{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 138 \u2013 26/07/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 26/07/2024 et le 26/07/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 26/07/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEZ ;\nCabinetPR\u00c9FET L- Sabine\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 24/CAB/DS/PPA n\u00b0 1,20 du - 2 6 JUIL 2024\naccordant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des communes de la Moselle,\npour des op\u00e9rations de prises de vue, surveillance et observations a\u00e9riennes, pour\nune p\u00e9riode de 2 ans, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Swiss Flight Services SA \u00bb.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement d''ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air\ncommunes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de\nnavigation a\u00e9riennes ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences\ntechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes\nd'avions et d'h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements\nde personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne des\nh\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation\ng\u00e9n\u00e9rale;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE)\nn\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2016 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9\nnationale comp\u00e9tente par le r\u00e8glement n\u00b0 965/2012 de la Commission du 5 octobre\n2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives\napplicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil, notamment l'article 17 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024 - A - 28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande du 3 juillet 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 \"Swiss Flight Services SA\" dont le si\u00e8ge social\nest implant\u00e9 \u00e0 Colombier (Suisse) visant \u00e0 obtenir une d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol des communes de la Moselle pour une p\u00e9riode de deux ans aux fins d'effectuer\ndes op\u00e9rations de prises de vue, surveillance et observations a\u00e9riennes ;\nVu l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est du\n3 juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Est du 19 juillet 2024 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - www.moselle.gouv.fr\n\nArr\u00e9te\nArticle 1\nLa soci\u00e9t\u00e9 \"Swiss Flight Services SA\" est autoris\u00e9e, pour une p\u00e9riode de deux ans, a\nd\u00e9roger aux hauteurs de survol des communes de la Moselle, pour des op\u00e9rations de prises\nde vue, surveillance et observations a\u00e9riennes.\nLa soci\u00e9t\u00e9 \"Swiss Flight Services SA\" respecte strictement les dispositions mentionn\u00e9es\ndans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 4\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur zonal de la police\naux fronti\u00e8res Est, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une\npublication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera transmise au\ncommandant du groupement de gendarmerie des transports a\u00e9riens, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\n\"Swiss Flight Services SA\", \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la\nMoselle et au commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n\\\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n\nAnnexe\n... Hauteurs de vol\nLa hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :\n- pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :\ne 300 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ou\nrassemblement de moins de 10 000 personnes ou \u00e9tablissement Seveso \u00ab seuil haut \u00bb,\ne 400 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3\n600 m ou rassemblement de 10 000 \u00e0 100 000 personnes,\ne 500 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3 600 m ou\nrassemblement de plus de 100 000 personnes.\n- pour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'.\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de\nvol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les\npersonnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur,\nen dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n2. Pilotes\nOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO\ne Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement\nAIRCREW avec un certificat m\u00e9dical de classe 1,\ne |Is doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\nOp\u00e9ration et a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e8glement de base (UE) 216/2008\ne Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les ballons libres \u00e0 air\nchaud et les ULM pour lesquels il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8ges\npermettent notamment d'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou\nvalid\u00e9es par la France.\ne |Ils doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf ballons : (classe 2) et ULM.\ne |Is sont titulaires d'une d\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).\n3. Navigabilit\u00e9\n\u00a9 Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat de navigabilit\u00e9 valide.\no Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type d'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e sont\napprouv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par ['Etat\nd'immatriculation de l'appareil.\n! Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\n\u00ae le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque\ndistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\ne le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n\n4. Conditions op\u00e9rationnelles\ne Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent\n\u00e9tre inscrites dans le manuel de vol.\ne Pour des op\u00e9rations de publicit\u00e9, prises de vues a\u00e9riennes ou observation/surveillance au\nmoyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport\n\u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyen\nd'h\u00e9licopt\u00e9res multimoteurs, la vitesse minimale doit \u00e9tre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de\ns\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir,\ndans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances\nascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le\nplus d\u00e9favorable.\n5. Divers\ne Le pilote respecte le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces\na\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\ne L'exploitant s'assure que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 publique. Une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des\n\u00e9tablissements sensibles tels qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc...\ne La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol\nest interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui\nsont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations\neffectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel\nd'exploitation (Task Specialist).\ne Le manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du district a\u00e9ronautique, dont une copie\nest conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller \u00e0 sa\nstricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).\ne L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e sont,\ndans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\ne Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,\ncin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de\nse conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant\ns'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la\nliste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un\na\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone\ninterdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit\nse conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R.\n133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le\ntraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00e9t\u00e9 qui est\nconsultable en ligne.\ne Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse\net le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, 'op\u00e9rateur notifie aupr\u00e8s de la DSAC territorialement\ncomp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient\nd'utiliser le document disponible sur le site :\nhttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n\u00cb'\u00cf\u00ce/\u00cf\u00cf\u0397 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB/DS/PPA-VNF/N\u00b0 tyw qu 2 & JUL. 2024\nportant autorisation d'effectuer des interventions subaquatiques pour la maintenance\nd'ouvrages d'art sur la Sarre domaniale le 26 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU laloin\u00ae2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation\nsur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nde Moselle :\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de\npolice de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU la demande initiale du 29 novembre 2023 de la soci\u00e9t\u00e9 SURVEZ / p\u00f4le ing\u00e9nierie et\n\u00e9tudes techniques, 30 Chemin d'Enrobert \u00e0 Gimont (32200), mandat\u00e9e par le service\nnational des ol\u00e9oducs interalli\u00e9s pour sa partie fran\u00e7aise du r\u00e9seau des ol\u00e9oducs de\nd\u00e9fense commune de l'OTAN, compl\u00e9t\u00e9e le 11 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente autorisation est \u00e9mise par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 38 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n29 ao\u00fbt 2014 susvis\u00e9,\nSur proposition du directeur territorial de Voies navigables de France de Strasbourg ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArr\u00e9te\nArticle 1 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 SURVEZ , mandat\u00e9e par le service national des ol\u00e9oducs interalli\u00e9s pour sa partie\nfran\u00e7aise du r\u00e9seau des ol\u00e9oducs de d\u00e9fense commune de l'OTAN , est autoris\u00e9e \u00e0 faire\nintervenir des plongeurs pour r\u00e9aliser le 26 ao\u00fbt 2024 une inspection subaquatique\nd'ouvrages d'art r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s 39 et 40 (liste Survey) et un contr\u00f4le bathym\u00e9trique \u00e0 Wittring et\nZetting au PK 55.300 sur la Sarre domaniale.\nCette:inspection est effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction d'al\u00e9as techniques ou climatiques, la plong\u00e9e peut \u00eatre report\u00e9e\nde quelques jours en accord avec le gestionnaire de la voie d'eau.\nArticle2 :\nLe p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention sur la Sarre domaniale \u00e9tant hors secteur navigu\u00e9, aucune\nmesure restrictive de navigation n'est mise en \u0153uvre.\nArticle 3 :\nTous les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de I'Etat doivent \u00e9tre r\u00e9par\u00e9s par le p\u00e9titionnaire\napr\u00e8s simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est proc\u00e9d\u00e9 d'office, \u00e0 ses frais,\nrisques et p\u00e9rils, \u00e0 I'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est donn\u00e9e que sous r\u00e9serve expresse du droit des tiers et de\nI'existence d'une assurance souscrite par le p\u00e9titionnaire.\nElle ne vaut pas autorisation de circuler en v\u00e9hicule \u00e0 moteur sur le domaine public fluvial.\nArticle 5 :\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 d\u00e9charger l'\u00c9tat et VNF de toute responsabilit\u00e9 et \u00e0 n'exercer\naucun recours \u00e0 leur encontre en cas de dommages de toute nature caus\u00e9s du fait de\nl'intervention.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou\ncontentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde sa notification ou de sa publication et dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site\nhttp://www.telerecours.fr/.\nArticle 7 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le commandant du groupement de\ngendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, le\ndirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et\ntransmis pour information \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarreguemines.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJ\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nCAB/DS/ PSI/N\u00b0135du _ 2 B Jl 7074\nPortant autorisation d'organiser une manifestation sportive de natation\nIntitul\u00e9e \u00ab La Boucle des Faienciers \u00bb\nsur la Sarre canalis\u00e9e \u00e0 Sarreguemines, le samedi 24 ao\u00fbt 2024\nAu titre de la police de la navigation.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code des transports, ;\nVU laloi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nla circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la navigation\nint\u00e9rieure;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police annex\u00e9 au code des transports ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de police de la navigation sur l'itin\u00e9raire de liaison\nde la Marne au Rhin ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Moselle ;\nla demande du 13 juin 2024 du cercle nautique de Sarreguemines, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident,\nMonsieur Gilles VOLPATO,\nConsid\u00e9rant que les \u00e9preuves de natation n\u00e9cessitent des modifications temporaires des conditions de\nnavigation sur la Sarre canalis\u00e9e ;\nSUR proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nARRETE\nArticle 1 :\nLe cercle nautique de Sarreguemines est autoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestation sportive de natation sur la\nSarre canalis\u00e9e inscrite parmi les \u00e9tapes de Coupe de France en eau libre, intitul\u00e9e \u00ab La Boucle des fa\u00efenciers \u00bb,\nle samedi 24 ao\u00fbt 2024\nde 07h30 \u00e0 17h30\nLes \u00e9preuves se d\u00e9rouleront de part et dautre du casino de Sarreguemines, dans le bief 28 de la Sarre\ncanalis\u00e9e, entre le Pk 64,030 (amont de I'esplanade) et le Pk 64,700 (aval du square Bennett).\nArticle 2 :\n- La navigation fluviale sera suspendue pendant les \u00e9preuves et s'intercalera entre les cr\u00e9neaux de nage apr\u00e8s\nregroupement montant ou avalant des bateaux aux \u00e9cluses 27 et 28.\nL'accompagnement des bateaux sera assur\u00e9 par l'organisateur de la manifestation.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, une attente d'environ 1 (une) heure pourra \u00eatre occasionn\u00e9e au niveau des \u00e9cluses sus-\nmentionn\u00e9es.\n- Les associations nautiques locales (avirons, cano\u00e9s..) suspendent leur entra\u00eenement sur le secteur d\u00e9di\u00e9 et\ndurant la p\u00e9riode r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la manifestation.\n- La p\u00eache est suspendue dans les m\u00eames conditions.\nArticle 3 :\nLes mesures temporaires portant sur la navigation \u00e0 respecter sont les suivantes :\ne Une interdiction de stationner dans le bief 28 de la Sarre canalis\u00e9e entre 8h00 et 18h00,\n1. en rive gauche, du Pk 64,000 et le Pk 64,800 (amont de l'\u00e9cluse 28) ,\n2. en rive droite, du Pk 64,000 et le Pk 64,450 (Capitainerie Pauline),\ne Un regroupement des bateaux aux \u00e9cluses 27 et 28 avec une attente possible d'une heure,\ne Une r\u00e9duction de la vitesse,\ne Une navigation prudente conforme aux instructions donn\u00e9es par les agents VNF ou les services de\ns\u00e9curit\u00e9.\ne Par mesure de s\u00e9curit\u00e9, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle \u00e0 la flottabilit\u00e9 est obliga-\ntoire pour les membres naviguant encadrant la manifestation.\nUn avis \u00e0 la batellerie en informera les usagers.\nArticle 4 :\nMesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE\nL'attention de l'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0 observer.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 devra faire l'objet d'une alerte\nimm\u00e9diate aux forces de l'ordre.\nL'organisateur veillera \u00e0 \u00e9viter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs\nlourds et encombrants (type blocs de b\u00e9ton) devront \u00eatre mis en place afin de les s\u00e9curiser.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nLa position des acc\u00e8s devra \u00e9tre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre rapidement d\u00e9gag\u00e9s en\ncas d'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules de service ou ceux des b\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout\nmoment d\u00e9pla\u00e7ables, pourront servir de barrage.\nArticle 5 :\nTous les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat devront \u00eatre r\u00e9par\u00e9s par l'organisateur apr\u00e8s simple avis,\nsans aucun retard, faute de quoi, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office, \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux\npropres \u00e0 faire cesser le dommage.\nArticle 6 :\nL'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de la manifestation. Il\nlui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle\ns'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les garanties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.\nIl est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui pourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. Il\ndevra \u00eatre assur\u00e9 \u00e0 cet effet.\nL'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les\nrisques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et\naux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette ma-\nnifestation.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 :\nL'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve qu'aucun trouble ne soit apport\u00e9 \u00e0 l'exploitation de la navigation en\ndehors du p\u00e9rim\u00e8tre balis\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la manifestation nautique.\nCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaire d'obtenir les\nautorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard\ndes r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en mati\u00e8re de dispo-\nsitifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en\ng\u00e9n\u00e9ral.\nAucune revendication ne pourra \u00eatre formul\u00e9e concernant le niveau variable du plan d'eau.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas autorisation de circuler en v\u00e9hicule \u00e0 moteur sur le domaine public\nfluvial.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation de la manifestation en cas de pr\u00e9sence de cyanobact\u00e9ries au-del\u00e0\ndes seuils autoris\u00e9s. Avant chaque \u00e9v\u00e9nement, en cas de baignades ou de potentielles chutes \u00e0 I'eay, le\np\u00e9titionnaire doit s'enqu\u00e9rir des niveaux de cyanobact\u00e9ries aupr\u00e8s des communes concern\u00e9es ou de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9.\nArticle 10 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou d'un recours\ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site :\nhttp://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nArticle 11 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de Voies\nnavigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la\nbrigade fluviale de gendarmerie de Metz, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarreguemines, le directeur du SAMU 57, le\ndirecteur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, le maire de Sarreguemines, l'organisateur sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nA Metz,le 2 O JUIL. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n(\u2014 |\nN .\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nCAB/PPA n\u00b0 422\ndu 2 6 JuiL, 2024\nportant renouvellement de l'homologation du circuit de moto cross adultes situ\u00e9 sur le ban de la\ncommune de Hombourg-Budange\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 312-6 et R. 331-35 \u00e0 R. 331-44 ;\nVu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de madame\nJacqueline Mercury-Giorgetti, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu _ la demande du 25 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-No\u00ebl Goux, domicili\u00e9 56, rue des ponts \u00e0 Kuntzig\n(57970), pr\u00e9sident de l'association Thionville Tout Terrain Moto-Club (TTTMC), visant \u00e0 obtenir le\nrenouvellement de l'homologation du circuit de motocross adultes \u00e0 Hombourg-Budange ;\nVu _ les avis favorables du maire de Hombourg-Budange ainsi que des services administratifs consult\u00e9s ;\nVu _ l'attestation de mise en conformit\u00e9 du site de pratique de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme du\n29 mai 2024 ;\nVu _ l'avis favorable de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab manifestations sportives et homologations de circuits \u00bb\nde la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e9mis \u00e0 l'issue de la visite qu'elle a effectu\u00e9e sur\nplace le vendredi 12 juillet 2024 \u00e0 10h00 ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des prescriptions impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont respect\u00e9es ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nL'homologation du circuit de motocross adultes implant\u00e9 sur la commune de Hombourg-Budange au lieu dit\n\"Galgen\", exploit\u00e9 par le Thionville Tout-Terrain Moto Club (TTTMC), tel qu'il est d\u00e9crit sur le plan en annexe\ndu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de quatre ans.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle2\nL'homologation est accord\u00e9e pour l'organisation des activit\u00e9s suivantes: comp\u00e9titions, essais et/ou\nentra\u00eenements et manifestations. Elle ne vaut que pour les motos de cross, quads et side-cars. Ces activit\u00e9s\nse d\u00e9roulent dans le strict respect des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tablies par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise\nde motocyclisme et du r\u00e8glement \u00e9tabli par I'exploitant du site et toujours en pr\u00e9sence d''un membre officiel\ndu TTTMC.\nArticle 3\nL'exploitant du circuit est tenu de maintenir en permanence en \u00e9tat la piste, ses d\u00e9gagements et tous les\ndispositifs de protection des pilotes et des spectateurs.\nArticle 4\nLe terrain est accessible les jours mentionn\u00e9s dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9tabli par le TTTMC.\nNe peuvent se d\u00e9rouler sur le circuit que des activit\u00e9s avec des v\u00e9hicules n'entra\u00eenant pas des niveaux\nsonores sup\u00e9rieurs aux valeurs fix\u00e9es par les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de\nmotocyclisme.\nL'exploitant contr\u00f4le les \u00e9missions sonores des v\u00e9hicules et interdit 'acc\u00e9s \u00e0 la piste de ceux dont le bruit\n\u00e9mis d\u00e9passe ces valeurs.\nLe r\u00e9sultat du contr\u00f4le des \u00e9missions sonores est tenu \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet, \u00e0 sa demande.\nArticle 5\nLe pr\u00e9fet de la Moselle peut, \u00e0 tout moment, v\u00e9rifier ou faire v\u00e9rifier le respect des conditions ayant permis\nl'homologation.\nCelle-ci peut \u00eatre rapport\u00e9e ou suspendue pour une dur\u00e9e maximale de six mois, apr\u00e8s audition de\nI'exploitant, si la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re constate qu''une ou plusieurs des\nconditions qu'elle avait impos\u00e9es ne sont pas respect\u00e9es.\nArticle 6\nLa demande de renouvellement de l'homologation est adress\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle deux mois avant la\nfin de validit\u00e9 de l'homologation, accompagn\u00e9e d'un dossier comprenant les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nA. 331-21-2 du code du sport. En cas de modification du circuit, la demande est adress\u00e9e au pr\u00e9fet dans les\nmeilleurs d\u00e9lais avec un dossier dont le contenu est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article A. 331-21-3 du m\u00eame code.\nUne modification de la pr\u00e9sente homologation est n\u00e9cessaire lorsque les caract\u00e9ristiques du circuit font\nI'objet d'une \u00e9volution, notamment celles figurant sur le plan-masse. Elle est accord\u00e9e apr\u00e8s avis, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9\nle cas \u00e9ch\u00e9ant d'une visite sur place, de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa pu-\nblication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le recours au tribunal admi-\nnistratif peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai, depuis le site http://www.telerecours.fr/\nArticle8\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partemental de la Moselle et le maire de Hombourg-Budange sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du TTTMC et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle. 2 6 Juit, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n\nTerraindemotocross1850m\u00abCharlesdeMortemart\u00bb57920Hombourg-Budange-2024-\nLe29/05/2024mms=TZonepublic\n74AvenueParmentier\n7501PARIS0149237700\u2014\u2014Sortieparcm\u00e9canos\nF\u00c9D\u00c9RATION|ffm@rfmoioFRAN\u00c7AISE(ffmoto.org\n\n- | Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB / PPA n\u00b0 42 5\ndu 26 JUIL. 2024\naccordant l'homologation des circuits de motocross pit-bike de Hombourg-Budange\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 312-6 et R. 331-35 \u00e0 R. 331-44 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de madame\nJacqueline Mercury-Giorgetti, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu _ la demande du 25 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-No\u00ebl Goux, domicili\u00e9 56, rue des ponts \u00e0 Kuntzig\n(57970), pr\u00e9sident de l'association Thionville Tout Terrain Moto-Club (TTTMC), visant \u00e0 obtenir le\nrenouvellement de l'homologation de l'un des deux circuits de motocross pit-bike \u00e0 Hombourg-Budange ;\nVu _ les avis favorables du maire de Hombourg-Budange ainsi que des services administratifs consult\u00e9s ;\nVu _ l'attestation de mise en conformit\u00e9 du site de pratique de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme du\n29 mai 2024 ;\nVu _ l'avis favorable de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab manifestations sportives et homologations de circuits \u00bb\nde la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e9mis \u00e0 l'issue de la visite qu'elle a effectu\u00e9e sur\nplace le vendredi 12 juillet 2024 \u00e0 10h00 ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des prescriptions impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont respect\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'homologuer les deux circuits de motocross pit-bike exploit\u00e9s par le TTTMC \u00e0\nHombourg-Budange afin d'harmoniser les dur\u00e9es d'homologation de l'ensemble des circuits exploit\u00e9s sur le\nsite de pratique ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nL'homologation des circuits de motocross Pite-Bike implant\u00e9s sur la commune de Hombourg-Budange au\nlieu dit \"Galgen\", exploit\u00e9s par le TTTMC, tel qu'ils sont d\u00e9crits sur les plans en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nest accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de quatre ans.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 o\nL'homologation est accord\u00e9e pour l'organisation des activit\u00e9s suivantes : essais ou entrainements. Elle ne\nvaut que pour les motos dites pit-bike. Ces activit\u00e9s se d\u00e9roulent dans le strict respect des r\u00e8gles\ntechniques et de s\u00e9curit\u00e9 (RTS) \u00e9tablies par la FFM et du r\u00e9glement \u00e9tabli par l'exploitant du site et toujours\nen pr\u00e9sence d'un membre officiel du TTTMC.\nArticle 3\nL'exploitant des circuits est tenu de maintenir en permanence en \u00e9tat les pistes, leurs d\u00e9gagements et tous\nles dispositifs de protection des pilotes et des spectateurs.\nArticle 4\nLes terrains sont accessibles les jours mentionn\u00e9s dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9tabli par le TTTMC.\nNe peuvent se d\u00e9rouler sur le circuit que des activit\u00e9s avec des v\u00e9hicules n'entrainant pas des niveaux\nsonores sup\u00e9rieurs aux valeurs fix\u00e9es par la FFM et mesur\u00e9s \u00e0 la source, au niveau de I'\u00e9mission du\nsyst\u00e8me d'\u00e9chappement de chaque v\u00e9hicule.\nL'exploitant contr\u00f4le les \u00e9missions sonores des v\u00e9hicules et interdit l'acc\u00e8s \u00e0 la piste de ceux dont le bruit\n\u00e9mis d\u00e9passe les valeurs fix\u00e9es par la FFM.\nLe r\u00e9sultat du contr\u00f4le des \u00e9missions sonores est tenu \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet, \u00e0 sa demande.\nArticle 5\nLe pr\u00e9fet de la Moselle peut, \u00e0 tout moment, v\u00e9rifier ou faire v\u00e9rifier le respect des conditions ayant permis\nl''homologation.\nL'homologation peut \u00e9tre rapport\u00e9e ou suspendue pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois, apr\u00e8s audition de\nI'exploitant, si la CDSR de la Moselle a constat\u00e9 qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait impos\u00e9es\nne sont pas respect\u00e9es.\nArticle6\nL'arr\u00e9t\u00e9 CAB/PPA-389 du 3 juillet 2023 portant homologation du circuit de motocross Pit-Bike \u00e0\nHombourg-Budange est abrog\u00e9.\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le recours au tribunal ad-\nministratif peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai, depuis le site http://www.telerecours.fr/\nArticle8\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partemental de la Moselle et le maire de Hombourg-Budange sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du TTTMC et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\n2 6 JUIL, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n\nB10'0j0u1j;)FSIVINVEA\nClowjiow)iNOILV\u00a53Q3aa\n00//EZ6\u00a510SIdvd110GL\nE\ndonbruys91sJ9HU0IoIrejrues201Jensrurupe9J013U07SGRAONOUIPQLY'\"!iv9w10gonvonyv\nvZ0Z/S0/67@1\n\u00cas\n:\n.!l....\nP3\nIONVANg-Dd\n\n\u0152 Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nCAB/ PPA n\u00b0\ndu \" 42\"2 6 JuIL. 2024\nportant renouvellement de l'homologation des circuits de moto cross adultes et pitbike situ\u00e9s sur le\nban de la commune de Sainte-Marie-aux-Ch\u00eanes\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVu _ le code du sport, notamment ses articles L. 312-6 et R. 331-35 \u00e0 R. 331-44 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de madame\nJacqueline Mercury-Giorgetti, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu la demande du 5 juin 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Pascal Schmitt, pr\u00e9sident du Moto Club Aubou\u00e9,\ndomicili\u00e9 20, rue de la Vignotte \u00e0 Marsilly (57530), visant \u00e0 obtenir le renouvellement de l'homologation des\ncircuits de motocross \u00e0 Sainte-Marie-aux-Ch\u00eanes ;\nVu les avis favorables du maire de Sainte-Marie-aux-Ch\u00eanes ainsi que des services administratifs\nconsult\u00e9s ;\nVu _ l'attestation de mise en conformit\u00e9 du site de pratique de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme du\n3 juin 2024 ;\nVu _ l'avis favorable de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab manifestations sportives et homologations de circuits \u00bb\nde la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e9mis \u00e0 l'issue de la visite qu'elle a effectu\u00e9e\nsur place le vendredi 12 juillet 2024 \u00e0 11h15 ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des prescriptions impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont respect\u00e9es ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00e9te\nArticle 1\nL'homologation des circuits de motocross adultes et pitbike implant\u00e9s sur la commune de Sainte-Marie-aux-\nCh\u00e9nes au lieu dit \"de la Source\", exploit\u00e9 par le Moto Club Aubou\u00e9, tel qu'il est d\u00e9crit sur le plan en annexe\ndu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de quatre ans.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 2\nL'homologation est accord\u00e9e pour l'organisation des activit\u00e9s suivantes : essais et/ou entra\u00eenements. Elle ne\nvaut que pour les motos de cross, quads et side-cars. Ces activit\u00e9s se d\u00e9roulent dans le strict respect des\nr\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tablies par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme et du r\u00e8glement \u00e9tabli\npar l'exploitant du site et toujours en pr\u00e9sence d'un membre officiel du Moto Club Aubou\u00e9.\nArticle 3\nL'exploitant du circuit est tenu de maintenir en permanence en \u00e9tat la piste, ses d\u00e9gagements et tous les\ndispositifs de protection des pilotes et des spectateurs.\nArticle 4\nLe terrain est accessible les jours mentionn\u00e9s dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9tabli par le Moto Club Aubou\u00e9.\nNe peuvent se d\u00e9rouler sur le circuit que des activit\u00e9s avec des v\u00e9hicules n'entra\u00eenant pas des niveaux\nsonores sup\u00e9rieurs aux valeurs fix\u00e9es par les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de\nmotocyclisme.\nL'exploitant contr\u00f4le les \u00e9missions sonores des v\u00e9hicules et interdit 'acc\u00e9s \u00e0 la piste de ceux dont le bruit\n\u00e9mis d\u00e9passe ces valeurs.\nLe r\u00e9sultat du contr\u00f4le des \u00e9missions sonores est tenu \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet, \u00e0 sa demande.\nArticle 5\nLe pr\u00e9fet de la Moselle peut, \u00e0 tout moment, v\u00e9rifier ou faire v\u00e9rifier le respect des conditions ayant permis\nl'homologation.\nCelle-ci peut \u00eatre rapport\u00e9e ou suspendue pour une dur\u00e9e maximale de six mois, apr\u00e8s audition de\nI'exploitant, si la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re constate qu'une ou plusieurs des\nconditions qu'elle avait impos\u00e9es ne sont pas respect\u00e9es.\nArticle 6\nLa demande de renouvellement de l''homologation est adress\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle deux mois avant la\nfin de validit\u00e9 de l'homologation, accompagn\u00e9e d'un dossier comprenant les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nA. 331-21-2 du code du sport. En cas de modification du circuit, la demande est adress\u00e9e au pr\u00e9fet dans les\nmeilleurs d\u00e9lais avec un dossier dont le contenu est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article A. 331-21-3 du m\u00eame code.\nUne modification de la pr\u00e9sente homologation est n\u00e9cessaire lorsque les caract\u00e9ristiques du circuit font\nI'objet d'une \u00e9volution, notamment celles figurant sur le plan-masse. Elle est accord\u00e9e apr\u00e9s avis, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9\nle cas \u00e9ch\u00e9ant d'une visite sur place, de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa pu-\nblication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le recours au tribunal admi-\nnistratif peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai, depuis le site http://www.telerecours.fr/\nArticle8\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partemental de la Moselle et le maire de Sainte-Marie-aux-Ch\u00e9nes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du Moto Club Aubou\u00e9 et publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\n9 E tn nN91\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n/\n/\nJacqueline Mercury-Georgetti\n\n> ' SGJ-VI; ' Semp ole outaaa\n\u2014fp ac\u00e8> Pompiem = \u2014p Mont\u00e9e \u2014\u2014 ?\"\"\u00e4ae\nH\u00c7CQ\n+ Poske de secaw\nL--\u2014\u2014 \u00e9s o -\nAo+ # # ( em mm \u2014\u2014 EFevin el Feriain+ Parking \u2014\u2014\nSaute Manrie ux (hemen SI255\nLM 15551640\n/\u00ffe '{K/\u00db\"i'gaztr\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nPR\u00c9FET Cabinet\np Service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB / PPAIn\u00b0 \u0178 27\ndu 2 6 Jui, 2024\nportant agr\u00e9ment en tant qu'installateur de dispositifs\nd'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16, L. 234-17 ;\nle code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 41-2 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif \u00e0 la conduite sous l'influence de l'alcool ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatifs aux dispositifs d'anti-d\u00e9marrage par\n\u00e9thylotest \u00e9lectronique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2012 fixant les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'homologation nationale des\ndispositifs d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique et \u00e0 leurs conditions d'installation\ndans les v\u00e9hicules \u00e0 moteur ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nles documents pr\u00e9sent\u00e9s le 5 juillet 2024 par Mme B\u00e9atrice Marietti, assistante qualit\u00e9 pour la\nsoci\u00e9t\u00e9 BERWALD, sise ZI carrefour de l'Europe \u00e0 Morsbach (57600) pour obtenir le\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment en tant qu'installateur de dispositifs d'anti-d\u00e9marrage par\n\u00e9thylotest \u00e9lectronique ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle\nARRETE\nArticle 1 : L'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 BERWALD pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation des dispositifs d'anti-\nd\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique pr\u00e9vus par les textes susvis\u00e9s est renouvel\u00e9.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl appartient au titulaire de l'agr\u00e9ment d'en demander le renouvellement trois mois avant\nsa date d'expiration.\nArticle 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agr\u00e9ment doit \u00eatre communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet.\nCet agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 si le titulaire ne dispose plus d'au moins un\ncollaborateur form\u00e9 \u00e0 l'installation de dispositifs d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest\n\u00e9lectronique n'ayant pas fait l'objet d''une condamnation d\u00e9finitive figurant au bulletin n\u00b02\nde son casier judiciaire pour un d\u00e9lit pour lequel est encourue la peine compl\u00e9mentaire\nmentionn\u00e9e au 7\u00b0 de l'article L. 234-2 du code de la route, au 11\u00b0 de l'article 221-8 du\ncode p\u00e9nal et 14\u00b0 de l'article 222-44 du m\u00eame code.\nCet agr\u00e9ment peut \u00e9galement \u00e9tre suspendu ou retir\u00e9 si le demandeur n'est plus en\nmesure de justifier la pr\u00e9sentation d'une des pi\u00e8ces pr\u00e9vues pour la constitution du\ndossier d'agr\u00e9ment.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nArticle 5 :\ndate de sa notification par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014\nPlace Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie\npostale : avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site\nhttp://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la date de notification de la\nd\u00e9cision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BERWALD, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont un exemplaire sera transmis au commandant du\ngroupement de gendarmerie de la Moselle.\nA Metz, le 2 6 JUIL. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n|\n\\\nJac;queline Mercury-Giorgetti\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nPR\u00c9FET Cabinet\np\u00e9urr Service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB / PPAIn\u00b0 425\ndu 2 6 JUIL, 2024\nportant agr\u00e9ment en tant qu'installateur de dispositifs\nd'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nle code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16, L. 234-17 ;\nle code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 41-2 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif \u00e0 la conduite sous l'influence de l'alcool ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatifs aux dispositifs d'anti-d\u00e9marrage par\n\u00e9thylotest \u00e9lectronique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2012 fixant les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'homologation nationale des dispositifs\nd'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique et \u00e0 leurs conditions d'installation dans les v\u00e9hicules\n\u00e0 moteur :\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nles documents pr\u00e9sent\u00e9s le 18 juillet 2024 par M. Sauveur Crosse, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 EPLS,\nsise ZI nord Hauconcourt \u00e0 Maizi\u00e8res-l\u00e8s-Metz (57282), pour obtenir son agr\u00e9ment en tant\nqu'installateur de dispositifs d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle\nARRETE\nArticle 1 : L'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 EPLS, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Sauveur Crosse, est agr\u00e9\u00e9e pour proc\u00e9der\n\u00e0 l'installation des dispositifs d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique pr\u00e9vus par les textes\nsusvis\u00e9s est renouvel\u00e9.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date de signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl appartient au titulaire de l'agr\u00e9ment d'en demander le renouvellement trois mois avant sa\ndate d'expiration.\nArticle 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agr\u00e9ment doit \u00eatre communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet.\nCet agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 si le titulaire ne dispose plus d'au moins un\ncollaborateur form\u00e9 \u00e0 l'installation de dispositifs d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique\nn'ayant pas fait I'objet d'une condamnation d\u00e9finitive figurant au bulletin n\u00b02 de son casier\njudiciaire pour un d\u00e9lit pour lequel est encourue la peine compl\u00e9mentaire mentionn\u00e9e au 7\u00b0\nde l'article L. 234-2 du code de la route, au 11\u00b0 de l'article 221-8 du code p\u00e9nal et 14\u00b0 de\nl'article 222-44 du m\u00eame code.\nCet agr\u00e9ment peut \u00e9galement \u00e9tre suspendu ou retir\u00e9 si le demandeur n'est plus en mesure\nde justifier la pr\u00e9sentation d'une des pi\u00e8ces pr\u00e9vues pour la constitution du dossier\nd'agr\u00e9ment.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nArticle 5 :\nsa notification par les recours suivants :\n- UN recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ou dans les deux mois\nsuivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EPLS, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle et dont un exemplaire sera transmis au commandant du groupement de\ngendarmerie de la Moselle.\nA Metz, le 26 JUIL. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directric\u00e7 de cabinet,\n{' t '//\"f J| \" /\n\\ 1 \"\n\"\n\u00cf\n/\nJacciueline Mercury-Giorgetti\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/PSI n\u00b0 /%%\ndu 26 JUIL, 2024\nportant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'occasion de la reconstitution de la travers\u00e9e\npar les GI'S de la Moselle en barque,\navec effets pyrotechniques,\nd'ANCY-DORNOT \u00e0 CORNY-sur-MOSELLE\ndans le cadre du 80\u00b0TM anniversaire de la lib\u00e9ration de la France\nle dimanche 08 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 4240-1 et suivants, R. 4241-1 et suivants\net \u00c0. 4241-1 et suivants ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVu la demande de I'Association de M\u00e9moire Patriotique Thank's GI'S, pr\u00e9sid\u00e9e par Mme\nElisabeth Gozzo, concernant l'organisation de la travers\u00e9e de la Moselle canalis\u00e9e, en barque,\naccompagn\u00e9e d'effets pyrotechniques, d'Ancy-Dornot, rive gauche \u00e0 Corny-sur-Moselle, rive\ndroite, le samedi 08 septembre 2024 de 18h45 \u00e0 20h00, du PK 310.500 au PK 310.000 ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cette manifestation n\u00e9cessite un arr\u00eat de la navigation d'une\ndur\u00e9e d'une heure et quart, de 18h45 \u00e0 20h00 ;\nSur proposition de la directrice territoriale de VNF Nord-Est :\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArr\u00e9te\nArticle 1 :\nAfin de permettre le bon d\u00e9roulement de cette comm\u00e9moration le dimanche 08 septembre\n2024 entre 18h45 et 20h00, sur la rive gauche d'Ancy-Dornot \u00e0 la rive droite de Corny-sur-\nMoselle de la Moselle canalis\u00e9e, la navigation est arr\u00e9t\u00e9e pendant une heure et quart, aux\nhoraires cit\u00e9s ci-dessus.\nCette mesure fait l'objet d'une publication par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nLes participants embarqu\u00e9s sont tenus d'\u00eatre \u00e9quip\u00e9s de gilets de sauvetage.\nIl appartient \u00e0 I'organisateur de prot\u00e9ger au maximum les spectateurs et de renforcer son\nsyst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 en cas d'incendie, au vu de la v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le domaine public\nfluvial, lors des effets pyrotechniques.\nArticle 2 :\nL'organisateur se conforme au r\u00e8glement de police applicable sur la Moselle canalis\u00e9e et aux\nprescriptions des agents de la direction territoriale de VNF.\nArticle 3 :\nLa manifestation se d\u00e9roule sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur qui souscrit une assurance\ndestin\u00e9e \u00e0 le couvrir en cas de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des tiers ou au domaine public fluvial du fait\nde la manifestation.\nVNF est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 en cas d'accident au cours de la manifestation.\nArticle 4 :\nLa circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service qui doivent \u00eatre libres\npour permettre toute intervention des services de secours ou des services de VNF.\nArticle 5 :\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont affich\u00e9es et rappel\u00e9es aux participants \u00e0 la manifestation.\nUne liaison t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112\npour les t\u00e9l\u00e9phones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences\nm\u00e9dicales pour les t\u00e9l\u00e9phones fixes).\nL'organisateur pr\u00e9voit le recours \u00e0 des personnels qualifi\u00e9s pour la mise en \u0153uvre des\nmoyens de secours demand\u00e9s (ma\u00eetre-nageur, embarcation de s\u00e9curit\u00e9 nautique) et un\nservice sanitaire comportant un m\u00e9decin, des secouristes et une ambulance est pr\u00e9vu.\nArticle 6 :\nPr\u00e9alablement \u00e0 la manifestation, I'organisateur peut prendre contact avec Mme Catherine\nBortot, cheffe de l'Exploitation de l'UTI Moselle/VNF (06.11.55.08.95) ou M. Patrick Thomas,\nson adjoint (06.30.51.08.19), pour r\u00e9gler toutes les questions de d\u00e9tail qui int\u00e9resseraient \u00e0\nquelque titre que ce soit VNF et se conformer aux instructions qui pourraient lui \u00eatre donn\u00e9es.\nLe jour m\u00eame, pour tout renseignement ou probl\u00e8me \u00e9ventuel sur le Domaine Public Fluvial,\nl'organisateur pourra contacter l'astreinte UTI: 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur:\n06.85.93.17.21.\n\nArticle 7 :\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le domaine public\nfluvial est interdit.\nLes dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de I'Etat et au domaine public fluvial confi\u00e9 \u00e0 VNF\ndoivent \u00eatre r\u00e9par\u00e9s par l'organisateur apr\u00e8s simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il\nest proc\u00e9d\u00e9 d'office, \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire\ncesser le dommage.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site :\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 9 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale de Moselle, les maires des communes d'Ancy-Dornot et de Corny-sur-Moselle, le\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade\nfluviale de gendarmerie de Metz, la directrice territoriale du Nord-Est de VNF, la responsable\nde l'unit\u00e9 territoriale de Metz de VNF et l'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont un exemplaire est transmis au\nsous-pr\u00e9fet de Thionville.\nMetz, le 2 6 JUIL. 2074\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n)\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nE . Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9\nDE LA MOSELLE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nn\u00b0 2024-DCL- 043 du\nportant cl\u00f4ture des op\u00e9rations de reprise de la r\u00e9novation du cadastre de la\ncommune de Metz quartier Metz-Valli\u00e8res (tranche1)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu la loi n\u00b0 74-645 du 18 juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique des valeurs loca-\ntives servant de base aux impositions directes locales ;\nVu la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement et la Conservation du Cadastre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-106 du 29juillet 2020 portant r\u00e9ouverture des op\u00e9rations de\nr\u00e9novation du Cadastre sur la commune de Metz quartier Metz-Valli\u00e8res- tranche 1\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023 \u2014- A - 05 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nM. Richard SMITH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nSur la proposition du directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du oublic \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00. 13h00 - 16h00\n\nARRETE\nArticle 1\": La date d'ach\u00e9vement des travaux de remaniement du cadastre dans la com-\nmune de Metz - quartier Metz Valli\u00e8res-tranche 1 est fix\u00e9e au 17 juillet 2024.\nArticle2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Metz et des communes limi-\ntrophes. Il sera publi\u00e9 dans la forme ordinaire.\nArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nA Metz, le\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard\u00cbM\u00cf{l\u2014\\\nEn application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDurant ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique sont \u00e9galement possibles. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nils interrompent le d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne court alors qu'a compter de l'intervention de la\nr\u00e9ponse.\n\nDECISION D'APPROBATION\nde l'avenant num\u00e9ro 4 \u00e0 la convention constitutive du Conseil D\u00e9partemental\nde l'Acc\u00e8s au Droit de la Moselle\nLe Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Metz,\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Moselle,\nVu les articles 54 et suivants de la loi n\u00b0 91-647 du 10juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique,\nmodifi\u00e9e par la loi n\u00b098-1163 du 18 d\u00e9cembre 1998 relative \u00e0 l'acc\u00e8s au droit et \u00e0 la\nr\u00e9solution amiable des conflits, par la loi n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 de simplification et\nd'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit, par la loi n\u00b02016-1547 du 18 novembre 2016 de\nmodernisation de la justice du XXI\u00e8 si\u00e8cle, ainsi que par l'ordonnance n\u00b02019-964 du 18\nd\u00e9cembre 2019 prise en application de la loi n\u00b02019-222 du 23 mars 2019 de\nprogrammation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la justice,\nVu les articles 141 et suivants du d\u00e9cret n\u00b091-1266 du 19 d\u00e9cembre 1991 portant application\nde la loi n\u00b091-647 du 10juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02000-\n344 du 19 avril 2000 modifiant le d\u00e9cret n\u00b091-1266 du 19 d\u00e9cembre 1991 et relatif \u00e0 la\ncomposition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils\nd\u00e9partementaux de l'acc\u00e8s au droit, par le d\u00e9cret n\u00b02017-822 du 5 mai 201 portant diverses\ndispositions relatives \u00e0 l'aide juridique, et par le d\u00e9cret n\u00b02020-1717 du 28 d\u00e9cembre 2020\nportant application de la loi n\u00b091-647 du 10juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique et relatif \u00e0\nl'aide juridictionnelle et \u00e0 l'aide \u00e0 l'intervention de l'avocat dans les proc\u00e9dures non\njuridictionnelles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public, modifi\u00e9\npar le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, ainsi que le d\u00e9cret n\u00b02019-1363 du 16 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration\nde d\u00e9cisions en mati\u00e8re de groupement d'int\u00e9r\u00eat public,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26\njanvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02013-292 du 5 avril 2013 relatif au r\u00e9gime de droit public applicable aux\npersonnels des groupements d'int\u00e9r\u00eat public,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017 portant suppression du contr\u00f4le \u00e9conomique et financier de\nl'Etat sur des groupements d'int\u00e9r\u00eat public,\nVu les arr\u00eat\u00e9s du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir\nd'approbation des conventions constitutives des groupements d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab conseils\nd\u00e9partementaux de l'acc\u00e8s au droit \u00bb et \u00ab conseils de l'acc\u00e8s au droit \u00bb,\nVu l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi \u00ab Macron \u00bb du 6 ao\u00fbt\n2015 qui vise \u00e0 cr\u00e9er la profession de commissaire dejustice,\n\nVu la loi n\u00b02019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la\njustice pr\u00e9voyant notamment la fusion, \u00e0 compter du 1er janvier 2020, des tribunaux de\ngrande instance et des tribunaux d'instance en une juridiction unique: le tribunal judiciaire,\nVu la Convention constitutive du Conseil D\u00e9partemental de l'Acc\u00e8s au Droit de la Moselle\nsign\u00e9e le 20 avril 2007, approuv\u00e9e le 23 avril 2007 et publi\u00e9e le 24 avril 2007,\nVu la Convention constitutive du CDAD de la Moselle renouvel\u00e9e le Ter f\u00e9vrier 2013,\napprouv\u00e9e le 6 mars 2013 et publi\u00e9e le 22 avril 2013,\nVu l'avenant \u00e0 la Convention Constitutive du CDAD sign\u00e9 le 26 mars 2015, approuv\u00e9 le 20\njanvier 2016, et publi\u00e9 le 2 mars 2016,\nVu l'avenant num\u00e9ro 2 \u00e0 la Convention Constitutive du CDAD sign\u00e9 le 27 novembre 2017,\napprouv\u00e9 le 5 octobre 2018, et publi\u00e9 le 20 novembre 2018,\nVu l'avenant num\u00e9ro 3 \u00e0 la Convention Constitutive du CDAD sign\u00e9 le 23 septembre 2019,\napprouv\u00e9 le 10 novembre 2020, et publi\u00e9 le 13 novembre 2020,\nVu les d\u00e9cisions prises les 10 mars 2022 et 9 mars 2023 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du CDAD\nde la Moselle,\nDECIDENT :\nArticle 1\u00a2\nL'avenant num\u00e9ro 4 \u00e0 la convention constitutive du Conseil D\u00e9partemental de l'Acc\u00e8s au\nDroit de la Moselle en date du 1\u00a2 juillet 2024 est approuv\u00e9 ce jour.\nUn extrait de cet avenant num\u00e9ro 4 figure en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 2\nLe Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Metz et le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Moselle\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera\npubli\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz\n\u00a9 24 JIL 2024\n[\n\u00ce\nf\nLe Pr\u00e9fet\ndu d\u00e9partement de la Moselle\nPN\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nLe Premier Pr\u00e9sident\nde la Cour d'Appel dg Metz\nRichard SMITH\n\nANNEXE\nEXTRAITS DE L'AVENANT NUMERO 4 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE\nDU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DE LA MOSELLE\nEN DATE DU 1'\" JUILLET 2024\nArticle 1 :\nLes r\u00e9f\u00e9rences au Tribunal de Grande Instance doivent \u00eatre modifi\u00e9es dans la convention\nconstitutive par la mention \u00ab Tribunal Judiciaire \u00bb.\nLes r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la Chambre D\u00e9partementale des Huissiers de la Justice de la Moselle\ndoivent \u00eatre modifi\u00e9es dans la convention constitutive par la mention \u00ab Chambre\nR\u00e9gionale des commissaires de justice pr\u00e8s la Cour d'Appel de Metz \u00bb\nArticle 2 :\nL'article 17 de la Convention constitutive susvis\u00e9e est modifi\u00e9 comme suit :\n1. La liste des membres associ\u00e9s avec voix d\u00e9lib\u00e9rative est compl\u00e9t\u00e9e par:\n- L'Association des Conciliateurs de Justice de la Moselle, repr\u00e9sent\u00e9e par son\nPr\u00e9sident,\n2. Le Pr\u00e9sident de l'Association des Conciliateurs de Justice de la Moselle ne si\u00e8ge plus en\nqualit\u00e9 de personne qualifi\u00e9e.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent avenant, sign\u00e9 par les repr\u00e9sentants habilit\u00e9s de chacun des membres, est\nconclu sous r\u00e9serve de son approbation par l'autorit\u00e9 administrative, qui en assure la\npublicit\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\n\nE . Sous-pr\u00e9fecture de Sarrebourg /Ch\u00e2teau-Salins\nAntenne de Ch\u00e2teau-Salins\nPR\u00c9FET P\u00f4le de l'intercommunalit\u00e9, de la\npE LA MOSELLE r\u00e9glementation et des \u00e9lections\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nN\u00b0 20/CS/2024 du 25 juillet 2024\nPortant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de BERMERING et fixant pour\nl'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire du dimanche 15 et 22 septembre 2024\nles lieux, dates et heures limite de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature pour chaque\ntour de scrutin.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national de M\u00e9rite\nVU le Code \u00e9lectoral et notamment les articles L.16, L.17, L.47 A, L.247, L.252, L.253, L.255-4,\nL.270, L.258, R.25-1, et le titre IV du livre premier;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2121-3, L.2122-\n14 et R.2121-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG 2016/ C-01 du 16 d\u00e9cembre 2016 portant organisation des\nservices de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la DCL n\u00b0 2024-A-40 du 22 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de Monsieur Jacques BANDERIER, Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sarrebourg-\nCh\u00e2teau-Salins ;\nVU les d\u00e9missions successives de Monsieur Gauthier MATTHIAS, conseiller municipal le\n22 mars 2021 et de Madame Isabelle JAYER, conseill\u00e8re municipale le 4 novembre 2022, et,\nles d\u00e9c\u00e8s de M. Pierre JAYER , 1\u00b0\" adjoint le 25 mars 2024 et de Denis SCHAEDGEN, maire le\n12 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le nombre de conseillers municipaux de la commune de BERMERING se trouve\nr\u00e9duit et qu'il y a lieu d'organiser une \u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire en vue de compl\u00e9ter le\nconseil municipal ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\"* Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de BERMERING est convoqu\u00e9 le dimanche\n15 septembre 2024 afin de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quatre conseillers municipaux\npour le premier tour et si n\u00e9cessaire le dimanche 22 septembre 2024 pour le second\ntour;\nArticle 2: Une d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour l'ensemble des candidats dans\nles communes de moins de 1000 habitants, pour le premier tour de scrutin. Les\ncandidats non \u00e9lus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au\nsecond tour.\nSous-pr\u00e9fecture de Sarrebourg-Ch\u00e2teau-Salins 8, rue Robert Schuman\n57 400 SARREBOURG TEL : 03 55 74 72 57\n\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nCependant, si le nombre de candidats pr\u00e9sents au premier tour \u00e9tait inf\u00e9rieur au\nnombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir, les candidats qui ne se sont\npas pr\u00e9sent\u00e9s au premier tour pourront d\u00e9poser une d\u00e9claration de candidature au\nsecond tour de scrutin.\nLes candidatures individuelles ou group\u00e9es seront pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9es \u00e0\nl'antenne de Ch\u00e2teau-Salins, soit par le candidat lui-m\u00eame, soit par un mandataire\nqu'il aura d\u00e9sign\u00e9 aux dates et horaires suivants :\npour le premier tour :\n\u2014 lundi 26 ao\u00fbt 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 15h30,\n\u2014 mardi 27 ao\u00fbt 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 15h30,\n- jeudi 29 ao\u00fbt 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 18h00\npour le second tour :\n\u2014 lundi 16 septembre 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 15h30,\n\u2014 mardi 17 septembre 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 18h00.\nAucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale,\npar t\u00e9l\u00e9copie ou par messagerie \u00e9lectronique, n'est admis.\nChaque tour de scrutin se d\u00e9roulera dans le bureau de vote \u00e9tabli \u00e0 la mairie de la\ncommune de BERMERING institu\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DCL/4-824 du\n31 ao\u00fbt 2023. Il ne durera qu'un jour et sera ouvert \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures. Le\nd\u00e9pouillement des votes suivra imm\u00e9diatement le scrutin.\nLa liste \u00e9lectorale utilis\u00e9e pour ce scrutin sera extraite du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral\nunique, et \u00e0 jour des inscriptions intervenues jusqu'au sixi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant\nce scrutin, soit le vendredi 9 ao\u00fbt 2024.\nIl conviendra d'utiliser des enveloppes de scrutin violettes pour les \u00e9lections\nmunicipales compl\u00e9mentaires.\nLe proc\u00e8s-verbal constatant le r\u00e9sultat du scrutin sera adress\u00e9 \u00e0 l'antenne de\nCh\u00e2teau-Salins, apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin et au plus tard le lendemain de\nl'\u00e9lection.\nLa campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lundi 2 septembre 2024 et sera close le\nsamedi 14 septembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure. En cas de second tour, la campagne\n\u00e9lectorale sera ouverte le lundi 16 septembre 2024 et sera close le samedi\n21 septembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.\nMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg-Ch\u00e2teau-Salins, et Monsieur le premier\nadjoint de la commune de BERMERING sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune\nconcern\u00e9e six semaines au moins avant le jour de l'\u00e9lection.\nPour le pr\u00e9fet et \u00e9l\u00e9gation,\nJacques B ERIER\n\nEx Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC n\u00b042\ndu 26 Jw@\u0153 Lo\nfixant les modalit\u00e9s du plan de chasse cerf pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu _ la loi n\u00b0 2019-773 du 24 juillet 2019 portant cr\u00e9ation de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, modifiant\nles missions des f\u00e9d\u00e9rations des chasseurs et renfor\u00e7ant la police de l'environnement,\nVu _ le code de l'environnement et notamment l'article L425-8 qui pr\u00e9voit notamment que, pour chacune\ndes esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 un plan de chasse, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement fixe, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re de chasse et\nde faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever annuellement dans\nl'ensemble du d\u00e9partement, r\u00e9partis par sous-ensembles territorialement coh\u00e9rents pour la gestion\nde ces esp\u00e8ces, le cas \u00e9ch\u00e9ant par sexe ou par cat\u00e9gorie d'\u00e2ge.\nVu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 I'indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts sylvicoles,\nVu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1432 du 23 d\u00e9cembre 2019 relatif aux missions de service public des f\u00e9d\u00e9rations\nd\u00e9partementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es et les\nplans de chasse individuels,\nVu _ le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N\u00b0 48 du 22 juillet 2021 approuvant le sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en Moselle pour la p\u00e9riode de 2021 \u00e0 2027,\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b023 du 5 avril 2024 fixant la liste des esp\u00e8ces chassables et\nles dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le d\u00e9partement de la Moselle pour la saison\n2024-2025,\nVu _ l'avis du 3 juin 2024 de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage,\nVu _ l'absence d'observation lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 10 juin 2024 au 1\" juillet 2024\ndans le cadre de la mise en \u0153uvre des articles L123-19-1 et suivants du code de I'environnement\nrelatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation du public,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\n. gouv.fr\nACCUEIL DU PUBLIC \u2014 DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 e 14H00-16x00\n\nArticle 1\nARRETE\nEsp\u00e8ce Cerf :\nDans le cadre de la gestion de I'esp\u00e9ce \u00ab cerf \u00bb, les sous-ensembles territorialement coh\u00e9rents\nd\u00e9finis pour le d\u00e9partement de la Moselle sont les suivants :\n- Massif de la Canner d\u00e9fini comme l'ensemble des lots ou r\u00e9serves de chasse dont tout ou\npartie des surfaces les constituant sont localis\u00e9es sur les communes suivantes: Aboncourt,\nAnzeling, Bettelainville, Bibiche, Bouzonville, Buding, Burtoncourt, Charleville sous Bois, Chemery\nles Deux, Colmen, Cond\u00e9 Northen, Dalstein, Ebersviller, Filstroff, Fl\u00e9vy, Freistroff, Gomelange,\nGrindorff, Guinkirchen, Halstroff, Hayes, Hestroff, Hombourg Budange, Kedange sur Canner,\nKemplich, Kerling les Sierck, Kirschnaumen, Klang, Laumesfeld, Les Etangs, Luttange, Manderen,\nMontenach, M\u00e9gange, Metzeresche, Menskirch, Monneren, Piblange, Remeling, Retonfey, Ritzing,\nRurange les Thionville, Sainte Barbe, Saint Hubert, Sierck les Bains, Silly sur Nied, Tremery, Vigy,\nVolstroff, Vry, Waldweistroff.\n- Massif d'H\u00e9milly d\u00e9fini comme l'ensemble des lots ou r\u00e9serves de chasse dont tout ou partie\ndes surfaces les constituant sont localis\u00e9es sur les communes suivantes : Adaincourt, Ancerville,\nArriance, Bazoncourt, Chanville, Courcelles-Chaussy, Elvange, Guinglange, H\u00e9milly, Herny,\nMainvillers, Villers-Stoncourt, Vittoncourt, Voimhaut.\n- Massif des Vosges du Nord d\u00e9fini comme l'ensemble des lots ou r\u00e9serves de chasse dont tout\nou partie des surfaces les constituant sont localis\u00e9es sur les communes suivantes :\nBaerenthal, Betviller, Binning, Bitche, Bousseviller, Breidenbach, Eguelshardt, Enchenberg,\nGoetzenbruck, Hanviller, Haspelschiedt, Hottviller, Lambach, Lemberg, Lengelsheim,\nLiederschiedt, Meisenthal, Montbronn, Mouterhouse, Nousseviller les Bitche, Petit Rederching,\nPhilippsbourg, Rahling, Reyersviller, Roppeviller, Schorbach, Schweyen, Siersthal, Soucht,\nSturzelbronn, Volmunster, Waldhouse, Walschbronn.\n-Massif du Donon d\u00e9fini comme l'ensemble des lots ou r\u00e9serves de chasse dont tout ou partie\ndes surfaces les constituant sont localis\u00e9es sur les communes suivantes :\nAbreschviller, Arzviller, Aspach, Berling, Bickenholtz, Bourscheid, Brouderdorff, Brouviller, Buhl\nLorraine, Dabo, Danne et Quatre Vents, Dannelbourg, Fleisheim, Fraquelfing, Garrebourg,\nGuntzviller, Hangviller, Harreberg, Hartzviller, Haselbourg, Hattigny, Henridorff, Herange,\nHermelange, Hesse, Hommarting, Hultehouse, Lafrimbolle, Landange, Laneuville les Lorquin,\nLixheim, Lorquin, Lutzelbourg, Metairie Saint Quirin, Metting, Mittelbronn, Niderhoff, Niderviller,\nNitting, Phalsbourg, Plaine de Walsch, Reding, Richeval, Schalbach, Schneckenbusch, Saint Jean\nKourtzerode, Saint Louis, Saint Quirin, Troisfontaines, Turquestein Blancrupt, Vasperviller,\nVeckersviller, Vescheim, Vieux Lixheim, Vilsberg, Voyer, Walscheid, Waltembourg, Wintersbourg,\nZilling.\n-Massif de F\u00e9n\u00e9trange Est d\u00e9fini comme l'ensemble des lots ou r\u00e9serves de chasse dont tout ou\npartie des surfaces les constituant sont localis\u00e9es sur les communes suivantes : Barchain, Bebing,\nBerthelming, Bettborn, Buhl-Lorraine, Diane-Capelle, Dolving, F\u00e9n\u00e9trange, Gosselming, Haut\nClocher, H\u00e9ming, Hertzing, Hilbesheim, Imling, Kerprich aux Bois, Langatte, Mittersheim,\nNiederstinzel, Oberstinzel, Postroff, Romelfing, Saint Jean de Bassel, Sarraltroff, Sarrebourg,\nXouaxange.\n-Massif de F\u00e9n\u00e9trange Ouest d\u00e9fini comme l'ensemble des lots ou r\u00e9serve de chasse dont tout\nou partie des surfaces les constituant sont localis\u00e9es sur les communes suivantes :\nAssenoncourt, Azoudange, Belles For\u00eats, Bourdonnay, Desseling, Fribourg, Gelucourt,\nGuermange, Insviller, Languimberg, Lindre Basse, Lostroff, Loudrefing, Maizi\u00e8res les Vic,\nMoncourt, Ommeray, Rhodes, Rorbach les Dieuze, Tarquimpol, Vibersviller, Zommange.\n- Massif du Sanon d\u00e9fini comme l'ensemble des lots ou r\u00e9serve de chasse dont tout ou partie\ndes surfaces les constituant sont localis\u00e9es sur les communes suivantes:\nAvricourt, Foulcrey, Gondrexange, Ibigny,Lagarde, Moussey, R\u00e9chicourt le Ch\u00e2teau,Saint\nGeorges.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nACCUEIL DU PUBLIC \u2014 DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 et 14H00-16x00\n\nArticle 2 Esp\u00e8ce \u00ab cerf \u00bb:\nPour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024/2025 et sans distinction d'\u00e2ge ou de sexe, le nombre minimum\net maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever par sous-ensemble territorialement coh\u00e9rent d\u00e9fini en article\n1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Massif de la Canner:\nMinimum (y compris les C3) 73\nMaximum (y compris les C3) 360\nObjectif de pr\u00e9l\u00e8vement de cerfs m\u00e2les\nde 6 et 8 cors \u00e0 surandouillers\n-Massif d'H\u00e9milly:\nMinimum (y compris les C3) 1\nMaximum (y compris les C3) 85\nObjectif de pr\u00e9l\u00e8vement de cerfs m\u00e2les\nde 6 et 8 cors \u00e0 surandouillers 1\n- Massif des Vosges du Nord:\nMinimum (y compris les C3) 100\nMaximum (y compris les C3) 830\nObjectif de pr\u00e9l\u00e8vement de cerfs m\u00e2les\nde 6 et 8 cors \u00e0 surandouillers 15\nMassif du Donon :\nMinimum (y compris les C3) 695\nMaximum (y compris les C3) 1600\nObjectif de pr\u00e9l\u00e8vement de cerfs m\u00e2les\nde 6 et 8 cors \u00e0 surandouillers 50\n- Massif de F\u00e9n\u00e9trange Est:\nMinimum (y compris les C3) 15\nMaximum (y compris les C3) 100\nObjectif de pr\u00e9l\u00e8vement de cerfs m\u00e2les\nde 6 et 8 cors \u00e0 surandouillers\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nACCUEIL DU PUBLIC \u2014 DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16H00\n\nMassif de F\u00e9n\u00e9trange Ouest:\nMinimum (y compris les C3) 10\nMaximum (y compris les C3) 120\nObjectif de pr\u00e9l\u00e8vement de cerfs m\u00e2les\nde 6 et 8 cors \u00e0 surandouillers\nMassif du Sanon:\nMinimum (y compris les C3) 100\nMaximum (y compris les C3) 300\nObjectif de pr\u00e9l\u00e8vement de cerfs m\u00e2les\nde 6 et 8 cors \u00e0 surandouillers 20\n- Pour l'ensemble du d\u00e9partement de la Moselle \u00e0 l'exception des lots ou r\u00e9serves de chasse\nfaisant partie des sous-ensembles territorialement coh\u00e9rents d\u00e9finis en article 1 du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9, pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024/2025 et sans distinction d'\u00e2ge ou de sexe, le nombre\nminimum et maximum de cerfs \u00e0 pr\u00e9lever est fix\u00e9 \u00e0:\nMinimum O\nMaximum (y compris les C3) 20\nArticle 3 Pour la campagne 2024 \u2014 2025, les crit\u00e8res applicables aux diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de bracelets\npour l'esp\u00e8ce \"cerf \u00e9laphe\" sont les suivants pour l'ensemble du d\u00e9partement de la Moselle :\nBracelet CEI (cerf \u00e9laphe indiff\u00e9renci\u00e9) :\nBracelet permettant les pr\u00e9l\u00e8vements suivants :\n- faon m\u00e2le ou femelle de moins d''un an\n- biche : femelle de plus d'un an\n- jeunes cerfs m\u00e2les et cerfs m\u00e2les sp\u00e9cifiques :\ndaguet, quelque soit la hauteur des dagues y compris les daguets fourchus\ncerfs \u00ab moines \u00bb quel que soit leur \u00e2ge\n4 cors fourchus bas\n6 cors\n8 cors \u00e0 surandouillers\nBracelet C3 :\nM\u00e2les de 9\u00b0 t\u00eate et plus, quelle que soit la conformation de la ramure.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nACCUEIL DU PUBLIC \u2014 DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16x00\n\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nArticle 8\nArticle 9\nObjectif de pr\u00e9l\u00e8vement des jeunes cerfs :\nPour chaque massif d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un objectif de pr\u00e9l\u00e8vement de cerfs m\u00e2les de 6\net 8 cors (6 et 8 cors \u00e0 surandouillers \u2014 cerf \u00e0 fourche exclu) est d\u00e9fini pour la saison de chasse\n2024/2025.\nLorsque cet objectif est atteint et sur demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde la Moselle, la chasse des cerfs m\u00e2les de 6 et 8 cors \u00e0 surandouillers (cerf \u00e0 fourche exclu) peut\n\u00eatre ferm\u00e9e sur le massif concern\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nDispositif de suivi de r\u00e9alisation des plans de chasse cerf pour la saison 2024-2025 :\nUn suivi de l'avanc\u00e9e du plan de chasse est r\u00e9alis\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs de la Moselle. A cet effet, elle transmet tous les 15 jours pendant la saison de chasse \u00e0\nla direction d\u00e9partementale des territoires, \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \u00e0 l'office\nnational des for\u00eats et aux repr\u00e9sentants de la for\u00eat priv\u00e9e le suivi des pr\u00e9l\u00e8vements cerfs\nglobaux et par lot sur l'ensemble des massifs pr\u00e9sents en article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne r\u00e9union de suivi du dispositif a lieu en premi\u00e8re semaine de janvier 2025, afin d'\u00e9valuer le\nniveau d'avancement dans la r\u00e9alisation du plan de chasse et proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des\nmesures compl\u00e9mentaires.\nTout animal tir\u00e9 doit, pr\u00e9alablement \u00e0 tout transport et sur les lieux m\u00eames de sa capture, \u00eatre\nmuni du dispositif de marquage, agr\u00e9\u00e9 par la ministre de la transition \u00e9cologique et de la\ncoh\u00e9sion des territoires.\nChaque b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan de chasse est tenu de retirer aupr\u00e8s la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs de la Moselle le(s) dispositif(s) de marquage agr\u00e9\u00e9(s) par la ministre de la Transition\n\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires permettant le contr\u00f4le de I'ex\u00e9cution du plan de\nchasse.\nSur demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle et pour des cas\njustifi\u00e9s, Les bracelets de tir non utilis\u00e9s devront lui \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'issue de la saison de chasse\n2024/2025.\nPour tout le d\u00e9partement, le tir \u00e9tant ex\u00e9cut\u00e9, le chasseur doit le faire constater dans les 48\nheures par un agent de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, un agent de l'office national des\nfor\u00eats, un lieutenant de louveterie de la Moselle ou Messieurs Gilles Humbert \u2014- Ga\u00ebtan\nBouteiller- Rapha\u00ebl Wittische en tant qu'agents de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde la Moselle. L'agent ou lieutenant de louveterie ayant r\u00e9alis\u00e9 le constat de tir doit transmettre\nsous 48 heures le constat au service technique de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde la Moselle.\nA cette fin, tout animal pr\u00e9lev\u00e9 quel que soit son sexe et son \u00e2ge, est obligatoirement pr\u00e9sent\u00e9\nanimal entier et dans la peau muni des dispositifs de marquage.\nPour tout animal pr\u00e9lev\u00e9, l'agent ou lieutenant de louveterie ayant constat\u00e9 le tir, marque une\ndes deux oreilles de l'animal pr\u00e9sent\u00e9 d'une fente d'au moins dix centim\u00e8tres (10 cm) d'un coup\nde couteau dans le sens longitudinal.\nSi le tireur d\u00e9clare que l'animal est destin\u00e9 \u00e0 la naturalisation, l'agent ou lieutenant de louveterie\nconstatant ne le marque pas mais en fait mention sur le constat de tir.\nTir sanitaire:\nTout animal tir\u00e9 dans le cadre d'un tir sanitaire est, pr\u00e9alablement \u00e0 tout transport et sur les\nlieux m\u00eames de sa capture, muni du dispositif de marquage correspondant \u00e0 l'esp\u00e8ce concern\u00e9e\net agr\u00e9\u00e9 par le ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires.\nPour tout animal abattu dans le cadre d'un tir sanitaire (animal bless\u00e9 ou malade), le chasseur\ndoit le faire constater dans les 48 heures par un agent de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, un\nagent de l'office national des for\u00e9ts ou un lieutenant de louveterie de la Moselle ou Messieurs\nGilles Humbert - Ga\u00ebtan Bouteiller - Rapha\u00ebl Wittische en tant qu''agents de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle. L'agent ou lieutenant de louveterie ayant r\u00e9alis\u00e9 le\nconstat de tir doit transmettre sous 48 heures le constat au service technique de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nACCUEIL DU PUBLIC \u2014 DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 et 14H00-16H00\n\nArticle 10\nA cette fin, tout animal pr\u00e9lev\u00e9 quel que soit son sexe et son \u00e2ge, est obligatoirement pr\u00e9sent\u00e9\nanimal entier et dans la peau muni des dispositifs de marquage.\nPour les animaux dont le caract\u00e9re sanitaire du tir est valid\u00e9 par l'agent ou lieutenant de\nlouveterie constatant:\n- l'agent ou lieutenant de louveterie constatant indique \"tir sanitaire justifi\u00e9\" sur le constat de tir\net transmet sous 48 heures le constat au service technique de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs de la Moselle.\n- un bracelet de remplacement de la m\u00eame cat\u00e9gorie que celui appos\u00e9 sur l'animal concern\u00e9 est\nattribu\u00e9 au d\u00e9tenteur du plan de chasse par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la\nMoselle.\n- l'animal est laiss\u00e9 \u00e0 disposition du d\u00e9tenteur du plan de chasse ayant proc\u00e9d\u00e9 au tir. Le\nd\u00e9tenteur du plan de chasse concern\u00e9 est tenu de faire proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation de l'animal\nentier par les services de l'\u00e9quarrissage et d'en adresser un justificatif \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle dans les sept jours suivants l'enl\u00e8vement de\nl'animal.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nla Moselle ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la\nchasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et mis en ligne sur le site internet de la\npr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse www.moselle.gouv.fr.\nFait \u00e0 Metz, le Z\u00e9 J\u0394\"\u0152V Zp Z((\nLe pr\u00e9fet,\nLaurent Touvet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nACCUEIL DU PUBLIC \u2014 DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16x00\n\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nDE LA MOSELLE TERRITOIRES DE LA MOSELLE\n\u00e9ibern\u00e9 SERVIGF D'APPIII STRAT\u00c9GIQUE\nsgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\n2024-DDT/SAS n\u00b0 07 en date du 16juillet 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents\nde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle\nconcernant\n\u00ab ex\u00e9cution des budgets \u00bb\n\u00ab habilitation informatique pour la saisie et de subd\u00e9l\u00e9gation pour la validation\ninformatique dans l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00bb\n=\nLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA MOSELLE\n=\nla loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 44;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des\nordonnateurs aupr\u00e8s de comptables publics ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion des\nterritoires et ds relations avec les collectivit\u00e9s territoriales pris en application de l'article\n105 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2018 relatif au cadre de r\u00e9f\u00e9rence interminist\u00e9riel du contr\u00f4le\ninterne financier applicable aux contr\u00f4les internes budg\u00e9taire et comptable de I'Etat ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020/DCL/D n\u00b003 du 31 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la\ndirection d\u00e9partementale de Moselle \u00e0 compter du 1% janvier 2021 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de I'int\u00e9rieur et des\noutre-mer nommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et comp\u00e9tences diverses.\nDECIDE\nArticle 1:\nMonsieur Claude SOUILLER, Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, b\u00e9n\u00e9ficie de la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pr\u00e9vue aux articles1 et 2 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 15 novembre 2023.\nArticle 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents cit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- Monsieur Gautier GUERIN, directeur d\u00e9partemental des territoires adjoint,\n- Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service d'appui strat\u00e9gique.\n\u00c0 l'effet de signer dans la limite de ces attributions :\n- toute correspondance administrative, \u00e0 l'exclusion du courrier adress\u00e9 aux ministres et aux\nparlementaires et des correspondances comportant d\u00e9cision de principe ou instructions\ng\u00e9n\u00e9rales.\n-les actes d'engagement, les bons de commande des BOP \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous.\n- les certifications de services faits (flux 3 et 4) et les tableaux des ordres \u00e0 payer, des BOP\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous.\nA l'effet de valider la cr\u00e9ation des expressions de besoins, la constatation et la certification des\nservices faits tous flux confondus dans l'outil Chorus Formulaires ainsi que la cr\u00e9ation des titres\nde perception des BP \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous.\n0113 - ACAL - T 057\n0135 - ACAL - T 057\n0135 - RGES - TO57\n0154 - C001 - T 057\n0181- ACAL - T 057\n0206 - DR67 - T 057\n0207 \u2014 CSCC - T 057\n0207 - DCAL- DT 57\n0215 - DR67 - T 057\n\n0217 - ACAL - T 057\n0309 - DR67 - DM57\n0149 - C001- T 057\n0354 \u2014 DR67 - DP 57\n0380- ACAL - DR 57\n0380 \u2014- ACAL - DP 57\n0723 \u2014 CAGR - DR 67\n0362 - TECO - E 057\nArticle 3 :\nLes personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 sont habilit\u00e9es soit \u00e0 la saisie informatique,\nsoit \u00e0 la validation et soit \u00e0 la saisie et validation, sous le contr\u00f4le de leur responsable\nhi\u00e9rarchique et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du contr\u00f4le interne comptable, les actes initi\u00e9s dans\nles progiciels m\u00e9tiers interfac\u00e9s avec CHORUS (chorus Formulaire, chorus DT, Chrorus ADS, Place\net Galion).\nTous les agents de la DDT sont autoris\u00e9s \u00e0 saisir les ordres de mission et les \u00e9tats de frais qui s'y\nrattachent dans CHORUS-DT (d\u00e9placements temporaires) sous la responsabilit\u00e9 de leur chef de\nservice respectif.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 compter de sa date de publication.\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024-DDT/SAS n\u00b0 6 en date du 4 mars\n2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Moselle concernant l'ex\u00e9cution des budgets, habilitation informatique pour la\nsaisie et de subd\u00e9l\u00e9gation pour la validation informatique dans I'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nArticle 6 :\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui\nsera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Moselle et\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nPour le Pr\u00e9fet,\nmental des territoires\n\n\nANNEXE 1\nD\u00e9l\u00e9gation de droits informatiques selon arr\u00e9t\u00e9 d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de pouvoir adjudicateur\nDRAAF Grand Est\nCPCM SPECIMEN SIGNATURE POUR LE \" HORS CHORUS\"\nAntenne de: [ DT de MOSELLE\nDate ce r\u00e9aisaion d cont\u00eale: 6 e 2026 nom PrEnon \u2014 SPECIVEN SONARRE\nNOM / Pr\u00e9nom onctiond responsabi de cot\u00f4ie Mare-France SIERONSKI Charg\u00e9e de missionsuifaander\nHESENSTREIT Adeine\nRESERVE AU CPCM\ndans le cadre du contr\u00f4le de supervision a posteriori sur les habilitations\nCOORDONNEES DES AGENTS HABILITES\nHabitation informatique Habittation juridique consTATS SUITES DONNEES\nCHORUS FORMULAIRES Fiches com Loy i CHORUS DT 'Siustionr\u00e9elle de l'agont\nDirsction/ \\Vaontit\u00e9 de l'agent e % = \u00ee 5 . s [ts\nse \u00ce \u00eb 8 # \u00e4 i 18 1# et e e et\n\u00eb P& e | EME 5 compter \u00e0 \"n cec r pasten pc|\n\u00eb \u00cb H \u00cb \u00c9s 12s E RleyM el ps Vito\n\u00a3 8 1625 85 et e g\n\u00eb : \u00a78 | \u00a3 | = eet T _\n$ %l = \u00a3 il E \u00a3 Fi sinon, notor \u00ab proffad\u00e9quet\u00bb | agen, absence de | des d\u00e9l\u00e9gatons, oy\n\u00eb 3 i- \u00ff |22 'asl\u00e9gation.... \u2014 |rappel\u00e0 la r\u00e9gie .) bty\n\u00cb } # |3\n...: '\u2014DDPP-*I?ZA\ne S NOM, Pr\u00e9nom pr\u00e9nom nom@\u00ae, x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x g\u00e9n\u00e9raie of\nokt 'dacisions iaviduelesdu\n03032015\nAM\u00c9CONE Anns- e - e x \" * \" * \" \"ODT57/5H ool . arvesaie o * T 15 * \u00ab |x =1<x\nporerssas T | mare-ancesieronshi@mosetemous\u00e9r = (e e | e e il e A = N* 5 n -\nBoTs7/sRECc | CRISCUOLO Vrgiie =|#|=|#|x[>[=|=|+|\"|- x 2 2/ \u00e0\nDOT87/sRECC LARMET Xavor rrs B\noors7/sneco | PONROUS GABREL e o e \u2014 T -\nDOT 57/SRECC WITEK Vrgnie rrn vh rs q = A\nDOTST/SAS | HEBENSTREIT Adeine 175 A i I i B A\nDDTS7/SaGE COUTURE Audie i e e ) I ) e e A A\noo/ sH VALANCE Ncoias =1< [ [ =] *] = A ; es\nDOT/ SH SZYMCZAK Gragary | Es seymoat@menchie ut A I e s (A ) I e [ x sr a\u2014m_...'u\";:r200 rr|\nDOT57/5H POTIER Ml uel potier@mosele gouv.fr \u00ab|=|=|=[\" 5 pn de \u00e0 T e Hossle\no7 57/ SRECC GESAR Rotane r car es q n hn d vn 2089\na avourde M Ciaude SOUILLER\nDDTST/SABE | STASSERUaces | vn se |\u00ab |\u00ab | x| = B \u00ab 'DDT de Mosaoon quait\u00e9\nDDT 57/ SABE SUZZI Agn\u00e9s agnes surn@mosete gou x x x * * \u00ab 'et comp\u00e9tences diverses\nT CHORUS 205\nDOT 57/SABE ROGER Paticia | tc repe-cnomngertimatate qs \u00cf n iy\nTecores\n| ADS\nDDT 57/SABE CAPART Attare | 00 o capa \u00c9torus a08 ...\nDOTST/SABE | VINCIARELL Nathake _crorussos\nCHORUS ADS\noorsTisiee | ranorg\u00e9rran\u00e7e | | e be rr,\nec\nDOTS7/SABE | SEGUERBagied | b o se e HEsx\nCHORTS 105 =i\nOOTS7/SABE | SPAGNULO Lyde bs spagm se u S\nec\nDOT 57/ SERAF RIGAUX Syvan \u00a3 i s | W 0 z x\n007 577 5ERAF. GAUTER Ame x | P [ [ = =\nDOTS7/SERAF | _ PUILLE Grrstire AAIARIE x |\nDT 57/SERAF | _ STRUNGK Dankl x x| x|\u00ab [x = \u00cf\n\n\nPREFETDE LA MOSELLE TERRITOIRES DE LA MOSELLE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nSERVICE D'APPUI STRAT\u00c9GIQUELibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n.D\u00c9CISION\n2024-DDT/SAS n\u00b0 08 en date\ndu 16juillet 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature des actes\nrelevant de l'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et comp\u00e9tences diverses\n=\nLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES\n=\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du Ter ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU laloi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions\nvu\nvu\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nles arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des\nordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :\no du 21 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9s pour les budgets du minist\u00e8re charg\u00e9 de\nl'urbanisme, du logement et des transports\no du 11 f\u00e9vrier 1983 modifi\u00e9 pour les budgets des services g\u00e9n\u00e9raux du Premier\nMinistre\no du 27 janvier 1992 pour les budgets en mati\u00e8re d'environnement\no du 4 janvier 1994 pour les budgets du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et\nde la ville dans le cadre de la section budg\u00e9taire Ville du budget affaires sociales,\nsant\u00e9 et ville\no du 17juillet 2006 pour les budgets du minist\u00e8re de I'emploi, de la coh\u00e9sion sociale\net du logement et du minist\u00e8re de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s\no du 4 octobre 2007 pour les budgets du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement\net de l'am\u00e9nagement durable sur les op\u00e9rations du compte d'affectation sp\u00e9ciale\n\u00abgestion du patrimoine immobilier de I'Etat\u00bb\no du 30 d\u00e9cembre 2008 pour les budgets du minist\u00e8re de l'agriculture et de la p\u00eache\n\nVU le d\u00e9cret du 29juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des\noutre-mer nommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et comp\u00e9tences diverses ;\nDECIDE\nArticle 1er :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Claude SOUILLER, directeur d\u00e9partemental\ndes territoires, une subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires ci-dessous\nd\u00e9sign\u00e9s en application de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 :\n- Monsieur Gautier GUERIN, directeur d\u00e9partemental adjoint,\n- Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service d'appui strat\u00e9gique\n\u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur\nsecondaire, pour I'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur au sein de la DDT et autres\ncomp\u00e9tences selon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nArticle 2 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du subd\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1, les subd\u00e9l\u00e9gations\nde signature des actes relevant de I'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sont donn\u00e9es aux chefs de\nservice d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSIT\u00c9\nCHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE dans le cadre de leurs attributions respectives.\nAnne GAUTIER\ncheffe du SERAF\n\nBOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\ndans le cadre de ses attributions propres.\nAnne GAUTIER prop\ncheffe du SERAF\nBOP 207 : SECURITE ET CIRCULATION ROUTIERES\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL dans le cadre de ses attributions propres.\nchef du SRECC\nBOP 362 : Ecologie (plan de relance)\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE\ndans le cadre de leurs attributions respectives.\nMaud BADUEL\ncheffe du SH\nBOP 380 : Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans territoires \u00ab fonds vert \u00bb\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.\ncheffe du SABE\n\nBOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT\nCHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE\nMaud BADUEL\ncheffe du SH\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nchef du SRECC\ndans le cadre de leurs attributions respectives.\nBOP 149 : FOR\u00caT\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAnne GAUTIER\ncheffe du SERAF\ndans le cadre de ses attributions propres.\nBOP 181 : PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nCHEF DE SERVICE\nDOMAINES FONCTIONNELS\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nchef du SRECC\ndans le cadre de ses attributions respectives.\nBOP 203 : INFRASTRUCTURE ET SERVICES DE TRANSPORT\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE\ndans le cadre de ses attributions propres.\n\nBOP 723 : OPERATIONS IMMOBILI\u00c8RES ET ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L'ETAT\nCHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\nAur\u00e9lie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.\ncheffe du SABE\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL dans le cadre de ses attributions propres.\nchef du SRECC\nFonds National de gestion des Risques en Agriculture\nCHEF DE SERVICE CALAMITES AGRICOLES\nAnne GAUTIER\nx\ncheffe du SERAF\nFond de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs\nCHEF DE SERVICE \"FONDS BARNIER\"\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL x\nchef du SRECC\nDroits \u00e0 prestation des Centres d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement,\nla mobilit\u00e9 et l''am\u00e9nagement (CEREMA)\nCHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE\nDE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES\nAur\u00e9lie COUTURE\nCHEFFE DU SABE\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL x\nchef du SRECC\n\nArticle 3 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans la limite de leurs\nattributions respectives en cas d'absence ou d'emp\u00eachement des chefs de service d\u00e9sign\u00e9s en\nsupra, et sous leur responsabilit\u00e9 :\nBOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITE\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions Sylvain RIGAUX\nde la cheffe du SERAF adjoint au chef de service\nOlivier JACQUE\nresponsable uc\ndans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI\nde la cheffe du SAS suivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions B\u00e9atrice VAGNER\nde la cheffe du SABE cheffe du SABE par int\u00e9rim\ndans la limite des attributions Virginie WITEK\ndu chef du SRECC adjoint au chef de service\nOph\u00e9lie DIEUDONNE\nresponsable r\u00e9novation urbaine\nV\u00e9ronique JAILLET\ndans la limite des attributions responsable am\u00e9lioration habitat\nde la cheffe du SH Fr\u00e9deric NAVROT\nresponsable politiques de l'habitat\nSandra KOCH\nresponsable lutte contre I'habitat indigne\n\nGr\u00e9gory SZYMCZAK\nresponsable adjoint politiques sociales du\nlogement\nAnne-V\u00e9ronique AMICONE\ncharg\u00e9e animation r\u00e9gionale LHI\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 149: FORET\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SERAF\nSylvain RIGAUX\nadjoint au chef de service\nOlivier JACQUE\nresponsable uc\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 181 : PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\nVirginie WITEK\ndans la limite des attributions adjoint au chef de service\ndu chef du SRECC Roland CESAR\nresponsable upr\nVirginie CRISCUOLO\nassistante administrative\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SABE\nB\u00e9atrice VAGNER\ncheffe du SABE par int\u00e9rim\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\n\nBOP 203 : INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SABE\nB\u00e9atrice VAGNER\ncheffe du SABE par int\u00e9rim\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SERAF\nSylvain RIGAUX\nadjoint au chef de service\nOlivier JACQUE\nresponsable uc\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 207 : SECURITE ET CIRCULATION ROUTI\u00c8RE\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENTS\ndans la limite des attributions\ndu chef du SRECC\nRodolphe RAVEAU\nresponsable cer\nVirginie CRISCUOLO\nassistante administrative\ndans la limite des attributions\nde la cheffe du SAS\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\n\nBOP 362 : Ecologie (plan de relance)\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\ndans la limite des attributions Anne-V\u00e9ronique AMICONE\nde la cheffe du SH charg\u00e9e animation r\u00e9gionale LHI\nBOP 380 : Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans territoires \u00ab fonds vert \u00bb\nCHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS\ndans la limite des attributions B\u00e9atrice VAGNER\nde la cheffe du SABE cheffe de service par int\u00e9rim\nJacques STASSER\ncharg\u00e9 de la transition \u00e9cologique\nMarie-France SIERONSKI\nsuivi des BOP m\u00e9tiers\nBOP 723 : OP\u00c9RATIONS IMMOBILI\u00c8RES ET ENTRETIEN DES B\u00c2TIMENTS DE L'\u00c9TAT\nCHEFS DE SERVICE AGENTS\ndans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI\nde la cheffe du SAS suivi des BOP m\u00e9tiers\ndans la limite des attributions Virginie WITEK\ndu chef du SRECC adjoint au chef de service\nBOP 354 : ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE ET TERRITORIALE DE L'\u00c9TAT\nDOMAINES FONCTIONNELS AGENT\ndans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI\nde la cheffe du SAS suivi des BOP m\u00e9tiers\n\nFonds National de gestion des Risques en Agriculture\nAGENTS CALAMITES AGRICOLES\nSylvain RIGAUX x\nSERAF/USIMEA\nOlivier JACQUE x\nSERAF/UC\nFonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs\nAGENTS \"FONDS BARNIER\"\nVirginie WITEK x\nSRECC- adjoint chef SRECC\nRoland CESAR\nSRECC/urbanisme et pr\u00e9vention des x\nrisques\nDroits \u00e0 prestation des Centres d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement,\nla mobilit\u00e9 et 'am\u00e9nagement (CEREMA)\nCHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE\nDE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES\nB\u00e9atrice VAGNER\ncheffe du SABE par int\u00e9rim x\nVirginie WITEK x\nadjoint chef SRECC\nRoland CESAR\nsrecc/urbanisme et pr\u00e9vention des X\nrisques\nArticle 4 :\nDans la limite de leurs attributions respectives et \u00e0 l'exception des march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure\nformalis\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de service et responsables de\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale ci-apr\u00e8s en qualit\u00e9 de pouvoir adjudicateur dans la proc\u00e9dure de passation\ndes march\u00e9s et accords-cadres de travaux, fournitures ou services \u00e0 l'effet de signer les actes\nn\u00e9cessaires \u00e0 leur passation et \u00e0 leur ex\u00e9cution jusqu'\u00e0 leur terme :\n\nAGENTS\nSEUILS\nAur\u00e9lie COUTURE\ncheffe du SABE\nMaud BADUEL\ncheffe du SH March\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e.\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nchef du SRECC\nFRAN\u00c7OIS DIDIOT\nD\u00c9L\u00c9GATION TERRITORIALE DE\nSARREGUEMINES\nDIDIER BLAISE\nD\u00c9L\u00c9GATION TERRITORIALE DE\nSARREBOURG\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et des responsables d\u00e9sign\u00e9s en\nsupra, et sous leur responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires ci-\napr\u00e8s dans la limite de leurs attributions respectives :\nAGENTS PLAFOND\nB\u00e9atrice VAGNER\nSABE/Cheffe du SABE par int\u00e9rim\nVirginie WITEK\nSRECC/adjoint chef de service\nMarie-France SIERONSKI\nSAS - suivi des BOP m\u00e9tiers\nGabriel ROZAIRE March\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e.\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Sarrebourg\nadjoint au chef de service\nM\u00e9lanie DAHLEM\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de\nSarreguemines\nadjointe au chef de service\nArticle 5 : L'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision emporte I'abrogation de la d\u00e9cision n\u00b0\n2024-DDT-SAS n\u00b0 5 en date du 4 mars 2024 pour ce qu'elle concerne le m\u00eame acte.\nArticle 6: Le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\nArticle 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nMoselle et d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n* DDT\nSAS\nSERAF :\nSABE :\nSH\nSRECC:\nSCAT:\nLe directeur d\u00e9parteme des territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService d'Appui Strat\u00e9gique\nService \u00c9conomie Rurale Agricole et Foresti\u00e8re\nService Am\u00e9nagement - Biodiversit\u00e9- Eau\nService Habitat\nService Risques, \u00e9nergie, Construction, Circulation\nService Connaissance et Accompagnement des Territoires\n\nEx\nR\u00c9PUBLIQUE 2 r('y\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gonaed Sart\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Grand Est\nFraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Moselle\nARRETE ARS GRAND EST n\u00b02024/2526 du 1 JUL. 2024\nPortant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b057-000137\nde l'entreprise de transports sanitaires terrestres\nAMBULANCES ARIANE\n109, route de Thionville\n57050 METZ\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale\nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\nVU es articles L6312-1 \u00e0 L6312-5, L6313-1, R6312-1 \u00e0 R6312-43 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leur\nparticipation \u00e0 la garde ;\nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9\nde Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des personnes\neffectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 89-775 du 3 octobre 1989 portant agr\u00e9ment de I'entreprise priv\u00e9e de transports sanitaire:\n\u00ab Ambulances Ariane \u00bb ; -\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2006-656 du 27 mars 2006 portant modification de I'agr\u00e9ment n\u00b057-000137 de I'entreprise de\ntransports sanitaires \u00ab Ambulances Ariane \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les\nv\u00e9hicules et les installations mat\u00e9rielles affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-3068 du 22 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde\nambulanci\u00e8re et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02024-2342 du 15 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Directeurs, Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Territoriaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.\nCONSIDERANT\n\u00ab Le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 I'appui de la demande de changement de dirigeant et de forme juridique et de transfert\ng\u00e9ographique du si\u00e8ge social et de I'activit\u00e9 commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Ambulances Ariane \u00bb ;\ne \u2014 Le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9cisions de I'associ\u00e9 unique du 30 septembre 2021 relatif \u00e0 la transformation de la\nSARL \u00ab Ambulances Ariane \u00bb en Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e (SAS) ;\ne Le bail de location sign\u00e9 le 10 janvier 2022 ;\no \u2014 Les statuts modifi\u00e9s de l'entreprise en date du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2022 ;\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\n\u00ab Lad\u00e9cision de Monsieur Valentin WEBER, en date du 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2022, de transfert du lieu d'implantation du\nsi\u00e8ge social et de l'activit\u00e9 commerciale au 109 route de Thionville 57050 METZ ;\ne _ L'extrait Kbis de I'entreprise mis \u00e0 jour au 3 juillet 2023.\nARRETE\nARTICLE 1 : L'agr\u00e9ment n\u00b0 57-000137 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'entreprise priv\u00e9e de transports sanitaires d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab Ambulances Ariane \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur Valentin WEBER, est modifi\u00e9 comme suit :\ni D\u00e9nomination sociale : AMBULANCES ARIANE\n\" Nom commercial : AMBULANCES ARIANE\n- Forme juridique : Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e (SAS)\n- Adresse du si\u00e8ge social : 109, route de Thionville\n57050 METZ\n- Activit\u00e9 commerciale : 109, route de Thionville\n57050 METZ\nARTICLE2 : L'entreprise priv\u00e9e de transports sanitaires \u00ab Ambulances Ariane \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en service,\n6 v\u00e9hicules de transports sanitaires, soit :\n- 4 ASSU de cat\u00e9gorie A \u2014 type B,\n- 2 v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers (VSL)\nARTICLE3 : La liste des membres du-personnel composant les \u00e9quipages des v\u00e9hicules de transports sanitaires\npr\u00e9cisant leur qualification est constamment tenue \u00e0 jour. Cette liste est adress\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nGrand Est qui est avis\u00e9e sans d\u00e9lai de toute modification de la liste.\nARTICLE4 : Toute modification de I'entreprise doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.\nARTICLE 5 : L'entreprise peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre inspect\u00e9e ou contr\u00f4l\u00e9e par les services de l'Agence R\u00e9gionale\nde Sant\u00e9 Grand Est. Ces inspections ou contr\u00f4les peuvent avoir lieu inopin\u00e9ment ou \u00eatre programm\u00e9s.\nARTICLE 6 : Toute infraction \u00e0 la r\u00e9glementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de\nsanctions dans les formes et conditions pr\u00e9vues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41,\nR 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 7 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6312-19 du code de la sant\u00e9 publique, l'entreprise titulaire de\nl'agr\u00e9ment est tenue de participer \u00e0 la garde ambulanci\u00e9re d\u00e9partementale et de se conformer aux dispositions\ndu cahier des charges d\u00e9partemental en vigueur en la mati\u00e8re.\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via\nune requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gioriale de Sant\u00e9 Grand Est est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au titulaire de l'agr\u00e9ment. Un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la Caisse Primaire\nd'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et \u00e0 Urgence 57.\nP/la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de I'ARS Grand Est\nLamia HIMER\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nEx Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nPR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SAP903502920\nportant modification d'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code du travail et notamment les articles L 7232-1, L 7232-6 \u00e0 L 7232-8, R 7232-1 \u00e0 R 7232-15,\nD 7231-1, D 7233-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Martine Artz,\ndirectrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 7232-6 du\ncode du travail ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du 19 avril 2023 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL Servicea, sise 6 Rue de la Croix Saint-Joseph\n57155 Marly;\nVu le d\u00e9m\u00e9nagement en date du 22 janvier 2024 de la SARL Servicea, 28 Rue des Garennes 57155 Marly;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1er:\nL'agr\u00e9ment de la SARL Servicea, sise, 28 Rue des Garennes 57155 Marly, est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq\nans, \u00e0 compter du 11 avril 2023, pour le d\u00e9partement de la Moselle.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 81049 \u2014 1, rue du Chanoine Collin \u2014 57036 METZ Cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00 \u2014 Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n- Garde d'enfants \u00e0 domicile, en dessous d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de\nl''\u00e9conomie et du-ministre charg\u00e9 de la famille.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R 7232-9 du code\ndu travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 3 :\nSous peine de retrait de cet agr\u00e9ment, si l'organisme envisage de fournir des services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nD 7231-1 ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agr\u00e9\u00e9 ou de\nd\u00e9ployer ses activit\u00e9s sur Un territoire autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une\nmodification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nLa demande devra pr\u00e9ciser les modifications envisag\u00e9es et les moyens nouveaux correspondants dans les\nconditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour lequel il est\nagr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'un signalement pr\u00e9alable.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R 7232-4 \u00e0\nR 7232-10 du code du travail,\n- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- exerce d'autres activit\u00e9s ou sur d'autres territoires que ceux d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment,\n- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent avant la fin du premier semestre de l'ann\u00e9e, le bilan quantitatif et\nqualitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.\nArticle 5 :\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L 7233-2 du code du travail\net L 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir\ndroit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de\ntoute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par\nl'article L 7232-1-2).\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 81049 \u2014 1, rue du Chanoine Collin \u2014 57036 METZ Cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00 \u2014 Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\nArticle 6 :\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 9 3 MM 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nPar d\u00e9l\u00e9gation, 7\nD\u2014\nMartine ARTZ\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au\nministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,\n61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13.\n\\\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification, en saisissant le tribunal administratif de Strasbourg par courrier au 31, avenue de la Paix\nBP 1038 - 67070 Strasbourg Cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 81049 \u2014 1, rue du Chanoine Collin \u2014 57036 METZ Cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00 \u2014 Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration \nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP903502920\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 23 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite,\nR\u00e9f\u00e9rences : \nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-10 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration \ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9\u00c9tat, \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 SAP903502920 du 19 avril 2023 (\u00e0 effet du 11 avril 2023) enregistr\u00e9 pour la S ARL\nSERVICEA, sise 6 Rue de la Croix Saint-Joseph 57155 MARLY (ancienne adresse),\nVu le d\u00e9m\u00e9nagement en date du 22 janvier 2024 de la SARL SERVICEA, 28 Rue des Garennes 57155 MARLY,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAP903502920 du 23 juillet 2024, portant modification de l9agr\u00e9ment de la SARL SERVICEA, sise 28 Rue\ndes Garennes 57155 MARLY (adresse actualis\u00e9e),\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une modification de d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0\nla personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nMoselle, par la SARL SERVICEA, le 11 juillet 2024, pour un transfert d9activit\u00e9 au 28 Rue des Garennes 57155 MARLY,\n\u00e0 compter du 22 janvier 2024 (ancienne adresse : 6 Rue de la Croix Saint-Joseph 57155 MARLY). \nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la SARL SERVICEA, sise 28, Rue des Garennes 57155 MARLY, sous\nle n\u00b0 SAP903502920.\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, Rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\n T\u00e9l : 03 87 56 54 00\n  Direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\n2\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :  \nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration : Mode prestataire\n \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses.\n- Livraison de repas \u00e0 domicile.\n- Livraison de courses \u00e0 domicile.\n- Collecte et livraison, \u00e0 domicile, de linge repass\u00e9.\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage.\n- Prestations de petit bricolage dites \u00ab homme toutes mains \u00bb.\n- Assistance administrative \u00e0 domicile.\n- Assistance informatique \u00e0 domicile.\n- Garde d9enfants \u00e0 domicile, au-dessus d9un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de l9\u00e9conomie et du\n  ministre charg\u00e9 de la famille.\n- Accompagnement des enfants au-dessus d9un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de l9\u00e9conomie et du\n  ministre charg\u00e9 de la famille dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la\n  vie courante).\n- Soins et promenade d9animaux pour les personnes d\u00e9pendantes.\n- Soutien scolaire \u00e0 domicile ou cours \u00e0 domicile.\n- Assistance aux personnes autres que personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies\n  chroniques.\n- Accompagnement des personnes autres que personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies\n  chroniques (promenades, transport, actes de la vie courante).\n- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel pour les personnes autres que personnes \u00e2g\u00e9es, personnes\n   handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques.\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire.\n- T\u00e9l\u00e9assistance et visio-assistance.\nActivit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l9\u00c9tat\n (d\u00e9partement 57) : \nMode prestataire\n- Garde d9enfants \u00e0 domicile, en dessous d9un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de l9\u00e9conomie et du\n   ministre charg\u00e9 de la famille.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans,\nou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des)\nautorisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces\ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement\nde cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, Rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\n T\u00e9l : 03 87 56 54 00\n3\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\nGabriel MARTIN\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, Rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\n T\u00e9l : 03 87 56 54 00\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-10-06T06:50:27+00:00","id":"25c41742cfcb2efc1b788efcc76345e1590a3c403b6ff07d002967fb381643be","name":"Num\u00e9ro 138","pdf_creation_date":"2024-07-26T13:55:18+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-26T13:55:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=56bc7bbb6e21c7f9fcfad1b4ec07faf1"}