{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-222\nPUBLI\u00c9 LE  3 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Marne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n51-2025-12-03-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation de\nl'op\u00e9rateur fun\u00e9raire La Maison des Obs\u00e8ques situ\u00e9 25 rue de\nBetheny \u00e0 Reims (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Marne / direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n51-2025-11-26-00006 - AP d\u00e9rogation DETR 2025 Brimont (1 page) Page 6\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2025-12-01-00005 - Avis \u00e9mis par la CDAC du 25 novembre 2025\nconcernant la demande d'extension d'un magasin \u00e0 Trois-Puits (8 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-12-03-00001\nAP portant renouvellement de l'habilitation de\nl'op\u00e9rateur fun\u00e9raire La Maison des Obs\u00e8ques\nsitu\u00e9 25 rue de Betheny \u00e0 Reims\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-12-03-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'op\u00e9rateur fun\u00e9raire La Maison des\nObs\u00e8ques situ\u00e9 25 rue de Betheny \u00e0 Reims 3\nz= | Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9: Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9ralePREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 3 d\u00e9cembre 2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2020 portant habilitation de la SAFM La Maison des Obs\u00e8quespour son \u00e9tablissement situ\u00e9 25 rue de B\u00e9theny \u00e0 La Neuvillette (51) ;VU le dossier produit le 04 ao\u00fbt 2025 par M. Jean-Charles SUIRE DURON, directeur g\u00e9n\u00e9ral de SAFM LaMaison des Obs\u00e8ques pour le renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement situ\u00e9 25 ruede B\u00e9theny \u00e0 La Neuvillette (51) ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne,\nARR\u00caTE\nArticle 1er - La SAFM La Maison des Obs\u00e8ques repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Charles SUIRE DURON agissant enqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral, est habilit\u00e9e pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 25 rue de B\u00e9theny \u00e0 La Neuvillette(51), pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\u2014 transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\u2014 organisation d'obs\u00e8ques ;\u2014 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi que des urnescin\u00e9raires ;\u2014 fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations ;- gestion et utilisation de chambre fun\u00e9raire ;- soins de conservation.Article 2 - La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre2025, sous le n\u00b025-51-0086 sur le registre des Op\u00e9rateurs Fun\u00e9raires.\nArticle 3 - Tout changement susceptible de modifier la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans und\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activit\u00e9s cit\u00e9es \u00e0 l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans la composition de son personnel. A cet effet, elle devra justifier \u00e0 chaquerecrutement de la capacit\u00e9 professionnelle du personnel nouvellement embauch\u00e9 (article R.2223-63 duC.GCT).\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-12-03-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'op\u00e9rateur fun\u00e9raire La Maison des\nObs\u00e8ques situ\u00e9 25 rue de Betheny \u00e0 Reims 4\nArticle 4- Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2223-25 du C.G.CT, la pr\u00e9sente habilitation peut\u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles que d\u00e9finies par les dispositions del'article L.2223-23 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,- Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Une d\u00e9cision de suspension o\u00f9 de retrait pourra \u00eatre prise pour une seule activit\u00e9 (article R.2223-64 duC.G.CT).\nArticle 5 - M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne et M. le Maire de La Neuvillette sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 M. Jean-Charles SUIRE DURON.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la Citoyennet\u00e9 et de laL\u00e9galit\u00e9,\nDiego JIMENEZ\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, pour conserver la possibilit\u00e9 de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons en Champagne (25 rue du Lyc\u00e9e 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif\n1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-T\u00e9l\u00e9phone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-12-03-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'op\u00e9rateur fun\u00e9raire La Maison des\nObs\u00e8ques situ\u00e9 25 rue de Betheny \u00e0 Reims 5\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-11-26-00006\nAP d\u00e9rogation DETR 2025 Brimont\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-11-26-00006 - AP d\u00e9rogation DETR 2025 Brimont 6\nER DIRECTION DE LA COORDINATIONPR\u00c9FET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA MARNE ET DE L'APPUI TERRITORIALpor P\u00f4le de l'appui territorialgasFraternit\u00e9 Chalons-en-Champagne, le 9 \u00a7 NOV. 2025Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-336 portant d\u00e9rogationdu d\u00e9lai de commencement d'une op\u00e9rationau titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2025\n- lecode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L 2334-32 \u00e0 L 2334-39et R 2334-19 \u00e0 R 2334-35 relatifs \u00e0 la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux,- le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, pr\u00e9fet de la Marne,- le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet,- le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,- le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les d\u00e9partements ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025 attribuant \u00e0 la commune de Brimont une subvention d'unmontant de 6 479 \u20ac \u20ac au taux de 20 % sur une d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 32 395 \u20ac,pour le remplacement de l'\u00e9clairage ext\u00e9rieur de l'\u00e9glise,CONSIDERANT :- l'article R 2334-24 du CGCT, qui dispose que le pr\u00e9fet peut notifier \u00e0 la collectivit\u00e9 que lecommencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration avant la date de r\u00e9ception de la demande desubvention n'entra\u00eene pas un rejet d'office de la demande de subvention,- le devis de l'entreprise CEGELEC sign\u00e9 le 23 septembre 2024,- le courrier du 23 septembre 2025 du maire de la commune de Brimont sollicitant une d\u00e9rogationsusceptible de lui permettre de conserver le b\u00e9n\u00e9fice de la subvention pr\u00e9cit\u00e9e,- l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui s'attache \u00e0 ce projet, a savoir le devoir de m\u00e9moire citoyenne,- les circonstances locales, d\u00e9crites ci-dessus, qui justifient d'accorder une d\u00e9rogation, qui rendraitl'arr\u00eat\u00e9 d'attribution de la DETR valide,- la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir c\u00e9l\u00e9brer en mai 2025 les festivit\u00e9s du centenaire de la reconstruction duvillage incluant l'\u00e9glise,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,ARRETE :Article 1\u00b0: Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R2334-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, la commune de Brimont est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9marrer, par anticipation, l'op\u00e9rationsusvis\u00e9e au 23 septembre 2024, nonobstant un d\u00e9p\u00f4t de dossier sur l'outil d\u00e9marchessimplifi\u00e9es le 4 d\u00e9cembre 2024.Article2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de lar\u00e9gion de la Grand-Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur le maire de Brimont,- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Reims.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne. se.Fa .ee > TM\"Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, -\\\nprorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site :www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-11-26-00006 - AP d\u00e9rogation DETR 2025 Brimont 7\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-12-01-00005\nAvis \u00e9mis par la CDAC du 25 novembre 2025\nconcernant la demande d'extension d'un\nmagasin \u00e0 Trois-Puits\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-01-00005 - Avis \u00e9mis par la CDAC du 25 novembre 2025 concernant la demande d'extension d'un\nmagasin \u00e0 Trois-Puits 8\nZn a ag \"eesPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA MARNEBeale Avis n\u00b0 2025-03 (Geida: P061315125) de la CommissionFraternit\u00e9 D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC)de la Marne, r\u00e9unie le 25 novembre 2025, en vued'examiner la demande d'autorisation d'exploitationcommerciale relative \u00e0 l'extension d'un magasin decommerce de d\u00e9tail \u00e0 l'enseigne \u00ab Stokomani\u00bb (secteurd'activit\u00e9 2 - non alimentaire) d'une surface de vente de 450m?, portant la surface de vente totale de la cellulecommerciale \u00e0 1 852 m\u00b0 \u00e0 Trois-Puits (51500).\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 \u00e0 L.752-26, R.751-1 \u00e0 R.752-48 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, modifi\u00e9e portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (Elan) ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021, portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcementde la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial, fixant les modalit\u00e9sde mise en \u0153uvre des dispositions relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial de la loi n\u00b0 2014-626 du 18juin 2014;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, pris enapplication de l'article 215 de la loi Climat et R\u00e9silience;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dud\u00e9partement de la Marne;\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-01-00005 - Avis \u00e9mis par la CDAC du 25 novembre 2025 concernant la demande d'extension d'un\nmagasin \u00e0 Trois-Puits 9\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DS 2025-035 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Raymond YEDDOU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-01/AP-CDAC du 22 mai 2024, portant modification de la compositionde la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Marne ;Vu la demande de permis de construire enregistr\u00e9e le 14 avril 2025, en Mairie de Trois-Puits (51500)sous le num\u00e9ro PC 051 584 25 00001, d\u00e9pos\u00e9e par la SNC SEPRIC REALISATIONS, ayant son si\u00e8ge social123 rue du Ch\u00e2teau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92100) ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale li\u00e9e \u00e0 la demande de permis de construiresusvis\u00e9e, enregistr\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la CDAC le 7 octobre 2025 sous le n\u00b0 25-003(Geida : P061315125), relative au projet d'extension de 450 m? de surface de vente d'un magasin decommerce de d\u00e9tail \u00e0 l'enseigne \u00ab Stokomani \u00bb (secteur d'activit\u00e9 2 - non alimentaire), portant lasurface de vente totale de 1 402m? \u00e0 1 852 m\u00b0.L'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e lieudit Les Perches - Les Parques Ill - 51 rue de la Sentelle \u00e0 Trois-Puits (51500),sur les parcelles cadastr\u00e9es section Z n\u00b0514 et 540 pour une superficie totale de 10 451 m\u00b0.La pr\u00e9sente demande est d\u00e9pos\u00e9e par la SNC SEPRIC REALISATIONS, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur R\u00e9miREBORD, Directeur France, dont le si\u00e8ge social se situe 123 rue du Ch\u00e2teau \u00e0 Boulogne-Billancourt(92100), agissant en qualit\u00e9 de personne justifiant d'un titre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/25-003/CDAC du 22 octobre 2025, fixant la composition de laCDAC en charge d'examiner la demande susvis\u00e9e ;Vu le rapport d'instruction, en date du 12 novembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de la Marne ;Vu la d\u00e9claration de fonctions, mandats et non-int\u00e9r\u00eats remise par chaque membre de la CDACavant l'examen du projet ;Apr\u00e8s avoir entendu :\n- Mme Caroline HARLIN, rapporteur du projet pour la DDT de la Marne et secr\u00e9taire de la CDAC ;_ M. Pierre GEORGIN, Vice-Pr\u00e9sident en charge de la relance \u00e9conomique et de l'Emploi, repr\u00e9sentantle Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Reims dont est membre la communed'implantation du projet ;- M. Fran\u00e7ois MOURRA, Maire de Vandeuil, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental ;- Mme Brigitte CHOCARDELLE, Vice-Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de communes de la R\u00e9gion deSuippes, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;\n2/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-01-00005 - Avis \u00e9mis par la CDAC du 25 novembre 2025 concernant la demande d'extension d'un\nmagasin \u00e0 Trois-Puits 10\n- M. Christian GUBLIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;- M. Patrick VOISIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;- M. Didier LASSAUZAY, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;- Mme Christine VIOLIER, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;Apr\u00e8s avoir auditionn\u00e9 :- M. Remi REBORD, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 SNC SEPRIC REALISATIONS ;Apres d\u00e9lib\u00e9rations des membres de la commission. dans la s\u00e9ance du 25 novembre 2025 pr\u00e9sid\u00e9e parM. Raymond YEDDOU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la MarneConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le document d'urbanisme et d'am\u00e9nagement duterritoire;Consid\u00e9rant que le projet ne va pas consommer d'espace naturel suppl\u00e9mentaire ;Consid\u00e9rant que le projet va optimiser du foncier ;Consid\u00e9rant qu'au regard du d\u00e9veloppement durable, le projet respecte les obligations (panneauxphotovolta\u00efques, espaces verts, etc) ;Consid\u00e9rant que le projet ne comporte pas de cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit la plantation d'arbres suppl\u00e9mentaires ;Consid\u00e9rant que le projet permet l'int\u00e9gration et le renforcement du tissu commercial de la zoned'activit\u00e9 existante ;Consid\u00e9rant que le projet d'extension am\u00e9liorera le confort d'achat des consommateurs ;Consid\u00e9rant que le projet repr\u00e9sentera un plus pour les consommateurs dans cette gamme deproduits ;Consid\u00e9rant que le projet permet la cr\u00e9ation de 3 emplois \u00e0 temps plein ;\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Marne a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9mettre un avisfavorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicit\u00e9e, \u00e0 l'unanimit\u00e9 desmembres, par sept (7) votes positifs sur les sept (7) membres convi\u00e9s et pr\u00e9sents, en absences excus\u00e9esde Mme B\u00e9atrice MOREAU, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional, Mme Nathalie MIRAVETTE,repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident du SCoTRR, M. Dominique HENIN, Maire de la commune d'implantation, etM. St\u00e9phane LANG, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental.\n3/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-01-00005 - Avis \u00e9mis par la CDAC du 25 novembre 2025 concernant la demande d'extension d'un\nmagasin \u00e0 Trois-Puits 11\nEn cons\u00e9quence, est \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commercialepr\u00e9alable requise, pr\u00e9sent\u00e9e par la SNC SEPRIC REALISATIONS, en sa qualit\u00e9 de personne justifiantd'un titre, en vue de l'extension d'un magasin de commerce de d\u00e9tail \u00e0 l'enseigne \u00ab Stokomani\u00bb, dontla localisation pr\u00e9cise et les caract\u00e9ristiques sont pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9es.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le Q 1 DEC, 2025\n{ Pour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ra je la Pr\u00e9felture de la Marne,eed P2004\n4/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-01-00005 - Avis \u00e9mis par la CDAC du 25 novembre 2025 concernant la demande d'extension d'un\nmagasin \u00e0 Trois-Puits 12\nDroit de recours contre l'avis (Art. R.752-30 \u00e0 R.752-34 du code de commerce)Le recours \u00e9ventuel contre cet avis doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la Commission Nationaled'Am\u00e9nagement Commercial - TELEDOC 315 - 6 rue Louis Weiss \u2014 75013 PARIS.Le d\u00e9lai de recours est d'un mois. Il court :\u2014 pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de l'avis ;- pour le Pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de lacommission ou, en cas d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9eaccord\u00e9e;\u2014 pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.752-17, \u00e0 compter de la plus tardive des mesuresde publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R.752-19.Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9, le recours est motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la justification de la qualit\u00e9 et del'int\u00e9r\u00eat donnant pour agir de chaque requ\u00e9rant.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la CommissionNationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception,soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.Mesures de publicit\u00e9 (Art. R.752-19 du code de commerce)L'avis sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Un extrait de l'avis sera publi\u00e9 dans deux journaux locaux.(hebdomadaire \"La Marne Agricole\" et quotidien \"L'Union\")Validit\u00e9 de l'autorisation d'exploitation commerciale (R.752-20 du code de commerce)Pour les projets n\u00e9cessitant Un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale estp\u00e9rim\u00e9e dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t en mairie de la d\u00e9clarationd'ach\u00e8vement et de conformit\u00e9 des travaux au permis pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 462-1 du code del'urbanisme et au plus tard dans un d\u00e9lai de sept ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le permis deconstruire est devenu d\u00e9finitif :1\u00b0 Pour les surfaces de vente qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 ouvertes au public;2\u00b0 Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 ouverts \u00e0 la client\u00e8le.En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation d'exploitation commerciale,le d\u00e9lai de p\u00e9remption de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononc\u00e9 d'une d\u00e9cision juridictionnelled\u00e9finitive.Fin de l'exploitation commerciale et d\u00e9mant\u00e8lement (Art. R.752-45 \u00e0 R.752-48 du code de commerce)Lorsqu'un magasin de commerce de d\u00e9tail, un ensemble commercial ou un point permanent de retraitayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une autorisation d'exploitation commerciale cesse d'\u00eatre exploit\u00e9 \u00e0 des finscommerciales, le ou les propri\u00e9taires des immeubles notifient la date de cessation d'exploitation auPr\u00e9fet du d\u00e9partement de la commune d'implantation.A l'expiration du d\u00e9lai de trois ans pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 752-1 le ou les propri\u00e9taires des immeublesnotifient au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la commune d'implantation les mesures pr\u00e9vues pour proc\u00e9derau d\u00e9mant\u00e8lement et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site ainsi que le calendrier des op\u00e9rations.\n5/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-01-00005 - Avis \u00e9mis par la CDAC du 25 novembre 2025 concernant la demande d'extension d'un\nmagasin \u00e0 Trois-Puits 13\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-01-00005 - Avis \u00e9mis par la CDAC du 25 novembre 2025 concernant la demande d'extension d'un\nmagasin \u00e0 Trois-Puits 14\nEspaces verts etsurfaces\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m2) 0451 m\u00b0Z n\u00b0514 & 540Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)Nombre de APoints d'acc\u00e9s (A)| Avant Nombre de S|et de sortie (S) du | Projet Nombre de A/SB (dont 1 poursite livraisons)(cf. b, c et d du 2\u00b0 Nombre de Adu I de l'article Apr\u00e8s Nombre de SR. 752-6) projet Nombre de A/SB (dont 1 pourlivraisons)Superficie du terrain consacr\u00e9e aux {4 860 m?espaces verts (en m?)perm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et d duAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,fa\u00e7ades, autre(s), en m)4\u00b0 du I de l'articleAutres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :- places perm\u00e9ables pour 166,50 m?\nl'article R. 752-6)\nR. 752-6) m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 366 m? de panneaux photovolta\u00efques en toiturem? et localisation fextension). Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 de |Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commission dansson avis ou sad\u00e9cision\nRayer la mention inutile.Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-01-00005 - Avis \u00e9mis par la CDAC du 25 novembre 2025 concernant la demande d'extension d'un\nmagasin \u00e0 Trois-Puits 15\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)anid de Surface de vente (SV) totale | 1 402 m?(cf. a, b, doue Avant | ;du 1\u00b0 du I de projet Magasins Nombrel'article ony | SV/magasinie ns Secteur (1 ou 2) | 2En d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 1 852 m?Ci(cf. a, b, dete | Nombre | |du 1\u00b0 du I de Apr\u00e8s | Magasins =l'article R.752- projet de SV SV/magasin6) >300 m?Secteur (1 ou 2) | 2Total 84Electriques/hybridesAvant Nombreprojet de places0Co-voiturage | 000Auto-partCapacit\u00e9 de en arestationnement Perm\u00e9ables(cf. g du 1\u00b0 dulde l'article Total 70R.752-6)Electriques/hybrides | 13Apr\u00e8s Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 13POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de projetpistes deravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au projetretrait desmarchandises Apr\u00e8s(en m?) projet\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer aune feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de !'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV > 300 m? \u00bb.4 cf. 7)\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-12-01-00005 - Avis \u00e9mis par la CDAC du 25 novembre 2025 concernant la demande d'extension d'un\nmagasin \u00e0 Trois-Puits 16","date":"2025-12-03","first_seen_on":"2025-12-03T15:25:35+00:00","id":"25b6ae3e8e916d0e227615108956d5c4647d729e2be306287b43983bbeefeb2b","name":"RAA N\u00b0 51-2025-222 du 3 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-03T14:15:48+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-03T14:17:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/51668/368245/file/RAA%20N%C2%B0%2051-2025-222%20du%2003%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}