairement d\u00e9class\u00e9e en c\u00f4t\u00e9 ville en vue d'accueillir le personnel du chantier. Le nouveauzonage est d\u00e9fini tel que repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan en annexe 2.Les espaces de travail cr\u00e9\u00e9s dans les \u00e9chafaudages install\u00e9s autour de l'a\u00e9rogare sont class\u00e9s en c\u00f4t\u00e9ville. EIFFAGE met en \u0153uvre des mesures afin de pr\u00e9venir toute intrusion en PCZSAR \u00e0 partir de cesinfrastructures, notamment par l'installation d'une protection par t\u00f4les pleines d'une hauteur de3 m\u00e8tres sur l'ensemble du lin\u00e9aire de l'\u00e9chafaudage au niveau du rez-de-chauss\u00e9e, tel que repr\u00e9sent\u00e9sur le plan en annexe 3.Les deux acc\u00e8s aux \u00e9chafaudages sont \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de fermeture permettant de restreindrel'acc\u00e8s exclusivement aux personnes autoris\u00e9es \u00e0 intervenir sur le chantier. Les portes d'acc\u00e8s seronts\u00e9curis\u00e9es avec une cha\u00eene ainsi qu'un cadenas \u00e0 cl\u00e9 non reproductible. Une boite \u00e0 cl\u00e9 \u00e0 code serainstall\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 des acc\u00e8s pour conserver la cl\u00e9 de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e en dehors des heuresd'ouverture du chantier. Ce code sera connu du seul chef de chantier et des agents du PCS. Ces acc\u00e8ssont maintenus ferm\u00e9s, et sont surveill\u00e9s lors de leur utilisation.Un filet de protection, install\u00e9 depuis le c\u00f4t\u00e9 ville, viendra compl\u00e9ter le dispositif afin de renforcer las\u00e9curisation et d'emp\u00eacher toute intrusion ou chute d'article prohib\u00e9s.AU niveau du toit-terrasse, des barri\u00e8res de type \u00ab HERAS \u00bb d'une hauteur de deux m\u00e8tres sontinstall\u00e9es pour d\u00e9limiter la s\u00e9paration entre la fronti\u00e8re nouvelle de la PCZSAR et le c\u00f4t\u00e9 ville. Ledispositif pr\u00e9sente les crit\u00e8res de rigidit\u00e9 et de protection n\u00e9cessaires pour garantir l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de lafronti\u00e8re provisoire et pr\u00e9venir tout acc\u00e8s non autoris\u00e9.Sous la responsabilit\u00e9 de la SEACFA, une inspection est conduite par un ADS de la SEACFA pours'assurer de la robustesse de la nouvelle d\u00e9limitation.La BGTA de Clermont-Ferrand et la DSAC CE sont inform\u00e9es de l'effectivit\u00e9 du zonage temporaire etdu d\u00e9clenchement de la phase 1.Les livraisons des mat\u00e9riels du chantier, stock\u00e9s en c\u00f4t\u00e9 ville, sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'aide d'une grue install\u00e9e\u00e0 cet effet le long du lin\u00e9aire de l'a\u00e9rogare.Des mesures de protection et de surveillance sont prises pour \u00e9viter que cette grue ne soit utilis\u00e9e \u00e0des fins non autoris\u00e9es pour pr\u00e9venir de toute introduction de mat\u00e9riels ou de personnes nonautoris\u00e9s. En particulier, lors de l'utilisation de cette grue, un ADS sera pr\u00e9sent afin d'assurer lasurveillance, sauf dans le cas o\u00f9 le conducteur est d\u00e9tenteur d'un titre de circulation a\u00e9roportuairepermanent. 2/11\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-09-00002 - AP 20260602 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'AP20221390 du\n16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de Clermont - Ferrand Auvergne - volet s\u00fbret\u00e9 - Travaux\nde mise en conformit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la plateforme de l'a\u00e9roport de Clermont-Ferrand\n5\nPendant toute la dur\u00e9e du chantier, la SEACFA renforce la mise en ceuvre de rondes et patrouilles etde protection de la ligne fronti\u00e9re temporaire.Article 3 - Phase 2 : R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent NEF4 (MAS)Dans le cadre de la mise en conformit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent NEF4, la fronti\u00e8re s\u00e9parant le c\u00f4t\u00e9ville de la PCZSAR est provisoirement d\u00e9plac\u00e9e conform\u00e9ment au plan en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.La PCZSAR mat\u00e9rialis\u00e9e en violet sur le plan est temporairement \u00e9tendue, en vue d'accueillir lepersonnel ainsi que les engins de chantier.Pr\u00e9alablement au classement en PCZSAR de l'extension, une cl\u00f4ture temporaire ayant lescaract\u00e9ristiques similaires \u00e0 la cl\u00f4ture PCZSAR existante (rigide, scell\u00e9e au sol, pr\u00e9sence de bas volet)est install\u00e9e afin de d\u00e9limiter l'extension de la PCZSAR.Sous la responsabilit\u00e9 de la SEACFA, une inspection est conduite par un ADS de la SEACFA pours'assurer de la robustesse de la nouvelle d\u00e9limitation.La BGTA de Clermont-Ferrand et la DSAC CE sont inform\u00e9es de l'effectivit\u00e9 de l'agrandissement de lazone et du d\u00e9clenchement de la phase 2.Les personnels acc\u00e9dant au chantier, ainsi que les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels sont contr\u00f4l\u00e9s au PARIF duterminal affaires.Pendant toute la dur\u00e9e du chantier, la SEACFA renforce la mise en \u0153uvre de rondes et patrouilles etde protection de la ligne fronti\u00e8re temporaire.Article 4 \u2014 Phase 3 : R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent HN3Dans le cadre des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent HN3, la fronti\u00e8re s\u00e9parant le c\u00f4t\u00e9ville de la PCZSAR est provisoirement d\u00e9plac\u00e9e conform\u00e9ment au plan en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La partie de la PCZSAR mat\u00e9rialis\u00e9e en violet sur le plan est temporairement d\u00e9class\u00e9e, en vued'accueillir le personnel du chantier.Pr\u00e9alablement au d\u00e9classement, sous la responsabilit\u00e9 de la SEACFA, une cl\u00f4ture temporaire ayant lescaract\u00e9ristiques similaires \u00e0 la cl\u00f4ture PCZSAR existante (rigide, scell\u00e9e au sol, pr\u00e9sence de bas volet)est install\u00e9e afin de d\u00e9limiter la s\u00e9paration entre la zone d\u00e9class\u00e9e et le reste de la PCZSAR.Afin de permettre le remplacement de l'ensemble des ouvrants (fen\u00eatre et portes), tout engarantissant l'int\u00e9grit\u00e9 de la limite C\u00f4t\u00e9 Ville/PCZSAR des contreplaqu\u00e9s sont install\u00e9s sur l'ensembledes fen\u00eatres et portes concern\u00e9es depuis le C\u00f4t\u00e9 Ville. Ces contreplaqu\u00e9s constituent une barri\u00e8rephysique temporaire assurant le maintien de la PCZSAR. Les contreplaqu\u00e9s restent en place jusqu'\u00e0 lapose compl\u00e8te des nouveaux ouvrants.Sous la responsabilit\u00e9 de la SEACFA, une inspection est conduite par un ADS de la SEACFA pours'assurer de l'imperm\u00e9abilit\u00e9 de la nouvelle d\u00e9limitation.La BGTA de Clermont-Ferrand et la DSAC CE sont inform\u00e9es de l'effectivit\u00e9 du d\u00e9classement et dud\u00e9clenchement de la phase 3.Les personnels acc\u00e9dant au chantier, ainsi que les v\u00e9hicules et mat\u00e9riels sont contr\u00f4l\u00e9s au PARIF duterminal affaires.Pendant toute la dur\u00e9e du chantier, la SEACFA renforce la mise en \u0153uvre de rondes et patrouilles etde protection de la ligne fronti\u00e8re temporaire.\n3/11\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-09-00002 - AP 20260602 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'AP20221390 du\n16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de Clermont - Ferrand Auvergne - volet s\u00fbret\u00e9 - Travaux\nde mise en conformit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la plateforme de l'a\u00e9roport de Clermont-Ferrand\n6\nArticle 5 \u2014 Phase 4 : R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du rez-de-chauss\u00e9e de l'a\u00e9rogareDans le cadre des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du rez-de-chauss\u00e9e de l'a\u00e9rogare, aucunemodification des limites physiques de la PCZSAR n'est n\u00e9cessaire et, \u00e0 ce titre, aucun d\u00e9classement estn'effectu\u00e9.Toutefois, afin de garantir le maintien de l'int\u00e9grit\u00e9 de la PCZSAR, une surveillance physique continueest assur\u00e9e par un ADS de la SEACFA, en pr\u00e9sentiel, pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations deremplacement de chaque ouvrant. A la fin de chaque journ\u00e9e de travail, la ligne fronti\u00e8re doit \u00eatrer\u00e9tablie comme \u00e0 son origine.La PAF est inform\u00e9e du planning des travaux n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence physique d'un ADS de la SEACFA.Article 6 - Phase 5 : R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du bardage en dessous de la toiture du b\u00e2timent PARIF-TADans le cadre des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du bardage en dessous de la toiture du b\u00e2timentPARIF-TA, aucune modification des limites physiques de la PCZSAR n'est n\u00e9cessaire et, \u00e0 ce titre,aucun d\u00e9classement n'est effectu\u00e9.Toutefois, afin de garantir le maintien de l'int\u00e9grit\u00e9 de la PCZSAR, une surveillance physique continueest assur\u00e9e par un ADS de la SEACFA, en pr\u00e9sentiel pendant toute la dur\u00e9e des travaux du bardage endessous de la toitures du b\u00e2timent PARIF-TA.La BGTA est inform\u00e9e du planning des travaux n\u00e9cessitant une pr\u00e9sence physique d'un ADS de laSEACFA.\nArticle 7 - A l'issue des travaux de chaque phase, et avant reclassement de la zone \u00e0 son statutoriginel, celle-ci fait l'objet d'une inspection par un ADS pour v\u00e9rifier l'imperm\u00e9abilit\u00e9 de la zone etconduit une st\u00e9rilisation de la zone \u00e0 reclasser en PCZSAR afin de s'assurer de l'absence de tout articleprohib\u00e9 et de tout objet pouvant pr\u00e9senter Un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des vols. La BGTA, la PAF deClermont-Ferrand, ainsi que la DSAC-CE sont inform\u00e9es du retour du statut initial du zonage.Article 8 - La directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile centre-est, le commandant de la brigade degendarmerie des transports a\u00e9riens, le chef du service interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8resde Clermont-Ferrand, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, et dont une> BRIEest adress\u00e9e au directeur de la SEACFA.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le \u2014HUM 09 AVR. 2026\nAnne F IAK-JACOBS\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\n4/11\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-09-00002 - AP 20260602 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'AP20221390 du\n16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de Clermont - Ferrand Auvergne - volet s\u00fbret\u00e9 - Travaux\nde mise en conformit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la plateforme de l'a\u00e9roport de Clermont-Ferrand\n7\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n5/11\ny puy-de-dome gouv fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-09-00002 - AP 20260602 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'AP20221390 du\n16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de Clermont - Ferrand Auvergne - volet s\u00fbret\u00e9 - Travaux\nde mise en conformit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la plateforme de l'a\u00e9roport de Clermont-Ferrand\n8\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-04-09-00003\nAP 20260603 du 09/04/2026 modifiant\ntemporairement l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020221390\ndu 16 septembre 2022, relatif aux mesures de\npolice applicables sur l'a\u00e9rodrome de Clermont -\nFerrand Auvergne - volet s\u00fbret\u00e9 - D\u00e9clenchement\ndes phases des travaux de mise en conformit\u00e9\n\u00e9nerg\u00e9tique de la plateforme de l'a\u00e9roport de\nClermont-Ferrand\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-09-00003 - AP 20260603 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b020221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de Clermont - Ferrand\nAuvergne - volet s\u00fbret\u00e9 - D\u00e9clenchement des phases des travaux de mise en conformit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la plateforme de l'a\u00e9roport\nde Clermont-Ferrand\n9\n'\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9PREFETE aeA de l'aviation civil ntre EDU PUY-DE-D\u00d4ME e DEVIS CenEne Estwaters Division sUret\u00e9\u00c9galit\u00e9 PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0200260603ARRETE N\u00b0modifiant temporairement l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020221390 du 16 septembre 2022,relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodromede Clermont - Ferrand Auvergnevolet s\u00fbret\u00e9D\u00e9clenchement des phases des travaux de mise en conformit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiquede la plateforme de l'a\u00e9roport de Clermont-Ferrand\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 relatif \u00e0l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et les r\u00e8glements etd\u00e9cisions de mise en \u0153uvre, notamment le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2015/1998 du 5 novembre2015;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1254/2009 fixant les crit\u00e8res permettant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger auxnormes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures des\u00fbret\u00e9 ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 dutransport a\u00e9rien ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020221390 du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de police applicables surl'a\u00e9rodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet s\u00fbret\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020260602 du 09 avril 2026 modifiant temporairement l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b020221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome deClermont - Ferrand Auvergne ;Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens (BGTA) de Clermont-Ferrand;Vu l'avis du chef du service interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de Clermont-Ferrand ;Vu l'avis du directeur de la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation de l'a\u00e9roport de Clermont-FerrandAuvergne (SEACFA) ; 1/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-09-00003 - AP 20260603 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b020221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de Clermont - Ferrand\nAuvergne - volet s\u00fbret\u00e9 - D\u00e9clenchement des phases des travaux de mise en conformit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la plateforme de l'a\u00e9roport\nde Clermont-Ferrand\n10\nVu l'avis du repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE, en charge de r\u00e9aliser les travaux de mise enconformit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique sur l'emprise de l'a\u00e9roport de Clermont-Ferrand Auvergne ;Consid\u00e9rant le courriel de la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE en date du 8 avril 2026, relatif \u00e0 la demande de fixationde la date de d\u00e9marrage des travaux ;Sur proposition de la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Les dates de d\u00e9clenchements des phases cit\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 des travaux de mise enconformit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique sur l'a\u00e9roport de Clermont-Ferrand Auvergne sont les suivantes :*__ A\u00e9rogare : du 13 avril 2026 au 31 janvier 2027.\u00a2 B\u00e2timent NEF4 (MAS): du 13 avril 2026 au 31 janvier 2027.\u00b0 Batiment HN3: du 13 avril 2026 au 31 janvier 2027.\u00a2 __ B\u00e2timent PARIF-TA : du 13 avril 2026 au 31 janvier 2027.\nArticle 2 - A l'issue des travaux de chaque phase, et avant reclassement de la zone a son statutoriginel, celle-ci fait l'objet d'une inspection par un ADS pour v\u00e9rifier l'imperm\u00e9abilit\u00e9 de la zone etconduit une st\u00e9rilisation de la zone a reclasser en PCZSAR afin de s'assurer de l'absence de tout articleprohib\u00e9 et de tout objet pouvant pr\u00e9senter un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des vols. La BGTA, la PAF deClermont-Ferrand, ainsi que la DSAC-CE sont inform\u00e9es du retour du statut initial du zonage.\nArticle 3 - La directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile centre-est, le commandant de la brigade degendarmerie des transports a\u00e9riens, le chef du service interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8resde Clermont-Ferrand, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, et dont une copieest adress\u00e9e au directeur de la SEACFA.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 'La pr\u00e9f\u00e8te, \u00db d AVR 2026\nlAK-JACOBS|\n2/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand \u2014 CedexTel 04 73.98 63.6ww. ouy-de-dome.gowy fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-09-00003 - AP 20260603 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b020221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de Clermont - Ferrand\nAuvergne - volet s\u00fbret\u00e9 - D\u00e9clenchement des phases des travaux de mise en conformit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la plateforme de l'a\u00e9roport\nde Clermont-Ferrand\n11\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n3/318 boulevard Desa63033 Clermont-Ferrand \u2014 CedexT\u00e9l : 0473 98.636puy-de-dome.gouv fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-09-00003 - AP 20260603 du 09/04/2026 modifiant temporairement l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b020221390 du 16 septembre 2022, relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de Clermont - Ferrand\nAuvergne - volet s\u00fbret\u00e9 - D\u00e9clenchement des phases des travaux de mise en conformit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la plateforme de l'a\u00e9roport\nde Clermont-Ferrand\n12\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-04-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 2026-013 portant convocation des\n\u00e9lecteurs de la commune d'Espinasse\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-013 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune\nd'Espinasse 13\n=aAEE DE-DOME Sous Pr\u00e9fecture de RiomLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026 - 013portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Espinasseles 7 et 14 juin 2026pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers municipauxLa sous-pr\u00e9f\u00e8te d'arrondissement de Riom,\nVu le code \u00e9lectoral, notamment son article L.247 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14 :Vu la loi organique n\u00b02025-444 du 21 mai 2025 visant \u00e0 harmoniser le mode de scrutin aux \u00e9lectionsmunicipales afin de garantir la vitalit\u00e9 d\u00e9mocratique, la coh\u00e9sion municipale et la parit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant Madame Pascale RODRIGO, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Riomet le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2025 portant reconduction dans l'emploi de sous-pr\u00e9f\u00e8te ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020260074 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadamePascale RODRIGO, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Riom ;Vu les vacances constat\u00e9es au sein du conseil municipal de la commune d'Espinasse \u00e0 la suite des\u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260440 en date du 16 mars 2026 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans lacommune d'Espinasse ;Consid\u00e9rant que l'effectif global du conseil municipal de Espinasse est de 11 membres ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der au renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal ;Sur proposition de la Sous -Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Riom ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Espinasse est convoqu\u00e9 le dimanche 7 juin 2026 et\u00e9ventuellement le dimanche 14 juin 2026, dans le cas o\u00f9 un second tour serait n\u00e9cessaire, \u00e0 l'effet deproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de 11 conseillers municipaux.Article 2 : Le scrutin sera ouvert \u00e0 huit heures et clos le m\u00eame jour \u00e0 dix-huit heures.Article 3 : Les demandes d'inscription sur les listes \u00e9lectorales en vue des \u00e9lections sont d\u00e9pos\u00e9es :* au plus tard le mercredi 29 avril 2026 pour une inscription sur les listes \u00e9lectorales par internet* au plus tard le vendredi 1% mai 2026 pour une inscription sur les listes \u00e9lectorales par papierArticle 4 : L'\u00e9lection se fera sur le fondement des listes \u00e9lectorales arr\u00eat\u00e9es le lendemain de la r\u00e9unionde la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales qui devra se tenir entre le 24\u00e8me et le 21\u00e8me jourpr\u00e9c\u00e9dent le scrutin, soit entre le 14 et 17 mai 2026.Article 5 : Les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 et d'in\u00e9ligibilit\u00e9 sont celles r\u00e9sultant des articles L.45, L.228 \u00e0L.235 du code \u00e9lectoral.Article 6: L'\u00e9lection aura lieu au scrutin majoritaire de liste \u00e0 deux tours, conform\u00e9ment auxdispositions du chapitre II du titre IV du Livre 1\u00b0' du code \u00e9lectoral.\n1/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-013 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune\nd'Espinasse 14\nArticle 7 : Chaque candidat doit d\u00e9poser une d\u00e9claration de candidature rendant compte desindications suivantes: la commune dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, pr\u00e9noms, sexe,date et lieu de naissance, domicile et profession (intitul\u00e9e et cat\u00e9gorie socioprofessionnelle) ducandidat ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa nationalit\u00e9 s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'UnionEurop\u00e9enne autre que la France. La signature manuscrite du candidat doit \u00eatre appos\u00e9e.Chaque candidat doit produire les pi\u00e8ces de nature \u00e0 prouver qu'il poss\u00e8de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur etdispose d'une attache avec la commune, telle qu'elle est d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 228 du code \u00e9lectoral. Lecandidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union Europ\u00e9enne autre que la France fournit \u00e0 l'appuide sa candidature, les documents pr\u00e9vus par l'article L.O. 265-1, alin\u00e9a 2.En cas de candidature d\u00e9pos\u00e9e par un mandataire, celui-ci devra produire le mandat sign\u00e9 du candidatl'autorisant \u00e0 effectuer cette d\u00e9marche.Article 8 : Les d\u00e9clarations de candidatures seront re\u00e7ues \u00e0 la Sous Pr\u00e9fecture de Riom, 9 rue GilbertRomme, 63 200 RIOM, aux dates et horaires de r\u00e9ception suivants :* pour le premier tour : les jours ouvrables du mercredi 13 mai 2026 au mercredi 20 mai 2026 (de9 heures a 12 heures et de 14 heures \u00e0 16 heures) et le jeudi 21 mai 2026 (de 9 heures. \u00e0 12heures et de 14 heures \u00e0 18 heures) ;* pour le second tour : le lundi 8 juin 2026 (de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 16 heures) etle mardi 9 juin 2026 (de 9 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 18 heures).Article 9 : Les emplacements d'affichage sont attribu\u00e9s par tirage au sort effectu\u00e9 par la pr\u00e9fecture al'issue du d\u00e9p\u00f4t des candidatures entre les listes dont la d\u00e9claration de candidature a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e.En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conserv\u00e9 entre les candidats enpr\u00e9sence.Article 10 : Le nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir ainsi que la liste des candidatsseront affich\u00e9s dans le bureau de vote, en application de l'article L.256 du code \u00e9lectoral.Article 11 : La campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lundi 25 mai 2026 et s'ach\u00e8vera le vendredi 5 juin2026, \u00e0 minuit pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, la campagne sera ouverte lelundi 8 juin 2026 et s'ach\u00e8vera le vendredi 12 juin 2026 \u00e0 minuit.Article 12 : Tout \u00e9lecteur et tout \u00e9ligible ont le droit d'arguer de la nullit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales dela commune dans le cadre des dispositions de l'article L. 248 et R. 119 \u00e0 R. 123 du code \u00e9lectoral.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 d\u00e8s sa r\u00e9ception.Article 14 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Riom et le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de lacommune d'Espinasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e, pour information, \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ainsi qu'au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Fait \u00e0 Riom, le\u2014 S AVR. 2026Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous Pr\u00e9f\u00e9te de Riom\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 parl'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite estattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site intemet suivant : httos://citovens. telerecours.fr/\n2/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-013 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune\nd'Espinasse 15","date":"2026-04-09","first_seen_on":"2026-04-09T10:27:13+00:00","id":"2596aa0966807f1d4f41d15d340985f6a3d78c919ce616fc69187458ff4dd5de","name":"RAA n\u00b063-2026-095 du 09 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-09T08:29:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/32927/263890/file/RAA%20n%C2%B063-2026-095%20du%2009%20avril%202026.pdf"}