{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2026-190\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2026\nSommaire\nDEAL / Service logement ville durable\nR02-2026-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9\nARCAVS \u00e0 exercer l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage pour les aides \u00e0\nl'am\u00e9lioration de l'habitat (AAH) et/ou \u00e0 l'adaptation des logements \u00e0\nla perte d'autonomie (3 pages) Page 3\nR02-2026-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9\nECM RENOVBAT \u00e0 exercer l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage pour les\naides \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat (AAH) et/ou \u00e0 l'adaptation des\nlogements \u00e0 la perte d'autonomie (3 pages) Page 7\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2026-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour le tournage d'une\ns\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" \u00e0 Petite Anse sur la commune des Anses\nd'Arlet (8 pages) Page 11\nR02-2026-06-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nn\u00b0R02-2026-02-10-00002 sur la plage du Bourg \u00e0 Schoelcher (3 pages) Page 20\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  /\nR02-2026-06-15-00001 - CAF972 arrete modificatif 15062026 sign\u00e9 (2\npages) Page 24\n2\nDEAL\nR02-2026-06-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ARCAVS \u00e0\nexercer l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage pour les\naides \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat (AAH) et/ou \u00e0\nl'adaptation des logements \u00e0 la perte\nd'autonomie\nDEAL - R02-2026-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ARCAVS \u00e0 exercer l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage pour les\naides \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat (AAH) et/ou \u00e0 l'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie 3\n| =PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ARCAVS \u00e0 exercer l'assistance \u00e0 ma\u00eetrised'ouvrage pour les aides \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat (AAH) et/ou \u00e0l'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie\nLE PR\u00c9FETVu le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 \u00e0L365-7, R 365-1 a R 365-8 ;Vu la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en ceuvre du droit au logement ;Vu la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;Vu d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 27 avril 2023 modifi\u00e9, relatif aux aides de l'\u00c9tat \u00e0l'am\u00e9lioration et \u00e0 l'acquisition-am\u00e9lioration de l'habitat \u00e0 vocation sociale enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 02-2026-05-20-00005 du 20 mai 2026 relatif aux conditionsparticuli\u00e8res d'attribution des aides de l'Etat pour l'am\u00e9lioration des logementsexistants des propri\u00e9taires occupants dans le d\u00e9partement de la Martinique ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b02023-45 et n\u00b02023-46 du 6 d\u00e9cembre 2023 du conseild'administration de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) cr\u00e9ant, \u00e0 compter du1\u00b0\" janvier 2024, \u00e0 l'attention des propri\u00e9taires occupants et des m\u00e9nages locataires duparc priv\u00e9, une nouvelle prime, dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt', pour lesaccompagner dans leurs travaux d'accessibilit\u00e9 et d'adaptation de leurs logements auvieillissement et au handicap ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e9re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.gouv.fr\n \n                                                                                 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDEAL - R02-2026-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ARCAVS \u00e0 exercer l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage pour les\naides \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat (AAH) et/ou \u00e0 l'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie 4\nVu le dossier de demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ARCAVS transmis le 19janvier 2026, compl\u00e9t\u00e9 le 2 juin 2026 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 ARCAVS a notamment pour objet l'assistance \u00e0 ma\u00eetrised'ouvrage pour les personnes d\u00e9favoris\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article L 301-1 du CCH;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s financi\u00e9res de cet organisme et ses comp\u00e9tences dans ledomaine de la r\u00e9habilitation et d'adaptation \u00e0 la perte d'autonomie des logements;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique et de madamela directrice de l'environnement de l'am\u00e9nagement, du logement de la Martinique.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Activit\u00e9s concern\u00e9esLa soci\u00e9t\u00e9 ARCAVS dont le si\u00e8ge social sis 26 rue Garnier Pag\u00e8s 97200 Fort-de-France,est agr\u00e9\u00e9e pour exercer, sur le territoire du d\u00e9partement de la Martinique, les activit\u00e9sd'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage pour le compte des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'aides \u00e0l'am\u00e9lioration de l'habitat (AAH) et/ou \u00e0 l'adaptation du logement \u00e0 la perted'autonomie (MPA).Article 2 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9mentL'organisme d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est habilit\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ans, allant du 1\u00b0 janvier2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030, sous r\u00e9serve de la production avant le 30 avril dechaque ann\u00e9e, de ses attestations fiscales, sociales et d'assurances.Article 3 : D\u00e9finition de la missionLa mission d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositif del'AAH est d\u00e9finie dans une convention pass\u00e9e, apr\u00e8s signature de l'agr\u00e9ment, entrel'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement et l'organisme habilit\u00e9 qui pr\u00e9cise les conditions d'exercice de la mission.La mission d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositifMaPrimeAdapt' est d\u00e9finie \u00e0 l'annexe 2 de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-50 du 6 d\u00e9cembre2023 du conseil d'administration de l'ANAH.Article 4 : R\u00e8glement de la missionLa mission d'AMO dans le dispositif de l'aide \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9epar une subvention forfaitaire de 6 000 \u20ac par op\u00e9ration, pour les activit\u00e9s d'animationet d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (AISFT).La subvention d'AISFT fait l'objet de trois versements :\u2014 4 000 \u20ac \u00e0 l'engagement de l'op\u00e9ration, dite part annualis\u00e9e de la subvention d'AISFT ;\u2014 1 000 \u20ac au d\u00e9marrage des travaux;\u2014 1 000 \u20ac \u00e0 la r\u00e9ception des travaux.\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDEAL - R02-2026-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ARCAVS \u00e0 exercer l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage pour les\naides \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat (AAH) et/ou \u00e0 l'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie 5\nLa mission de ma\u00eetrise d'\u0153uvre est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e au taux de 6 % du montant des travauxsubventionnables. Cette r\u00e9mun\u00e9ration sera vers\u00e9e \u00e0 l'op\u00e9rateur sur pr\u00e9sentation d'unefacture de ma\u00eetrise d'\u0153uvre acquitt\u00e9e.Le financement de la mission d'AMO dans le dispositif MaPrimeAdapt' prend la formed'une subvention forfaitaire fix\u00e9e par l'ANAH et fonction du type d'accompagnement :\u2014 Le montant de la subvention pour une AMO dite \u00ab Compl\u00e8te \u00bb est de 600 \u20ac TTC;\u2014 Le montant de la subvention pour une AMO dite \u00ab Compl\u00e8te avec ergoth\u00e9rapeute \u00bbest de 800 \u20ac TTC. \u00bbArticle 5 : Suivi de l'agr\u00e9mentL'organisme d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 doit remettre chaque ann\u00e9e, au plus tard le 31 janvier,UN rapport d'activit\u00e9 et un rapport financier au titre de l'ann\u00e9e N-1 \u00e0 l'autorit\u00e9administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 les agr\u00e9ments. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4lerles conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Article 6 : Retrait de l'agr\u00e9mentCet agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas d'inobservation par l'organisme concern\u00e9 de laconvention pr\u00e9cit\u00e9e ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance del'agr\u00e9ment par un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de ses obligations. Le retrait estprononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 7 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le 12 juin 2026\nSIGNEEtienne DESPLANQUESLe Pr\u00e9fet de Martinique\n \n \n \n \nDEAL - R02-2026-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ARCAVS \u00e0 exercer l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage pour les\naides \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat (AAH) et/ou \u00e0 l'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie 6\nDEAL\nR02-2026-06-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ECM\nRENOVBAT \u00e0 exercer l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise\nd'ouvrage pour les aides \u00e0 l'am\u00e9lioration de\nl'habitat (AAH) et/ou \u00e0 l'adaptation des\nlogements \u00e0 la perte d'autonomie\nDEAL - R02-2026-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ECM RENOVBAT \u00e0 exercer l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage pour\nles aides \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat (AAH) et/ou \u00e0 l'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie 7\n| =PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ECM RENOVBAT \u00e0 exercer l'assistance ama\u00eetrise d'ouvrage pour les aides \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat (AAH) et/ou \u00e0l'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie\nLE PR\u00c9FETVu le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 \u00e0L365-7, R 365-1 \u00e0 R 365-8 ;Vu la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en ceuvre du droit au logement ;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;Vu d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 27 avril 2023 modifi\u00e9, relatif aux aides de l'\u00c9tat \u00e0l'am\u00e9lioration et \u00e0 l'acquisition-am\u00e9lioration de l'habitat \u00e0 vocation sociale enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 relatif aux conditionsparticuli\u00e8res d'attribution des aides de l'Etat pour l'am\u00e9lioration des logementsexistants des propri\u00e9taires occupants dans le d\u00e9partement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-05-20-00005 du 20 mai 2026 portant conditionsparticuli\u00e8res des aides de l'\u00c9tat pour l'am\u00e9lioration des logements existants despropri\u00e9taires occupants en Martinique ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\n \n                                                                                 \n \n \n \n \n \nDEAL - R02-2026-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ECM RENOVBAT \u00e0 exercer l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage pour\nles aides \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat (AAH) et/ou \u00e0 l'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie 8\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0 2023-45 et n\u00b0 2023-46 du 6 d\u00e9cembre 2023 du conseild'administration de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) cr\u00e9ant, \u00e0 compter du1\u00b0 janvier 2024, \u00e0 l'attention des propri\u00e9taires occupants et des m\u00e9nages locataires duparc priv\u00e9, une nouvelle prime, dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt', pour lesaccompagner dans leurs travaux d'accessibilit\u00e9 et d'adaptation de leurs logements auvieillissement et au handicap ;Vu le dossier de demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ECM RENOVBAT transmisle 5 mars 2026;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 ECM RENOVBAT a notamment pour objet l'assistance amaitrise d'ouvrage pour les personnes d\u00e9favoris\u00e9es vis\u00e9es a l'article L 301-1 du CCH ;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s financi\u00e8res de cet organisme et ses comp\u00e9tences dans ledomaine de la r\u00e9habilitation et d'adaptation \u00e0 la perte d'autonomie des logements.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique et de madamela directrice de l'environnement de l'am\u00e9nagement, du logement de la Martinique.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Activit\u00e9s concern\u00e9esLa soci\u00e9t\u00e9 ECM RENOVBAT dont le si\u00e8ge social sis Zone industrielle de Champigny -97224 DUCOS est agr\u00e9\u00e9e pour exercer, sur le territoire du d\u00e9partement de laxMartinique, les activit\u00e9s d'assistance a maitrise d'ouvrage pour le compte desb\u00e9n\u00e9ficiaires d'aides a l'am\u00e9lioration de l'habitat (AAH) et/ou \u00e0 l'adaptation dulogement \u00e0 la perte d'autonomie (MPA).Article 2 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9mentL'organisme d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est habilit\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ans, allant du1\u00b0 janvier 2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030 sous r\u00e9serve de la production, avant le30 avril de chaque ann\u00e9e, de ses attestations fiscales, sociales et d'assurances.Article 3 : D\u00e9finition de la missionLa mission d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositif del'AAH est d\u00e9finie dans une convention pass\u00e9e, apr\u00e8s signature de l'agr\u00e9ment, entrel'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement et l'organisme habilit\u00e9 qui pr\u00e9cise les conditions d'exercice de la mission.La mission d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositifMaPrimeAdapt' est d\u00e9finie \u00e0 l'annexe 2 de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-50 du6 d\u00e9cembre 2023 du conseil d'administration de l'ANAH.Article 4 : R\u00e8glement de la missionLa mission d'AMO dans le dispositif de l'aide \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9epar une subvention forfaitaire de 6 000 \u20ac par op\u00e9ration, pour les activit\u00e9s d'animationet d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (AISFT).\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDEAL - R02-2026-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ECM RENOVBAT \u00e0 exercer l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage pour\nles aides \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat (AAH) et/ou \u00e0 l'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie 9\nLa subvention d'AISFT fait l'objet de trois versements :\u2014 4 000 \u20ac \u00e0 l'engagement de l'op\u00e9ration, dite part annualis\u00e9e de la subvention d'AISFT ;\u2014 1000 \u20ac au d\u00e9marrage des travaux ;\u2014 1 000 \u20ac \u00e0 la r\u00e9ception des travaux.La mission de ma\u00eetrise d'\u0153uvre est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e au taux de 6 % du montant des travauxsubventionnables. Cette r\u00e9mun\u00e9ration sera vers\u00e9e \u00e0 l'op\u00e9rateur sur pr\u00e9sentation d'unefacture de ma\u00eetrise d'\u0153uvre acquitt\u00e9e.Le financement de la mission d'AMO dans le dispositif MaPrimeAdapt' prend la formed'une subvention forfaitaire fix\u00e9e par l'ANAH et fonction du type d'accompagnement :\u2014 Le montant de la subvention pour une AMO dite \u00ab Compl\u00e8te \u00bb est de 600 \u20ac TTC;\u2014 Le montant de la Subvention pour une AMO dite \u00ab Compl\u00e8te avec ergoth\u00e9rapeute \u00bbest de 800 \u20ac TTC. \u00bbArticle 5 : Suivi de l'agr\u00e9mentL'organisme d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 doit remettre chaque ann\u00e9e, au plus tard le 31 janvier,un rapport d'activit\u00e9 et un rapport financier au titre de l'ann\u00e9e N-1 \u00e0 l'autorit\u00e9administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 les agr\u00e9ments. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4lerles conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Article 6 : Retrait de l'agr\u00e9mentCet agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas d'inobservation par l'organisme concern\u00e9 de laconvention pr\u00e9cit\u00e9e ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance del'agr\u00e9ment par un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de ses obligations. Le retrait estprononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 7 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le 12 juin 2026\nSIGNE\nEtienne DESPLANQUESLe Pr\u00e9fet de Martinique\n \n \n \n \n \n \nDEAL - R02-2026-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ECM RENOVBAT \u00e0 exercer l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage pour\nles aides \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat (AAH) et/ou \u00e0 l'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie 10\nDEAL\nR02-2026-06-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour le\ntournage d'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" \u00e0\nPetite Anse sur la commune des Anses d'Arlet\nDEAL - R02-2026-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" \u00e0 Petite Anse sur la commune des Anses d'Arlet 11\n                                                                              \nDEAL - R02-2026-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" \u00e0 Petite Anse sur la commune des Anses d'Arlet 12\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique pourles affaires r\u00e9gionales en mati\u00e9re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formul\u00e9e par ELOA PRODrepr\u00e9sent\u00e9e par son directeur de production, Monsieur Lo\u00efc BERTHEZENE en date du 21 avril2026;Vu l'avis favorable de la directrice de l'agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques en date du 30 avril2026;Vu l'avis des services de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DEAL) en date du 3 juin 2026;Vu l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 07mai 2026;Vu l'avis favorable du maire de la ville des Anses d'Arlet en date du 05juin 2026.\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 - Objet de l'occupationLa soci\u00e9t\u00e9 par actions (SAS) ELOA PROD repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur de production, MonsieurLoic BERTHEZENE, ayant son si\u00e9ge social 168 bis rue de la Roquette, 75011 PARIS, est autoris\u00e9e aoccuper a titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, une portion du domaine public maritime(DPM) non cadastr\u00e9e, ainsi que les parcelles cadastr\u00e9es section N num\u00e9ros 1085, 1082 et 366situ\u00e9es a Petite Anse sur le territoire de la commune des Anses d'Arlet.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour l'organisation et la r\u00e9alisation d'une s\u00e9quence detournage de \u00ab Sangs M\u00eal\u00e9s \u00bb les lundi 29 et mardi 30 juin 2026.\n2/7\nDEAL - R02-2026-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" \u00e0 Petite Anse sur la commune des Anses d'Arlet 13\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour la dur\u00e9edes journ\u00e9es des 29 et 30 juin 2026 de 9h00 \u00e0 02h00.\nARTICLE 3 - Caract\u00e8re de l'occupationL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle etle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaired'obtenir les autres autorisations administratives n\u00e9cessaires.\nARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra \u00eatre assur\u00e9 en permanence sur le site par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiairependant toute la dur\u00e9e du tournage.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, les num\u00e9ros desautorisations ainsi que la dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.\nARTICLE 5 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance pour les s\u00e9quences de tournage de film \u00ab Sangs M\u00e9l\u00e9s \u00bb,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pour services rendus pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-151 du 10f\u00e9vrier 2009, est fix\u00e9 \u00e0 1600 \u20ac (Mille six cents euros) soit 800 \u20ac x 2 jours.\nARTICLE 6 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au tauxannuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral dela propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\n \n3/7\nDEAL - R02-2026-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" \u00e0 Petite Anse sur la commune des Anses d'Arlet 14\nARTICLE 7 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domainepublic.\nARTICLE 8 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es a caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 misen \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable detraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la datede fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant disposed'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit\u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8rede l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n4/7\nDEAL - R02-2026-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" \u00e0 Petite Anse sur la commune des Anses d'Arlet 15\nARTICLE 9 - Libre acc\u00e8s au littoralLes activit\u00e9s et occupations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit demeurer libre \u00e0 tout public conform\u00e9ment \u00e0l'article L321-9 du Code de l'Environnement. Une bande minimale de 3 m\u00e8tres de largeur \u00e0compter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.\nARTICLE 10 - Entretien du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra veiller \u00e0 l'absence totale de rejets polluants lors du championnat.\nARTICLE 11 - Obligation du b\u00e9n\u00e9ficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservationdu domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou de l'hygi\u00e8ne publique et de la protection del'environnement. La circulation motoris\u00e9e est interdite sur le domaine public maritimeconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 362-1 du Code de l'Environnement.\u00c0 l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de s\u00e9curit\u00e9, seuls sont permisles \u00e9quipements et installations d\u00e9montables ou transportables, ne pr\u00e9sentant aucun \u00e9l\u00e9mentde nature \u00e0 les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le co\u00fbt sont compatiblesavec la vocation du domaine et sa dur\u00e9e d'occupation. Ces \u00e9quipements et installationsdoivent respecter le caract\u00e8re du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.Le flux de visiteurs, ou autres sera g\u00e9r\u00e9 par le demandeur qui devra prendre l'attache du Maireconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2212-1 et suivant du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 12 - PrescriptionsPr\u00e9servation biodiversit\u00e9 marine1) Aucun terrassement, excavation, creusement de tranch\u00e9e, enfouissement de mat\u00e9riaux ouancrage dans le sable ne sera autoris\u00e9 sur la plage ou l'arri\u00e8re-plage sans la mise en place 2 moisen amont d'un suivi des traces de pontes de tortues marines r\u00e9alis\u00e9 par une personne habilit\u00e9e.L'ensemble des installations, d\u00e9cors et \u00e9quipements techniques devra \u00eatre pos\u00e9 \u00e0 m\u00eame le solou lest\u00e9 hors-sol.2) Les installations devront \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 l'emprise strictement n\u00e9cessaire au tournage et \u00eatreenti\u00e8rement d\u00e9mont\u00e9es \u00e0 l'issue de l'occupation. Le site devra \u00eatre remis dans son \u00e9tat initial.3) Aucun d\u00e9frichement, \u00e9lagage, coupe ou d\u00e9gradation de la v\u00e9g\u00e9tation littorale ne seraautoris\u00e9.4) Aucun feu directement au sol ne sera autoris\u00e9. Les dispositifs simulant l'incendie devront \u00eatretotalement ma\u00eetris\u00e9s, confin\u00e9s et s\u00e9curis\u00e9s afin d'\u00e9viter tout impact thermique ou alt\u00e9ration dusable, de l'arri\u00e8re-plage ou de la v\u00e9g\u00e9tation. Les bouteilles de gaz et dispositifs pyrotechniquesdevront \u00eatre install\u00e9s sur des supports adapt\u00e9s emp\u00eachant toute \u00e9l\u00e9vation significative de latemp\u00e9rature du substrat.\n\u2022\n5/7\nDEAL - R02-2026-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" \u00e0 Petite Anse sur la commune des Anses d'Arlet 16\n5) Aucun d\u00e9placement, stationnement ou circulation d'engins motoris\u00e9s ne sera autoris\u00e9 sur laplage ou l'arri\u00e8re-plage, en dehors des voies d'acc\u00e8s autoris\u00e9es et des zones de stationnementexistantes. L'ensemble du mat\u00e9riel, des d\u00e9cors et des \u00e9quipements n\u00e9cessaires au tournagedevra \u00eatre achemin\u00e9 manuellement depuis les zones de stationnement ou les acc\u00e8s autoris\u00e9s ;6) Afin d'\u00e9viter tout risque de perturbation des tortues marines en phase de ponte oud'\u00e9mergence, aucun \u00e9clairage ne devra \u00eatre orient\u00e9 en direction de la mer. Les \u00e9clairagesn\u00e9cessaires au tournage nocturne devront \u00eatre strictement dirig\u00e9s vers la zone de prise de vueet occult\u00e9s vers la mer.7) Aucun d\u00e9chet, r\u00e9sidu de tournage, combustible, produit chimique ou substance susceptiblede polluer le milieu ne devra \u00eatre abandonn\u00e9 sur le site. L'ensemble des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s parl'occupation du site, y compris les d\u00e9chets li\u00e9s aux d\u00e9cors, aux installations techniques et auxop\u00e9rations de d\u00e9montage, sera \u00e9vacu\u00e9 dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ounon du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais parl'administration.8) En cas d'observation d'une tortue marine adulte ou d'un tortillon, il est strictement interditde toucher, manipuler, d\u00e9placer, transporter ou perturber l'animal, conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des esp\u00e8ces. Et une distance minimale de 10 m\u00e8tresdevra \u00eatre respect\u00e9e \u00e0 terre et de 5 m\u00e8tres en mer. Les personnes pr\u00e9sentes devront veiller \u00e0ne pas se positionner dans le champ de vision de l'animal. Les organisateurs devront s'assurerdu respect des bons gestes de la part de l'ensemble des participants intervenant sur letournage.9) En cas d'observation nocturne d'une tortue marine en ponte ou d'une \u00e9mergence detortillons, l'utilisation de flashs, projecteurs ou \u00e9clairages directs est interdite. Seule l'utilisationd'une lumi\u00e8re rouge, dirig\u00e9e hors du champ visuel des animaux, pourra \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e.10) En cas de d\u00e9couverte d'une tortue marine adulte ou de tortillons bless\u00e9s, d\u00e9sorient\u00e9s,pi\u00e9g\u00e9s ou morts, les organisateurs devront imm\u00e9diatement contacter le R\u00e9seau \u00c9chouageTortues Marines (RETOM) au 06 96 23 42 35 et appliquer strictement les consignes transmisespar les personnes habilit\u00e9es \u00e0 intervenir sur ces esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;S\u00e9curit\u00e9 des participantsL'organisateur devra avoir souscrit une assurance en responsabilit\u00e9 civile pour ce tournage etavoir l'accord de la Mairie des Anses d'Arlet pour I'A.O.T.\nARTICLE 13 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n\u2022\n6/7\nDEAL - R02-2026-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" \u00e0 Petite Anse sur la commune des Anses d'Arlet 17\nARTICLE 14 - Ex\u00e9cutionLa directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur r\u00e9gional desfinances publiques et le maire de la ville de Anses d'Arlet sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique etcommuniqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nCopie a:Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville des Anses d'ArletMadame la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\n7/7\n10 juin 2026\nSchoelcher\nDEAL - R02-2026-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" \u00e0 Petite Anse sur la commune des Anses d'Arlet 18\nAOT Tournage \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" des 29 et 30 juin 2026| P\u00e9rim\u00e8tre AOT - Petite Anse - 1910 m2Parcelles cadastralesZone des 50 Pas G\u00e9om\u00e9triques| Naturelle| Urbaine DiffuseUrbaine\nN1089\nes ANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0... Date, ache Sk SIQMaureOT LA. portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour leMARTINIQUE tournage d'une s\u00e9quence du film \"Sangs M\u00eal\u00e9s\"real Parcelles section N num\u00e9ros 1085, 1082 et 366 ainsi queFraternit\u00e9 du DPM non cadastr\u00e9Commune des Anses d'Arlet\n10 juin 2026\nDEAL - R02-2026-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" \u00e0 Petite Anse sur la commune des Anses d'Arlet 19\nDEAL\nR02-2026-06-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public\nmaritime n\u00b0R02-2026-02-10-00002 sur la plage du\nBourg \u00e0 Schoelcher\nDEAL - R02-2026-06-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime\nn\u00b0R02-2026-02-10-00002 sur la plage du Bourg \u00e0 Schoelcher 20\n                                                                              \nDEAL - R02-2026-06-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime\nn\u00b0R02-2026-02-10-00002 sur la plage du Bourg \u00e0 Schoelcher 21\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2025-07-07-00007, du 07 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2026-02-10-00002 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime pour une activit\u00e9 de restauration Plagedu Bourg \u00e0 Schoelcher;Vu la demande de modification du titulaire d'une autorisation d'occupation temporaireformul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 (SAS) \u00ab ZIMPEJ \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marc ZIMMERMANN le 3 juin2026;\nARRETE\nARTICLE ter - Modification de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO2-2026-02-10-00002 du 10/02/2026La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le P\u00e9lican by Lili \u00bb r\u00e9sultait d'une association entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ZIMPE] \u00bb,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marc ZIMMERMANN, et le groupe Pory EDL Restauration pourl'exploitation de l'\u00e9tablissement. A la suite de la suppression du service de restauration du midi,les conditions ayant justifi\u00e9 cette association ne sont plus r\u00e9unies. En cons\u00e9quence, la soci\u00e9t\u00e9ZIMPEJ devient le seul et unique exploitant de l'\u00e9tablissement.Par cons\u00e9quent, le premier paragraphe de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2026-02-10-00002 du 10f\u00e9vrier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime estmodifi\u00e9 uniquement dans les termes ci-dessous :La soci\u00e9t\u00e9 (SAS) \u00ab ZIMPEJ \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marc ZIMMERMANN, ayant son si\u00e8gesocial au 13 Bis rue Joseph Symphor, 97 233 Schoelcher, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper \u00e0 titreessentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, une portion du domaine public maritime (DPM)cadastr\u00e9e section P num\u00e9ro 301 ainsi qu'une partie du domaine public maritime non cadastr\u00e9e,situ\u00e9e au droit de cette parcelle, situ\u00e9e sur la plage du Bourg sur le territoire de la commune deSchoelcher.Le reste de l'article rest\u00e9 inchang\u00e9.\n2/3\nDEAL - R02-2026-06-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime\nn\u00b0R02-2026-02-10-00002 sur la plage du Bourg \u00e0 Schoelcher 22\nARTICLE 2Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2026-02-10-00002 du 10 f\u00e9vrier 2026 restent inchang\u00e9s.\nARTICLE 3Cette modification prend effet \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 - Ex\u00e9cutionLa directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur r\u00e9gional desfinances publiques et le maire de la ville de Schoelcher sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique etcommuniqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera\nCopie a:Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville de SchoelcherMadame la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\n3/3\nSchoelcher\n05/06/2026\nDEAL - R02-2026-06-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime\nn\u00b0R02-2026-02-10-00002 sur la plage du Bourg \u00e0 Schoelcher 23\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de\ns\u00e9curit\u00e9 sociale \nR02-2026-06-15-00001\nCAF972 arrete modificatif 15062026 sign\u00e9\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  - R02-2026-06-15-00001 - CAF972 arrete modificatif 15062026 sign\u00e9 24\nGOUVERNEMENT DirectionLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 socialeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2026portant modification des membres du conseil d'administration de la Caissed'allocations familiales de la MartiniqueNOR:\nLa ministre de la sant\u00e9, des familles, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 752-9, R121-5 \u00e0 R 121-7 et D.231-1, D.231-1-1 et D.231-4 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2025 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges des repr\u00e9sentants desassur\u00e9s sociaux, des employeurs et des travailleurs ind\u00e9pendants au sein des organismes des\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime local d'Alsace-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre MASSET,chef de l'antenne de Fort de France de la mission nationale de contr\u00f4le et d'audit desorganismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 portant nomination des membres du conseild'administration de la Caisse d'allocations familiales de la Martinique ;Vu les arr\u00eat\u00e9s modificatifs des 23 f\u00e9vrier et 21 avril 2026 portant modification desmembres du conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales de la Martinique ;Vu les d\u00e9signations formul\u00e9es par les organisations et institutions habilit\u00e9es.Arr\u00eate :Article 1\u00b0\u00b0Sont nomm\u00e9s membres du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de laMartinique :\n1\u00b0 En tant que repr\u00e9sentants des employeurs :Sur d\u00e9signation de la conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises (CPME) :Titulaire :-Madame Marie Andr\u00e9e JEAN MARIE VICTOIRE\nPage 1 sur 2\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  - R02-2026-06-15-00001 - CAF972 arrete modificatif 15062026 sign\u00e9 25\nSur d\u00e9signation de l'Union des Entreprises de Proximit\u00e9 (U2P) :Suppl\u00e9ante :-Madame Linda CLAIRICIA\n2\u00b0 En tant que repr\u00e9sentants des exploitants agricoles :Sur d\u00e9signation de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Syndicats d'Exploitation Agricole (FNSEA) :Suppl\u00e9ants :- Madame Marie-Flore ALIBO- Madame Sandrine SAINVIL\n3\u00b0 En tant que repr\u00e9sentants des association familialesSur d\u00e9signation de l'Union Nationale des Affaires Familiales (UNAF)Titulaires :- Madame Marie-Th\u00e9r\u00e8se ABISUR- Monsieur Marc GUY\nArticle 2Le chef de l'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contr\u00f4le (MNC) desorganismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de Martinique.Fait \u00e0 Fort de France, le 15 juin 2026La ministre de la sant\u00e9, des familles,de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es,Pour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contr\u00f4leet d'audit des organismesde S\u00e9curit\u00e9 Sociale\nLe ChefZ\\_ d'Antenne. }\nPage 2 sur 2\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  - R02-2026-06-15-00001 - CAF972 arrete modificatif 15062026 sign\u00e9 26","date":"2026-06-17","first_seen_on":"2026-06-17T03:09:01+00:00","id":"25a12e590129b77b6108a729f0610e09e0539f789c065789dd63c87c7d4740c9","name":"recueil-r02-2026-190-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-17T06:00:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26578/204836/file/recueil-r02-2026-190-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}