{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2024-088\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n16-2024-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-07-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des\nagglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes ou d'animaux\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au\nsurvol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux 3\nExPREFETEDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animauxLa pr\u00e9f\u00e8te de la CharenteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de l'aviation civile ;Vu le R\u00e8glement n\u00b0 923/2012 du 26 septebmre 2012 (SERA) ;Vu le R\u00e8glement n\u00b0 965/2012 dit \u00ab AIRPOS \u00bb ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958, modifi\u00e9 le 5 juin 1978, r\u00e9glementant la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en Aviationg\u00e9n\u00e9rale chapitre IIl et annexes, notamment les dispositions relatives au manuel d'activit\u00e9sparticuli\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise-en application du r\u00e8glement SERA ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rie! du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0923/2012 ;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de d\u00e9livrance des d\u00e9rogations auxhauteurs minimales de survol ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL pr\u00e9f\u00e8te de la Charente;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laCharente, sous-pr\u00e9fet d'Angoul\u00e9me, M. Jean-Charles JOBART;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-CharlesJOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;Vu la demande de d\u00e9rogation, pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 ENAC, Direction de la Formation au Pilotage etdes Vols \u2014 Thierry de Basquiat - 7, avenue \u00c9douard Belin - CS 54005 - 31055 TOULOUSE cedex 4 ;Vu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest du 14 juin 2024 ;Vu l'avis de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res du sud-ouest du 19 juin 2024 ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n1/37-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au\nsurvol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux 4\nArticle ARRETE1 \u2014- Par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 susvis\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 ENAC, Direction de laFormation au Pilotage et des Vols - Thierry de Basquiat - Zavenue \u00c9douard Belin \u2014- CS 54005 - 31055TOULOUSE cedex 4 est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des survols \u00e0 basse altitude dans le d\u00e9partement de laCharente pour la p\u00e9riode du 21 mai 2024 au 20 novembre 2024.Article 2 \u2014 le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent appliquera strictement :le Code des transports et notamment l'article L6224-1 ;la r\u00e9glementation SERA et \u00ab AIROPS \u00bb :l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991, relatif aux conditions d'utilisationdes a\u00e9ronefs en aviation g\u00e9n\u00e9rale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant lemanuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res. Celui-ci devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du district a\u00e9ronautique etune copie en sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 du 24 juillet 1991).Article 3 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales suivantes :\u00b0 le vol devra se d\u00e9rouler conform\u00e9ment aux instructions techniques et op\u00e9rationnelles impos\u00e9espar la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile, (fiche annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) ;les NOTAMS en cours et les ZIT, ZRT. devront \u00eatre strictement respect\u00e9s ;l'article L6232-4 du Code des transports dispose qu'\u00ab est puni de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un a\u00e9ronef, decontrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R6211-4 ou R6211-6, aux hauteursminimales de survol des zones 3 forte densit\u00e9, des villes et autres agglom\u00e9rations, ou derassemblements de personnes en plein air fix\u00e9es par le r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 dela Commission europ\u00e9enne du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e9gles de l'air communes et desdispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne ou par unarr\u00e9t\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile en vertu de larticle R6271-3. \u00bb Les hauteurs de voldevront donc \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la largeur des agglom\u00e9rations survol\u00e9es. Elles devront toujours\u00eatre suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie,l'appareil soit en mesure de regagner un terrain d\u00e9gag\u00e9. Lorsque cela s'av\u00e9rera n\u00e9cessaire, una\u00e9ronef multi-moteurs sera mis en \u0153uvre.les op\u00e9rateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques, en l'occurrence une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9eafin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tels qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissementsp\u00e9nitentiaires, etc.les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes m\u00e9dicaux..) et del'a\u00e9ronef seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, et en cours de validit\u00e9 (casnotamment des \u00e9ventuels appareils immatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger).la pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est interdite (\u00a7 5.4 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 25 juillet 1991).pour la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne dedonn\u00e9es (ZICAD) : respect de l'article L. 6224-1 du Code des transports et du d\u00e9cret 2022-1397du 2 novembre 2022.en cas de publicit\u00e9 a\u00e9rienne, la soci\u00e9t\u00e9 sera tenue d'aviser pr\u00e9alablement le service de libell\u00e9exact de la banderole.respect des Notams en cours ainsi que des zones r\u00e9glement\u00e9es (ZIT, ZRT...)en application de la r\u00e9glementation, le pilote avisera la SZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe devols, en indiquant les horaires et les'lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la mission projet\u00e9e,par t\u00e9l\u00e9phone au n\u00b0 05 54 79 45 51 ou par messagerie \u00e0 |'adresse suivante : dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr.de m\u00eame, tout incident ou accident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9.2/6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au\nsurvol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux 5\nArticle 4 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les prescriptions particuli\u00e8res suivantes :dans le cadre de la mise en \u0153uvre du Plan VIGIPIRATE renforc\u00e9, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec lar\u00e9glementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessairesau bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications,contr\u00f4les, signalement de tout comportement ou activit\u00e9 suspects..). Il est rappel\u00e9 enparticulier, que tout vol effectu\u00e9 dans le cadre de la d\u00e9rogation de survol sollicit\u00e9e devra fairel'objet d'un avis \u00e0 la SZPAF SUD-OUEST.cette d\u00e9rogation sera valable pour le cas g\u00e9n\u00e9ral (CAS n\u00b01 selon la terminologie technique deI'aviation civile). Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'autres cas d\u00e9rogatoires (CAS 2) une demande particuli\u00e8redevra \u00eatre sollicit\u00e9e. \\les personnes utilisant des appareils de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interditesa la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD) doivent poss\u00e9der une autorisation pr\u00e9fectoralepour la photographie et la cin\u00e9matographie a\u00e9rienne (art L6224-1 du code des transports etd\u00e9cret 20221397 du 2 novembre 2022).pour les personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, la d\u00e9claration vis\u00e9e par l'article L6224-1 du Code destransports devra \u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel se situe la ou leszones concern\u00e9es ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police, apr\u00e8s avis du ou des minist\u00e8res dont rel\u00e8vent laou lesdites zones. Lorsque la zone concern\u00e9e est situ\u00e9e sur le territoire de plusieursd\u00e9partements, l'autorisation sera d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision conjointe des pr\u00e9fets comp\u00e9tents.Article 5 \u2014 L'exploitant devra respecter les conditions techniques et op\u00e9rationnelles techniques,annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, le directeur zonal de la Police auxFronti\u00e8res Sud-Ouest, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de laviation civile Sud-Ouest, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, le colonel, commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet dont une copie seraadress\u00e9e au commandant de la B.A.709 16100 CHATEAUBERNARD et \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ENAC.Angoul\u00eame, le 7 juillet 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nJearkCharl\u00e9s JOBART\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au\nsurvol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux 6\nAnnexe 1- Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables :e du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, oue de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation g\u00e9n\u00e9rale.\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol[Si d\u00e9rogation en VFR dejour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bbo 400m' au-dessus des agglom\u00e9rationsde largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblementde 10000 \u00e0 100000 personneso 500m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'.[Si d\u00e9rogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00f4ment en danger les personnesou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.1 Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\u00ae e survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e e survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.4/6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au\nsurvol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux 7\n4.Pilotes[Op\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1.e |ls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.[Op\u00e9ration et/ou a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e8glement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres \u00e0 air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8ges permettent notammentd'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par la France.e lls doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe1 (sauf Ballons-: classe 2 et ULM : aucun).e \u00cels sont titulaires d''une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).\nNavigabilit\u00e9e Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;e Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir\u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etatd''immatriculation de l'appareil ;\nConditions op\u00e9rationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrit\u00e9s dans le manuel de vol.e Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillance aumoyen- d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport\u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyend'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans lesconditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8savoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.\nDiverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 etla s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.e La-pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ouactivit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9\u00e9s et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans lemanuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au\nsurvol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux 8\ne L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e9s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet dud\u00e9partement.e Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils ' photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant laliste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et letraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultableen ligne.e Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse etle suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSACterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au\nsurvol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux 9","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2025-09-23T22:55:45+00:00","id":"25a5dfb7cc72f48d7cb6c316826d99f251bbcfa4bd5bc11f70ab67a92ed46242","name":"recueil-16-2024-088-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf","pdf_creation_date":"2024-07-09T17:32:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/47046/382723/file/recueil-16-2024-088-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}