{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-155\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00002 - AFP DE VILLAR D'ARENE - AP\nouverture enqu\u00eate publique pour l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFP (4\npages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00003 - TDS GAEC des M\u00e9l\u00e8zes (10 pages) Page 8\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00004 - TDS GAEC du RAMA (10 pages) Page 19\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00005 - TDS GP de l'Agrenier (10 pages) Page 30\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00002\nAFP DE VILLAR D'ARENE - AP ouverture enqu\u00eate\npublique pour l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFP\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00002 - AFP DE VILLAR D'ARENE - AP ouverture enqu\u00eate\npublique pour l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFP 3\n| | DDT des Hautes-Alpes\nre Service Agriculture et Espaces Ruraux\nPREFET _ = \u2014 Unit\u00e9 Fili\u00e8res Agricoles et Faune Sauvage\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le J 4 | 06 } Jol\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0\nportant ouverture de I'enqu\u00e9te publique pour l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de\nl'association fonci\u00e8re pastorale (AFP) de Villar d'Ar\u00e8ne sur la commune de Villar d'Ar\u00e8ne\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 \u00e0 L 135-12 et R 131-1,\n-R135-2 \u00e0 R 135-9 relatifs aux associations fonci\u00e8res pastorales ; .\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants ;\nVU l'ordonnance n\u00b02004-632 du ler juillet 2004 modifi\u00e9e relative aux associatioris syndicales de\npropri\u00e9taires, notamment les articles 12 \u00e0 17 et 37;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 modifi\u00e9 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e,\nnotamment les articles 8 \u00e0 15 et 67 \u00e0 69;\nVU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur, relative aux\nassociations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat\nhors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ; :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-0004 du 17/05/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThierry CHAPEL, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24/05/2024 de Monsieur Thierry\nCHAPEL, Directeur D\u00e9partemental des Territoires, \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-09-14-00003 du 14 septembre 2023 portant modifications statutaires du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'AFP de Villar d'Ar\u00e8ne;\nMU le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire (AGE) de l'AFP de Villar d'Ar\u00e8ne du 24/06/2024 et la\nd\u00e9lib\u00e9ration correspondante n\u00b02023-8 validant le projet d'extension de ladite AFP ;\nVU le proc\u00e8s-verbal du conseil syndical de l'AFP de Villar d'Arene en date du 16/11/2023, et la\nd\u00e9lib\u00e9ration correspondante n\u00b011 approuvant le projet d'extension sur une surface de 189,0864 ha,\nrepr\u00e9sentant 7,24 % de la surface du p\u00e9rim\u00e8tre de ladite association, et acceptant la prise en charge des\nfrais du Commissaire enqu\u00eateur, des frais d'impression, d'exp\u00e9dition et d'affranchissement pour les\nop\u00e9rations men\u00e9es par la DDT des Hautes-Alpes ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00002 - AFP DE VILLAR D'ARENE - AP ouverture enqu\u00eate\npublique pour l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFP 4\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b008/2024 du conseil municipal de la commune de Villar d'Ar\u00e8ne en date du\n22/02/2024 portant engagement d'acqu\u00e9rir les biens dont les propri\u00e9taires concern\u00e9s .opteraient\n\u00e9ventuellement pour le d\u00e9laissement ;\nVU le dossier pour le projet d'extension d'une surface de 189,0864 ha du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFP de Villar\nd'Ar\u00e8ne d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre de |' enqu\u00eate publique le 17/04/2024 comprenant notamment la note de\n'pr\u00e9sentation du projet, les statuts, l'\u00e9tat des propri\u00e9taires de chaque parcelle de l'extension, un plan de\nsituation g\u00e9n\u00e9rale et plusieurs plans parcellaires d\u00e9taill\u00e9s ;\nVU la d\u00e9cision du tribunal administratif n\u00b0E24000039/05 du 07/05/2024 portant d\u00e9signation du\ncommissaire enqu\u00eateur ;\nVU les saisines du 19/04/2024 de l'autorit\u00e9 environnementale, du Parc National des \u00c9crins et du service\nEau-Environnement et For\u00eat de la DDT des Hautes-Alpes, comp\u00e9tent au titre de Natura 2000 et des\nparcelles en for\u00eat ne relevant pas du r\u00e9gime forestier ;\nCONSID\u00c9RANT que. l'extension envisag\u00e9e porte sur Une surface exc\u00e9dant le pourcentage d\u00e9fini par\nl'article 69 du d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0\njuillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, et en cons\u00e9quences, est donc bien\nsoumise \u00e0 enqu\u00eate. publique ; | |\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes,\nARR\u00caTE\nArticle 1: Ouverture d'une enqu\u00eate publique\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 du 05 ao\u00fbt 2024 \u00e0 09h00 au 09 septembre 2024 \u00e0 12h00 inclus \u00e0 une enqu\u00eate publique\nportant sur le projet d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFP de Villar d'Ar\u00e9ne, sur le territoire dela\ncommune de Villar d'Ar\u00e8ne o\u00f9 I 'association a son si\u00e8ge ala mairie.\nLe dossier ainsi qu'un registre d' enqu\u00e9te, destin\u00e9 \u00e0 recevoir les observations des propri\u00e9taires ou de\ntout autre personne tierce, seront d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie de Villar d'Ar\u00e8ne, Rue de la Mairie - 05 480\nVILLAR D'ARENE, o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s pourront en prendre connaissance sur les jours et horaires suivants :\n- p\u00e9riode du lundi 5 ao\u00fbt au dimanche 18 ao\u00fbt :\n* les lundi et mardi de 09h00 \u00e0 12h00 | |\n* les mercredi et jeudi de 09h00 \u00e0 12h00.et de 14h00 \u00e0 17h00\n- p\u00e9riode du lundi 19 ao\u00fbt au mercredi 4 septembre :\n*les lundi, mardi, mercredi et jeudi de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00\nUn dossier d'enqu\u00eate sera \u00e9galement consultable \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des\nHautes-Alpes, 3 place du Champsaur, 05 000 GAP, uniquement sur.rendez-vous (du lundi au vendredi, de\n8h30 \u00e0 11h45 et de 14h00 \u00e0 17h00) et en ligne sur le site \u00ab Les services de l'\u00c9tat dans les Hautes-Alpes \u00bb.\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, un site internet comportant un registre. d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 s\u00e9curis\u00e9\nauquel les int\u00e9ress\u00e9s pourront directement transmettre leurs contributions et propositions sera ouvert\n\u00e0 l'adresse internet suivante : https: www. registre- -dematerialise.fr/5460\nLes contributions pourront \u00e9galement \u00eatre transmises via l'adresse mail suivante : enquete-publique-\n5460@r\u00e9gistre-dematerialise.fr\nLes contributions transmises par courriel seront publi\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais sur le\nregistre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 https://www.registre-dematerialise.fr/5460 et donc visibles par tous. -\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00002 - AFP DE VILLAR D'ARENE - AP ouverture enqu\u00eate\npublique pour l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFP 5\nLes observations sur le projet d'extension de l'AFP pourront \u00eatre adress\u00e9es au commissaire enqu\u00eateur :\n- soit par correspondance ou sur place \u00e0 la mairie de Villar d'Arene,\n- soit par l'interm\u00e9diaire du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,\n- soit lors d'une permanence du commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la mairie de Villar d'Ar\u00e8ne le lundi 05 ao\u00fbt de\n09h00 \u00e0 12h00, et \u00e0 la salle de \u00ab l'ancienne \u00e9cole \u00bb, Rue de la Chapelle - 05 480 VILLAR D'ARENE les\njeudi 05 septembre de 14h00 \u00e0 17h00, vendredi 06 septembre et lundi 09 septembre de 09h00 \u00e0 12h00.\nArticle. 2 : Nomination d'un commissaire enqu\u00eateur\nMadame Marion DOUARCHE est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur.\nL'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur est \u00e0 la charge de l'AFP de Villar d'Ar\u00e8ne.\nArticle 3 : Permanences du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur tiendra une permanence pour recevoir les observations des int\u00e9ress\u00e9s, aux\nlieux, dates et horaires suivants :\nA la mairie de Villar d'Ar\u00e9ne, Rue de la Mairie - 05 480 VILLAR D'ARENE\n- lundi 05 ao\u00fbt 2024 de 09h00 \u00e0 12h00\nA la salle de \u00ab l'ancienne \u00e9cole \u00bb, Rue de la Chapelle - 05 480 VILLAR D'ARENE :\n- jeudi 05 septembre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00\n- vendredi 06 septembre 2024 de 09h00 \u00e0 12h00\n- et lundi 09 septembre de 09h00 \u00e0 12h00 \u00a9\nArticle 4 : Rapport du commissaire enqu\u00eateur\nApr\u00e8s avoir clos la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique et sign\u00e9 le registre d'enqu\u00eate, le commissaire\nenqu\u00eateur le transmettra imm\u00e9diatement au Pr\u00e9fet, avec un rapport contenant des conclusions\nmotiv\u00e9es, pr\u00e9cisant si elles sont favorables ou non au projet d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association,\nainsi que toutes les autres pi\u00e8ces de l'instruction qui lui auront \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es. Ces op\u00e9rations\ndevront \u00eatre termin\u00e9es dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate soit le jeudi 10\noctobre 2024 au plus tard.\nLa copie du rapport du commissaire enqu\u00eateur est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Villar d'Ar\u00e9ne et\ncommuniqu\u00e9e aux personnes int\u00e9ress\u00e9es qui ont feront la demande au pr\u00e9fet.\nArticle 5: Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la commune de Villar d'Ar\u00e8ne, quinze jours au moins avant le d\u00e9but\nde l'enqu\u00eate. L'accomplissement de cet affichage sera certifi\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'AFP.\nUn avis de cet arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 dans le journal d'annonces l\u00e9gales \u00ab Le Dauphin\u00e9 Lib\u00e9r\u00e9 \u00bb quinze jours\nau moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate. Il indiquera notamment les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de\nl'enqu\u00eate publique, les lieux de d\u00e9p\u00f4t des pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate et du registre destin\u00e9 \u00e0 recevoir\nles observations, les heures d'ouverture au public.\nLes frais de publication seront \u00e0 la charge de l'AFP.\nArticle 6 : Notification des propri\u00e9taires\nAu plus tard dans les cing jours qui suivent l'ouverture de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0\nchacun des propri\u00e9taires dont les terrains sont susceptibles d'\u00eatre inclus dans l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre\nde l'association.\nCette notification sera faite sur la base des informations figurant sur le cadastre ou \u00e0 l'aide des\nrenseignements d\u00e9livr\u00e9s par le conservateur des hypoth\u00e8ques au vu du fichier immobilier. \u00c0 d\u00e9faut\nd'information sur le propri\u00e9taire, la notification sera faite a son locataire et, \u00e0 d\u00e9faut de locataire, elle\nsera d\u00e9pos\u00e9e en mairie.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00002 - AFP DE VILLAR D'ARENE - AP ouverture enqu\u00eate\npublique pour l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFP 6\nSi le terrain est indivis, la notification sera valablement faite \u00e0 celui ou ceux des co-indivisaires\nmentionn\u00e9s sur la documentation cadastrale, sauf \u00e0 ces derniers \u00e0 faire savoir qu'ils mandatent tel\nautre d'entre eux pour les repr\u00e9senter.\nLes frais aff\u00e9rents aux courriers de notification seront \u00e0 la charge de l'AFP.\nArticle 7 : Consultation des propri\u00e9taires ou pr\u00e9sum\u00e9s tels dont les terrains sont compris dans le projet\nd'extension.\nLa consultation des propri\u00e9taires concern\u00e9s par le projet d'extension est r\u00e9alis\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l'aide du\nbulletin de vote annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes propri\u00e9taires sont invit\u00e9s \u00e0 faire conna\u00eetre leur adh\u00e9sion ou leur refus d'adh\u00e9sion par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception entre le 14 octobre et jusqu'au 28 octobre 2024 inclus\nadress\u00e9e au pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 l'adresse suivante :\nDDT des Hautes-Alpes\nSAER/UFAFS/CA\n3, Place du Champsaur - BP 50 026\n| 05 001 GAP Cedex :\nLes propri\u00e9taires des terres incluses dans l'extension projet\u00e9e du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association sont\npr\u00e9venus que :.\n- s'ils n'ont pas formul\u00e9 leur opposition par \u00e9crit par lettre recommand\u00e9e avec demande\nd'accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les d\u00e9lais prescrits, ils seront consid\u00e9r\u00e9s comme ayant vot\u00e9 favorablement\n- ils ne peuvent plus proc\u00e9der. au boisement de leurs terres comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nconcern\u00e9 \u00e0 partir de l'ouverture de l'enqu\u00eate jusqu'\u00e0 d\u00e9cision pr\u00e9fectorale, pendant un d\u00e9lai d'un an au\nplus ; |\n- le droit de d\u00e9laissement est r\u00e9gi par les dispositions de l'article L135-4 du code rural et\nde la p\u00eache maritime et de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 modifi\u00e9 portant application\nde l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nArticle 8 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires des\nHautes-Alpes, le commissaire-enqu\u00eateur et le Pr\u00e9sident de l'AFP de Villar d'Ar\u00e8ne sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au. recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca - 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires\ndes Hautes-Alpes,\nPour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du service Agriculture\nRuraux\nC\u00e9dric CONT\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00002 - AFP DE VILLAR D'ARENE - AP ouverture enqu\u00eate\npublique pour l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFP 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00003\nTDS GAEC des M\u00e9l\u00e8zes\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00003 - TDS GAEC des M\u00e9l\u00e8zes 8\n| Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces Ruraux \u2014PREFET Bree P\nDES HAUTES-\nALPES. re\nLibert\u00e9. | Gap, le.\u00bb 12 JUIN 2024\nEgalit\u00e9 ET\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n. Objet de |' arr\u00eat\u00e9:\nautorisant le GAEC des M\u00e9l\u00e8z\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BERTRAND Cyril, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur\nles communes de SAINT-SAUVEUR ; BARATIER et CHATEAUROUX-LES-ALPES. .\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU. la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ; |\nVU le Code de | 'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6.a R. 411-14 ; L 427-6 etR 427-4\nVU le Code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L111-2 et 111341 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU 'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de I' \u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\n'Alpes, \u00e0 compter du Jer octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant. subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination. des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00003 - TDS GAEC des M\u00e9l\u00e8zes 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limit\u00e9tion des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05- 2024-DDT-SAER-04 du. 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple: mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de.\nd\u00e9fense renforc\u00e9e o\u00f9 aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9 \u00eatre\naccord\u00e9es: par les. pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU la demande en date du 04/04/2024 par laquelle le GAEC des M\u00e9l\u00e8zes, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur. BERTRAND\nCyril, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU . les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inforrn\u00e9 le\nGAEC des M\u00e9l\u00e8zes, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BERTRAND Cyril.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC des M\u00e9l\u00e8zes, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BERTRAND Cyril, a mis en \u0153uvre des options\nde protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des.\ninterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la\nvisite quotidienne et du regroupement en parc OU bergerie.\nCONSID\u00c9RANT qu 'il existe un risque important 'de dommages au troupeau du GAEC des M\u00e9l\u00e8zes, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur BERTRAND Cyril dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs c communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0\nminima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024. :\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants _ av. \"troupeau du GAEC des. M\u00e9l\u00e8zes,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BERTRAND Cyril, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre\n- solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas:au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut. \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 SERRE 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nsur repos du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE _\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b008-2021-03-11-00010 du 11 103/21 est abrog\u00e9.\nArticle 2: Le GAEC des M\u00e9l\u00e8zes, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BERTRAND Cyril, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs -\nde d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n'et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi che dans le respect: des _\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB). |\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple miobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 pexBeSron du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour |' ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e: sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup; _ |\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05- 2024- DDT- SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour l\u00e9 d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00003 - TDS GAEC des M\u00e9l\u00e8zes 10\nToutefois, le tir ne peut pas \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de paturage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 5 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n~ sur les communes de SAINT-SAUVEUR ; BARATIER et CHATEAUROUX-LES-ALPES ;\n= \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC des M\u00e9l\u00e8zes, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BERTRAND Cyril ;\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle Z : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des.\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e a la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant : \u2014\n+ Jes heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n* le nombre de loups observ\u00e9s ; |\n* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n* l'estimation de la distance de tir ;\n* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n\u00a2 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ; |\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, savt...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu 'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9f\u00e9t, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter\nde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire\ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service.\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48.87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00003 - TDS GAEC des M\u00e9l\u00e8zes 11\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n-ala publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au II! de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- -Rh\u00e9ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre.\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11; La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. .\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |' ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au GAEC des M\u00e9l\u00e8zes, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BERTRAND Cyril, et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires\npour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl\u00e0 Directrice Adjointe\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00003 - TDS GAEC des M\u00e9l\u00e8zes 12\nE P| Direction D\u00e9partementale des Territoires\nmn . Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9. Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIBN\u00c9 un... csesencssstseeseesesseeconseesensussnescecessercesenesse sue asenssone see esses\nRepr\u00e9sentant la Structure eee te\n'donne mandat \u00e0 Monsieur/Madame iii\ntitulaire du permis de chasser NUM\u00c9rO Une ee ee mrnnnnne nn een\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale Msn DER EEE\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net Une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 cccccccccccoscescecescecsscecescscescecceccascasssscesccecsel\u00a9 sccsesssceesssseseceseeceeeeecoecaecnees\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00003 - TDS GAEC des M\u00e9l\u00e8zes 13\n| | Direction D\u00e9partementale des Territoires\n_ PREFET\nDES.Service Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-___\nALPES. | Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 |\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0'Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nxb) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne l\u00e9 r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de I' Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\n'bouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou a la s\u00e9curit\u00e9 hationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Ill;\n_ des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00003 - TDS GAEC des M\u00e9l\u00e8zes 14\nL o8eq\nTp ANOS Sodje-sojNeyOosow UljualenNO XAPID dVD LOOSO 920 OS da uNesdweYyD np 59e]d \u20ac S8110111181 Sap ajequawayiedag u019811qJINNV ANOVHO 1Q YSIANVI LE 31 LA yal 37 SULNJ Lad V1 V YANUNOLIY V JULSIOIN NG NVWOS NO 11409NOILNILLV6S 28 8\u00ff OE 90 NO 86 LZ ED SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 413 UN,p UOHes!|e9J e| BP S1O| GJO,| JUeWaZeIPSUU JIUaAZIG =onbi|dnp 3] ap 18yA9juouwuee8s 1ne4 |! (\"\"aaSiaq 'ajesoysed aueqeod : ajdwaxa sed) s511od ej ap aBieyd us squase sa] sed 3jqezjNsuOD JUSWo|loey JO SUSIOSUSI 0119 HOP 41} op aijsIBo197 Oe- BSNSUIWN| 221N0$ SUN,P apie,| e NU ap no inof ap nat lone ynadina] \u00bbSJeIPawuu! ayWIxold ANB} & NO auleld1y9Uaq a] Jed inojeA UA si sa3einjed Sa] 4ns -919)9AN0O] Bp JUeUAaINAI| NP anbiuysa} siAe snos sinon OL e,nbsnf910,1 ap \u00ab dnO]j \u00bb UOIREULIO] aun,pNO[ Sp 11} 8] INSU jd SINOD Ud SOUUE,] SJQE[PA SJUEINSSE SUNP =TSSSCYD Op SlUllod UN,P SHNENI \u00bb: 2139 JUSAIOP saquaoduos sauUOSsJad S37]410(shus8e no a11sjoAno] BP JUeUAINA!] UN,P anbiuU23} 2[91}U09 SNOS SJANSO UD SSI99910JU9H VSUTJ9q OP JLneadnos} np eutuixoid e 3\u00b0 saussaidua- :1eJ2511271'(218)8An0] ap JUeUaINA!] UN,P NOg40,| ap anbiuyda}j ajg1u0os aj snos saiutfap juos 1n9113 UN,P snjd juesiiqouajduujs asuajap ap s1n ap suoje4pdo say 'siofajno}).o| 4ed sinean z enbsnf +| 11} a} JUeSeas QuUOSJAd ej e UONeSIIOINE,|ap aulelnijauaq 4nanai9,| ap JepueW UN e puodse1109 831199 UONES9/2p 21189.(snjd no sinaiy Z e SUO/JEISdO $a] INOG) 410,] oP \u00ab GNo] \u00bb UONEUIO] SUN,P a'GNO| Sp JI SJ JUCIANOD SJUEINSSE SUN =SINOS US BNDASISUAD SoUUE,] INO SjqejeA OSSEY op SIUllod 5] =_ . TRWEACINSSSeYO un e 11} 3] Jen82[9p ap syjIqissod 'ineJ9p vshjd no wen Z \u00a9 SUO]}EIOUO Sa] INOG) 410,] op \u00ab Ano] \u00bb UONHEUIIO] SUN,P ss*GNOj op 11} 2] NOG ja SINOD Ud SOUUE,] s/GeIEA SDUeINSSe SUN sn\"JOSSEYD Op SIL UN,P SJHIENNA\n352 [LSWIAD GNVULYIG JNaIsuOW Jed ajuesaidai 'sezajaZW Sep DAVO a| Jed a1AnSO US SSIWNa|duis asuajeq ep JI}\n211U197P41211957744998]Sid1\\'2SUSJ9P op SH Sop Sojsoy\n\"SILNWH S1CTEFENE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00003 - TDS GAEC des M\u00e9l\u00e8zes 15\nZ ase: auquyeo : auquyeoahes NO ass] vb aAes NO asst] | \u00a3_:e1qije2 : 24q1je99/81 NO 95517 EL g\u00c2ei no ossi 9: e1q1e9 - : 8491292481 no 95517 aL ahkes no asst] : | $: e1qije LL : e1qije9 bahkes NO asst] ahes no 25517auqueo OL |: e4qije2 . \u20acake no 25517 2481 NO 25517 L1 auquyeo 6 = : e1gIje9 z2481 no asst] 2481 no asst]| : 21q1je9 9 Jeuqyeo Lahkeinoassiy _ phe no asst]euue,| 8p 3]QPOW | Jessey> ep siuiod .N WON3Ud WON oN SWIE,| 2P SI2POW Jasseyd ap Siuued .N WONddd - WON oNE : . I~ ae\"ULL NV SINVdIOLLYVd SHYNAYLL SAd ALS1SN313Q 1Q SIL 3d 3U1S19134SOZ2|9W SPP DIVO : suleldiyaueg : SInoded - auNWIWOD \u2014 a8ed}y1SN313Q 4G MIL 141S1914\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00003 - TDS GAEC des M\u00e9l\u00e8zes 16\n\u00a2 o8edEL C1 uonsaioid ap SUSIUD }CT wanCO Inof a] alyluyoeja ed aseinyeg OLNU E] 2H111989 Ded| C] auuaipnonb Qi C] aseuusipueg L sai| [] uol29)01d ap sualys } L] vaiO inof a] oyu393/9 Jed 28e1n3ed 6[J NU _L| 9111119919 Ded| C1] euusIphonb SySIA C] ageuusipses L] sai) C1] uol5301d ap sualu9 ) L] valCl Inof a] 91111999 sued aBeinieg 8[_] Hu] 24135919 5184| CI euuslphonb aysia C1] eSgeuusipieo L] saliE] uo!jDaj}0:d ap sualyd } [] LienOo Inof a] alylujoapa sed aseinyed Z[] AW! ouy119818 Sued| C] euualphonb SyISIA LJ aseuuaipieg C1 sal} [J uonsayoid ap suaiyo )CT yazCc inof a] ayaa ded aseinieg 9J An er suuels Seg| euusiphonb SjISIA CI. aseuusipsesy LJ saiC1 uon22j01d ap susIUD }CT warCT 1nof aj o1411n9919 ed aBeinieg | SL] nue] eyes SegiO euusiprjonb STISIA LJ aseuuaipseg LI saiALI] uonssjoid ap susiyo [1 vaiCc Anof a} 91119919 ued aBeinieg \u00bb[_] nue] ous Jed1] @UUAIPIIOND SySIA [] sSeuusipieo LI sal} C] uoh928301d ap sualyD | ) CI YaC] Jnof a] 21113921 Qed aBeunieg \u00a3[] xnu ei oylnoels ediL] euuslphonb 87ISIA CT sSeuusipies C1 salVL] uonsaioid ap susiys | 1] warCl INof a 4110819 Qed 28e1ne4 | zNU ef 91141999 Ded| []-euuaipnronb mi im aseuuaipiesg Oo sai| uonoaioid ap suaiys 1L] wan.[ INOf a} alyujoajs ued aBeinyeg L[7] 2nwe} aylsao9]9 SuegiC] suuaipnonb aysian LT s$euusipieo CO] saiuly 24n9H 3nq95q 91n9H |(nes / aunj) saA18sqO . | 'dno; JI} SP .S2ue)sIq sa sdnoj ie nen de ee L oBedie | oP mou 31210 e| sp 23eq NAIL uoneisdo sdAL1 oNNp quawayodwoy- . OP SIQUON ap 21QUON DEMO Hh Whee ee W uonei?dO L oN> SAILYOS SAT UNS SNOILVWYOAN7 S9Z2|9W SOP DIVO : sleloijauag : Sinooied - suNWIWODS \u2014 s8edjy1SN313Q 3d aL 341S1934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00003 - TDS GAEC des M\u00e9l\u00e8zes 17\n+ o8edGnes / 33:0)dnoj \u2014np JUawaodu0EDJI} op s.ueysig\nSPAJaSqOsin\nap 91QUON sal: ap sIquON\nICT uonsaroid ap suaiyo= '1nOf a] 91139979 Ded aBeinzeg| [] uu) 9e\u00bb 1eq| CT suuaipnonb Stisn L] e8euusipieo| uolh23j01d ap suaiyD.CO Inof 8j 21119819 Sued SZeinyzedNUE, ijuq09/9 Deg| euusipronb ah C1] aseuusipiesiC] uolDaj}O1d ap sualyDoO INof a] ayaa Died s8eined[] nue] syinoej\u00bb Syedi suusipaonb SSA L] aseuualpieg) O uoljoa}01d ap suaiy9[ 4nof a] 9141119919 Dued aBeunyeg\u2014 E] BAe] sHn981$ QediE] auuaipnonb Suis [_] sSeuusipieo} LT Uonsarioid ap suaiysC] Inof aj ayiujoe}a Sued 28e1n3edq[] Yu _e) py1a9818 ed[1 auuaipnonb asia [] aseuusipseg| C1 uonsearoid ap suatypCc inof a] 24119319 qed aBeunyeg[_] nue; ouuoels Ded| auuaipnonb sus [1] sSeuuaipieoD uoh98j01d ap suaiydC Inof a] o141139919 Ded aseinieg[J Mau e; ou9e18 DediC] auuaipijonb ayIsia im -e8euusipieoLT uonsatoid ap suaiysCO Inof a] alyluyOalp Died aBeuniegL-] HUE) eyes Sued| C1 euualpronb dYSIA C] aseuuaipieg) C1 uon22301d 8p sualyDA INOf a] aljuyO|]}a Qed aBeunqeg. Joue] 91111989 Degcle| Uod1}Da3}01d ap suaIyD[1 anof 8] 14119919 91ed aBeunyeg. [] Hu el au11981S eg(saau suonueuw saj saXkey)nesdnou} np uon2sjo1d ap soinsoW\nuly 91N9H | 3ngeq 19HuonelsdO.| Pe errr PEINE CET PETITE rere EEE TETE CEE TETE EEE TE EE TETEe8edje | ap wiounel\nO O1 41 O|C1'OoCO1aOo CL]LJ OLC]L1UOANIL310s e] ap ajeq\noN\nvale qe.\n02Salua salYat6LBLsalyalsal\nyal\nZL QLsalOL\nSLsaival salYat\n\u00ffL ELsaiYatsal\nvaluonelodo adk LZL\nLLsai\noN> SaILYOS $31 UNS SNOILVWYOIN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00003 - TDS GAEC des M\u00e9l\u00e8zes 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00004\nTDS GAEC du RAMA\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00004 - TDS GAEC du RAMA 19\n- . | | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nfe Service Agriculture et espaces RurauxPREFET tn P\nDES HAUTES-\nALPES \u00ab gat\nLibert\u00e9 | Gap, le \u00a9 12 JUIN 2024\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant le GAEC du Rama, tepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SERRES Quentin, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les\ncommunes du DEVOLUY ; MONTMAUR ; VEYNES et OZE.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nMU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nMU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de |' Etat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du. 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de.loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations.et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU ... l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00004 - TDS GAEC du RAMA 20\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU. la demande en date du 09/04/2024 par laquelle le GAEC du Rama, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SERRESQuentin, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\nGAEC du Rama, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SERRES Quentin.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC du Rama, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SERRES Quentin, a mis en \u0153uvre des options de\nprotection contre la pr\u00e9dation du. loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des\ninterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la\nvisite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC du Rama, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur SERRES Quentin dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0\nminima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC du Rama, repr\u00e9sent\u00e9\npar Monsieur SERRES Quentin, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution\nsatisfaisante ; : | |\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-03-03-00002 du 03/03/22 est abrog\u00e9.\nArticle 2: Le GAEC du Rama, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SERRES Quentin, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de\nd\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npar les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. .\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau a la pr\u00e9dation.\nArticle 4 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;:\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de.\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00004 - TDS GAEC du RAMA 21\nToutefois, le tir. ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour Ein des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 5 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n= sur les communes du DEVOLUY ; MONTMAUR ; VEYNES et OZE ; |\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC du Rama, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SERRES Quentin ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\nen dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 7: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e a\nl'article.R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n+ les heures d\u00e9 d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n* le nombre de loups observ\u00e9s ;\n* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;-\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\n'adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente: autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter\nde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire\ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00004 - TDS GAEC du RAMA 22\nArticle 10; La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28. |\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site.\nwww.telerecours.fr.\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au GAEC du Rama, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SERRES Quentin, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires\npour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice Adjointe\n/\nff\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00004 - TDS GAEC du RAMA 23\nE J Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9 FET Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIZIG...scesscsscssconccnseense ssuceeseasecsseccnsessesssessscessneseesvessesenseneesessnesenseecessus cusses senseeane mennte meme cesses seesunseneneesanecensesseennsensersaaeee\nRepr\u00e9sentant la Structure sense seeeaneseseesssnses ses\ndonne mandat a Monsieur/Madame moe oo esses prove orne eeversesarsdueasesosseswses\ntitulaire du permis de chasser num\u00e9ro nine nn menenesmnnnenenses\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectoral n\u00b0... men mere\nUn relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net Une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 ccccccceccoscec cesses sus cescessce sce ccescescsacecercscesecel \u00a9 ssssccsesssa cesses meme cesses cesses senses ses easceeene\nSignature du.mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00004 - TDS GAEC du RAMA 24\nE , Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDES.Service Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-_\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 |\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0.\n'Go.\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n17\u00b0Armes a feu d'\u00e9paule :\na) A r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont.la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer. une balle OU plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de |' Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes :\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;.\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception:\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;\n\u2014 des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00004 - TDS GAEC du RAMA 25\nL 28edI} ANOS Sod|e-SojneyOosou Ul}ua|eANO X2pP29 dVO LOOSGO 970 OS da sNesdweYd Np 8984 \u20ac SeJJOUa] Sap ajeqUawWayedaq UO!DaIICJINNV INOWHD 3d 4d HIIANVI LE 37 L3 ul 31 3ULN3 1QQ V1V YANUNOLIY V IULSIOI NG NVOS NO jAldODNOILNILLV6S LB Bb OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 11} UN,p O!esI|e91 E] SP sso] G4O,| JUSWAeIPaUW! JUaAZIG =.'Janbidnp 3] ap 1811A9juawajese ne |! (rouo8eq 'ajesojsed sueges : sjdiuexe sed) aa1jod e| ap 281E49 ua sjuage sa|1ed SJ{eNSUOS JUSWATIDe} 3S SUSISSUSI 9139 OP 41) ap asjsiZa19] \u00bb'@SNaUIWIN] 221n0$ SUN,p aple,| 8 jinu ap no 1nof ap nai one 1nod 11327 eeoJelpauuwul aywixoid ina} e no a1le1ou9q a] Jed 1nojea ua situ saSesnyzed sa ns -9119)8AN0] Bp jUeusnaij NP enbiuyse} siAe snos sinon OL e,nbsnf910,1 SP \u00abano; \u00bb UOIREUIIO] SUN,P =NO] Op JI} 9] INO 3a SINOD Us SOUUE,] SJQE[EA SDUEINSSE OUN,p =oe | 195505 op SiWiJod UN,P SNENIT \u00ab: 2139 JUBAIOP sajusJodWo9 souuosiod $37| | '410(shus8e no s1sjeAno] ap JUBUdINA!| UN,P anbiuy33} BjQUJUOD SNOS S1ANSO US SSIN99910JU9Y 9SU9J9Q OP JLneadnoj} np asyiwixoid e 3e souasaidua- :1eJ951127 +|: \"(eH212AN0] ap jueuajnaij UN;P no910,1 ap anbiuyda2 a/94U0D a] snos saiuiJop juos snail} UN,P snd juesiiqowuajduuis asuafap ap sin ap suojrespdo sa 's10/53n01) yo] 1ed sine Z enbsnf| | - 119 of JUESIfP91 ouuosiod ej e UORESIIOZNE,]ap auleloifoueg snana}e,| 2p yepueul un e puodsaiioo 37499 uoneS2j9p 2429(SNA no Sins Z \u20ac SUOREIS'Gno| op 1H 9] JUEIANOD SOUBINSSe SUN aSINOD Ud SNDIASSauUAD Spuue,| NOT S/qejen SsseyD op SIUUST S| =>}UeAR INesSeYy UN e JI} | JANZa|ap ap Sujiqissod ' jnejep V(snjd no Sins} Z e SUOIje1Sd0 Sd] NOG) gjO,| ap \u00ab GNoj] \u00bb UOREUWIO] SUN,D n__ 'GnO] SP dy 9] NO yo SINOD Ud SouUe,] o|qejeA oDUeINSSse OUN,p osJaSSCYD op SIL UN,P allejnzyiy =. | _ 1359ILS \"UIJUSND SAYYAS snaisuop sed ajuasaidal 'ewey Np Davo aj Jed S1ANSO US SSIN ee[duuis esu8/9q ap JILL\nPILI2110879149Q1TSid1v3SUSJ9P OP SIN Sop Soja U\"SALNWH $Id1313Ud\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00004 - TDS GAEC du RAMA 26\nz \u00b038e4eWeY NP DIVO : aulelolauagULL NV SLNVATOILHVd SUNAYALE SHC ALSI1SN313Q 40 WIL 1Q 1H1S1914_ ISN343Q 3 WIL JULSIOINU: :e1q1e2 : auques' phkes no essr7 \u00ffL 241 no asst] \u00a3: eigie2 : 1q1e9\"phel NO 95517. | EL 9481 NO 85517 . 9: auquyeo _ : : auqueophe no assi}. a aAes no 85517: $:04qife9 LL - feuqueo bPer no ess! : pAes NO assi] - 7: auquyeo OL :a1gie2 \u20acPlernosss 2/1 no asst] :. :eiqijes 6 _ :eiqie2 zpAe1 no 9ss17 2481 no assiq |: 21qije2 9 hauquyeo L2\u00c2EI NO 95817. . | : el NO 85517 -euue,| BP B]QPOW | Jesseyo ap siwied ,N WON3Ud WON eN| euuejepeepon | 4esseyd ep stuisd .N _WON3Ud WON oN 27: sinodied \u2014 suNWWOD- a8edjy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00004 - TDS GAEC du RAMA 27\n\u20ac o8ediC] uol23)101d ap suaiysCO] inof a] 11119810 ued aBeunrey11] war:\nOL[1] ue sun o1eqCT] auuaipnonb sus [1 eSeuuaipieg im SOL| uondaioid ap sualyd CT vas~ Inof a] 21111998 ued aseinyeg 6. [] NU _e| 94111999 Deg[1 euuaipnonb ausiA LT] eSeuusipreo LJ sal| | CL] uonssjoid ap suaiua )CT was0 JNof 21 -21119919 Ded s8e1n38q4 \u00b0 8| [] ue] yes eq| LJ euuslponb azSiA C] aseuuaipieg CJ sal) LD) uonsaoud ap suaiys 1 wa[] inof a] aiguyoaye Ded aBeinyeg r_[{] Hu ej ayers eg |C1 euusIphonb SUSIA LJ aseuusipleg L] saiD EL] uonsaoid ap suaiya L CT yas7 inof aj s11199j9 Ded aBeinyey 9[[] Ure 94112819 Ded || BUUSIPIIOND SIISIA [] aseuualpies L] sal) C] uon22101d ap sualyD } CT yaz+ O INOf a] 2413939 Dued aBeunzeg S| HAY | 9141139819 DegiC] euusipronb ay C] eseuuslpieg O sal} C1 uonsajoid ap suaiya 11) warie Jnof aj alylajoaja qed a8einieg bHAY | 94119819 DediC] auuaipiionb a L] egeuuslpies C] sai:} CL] uonssjoid ap suaiyo CT wania Jnof a] giyqoaje sued aseinyed \u20acJINU_e] 91J14199j9 Deg ;\u00d9 im euualpijonb A, C] e8euusipieo CI 'sai=: IT] uonsaioid ap susiys | 'CT waroO INof a] #98 ed a8einieg ZzUN \u20ac] 9111120[9 WegiC] auuaipnonb Gr C] o8euuslpieg LC] saiET uonsayoud ap suaiys 'L) warCl Inof a] aljuyoea}e ued a8einyzed L[] nue] syyIalp uediL] auuaipiionb sis LC] aseuuaipey LJ sal: uly 21N9H inq2q ana}Qnes / aun) . S9A195qO . \u00b0 \"dnol in ap sue3sIq si} sdnol ou suoruau A seu) | | sed L ep wou ariios ej ap areq AN@dIL uonersdo adky INnp juoweyoduoT oP SIQUON ap 91JWON DEPCNOMNPMOSAOIP EP W , uore:15dO 1 oN: SAILYOS $31 ANS SNOILWWYOANPWeY NP DIVO: leloijouag : sanojed \u2014 sunuiuwos - a8ed|y1SN313Q 3d UL IULSIOIU\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00004 - TDS GAEC du RAMA 28\nposed: ainjeu3is O80 den nent ere ses cee cee es ses nan sas ses cee sue cons cee nse ssopon nes 000 000000 a] O80 re cee ECEEECECEREEEEEECEECEEE EEE EEE EEE e 1e-| I u0123101d ap sualys 'Ey yar[] inof a] sy19319 sued 28ein1e4. OZ\u2014 [_] nu ej 410819 QediC] @uUaIPIIONb SjisiA oO aSeuusipseg CE] saiC1 uonsaoid ap susiys 'L] vaioO Jnof a| CINE CIE o1ed ageinied ' 6LHAY P| 94H10819 Ded |iC] ouualpnonb me CT a8euuaipiep CT sai1[] uonssioid ap suaiys 'LJ vai'a inof a] aijujoaje Ded eBeinyeg ; QLAY BR] 51119819 Ded ; :) CT suusipnonb im CT sSeuusipeo LI sarIT] uonsaoid ap suaiys | | : 11D vaiOo Anof a] euyn991s Sued aBeinjeg AOT Any e] pJ11198[9 Ded) i\" auualpijonb mh C] egeuuslpies LI sat\u00a2 - IL] uonssoud ap suaiys )C] yanCO] inof aj 24y1199j9 Ded aBeunyeg OLHAY \u20ac] 91119589 Ded . .) CI euusiplonb nh CT aseuualpsed ; ia sai1[] uonsajoud ap SUSIUD IL] warim inof a} ste Qued aBeunyeg SL: YAU E] Btj14}99]9 Wed aiC] euuaipnonb ce CJ aSeuuaipseg O saia ) Oo uo1255301d ap sudsIYyD ) C1 yaL| -[] inof a] ay119819 Ded aBeunyeg bLen HNU E| 21H1H199[9 Ded |iC] euusrpnonb imi CT -a8euuaipueg . | C] sal7 [J uon23j01d ap susIy9 )CT war| INOf a] sy9218 Died 28einjed EL. CT UNU_e| 24111999 Deg |[] suusipnonb Sabin C] aseuusipseg C1 sai| LT uonsaioid ap sualys) 1 Yal. CO] Inof a] eyu108 Qed s8eined. | ZL_ .[ | UAW] 84119818 Weg| CT] suueipnonb cle CT a8euuaipieo CO sar} C1: uonsayoid ap suaiy )C] waF snofa| 24139919 Ded aBeunyeg LLNU \u20ac] 2111198[9 WediL] suuaipaonb Sabin C] aseuusipued [1 SalL . uly 21n9H | 1ng9q 21n9H |(anes / eyinj) SPA18sqo NU uaw say joke j \u2014 = : e8edje] ap wou inaldnoj. \u2014 Ji} ap aduesIg 7 it sdnoj neo nu np pet d A D ew) su , Nao, 213105 eB] ap ajeq | a uoneiado add, oNNp juewsyoduos P 84{WON .8p aaqwon or \u00b0 ; uoneisdo ' de> SIILUOS SAT UNS SNOILVWAUOIN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00004 - TDS GAEC du RAMA 29\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00005\nTDS GP de l'Agrenier\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00005 - TDS GP de l'Agrenier 30\nE H Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9 FET Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES- |\nALPES CES\nLibert\u00e9 Gap, le > 4.2 JUIN 2024\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant le Groupement pastoral de l'Agrenier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN Daniel, \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) sur la commune de CHATEAU-VILLE-VIEILLE.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2:;.R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ; |\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du-21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0: F aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00005 - TDS GP de l'Agrenier 31\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU . l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de |' arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n-2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU la demande en date du 19/03/2024 par laquelle le Groupement pastoral de l'Agrenier, repr\u00e9sent\u00e9 par\n- Monsieur BARBAN Daniel, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\nGroupement pastoral de l'Agrenier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN Daniel.\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral de l'Agrenier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN Daniel, a mis en\n\u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le\ncadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du\ngardiennage ou de la , du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSIDERANT qu' i existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral de l'Agrenier,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN Daniel dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-\nAlpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de\nl'Agrenier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN Daniel, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence\nd'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2020-08-12-004 du 12/08/20 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Le Groupement pastoral de l'Agrenier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN Daniel, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\n\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s. pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB). .\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. \u2014\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la. mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues s durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable Pour I' ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\"\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir-de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ; :\n+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveteri\u00e9 ou par les agents de l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00005 - TDS GP de l'Agrenier 32\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 5 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur la commune de CHATEAU-VILLE-VIEILLE ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du Groupement pastoral de l'Agrenier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN Daniel ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ; _ .\n_ en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 7 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e a\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent.\u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de I'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nomet pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n\u00ab la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ . les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant : nr ee\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ; 7\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir ;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n* [a nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins. une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le. 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter\nde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire\ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00005 - TDS GP de l'Agrenier 33\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- Rh\u00f4ne-Alpes d' un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11; La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 \u00e0 partir du site\nwww.telerecours. fr.\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au Groupement pastoral de l'Agrenier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BARBAN Daniel, et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires\npour le DDT et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice Adjointe\na Directrice D\u00e9partementale Adjointe\nFlorence BARTHELE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00005 - TDS GP de l'Agrenier 34\n| Lu Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET . P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 . 1. _ 1 us . :\nMod\u00e8le de mandat\" pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJO SOUSSIZN\u00c9 nement nenenenenenenennn ennemies\nRepr\u00e9sentant la StrUuCtUre een eee\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame nn menemenemenenneenenenes\ntitulaire du permis de chasser num\u00e9ro nn men\u00e9e nee\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\ndun relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup. :\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations .de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup. pdf\n~ N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12 H), de. blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 msn nee le nn\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00005 - TDS GP de l'Agrenier 35\n- L | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\n. Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour Acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a-un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation 'inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 Un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ; :\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au-Ill. |\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d '\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00005 - TDS GP de l'Agrenier 36\nL easedIPANOS Sadje-sojneyOosour UljuajeANO X9P99 49 LOOSO 9ZO OS dg ANesdwWeYD np sdeid \u20ac saulo Wa) sap sjequaUayedaq UONDaIIGJINNV 1NOVH9 3G YAIANVI LE 31 LI yal 37 SULNG 1QQ V1 V YANYNOLAY Y 3ULS1934 NG NVOS NO 11dO9NOILNILLY6S 8 8b OE 90 NO 86 LZ ED SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 11 UN,p UolesI[E91 e] Bp suo} 410,1 FUSWISEIPSWIUU! JHIUSASId +enbuydnp 9] ap saqiaeqUdWAa|esd 3Ne} |! '(\"auasiaq 'ajesoysed aueged : ajdwiaxa sed) adijod e| ap aBseyd ua sjuase se] Jed BqeyNsuod JUSUId|IDe] 19 PUSISSUSI 9139 Op JI] ap ojsi3a1.9] \u00abSSNSUIWN] 221N0$ SUN,P 2PIE,] HNU Aap no ANOf ap Nal] sioAe Nad 1391 +a eIPawUW! aywuixoid ina] e no auelsyousq a] Jed inajea ua siw saeinzed say uns -neadnou} np aywixoid'e ya aouasgud ua- :yeyasunay \u00a9'(811938An0] ap queuaqnalj Un,p no910,1 ap anbiuyda} ajgiuos aj snos saiurfep juos 1n812 un,p snjd juesiiqowu2H9)9ANO] Op JUeUDINAI| NP anbiuyda} sine snos sinaun OL e,nbsnf + adiuis asuafap ap sin ap suoressdo sa] 'sio/s3noi) yo] aed sineun z enbsnf .NO] 2P 1} 9] INOd 35 SINOD Us SOUUE,] a]qel/eEA SouemNsse su\u00f1,p155SEUS Op SIUHOQ UN,p SJNENNIR = |: 8139 AUSAIOP saquayediuos seuuosiod so] e |'410| 99910JU9Y 9SU9J9Q 2P JIL eduuls esuajaq ap JIL9SU9}9P Op SIN Sop Sojsou+488 LS Blue NVduvd(shus\u00ebe no d1J9}aANO| ap JUBUDINAI| UN,P ANKIUYI9} 3[/Q41JUOD SNOS DJANGO Ud SSIW se | INnaisuop Jed aquasaidal 'alus18y,] ap je10jsed JUaLUadNOID a] ued aiANeo US 2SIW +PUULIIDA,241708,727SidT\\-S1LNVH SALIIIN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00005 - TDS GP de l'Agrenier 37\nz a8ed: e1q1je9 : eiqiephes no asst] vt 9fe1 NO asst] \u00e9: e1q1e9 :e1qie lLAes no asst] EL 91 no asst] 7. : 84g1je9 | : e4qje2ahes NO 95517 a 241 no asst] 5- : auquyeo \u00a9 LL \"2 :eigyes t24e no asst] 2/1 No 2551]: e1q1e9 OL Dauquyeo \u20acpAes NO asst] phe no asst]| : 21q1e9 6 . : 1q1je9 zahkes no 95517 ahkes no 25517| : aiqije 6 : 21/89 |9481 no assi] 2481 no asst]SUE, BP ejepoW | sasseyd ap siwied ,N WONJUd WON oN | We, ep a]QpoW | 15ssey2 ep siuused .N WON3Ud WON ol1SN111Q 3Q SIL 1Q FALSIOIa181U918V,] SP jeso}sed juaWedno1o : aueloou\u00bbsg\n1SN3130Q A UL IULSI934\"ULL NV SENVdIDILAVd SHNMALL SAd HLS: sINODIed \u2014 sunwuiuwos \u2014 s3edl/'\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00005 - TDS GP de l'Agrenier 38\n\u20ac o8e4od 0] u01}28101d ap sualyD } L] yalO 4nof 3] 91199819 Dyed aBenyeg , | OLnu ei 21119919 Ded || C] suueipnonb mah CT s3euuaipeo [] \"SalDE | uonsaioid ap suaiys iC] yal[1 1nof a] aijioajp Sued aseunied 6| TE] nue] eyieale que. |iC] auuaipijonb ER LJ aseuusipseg LJ SaliC] uonoaloid ap sualyD )CT warTJ ANOf a] 51119919 Ded aBeunzeg : 9nu e| 2131299/9 9124 | | .) LJ auusipijonb te C] aseuusaipsecy C1 sai || at LT uonsaroid ap sudlyD : 1C] waroO Inof a alylua}\u2014 Died s8eined L\u00a9 [CO] Nue ous Ded| (J suusipnonb ausin LL] s8euueipieo CT sai4) [1] uon23jo1d' ap suaiyD ) i= YOLC] anof 9] #41n9819 Sued aBeinyeg 9CC] unwel sue\u00bb deg .LJ QUUBIPIIOND STSIA _ L] aseuusipieo LJ sal'CL uol198101d ap sualYyD : 1D] war[] _dnof a] 112919 Sued 8881n3e4 S; HOU L| algqoe|p Weg W| LJ euuslphonb mx C1 -s8euuelpieo | 'i SGLL CJ uol}29)01d ap sua? } CL] walO Anof a] 91119219 Ded aBeunjeg | b[TJ ue] pH? 2184 ,CJ QUUBIPIIOND SHSIA [1 aseuuaipseg [1] sal) LT uonssoid ap suaiy> )CT waroO Anof aj alyujoajea ued aBeinyeg \u20ac.[_] nu ej aIDeIp ued | .| CL] euuaipnonb Sin CL] \"aBeuualpseg LI sar) C1 : uonoayzoid ap susiyd | | ) Cj valCc _ INOF 3j 9141139919 Qed aBeunieg | z[_] nue] oyrnpels Ded ,iC] @UUdIPILOND SAISIA [1] aseuusipseg L] sai} C] uonsaioid ap suaiy> | ij yai[] JNof a] 21139218 Died s8e1ned L_ [_] rue 2413819 9184 =} LJ auUa!pIIONb ayIsia LJ aZeuuaipieo | . L] saipas - uly 91n8H 1nq9q 21n8H(nes / arin} s@Asasqo _- . | | | |dno} 41 ap aouelsiq: \u00b0 Nat 6 sdnoj FE ape ors jet ee odedie 1 9p wou aIWOs ej ap 93 : ee uoneisdo edA L oNAp juewsyoduuoT iP SION ap sIQUON Per P oe uonei?dO 1 NE 7 | | |> S11LUOS SAT UNS SNOILVWYOSTJa|UdIZY,| 2p jesoysed JUaLUSdNoOIN : auleldlyaueg : sINODIed - suntutuos \u2014 a8edy'1SN111Q JC UIL 1U1S19134\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00005 - TDS GP de l'Agrenier 39\nposedanes / ain)dnoNp juswayodwos\n215 spAlasqo41} ap a.ueisig vo sdaol: ' ap 91QWON 'ap alqQWON: a1NJeUSIS| CJ uonoayod ap suaiysCl Inof a4 S11390[8 Ded aSeunyeg| [_] Au \u00eb] ayaa] ue || L] DUUAIPIIOND SiISIA [J eSeuusipieo| CT uonsaroid ap sualy[1 Jnof a] aty19919 Qed eBeinyeg| [] nu er eue oueg1 0 suusipnonb Sms CL] a8euuaipieg1]. uonssioid ap suaiuyooo. Ol inof a] sys Wed eseuniegns une) eyyaelp ued| [J suuerpnonb Di CT sSeuusipseo| I 'uoloaqoJd ap suaiys[7] sofa] synoe sued a8eunaeg|. [] unwel ayiroeye oueg| ) LT uonsaioid ap susiyoCy ANnof a] aipujoeaje Died aBeinyeg. Cc] joue] 91119919 DegiE] euuelphonb SUSIA L] aseuuaipies)CL] uonsaioid ap suaiys.: CT INof 3] B1yl4qDa]9 S1ed aseinzegnu LE] nue] gels SediC] auuslplonb dTSIA EJ aseuualpsieyIT uonsaoud ap susiyoaml Anof a] eee qed aZeunreg7 \u00a9 [mue ayLDe19 Qed1]. uonseoid ap susiys_ Cl 4nof a] aies sed aBeinIeg: - [] HAue] suisses JediC] BUUDIPIIOND SISA | aseuuaipsey10 uon2a3oud ap suelu) |CO 'snof a] a4115919 21\u00e9d aBeinjeg; [LL] WAWe| py119818 ued |} LT auuaipnonb OHISIA LJ egeuusipie) |CT uonsajoid ap suaiyo,oO inof a] 21119949 Ded aBeinjegne LJ Howe] auylnoels qed(samnui suonuau sa sakey)neodnou} Np uoNda}01d ap sou\u00f1soWO00 C08 LEE LEE O8e FOR 100 000 O00 OBE aa Eee HOLES HED EET OOD HOE O00 008 vee Os OES ETES uly 91N9H f 3ngeg ans}uonelsdoa| er ee EEE TETE SITE CCE CET ES CIE TES SEL EE LEE COPCOEECEECEC PESTE LIETTSYO waOO sar)[] varCT sas\\C] varO sai'OD waCO sat1 warCT sas1D vasC] saiiC] vassariO] wasOO satCT varLO sai$C) vasCT sasasedje | ap wou\nANILce .\n. uoleiado adh,a1}J0s e] ap ajeqBE\ney02 \"6L BL ZLSL\nsi vl EL ct LLoN'TSHILUOS SIT UNS SNOILVWUOSI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-12-00005 - TDS GP de l'Agrenier 40","date":"2024-06-12","first_seen_on":"2024-06-12T13:06:19+00:00","id":"25a65c5d3a711a8fa9ac039c4c3082f0511718518159e7b0b71954fa81b1e379","name":"recueil-05-2024-155-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-06-12T12:18:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/21381/181986/file/recueil-05-2024-155-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}