{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b021\nDu 04 f\u00e9vrier 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b021 \n  Du 04 f\u00e9vrier 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/3801 27/01/2025 FIXANT  LES  CONDITIONS  FINANCI\u00c8RES  ET  \nPATRIMONIALES  DU  RETRAIT  DE  LA  COMMUNE  \nD'AUBERVILLIERS DU SYNDICAT DE COMMUNES D\u00c9NOMM\u00c9 \n\u00ab TABLES COMMUNES \u00bb (EX-SIRESCO)\n4\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/00392 04/02/2025 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 au profit de Voies navigables de France  \ndu bateau abandonn\u00e9 \u00ab \u00ceLE DE FRANCE\u00bb\n8\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/00395 04/02/2025 COMPLEMENTAIRE  A  L'ARRETE  INTER-PREFECTORAL  \nn\u00b02023/SPPE/036 du 25 octobre 2023 + Annexe\n10\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA \nL\u00c9GALIT\u00c9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nET DE LA LEGALITE\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL DCL N\u00b02024-3801 DU 27 JANVIER 2025\nFIXANT LES CONDITIONS FINANCI\u00c8RES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LA \nCOMMUNE D'AUBERVILLIERS DU SYNDICAT DE COMMUNES D\u00c9NOMM\u00c9\n\u00ab TABLES COMMUNES \u00bb (EX-SIRESCO)\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nLE PR\u00c9FET DE SEINE-ET-MARNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nLE PR\u00c9FET DU VAL-D'OISE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 et\nL. 5211-25-1 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b093-2405  du  16  juin  1993  portant  autorisation  de  cr\u00e9ation  du\nsyndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au  \n68, rue Gallieni \u00e0 Bobigny (93000) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b003-4054 du 22 septembre 2003 portant adh\u00e9sion de la commune  \nd'Aubervilliers au SIRESCO ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02023-4160  en  date  du  22  d\u00e9cembre  2023  portant  retrait  de  la \ncommune d'Aubervilliers du SIRESCO ;\n1 esplanade Jean Moulin\n93007 BOBIGNY cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 41 60 60 60\nCourriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr /       @Prefet93\n \n \n \n1/4\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du 21 d\u00e9cembre \n2023, et notamment la d\u00e9nomination du syndicat en \u00ab Tables communes \u00bb ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-55 du comit\u00e9 syndical du 18 juin 2024, portant saisine des repr\u00e9sentants \nde l'\u00c9tat concern\u00e9s pour fixer les conditions financi\u00e8res li\u00e9es au retrait de la commune du syndicat  \n\u00ab Tables communes \u00bb sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ; \nVU les comptes de gestion des ann\u00e9es 2004, 2022 et 2023 du syndicat \u00ab Tables communes \u00bb ;\nVU les courriers \u00e9chang\u00e9s entre la commune d'Aubervilliers et le syndicat \u00ab  Tables communes \u00bb, \nainsi  que  les  documents  transmis  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  cadre  de  la  proc\u00e9dure \nd'arbitrage ;\nConsid\u00e9rant  qu'aux  termes  de  l'article  L.  5211-25-1  du  CGCT,  l'actif  r\u00e9alis\u00e9  en  commun  et \nl'encours de la dette contract\u00e9e post\u00e9rieurement au transfert de la comp\u00e9tence sont r\u00e9partis entre  \nla commune qui se retire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditions  \nfinanci\u00e8res et patrimoniales du retrait, il appartient \u00e0 la commune ou au syndicat de saisir les  \npr\u00e9fets concern\u00e9s afin qu'ils fixent, dans un d\u00e9lai de six mois, la r\u00e9partition qui s'effectue \u00e0 la date  \neffective du retrait ;\nConsid\u00e9rant que les pourparlers engag\u00e9s entre le syndicat \u00ab Tables communes \u00bb et la commune  \nd'Aubervilliers n'ont pas abouti \u00e0 un accord ; que par cons\u00e9quent, par une d\u00e9lib\u00e9ration en date du  \n18 juin 2024, re\u00e7ue par le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis le 28 juin 2024, le syndicat a saisi les  \nrepr\u00e9sentants  de  l'\u00c9tat  comp\u00e9tents  pour  fixer  la  r\u00e9partition  des  conditions  financi\u00e8res  et \npatrimoniales en application de l'article susvis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant  que la r\u00e9partition financi\u00e8re et patrimoniale du retrait de la commune du syndicat  \nn\u00e9cessite de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9partition de l'actif immobilis\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en commun et \u00e0 la r\u00e9partition de  \nl'encours de la dette contract\u00e9e post\u00e9rieurement au transfert de comp\u00e9tences ; que ni la commune  \nd'Aubervilliers,  ni  le  syndicat  \u00ab Tables  communes \u00bb,  n'ont  fait  application  de  ce  principe \njurisprudentiel dans leurs propositions transmises au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le cadre de la  \nproc\u00e9dure d'arbitrage ;\nConsid\u00e9rant  que la commune d'Aubervilliers a adh\u00e9r\u00e9  au  syndicat  \u00ab  Tables communes \u00bb le\n22 septembre 2003 et s'en est retir\u00e9e le 31 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 minuit ; qu'il s'ensuit que la r\u00e9partition \nfinanci\u00e8re  devrait  \u00eatre  \u00e9tablie  en  fonction  des  comptes  de  gestion  de  2004  et  2023 ;  que \nn\u00e9anmoins, la r\u00e9imputation comptable de 16 295 456 \u20ac, issus des comptes d'immobilisations  \ncorporelles de construction (2135, 2138, 2152 et 2158) dans le compte de gestion 2022, vers les  \ncomptes d'immobilisations re\u00e7ues au titre d'une mise \u00e0 disposition (2173, 21752 et 21758) sur le  \ncompte de gestion 2023, sans avoir proc\u00e9d\u00e9 aux corrections sur les amortissements pass\u00e9s, ne  \npermet pas de d\u00e9terminer le montant de l'actif au moment du retrait de la commune d'Aubervilliers ; \nqu'il convient donc de retenir les comptes de gestion 2004 et 2022 ;\nConsid\u00e9rant  qu'il ne peut \u00eatre fait application du compte de gestion 2023 dans le cadre de la  \nr\u00e9partition de l'actif et du passif entre la commune et le syndicat ; qu'\u00e0 cet \u00e9gard la cl\u00e9 de r\u00e9partition \napplicable ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur la base des donn\u00e9es du bilan financier de 2023 ; que le  \nsyndicat \u00ab  Tables communes \u00bb et la commune d'Aubervilliers se sont accord\u00e9s sur une cl\u00e9 de  \nr\u00e9partition \u00e0 12,43 % pour l'ann\u00e9e 2022 ; que par cons\u00e9quent, il est fait application de cette cl\u00e9 de  \n1 esplanade Jean Moulin\n93007 BOBIGNY cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 41 60 60 60\nCourriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr /       @Prefet93\n \n \n \n2/4\nr\u00e9partition pour op\u00e9rer la r\u00e9partition de l'actif et du passif, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'arbitrage  \npar l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9partition de l'actif et du passif entre la commune et le syndicat doit \u00eatre fix\u00e9e  \ndans le but, d'une part d'\u00e9viter toute rupture de continuit\u00e9 dans l'exercice, par les personnes  \npubliques, de leur mission de service public, et d'autre part de garantir un partage \u00e9quilibr\u00e9 compte  \ntenu de l'importance de la participation de la commune dans le syndicat ; \nConsid\u00e9rant que  la  r\u00e9partition  de  l'actif,  en  tenant  compte  de  la  cl\u00e9  de  r\u00e9partition  d\u00e9finie, \nrepr\u00e9senterait une d\u00e9pense pour le syndicat d'un montant de 702 589 \u20ac ; que toutefois, l'actif du  \nsyndicat, compos\u00e9 essentiellement de cuisines et de moyens de production et de transport, est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite de son activit\u00e9 ; qu'une telle r\u00e9partition est donc de nature \u00e0 porter  \natteinte \u00e0 la continuit\u00e9 de l'exercice de la comp\u00e9tence du syndicat \u00ab Tables communes \u00bb et  \nemporte  des  cons\u00e9quences  \u00e9conomiques  pr\u00e9judiciables  pour  ce  dernier ;  que  par  ailleurs,  la \ncommune d'Aubervilliers a \u00e9t\u00e9 membre du syndicat pendant vingt ans ; et que par \u00e9quit\u00e9 entre les  \ncommunes sortantes dont la dur\u00e9e d'adh\u00e9sion a \u00e9t\u00e9 toute aussi importante, il appara\u00eet opportun de  \nretenir des modalit\u00e9s de r\u00e9partition identiques \u00e0 celles auparavant appliqu\u00e9es  ; qu'il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9  \npour la commune de Champigny-sur-Marne, membre fondateur, que la cl\u00e9 de r\u00e9partition trouvait \u00e0  \ns'appliquer sur 32% de l'actif total du syndicat  ; que l'application de la m\u00eame r\u00e8gle \u00e0 la situation de  \nla commune d'Aubervilliers conduit \u00e0 appliquer la cl\u00e9 de r\u00e9partition (12,43%) sur 32% de l'actif,  \nobtenant ainsi un montant de 224 828 \u20ac ; que ce montant para\u00eet \u00e9quilibr\u00e9 en ce qu'il permet de  \nconcilier les attentes de la commune et les imp\u00e9ratifs du syndicat ; qu'il convient, par cons\u00e9quent,  \nde mettre \u00e0 la charge du syndicat la somme de 224 828 \u20ac ; \nConsid\u00e9rant que le montant \u00e0 prendre en compte pour le passif, est celui arr\u00eat\u00e9 dans le compte de \ngestion de 2022 qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4 143 799 \u20ac, auquel il convient de soustraire la somme des emprunts  \nant\u00e9rieurs \u00e0 2004, repr\u00e9sentant une somme de 921 992 \u20ac ; qu'ainsi le r\u00e9sultat de cette op\u00e9ration  \nporte le passif \u00e0 hauteur de 3 221 807 \u20ac ; que par cons\u00e9quent, l'application de la cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00e0 \ncette somme conduit \u00e0 mettre \u00e0 la charge de la commune le montant de 400 471 \u20ac ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la commune d'Aubervilliers est redevable de la somme de  \n175 643 \u20ac au profit du syndicat \u00ab Tables communes \u00bb, correspondant au diff\u00e9rentiel entre la somme \ndue au titre de l'actif (224 828 \u20ac)  au profit de la commune d'Aubervilliers et celle due au titre du  \npassif (400 471 \u20ac) au profit du syndicat ;\nSur proposition  des  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  de  la  Seine-Saint-Denis,\ndu Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et de l'Oise :\nA R R \u00ca T E N T\nArticle  1 :  La  commune  d'Aubervilliers est  assujettie  au  paiement  de  la  somme  de\n175 643 \u20ac au profit du syndicat \u00ab Tables communes \u00bb au titre du diff\u00e9rentiel d\u00e9coulant du partage  \nde  l'actif  et  du  passif.  Le  paiement  de  cette  somme  devra  intervenir  au  cours  de  l'exercice \nbudg\u00e9taire 2025.\nArticle 2  : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice  \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut  \n1 esplanade Jean Moulin\n93007 BOBIGNY cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 41 60 60 60\nCourriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr /       @Prefet93\n \n \n \n3/4\n\u00e9galement \u00eatre saisi directement par les personnes physiques et morales par l'interm\u00e9diaire de  \nl'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  (informations  et  acc\u00e8s  au  service  disponible  \u00e0  l'adresse \nsuivante : https://www.t\u00e9l\u00e9recours.fr).\nArticle  3 :  Les  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  de  la  Seine-Saint-Denis,  de  l'Oise,\nde  la  Seine-et-Marne,  du  Val-de-Marne  et  du  Val  d'Oise,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des  \nservices de l'\u00c9tat de chaque d\u00e9partement, et dont copie sera adress\u00e9e, pour valoir notification, \u00e0  \nmonsieur le pr\u00e9sident du syndicat \u00ab Tables communes \u00bb et \u00e0 madame le maire de la commune  \nd'Aubervilliers.\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \net par d\u00e9l\u00e9gation le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON\nLe pr\u00e9fet de l'Oise,\net par d\u00e9l\u00e9gation le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\net par d\u00e9l\u00e9gation le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nS\u00e9bastien LIME\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\net par d\u00e9l\u00e9gation le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nLudovic GUILLAUME\nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\net par d\u00e9l\u00e9gation la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nL\u00e6titia CESARI-GIORDANI\n1 esplanade Jean Moulin\n93007 BOBIGNY cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 41 60 60 60\nCourriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr /       @Prefet93\n \n \n \n4/4\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/00392 du 04 f\u00e9vrier 2025\nportant transfert de propri\u00e9t\u00e9\nau profit de Voies navigables de France\ndu bateau abandonn\u00e9 \u00ab \u00ceLE DE FRANCE\u00bb\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code des transports, et notamment les articles L. 4311-1 et D. 4314-1 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment l'article L. 1127-3 ;\nVU l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/4000 du 26 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur Ludovic GUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nVU le  proc\u00e8s-verbal  de  pr\u00e9somption  d'abandon  du  bateau  \u00ab  \u00ceLE  DE  FRANCE\u00bb  \u00e9tabli  le \n15 mai 2024 par madame Sandrine MICHOT, agent d\u00fbment commissionn\u00e9 et asserment\u00e9 ;\nVU l'affichage sur le bateau du proc\u00e8s-verbal de pr\u00e9somption d'abandon du bateau  \u00ab \u00ceLE DE \nFRANCE\u00bb en date du 15 mai 2024 ;\nVU le courrier de notification du proc\u00e8s-verbal de pr\u00e9somption d'abandon du bateau \u00ab \u00ceLE DE \nFRANCE\u00bb adress\u00e9 le 15 mai 2024, dont il a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 r\u00e9ception le 21 mai 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le bateau \u00ab  \u00ceLE DE FRANCE\u00bb immatricul\u00e9 LI010026F stationne en infraction,  \nsur le domaine public fluvial, rive gauche de Marne (voie d'eau), commune de BRY-SUR-MARNE, au \nniveau du P .K 168.400 ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  gestion  du  domaine  public  fluvial  consid\u00e9r\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  confi\u00e9e  \u00e0  Voies  \nnavigables de France en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;\nCONSID\u00c9RANT que ce bateau est \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune mesure \nde man\u0153uvre ou d'entretien n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e depuis le 15 mai 2024 date d'apposition du constat \nd'abandon ;\n1/2\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\nCONSID\u00c9RANT que, dans le d\u00e9lai de six (6) mois imparti, aucun entretien n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de  \nproc\u00e9der  au  transfert  de  propri\u00e9t\u00e9  dudit  bateau  au  profit  de  l'\u00e9tablissement  public  Voies  \nnavigables de France ;\nSur proposition  du Directeur territorial adjoint du bassin de la Seine et Loire aval pour Voies  \nnavigables de France ;\nA R R E T E\nArticle 1  er     :\nLe bateau  \u00ab  \u00ceLE DE  FRANCE\u00bb immatricul\u00e9 LI010026F, stationnant en infraction, sur le domaine  \npublic  fluvial,  rive  gauche  de  Marne  (voie  d'eau),  commune  de  Bry-sur-Marne,  au  niveau  du \nP .K 168.400, est d\u00e9clar\u00e9 abandonn\u00e9 au sens de l'article L. 1127-3 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9  \ndes Personnes Publiques.\nArticle 2     :\nLa pleine propri\u00e9t\u00e9 dudit bateau est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre gratuit \u00e0 Voies navigables de France.\nArticle 3     :\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera effectif \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nArticle 4     :\nLa direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France est  \ncharg\u00e9e  d'accomplir  les  formalit\u00e9s  pr\u00e9vues  aux  articles  L.  4111-1  et  suivants  du  code  des  \ntransports.\nArticle 5     :\nA l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la direction  \nterritoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France pourra proc\u00e9der \u00e0 la  \nvente dudit bateau ou \u00e0 sa destruction.\nArticle 6     :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif  de Melun (43,  \nrue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle \u2013 Case Postale 8630 \u2013 77 008 Melun cedex), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 7     :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Bry-sur-Marne \net le directeur territorial adjoint Bassin de la Seine et Loire aval pour Voies navigables de France  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nLudovic GUILLAUME\n2/2\nE 3PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n=mPREFETDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025/00395 du 04 f\u00e9vrier 2025 COMPLEMENTAIRE\nA L'ARRETE INTER-PREFECTORAL N\u00b02023/SPPE/036 DU 25 OCTOBRE 2023\nAUTORISANT LE PR\u00c9L\u00c8VEMENT ET LE REJET EN SEINE\nDE L'USINE DU SYNDICAT DES EAUX D'\u00ceLE-DE-FRANCE \u00c0 CHOISY-LE-ROI\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et  \nsuivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;\nVU l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004  \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les  \nr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de \nl'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualit\u00e9 de  \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des  \ntransports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \nrejets  soumis  \u00e0  d\u00e9claration  en  application  des  articles  L.  214-1  \u00e0  L.  214-3  du  code  de \nl'environnement et relevant de la rubrique 1.2.2.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.  \n214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102  \ndu 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0  \nd\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et  \nrelevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 \n93-743 du 29 mars 1993 ;\nPage 1/13\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \nrejets  soumis  \u00e0  d\u00e9claration  en  application  des  articles  L.  214-1  \u00e0  L.  214-3  du  code  de \nl'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.  \n214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une  \nanalyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de  \ncours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b02010/6845  du  30  septembre  2010  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  inter-\npr\u00e9fectoral n\u00b02008/88 du 8 janvier 2008 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres  \nde protection de la prise d'eau, autorisation de traitement et de distribution d'eau potable, et  \nautorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et de rejet en Seine de l'usine du Syndicat des Eaux d'\u00cele-de-\nFrance sise \u00e0 Choisy-le-Roi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, coordonnateur du bassin Seine-\nNormandie, approuvant le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Norman -\ndie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, coordonnateur du bassin  \nSeine-Normandie, approuvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux  \n(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme pluri -\nannuel de mesures pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02022/DRIEAT/SPPE/051 du 11 juillet 2022 d\u00e9finissant pour \nParis, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne des restrictions temporaires  \ndes usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02023/SPPE/036 du 25 octobre 2023 autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement et \nle rejet en Seine de l'usine du Syndicat des Eaux d'\u00cele-de-France sise \u00e0 Choisy-le-Roi ;\nVU le dossier de porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 30 octobre 2024 par le Syndicat des Eaux  \nd'\u00cele-de-France et portant sur la mise en \u0153uvre du pilote membranaire sur l'usine de produc -\ntion d'eau potable de Choisy-le-Roi ;\nVU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par le guichet unique de l'eau le 04 novembre 2024 ;\nVU les compl\u00e9ments re\u00e7us en date du 3 janvier 2024, suite \u00e0 la r\u00e9union du 20 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'avis de la direction r\u00e9gionale \u00cele-de-France de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 en  \ndate du 12 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU le courrier du 7 janvier 2025 par lequel il a \u00e9t\u00e9 transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire le projet d'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;\nVU les  r\u00e9ponses  formul\u00e9es  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation les  9  et  14  janvier  2025 \npr\u00e9cisant ses remarques sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que le pilote permet l'ajustement op\u00e9rationnel de la fili\u00e8re membranaire  \nhaute  performance  projet\u00e9e  par  le  Syndicat  des  Eaux  d'\u00cele-de-France, ayant  pour  but \nd'am\u00e9liorer l'\u00e9limination des macropolluants, tels que le calcaire, et des micropolluants, tels  \nPage 2/13\nque les pesticides et les mol\u00e9cules de la famille des per- et polyfluoroalkyl\u00e9es, des eaux  \ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine,\nCONSID\u00c9RANT que le pilote est dissoci\u00e9 de la fili\u00e8re de potabilisation actuellement autoris\u00e9e \net que ses eaux trait\u00e9es et ses rejets seront rem\u00e9lang\u00e9s avant rejet en Seine,\nCONSID\u00c9RANT que le pilote sera install\u00e9 de fa\u00e7on provisoire et mis \u00e0 l'arr\u00eat en juin 2026  et \nque les pr\u00e9l\u00e8vements induits sont limit\u00e9s en volume et dans le temps,\nCONSID\u00c9RANT que  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L.  211-1  et  L.  181-3  du  code  de \nl'environnement sont garantis par les prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s,\nSUR PROPOSITION des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Val-de-Marne et de l'Essonne,\nARR\u00caTENT\nArticle 1     : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vise une modification apport\u00e9e au site de production d'eau potable de  \nl'usine Edmond P\u00e9pin situ\u00e9e au 28 avenue Guynemer 94600 Choisy-le-Roi, par la mise en  \nplace d'un pilote pour le projet de filtration membranaire haute performance.\nL'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02023/SPPE/036 du 25 octobre 2023 autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement et le \nrejet en Seine de l'usine du Syndicat des Eaux d'\u00cele-de-France sise \u00e0 Choisy-le-Roi est compl\u00e9t\u00e9 \npar les dispositions des articles 2 \u00e0 14 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et objet de l'autorisation\nLe Syndicat des Eaux d'\u00cele-de-France, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation  \u00bb, \nest autoris\u00e9 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des  \nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 installer un pilote pour le projet de filtration  \nmembranaire  haute  performance  (pilote  FMHP),  dans  les  conditions  fix\u00e9es  par  la  \nr\u00e9glementation en vigueur, conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments techniques figurant dans le dossier  \nde porter-\u00e0-connaissance susvis\u00e9 et les pi\u00e8ces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire  \naux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Article 3 : Responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est responsable de l'application des prescriptions du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nEn cas de d\u00e9l\u00e9gation de service public, il avise le service en charge de la police de l'eau du  \nnom  de  l'exploitant  et  lui  communique  un  exemplaire  des  documents  administratifs  et \njuridiques relatifs \u00e0 cette d\u00e9l\u00e9gation de service public, ainsi que tous les additifs \u00e0 ces actes au \nfur et \u00e0 mesure de leur conclusion.\nPage 3/13\nArticle 4 : Objet de l'autorisation\nLe pilote du projet de fili\u00e8re membranaire haute performance est implant\u00e9 au sein de la fili\u00e8re \nactuelle de traitement de l'eau brute issue de la Seine, entre le poste de filtration sur charbon \n\u00e0 grains actifs et celui de chloration de l'eau.\nLe fonctionnement du pilote implique la production d'eau trait\u00e9e, dite \u00ab  perm\u00e9at \u00bb, d'eau  \nissue  des  refus  membranaires,  dite  \u00ab concentrat \u00bb  et  d'eau  de  nettoyage  des  filtres  et \nmembranes.\nUne  fraction  des  refus  membranaires,  de  l'ordre  de  1  m3/heure,  est  envoy\u00e9e  par  une \ncanalisation existante vers une installation de traitement interm\u00e9diaire, dite \u00ab  MultiflowTM\u00a0\u00bb, \navant d'\u00eatre renvoy\u00e9e vers la fili\u00e8re de traitement des effluents existant.\nLe perm\u00e9at est envoy\u00e9 directement vers la fili\u00e8re de traitement des effluents existante. Les  \neaux produites ne sont pas inject\u00e9es dans le r\u00e9seau de distribution d'eau potable et sont  \nrem\u00e9lang\u00e9es  avant  rejet  dans  la  Seine,  par  l'exutoire  des  rejets  de  l'usine  actuelle,  dit \n\u00ab \u00e9missaire n\u00b0 3 \u00bb.\nTout  projet  de  modification  du  dispositif  envisag\u00e9,  notamment  en  ce  qui  concerne  les \npr\u00e9l\u00e8vements ou les rejets en Seine et leurs caract\u00e9ristiques, doit \u00eatre signal\u00e9 au service  \ncharg\u00e9 de la police de l'eau, pour accord pr\u00e9alable.\nArticle     5   : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLe fonctionnement du pilote est autoris\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  \njusqu'au 30 juin 2026.\nA l'issue de la p\u00e9riode d'exploitation, le pilote est mis \u00e0 l'arr\u00eat.\nArticle 6 : Prescriptions li\u00e9es aux pr\u00e9l\u00e8vements\nSans pr\u00e9judice de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02023/SPPE/036 du 25 octobre 2023, \nle pilote est aliment\u00e9 par un d\u00e9bit maximal de 130 m3/heure.\nArticle 7 : Conditions impos\u00e9es aux effluents rejet\u00e9s et \u00e0 l'usage des ouvrages\n7 .1 Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux effluents sortants\nLes rejets issus du pilote FMHP comprennent :\n- Le perm\u00e9at d\u00e9gaz\u00e9 (eau potable purifi\u00e9e) (flux 1),\n- Le surplus de perm\u00e9at, c'est-\u00e0-dire une eau sortie de traitement membranaire mais non d\u00e9-\ngaz\u00e9e (flux 2),\n- Le surplus d'eau pr\u00e9filtr\u00e9e, c'est-\u00e0-dire une eau en sortie de traitement de pr\u00e9filtres (flux 3),\n- Les refus membranaires (flux 4 et 7),\n- Les eaux issues des nettoyages en place des membranes et des nettoyages en place des pr\u00e9-\nfiltres qui subiront une neutralisation avant rejet au milieu naturel (flux 5).\nPage 4/13\nL'ensemble des effluents du pilote est envoy\u00e9 sur la station de traitement des terres avant  \nm\u00e9lange avec les effluents du site actuel et avant d'\u00eatre rejet\u00e9 dans la Seine via l'\u00e9missaire  \nn\u00b03 du site.\nLe sch\u00e9ma descriptif des flux du pilote est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe.\n7 .2 Normes et autosurveillances \u00e0 respecter pour le rejet\nTout  incident  ou  accident  int\u00e9ressant  l'ouvrage  entrant  dans  le  champ  d'application  de \nl'article R. 214-1 du code de l'environnement et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les meilleurs  \nd\u00e9lais au service en charge de la police de l'eau.\nArticle 8 : Entretien des ouvrages\nLe p\u00e9titionnaire doit constamment maintenir en bon \u00e9tat et \u00e0 ses frais exclusifs les terrains  \noccup\u00e9s  ainsi  que  les  ouvrages  de  pr\u00e9l\u00e8vement  et  de  rejet,  qui  doivent  toujours  \u00eatre \nconformes aux conditions de l'autorisation et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02023/SPPE/036 du \n25 octobre 2023.\nArticle 9 : Contr\u00f4le des volumes pr\u00e9lev\u00e9s et des effluents\nLes normes de rejets \u00e9tablies \u00e0 l'article 7 de  l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02023/SPPE/036 du 25 \noctobre 2023 restent inchang\u00e9es.\nLa  mise  en  place  du  pilote  implique  une  autosurveillance  renforc\u00e9e,  \u00e9tablie  selon  les \ndispositions des points 9.1 \u00e0 9.5 du pr\u00e9sent article, au droit de l'\u00e9missaire n\u00b03.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir relatifs \u00e0  \nla police de l'eau.\nLes  agents  des  services  charg\u00e9s  de  la  police  de  l'eau  et  de  la  sant\u00e9  publique,  doivent \nconstamment avoir libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\nEn cas de besoin, le service charg\u00e9 de la police de l'eau peut faire intervenir, aupr\u00e8s du  \np\u00e9titionnaire, un laboratoire agr\u00e9\u00e9 ext\u00e9rieur pour faire l'\u00e9talonnage du dispositif.\n9.1     Protocole g\u00e9n\u00e9ral d'autosurveillance  \nLe  p\u00e9titionnaire  doit  assurer  \u00e0  ses  frais  l'autosurveillance  de  l'alimentation  du  pilote,  de \nl'ensemble de ses rejets et du milieu r\u00e9cepteur conform\u00e9ment au programme ci-apr\u00e8s.\nLe p\u00e9titionnaire tient \u00e0 jour un tableau de bord du fonctionnement de l'installation pilote,  \npermettant de v\u00e9rifier sa fiabilit\u00e9 et sa bonne marche. Il comprend notamment :\n- les volumes des eaux pr\u00e9lev\u00e9es,\n- les volumes et la qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es,\n- les vidanges,\n- les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y rem\u00e9dier.\nPage 5/13\nLe  p\u00e9titionnaire  r\u00e9dige  un  manuel  d'autosurveillance  fixant  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9cises  de \nl'autosurveillance, qui est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour et tenu \u00e0 disposition du service en charge  \nde la police de l'eau sur le site de Choisy-le-Roi.\nUn projet de manuel d'autosurveillance est transmis au service en charge de la police de l'eau  \nau  plus  tard  deux  mois  apr\u00e8s  la  notification  de  ce  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il  est  soumis  \u00e0  son \napprobation.\nLe manuel devra a\u00a0minima contenir :\n- une description de l'organisation interne mise en place pour l'exploitation du pilote ;\n- une description des m\u00e9thodes d'exploitation, de contr\u00f4le et d'analyse suivies ;\n- les quantit\u00e9s et fr\u00e9quences d'utilisation des produits de nettoyage inject\u00e9s, ainsi que la  \nconcentration et le d\u00e9bit d'injection du s\u00e9questrant ;\n- la liste des param\u00e8tres analys\u00e9s ;\n- la localisation des points de mesure et de pr\u00e9l\u00e8vements ;\n- le protocole de pr\u00e9l\u00e8vement ainsi que les m\u00e9thodes d'analyse mises en \u0153uvre dans le cadre  \nde l'autosurveillance des rejets et du milieu r\u00e9cepteur ;\n- la liste des organismes ext\u00e9rieurs auxquels est confi\u00e9e tout ou partie de la surveillance, la  \nqualification des personnes associ\u00e9es \u00e0 ce dispositif ;\n-  les  proc\u00e9dures  d'alerte  en  cas  de  panne,  accident  ou  toute  autre  circonstance  \nexceptionnelle et les mesure prises pour y rem\u00e9dier ;\n- le planning annuel des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre de l'autosurveillance ;\n- les r\u00e9sultats de l'autosurveillance interm\u00e9diaire ;\n- le rappel des donn\u00e9es \u00e0 transmettre \u00e0 l'administration dans le cadre des bilans trimestriels et \nannuels.\n9.2     Autosurveillance des refus membranaires  \n\uf0b7 Flux 4     :  \nParam\u00e8tres de suivi Type de suivi Fr\u00e9quence de suivi\nAluminium total Capteur En continu\nTH,  TAC,  pHs,  pH,  DCO,  DBO5, \nCOT,  Turbidit\u00e9,  MES,  \nConductivit\u00e9\nMetaux  (Fer  et  aluminium),  \nPhosphore, Sulfates\nMesure sur paillasse\n(ou laboratoire)\n1 fois par semaine\nTemp\u00e9rature (in situ)\nLaboratoire 1 fois par mois\nNH4 (par flux)\nNitrates  (par  Chromatographie  \nionique)\nNitrites\nSulfites\nPolycarboxylates\nPhosphonates\nD\u00e9tergents anioniques\nOdeur (m\u00e9thode qualitative)\nCouleur vraie apr\u00e8s filtration\nIndice CH2\nPage 6/13\nLaboratoire 4 fois par an\nTest Daphnies\nM\u00e9tox (As, Cd, Cr, Cr6, Cu, Hg, Ni, \nPb, Zn)\nOrgano-halog\u00e9n\u00e9s  adsorbables  \n(AOX)\nAzote Kjeldahl (NTK)\nHydrocarbures  aromatiques  \npolycycliques (HAP ) 1\nBTEX 2\nOctylph\u00e9nols\nNonylph\u00e9nols\nTributyl\u00e9tain cation\nDi(2-ethylhexyl)phtalate (DEHP)\nAcide trifluoroac\u00e9tique / TFA\nPesticides\n\uf0b7 Flux 5     :  \nParam\u00e8tres de suivi Type de suivi Fr\u00e9quence de suivi\npH\nConductivit\u00e9 \u00e0 25\u00b0 (in situ)\n Laboratoire 1 fois par mois\n(Pr\u00e9l\u00e8vement au moment des \nphases de lavage)\nTemp\u00e9rature (in situ)\nTurbidit\u00e9\nNH4 (par flux)\nDCO\nDBO5\nMES\nFer total\nAluminium total + dissous\nPhosphore  total  (par  flux  \ncontinu)\nNitrates (par Chromatographie \nionique)\nNitrites\nSulfates\nSulfites\nPolycarboxylates\nPhosphonates\nD\u00e9tergents anioniques\nOdeur (m\u00e9thode qualitative)\nCouleur vraie apr\u00e8s filtration\n1\u00a0\u00a0\u00a0Ind\u00e9no(1,2,3-cd)pyr\u00e8ne\u00a0;\u00a0Benzo(k)fluoranth\u00e8ne;\u00a0Benzo(a)pyr\u00e8ne;\u00a0Benzo(g,h,i)p\u00e9ryl\u00e8ne;\u00a0Fluoranth\u00e8ne;\u00a0Naphtal\u00e8ne;\u00a0Anthrac\u00e8ne;\u00a0\nPh\u00e9nanthr\u00e8ne;\u00a0Ac\u00e9napht\u00e8ne;\u00a0Chrys\u00e8ne;\u00a0Benzo(a)anthrac\u00e8ne;\u00a0Dibenzo(a,h)anthrac\u00e8ne;\u00a0Ac\u00e9naphtyl\u00e8ne;\u00a0Pyr\u00e8ne;\nFluor\u00e8ne;\u00a0Benzo(b)fluoranth\u00e8ne.\n2\u00a0Benz\u00e8ne,\u00a0Ethybenz\u00e8ne,\u00a0Tolu\u00e8ne,\u00a0Xyl\u00e8ne.\nPage 7/13\nLaboratoire 4 fois par an\n(Pr\u00e9l\u00e8vement au moment des \nphases de lavage)\nIndice CH2\nTest Daphnies\nM\u00e9tox (As, Cd, Cr, Cr6, Cu, Hg, \nNi, Pb, Zn)\nOrgano-halog\u00e9n\u00e9s adsorbables \n(AOX)\nAzote Kjeldahl (NTK)\nHydrocarbures  aromatiques  \npolycycliques (HAP ) 4\nBTEX 5\nOctylph\u00e9nols\nNonylph\u00e9nols\nTributyl\u00e9tain cation\nDi(2-ethylhexyl)phtalate \n(DEHP)\nAcide trifluoroac\u00e9tique / TFA\nPesticides\n\uf0b7 Flux7     :  \nParam\u00e8tres de suivi Type de suivi Fr\u00e9quence de suivi\nTH,  TAC,  pHs,  pH,  DCO,  \nDBO5,  COT,  Turbidit\u00e9,  MES, \nConductivit\u00e9\nMetaux  (Fer  et  aluminium),  \nPhosphore, Sulfates\nMesure sur paillasse 1 fois par mois\nTemp\u00e9rature (in situ)\nLaboratoire 1 fois par mois     \nNH4 (par flux)\nNitrates (par Chromatographie \nionique)\nNitrites\nSulfites\nPolycarboxylates\nPhosphonates\nD\u00e9tergents anioniques\nOdeur (m\u00e9thode qualitative)\nCouleur vraie apr\u00e8s filtration\nIndice CH2\nTest Daphnies\nM\u00e9tox (As, Cd, Cr, Cr6, Cu, Hg, \nNi, Pb, Zn)\nOrgano-halog\u00e9n\u00e9s adsorbables \n(AOX)\n4\u00a0\u00a0\u00a0Ind\u00e9no(1,2,3-cd)pyr\u00e8ne\u00a0;\u00a0Benzo(k)fluoranth\u00e8ne;\u00a0Benzo(a)pyr\u00e8ne;\u00a0Benzo(g,h,i)p\u00e9ryl\u00e8ne;\u00a0Fluoranth\u00e8ne;\u00a0Naphtal\u00e8ne;\u00a0Anthrac\u00e8ne;\u00a0\nPh\u00e9nanthr\u00e8ne;\u00a0Ac\u00e9napht\u00e8ne;\u00a0Chrys\u00e8ne;\u00a0Benzo(a)anthrac\u00e8ne;\u00a0Dibenzo(a,h)anthrac\u00e8ne;\u00a0Ac\u00e9naphtyl\u00e8ne;\u00a0Pyr\u00e8ne;\nFluor\u00e8ne;\u00a0Benzo(b)fluoranth\u00e8ne.\n5\u00a0Benz\u00e8ne,\u00a0Ethybenz\u00e8ne,\u00a0Tolu\u00e8ne,\u00a0Xyl\u00e8ne.\nPage 8/13\nLaboratoire 4 fois par anAzote Kjeldahl (NTK)\nHydrocarbures  aromatiques  \npolycycliques (HAP ) 7\nBTEX 8\nOctylph\u00e9nols\nNonylph\u00e9nols\nTributyl\u00e9tain cation\nDi(2-ethylhexyl)phtalate \n(DEHP)\nAcide trifluoroac\u00e9tique / TFA\nPesticides9\n9.3     Autosurveillance des rejets     au milieu naturel  \nModalit\u00e9s de surveillance de la qualit\u00e9 des rejets \u00e0 l'\u00e9missaire n\u00b03 :\nParam\u00e8tres de suivi\nFr\u00e9quence de contr\u00f4le\nD\u00e9bouch\u00e9 A (\u00d8 1250mm)\nD\u00e9bouch\u00e9 B (\u00d8 800mm)\nOdeur qualitative\n1 fois par mois\nCouleur vraie apr\u00e8s filtration\npH\nDCO\nDBO5\nAluminium total + dissous\nSulfates\nSodium\nAmmonium / NH4 (par flux)\nAzote Kjeldahl (NTK)\nPhosphore total (par flux continu)\nConductivit\u00e9 \u00e0 25\u00b0C (in situ)\nFer\nIndice CH2\n4 fois par an\nPhosphonates\nD\u00e9tergents anioniques\nAzote global / NGL\nCarbone inorganique total / COT\nM\u00e9tox (As, Cd, Cr, Cr6, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn)\nTest Daphnies\nHydrocarbures  aromatiques  polycycliques \n(HAP)10\nDi(2-ethylhexyl)phtalate / DEHP\n7\u00a0\u00a0\u00a0Ind\u00e9no(1,2,3-cd)pyr\u00e8ne\u00a0;\u00a0Benzo(k)fluoranth\u00e8ne;\u00a0Benzo(a)pyr\u00e8ne;\u00a0Benzo(g,h,i)p\u00e9ryl\u00e8ne;\u00a0Fluoranth\u00e8ne;\u00a0Naphtal\u00e8ne;\u00a0Anthrac\u00e8ne;\u00a0\nPh\u00e9nanthr\u00e8ne;\u00a0Ac\u00e9napht\u00e8ne;\u00a0Chrys\u00e8ne;\u00a0Benzo(a)anthrac\u00e8ne;\u00a0Dibenzo(a,h)anthrac\u00e8ne;\u00a0Ac\u00e9naphtyl\u00e8ne;\u00a0Pyr\u00e8ne;\nFluor\u00e8ne;\u00a0Benzo(b)fluoranth\u00e8ne.\n8\u00a0Benz\u00e8ne,\u00a0Ethybenz\u00e8ne,\u00a0Tolu\u00e8ne,\u00a0Xyl\u00e8ne.\n9\u00a0Amoniatrazole\u00a0;\u00a0Chlortoluron\u00a0;\u00a0M\u00e9tazachlore\u00a0;\u00a0Nicosulfuron\u00a0;\u00a0Diflufecanil,\u00a0Chlorothalonil,\u00a0Flufenacet\n10 Ind\u00e9no(1,2,3-cd)pyr\u00e8ne\u00a0;\u00a0Benzo(k)fluoranth\u00e8ne;\u00a0Benzo(a)pyr\u00e8ne;\u00a0Benzo(g,h,i)p\u00e9ryl\u00e8ne;\u00a0Fluoranth\u00e8ne;\u00a0Naphtal\u00e8ne;\u00a0Anthrac\u00e8ne;\u00a0\nPh\u00e9nanthr\u00e8ne;\u00a0Ac\u00e9napht\u00e8ne;\u00a0Chrys\u00e8ne;\u00a0Benzo(a)anthrac\u00e8ne;\u00a0Dibenzo(a,h)anthrac\u00e8ne;\u00a0Ac\u00e9naphtyl\u00e8ne;\u00a0Pyr\u00e8ne;\nFluor\u00e8ne;\u00a0Benzo(b)fluoranth\u00e8ne.\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nPage 9/13\nAcide perfluorooctanesulfonique / PFOS\nPesticides11\nBTEX12\nNonylph\u00e9nols\nTributyl\u00e9tain cation\nOrgano-halog\u00e9n\u00e9s adsorbables / AOX\nAcide trifluoroac\u00e9tique / TFA\n9.4 Autosurveillance sp\u00e9cifique\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  est  tenu  de  r\u00e9aliser  un  suivi  et  une  caract\u00e9risation  de \nl'\u00e9cotoxicit\u00e9  des  refus  membranaires.  \u00c0  cette  fin,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  doit \nproc\u00e9der aux analyses suivantes :\n- La mise en place de bio-essais d'\u00e9cotoxicit\u00e9 aig\u00fce et chronique du rejet aqueux sur les  \norganismes aquatiques.\n-  La  mise  en  place  d'\u00e9chantillonneurs  int\u00e9gratifs  passifs  (dits  E.I.P .)  pour  la  surveillance \nsp\u00e9cifique des micropolluants, pendant la p\u00e9riode d'autorisation du pilote.\nL'emplacement des points de mesures et les normes pour r\u00e9aliser ce suivi sont pr\u00e9cis\u00e9s dans  \nle manuel d'autosurveillance.\nLe suivi par bio-essais doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au moins quatre fois par an. Les analyses portent sur  \nquatre compartiments de la chaine trophique et doivent \u00eatre fournies dans les r\u00e9sultats de  \nl'autosurveillance.\nLors  de  la  p\u00e9riode  d'autorisation  du  pilote,  un  essai  sp\u00e9cifique  sur  l'effet  endocrine  des \nproduits ajout\u00e9s au proc\u00e9d\u00e9 par la fili\u00e8re membranaire haute performance est r\u00e9alis\u00e9.\nLors  de  la  p\u00e9riode  d'autorisation  du  pilote,  un  essai  sp\u00e9cifique  sur  l'effet  endocrine  des \nproduits ajout\u00e9s au proc\u00e9d\u00e9 par la fili\u00e8re membranaire haute performance est r\u00e9alis\u00e9.\n     \n9.5 Transmission des r\u00e9sultats de l'autosurveillance\nLe p\u00e9titionnaire est tenu d'adresser au service charg\u00e9 de la police de l'eau :\n \n- les r\u00e9sultats mensuels de l'autosurveillance, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de leur  \nobtention ;\n-  un  bilan  semestriel  r\u00e9capitulant  les  r\u00e9sultats  obtenus  et  proposant  si  n\u00e9cessaire  les \nam\u00e9liorations envisag\u00e9es. Ce bilan devra \u00eatre envoy\u00e9 au service charg\u00e9 de la police de l'eau  \ndans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 la fin de chaque semestre ;\n- toute modification du programme d'autosurveillance entra\u00eenant une mise \u00e0 jour du manuel  \nd'autosurveillance.\nLes \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s ci-dessous doivent \u00eatre envoy\u00e9s par courrier num\u00e9rique au service  \ncharg\u00e9  de  la  police  de  l'eau  de  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France, \u00e0 l'adresse suivante  : \ndrma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr.\nDans un d\u00e9lai de trois mois suivant la mise \u00e0 l'arr\u00eat du pilote, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse un bilan  \ndu fonctionnement de l'usine, il comprend :\n- les analyses, mesures et contr\u00f4les effectu\u00e9s ;\n11\u00a0Amoniatrazole\u00a0;\u00a0Chlortoluron\u00a0;\u00a0M\u00e9tazachlore\u00a0;\u00a0Nicosulfuron\u00a0;\u00a0Diflufecanil,\u00a0Chlorothalonil,\u00a0Flufenacet\n12\u00a0Benz\u00e8ne,\u00a0Ethybenz\u00e8ne,\u00a0Tolu\u00e8ne,\u00a0Xyl\u00e8ne.\nPage 10/13\n- les effets constat\u00e9s sur le milieu ou sur le fonctionnement de l'usine de potabilisation  \nde l'eau r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e ;\n      -     les \u00e9ventuels incidents survenus et mesures prises pour y rem\u00e9dier.\n9.6     : Contr\u00f4le par l'administration  \nL'administration  se  r\u00e9serve  le  droit  de  proc\u00e9der  ou  de  faire  proc\u00e9der  \u00e0  des  v\u00e9rifications \ninopin\u00e9es sur 24 heures, hors cas d'infractions constat\u00e9es.\nLe co\u00fbt des pr\u00e9l\u00e8vements, des analyses et des mesures est support\u00e9 par le p\u00e9titionnaire.\nArticle 10 : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux  \ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les  \nconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de  \ntoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers restent et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nEn application de l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent  \nd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, \u00e0 compter de la mise en service  \ndu  projet  autoris\u00e9,  aux  seules  fins  de  constater  l'insuffisance  ou  l'inadaptation  des \nprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le  \nprojet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du m\u00eame  \ncode.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la  \nr\u00e9clamation pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.  \nS'il  estime  la  r\u00e9clamation  fond\u00e9e,  le  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne  fixe  des  prescriptions \ncompl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement.\nArticle 12 : D\u00e9lais et voies de recours\nRecours contentieux     :  \nEn application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nl'autorisation a la possibilit\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, d'effectuer un recours devant le tribunal administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral  \nde Gaulle, case postale n\u00b0 8630, 77008 Melun Cedex.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant le  \ntribunal administratif de Melun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie  \nou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur  \nplace  aupr\u00e8s  de  l'accueil  de  la  juridiction  ou  par  le  biais  de  l'application  \nhttps://www.telerecours.fr/.\nPage 11/13\nEn  cas  de  recours  contentieux  des  tiers  int\u00e9ress\u00e9s,  l'auteur  du  recours  est  tenu,  \u00e0  peine \nd'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci au pr\u00e9fet du Val-de-Marne et au Syndicat des Eaux d'\u00cele-de-\nFrance.\nCette notification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les m\u00eames conditions en cas de demande tendant \u00e0  \nl'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cision juridictionnelle concernant une telle autorisation  \nou  un  tel  arr\u00eat\u00e9.  L'auteur  d'un  recours  administratif  est  \u00e9galement  tenu  de  le  notifier  au \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.\nRecours non contentieux     :  \nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 d'effectuer :\n\u2022 soit un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision  : Monsieur le \npr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 94000 Cr\u00e9teil ;\n\u2022 soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge la transition \u00e9cologique -  \n92055 La D\u00e9fense.\nL'exercice de l'un ou l'autre de ces recours proroge le d\u00e9lai d'exercice du recours contentieux.\nLe  silence  gard\u00e9  sur  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  pendant  plus  de  deux  mois  \u00e0 \ncompter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 13 : Publication, notification et information des tiers\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de  l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne et dans  \nl'Essonne pendant une dur\u00e9e minimale de quatre (4) mois.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Choisy-le-Roi pendant une dur\u00e9e minimale d'un \nmois pour y \u00eatre consult\u00e9. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est  \ndress\u00e9 par les soins du maire concern\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et affich\u00e9 par ses soins sur le site du  \nchantier.\nArticle 14 : Infractions et sanctions\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux  \narticles L. 171-8, L. 173-3 et R. 216-12 du code de l'environnement.\nArticle 15 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  \nde  l'Essonne,  le  maire  de  la  commune  de  Choisy-le-Roi  et  la  directrice  r\u00e9gionale  et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie  \nest adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\nEtienne STOSKOPF\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nSIGNE\nFr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI\nPage 12/13\nL\u00e9gende :Rejets pilote\nSurplus eau pr\u00e9filtr\u00e9eDepuis pr\u00e9filtres\nRefus membranairesDepuis skid membranaire1m'/hTraitementPiloteMultiflo\nPerm\u00e9at d\u00e9gaz\u00e9ou pe Dperment : Depuis cascade de A+B+EDepuis skid membranaired\u00e9gazage Eaux de pluieM\u00e9lange (Bassin versant :7,8 ha)D\u00e9bouch\u00e9 BRegard de Flux 6 Unit\u00e9 de sae des epouene \u00a9m\u00e9lange \u2014+ ee\u00ab Station des terres \u00bb D\u00e9bouch\u00e9 A\nRejets neutralis\u00e9sDepuis bache deneutralisation des rejets\nC+D\nsite existant\nsite existant\n> Emissaire n\u00b03 \u2014\u2014>\nLa Seine\nANNEXE\n     \nSch\u00e9ma descriptif des flux\nPage 13/13\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-02-04","first_seen_on":"2025-02-04T15:27:30+00:00","id":"25b8fc6e966c6bfac5eeb1ba03e8ad7c83b45b8759522896ad4432e32b172436","name":"RAA n\u00b021 du 04 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-02-04T15:08:59+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25126/193723/file/RAA%20n%C2%B021%20du%2004%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}