{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-079\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2026\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-02-11-00015 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/13 du 11 f\u00e9vrier 2026\nsupprimant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de\nCame (4 pages) Page 3\n64-2026-02-11-00022 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/20 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de\nLahourcade (8 pages) Page 8\n64-2026-02-11-00023 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/21 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de\nLedeuix (8 pages) Page 17\n64-2026-02-11-00024 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/22 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de\nLucq-de-B\u00e9arn (12 pages) Page 26\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2026-02-11-00015\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/13 du 11 f\u00e9vrier 2026\nsupprimant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques - Commune de Came\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00015 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/13 du 11\nf\u00e9vrier 2026 supprimant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Came\n3\n| Direction r\u00e9gionale deJo aire l'environnement,ATLANTIQUES : de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitainegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/13supprimant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de CameLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CANA/2020/69 du 10 novembre 2020 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Came ;VU le courrier de GRDF dat\u00e9 du 16 juillet 2021, informant la DREAL Nouvelle-Aquitaine dud\u00e9classement de son r\u00e9seau Hautes Caract\u00e9ristiques, sur les communes de Came (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques) et Hastingues (Landes), du fait de la diminution \u00e0 16 bar de la pression maximalede service d\u00e9livr\u00e9e en aval du poste de livraison \u00ab GRDF CAME A HASTINGUES \u00bb dutransporteur TEREGA localis\u00e9 sur la commune de Hastingues (Landes) ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de GRDF par courriel du 2 septembre 2025 ;\n1/3\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00015 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/13 du 11\nf\u00e9vrier 2026 supprimant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Came\n4\nVU les observations formul\u00e9es par courrier du 14 octobre 2025 par GRDF sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9,qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la Mairie de Came en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Basque en date du 27 octobre2025;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Came ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Basque ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que le r\u00e9seau de distribution de GRDF pr\u00e9cit\u00e9 est dor\u00e9navant exploit\u00e9 \u00e0 unePression Maximale de Service (PMS) inf\u00e9rieure \u00e0 16 bar ;CONSID\u00c9RANT que lesdites canalisations de distribution de GRDF ne sont plus soumises auxconditions particuli\u00e8res fix\u00e9es \u00e0 l'article 25-1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juillet2000 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 de la distribution de gaz combustible parcanalisations, \u00e0 savoir \u00e0 la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude de danger pr\u00e9vue \u00e0 l'article R554-46 du Code de l'Environnement et donc \u00e0 l'institution de servitudes d'utilit\u00e9publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et desinconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que les servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisationinstitu\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2020 susvis\u00e9 doivent d\u00e8s lors\u00eatre supprim\u00e9es ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CANA/2020/69 du 10 novembre 2020 instituant desservitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deCame.Article 2 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Came et au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Pays Basque. |\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. |2/3\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00015 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/13 du 11\nf\u00e9vrier 2026 supprimant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Came\n5\nDans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article4 : Ex\u00e9cution .Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Pays Basque, la maire de la commune de Came, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 GRDF.1 1 FEV. 2026Pau, leLe Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taig#f\u00e9ne\u00e9rale adjointe\n3/3\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00015 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/13 du 11\nf\u00e9vrier 2026 supprimant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Came\n6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00015 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/13 du 11\nf\u00e9vrier 2026 supprimant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Came\n7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2026-02-11-00022\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/20 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques - Commune de Lahourcade\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00022 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/20 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lahourcade\n8\n| a Direction r\u00e9gionale dePREFET ere l'environnement,ATLANTIQUES de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle \u2014 Aquitainegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/20instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de LahourcadeLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31; ,VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le Code de la constructionet de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2016-06-10-066 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deLahourcade ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire dat\u00e9 du 12 mai 2023 portant modification des conditionsd'exploiter pour la d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de la canalisation de transport de gaz naturel ouassimil\u00e9 DN80 OS MARSILLON - MONEIN exploit\u00e9e par TEREGA et situ\u00e9e sur le territoire descommunes d'Os Marsillon, Mourenx et Lahourcade ;\n1/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00022 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/20 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lahourcade\n9\nVU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Lahourcade en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 de communes de Lacq-Orthez en date du 27 octobre 2025;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Lahourcade ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 de communes de Lacq-Orthez ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives a lama\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'ellespr\u00e9sentent;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquelss'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ;les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatrecr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7antgravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9eTM au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :\u00a2 PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs+ DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\n2/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00022 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/20 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lahourcade\n10\n+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune: Lahourcade oo Code INSEE: 643061) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :\nPMS '| Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre| (bar dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation | relatif) DN | commune | Implantation canalisation). (enm\u00e8tres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 080 :OS MARSILLON-MONEIN 65,7 80 2037 Enterr\u00e9e 15 5 5\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re:Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :ervit UP1 rrespondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux dr\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable du\n3/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00022 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/20 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lahourcade\n11\n- transporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2016-06-10-066 du 10 juin 2016susvis\u00e9. |Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune deLahourcade et au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de Lacq-Orthez.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes de Lacq-Orthez, le maire de la commune de Lahourcade, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de4/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00022 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/20 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lahourcade\n12\nl'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.Pau, le 4 1 FEV. 2026Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet ct par d\u00e9l\u00e9gationfre g\u00e9n\u00e9palg adoin\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\u00a2 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00022 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/20 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lahourcade\n13\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00022 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/20 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lahourcade\n14\nemexANNEXEPlan au 1/25 000Servitudes d'utilit\u00e9 publique autour des canalisations de transport de mati\u00e8res dangereusesLahourcadegrLimites SUP1[__] Ter\u00e9ga\n\u00a9 SCAN 25 IGN, \u20ac BDTOPO IGN\n\\\u20acLA\n'\n3GYExt=iada|,3\n=\nfous Sropquels\nTainea\"\nTemboure\" ee.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00022 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/20 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lahourcade\n15\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00022 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/20 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lahourcade\n16\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2026-02-11-00023\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/21 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques - Commune de Ledeuix\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00023 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/21 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ledeuix\n17\nEs Direction r\u00e9gionale de| l'environnement,ATLANTIQUES de l'am\u00e9nagement et du agementLibert\u00e9 Nouvelle \u2014 Aquitainegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/21instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de LedeuixLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ; |VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2016-06-10-071 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilit\u00e9_ publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de \u00a9gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Ledeuix ;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CANA/2024/26 dat\u00e9 du 14 juin 2024 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'un poste de sectionnement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA sur le territoire dela commune de Ledeuix (64) ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e91/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00023 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/21 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ledeuix\n18\nTEREGA;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Ledeuix en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 de communes du Haut-B\u00e9arn en date du 27 octobre 2025;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Ledeuix ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 de communes du Haut-B\u00e9arn ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives a lama\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'ellespr\u00e9sentent ; :CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquelss'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ;les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatrecr\u00e9\u00e9s par Une. canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7antgravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. oe |Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous : |* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs\u00b0 __DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\u00a2 Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\n2/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00023 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/21 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ledeuix\n19\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNom de la commune : Ledeuix Code INSEE : 64328\n1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:\nTEREGA_ 40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau Cedex\nOuvrages traversant la commune:\nPMS Longueur Distances S.U.P (en metre(bar dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation | relatif) | DN | commune | Implantation canalisation)(enm\u00e8tres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 080 \u00e0SAUCEDES-OLORON 80 80 2427 Enterr\u00e9e 20 5. 5\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de 'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture est3/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00023 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/21 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ledeuix\n20\nsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9. \u2014Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'articleR. 555-10-1 du Code de l'environnement:L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir Plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs | (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles = 151-43, L.153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2016-06-10-071 du 10 juin 2016susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00e9t\u00e9En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Ledeuixet au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes du Haut-B\u00e9arn.Article7 : Voies et d\u00e9lais de recours \u2014Cet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes du Haut-B\u00e9arn, le maire de la commune de Ledeuix, le directeur d\u00e9partemental des4/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00023 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/21 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ledeuix\n21\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.1 1 FEV. 2026Pau, leLe Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sec\nJo\u00eblle GRAS\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de:* la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,+ la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00023 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/21 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ledeuix\n22\n4505 v#111}\ner|notes wey te rp ol uAniotba opreiten menu el\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00023 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/21 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ledeuix\n23\nBSIVONVHA3BiasalyBeyerTytbtee.\\ery\\5ASS|$ranoumowoy.RYETeSe42=%sw&pee:NOTOd0109\u00a9'NOTSzNVIS5|ia7\u00e0\nD\"\nos\naSESAES-4'\u00e02set\u00a3TRWei.Ve2i.PE|yEN,3+TdhSSay2.\nrs\n*.#a\nxinapeyLandesasnaseBbuepseioneuap1iodsuerapsuonesijeue2sap1nojneenbijgnda}jnn,psapnzAses\n92000SZ/LNeUejd:AXINNV\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00023 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/21 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ledeuix\n24\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00023 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/21 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Ledeuix\n25\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2026-02-11-00024\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/22 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques - Commune de Lucq-de-B\u00e9arn\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00024 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/22 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lucq-de-B\u00e9arn\n26\n| 3 Direction r\u00e9gionale dePRET eaten l'environnement,ATLANTIQUES _ de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitainegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/22instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Lucq-de-BearnLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22-13 du 24 mars 2022 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenanten compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ouassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Lucq-de-B\u00e9arn ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dat\u00e9 du 24 mars 2022 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA \u00e0 construire etexploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN650 MONT-OGENNE situ\u00e9esur le territoire des communes de Mont, Lagor, Abidos et Lucq-de-B\u00e9arn ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00024 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/22 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lucq-de-B\u00e9arn\n27\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00e9t\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Lucq-de-B\u00e9arn en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 de communes de Lacq-Orthez en date du 27 octobre 2025 ;VU Pabsenee de r\u00e9ponse de la mairie de Lucq-de-B\u00e9arn ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 de communes de Lacq-Orthez ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 lama\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'ellespr\u00e9sentent;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquelss'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ;les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatrecr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7antgravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e '? au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\u00a2 PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs\u00a2 DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des ta\u00f1ieauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00024 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/22 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lucq-de-B\u00e9arn\n28\nNom de la commune : Lucq-de-B\u00e9arn Code INSEE : 64359\n1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:\nTEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau Cedex\nOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enm\u00e8tres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN100 | 80 | 100 | 1158 Enterr\u00e9e | 25 5 5DOGNEN-SAUCEDECANALISATION DN 650MONT-OGENNE 80 650 1684 Enterr\u00e9e 300 5 5CAMPTORT\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00024 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/22 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lucq-de-B\u00e9arn\n29\nLa d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif a un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e a la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22-13 du 24 mars 2022 susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Lucq-de-B\u00e9arn et au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de Lacq-Orthez.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux. |Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cution |Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de~ communes de Lacq-Orthez, le maire de la commune de Lucq-de-B\u00e9arn, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00024 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/22 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lucq-de-B\u00e9arn\n30\nl'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\nPau,le {1 FEV. 2026Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9p\u00e9rale adjointe\nJo\u00eblle GRA\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\u00a2 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,+ fa direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine .+ __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00024 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/22 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lucq-de-B\u00e9arn\n31\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00024 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/22 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lucq-de-B\u00e9arn\n32\nreek eet . \nFr\n4 LS LALU 'a ures ee /5 Ee Pi ait.2 APE) SE MU\n4 \n- re) + \u00bb \ni . 4\nLA\na A PR \u00c0\nhfe pepeTa t \ntye Ph CF + rf\nsi \u00c9 # 1 PAY| 127 2 1 t2 ;PLOT\nz: -\n| 7| ofrage ae . a Fa y *\na \u00e0 RL \u00c6 Ri ls ab \n,\nNe ** GE areuagag J pes way> | mats 2 ume +,\n4 ~\nD. 7\nf\noe ; ; ; \u0178 ne \u00db, ' LS\u00e0 + \\ Oe Wt 3 ~$ J ce tI4 + 50 ptdr) agit uth se SIA sue lag ir a seHe 4 san mr j nul) Ae == Se mf; + Eo > Mn: pes hrs |oeRn227JU;w:7ee:i.SO:SapioquinegSSieepropsSPEEY#\nUJe9g-op-oe:Assaposediaw>\u00e0.#'LarjuL\u00c97a\u00a2\n:\nsasnasebuepseiajewapyodsuenapsuonesijeuedsapsnoyneanbijgndayAN,pSapMIASS2W2000SZ/Lneueld:JXANNV\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00024 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/22 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lucq-de-B\u00e9arn\n33\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00024 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/22 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lucq-de-B\u00e9arn\n34\n#\nMOoperSPASEPare\n\u00e0\n.:i\\=>aandsay\"Fa34|RTE\u00c0:LEUE\"ACESLai}pesAa.v,J\u00e0'\n*\n4\nNie+m\\\\FFousTe44DDABCGED4HerSe\\i|='ieJ4oa:\"SanRaHIG?|AASi >\"fiShe4old\u00e0BoagMeAopuT:'By-cpoprenute|asfiyoinonLTS#\nA\n<\n=}DAdtone)pa,FU\n*\nLES\n**\nAc\nfe \n~~apts|3Mrif}otfis#obs6:5-|MADST)7.w.'fsjeoyge\noaFa\nneheeyArgentTR!=-erod\"i\\stet!)IRMA'Satay3\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00024 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/22 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lucq-de-B\u00e9arn\n35\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00024 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/22 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lucq-de-B\u00e9arn\n36\nPenNEdjtens\"by}Z:areoydin\u00e0 .4,ateA\"*ryepgMesREZSHOULD;acywry42un.KURUUIRARAY-4heu2.-ngManny2aIN~+\u00bb*.*\noy\n*; MR77\u00e0~71PA2\"QUE84ST:atesfag.{4.x\u00c9f.HASD/\u00e0FUalade64)enrept\u2014}AoetOA/;/fsen\"ReAAreneeee:aAiGos7 - < * ae Le \u00e0 *\n. ie j DE see) : = \\\n|\nisproung\"rerRAPUEINe\"*Thy\u00e01SOUaae\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00024 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/22 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lucq-de-B\u00e9arn\n37\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00024 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/22 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lucq-de-B\u00e9arn\n38","date":"2026-03-04","first_seen_on":"2026-03-04T13:38:06+00:00","id":"25b3015549538511469659a68a430ec574e2cd5aee1d188c2184e4df21dc1027","name":"Recueil n\u00b064-2026-079 du 04 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-04T12:28:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/61883/451088/file/recueil-64-2026-079-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}