{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0102-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 7 AVRIL 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA / ARS - D\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale\n- AP 2026 505 les sources de la Fraccia DUP des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection d'un captade d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine au\nb\u00e9n\u00e9fice de la REAAM (15 pages) Page 3\n- AP 2026 506 DUP des p\u00e9rim\u00e8tres de protection d'un captage\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine source de l'Adoux au\nb\u00e9n\u00e9fice de la REAAM (13 pages) Page 19\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques\n- DDFIP06-D\u00e9l\u00e9gation de signature -SPF NICE-04-2026 (2 pages) Page 33\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service\nd\u00e9placement,risques, d\u00e9placement\n- AP 2026-023 La Turbie A500 \u00e9changeur 55 (4 pages) Page 36\n- AP 2026-025 La Turbie maintenance Tunnel Col de Guerre (3 pages) Page 41\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP2026-508 autorisant mission FSI Antibes (4 pages) Page 45\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes /\nService achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil\n- AP 2026.507 Subd\u00e9l\u00e9gation signature OS RPA Cadres SGCD06 (6\npages) Page 50\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026 505 les sources de la Fraccia DUP des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection d'un captade d'eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine au\nb\u00e9n\u00e9fice de la REAAM\n3\n|=Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFECTURE DES ALPES MARITIMES\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 7/56 du > 7 AVR. 2025\nPORTANTe DECLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTIOND'UN CAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINEe DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION+ AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\nCONCERNANTLes sources de la Fracciaau b\u00e9n\u00e9fice de laREGIE DES EAUX ALPES AZUR MERCANTOUR (REAAM)\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0R.1321-63 ;Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1 et suivants,L.121-1 et suivants, R.121-1 et suivants, L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants, L.141-1 etsuivants ainsi que R.141-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.161 et R.161-8 relatifs aux servitudesd'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol ;Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;\n4\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L.5216-5, relatif au transfert de comp\u00e9tences d'une commune \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la R\u00e9gie des eaux Alpes Azur Mercantour se pronon\u00e7ant favorablementsur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des sources de la Fraccia, etdemandant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable, en date du 13 juin 2025 ;Vu le rapport de Monsieur Jean-Pierre IVALDI, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e9nepublique, relatif \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, du 2 octobre 2015 ;Vu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique prescrite du 21 octobre au 4 novembre 2025 inclus :Vu l'avis favorable de Madame Marie-Claude Chambordeon, commissaire enqu\u00e9trice, relatif \u00e0l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique portant instauration desp\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisant les travaux de d\u00e9rivation des eaux des sources de laFraccia, en date du 4 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par les membres du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes en date du 6 f\u00e9vrier2026;Consid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la r\u00e9gie des eauxAlpes Azur Mercantour pour l'alimentation en eau de la commune de Sauze sont justifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation les installations deproduction et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine des habitants de lacommune de Sauze ;Consid\u00e9rant que la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des sources de la Fraccia estindispensable \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e aux habitants de la commune deSauze ;Consid\u00e9rant les avantages attendus \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9, sur le territoire de lacommune de Sauze, sont sup\u00e9rieurs aux inconv\u00e9nients qu'il est susceptible d'engendrer ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4ted' Azur.\n5\nARRETEChapitre 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation et des p\u00e9rim\u00e8tresde protectionARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION DANS UNBUT D'INTERET GENERALSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9gie des Alpes Azur Mercantour (REAAM)les travaux de d\u00e9rivation des sources de la Fraccia.\nARTICLE 2 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTIONSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la REAAM les p\u00e9rim\u00e8tres de protectionimm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e d\u00e9finis autour des sources de la Fraccia, ainsi quel'utilisation des servitudes associ\u00e9es, pour assurer la protection des ouvrages et la qualit\u00e9 del'eau, selon les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERSLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues, au titre des pr\u00e9judices directs mat\u00e9riels et certains, auxpropri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection dessources de la Fraccia, sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique. Ces indemnit\u00e9s sont \u00e0 la charge de la REAAM.Chapitre 2 : Captage et p\u00e9rim\u00e8tres de protectionARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGELes sources de la Fraccia se situent sur la commune de Sauze, au lieu-dit \u00ab Pra Farina \u00bb.L'ensemble des sources et des captages se situe en section E du cadastre communal sur laparcelle num\u00e9ro 188 (annexe I)Le plan de situation des sources de la Fraccia se trouve en annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Led\u00e9nominatif \u00ab sources de la Fraccia \u00bb correspond \u00e0 huit venues d'eau, toutes situ\u00e9es dans lem\u00eame contexte topographique, g\u00e9ologique et hydrog\u00e9ologique (annexe III).\n6\nCaract\u00e9ristiques des ouvrages de captages des sources de la Fraccia :Sept venues d'eau sont directement capt\u00e9es en sortie de la roche, et la huiti\u00e8me est capt\u00e9e parl'ouvrage de captage n\u00b07. Le venue d'eau n\u00b08 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9connect\u00e9e des captages \u00e0 la demande del'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9.Longitude Latitude Altitude (m\u00e8treCaptage | (Lambert 93) | (Lambert 93) NGF) masinseCaptage n\u00b01 1003 094,6 6 338 873,2 1595,50Captage n\u00b02 1003 081,3 6 338 883,9 1593,40Captage n\u00b03 1003 073,0 6 338 891,1 1583,80Captage n\u00b04 1003 063,5 6 338 892,5 1587,50 BSS002DWVYCaptage n\u00b05 1003 063,5 6 338 889,3 1591,60Captage n\u00b06 1002 974,0 6 338 947,4 1566,25Captage n\u00b07 1002 977,3 6 338 945,8 1568,00Dans un d\u00e9lai de deux ans la REAAM devra :- installer des a\u00e9rations avec grillage sur les portes de captages ainsi que des clapets anti-retourla surverse,- reprendre l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des captages n\u00b06 et n\u00b07.La REAAM devra \u00e9galement enlever r\u00e9guli\u00e8rement les racines qui prolif\u00e8rent dans leschambres de captages et assurer un contr\u00f4le r\u00e9gulier de la stabilit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9chelleset plateformes d'acc\u00e8s aux captages.\nARTICLE 5 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGEDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e sont \u00e9tablis autour des captagesdes sources de la Fraccia. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications annex\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe IV, V et VI).La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activit\u00e9s soumises \u00e0 une autorisation administrative, doit \u00eatre effectu\u00e9e au regarddes servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEE\nI. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaired'un terrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation situ\u00e9 \u00e0l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faireconna\u00eetre son intention \u00e0 la REAAM, en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet, etnotamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 del'eau, ainsi que les dispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Ce propri\u00e9taire ougestionnaire doit fournir tous les renseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s et\u00e9ventuellement l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses frais.\n7\nII. Toutes les mesures sont prises pour que la REAAM, ses \u00e9ventuels d\u00e9l\u00e9gataires et l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 soient avis\u00e9s sans retard de tout accident entrainant le d\u00e9versement desubstances liquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur lesportions de voies de communication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nARTICLE 5.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATELe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate des sources de la Fraccia cerne les 7 captages, leurchambre de r\u00e9union et la venue d'eau n\u00b08. Il recouvre la totalit\u00e9 de la parcelle 188, section Edu cadastre communal de Sauze, soit une surface de 4 540m\". La parcelle appartient \u00e0 lacommune de Sauze, une convention de mise a disposition du terrain a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre laREAAM et la mairie de Sauze le 19 juin 2025 afin que la REAAM puisse exercer, sans dur\u00e9elimit\u00e9e, l'exercice de sa comp\u00e9tence \u00ab Eau Potable \u00bb.Compte tenu du contexte topographique (bordures de falaises pour les captages n\u00b01 \u00e0 5,proximit\u00e9 d'un cours d'eau \u00e0 r\u00e9gime torrentiel pour les captages n\u00b0 6 et n\u00b07) et m\u00e9t\u00e9orologiqueenneigement en saison hivernale), le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate ne sera pas cl\u00f4tur\u00e9.\u00a3 P P PDes servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate suivant lesprescriptions mentionn\u00e9es ci-dessous :- toute construction, tous travaux, stockages de produits dangereux et am\u00e9nagements sontinterdits sauf ceux qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien, la maintenance, la r\u00e9paration de l'ouvrageet l'exploitation de la ressource,- les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'exploitation, l'entretien et la surveillance des captages ne doivent pasprovoquer de pollution,- le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et les installations associ\u00e9es sont soigneusemententretenues et contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement par la REAAM. La v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur site doit\u00eatre \u00e9limin\u00e9e et extraite de l'enceinte du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.ARTICLE 5.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEELe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 des sources de la Fraccia est situ\u00e9 sur la commune deSauze. Il est en totalit\u00e9 inscrit dans la parcelle n\u00b0189 section E du cadastre communal, parcelled'enti\u00e8ret\u00e9 propri\u00e9t\u00e9 communale (annexes V et VI).Des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res suivantes :i. Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e sont interdits les travaux, installations, activit\u00e9s,d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages, am\u00e9nagements ou occupation des sols susceptibles d'entrainer une pollutionde nature \u00e0 rendre impropre l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.\n8\nLa REAAM est tenu inform\u00e9e de tous les projets de construction ou d'activit\u00e9s envisag\u00e9s dansle p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\nIL. Prescriptions particuli\u00e8res :Dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, les activit\u00e9s et installations suivantes sont interdites :- la suppression de l'\u00e9tat bois\u00e9 (d\u00e9frichage et/ou d\u00e9boisage) et les coupes \u00e0 blanc : leszones bois\u00e9es pr\u00e9sentes ou \u00e0 cr\u00e9er par conversion de certaines parcelles agricolesdoivent \u00eatre class\u00e9es en espaces bois\u00e9s \u00e0 conserver dans les documents d'urbanisme.L'exploitation du bois reste possible ;- la cr\u00e9ation de plans d'eau, mares ou \u00e9tangs :- la r\u00e9alisation de nouveaux puits et forages d'eau, hormis pour l'alimentation en eau dur\u00e9seau public ;- [installation de canalisations transportant des substances pouvant polluer les eauxsouterraines ;- les activit\u00e9s pouvant d\u00e9grader le sol ou d\u00e9grader sa morphologie, telles que les carri\u00e8res,sabli\u00e8res, galeries, cr\u00e9ation de talus, pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9boulis, terrassement, cr\u00e9ation depistes, routes et excavations. Le comblement, si n\u00e9cessaire, d'excavations existantes estr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide de mat\u00e9riaux inertes ;- les d\u00e9p\u00f4ts et stockages de mati\u00e8res pouvant polluer les eaux souterraines tels qued\u00e9chets, hydrocarbures liquides ou gazeux, produits chimiques dangereux,- les rejets issus de l'habitat, de toutes natures ;- les infiltrations d'eaux us\u00e9es autres que les effluents des dispositifs d'assainissementautonomes aux normes ;- les constructions nouvelles : les constructions existantes sont reli\u00e9es au r\u00e9seaucommunal d'\u00e9gouts. A d\u00e9faut, il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier le bon fonctionnement dusyst\u00e8me d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es domestiques ;- la cr\u00e9ation de cimeti\u00e8res et de parkings ;- le camping et le caravaning ;- implantation d'\u00e9olienne : les projets de dispositifs d'\u00e9nergie renouvelable (sauf les\u00e9oliennes) font l'objet d'\u00e9tudes approfondies qui doivent \u00eatre soumises \u00e0 l'avis d'unhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ;- Vutilisation de pesticides et d'engrais min\u00e9raux, tels que d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11janvier 2007 modifi\u00e9 ;- la cr\u00e9ation de nouveaux si\u00e8ges d'exploitation agricole: les extensions autour desb\u00e2timents agricoles existants sont possibles ;- la cr\u00e9ation de silos non am\u00e9nag\u00e9s, de dispositifs de drainage ou d'irrigation ;- les stockages de produits phytosanitaires en dehors des si\u00e8ges d'exploitation ;- le stockage sur champ de mati\u00e8res fermentescibles et de produits fertilisants ;- la suppression des talus et des haies ;\n9\n- la stabulation des animaux domestiques : le p\u00e2turage des animaux domestiques ovins,caprins, bovins est tol\u00e9r\u00e9 sous r\u00e9serve d'\u00eatre pratiqu\u00e9 de mani\u00e8re extensive, par rotationsur plusieurs zones et de dur\u00e9es courtes.ARTICLE 5.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEELe p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e des sources de la Fraccia est d\u00e9fini en annexe VI. Ilcorrespond \u00e0 la surface du bassin d'alimentation des captages (impluvium). Ce p\u00e9rim\u00e8tre doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une zone sensible o\u00f9 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre appliqu\u00e9e avecune vigilance particuli\u00e8re vis-\u00e0-vis des activit\u00e9s pouvant avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eauxsouterraines.La REAAM est tenue inform\u00e9e de tous les projets de construction ou d'activit\u00e9s situ\u00e9s dans cep\u00e9rim\u00e8tre.ARTICLE 6 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGESLes agents de la REAAM ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi que les services de l'\u00c9tat et des\u00e9tablissements publics charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du code del'environnement, ont toujours acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Uneservitude d'acc\u00e8s au captage et aux principaux ouvrages de production et de distribution del'eau est \u00e9tablie par acte notari\u00e9 pour les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es travers\u00e9es.La parcelle du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est directement accessible depuis une pisteforesti\u00e8re. \u00c0 cet \u00e9gard aucune mise en place de servitude d'acc\u00e8s aux ouvrages n'est \u00e0 r\u00e9aliser.Actuellement une convention de servitude de passage a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e entre la mairie de Sauze etle propri\u00e9taire de la parcelle n\u00b034 du cadastre communal sur lequel est install\u00e9 le brise charger\u00e9cup\u00e9rant les eaux de sources capt\u00e9es avant introduction dans le r\u00e9seau communal. Cetteconvention pr\u00e9voit \u00e9galement la construction du bassin tampon de mise en charge enterr\u00e9 d'unecapacit\u00e9 de 50m' hors de la parcelle priv\u00e9e. La cr\u00e9ation de ce bassin permettra entre autres delever la servitude de passage sur la parcelle n\u00b034.Chapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaineARTICLE 7 : AUTORISATION DE DISTRIBUTIONLa REAAM est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir dessources de la Fraccia selon les conditions fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 8 : AUTORISATION DE TRAITEMENTLes eaux des sources de la Fraccia b\u00e9n\u00e9ficient actuellement d'un traitement par chlorationmanuelles sur trois points du r\u00e9seau de distribution des hameaux et d'une chlorationautomatique au niveau du bassin du village. La REAAM devra optimiser son syst\u00e8me detraitement en 2026 par une chloration automatique qui s'effectuera au niveau d'un bassin de\n10\nt\u00eate qui est en cours de construction et qui remplacera le brise charge situ\u00e9 en contre bas qui setrouve sur une parcelle de terrain priv\u00e9e. Cette modification permettra de s'affranchir desplusieurs points de chloration pr\u00e9sents sur le r\u00e9seau. Les analyses en eau brute et distribu\u00e9es ducontr\u00f4le sanitaire de l'ARS ne pr\u00e9sentent pas de non-conformit\u00e9s entrainant un risque ded\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es.La REAAM devra mettre en place un syst\u00e8me d'autosurveillance sans d\u00e9lai sur les installationset les syst\u00e8mes de d\u00e9sinfection et dans un d\u00e9lai de deux ans, apr\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,mettre en place un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9surveillance des ouvrages de captages et des ouvrages detraitement.La qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme de contr\u00f4le annuel d\u00e9fini par l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 selon les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur d\u00e9finies par l'article R.1321-15 du code de la sant\u00e9 publique.\nChapitre 4 : Dispositions diversesARTICLE 9 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELa REAAM, b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation,veille au respect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres deprotection.Tout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e\u00e0 la consommation humaine des habitants de la commune de Sauze doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par laREAAM au pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nARTICLE 10 : DELAI ET DUREE DE VALIDIT\u00c9Les installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que lestravaux et am\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans und\u00e9lai maximum de 5 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que les sources de la Fracciaparticipent \u00e0 l'approvisionnement de la collectivit\u00e9.\nARTICLE 11 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la REAAM et \u00e0 la commune de Sauze en vue de la mise en\u0153uvre de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalit\u00e9s suivantes :- _Ilest notifi\u00e9 par la REAAM, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sans d\u00e9lai,aux propri\u00e9taires ou ayant droits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protectionrapproch\u00e9e. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notificationest faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise\u00e0 servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant deslieux.\n11\n- Il est mis \u00e0 disposition du public par l'affichage en mairie de Sauze pendant une dur\u00e9e dedeux mois des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudesauxquelles les installations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis ; une mention de cetaffichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e9res apparents dans les journaux locaux. Le proc\u00e9s-verbal del'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par la mairie ;- Il est ins\u00e9r\u00e9 dans les documents d'urbanisme par la mairie concern\u00e9e, dont la mise \u00e0 jourdoit \u00eatre effective dans un d\u00e9lai d'un an. La REAAM transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un an (conform\u00e9ment au d\u00e9lai \u00e9tabli pour l'insertion dans lesdocuments d'urbanisme) apr\u00e8s sa date de signature, une note sur l'accomplissement desformalit\u00e9s concernant la notification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par lep\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, et sur l'insertion des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 dans lesdocuments d'urbanisme.ARTICLE 12 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGESEn application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de nepas se conformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'unan d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait ded\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, delaisser introduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau des sources, desfontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.Le fait d'abandonner, par n\u00e9gligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des d\u00e9bris deboucherie, fumier, mati\u00e8res f\u00e9cales et, en g\u00e9n\u00e9ral, des r\u00e9sidus d'animaux putrescibles dans lesfailles, gouffres, b\u00e9toires ou excavations de toute nature, autres que les fosses n\u00e9cessaires aufonctionnement d'\u00e9tablissements class\u00e9s est puni des m\u00eames peines.ARTICLE 13 : DROIT DE RECOURSConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication pour les tiers, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.Un recours contentieux peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 avenuedes Fleurs, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nARTICLE 14 : MESURES D'EXECUTIONLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,Le pr\u00e9sident de la r\u00e9gie des eaux Alpes Azur Mercantour,Le maire de Sauze,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation esttenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.7 AVR. 27%Pom Pr\u00e9tetLe Secr\u00e9tairg B\u00e9n\u00e9rai[ape\nNice, le\n12\nAnnexes :- Annexe I: localisation de la parcelle d'implantation des captages des sources de la Fraccia- Annexe II: plan de situation des sources de la Fraccia, commune de Sauze- Annexe III: localisation des sources de la Fraccia sur fond topographique mixte- Annexe IV : emprise du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate des sources de la Fraccia- Annexe V : emprise du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e des sources de la Fraccia- Annexe VI: emprise du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e et du p\u00e9rim\u00e8tre de protection\u00e9loign\u00e9e\n13\nAnnexe T : localisation de la parcelle d'implantation des captages des sources de laFraccia sur un extrait cadastral (section E) (Ivaldi, 2015)\" Parcelle 188 \u00b0 H\u00e9 50 |<= \u2014\u00c8SSe \u20ac capi \u00a9A \\ STi |ve |\n- \u00e9s\natl Jo LEE _ae\n: 68, Parcelle 68\nPra Faring\nJP\u00e9ur le pr\u00e9fet,Le S\u00e9c r\u00e9tafe Lou \u00e9n\u00e9ral\n14\nAnnexe IT : plan de situation des sources de la Fraccia, commune de Sauze (Alpes-Maritimes)sur fond topographique IGN (Ivaldi, 2015) aeRS\u00ff \"RE a\nr\u00e9\nVenue d'eau 8\n; wes\u0178 Chambre de jonction\nTM 1650\nx&}\nPoyfe Pr\u00e9fet,Le Seet\u00e9isire Z\u00e9n\u00e9ral\n15\nAnnexe IV : emprise du p\u00e9rim\u00e9tre de protection imm\u00e9diate des sources de la Fraccia surfond topographique mixte (Ivaldi, 2015) _a + git hes Da a TT TT\n10\u20ac ~ :Sa Coniane 7 LL TECap 6 SSS \\venue d'eaus \\\nTM,ee cm ~.\n189 ~ ee ~ ns Ne |~ |~ + : ee ee . IR \u2014_\u2014\u2014 oe a x \u00e0\nSi\nRL Sources de La Fraccia mn\n\u2014_\nQGR\nP\u00e2trick AMOUSSOU -ADEBLE\n16\nAnnexe V : emprise du p\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e des sources de la Fraccia surfond topographique mixte (Ivaldi, 2015)\no 0,* CCC |RE et |\"ilametres\n17\nAnnexe VI : emprise du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (en bleu) et du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection \u00e9loign\u00e9e (en vert) sur fond topographique IGN (Ivaldi, 2015)\n: 7 ~~ - > >\nSa eae\n\" Evees l\u00e0 x\nISSOU-ADEBLE\n18\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026 506 DUP des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nd'un captage destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine source de l'Adoux au b\u00e9n\u00e9fice de la\nREAAM\n19\n|\u2014Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FECTURE DES ALPES MARITIMESARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0%Z4 \u20ac. Soc \u00c0 7 un. duPORTANT+ D\u00c9CLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINEe AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE\nCONCERNANT\nLa source de Il' Adouxau b\u00e9n\u00e9fice deLA REGIE DES EAUX ALPES AZUR MERCANTOUR\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0R.1321-63 ;Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants, R110-1 et suivants,L121-1 et suivants, R121-1 et suivants, L131-1 et suivants, R131-1 et suivants, L141-1 et suivantsainsi que R141-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du sol ;Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,relatif au transfert de comp\u00e9tences d'une commune \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ;\n20\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la R\u00e9gie des Eaux Alpes Azur Mercantour se pronon\u00e7ant favorablement surd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source de l'Adoux, et demandantl'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable, en date du 25 septembre 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation datant du 26 septembre 1958 :Vu le rapport de Monsieur Alain GOUNON, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique,relatif \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, du 28 juillet 2014 ;Vu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique prescrite du 16 au 30 septembre 2025 inclus ;Vu l'avis de Monsieur G\u00e9rard Griser, commissaire enqu\u00eateur, relative \u00e0 la DUP des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection de la source de la commune de Pierlas, en date du 30 octobre 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration pour lever la r\u00e9serve du commissaire enqu\u00eateur r\u00e9alis\u00e9e par la REAAM en datedu 21 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes en date du 6 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la r\u00e9gie des EauxAlpes Azur Mercantour pour l'alimentation en eau de la commune de Pierlas sont justifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e8glementation les installations deproduction et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine des habitants de lacommune de Pierlas ;Consid\u00e9rant que la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la source de l'Adoux estindispensable \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e aux habitants de la commune dePierlas ;Consid\u00e9rant que les avantages attendus \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9, sur le territoire de lacommune de Pierlas, sont sup\u00e9rieurs aux inconv\u00e9nients qu'elle est susceptible d'engendrer ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nARRETE\nChapitre 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTIONSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la R\u00e9gie des Eaux Alpes Azur Mercantour (REAAM)les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e d\u00e9finis autour de la source del'Adoux, ainsi que l'institution des servitudes associ\u00e9es, pour assurer la protection des ouvrages etla qualit\u00e9 de l'eau, selon les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n21\nARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00e9tre dues, au titre des pr\u00e9judices directs mat\u00e9riels et certains, auxpropri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s par les p\u00e9rim\u00e9tres de protection de la sourcede l'Adoux, sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique. Ces indemnit\u00e9s sont \u00e0 la charge de la REAAM.Chapitre 2 : Captage et p\u00e9rim\u00e8tres de protectionARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGELe plan de situation de la source de |' Adoux se situe en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de captage :Longitude Latitude AltitudeSourte (Lambert 93) (Lambert 93) | (m\u00e9tre NGF) SOSSource de l'Adoux 1 022 940 6 333 860 1156 BSS002DXELDans un d\u00e9lai de 2 ans, la REAAM devra :- r\u00e9aliser un muret afin de prot\u00e9ger le captage contre les chutes de pierres ;- r\u00e9parer la partie haute du fronton du captage ;- rechercher la cause de la pr\u00e9sence d'eau devant la porte du captage afin de colmater la fuite ou der\u00e9aliser un drainage si n\u00e9cessaire.Les ouvrages de captages sont contr\u00f4l\u00e9s une fois par semaine par un agent de la REAAM.ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGEDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e sont \u00e9tablis autour du captage de lasource de l'Adoux. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications de |' Adoux annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activit\u00e9s soumises \u00e0 une autorisation administrative, est effectu\u00e9e au regard desservitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEEI. Post\u00e9rieurement a la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur desp\u00e9rim\u00e8tres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire conna\u00eetre sonintention \u00e0 la REAAM, en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet, et notamment celles quirisquent de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, ainsi que lesdispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Ce propri\u00e9taire ou gestionnaire doit fournirtous les renseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s et \u00e9ventuellement l'avis d'unhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses frais.II. Toutes les mesures sont prises pour que la REAAM, ses \u00e9ventuels d\u00e9l\u00e9gataires et l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 soient avis\u00e9s sans retard de tout accident entra\u00eenant le d\u00e9versement de substances\n22\nliquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.ARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATELe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source de l'Adoux est constitu\u00e9 d'une partie desparcelles n\u00b0101, 102, 280, et 281 de la section B. Les parcelles appartiennent \u00e0 la commune dePierlas : voir plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate situ\u00e9 en annexe II du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Dans un d\u00e9lai de 3 ans, la partie sud de ce p\u00e9rim\u00e8tre sera prot\u00e9g\u00e9e par une cl\u00f4ture \u00e9lectriqueamovible, qui pourra \u00eatre retir\u00e9e d\u00e8s les premi\u00e8res chutes de neige.Une convention de gestion a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie entre la commune et la REAAM pour les parcellesconcernant les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate le 12 janvier 2026, elle entrera envigueur \u00e0 la signature de cet arr\u00eat\u00e9.Des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es ci-dessous :- la REAAM est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer les travaux n\u00e9cessaires au niveau des ouvrages de captage, enconcertation avec l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;- toutes les activit\u00e9s et les faits autres que ceux qui sont n\u00e9cessit\u00e9s par les travaux de captage, leservice et l'entretien des captages sont interdits ;- les activit\u00e9s li\u00e9es aux travaux de captage, au service et \u00e0 l'entretien ne doivent pas provoquer depollution de l'eau capt\u00e9e. Sont notamment interdits les \u00e9pandages de mati\u00e8res susceptibles depolluer les eaux souterraines, la circulation de v\u00e9hicules, les d\u00e9p\u00f4ts, stockages, activit\u00e9s,am\u00e9nagements et occupation des locaux qui ne sont pas n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation des installations+\n- les eaux de surface sont d\u00e9vi\u00e9es et rejet\u00e9es en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate :- le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et les installations associ\u00e9es sont soigneusement entretenuset contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement. La v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le site est \u00e9limin\u00e9e par une taille manuelleou m\u00e9canique, sauf la v\u00e9g\u00e9tation (arbustes \u00e9pineux et gen\u00eats situ\u00e9s de part et d'autre du captage)qui fixe des \u00e9boulis meubles. L'emploi de tout produit phytosanitaire est interdit. Les d\u00e9chetsv\u00e9g\u00e9taux sont \u00e9vacu\u00e9s du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.ARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEELe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de la source de l'Adoux est situ\u00e9 enti\u00e8rement sur lacommune de Pierlas et concerne les parcelles indiqu\u00e9es dans le dossier d'instruction.Le plan de situation, le plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e sesituent respectivement en annexes II, III et IV du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (en cas de modification de l'\u00e9tatparcellaire, seul le plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera pris en compte).Des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e suivant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res suivantes :I. Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales :Les nouvelles installations et activit\u00e9s susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux li\u00e9s \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien des installations d'eau potable fontexception.\n23\nLes installations et activit\u00e9s existantes \u00e0 la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatreaccompagn\u00e9es des mesures n\u00e9cessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.La REAAM est tenu inform\u00e9e de tous les projets de construction ou d'activit\u00e9s envisag\u00e9s dans lep\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.IL. Prescriptions particuli\u00e8res :Dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, les activit\u00e9s et installations suivantes sont interdites :- la r\u00e9alisation de nouveaux puits et forages d'eau, hormis pour l'alimentation en eau du r\u00e9seaupublic ;- l'installation de canalisations transportant des substances pouvant polluer les eaux souterraines :- les activit\u00e9s pouvant d\u00e9grader le sol ou modifier sa morphologie, telles que la cr\u00e9ation de talus, lepr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9boulis, le terrassement, la cr\u00e9ation de pistes, les excavations, le remblaiementd'excavations naturelles (ex : vallons, doline) ;- le d\u00e9frichement et le d\u00e9boisement autre que celui n\u00e9cessaire \u00e0 l'entretien des espaces bois\u00e9ssoumis \u00e0 plan de gestion ; cet entretien exclut toute action pouvant entrainer la d\u00e9gradation ducouvert v\u00e9g\u00e9tal, m\u00eame localis\u00e9 (ex : les traines d'exploitation) ;- les d\u00e9p\u00f4ts et stockages de mati\u00e8res pouvant polluer les eaux souterraines tels que d\u00e9chets,hydrocarbures liquides ou gazeux, produits chimiques dangereux. Les cuves d'hydrocarbures \u00e0usage particulier, existantes \u00e0 la date de parution de l'arr\u00eat\u00e9, sont tol\u00e9r\u00e9es \u00e0 condition qu'ellespr\u00e9sentent une double enveloppe ou un bac de r\u00e9cup\u00e9ration, ainsi qu'une partie basse visible ;- les rejets et \u00e9pandages de mati\u00e8res pouvant polluer les eaux souterraines (ex : les eaux pluvialesdes chauss\u00e9es, les eaux us\u00e9es, les boues de station d'\u00e9puration, les d\u00e9jections animales, les fumierset lisiers) \u00e0 l'exception du rejet des assainissements autonomes aux normes existants \u00e0 la date de laparution de l'arr\u00eat\u00e9, et de l'\u00e9pandage de fumier compost\u00e9 pour le strict besoin des plantes ;- l'utilisation de pesticides, tels que d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, et d'engraismin\u00e9raux ;- le p\u00e2turage et la stabulation des animaux d'\u00e9levage. Seul le passage des animaux accompagn\u00e9s esttol\u00e9r\u00e9 ;- la cr\u00e9ation de cimeti\u00e8res ;- le camping et le caravaning.ARTICLE 4.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEELe p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e de la source de l'Adoux est situ\u00e9 enti\u00e8rement sur la communede Pierlas et concerne les parcelles indiqu\u00e9es dans le dossier d'instruction.Le plan de situation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e se situe en annexe III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (encas de modification de l'\u00e9tat parcellaire, seul le plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sera pris encompte).Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e correspond en partie \u00e0 l'impluvium de la source de l'Adoux etse situe sur la commune de Pierlas. Il englobe en grande partie les calcaires et calcaires marneux duBajocien- Bathonien sur le versant est de la montagne appel\u00e9e \u00ab Les Cluots \u00bb.A lint\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, une vigilance particuli\u00e8re sera apport\u00e9e vis-\u00e0-vis des activit\u00e9s etinstallations pouvant induire une pollution des eaux souterraines. La REAAM est tenue inform\u00e9e detous les projets de construction ou d'activit\u00e9s situ\u00e9s dans ce p\u00e9rim\u00e8tre.\n24\nARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGESLes agents de la REAAM ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi que les services de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissementspublics charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du code de l'environnement, onttoujours acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une servitude d'acc\u00e8s au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont \u00e9tablies par acte notari\u00e9 pourles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es travers\u00e9es.Chapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTIONLa REAAM est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de lasource de l'Adoux dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAUL'eau de la source de l'Adoux alimente directement le village avant d'alimenter un r\u00e9servoird'\u00e9quilibre, situ\u00e9 en aval du r\u00e9seau d'eau. La surverse de ce r\u00e9servoir est tr\u00e8s importante.L'eau de la source de l'Adoux est \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique. Elle est tr\u00e8s peu turbide maissujette \u00e0 la pollution bact\u00e9riologue de mani\u00e8re \u00e9pisodique. En 2022, un dispositif de javel packconstitu\u00e9 d'une pompe doseuse, d'un r\u00e9servoir de chlore liquide concentr\u00e9 et d'un bac de r\u00e9tention a\u00e9t\u00e9 install\u00e9 au niveau du captage.La possibilit\u00e9 d'assurer une surchloration \u00e0 la demande, dans le cadre du plan vigipirate, doit \u00eatreconserv\u00e9e.La REAAM devra, sans d\u00e9lai, mettre en place une autosurveillance hebdomadaire des installationsde traitement des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine.La qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme de contr\u00f4le annuel d\u00e9fini par l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 selon les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur d\u00e9finies par l'article R.1321-15du code de la sant\u00e9 publique.Chapitre 4 : Dispositions diversesARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELa REAAM, b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.Tout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine des habitants de la commune de Pierlas doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par la REAAM aupr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.ARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDIT\u00c9Les installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximumde 5 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que la source de l'Adoux participe \u00e0l'approvisionnement de la collectivit\u00e9.\n25\nARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la REAAM et \u00e0 la commune de Pierlas en vue de la mise en \u0153uvrede ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalit\u00e9s suivantes :- Il est notifi\u00e9 par la REAAM, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sans d\u00e9lai, auxpropri\u00e9taires ou ayant droits des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protectionrapproch\u00e9e. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.- Il est mis \u00e0 disposition du public par l'affichage en mairie de Pierlas pendant une dur\u00e9e de deuxmois des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes auxquelles lesinstallations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis ; une mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9een caract\u00e8res apparents dans les journaux locaux. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement desformalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par la mairie ;- Il est ins\u00e9r\u00e9 dans les documents d'urbanisme par la mairie concern\u00e9e, dont la mise \u00e0 jour doit\u00eatre effective dans un d\u00e9lai d'un an. La REAAM transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dansun d\u00e9lai d'un an (conform\u00e9ment au d\u00e9lai \u00e9tabli pour l'insertion dans les documentsd'urbanisme) apr\u00e8s sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9sconcernant la notification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre deprotection rapproch\u00e9e, et sur l'insertion des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documentsd'urbanisme.ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGESEn application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait ded\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.Le fait d'abandonner, par n\u00e9gligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des d\u00e9bris de boucherie,fumier, mati\u00e8res f\u00e9cales et, en g\u00e9n\u00e9ral, des r\u00e9sidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,b\u00e9toires ou excavations de toute nature, autres que les fosses n\u00e9cessaires au fonctionnementd'\u00e9tablissements class\u00e9s est puni des m\u00eames peines.ARTICLE 12 : DROIT DE RECOURSConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.Un recours contentieux peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desFleurs, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\n26\nARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTIONLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,Le pr\u00e9sident de la r\u00e9gie des eaux Alpes Azur Mercantour,Le maire de Pierlas,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue \u00e0 ladisposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.Nice, le fe 7 AVR. 2026Annexes :- annexe I : plan de situation de la source de 1' Adoux- annexe II : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e- annexe III : plan topographique du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9e- annexe IV: \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\n27\nAnnexe I : plan de situation de la source de I' Adoux\nPAC, eg\n500 m\u00e8tres\nD = ES rn!PnotoExploreur 2D - Copyright IGN - Projection Lambert Il \u00e9tendu / NTF\u00a9 FFRE pour les tinerenes ot serhors de randonness GHEY GAYS PRG\nSource de l'Adoux\n28\nAnnexe II : plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e_\u2014 45 | xX _ ;cadastrale Section | N\u00b0 (d'apr\u00e8s la matrice perknetre Ge protectioncadastrale rapproch\u00e9e im\")97 151065 12072L'Esclato 107 8640 3222Commune de Pierlas - Mairie - \"06260 PIERLAS Landes 5 102 3960 24. 280 166629 499Les Ribes 261 32600 10364Monsieur CHAUVIN Jean-Paul - 12avenue Ang\u00e9lique Sraquet - 06200 | Les Ribes Landes B 282 3606 3E06NICEMonsieur GIORDAN Philippe -Quartier Soubrana. 3144 cheminde Las Ayas - 06399 CONTESLes Ribes Landes B 283 5154 1321Ueufruit : Madame GARNIERFernande - 10 rue de l'impasse -06390 CONTES 230 4212 4212Terres334 5096 5096346 1350 1350Landes347 1210 1210Monsieur CHAUVIN Christian - Les Terres 248 4770 4770Maraichers BT A, 16 traverse des | Combette BMaraichers - 06200 NICE 353 48 $8Sols 354 48 49355 45 45Landes 356 230 230Terres 357 5320 5320Landes 332 1352 1352Madame BROCH Jeannine - 34 Sols 333 150 150rue de Lepante - 06000 NICE Terres 334 10500 40500340 1280 1280Combette Landes B 341 1230 1230Monsieur PHILIP Yvon - 06260 Terres 342 7760 7760PIERLAS 349 1740 1740Landes350 3240 3240\n31\nCADASTRE a 5Noms, Pr\u00e9noms, \u00e9tat civil des \u00a9 - \u00f9 N aorasdepropri\u00e9taires d'apr\u00e8s la matrice Lieu dit Nature Contenance en m= a eas ;cadastrale Section | N\u00b0 (d'apr\u00e8s la matrice permetre de protectioncadastrale rapproch\u00e9e (n\u00b0)335 3261 3261LandesMonsieur YALIER Jean-Claude - 7 336 S74 974avenue Emmanuei Signoret - Combette Pr\u00e8s B 337 1705 170506260 PUGET-THENIERS336 876 876Landes339 1068 10638Landes 343 1710 1716Madame GIRARD St\u00e9phanie -Domaine des Comtesses, Villa 20, | \u00e0 bete Terres \" 344 8223 822522 chemin des Comtesses - 06130 PGRASSE Landes 345 1580 1580Sols 351 47 47Madame MAUREL 'alerie - Entr\u00e9e\u00c0, 2 avenue des Minosas - 06100 Sols 352 43 43NICE\nCombette Terres 5 358 6000 6000Usutfruit : Madame GARNIERGermaine - 'Villa Li BessoumiCervagn - 06450 ROQUEBILLIERELandes 359 710 710Surface du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e dans le domaine public (chemins) : 119\u20ac m\u00b0\nV4a\n4\nAMUUSSOU-ADEELE\n13\n32\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\nDDFIP06-D\u00e9l\u00e9gation de signature -SPF\nNICE-04-2026\n33\nR\u00c9PUBLIQUE | Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesFRAN\u00c7AISEFr Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-MaritimesFraternit\u00e9\nSERVICE DE PUBLICITE FONCIERE DE NICE122 Rue Joseph Cad\u00e9\u00ef06172 NICE CEDEX 2\nDELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SPF DE NICE\nLa comptable, responsable du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de NICE 1Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notammentson article 16;\nArr\u00eate :.Article 1*| D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M CABASSE G\u00e9rard, Inspecteur, Chef de Contr\u00f4le et Mme CAUCHE Audrey,Inspectrice, adjointe\u00e0 la responsable du service de, publicit\u00e9 fonci\u00e9re de NICE 1 \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d admission partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de 615 000 \u20ac ; |3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9e, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et, plusg\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re degracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents desfinances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : |DEMANGEL Rachel DUCROT Arnaud | -CRESPI IsabelleREGIS Marjorie | TERRASSON Sylvie | oo\n34\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nA NICE, le 07 avril 2026.La comptable, responsable de service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re,\nntInspectrice Divisionna#\u00f1\nMINIST\u00c8RE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\n35\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-023 La Turbie A500 \u00e9changeur 55\n36\nExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9\nAP n\u00b0 2026-023 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 3 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8\nSection tunnel de Monaco A500 et sortie Laghet dans le sens Monaco-Nice\nCommunes de La Turbie, La Trinit\u00e9 et Nice\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9 \ndes autoroutes de l'Est\u00e9rel et de la C\u00f4te d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la \nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 26 juin \n1985, 20 d\u00e9cembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 f\u00e9vrier 1993, 3 octobre 1995, 26 \nd\u00e9cembre 1997 , 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars \n2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 ao\u00fbt 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants \n\u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers \ncourants ou de r\u00e9paration sur les autoroutes A8 et A500 dans la travers\u00e9e des Alpes-\nMaritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police n\u00b0 2025-079 du 16 mai 2025 portant r\u00e9glementation de la \ncirculation sur l'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb sur la section comprise entre la limite du \nd\u00e9partement du Var/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e8re italienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Eric \nLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1859 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \naux directeurs adjoints et aux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la \nmer ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau \nroutier national ;\nVu le r\u00e8glement de l'exploitation du r\u00e9seau ESCOTA approuv\u00e9 en date du 27 juin 2023 ;\nVu le dossier DESC n\u00b02026-043 pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 16 mars 2026 ; \n1/4\n37\nVu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 25 mars 2026 ;\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental en date du 31 mars 2026 ;\nVu l'avis favorable de la M\u00e9tropole Nice c\u00f4te d'azur en date du 30 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'entreprendre des travaux de signalisation horizontale ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er :\nEn raison de travaux durant la nuit du lundi 20 avril 2026 au mardi 21 avril 2026 (1 nuit) de \n20h30 \u00e0 05h30,les conditions de circulation de l'autoroute A8 sont temporairement modifi\u00e9es \ncomme suit :\n\u2022 Fermeture de l'A500 et \u00e9changeur Laghet dans le sens Monaco-Nice ;\n\u2022 fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e et de sortie N\u00b055 dans le sens Italie-France (La \nfermeture de l'entr\u00e9e N\u00b055 et de l'A500 en direction de Nice ne seront pas en \nsimultan\u00e9) ;\n\u2022 des bouchons mobiles ou microcoupures auront lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b02025-029 du 20 mars 2025 en son article 2.6.\n\u2022 neutralisation de voies en section courante entre le PR 208+000 et 198+000 dans le \nsens Italie-France ;\n\u2022 dans la section o\u00f9 les voies sont neutralis\u00e9es, avec ou sans basculement de chauss\u00e9e \ndans le sens oppos\u00e9, la limitation de vitesse est fix\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b02025-029 du 20 mars 2025 en son article 3.5.\nDurant les fermetures des bretelles de l'\u00e9changeur et de l'A500, la circulation est \norganis\u00e9e comme suit :\nFermeture de la bretelle de sortie n\u00b055 :\nL'ensemble des v\u00e9hicules ne pouvant pas emprunter la sortie n\u00b055 en direction \nd'Aix devra suivre l'itin\u00e9raire suivant :\nPrendre la direction ouest sur l'A8. Prendre la sortie n\u00b054 en direction de Nice-\nNord. Au rond-point, prendre la 2e sortie (A8) en direction de Monaco / Menton / \nG\u00eanes. S'ins\u00e9rer l\u00e9g\u00e8rement \u00e0 droite pour rejoindre l'A8.\nContinuer sur l'A8. Prendre la sortie n\u00b055 en direction de Saint-Andr\u00e9-de-la-Roche / \nLa Trinit\u00e9 / Nice / Nice-Est. Utiliser la voie de gauche pour tourner l\u00e9g\u00e8rement \u00e0 \ngauche et emprunter la bretelle.\nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b055 :\nL'ensemble des v\u00e9hicules l\u00e9gers ne pouvant pas emprunter les bretelles d'entr\u00e9e de \nl'\u00e9changeur n\u00b055 dans les deux sens devra suivre l'itin\u00e9raire suivant :\nPrendre la direction nord-ouest sur le pont Garigliano \u2013 Le Lion en direction du \nboulevard de l'Ariane. Prendre \u00e0 gauche sur le boulevard de l'Ariane.\nUtiliser les deux voies de gauche pour tourner \u00e0 gauche sur l'avenue Joseph \nRaybaud. Prendre \u00e0 droite sur la rue Maurice Maccario. Prendre \u00e0 droite sur la voie \nRomaine (direction Nice / CHU Pasteur). Prendre \u00e0 droite sur l'avenue de \n2/4\n38\nValombrose. \u00c0 la place Commandant G\u00e9r\u00f4me, prendre la 1re sortie sur l'avenue de \nBrancolar. Prendre \u00e0 droite sur l'avenue de la Marne. Tourner \u00e0 gauche pour rester \nsur l'avenue de la Marne. L'avenue de la Marne devient l'avenue des Mimosas.\nPrendre \u00e0 droite sur l'avenue Henry Dunant. Prendre \u00e0 gauche sur l'avenue Vismara.\nContinuer sur l'avenue Gravier. Au rond-point, prendre la 2e sortie sur l'avenue du \nRay. Prendre \u00e0 droite sur le boulevard Comte de Falicon (direction A8). Le \nboulevard Comte de Falicon devient le boulevard Paul R\u00e9mond. Rejoindre l'A8 par \nla bretelle d'entr\u00e9e n\u00b054.\nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b055 \u2013 Poids lourds (sens Italie \u2192 France) : Les PL \nqui ne pourront emprunter la bretelle d'entr\u00e9e Nice Est Ech 55 dans le sens de \ncirculation Italie-France, devront prendre l'A8 direction Menton par la bretelle \nd'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 55 dans le sens de circulation France-Italie, sortie par la \nbretelle de l'\u00e9changeur 57 Turbie, au rond-point prendre la 4\u00e8me sortie et \nreprendre l'A8 en direction Aix.\nFermeture de l'A500\u2013Itin\u00e9raires de d\u00e9viation (sens Monaco\u2192Nice)\nLes v\u00e9hicules ne pouvant pas emprunter l'autoroute A500 en direction de Nice \ndevront suivre les itin\u00e9raires suivants \u00e0 partir de la RD 6007 selon les cat\u00e9gories de \nv\u00e9hicules : V\u00e9hicules de moins de 19t et de longueur inf\u00e9rieure \u00e0 8 m :\nemprunter la RD 37 . V\u00e9hicules de moins de 7 ,5t et de longueur inf\u00e9rieure \u00e0 10 m : \nemprunter la RD 53. V\u00e9hicules de moins de 19 t et de longueur sup\u00e9rieure \u00e0 10m \nemprunter la RD 51, puis la RD 2564, traverser La Turbie et rejoindre l'A8 par \nl'\u00e9changeur n\u00b057 (La Turbie) via la RD 2204A. \nLes v\u00e9hicules de plus de 19 tonnes ne pouvant pas emprunter l'A500 en direction \nde Nice devront suivre l'itin\u00e9raire suivant \u00e0 partir de la RD 6007 :\nEmprunter la RM 6007 (Moyenne Corniche) en direction de Nice. Traverser la place \nMax Barel. Continuer sur le boulevard de Riquier. Prendre le boulevard Pierre Sola. \nContinuer sur le boulevard Jean-Baptiste V\u00e9rany. Rejoindre la p\u00e9n\u00e9trante du Paillon.\nArticle 2 :\nPendant la dur\u00e9e des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est \nautoris\u00e9e dans les deux sens.\nArticle 3 :\nLa longueur de restriction de capacit\u00e9 est port\u00e9e \u00e0 10km.\nArticle 4 :\nLa signalisation temporaire et de d\u00e9viation, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, est mise \nen place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 d'ESCOTA.\nArticle 5 :\nLes usagers sont inform\u00e9s des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par des panneaux d'information \nsur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site \ninternet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de \nl'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa \nr\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un \n3/4\n39\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une \nd\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau \ncourir le d\u00e9lai de recours. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes, et ampliation sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information :\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n- aux organisations patronales de transport ;\n- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en PACA\n- aux maires de La Turbie, La Trinit\u00e9 et de Nice ;\n- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.\n4/4\nPour le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9placements crise\n \nSIGN\u00c9\nJ\u00e9r\u00f4me BORDY\n \n40\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-025 La Turbie maintenance Tunnel Col\nde Guerre\n41\nExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9\nAP n\u00b0 2026-025 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 3 avril 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8\nSection tunnel Col de Guerre sens Italie-France\nCommune de Roquebrune-Cap-Martin\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9 \ndes autoroutes de l'Est\u00e9rel et de la C\u00f4te d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la \nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 26 juin \n1985, 20 d\u00e9cembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 f\u00e9vrier 1993, 3 octobre 1995, 26 \nd\u00e9cembre 1997 , 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars \n2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 ao\u00fbt 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants \n\u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers \ncourants ou de r\u00e9paration sur les autoroutes A8 et A500 dans la travers\u00e9e des Alpes-\nMaritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police n\u00b0 2025-079 du 16 mai 2025 portant r\u00e9glementation de la \ncirculation sur l'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb sur la section comprise entre la limite du \nd\u00e9partement du Var/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e8re italienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Eric\nLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1859 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires et de la mer ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau \nroutier national ;\nVu le r\u00e8glement de l'exploitation du r\u00e9seau ESCOTA approuv\u00e9 en date du 27 juin 2023 ;\nVu le dossier DESC n\u00b02026-044 pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 17 mars 2026 ;\n1/3\n42\nVu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 25 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'entreprendre la maintenance du tunnel Col de Guerre ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er :\nEn raison de travaux de maintenance du tunnel Col de Guerre sens Italie-France durant la \np\u00e9riode du mardi 28 avril 2026 au jeudi 30 avril 2026 (2 nuits) de 21h00 \u00e0 05h00 les conditions \nde circulation de l'autoroute A8 sont temporairement modifi\u00e9es comme suit:\nPlanning de fermeture\nDate Nombre \nnuits Zone travaux\nBasculement Longueur RECTRICTION VITESSE sens \nFr-It Fermeture Aire\nENTREE SORTIE Basculement De 21h \u00e0 05H Aire Via Julia \nAUGUSTA\nMardi \n28 avril \n2026\na\nu\nJeudi 30 \navril 2026 2 Italie-France 211,700 209,300 2,4 Km 50 Km/h 19h-05h\n\u2022 Fermeture de l'aire de la Via Julia Augusta de 19h00 \u00e0 05h00, la purge de l'aire se fera \navec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure si n\u00e9cessaire ;\n\u2022 Neutralisation de voies en section courante entre le PR 208+000 et le PR 211+700 dans \nle sens France-Italie et entre le PR 217+000 et 209+000 dans le sens Italie-France. \n\u2022 Dans la section o\u00f9 les voies sont neutralis\u00e9es, avec ou sans basculement de chauss\u00e9e \ndans le sens oppos\u00e9, la limitation de vitesse est fix\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b02025-029 du 20 mars 2025 en son article 3.5.\nArticle 2 :\nPendant la dur\u00e9e des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est \nautoris\u00e9e dans les deux sens.\nArticle 3 :\nLa longueur de restriction de capacit\u00e9 est port\u00e9e \u00e0 maximum 10km.\nArticle 4 :\nLa signalisation temporaire et de d\u00e9viation, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, est mise \nen place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 d'ESCOTA.\nArticle 5 :\nLes usagers sont inform\u00e9s des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par des panneaux d'information \nsur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site \ninternet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de \nl'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa \n2/3\n43\nr\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une \nd\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau \ncourir le d\u00e9lai de recours. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes, et ampliation sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information :\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n- aux organisations patronales de transport ;\n- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en PACA\n- au Maire de La Turbie ;\n- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.\n3/3\nPour le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9placements crise\n \nSIGN\u00c9\nJ\u00e9r\u00f4me BORDY\n \n44\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026-508 autorisant mission FSI Antibes\n45\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMES en ecLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2026- 200 Arr\u00e9t\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipages \u00e0 bord,\u00e0 l'occasion de la visite pastorale du cardinal d'Ajaccio \u00e0 Antibes,le mardi 07 avril 2026\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\n46\nVu la demande en date du 3 avril 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partemen-tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9esur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements etla pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 du | de l'ar-ticle L. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9-rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la capta-tion, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras instal-l\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer d'une part : la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que la protection des b\u00e2ti-ments et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particu-li\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; d'autre part : la s\u00e9-curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou-verts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont suscep-tibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; et en outre: la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant qu'aura lieu la visite pastorale du Cardinal d'Ajaccio, le mardi 7 avril2026, \u00e0 Antibes; que Fran\u00e7ois Bustillo pr\u00e9sidera une messe des Corses \u00e0 laCath\u00e9drale Notre-Dame-de-l'immacul\u00e9e-Conception d'Antibes \u00e0 19h00 et que cet\u00e9v\u00e9nement qui rassemblera la communaut\u00e9 corse du d\u00e9partement est susceptiblede constituer une cible pour des actions terroristes ;Consid\u00e9rant que dans les contextes national et international actuels, l'existenced'un haut risque en termes de terrorisme est av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la venue du cardinal d'Ajaccio est un \u00e9v\u00e9nement qui n\u00e9cessite lamise en place d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 complet et optimal ; qu'il est n\u00e9cessairede disposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser la ville d'Antibes,que cet appui aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\n47\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale des Alpes Maritimes porte sur l'engagement de deux cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es le mardi 7 avril 2026 de 18h00 a 21h00; que compte tenu de cesenjeux, la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e; queles lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini sur la communed'Antibes;Consid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s, notammentau recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :ARR\u00caTEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s, \u00e0 l'occasion de la visite pastorale du Cardinal d'Ajaccio, le mardi 7 avril2026, \u00e0 Antibes, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que de la protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation.Article 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux. Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 sera :\u00b0 un DJI - Mavic3 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 12MPavec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de4000x3000;\u00a2 un DJI - Matrice 4 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 48 MPavec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de8064x6048.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini sur la communed'Antibes :\u00a2 Cours Mass\u00e9na ;+ Rue Aubernon;\u00a2 _ Rampe des Saleurs ;* Promenade Amiral de Grasse ;* Rue Ren\u00e9 Laporte.\nCADAMM\u00e9i : pref-seronautique&alpes-maritimesgouv.fr96286 NICE Cedex 3\n48\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 07 avril 2026 de18h00 \u00e0 21h00.Article 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 a l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration.Article 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Nice, le 7 AVR. 2026\nPour le Pr\u00e9fet |La Sous-Priff\u00e9te, directrice de cabinet\n) \u2014 _\nSd \u00a2 AC_Atir\u00e9lie LEBOURGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ov de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.42\u00a5-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\n49\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes\nAP 2026.507 Subd\u00e9l\u00e9gation signature OS RPA\nCadres SGCD06\n50\n| Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9f. : 2026-507 Nice, le 07 avril 2026\nARRETEPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature, d'ordonnancement secondaire, de repr\u00e9sentation dupouvoir adjudicateur et de repr\u00e9sentation aux cadres du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative a l'administration territoriale de lar\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction del'\u00c9tat, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 15 octobre 2024, portant nomination de M. Pascal NAPPEY,en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-630 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Pascal NAPPEY, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0 compter du 1er novembre 2024 ;\n51\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9formede l'organisation territoriale de l'\u00c9tat ;Vu la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la constitution desecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER, directrice adjointe, r\u00e9f\u00e9rente de proximit\u00e9 pr\u00e9fecture et \u00e0 M. Laurent DUPUY,directeur adjoint, charg\u00e9 du suivi des contrats de services DDI, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisionsde d\u00e9pense et les contrats \u00e0 hauteur de 152 449 \u20ac, ainsi que l'ensemble des actes, documentset correspondances relevant des attributions de la direction du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e concurremment avec Mme Marie-PierreEUZENOT-FURTHAUER et M. Laurent DUPUY et sous leur contr\u00f4le - \u00e0 l'effet de signer les acteset documents relevant de la comp\u00e9tence de leur service :\u00b0 Mme Sonia BOUDET, cheffe du service \"ressources humaines\" et Mme ElisabethFIORUCCI, adjointe a la cheffe de service a hauteur de 4 000 \u20ac+ Mme Nadine BELLEGARDE, cheffe du service \"budget, finances\" \u00e0 hauteur de 40 000 \u20ac\u00a2 Mme Magali HUREAU, cheffe du service \"achats, immobilier et logistique\" \u00e0 hauteur de4000 \u20ace M. Jean AGUIRRE, chef du service \"syst\u00e8mes d'information et de communication\" etM. Fran\u00e7ois CABOUAT, son adjoint, \u00e0 hauteur de 4 000 \u20ac.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadine BELLEGARDE en sa qualit\u00e9 decheffe du service \"budget - finances\" - concurremment avec Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER et M. Laurent DUPUY et sous leur contr\u00f4le pour :e d\u00e9cisions de d\u00e9pense \u00e0 concurrence de 40 OOOE ;\u00a2 la validation des demandes d'achat et la certification des services faits dans lesapplications Chorus formulaires et Chorus DT ;e les actes et documents relevant des march\u00e9s publics;\u00b0_ toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la programmation et au pilotage de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle(UO) 06 des programmes de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur g\u00e9r\u00e9s par lesecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun;* les restitutions et autres \u00e9tats relatifs \u00e0 ces budgets ;\u00a2 les d\u00e9cisions de priorisation des paiements;\u00a2 le traitement des recettes.\n52\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nadine BELLEGARDE, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sontconsenties pour le service budget-finances seront exerc\u00e9es dans les m\u00e9mes conditions parMme Agn\u00e8s NOBLET et M. Jo\u00ebl GUERIN, gestionnaires budg\u00e9taires.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ma\u00ebl BAILET, Mme Virginie SUZANNE, Mme \u00c9melineMARQUIS, M. St\u00e9phane CODETTA et M. Kim NGUYEN- sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de MmeNadine BELLEGARDE - aux fins de valider les demandes d'achat, la constatation et lacertification des services faits dans les applications Chorus formulaires et Chorus DT.\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e - concurremment avec Mme NadineBELLEGARDE et sous son contr\u00f4le \u2014 \u00e0 Mme Agn\u00e8s NOBLET, M. Jo\u00ebl GUERIN, Mme DelphinePELLAT, M. Ma\u00ebl BAILET, Mme Virginie SUZANNE, Mme \u00c9meline MARQUIS , M. St\u00e9phaneCODETTA et M. Kim NGUYEN \u00e0 l'effet de valider et signer :+ les r\u00e9partitions de cr\u00e9dits entre les services y compris celles li\u00e9es \u00e0 l'applicationChorus-DT;e les r\u00e9-allocations de cr\u00e9dits entre les services ;e la validation, dans l'application Chorus formulaires, des expressions de besoin en casde d\u00e9passement de la ligne de programmation.\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine PELLAT, et \u00e0 Mme KarineLESCOS-VIALE, r\u00e9f\u00e9rentes d\u00e9partementales, sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de Mme NadineBELLEGARDE, pour proc\u00e9der a la validation des ordres de paiement pour la pr\u00e9fecture, lasous-pr\u00e9fecture de Grasse et les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles apr\u00e9svalidation des services b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9pense.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Delphine PELLAT, ou de Mme Karine LESCOS-VIALE, les d\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties seront exerc\u00e9es par Mme Agn\u00e9s NOBLET et M.Jo\u00ebl GUERIN.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Magali HUREAU, cheffe du service\"achats, immobilier et logistique\" - concurremment avec Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER et M. Laurent DUPUY et sous leur contr\u00f4le \u2014 pour :e les d\u00e9cisions de d\u00e9penses a concurrence de 4 000 \u20ac ;e les actes et documents relevant des march\u00e9s publics.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Magali HUREAU, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sontconsenties seront exerc\u00e9es par M. Samy BENLAKHDAR et M. Denis CHESNET, adjoints au chefdu service \"achats, immobilier et logistique \u00bb, et par Mme C\u00e9lia PERALEZ \u00e0 hauteur de 1 000 \u20acpar achat, par Mme Sandra HAUTY et M. Thierry IBANEZ \u00e0 hauteur de 1 000 \u20ac par travaux der\u00e9paration des v\u00e9hicules de services.\n53\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e - concurremment avec Mme Magali HUREAU, etsous son contr\u00f4le -\u00e0 Mme Fabienne COT, cheffe du bureau du courrier et de l'accueil, et aMme Sabine PALOMBA, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du courrier et de l'accueil, pour signer :\u00a2 les bordereaux d'envoi;\u00a2 les certificats d'affichage et de publication ;e les copies des arr\u00e9t\u00e9s ou d\u00e9cisions du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sonia BOUDET, cheffe de service desressources humaines pour signer les actes et documents relevant du service ressourceshumaines a hauteur de 4000\u20ac ainsi que les contrats de moins de 3 mois, ou leurrenouvellement d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure a 3 mois \u00e9galement.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sonia BOUDET, l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gations quilui sont consenties seront exerc\u00e9es par Mme Elisabeth FIORUCCI, adjointe a la cheffe duservice des ressources humaines, y compris la signature des actes et documents relevant duservice a hauteur de 4 000 \u20ac.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Elisabeth FIORUCCI attach\u00e9e principale, - sous laresponsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le de Mme Sonia BOUDET - aux fins de signer les bordereaux detransmission, les \u00e9tats de service et les attestations et courriers relevant des comp\u00e9tences dubureau qu'elle supervise, les signatures des actes et documents relevant de son bureau ahauteur de 1 000 \u20ac.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie DECHELLE, attach\u00e9e d'administration del'Etat, cheffe du bureau recrutement et mobilit\u00e9 - sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le deMme Sonia BOUDET et de Mme Elisabeth FIORUCCI - aux fins de signer les bordereaux detransmission, les attestations relevant des comp\u00e9tences du bureau qu'elle supervise, lesproc\u00e8s-verbaux d' installation et les demandes de badges.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadine BONO, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de laformation des stages et de l'apprentissage, pour signer - concurremment avec Mme SoniaBOUDET et Mme Elisabeth FIORUCCI, et sous leur contr\u00f4le - les actes courants et les d\u00e9cisionsde d\u00e9penses g\u00e9r\u00e9es par la formation a concurrence d'un montant de 1000 \u20ac, les services faitspour les services civiques et les stagiaires gratifi\u00e9s.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey NIMMEGEERS, cheffe du bureau d'actionsociale \u2014 concurremment avec Mme Sonia BOUDET et Mme Elisabeth FIDRUCCI - et sous leurcontr\u00f4le- \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions de d\u00e9penses et les d\u00e9cisions individuelles de prestationsrentrant dans le champ d'action du bureau de l'action sociale, \u00e0 concurrence d'un montant de1000 \u20ac. Les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention feront l'objet d'un double visa avec les directeursd\u00e9partementaux interminist\u00e9riels, s'agissant des agents de leur direction.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les bordereaux detransmissions et attestations relevant du domaine de la gestion des ressources humaines des\n54\ndirections aupr\u00e8s desquelles elles interviennent \u00e0 :\u00b0 Mme Marie-France LEVAN, r\u00e9f\u00e9rente de proximit\u00e9 aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\u00a2 Mme Safia HAMMIDECHE, r\u00e9f\u00e9rente de proximit\u00e9 aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations ;e Mme Sabine FOUDRIER-GARZIANO, r\u00e9f\u00e9rente de proximit\u00e9 aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.\nArticle 10: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Jean AGUIRRE, en sa qualit\u00e9 de chef duservice des syst\u00e8mes d'information et de communication et \u00e0 M. Fran\u00e7ois CABOUAT, sonadjoint pour signer dans le cadre de ses attributions :e les correspondances courantes autres que les d\u00e9cisions de principe avec le servicer\u00e9gional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la miseen \u0153uvre des moyens affect\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2014 direction dunum\u00e9rique;+ les d\u00e9cisions de d\u00e9pense en ce qui concerne les \u00e9quipements et logicielsinformatiques et bureautiques, les travaux et r\u00e9parations des mat\u00e9riels \u00e0concurrence de 4 000 \u20ac, la validation des expressions de besoins la constatation et lacertification des services faits dans l'application Chorus formulaires pour leprogramme 354.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean AGUIRRE et de M. Fran\u00e7ois CABOUAT, lesd\u00e9l\u00e9gations de signature qui lui sont consenties pour le service des syst\u00e8mes d'information etde communication seront exerc\u00e9es par M. Marc DUBOIS, chef du p\u00f4le r\u00e9seaux, et M. SteeveBEE, chef du p\u00f4le utilisateurs pour les d\u00e9cisions de d\u00e9pense en ce qui concerne les\u00e9quipements et logiciels informatiques et bureautiques, les travaux et r\u00e9parations desmat\u00e9riels \u00e0 concurrence de 2 000 \u20ac, la validation des expressions de besoin du service, laconstatation et la certification des services faits dans l'application Chorus formulaires pour leprogramme 354.\nArticle 11 : Les agents porteurs d'une carte achat effectuent les transactions autoris\u00e9es via cemoyen de paiement dans le respect des conditions d'utilisation pr\u00e9vues et dans la limite desplafonds qui leur ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s. Les porteurs de carte achat signent les relev\u00e9s d'op\u00e9rationsau porteur.\nArticle 12 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont abrog\u00e9es\n55\nArticle 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Les particuliers peuvent d\u00e9poser un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif par lavoie du \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens \" (https://www.telerecours.fr)\nArticle 14 : Les chefs de service du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe directeurdu s\u00e9cr\u00e9tallafg\u00e9n\u00e9ral commun\nPascal NAPPEY\n56","date":"2026-04-07","first_seen_on":"2026-04-07T14:06:40+00:00","id":"259bc7b09da7ae06d8c4838b0d0f97ea5ede17e17cffd06037daaa3c47304e67","name":"Recueil 102-2026-06","pdf_creation_date":"2026-04-07T13:50:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59201/452383/file/recueil-102-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}