{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-202\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI\n58-2025-08-01-00005 - D\u00e9cision de Nomination d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nANAH d\u00e9l\u00e9gation signature  (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-08-01-00005\nD\u00e9cision de Nomination d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint ANAH\nd\u00e9l\u00e9gation signature \n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-01-00005 - D\u00e9cision de Nomination d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint ANAH d\u00e9l\u00e9gation signature 3\nAgencenationale apande l'habitatD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signaturede la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs.DECISION n\u00b0Mme Fabienne DECOTTIGNIES, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, en vertu desdispositions del'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.D\u00c9CIDE :Article 1% :M. Laurent KOMPF, titulaire du grade d'attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat hors classe, et occupant la fonction dedirecteur d\u00e9partemental des territoires, est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent KOMPF, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de sugner les actes etdocuments suivants:Pour l'ensemble du d\u00e9partement:tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 lattnbutIondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventionsaux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des-demandes de versement du solde dela subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes desconventions sign\u00e9es pour la gestion par I'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instructiondes demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activit\u00e9 ;apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitatpriv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR (op\u00e9ration importante der\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence), et documents administratifs relatifs\u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s auxMAJ : ao\u00fbt 2025\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-01-00005 - D\u00e9cision de Nomination d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint ANAH d\u00e9l\u00e9gation signature 4\nI et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9esrelatives \u00e0 l'attribution des subventions;Ces d\u00e9l)\u00e9gatlons s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du programme \u00ab Habitermieux \u00bb\u2014 le programme d'actions ;\u2014 apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuelles d'op\u00e9rationsprogramm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;\u2014 les conventions d'OIR.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent KOMPF, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effetde signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une qonvention sign\u00e9e en application de I'artic_le L. 321-_1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00e9mes conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'yrapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou' leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e9s des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de I'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux -conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 4:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Samuel GUILLOU, chef du service am\u00e9nagement, urbanisme et habitat, aux fins designer : |- les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activit\u00e9, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours et des conventions d'OIR;- les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine BESSON, adjointe au chef du service am\u00e9nagement, urbanisme ethabitat, aux fins de signer :- les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activit\u00e9, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours, des conventions d'OIR, des actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire et des acteset documents relatifs \u00e0 l'habilitation des op\u00e9rateurs d'AMO.- \u2014 les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.D\u00e9l\u00e9gatlon est donn\u00e9e \u00e0 Mme Annie MESSAN, adjointe au chef du bureau de l'habitat et de la pr\u00e9carit\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique, aux fins de signer :- |es documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'exception des conventlons relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activit\u00e9, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxMAJ : ao\u00fbt 2025\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-01-00005 - D\u00e9cision de Nomination d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint ANAH d\u00e9l\u00e9gation signature 5\nconventions en cours, des conventions d'OIR, des actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire et des acteset documents relatifs \u00e0 I'habilitation des op\u00e9rateurs d'AMO,- les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article5 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Stephame DELASSUS, Mme Marie-No\u00eblle VENAT et M. Mlchael OUDET,instructeurs, aux fins de signer:\u2014 en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article 3 de la pr\u00e9sented\u00e9cision;\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception;\u2014 les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres coumers n\u00e9cessaires a I'mstrucnon courante desdossiers et \u00e0 l'information des demandeursArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le lendemain de sa publication.Article7 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014\u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,\u2014\u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctionssupport ;\u2014\u00e0 M. l'agent comptable* de l'Anah ;\u2014aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.Article8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Faita Nevers, le u 1 AO\u00dbT 2025La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence '\nFabienne DECOTTIG\n1 Joindre le sp\u00e9cimen de signature pour les agents recevant d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re comptableMAJ : ao\u00fbt 2025\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-01-00005 - D\u00e9cision de Nomination d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint ANAH d\u00e9l\u00e9gation signature 6\nANAH \u2014 Agence nationale de l'habitatDEPARTEMENT DE LA NIEVRENOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATUREFabienne DECOTTIGNIESD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'agencedans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vree\nLaurent KOMPFD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'agence\nSamuel GUILLOUChef du service am\u00e9nagement, urbanisme ethabitat\nDelphine BESSON | | 2Adjointe au Chef du service am\u00e9nagement, , [urbanisme et habitat\nAnnie MESSANAdjointe au chef du bureau habitat et epr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique P\nMAJ : ao\u00fbt 2025\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-01-00005 - D\u00e9cision de Nomination d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint ANAH d\u00e9l\u00e9gation signature 7","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-09-21T20:36:39+00:00","id":"259ddee43ffb74228158d213e80e7844553e9df21da3395267cce79aeb9e1bf1","name":"n\u00b058-2025-202-sp\u00e9cial du 01 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-01T13:46:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/22047/183570/file/recueil-58-2025-202-sp%C3%A9cial%20du%2001%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}