{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-28-06-2024\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2024\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB 977\nportant\nr\u00e9glementation de l\u25a1achat, de la vente, de la cession, de l\u25a1utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 l\u25a1occasion des\n\u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es et de la p\u00e9riode couvrant la f\u00eate nationale\n(3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-06-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB 977\nportant r\u00e9glementation de l\u25a1achat, de la vente,\nde la cession, de l\u25a1utilisation, du port et du\ntransport des artifices de divertissement et\narticles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne \u00e0 l\u25a1occasion des \u00e9lections\nl\u00e9gislatives anticip\u00e9es et de la p\u00e9riode couvrant\nla f\u00eate nationale\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB 977\nportant r\u00e9glementation de l\u25a1achat, de la vente, de la cession, de l\u25a1utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement\net articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 l\u25a1occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es et de la p\u00e9riode\ncouvrant la f\u00eate nationale\n3\nE 3 Cabinet du pr\u00e9fetPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,- Officier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB 977 ;portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 l'occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es et de lap\u00e9riode couvrant la f\u00eate nationaleVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0I'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre ;VU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 et 322-1111 ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 et L. 742-7 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quip\u00e9ments \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-00816 du 17 juin 2024 du Pr\u00e9fet de Police portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aupr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/180 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB 977\nportant r\u00e9glementation de l\u25a1achat, de la vente, de la cession, de l\u25a1utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement\net articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 l\u25a1occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es et de la p\u00e9riode\ncouvrant la f\u00eate nationale\n4\nCONSID\u00c9RANT que, en application des articles L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 dud\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSIDERANT que le premier tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives du 30 juin 2024 co\u00efncide avec lepremier anniversaire de la mort de M. Nahel Merzouk (27 juin 2023), de la marche blanche (29 juin2023) et des \u00e9meutes qui s'en sont suivies ; que ces \u00e9v\u00e9nements s'inscrivent dans un contextemarqu\u00e9 par une recrudescence des rixes et attroupements arm\u00e9s dans le d\u00e9partement, ainsi quepar des \u00e9pisodes de violences urbaines, tirs de mortier, incendies de poubelles et de v\u00e9hicules,d\u00e9gradations de mat\u00e9riel urbain ;CONSID\u00c9RANT les violences urbaines survenues les 28, 29 et 30 juin 2023 sur l'ensemble dud\u00e9partement au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, etfus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir tendu contre les forces de 'ordre etles sapeurs-pompiers, g\u00e9n\u00e9rant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, br\u00f4lures)pour les fonctionnaires du service public en ayant \u00e9t\u00e9 les victimes ; -CONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dud\u00e9partement de Seine-et-Marne durant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e ; qu'en cons\u00e9quence la totalit\u00e9 duterritoire du d\u00e9partement est concern\u00e9e par des rlsques graves de troubles \u00e0 l'ordre pUb|lC et qued\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulentou pour leur entourage, notamment les enfants ;CONSID\u00c9RANT que les artifices des cat\u00e9gories C1 et F1, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e,contribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme moyen de propagation des feux dans lecadre de l'incendie de mobilier urbain ou de v\u00e9hicules ; que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter nepeuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de cat\u00e9gories sup\u00e9rieures ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e9sultats des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 pourraient setraduire par des appels \u00e0 manifester et sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesde mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres ; qu 'elle estsusceptlble de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leursmissions de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par la multiplicationdes usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement (tirs de mortiers), notamment \u00e0l'encontre des forces de l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics, sont particuli\u00e8rementimportants \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet et risquent de letre lors des deux tours des\u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que des engins pyrotechniques sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage festif etutilis\u00e9s contre les forces de I'ordre et les structures \u00e9tatiques ;CONSIDERANT que des engins pyrotechniques interdits \u00e0 la vente pour les particuliers font l'objetde trafics et sont propos\u00e9s \u00e0 la vente sur les r\u00e9seaux sociaux ;CONSID\u00c9RANT que sur ces 4 derni\u00e8res semaines, les forces de police d\u00e9partementales ontenregistr\u00e9 7 tirs de mortiers et de projectiles \u00e0 leur encontre ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;que les mesures \u00e9dict\u00e9es temporairement par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB 977\nportant r\u00e9glementation de l\u25a1achat, de la vente, de la cession, de l\u25a1utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement\net articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 l\u25a1occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es et de la p\u00e9riode\ncouvrant la f\u00eate nationale\n5\nARRETEArticle 1% : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de cat\u00e9gories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits surl'ensemble du territoire des communes du d\u00e9partement de Seine-et-Marne.Article 2: L'utilisation, la d\u00e9tention et le transport des artifices de divertissement et articlespyrotechniques de cat\u00e9gories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits surl'ensemble du territoire des communes du d\u00e9partement de Seine-et-Marne.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitationpr\u00e9vus \u00e0 l'article R.557-6-13 du Code de l'environnement, peuvent, et \u00e0 ces fins exclusivement,d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne du vendredi 28 juin 2024 \u00e0 partir de 20H00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 08H00.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Cettepublication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais.mentionn\u00e9s ci-dessous'.Article _7: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d''arrondissement, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne, le Colonel; commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 2 8 JUIN 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\n! Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :. un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la coop\u00e9ration des s\u00e9curit\u00e9s, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77010 Melun Cedex ; ;. un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, Service central des armes, Place Beauvau, 75800Paris cedex 08 ; ;. un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun.Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant l\u00e0 date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e(ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. .Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre |a copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 CAB 977\nportant r\u00e9glementation de l\u25a1achat, de la vente, de la cession, de l\u25a1utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement\net articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 l\u25a1occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es et de la p\u00e9riode\ncouvrant la f\u00eate nationale\n6","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2025-01-17T16:18:07+00:00","id":"259b5d9c2a2fdb051331e33e76c4fae2fa85d6cdc8a68597efe681c359755b6a","name":"RAA n\u00b0D77-28-06-2024-special","pdf_creation_date":"2024-06-28T17:29:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/62406/517918/file/RAA%20n%C2%B0D77-28-06-2024-special.pdf"}