{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-091\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2025\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Mission coordination administrative\n02-2025-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-44 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M.Alain AUBERT, directeur acad\u00e9mique des services de\nl'\u00e9ducation nationale de l'Aisne (4 pages) Page 3\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-06-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-44 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M.Alain AUBERT, directeur\nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation\nnationale de l'Aisne\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-44 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Alain AUBERT, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne 3\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-44portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Alain AUBERT,directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale de l'Aisne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'\u00e9ducation,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances,VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat,VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique,VU le d\u00e9cret n\u00b085-727 du 12 juillet 1985, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contratd'association \u00e0 l'enseignement public conclu par les \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 modifi\u00e9 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 portant adaptation de divers textes auxnouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 mai 2025 nommant M. Alain AUBERT, directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2009 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurssecondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en ce qui concerne le minist\u00e8re de l'\u00c9ducation nationale,\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 \" y,CESSE02000 LAON . . _ . in} \u00a3| Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne n\u00b0 @PrefetO2 YQual TE SSDirection de la coordination des politiques publiques et de Shy| appul territorial . .. | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-44 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Alain AUBERT, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne 4\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\n1\" - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Alain AUBERT, directeur acad\u00e9mique des services deArticlel'\u00e9ducation nationale de l'Aisne, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, \u00e0 l'effet de signer :1 / Enseignement publictoutes correspondances administratives courantes ;les avis concernant la d\u00e9saffectation des locaux scolaires des premier et second degr\u00e9s (articleL.212-15 du code de l'\u00e9ducation);les actes de d\u00e9signation du membre du comit\u00e9 de la caisse des \u00e9coles (article R.212-26 du codede l'\u00e9ducation).2 / Enseignement priv\u00e9\nArticle\nles contrats d'association et versement des aides de l'enseignement priv\u00e9 (article L.442-5 aL.442-5-2 et L.442-6 du code de l'\u00e9ducation);les contrats simples et versement des aides de l'enseignement priv\u00e9 (article L.442-12 du code del'\u00e9ducation) ;tous les documents se rapportant \u00e0 la gestion administrative et financi\u00e8re des ma\u00eetres agr\u00e9\u00e9s etauxiliaires des \u00e9tablissements sous contrat, concernant l'enseignement priv\u00e9 (article L.442-12code de l'\u00e9ducation).2 - Sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de la pr\u00e9f\u00e8te :les correspondances destin\u00e9es aux administrations centrales, aux parlementaires, auxpr\u00e9sidents du Conseil d\u00e9partemental de l'Aisne et du Conseil r\u00e9gional des Hauts-de-France,lorsqu'elles n'ont pas le caract\u00e8re de correspondances relatives \u00e0 la gestion courante et aufonctionnement du service ;les conventions pass\u00e9es au nom de l'\u00c9tat avec le d\u00e9partement, les communes et les\u00e9tablissements publics en application de l'article 59 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 ;les avis concernant la cr\u00e9ation ou la suppression d'\u00e9cole ou de classe maternelle ou \u00e9l\u00e9mentairepubliques (articles L.212-1 du code de l'\u00e9ducation) et priv\u00e9es (article L442-2 du code del'\u00e9ducation) ;les arr\u00eat\u00e9s portant composition ou renouvellement de la composition du Conseild\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne (R.235-1 \u00e0 R.235-6 du code de l'\u00e9ducation) ;les convocations des membres du Conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne(article R.235-7 du code de l'\u00e9ducation) ;la fixation du montant de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement des instituteurs non log\u00e9s(articles R.212-8 et R.212-9 du code de l'\u00e9ducation);l'arbitrage en cas de d\u00e9saccord entre le maire dela commune de r\u00e9sidence d'un \u00e9l\u00e8ve et lemaire de la commune d'accueil sur la r\u00e9partition des d\u00e9penses entre chaque commune (articleL.212-8 du code de l'\u00e9ducation) ;la mise en demeure du conseil municipal de fournir un local convenable affect\u00e9 aufonctionnement de l'\u00e9cole ou de la classe, dans le cas o\u00f9 l'organisation du service public l'exige(article R.211-2 du code de l'\u00e9ducation).Article 3 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Alain AUBERT, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancementsecondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres relevant de l'ex\u00e9cution desprogrammes suivants :programme (139) \u00ab enseignement scolaire priv\u00e9 du premier et du second degr\u00e9s \u00bbprogramme (140) \u00ab enseignement scolaire public du premier degr\u00e9 \u00bbprogramme (141) \u00ab enseignement scolaire public du second degr\u00e9 \u00bb2/3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-44 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Alain AUBERT, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne 5\n\u00a2 programme (214) \u00ab soutien de la politique de l'\u00e9ducation nationale \u00bb* programme (230) \u00ab vie de l'\u00e9l\u00e8ve \u00bb |Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.Le d\u00e9l\u00e9gataire pr\u00e9sentera \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te chaque trimestre, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 du d\u00e9cret du 29avril 2004, un compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits allou\u00e9s, destin\u00e9s aux rapports annuels deperformance pr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article 54 de la loi organique du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001.Article 4 - Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de la pr\u00e9f\u00e8te, quel qu'en soit le montant :+ la saisine du ministre comp\u00e9tent suite au refus de visa de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4lefinancier d\u00e9concentr\u00e9 ;+ les d\u00e9cisions de ne pas se conformer \u00e0 l'avis d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4lefinancier, lorsqu'un tel avis est pr\u00e9alablement requis ;* les d\u00e9cisions de passer outre;* les ordres de r\u00e9quisition du comptable public.Article 5 \u2014 En vertu de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, le directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signatureaux agents de cat\u00e9gorie A plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable public.Cette d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aisne.Article 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et le directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale de l'Aisne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Aisne.\n\u00c0 Laon, le \u00c0 4 JUIN 2025\n3/3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-44 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Alain AUBERT, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne 6\nui\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-06-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-44 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Alain AUBERT, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne 7","date":"2025-06-12","first_seen_on":"2025-06-12T14:07:23+00:00","id":"25c5a03ceb1abc43684edf4d8179bc2e7579ca807ab735e12b9a482637f8be9d","name":"RAA_Juin_02-2025-091","pdf_creation_date":"2025-06-12T13:37:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/46443/347400/file/recueil-02-2025-091-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}