{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b063-2026-052\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2026-02-20-00002 - AP20260352 portant r\u00e9glementation de l'achat,\nde la vente, de la cession, de \nl'utilisation, du port et du transport des\nartifices de divertissement et articles pyrotechniques\ndu vendredi 20\nf\u00e9vrier 2026 \u00e0 20h00 au lundi 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00 (5 pages) Page 3\n63-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260351\nportant interdiction de\nrassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9 sur la voie publique\ndans le\nd\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\n\u00e0 compter du vendredi 20 f\u00e9vrier\n2026 \u00e0 20h00 au lundi 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00 (3 pages) Page 9\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-02-20-00002\nAP20260352 portant r\u00e9glementation de l'achat,\nde la vente, de la cession, de \nl'utilisation, du port et du transport des artifices\nde divertissement et articles pyrotechniques\ndu vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 20h00 au lundi 23\nf\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00002 - AP20260352 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de \nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\ndu vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 20h00 au lundi 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00\n3\n= 3 | L Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8tePR\u00c9F\u00c8TE | PREFECTURE DU PUY-DE-DAKMEDU PUY-DE-DOME |: ARRETE N\u00b0Libert\u00e9A 20260352Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'ac sente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotecl niquesdu vendredi 20 f\u00e9vrier 2026\u00e0 20h00 au lundi 23 f\u00e9vrier 2026\u00e0 08h00La Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Margot PIRON, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\n1/518, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - T\u00e9l. : 04 73 98 63 63Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00002 - AP20260352 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de \nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\ndu vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 20h00 au lundi 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00\n4\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant l'information relay\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux concernant la tenue d'un grandrassemblement automobile ill\u00e9gal pr\u00e9vu le samedi 21 f\u00e9vrier 2026, nomm\u00e9 \u00ab Shifter.m38 \u00bb ;Consid\u00e9rant que lors de rassemblements similaires dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne en 2024 et plusr\u00e9cemment en janvier 2026 en Sa\u00f4ne-et-Loire, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des tirs de mortiers et des feuxd'artifices ;Consid\u00e9rant que le lieu de ce rassemblement ill\u00e9gal est tenu secret jusqu'au dernier moment maisrisque probablement de se tenir dans l'un des d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;que cet \u00e9v\u00e8nement est largement diffus\u00e9 par les organisateurs notoires de rassemblements de type\u00ab tuning \u00bb ; que les modalit\u00e9s ult\u00e9rieures demeurent confidentielles et sont susceptibles d'entra\u00eenerune convergence de plusieurs convois sur le territoire du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me; qu'encons\u00e9quence, la totalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement est concern\u00e9e par des risques graves detroubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seulp\u00e9rim\u00e8tre ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement en milieu dens\u00e9ment urbanis\u00e9 imposedes pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent r\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur lavoie publique et dans les lieux de rassemblement;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pourcons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cir\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de laconstitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;Consid\u00e9rant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 \u00e0 Clermont-Ferrand et dans lescommunes de sa p\u00e9riph\u00e9rie imm\u00e9diate au cours desquelles des artifices de divertissement de typechandelles romaines et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir tendu contreles forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers; ce type d'engins pyrotechniques est susceptible deg\u00e9n\u00e9rer des blessures graves (traumatismes auditifs, br\u00fblures) pour les fonctionnaires du servicepublic et des s\u00e9quelles pour des fonctionnaires bless\u00e9s ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2023 au ter janvier 2024, les forces de police ontd\u00e9nombr\u00e9 sur la commune de Clermont-Ferrand 16 conteneurs incendi\u00e9s, 3 feux de v\u00e9hicules et unfeu de poubelle avec propagation sur le toit de la maison des associations; qu'\u00e0 cette occasiondeux mineurs en possession de mortier type F2 avaient \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s ;Consid\u00e9rant que lors de la finale de la ligue des champions opposant le Paris Saint Germain \u00e0 l'InterMilan le samedi 31 mai 2025, plusieurs tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s dans le centre-ville de Clermont-Ferrand ; que lors de l'intervention des forces de l'ordre, de nombreux tirs tendus de mortiers mais\u00e9galement au-dessus de la foule ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le week-end du 14 et 15juin 2025, des fumig\u00e8nes et feux d'artifices ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s aClermont-Ferrand notamment sur les quartiers de La Gauthi\u00e8re, Les Vergnes, Croix de Neyrat, etque l'un des tirs, effectu\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du stade de La Fraternit\u00e9, a atterri dans le jardin d'unriverain ; que des tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en toute proximit\u00e9 des habitations et desimmeubles r\u00e9sidentiels ce qui est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des risques suppl\u00e9mentaires de d\u00e9partd'incendie dans les habitations mais \u00e9galement de blessures chez les personnes;Consid\u00e9rant que le week-end du 21 et 22juin 2025, deux personnes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es suite a des tirsde mortier;\n2/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00002 - AP20260352 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de \nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\ndu vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 20h00 au lundi 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00\n5\nConsid\u00e9rant en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et deb\u00e2timents publics ;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant lesd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre devictimes;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus unrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen leplus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me;ARR\u00caTEArticle 1 : L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits du vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 20h00 au lundi 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur le territoire du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lesdispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es. .Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires descommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et dontune copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 Q FEV. 2026Pour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinetDoeMargot PIRON)\n3/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00002 - AP20260352 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de \nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\ndu vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 20h00 au lundi 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00\n6\nD\u00e9lais et voies de recours:Dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb,accessible sur le site internet : www.telerecours.fr\n4/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00002 - AP20260352 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de \nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\ndu vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 20h00 au lundi 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00\n7\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnementINTA2112138Arelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s\nType d'article pyrotechnique destine au divertissement\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe\nCombinaison\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe\nP\u00e9tard a\u00e9rien\nP\u00e9tard 3 compositionflash\nFus\u00e9e\nChandelle romaine\nChandelle monocoup\nCat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nF2etF3\nF2etF3\nF2etF3\nF2etF3\nau divertissement NOR:\n5/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00002 - AP20260352 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de \nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\ndu vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 20h00 au lundi 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00\n8\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-02-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020260351\nportant interdiction de rassemblement\nautomobile non d\u00e9clar\u00e9 sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\n\u00e0 compter du vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 20h00\nau lundi 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260351\nportant interdiction de rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9 sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\n\u00e0 compter du vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 20h00 au lundi 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00\n9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e9tePREFETEDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOMELibert\u00e9 =TE N\u00b0ped ARRETE NFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 20260551portant interdiction de rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9 sur la voie publiquedans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\u00e0 compter du vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 20h00 au lundi23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9te du Puy-de-D\u00e9me;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Margot PIRON, sous-pr\u00e9f\u00e9te,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me;Vu l'information relay\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux concernant la tenue d'un grand rassemblementautomobile ill\u00e9gal pr\u00e9vu le samedi 21 f\u00e9vrier 2026, nomm\u00e9 \u00ab Shifter.m38 \u00bb; que le lieu de cerassemblement ill\u00e9gal est tenu secret jusqu'au dernier moment mais risque probablement de se tenirdans l'un des d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes; que cet \u00e9v\u00e8nement est largementdiffus\u00e9 par les organisateurs notoires de rassemblements de type \u00abtuning\u00bb; que les modalit\u00e9sult\u00e9rieures demeurent confidentielles et sont susceptibles d'entra\u00eener une convergence de plusieursconvois sur le territoire du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;Consid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constituel'une des composantes; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nalessusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice parles citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ; qu'\u00e0 ce titre, la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement peut prendretoute mesure n\u00e9cessaire dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;Consid\u00e9rant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis al'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique; que cet \u00e9v\u00e9nement, compte tenudes modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de son attrait m\u00e9diatique, de son objet et de sa publicit\u00e9, constitueune r\u00e9union publique et un rassemblement au sens de la loi ;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260351\nportant interdiction de rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9 sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\n\u00e0 compter du vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 20h00 au lundi 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00\n10\nConsid\u00e9rant que le rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab Shifter.m38 \u00bb annonc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociauxle samedi 21 f\u00e9vrier 2026 n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des servicescomp\u00e9tents ni d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part des organisateurs ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblements automobiles qui r\u00e9unit habituellement un nombrecons\u00e9quent de v\u00e9hicules et de personnes, donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0 l'ordre public et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique : \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages) et \u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer lespneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands exc\u00e8sde vitesse constat\u00e9s par des proc\u00e8s-verbaux entre autres ;Consid\u00e9rant que, depuis ao\u00fbt 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans lesd\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;Consid\u00e9rant que dans le Rh\u00f4ne le 30 ao\u00fbt 2024, cinq cents voitures \u00e9taient pr\u00e9sentes sur la communede Saint-Priest (69) et que des drifts ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s; que le 31 octobre 2024 sur les communes dePusignan et Brignais un rassemblement important d'automobiles a cr\u00e9\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public eta mis en danger les usagers de la route; que le 28 d\u00e9cembre 2024 un rassemblement automobileintitul\u00e9 \u00ab RASSO XMAS \u00bb et \u00ab 69 LA TRICK \u00bb a \u00e9t\u00e9 interdit par la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne et que, malgr\u00e9 cetteinterdiction, le rassemblement s'est bri\u00e8vement tenu \u00e0 Bron puis s'est d\u00e9plac\u00e9 dans le d\u00e9partement del'Ain o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des courses, des d\u00e9rapages dangereux, un public de masse aux abords desroutes ainsi que des feux d'artifices; qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab RASSO XBIMMER \u00bb a\u00e9t\u00e9 interdit le 7 mars 2025 par la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne et que, malgr\u00e9 cette interdiction, le rassemblements'est bri\u00e8vement tenu \u00e0 Saint-Priest le 8 mars 2025 avant de se d\u00e9placer dans le d\u00e9partement del'Is\u00e8re \u00e0 Tignieu-Jameyzieu o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 mille v\u00e9hicules et deux mille personnes venant de toutela r\u00e9gion mais \u00e9galement de Suisse ainsi que des courses, des drifts, des d\u00e9rapages contr\u00f4l\u00e9s et descomportements dangereux au volant de voitures \u00ab tuning \u00bb et que les gendarmes ont relev\u00e9 sur lar\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes deux-cents soixante-quinze infractions dont certaines pour\u00ab manifestation de v\u00e9hicules non autoris\u00e9e \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en Savoie, un rassemblement automobile de \u00ab tuning \u00bb d'une dizaine de voitures s'estd\u00e9roul\u00e9 le 2 novembre 2024 dans la commune de Chamb\u00e9ry n\u00e9cessitant l'intervention des forces del'ordre qui ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s par des jets de projectiles et de fumig\u00e8nes ; qu'un rassemblement automobilenon autoris\u00e9 s'est tenu dans la nuit du 21 au 22 d\u00e9cembre 2024 dans la commune de Chamb\u00e9ryrassemblant deux cents v\u00e9hicules et cinq cents spectateurs et qu'il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de situationsdangereuses telles que des d\u00e9monstrations de \u00ab drifts \u00bb et de \u00ab burnout \u00bb par certains participants;que dans la nuit du samedi 8 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 9 f\u00e9vrier 2025, plus d'une centaine de v\u00e9hiculeset pr\u00e8s de trois cents personnes se sont rassembl\u00e9s dans la commune de Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-du-Lac, avantde se rendre en convoi \u00e0 Chamb\u00e9ry et que les forces de l'ordre ont constat\u00e9 de nombreux tirs dep\u00e9tards ; que dans la nuit du 8 f\u00e9vrier au 9 f\u00e9vrier 2025, des courses de voitures ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es \u00e0 La-Motte-Servolex en Savoie ; que dans la nuit du 31 octobre 2025, un rassemblement automobile de type\u00ab tuning \u00bb d'environs soixante-dix v\u00e9hicules, initialement pr\u00e9vu en Haute-Savoie s'est tenu \u00e0 Chamb\u00e9rylors de la c\u00e9l\u00e9bration de la f\u00eate d'Halloween montrant ainsi l'\u00e9tendue de la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique desparticipants qui n'h\u00e9sitent pas \u00e0 parcourir de grandes distances afin de tromper la vigilance polici\u00e8re ;Consid\u00e9rant qu'en Haute-Savoie, un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab RASSO XMAS \u00bb s'est d\u00e9roul\u00e9le 8 d\u00e9cembre 2024 dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents participants, que les forces del'ordre ont relev\u00e9es 363 infractions au Code de la route, dont de nombreuses infractions routi\u00e8resmettant en danger les usagers de la route ;Consid\u00e9rant qu'en Is\u00e8re, un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab RASSO XMAS \u00bb s'est d\u00e9roul\u00e9 le 14d\u00e9cembre 2024 occasionnant de graves troubles \u00e0 l'ordre public: rixes, accidents de la circulation,engorgement des axes de circulation cr\u00e9ant des ralentissements et des situations de mise en dangerdes usagers; que, par ailleurs, des consignes avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux auxparticipants en vue de ralentir voire de bloquer l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que dans l'Ain, un rassemblement automobile de type \u00ab tuning \u00bb s'est tenu le samedi 20septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry; que ce rassemblement ill\u00e9gal avaitpour but un rod\u00e9o urbain; que les gendarmes ont relev\u00e9 quarante infractions et r\u00e9alis\u00e9 une mise enfourri\u00e8re; que le samedi 20 septembre 2025 le rassemblement automobile de type \u00ab tuning \u00bb intitul\u00e9\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260351\nportant interdiction de rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9 sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\n\u00e0 compter du vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 20h00 au lundi 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00\n11\n\u00ab LA PIRATERIE V2 \u00bb organis\u00e9 par le groupe \u00ab LA PIRATERIE \u00bb a eu lieu sur la commune de Thoiry ; quece rassemblement automobile a attir\u00e9 pr\u00e9s de deux cent cinquante v\u00e9hicules et trois cents personnessur place ; que les forces de l'ordre ainsi que leurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par des jets de pierre ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 24 au 25 janvier 2026, un rassemblement automobile de type\u00ab tuning \u00bb s'est tenu sur le parking d'un centre commercial \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne; qu'a l'occasion de cerassemblement ill\u00e9gal qui a r\u00e9uni environ 500 v\u00e9hicules et 1 500 personnes, de nombreux d\u00e9rapages etburns ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s; qu'\u00e0 cette m\u00eame occasion il a \u00e9t\u00e9 fait usage de feux d'artifices et il a \u00e9t\u00e9constat\u00e9 des tirs de mortiers ;Consid\u00e9rant que le rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab Shifter.m38 \u00bb annonc\u00e9 le samedi 21 f\u00e9vrier2026 pourrait \u00eatre d'une ampleur importante, au vu de son large relais sur les r\u00e9seaux sociaux ; que laparticipation \u00e0 ces rassemblements automobiles ill\u00e9gaux pourrait \u00eatre estim\u00e9e \u00e0 plusieurs centaines dev\u00e9hicules, vu le nombre de followers que comptent ces comptes instagram ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus unrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement nond\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 afin de garantir la s\u00fbret\u00e9 et latranquillit\u00e9 publiques ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 - La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me, \u00e0 compter du vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 20h00 au lundi 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00.Article 2 - Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9spar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te du Puy-de-D\u00f4me, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale du Puy-de-D\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me etentrera en vigueur imm\u00e9diatement. Un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique. |Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 0 FEY. 2026Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet<\u2014\u2014 Margo /PIRON\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse del'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet;\nD\u00e9lais et voies de recours\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible sur le site internet : www.telerecours. fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260351\nportant interdiction de rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9 sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\n\u00e0 compter du vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 20h00 au lundi 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00\n12","date":"2026-02-24","first_seen_on":"2026-02-24T17:41:40+00:00","id":"25bf34df407dbef624c8ba01beaf075c351b2734ee953e2b5b398a8f5aae178f","name":"RAA n\u00b063-2026-052-du 20 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-20T18:15:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/32522/260928/file/RAA%20n%C2%B063-2026-052-du%2020%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}