{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJUIN 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 49\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2023 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical n'ayant pas fait l'objet d'une \nautorisation dans le d\u00e9partement de la Manche.........................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2023 portant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de musique \namplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Manche......................................2\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE...............................................................................................3\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2023 dressant le tableau des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections s\u00e9natoriales du 24 septembre 2023............................. 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.....................................................................................3\nArr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2022 relatif au calendrier de programmation des \u00e9valuations des \u00e9tablissements et\nservices sociaux..........................................................................................................................................................................................................3\nArr\u00eat\u00e9 modificatif du 14 juin 2023 portant composition de la commission de m\u00e9diation........................................................................................4\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2023 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical n'ayant pas fait l'objet d'une\nautorisation dans le d\u00e9partement de la Manche\nConsid\u00e9rant que, selon les informations dont disposent les services de gendarmerie, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type\n\u00ab rave-party \u00bb est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche les 17 et 18 juin 2023 ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab  rave-party \u00bb non autoris\u00e9s survenus dans le d\u00e9partement de la Manche\nen 2023, \u00e0 Saint-Christophe-du-Foc, \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Urville-Nacqueville, \u00e0 Ger, en 2022 \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Jullouville, \u00e0 Ger, \u00e0 Hambye, \u00e0 Tocqueville,\n\u00e0 Torigny-les-Villes, \u00e0 Saint-Ovin;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab  rave-party \u00bb survenu les 6, 7 et 8 mai 2023 \u00e0 Ger a rassembl\u00e9 4000 \u00e0\n5000 personnes, occasionn\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public et donn\u00e9 lieu \u00e0 85 amendes, et que les organisateurs ont \u00e9voqu\u00e9 la tenue d'un\nnouveau rassemblement ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis\n\u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants\nainsi que les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs des \u00e9v\u00e9nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la\nmanifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de\nrassemblement est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne\npeuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  actuelles  (s\u00e9cheresse  et  vague  de  chaleur),  le  risque  de  d\u00e9part  et  de\npropagation des feux serait consid\u00e9rablement accru avec la tenue d'un grand rassemblement de public sur un terrain non am\u00e9nag\u00e9 ni s\u00e9curis\u00e9\npar un dispositif incendie pr\u00e9ventif ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9ral que le\npr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que le plan Vigipirate est au niveau \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque attentat  \u00bb sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un\nniveau de menace \u00e9lev\u00e9 et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunit\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre\npublic ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission\nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nArt.  1 :  La  tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  (de type  \u00ab rave-party \u00bb,  \u00ab teknival \u00bb ou  \u00ab free-party \u00bb)  r\u00e9pondant  aux\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite\nsur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Manche pendant la p\u00e9riode suivante  : du vendredi 16 juin 2023, 18h00 au lundi  19 juin 2023,\n12h00.\nArt. 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut\ndonner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.\nArt. 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours suivantes :\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050\nCAEN cedex 4) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la\nd\u00e9cision (ou bien un recours hi\u00e9rarchique devant le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux\nmois suivant la r\u00e9ponse.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2023 portant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de musique\namplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Manche\nConsid\u00e9rant que, selon les informations dont disposent les services de gendarmerie, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type\n\u00ab rave-party \u00bb est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche les 17 et 18 juin 2023 ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab  rave-party \u00bb non autoris\u00e9s survenus dans le d\u00e9partement de la Manche\nen 2023, \u00e0 Saint-Christophe-du-Foc, \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Urville-Nacqueville, \u00e0 Ger, en 2022 \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Jullouville, \u00e0 Ger, \u00e0 Hambye, \u00e0 Tocqueville,\n\u00e0 Torigny-les-Villes, \u00e0 Saint-Ovin;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab  rave-party \u00bb survenu les 6, 7 et 8 mai 2023 \u00e0 Ger a rassembl\u00e9 4000 \u00e0\n5000 personnes, occasionn\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public et donn\u00e9 lieu \u00e0 85 amendes, et que les organisateurs ont \u00e9voqu\u00e9 la tenue d'un\nnouveau rassemblement ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis\n\u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants\nainsi que les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs des \u00e9v\u00e9nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la\nmanifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de\nrassemblement est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne\npeuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  actuelles  (s\u00e9cheresse  et  vague  de  chaleur),  le  risque  de  d\u00e9part  et  de\npropagation des feux serait consid\u00e9rablement accru avec la tenue d'un grand rassemblement de public sur un terrain non am\u00e9nag\u00e9 ni s\u00e9curis\u00e9\npar un dispositif incendie pr\u00e9ventif ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9ral que le\npr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que le plan Vigipirate est au niveau \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque attentat  \u00bb sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un\nniveau de menace \u00e9lev\u00e9 et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunit\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre\npublic ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission\nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nArt. 1  : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la Manche pendant la p\u00e9riode suivante  : du\nvendredi 16 juin 2023, 18h00 au lundi  19 juin 2023, 12h00.\nArt. 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.\nArt. 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours suivantes :\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050\nCAEN cedex 4) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la\nd\u00e9cision (ou bien un recours hi\u00e9rarchique devant le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux\nmois suivant la r\u00e9ponse.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT\n\uf0bf\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2023 dressant le tableau des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections s\u00e9natoriales du 24 septembre 2023\nArt. 1     : Le tableau des \u00e9lecteurs s\u00e9natoriaux de la Manche figure dans l'annexe jointe. Il comprend 1 669 \u00e9lecteurs s\u00e9natoriaux dont :\n-- 3 s\u00e9nateurs,\n-- 4 d\u00e9put\u00e9s,\n-- 16 conseillers r\u00e9gionaux,\n-- 54 conseillers d\u00e9partementaux,\n-- 1533 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux, 59 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9mentaires des conseils municipaux \net 1 431 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants des conseils municipaux.\nArt. 2     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, dans les sous-pr\u00e9fectures ainsi que dans chaque mairie pour ce qui la concerne. \nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\nL'annexe est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Manche\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nArr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2022 relatif au calendrier de programmation des \u00e9valuations des \u00e9tablissements\net services sociaux \nConsid\u00e9rant qu'il revient \u00e0 l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation d'\u00e9tablir le calendrier de la programmation des \u00e9valuations des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux,\nArt. 1     : La r\u00e9forme des \u00e9valuations, entr\u00e9e en vigueur en janvier 2022, ne retient plus qu'une seule \u00e9valuation. En application de la nouvelle\nr\u00e9glementation, la programmation pluriannuelle relative au premier cycle d'\u00e9valuation, concerne la p\u00e9riode du 1er juillet 2023 au 31 d\u00e9cembre\n2027. \u00c0 compter du 1er juillet 2023, le lien entre la date d'autorisation et celle de l'\u00e9valuation est rompu.\nArt. 2     : Les gestionnaires des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux sont tenus de se rapprocher d'un organisme habilit\u00e9 par\nla Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9, pour la r\u00e9alisation de cette \u00e9valuation.\nArt. 3     : Le calendrier de programmation est ainsi fix\u00e9 :\n2023 :\n- Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale Villa Myriam (CCAS de Saint-L\u00f4)\n- Association Tut\u00e9laire des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9s de la Manche\n- Foyer de la Baie \u2013 Avranches (CCAS d'Avranches)\n- Foyer Jeunes Travailleurs Espace Temps \u2013 Cherbourg (L'Espace Temps)\n- Foyer Jeunes Travailleurs Espace Jeunes \u2013 Coutances (CCAS de Coutances)\n- Foyer Jeunes Travailleurs \u2013 Granville (CCAS de Granville)\n- Foyer Jeunes Travailleurs Rabelais \u2013 Saint-L\u00f4 (Saint-L\u00f4 Agglo)\n2024 :\n- Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale \u00ab Le Cap \u00bb (ADSEAM)\n- Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile de Saint-L\u00f4 (FTDA)\n- Centre Provisoire d'H\u00e9bergement de Saint-L\u00f4 (FTDA)\n2025 :\n-  Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale \u00ab Le Pr\u00e9pont \u00bb (ADSEAM)\n- Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Manche\n2026 :\n- Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile d'Avranches (FTDA)\n- Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale \u00ab Louise Michel \u00bb (Asso Femmes)\n2027 :\n- Foyer des Jeunes Travailleurs \u00ab Aux Quatre Vents \u00bb \u2013 Saint-L\u00f4 (AAJD)\n- Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (COALLIA)\nArt. 4     : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de la Pr\u00e9fecture de la Manche dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification  ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen \u2013 3 rue Arthur le Duc \u2013 14000 Caen dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 modificatif du 14 juin 2023 portant composition de la commission de m\u00e9diation\nArt. 1 : La composition de la commission de m\u00e9diation est modifi\u00e9e comme suit ;\n6\u00b0) Deux repr\u00e9sentants des associations de d\u00e9fense des personnes en situation d'exclusion \nTitulaire : Madame Fr\u00e9d\u00e9rique BARRIER\nResponsable gestion locative SOLIHA Normandie\nSuppl\u00e9ante : Madame Auxanne HUARD\nAgent social SOLIHA Normandie ;\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale","date":"2023-06-16","first_seen_on":"2025-07-18T11:58:55+00:00","id":"25bcb21558d94e1888f3cafeb9b751c1c67b523adf322f09ac7c1b4b7e47aa0e","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b049","pdf_creation_date":"2023-06-16T14:00:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/56715/441122/file/SP%2049.pdf"}