{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e91 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n \nDES \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET E \nET DE LA L EGALIT E \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 20 d\u00e9cembre 2024 \n\n2 \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp \u00e9cial DCL du 20 d\u00e9cembre 2024 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9 s Date s DIRECTION DE LA CITOYENNET E \nET DE LA L EGALIT E Page s \nDCL/BEICEP \nn\u00b02024 -489 07.12.2024 Arr\u00eat\u00e9 accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Engie Energie \nServices un permis d'exploitation d'un g\u00eete \ng\u00e9othermique sur les communes de Courbevoie et \nde La Garenne -Colombes 3 \nDCL/BEICEP \nn\u00b02024 -510 18.12.2024 Arr\u00eat\u00e9 autorisant le Syndicat Intercommunal de la \nP\u00e9riph\u00e9rie de Paris pour les \u00c9nergies et les \nR\u00e9seaux de Communication (SIPPEREC ), \u00e0 \nrechercher des g\u00eetes g\u00e9othermiques sur le \nterritoire des communes de Fontenay -aux-Roses, \nClamart, Le Plessis -Robinson, Ch\u00e2tenay -\nMalabry, Sceaux et Ch\u00e2tillon et \u00e0 ouvrir des \ntravaux miniers sur le territoire de la commune de \nFontenay -aux-Roses 15 \nDCL/BEICEP \nn\u00b02024 -512 17.12.2024 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \npour l'am\u00e9nagement de l'\u00e9changeur de la \nmanufacture de S\u00e8vres, au titre de la loi sur l'eau \net des milieux aquatiques, situ\u00e9 sur la commune \nde S\u00e8vres 24 \nAnnexes \u00e0 l' arr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02024 -512 du 17 d\u00e9cembre 2024 43-46 \nDCL/BEICEP \nn\u00b02024 -516 17.12.2024 Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DATEDE 2 \nn\u00b02006 -149 du 8 novembre 2006 portant \ncr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementale de la \nnature, des paysages et des sites (CDNPS) 47 \n \n \nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9\nDES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02024-489 accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Engie Energie Services\nun permis d'exploitation d'un g\u00eete g\u00e9othermique sur les communes de Courbevoie et de\nLa Garenne-Colombes\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le nouveau code minier, notamment ses articles L. 112-1 et L, 161-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 modifi\u00e9 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans le d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et\n\u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1304 du 4 octobre 2016 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers conduits \u00e0 terre et en mer ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par\npuits de substances mini\u00e8res et abrogeant l'annexe intitul\u00e9e \u00ab Titre Recherche par forage, exploitation de fluides\npar puits et traitement de ces fluides \u00bb du d\u00e9cret n\u00b080-331 du 7 mai 1980 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des\nindustries extractives ;\nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine\n(classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - M. BRUGERE\n(Alexandre) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de\nsubstances mini\u00e8res ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau\nc\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures, en vigueur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDCPAT n\u00b02020136 du 4 septembre 2020 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Engie Energie Services \u00e0\nrechercher un g\u00eete g\u00e9othermique \u00e0 la nappe de la Craie du Campanien, pour partie sur les communes de La\nGarenne-Colombes et Courbevoie et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune\nde La Garenne-Colombes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-50 en date du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pascal\nGAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVu la demande du 26 juin 2023 sollicitant l'autorisation d'exploiter un g\u00eete g\u00e9othermique \u00e0 la nappe de la Craie\ndu Campanien pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Engie \u00c9nergie Services, compl\u00e9t\u00e9e le 12 juillet 2024 ;\nVu le rapport et avis de la direction r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France (DRIEAT) en date du 6 septembre 2024 ;\n\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis au demandeur par courrier dat\u00e9 du 4 novembre 2024 et l'informant\nqu'il disposait d'un d\u00e9lai de quinze jours pour pr\u00e9senter ses \u00e9ventuelles observations ;\nVu la r\u00e9ponse du demandeur en date du 22 novembre 2024 indiquant qu'il n'a pas d'observations \u00e0\nformuler ;\nConsid\u00e9rant que les forages sont situ\u00e9s \u00e0 des emplacements pr\u00e9cis\u00e9s dans le dossier d'autorisation de recherche\nsoumis \u00e0 enqu\u00eate publique et que le volume d'exploitation et le d\u00e9bit calorifique sollicit\u00e9s se situent dans les\nlimites de ceux qui \u00e9taient mentionn\u00e9s \u00e0 titre pr\u00e9visionnel dans ce dossier.\nConsid\u00e9rant les mesures pr\u00e9vues et impos\u00e9es pour ma\u00eetriser les impacts potentiels de l'exploitation du g\u00eete\ng\u00e9othermique et notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines et des eaux de surface ;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nARR\u00caTE\nCHAPITRE | : AUTORISATIONS\nArticle 1\u00b0:\nLa soci\u00e9t\u00e9 Engie Energie Services, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur, domicili\u00e9e au 1 place Samuel de Champlain,\n92400 Courbevoie, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le titulaire, est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un g\u00eete g\u00e9othermique de la\nnappe de la Craie du Campanien \u00e0 partir de deux groupes exclusifs de 5 puits chacun, pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous,\nchaque groupe \u00e9tant alternativement producteur o\u00f9 injecteur. Ces ouvrages sont implant\u00e9s sur la commune\nde la Garennes-Colombes et leurs coordonn\u00e9es dans le syst\u00e8me Lambert 93 sont :\n_| Forage _ | X(L93) Y (L93) Z sol (m NGF)\nF1 643 862,30 6 867 086,17 34,7\naroota LE _ 643 825,81 6 867 084,60 35,35\nexelusif F3 643 804,73 6 867 078,73 35,35\nF4 643 781,24 6 867 072,66 35,35\n| F5 643 749,73 6 867 065,82 35,35 __|\nF6 643 841,87 6 867 184,36 32,20\nGroupe F7 643 849,76 6 867 204,75 32,20\nexelusit F8 643 860,47 6 867 236,34 32,20\nF9 643 888,38 6 867 260,17 32,20\nF0 643 920,28 6 867 267,76 35,25\nL'autorisation d'exploitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :\nLa projection horizontale de l'enveloppe du volume est l'enveloppe convexe des disques de rayon 95\nm\u00e8tres centr\u00e9s sur les puits.\n\nCette projection couvre une surface de 97191 m\u00b0, L'\u00e9paisseur de la nappe sollicit\u00e9e \u00e9tant de 25 m\u00e8tres, le\nvolume d'exploitation ainsi d\u00e9fini est 2 429 775 m\u00b0.\nArticle 3\nLe permis d'exploitation permet la valorisation de la ressource g\u00e9othermique en chauffage et en\nclimatisation selon les param\u00e8tres suivants :\nMode D\u00e9bit (m'/h) Delta T\n(MWfan) |\n(c\u00f4te sol)\nMS 7) Gminimum 1462 1147. 1897\n| 175 9,5 25 maximum 1929 1060 1951\nLes ouvrages seront dimensionn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de pointe pour un d\u00e9bit de pointe\ncumul\u00e9 sur les 10 ouvrages de 175 m\u00b0/h au maximum.\nL'augmentation de ces d\u00e9bits doit faire l'objet d'une demande des conditions d'exploitation, comme pr\u00e9vu\n\u00e0 l'article 39. Elle est accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation indiquant ses effets pr\u00e9visibles sur le\ngisement. Elle est adress\u00e9e par le titulaire au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine avec copie \u00e0 la DRIEAT.\n\"Article 4:\nLe titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, \u00e0 valoriser l'utilisation de\nla ressource g\u00e9othermique \u00e0 des co\u00fbts \u00e9conomiquement supportables.\nArticle 5:\nLes dispositions des chapitres Il \u00e0 VI du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'exploitation et aux travaux affectant\nla boucle g\u00e9othermale qui est form\u00e9e des \u00e9quipements suivants : puits de production et d'injection,\npompes, canalisations, \u00e9changeurs thermiques, dispositifs de mesure et de contr\u00f4le associ\u00e9s.\n\nCHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION\nArticle 6:\nLes installations et \u00e9quipements constituant la boucle g\u00e9othermale doivent \u00eatre maintenus en permanence en\n\u00e9tat de propret\u00e9 et de bon fonctionnement.\nArticle 7\nLe suivi de la boucle g\u00e9othermale ainsi que les interventions sur la boucle g\u00e9othermale font l'objet de\nproc\u00e9dures et d'instructions d'exploitation \u00e9crites et contr\u00f4l\u00e9es, visant \u00e0 garantir l'absence de\ncontamination de l'eau g\u00e9othermale.\nCes proc\u00e9dures et instructions doivent notamment d\u00e9crire :\n+ les modalit\u00e9s de surveillance de la boucle g\u00e9othermale,\n\u00bb les types d'alertes et les seuils impliquant une intervention humaine ou une mise en s\u00e9curit\u00e9\nautomatique des installations,\n+ les modalit\u00e9s d'intervention en cas d'alerte ou de travaux sur la boucle g\u00e9othermale,\n+ les r\u00e8gles \u00e0 respecter afin d'emp\u00eacher toute contamination chimique ou bact\u00e9rienne de l'eau et de la\nboucle g\u00e9othermale, en exploitation et en cas d'intervention ou de travaux sur la boucle,\n+ les proc\u00e9dures de d\u00e9sinfection \u00e0 appliquer lors des op\u00e9rations conduisant \u00e0 ouvrir la boucle\ng\u00e9othermale,\n+ les modalit\u00e9s de maintenance et de v\u00e9rification des appareils de mesure n\u00e9cessaires au suivi de\nl'exploitation.\nCes documents sont tenus, sur place, \u00e0 la disposition des agents de la DRIEAT.\nArticle 8\nLe titulaire prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 garantir la protection de la ressource en eau souterraine,\nnotamment vis-\u00e0-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du m\u00e9lange des eaux issues de diff\u00e9rents\nsyst\u00e8mes aquif\u00e8res.\nLes puits sont parfaitement isol\u00e9s des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. L'acc\u00e8s aux\npuits est interdit \u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'exploitation ou \u00e0 l'entretien des puits par un dispositif de\ns\u00e9curit\u00e9.\nLe titulaire prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 garantir l'absence de contamination chimique ou\nbact\u00e9riologique de l'eau et de la boucle g\u00e9othermale, en exploitation et au cours des op\u00e9rations de\nmaintenance de la boucle g\u00e9othermale.\nLes \u00e9changes thermiques se font au travers d'\u00e9changeurs en circuit ferm\u00e9, L'eau g\u00e9othermale n'est jamais mise\nen contact avec l'air. Hormis les op\u00e9rations de traitement chimique envisag\u00e9es pour la maintenance pr\u00e9ventive\net d\u00e9crite dans les proc\u00e9dures et instructions vis\u00e9es \u00e0 l'article 7, aucun additif n'est ajout\u00e9 \u00e0 l'eau g\u00e9othermale,\nArticle 9\nLa boucle g\u00e9othermale est \u00e9quip\u00e9e des appareils de mesure n\u00e9cessaires au suivi de l'exploitation, du\ncomportement du r\u00e9servoir et \u00e0 la d\u00e9tection des anomalies (\u00e0 minima appareils de mesure de d\u00e9bit, de\ntemp\u00e9rature et de pression sur chaque puits).\nLa d\u00e9tection d'une anomalie d\u00e9clenche une alerte qui provoque soit une intervention humaine, soit la mise en\ns\u00e9curit\u00e9 automatique des installations.\nLes puits sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs permettant la mesure du niveau pi\u00e9zom\u00e9trique,\nLes installations de pompage sont \u00e9quip\u00e9es de compteurs volum\u00e9triques. Le choix et les conditions de\nmontage des compteurs doivent permettre de garantir la pr\u00e9cision des volumes mesur\u00e9s,\nLes compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.\n\nLes param\u00e9tres \u00e9lectriques de fonctionnement des pompes (tension, intensit\u00e9, fr\u00e9quence) doivent \u00e9galement\nfaire l'objet d'un contr\u00f4le r\u00e9gulier.\nLes appareils de mesure vis\u00e9s au 1er et 4\u00e8me alin\u00e9a sont maintenus en permanence en \u00e9tat de fonctionnement\net sont v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois par an par un organisme comp\u00e9tent.\nArticle 10:\nUn relev\u00e9 quotidien de l'ensemble des param\u00e8tres vis\u00e9s au 1 et 4\u00e8me alin\u00e9a de l'article 9 est effectu\u00e9 et\nenregistr\u00e9 soit de fa\u00e7on automatique et centralis\u00e9e, soit dans un registre papier.\nSur cet enregistrement apparaissent \u00e9galement les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contr\u00f4les\nparticuliers et incidents survenus sur la boucle g\u00e9othermale, ainsi pour chacun des puits injecteur le d\u00e9bit\nvolumique li\u00e9 \u00e0 chaque op\u00e9ration de retro-lavage.\nLa date et les r\u00e9sultats de la v\u00e9rification des appareils de mesure y sont \u00e9galement enregistr\u00e9s.\nCet enregistrement est tenu, sur place, \u00e0 la disposition des agents de la DRIEAT, avec les \u00e9v\u00e9nements enregistr\u00e9s\nau cours des cing derni\u00e8res ann\u00e9es.\nL'exploitant \u00e9tablit chaque ann\u00e9e une synth\u00e8se annuelle de ces r\u00e9sultats qu'il tient \u00e0 la disposition de la DRIEAT.\nArticle 11 :\nLes caract\u00e9ristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivit\u00e9 du puits\nd'exhaure et l'injectivit\u00e9 du puits de r\u00e9injection sont \u00e9tablies et compar\u00e9es aux pr\u00e9c\u00e9dentes tous les trois mois.\nParall\u00e8lement sont d\u00e9termin\u00e9s les consommations, puissances \u00e9lectriques et rendements des pompes.\nArticle 12 :\nAfin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'installation g\u00e9othermique des op\u00e9rations de r\u00e9tro-lavage pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es.\nCes op\u00e9rations consistent \u00e0 inverser le flux de l'eau dans les forages injecteurs en y pompant de l'eau,\nLa fr\u00e9quence de ces op\u00e9rations est 1 fois par semaine et par ouvrage de r\u00e9injection, durant 20 minutes \u00e0 35\nm\u00e9/h, soit 3120 m\u00b0 par an. En fonction du retour d'exp\u00e9rience, cette fr\u00e9quence pourra \u00eatre ajust\u00e9e \u00e0 la\nhausse, dans la limite d'un volume de rejet annuel suppl\u00e9mentaire de 10%,\nLe dispositif de pr\u00e9traitement des eaux de r\u00e9trolavage est \u00e9quip\u00e9 notamment d'un clapet anti-retour, d'une\nsonde de temp\u00e9rature et un compteur volum\u00e9trique afin de suivre la temp\u00e9rature de rejet et comptabiliser le\nvolume d'eau rejet\u00e9. Ces \u00e9quipements font l'objet de suivi comme dit \u00e0 l'article 9.\nLe titulaire est autoris\u00e9 \u00e0 rejeter l'eau g\u00e9othermale issue des op\u00e9rations de r\u00e9tro-lavage au r\u00e9seau\nd'assainissement, sous r\u00e9serve de l'obtention de l'autorisation de rejet aupr\u00e8s du gestionnaire du r\u00e9seau et\nsuivant le protocole qu'il aura \u00e9tabli.\n\u00c0 d\u00e9faut d'autorisation l'eau g\u00e9othermale sera collect\u00e9e et \u00e9limin\u00e9e comme dit \u00e0 l'article 22.8\nSans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes, le titulaire \u00e9tudiera a minima tous les 5 ans les possibilit\u00e9s de\nvaloriser les eaux g\u00e9othermales issues du r\u00e9trolavage.\nArticle 13 :\nL'int\u00e9grit\u00e9 des puits, leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et l'absence de communication entre les eaux pr\u00e9lev\u00e9es et les eaux de\nsurface ou celles d'autres formations aquif\u00e8res intercept\u00e9es par les puits font l'objet d'une v\u00e9rification tous\nles dix ans.\nCes inspections d\u00e9cennales comprennent a minima un contr\u00f4le de l'\u00e9tat des tubages et des cimentations de\nchaque puits : au minimum un contr\u00f4le par cam\u00e9ra vid\u00e9o et un contr\u00f4le de l'\u00e9tat des cimentations par un outil\nsonique (de type CBL/VDL) ou par une autre m\u00e9thode \u00e9quivalente.\n\nLe r\u00e9sultat comment\u00e9 de ce (ces) contr\u00f4le(s) est transmis au Pr\u00e9fet et au DRIEAT dans un d\u00e9lai de deux mois\napr\u00e8s sa (leur) r\u00e9alisation. Aux documents de contr\u00f4le est joint un avis comment\u00e9 sur l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de l'ouvrage\nvis-a-vis de la poursuite de l'exploitation et les points particuliers \u00e0 signaler.\nArticle 14 :\nLes parois des tubages des puits sont maintenues dans un \u00e9tat de surface suffisant pour assurer la validit\u00e9 des\ncontr\u00f4les vis\u00e9s \u00e0 l'article 13.\nDans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 l'\u00e9paisseur des d\u00e9p\u00f4ts sur les parois des tubages des puits d\u00e9passe 1 cm en moyenne, le\ntitulaire proc\u00e8de au nettoyage des puits ou adresse au pr\u00e9fet et \u00e0 la DRIEAT un argumentaire justifiant le\nreport de l'op\u00e9ration de nettoyage \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance donn\u00e9e.\nDans le cas o\u00f9 l'\u00e9paisseur du tubage est r\u00e9duite de 50 %, le titulaire met en \u0153uvre les mesures permettant\nde maintenir l'int\u00e9grit\u00e9 du tubage ou proc\u00e8de au rechemisage ou remplacement du tubage.\nArticle 15:\nDes dispositifs fiables de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons de fluide g\u00e9othermal \u00e9quipent les installations de surface\nde la boucle g\u00e9othermale en t\u00eate des puits d'exhaure, en t\u00eate des puits d'injection et aux points de rejet au\nr\u00e9seau,\nArticle 16 :\nLe titulaire proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 des analyses physico-chimiques et bact\u00e9riologiques du fluide g\u00e9othermal,\nsur un \u00e9chantillon pr\u00e9lev\u00e9 sur chacun des puits de production et un \u00e9chantillon en aval de l'\u00e9changeur, de\nmani\u00e8re \u00e0 avoir une mesure amont et une mesure aval de l'\u00e9changeur. Ces analyses sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'initiative et\n\u00e0 la charge du titulaire, au minimum sur les param\u00e8tres et selon les p\u00e9riodicit\u00e9s d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\nParam\u00e8tres analyse compl\u00e8te Fr\u00e9quence\n- Temp\u00e9rature |- Magn\u00e9sium\n:- PH - Titre alcalim\u00e9trique complet (TAC)\n- Conductivit\u00e9 |- Carbonates\n- Turbidit\u00e9 - Calcium\n- Sulfates - Silice\n- Bicarbonates - Mati\u00e8re en suspension\n- Chlorures - comptage des particules microniques | Tous les 6 mois pendant 4\n- Mangan\u00e9se - Oxyg\u00e9ne dissous ans \u00e0 une fois par an, \u00e0\n- Sodium - Bact\u00e9ries sulfito-r\u00e9ductrices et | partir de la 5\u00e9me ann\u00e9e,\n- Potassium sulfato-r\u00e9ductrices selon les r\u00e9sultats\n- . Nitrates - Ferrobact\u00e9ries | d'analyses obtenus.\n- Nitrites - Sulfures\n- Ammonium - Hydrocarbures totaux\n- Carbone organique |- Azote global\ntotal (COT) - DCO, DBO\n|. Fer\n- H2s\n- Equilibre\ncalcocarbonique\nUne comparaison comment\u00e9e de ces mesures avec celles obtenues \u00e0 l'\u00e9tat T(0) et T (n-1) est adress\u00e9 \u00e0 la DRIEAT\n\u00cele-de-France, dans le mois suivant la r\u00e9alisation des analyses.\nL'\u00e9tat T(0) correspond \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau g\u00e9othermale analys\u00e9e avant la mise en service des installations.\nLes commentaires comprennent le cas \u00e9ch\u00e9ant les actions envisag\u00e9es ou mises en \u0153uvre pour am\u00e9liorer la\nqualit\u00e9 de l'eau en cas d'\u00e9volution d\u00e9favorable.\n\nCHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, S\u00c9CURIT\u00c9 DES\nPERSONNELS ET DU PUBLIC\nArticle 17 :\nLe titulaire met en place une protection de la t\u00eate de puits et des autres \u00e9l\u00e9ments de la boucle g\u00e9othermale\nsitu\u00e9e en surface contre d'\u00e9ventuelles agressions m\u00e9caniques.\nArticle 18\nLe titulaire d\u00e9limite Une zone autour des t\u00eates de puits \u00e0 l'int\u00e9rieur de laquelle les risques inh\u00e9rents \u00e0\nd'\u00e9ventuelles ruptures d'\u00e9quipements sont susceptibles de donner lieu \u00e0 des fuites incontr\u00f4l\u00e9es d'eau\ng\u00e9othermale,\nIl doit la d\u00e9limiter par des dispositifs appropri\u00e9s interdisant l'acc\u00e8s \u00e0 cette zone \u00e0 toute personne non autoris\u00e9e.\nLe titulaire proc\u00e8de de m\u00eame lors de travaux.\nArticle 19 :\nL'eau g\u00e9othermale extraite par les puits de production est enti\u00e8rement r\u00e9inject\u00e9e dans son r\u00e9servoir d'origine\npar les puits pr\u00e9vus \u00e0 cet effet \u00e0 l'exception des eaux de r\u00e9trolavage et de nettoyage des filtres vis\u00e9es \u00e0 l'article\n12:\nHormis les op\u00e9rations de traitement chimique envisag\u00e9es pour la maintenance pr\u00e9ventive et d\u00e9crites dans les\nproc\u00e9dures et instructions vis\u00e9es \u00e0 l'article 7, aucun additif ne peut \u00eatre ajout\u00e9 \u00e0 l'eau g\u00e9othermale.\nArticle 20:\nLe contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble des installations \u00e9lectriques de la boucle g\u00e9othermale est effectu\u00e9 une\nfois par an par un organisme agr\u00e9\u00e9.\nLe r\u00e9sultat de ce contr\u00f4le est consign\u00e9 dans l'enregistrement vis\u00e9 \u00e0 l'article 10.\nArticle 21 :\nLes installations doivent \u00eatre construites, \u00e9quip\u00e9es, exploit\u00e9es de telle fa\u00e7on que leur fonctionnement ne puisse\n\u00eatre \u00e0 l'origine de bruits ou de vibrations m\u00e9caniques susceptibles de compromettre la sant\u00e9 o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 du\nvoisinage ou constituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits et\nVibrations produits dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a ci-dessus.\nLes niveaux sonores des bruits a\u00e9riens \u00e9mis par les mat\u00e9riels de chantier ne doivent pas d\u00e9passer les limites\nfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 1972 modifi\u00e9 et celui du 18 mars 2002.\nArticle 22 :\nLes r\u00e9sidus solides extraits des puits ou tout autre d\u00e9chet produit par la boucle g\u00e9othermale au cours du\nnettoyage des parois internes des tubages sont \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du titre IV, livre V du\ncode de l'environnement relatif \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux, et des textes pris\npour son application. Ils doivent \u00eatre achemin\u00e9s vers un centre d'\u00e9limination correspondant \u00e0 leurs\ncaract\u00e9ristiques physico-chimiques\n\nCHAPITRE IV - TRAVAUX\nArticle 23:\nToute intervention susceptible de porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la boucle g\u00e9othermique (cf article 5 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9) est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et de la DRIEAT et doivent faire l'objet d'un\ndossier \u00e9tabli proportionnellement aux enjeux et adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et \u00e0 la DRIEAT au moins\nun mois avant le d\u00e9but des travaux (arr\u00eat\u00e9 du 14/10/2016 relatif aux travaux de recherches par forage et\nd'exploitation par puits de substances mini\u00e8res). I] comprend \u00e0 minima :\n- la description des op\u00e9rations \u00e0 effectuer et des mesures \u00e0 prendre en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du\npersonnel et de l'environnement ;\n- le d\u00e9roulement des op\u00e9rations avec, pour chacune des phases, les caract\u00e9ristiques du fluide utilis\u00e9,\ncelles des dispositifs de ma\u00eetrise des venues et de contr\u00f4le du fluide de forage ;\n- le programme de diagraphie diff\u00e9r\u00e9 et en temps r\u00e9el qu'il est pr\u00e9vu d'effectuer ;\n- les r\u00e8gles \u00e0 respecter afin d'emp\u00eacher toute contamination chimique ou bact\u00e9rienne de l'eau et de la\nboucle g\u00e9othermale et de d\u00e9sinfection \u00e0 appliquer lors des op\u00e9rations conduisant \u00e0 ouvrir la boucle\ng\u00e9othermale conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures et instructions vis\u00e9es \u00e0 l'article 7 ;\n- les moyens pr\u00e9vus pour s'assurer en fin d'op\u00e9ration du maintien de l'int\u00e9grit\u00e9 des ouvrages ;\n- le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux.\nSi aucune observation n'est formul\u00e9e par le pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier,\nles travaux envisag\u00e9s peuvent \u00eatre entrepris dans les conditions d\u00e9finies dans celui-ci. Le pr\u00e9fet et la DRIEAT\nsont inform\u00e9s du d\u00e9marrage des travaux, puis de fa\u00e7on suivie de leur d\u00e9roulement quotidien en pr\u00e9cisant les\ndifficult\u00e9s rencontr\u00e9es et les actions envisag\u00e9es pour y rem\u00e9dier.\nArticle 24 :\nLa DRIEAT est inform\u00e9e des interventions importantes sur la boucle g\u00e9othermale (remont\u00e9e du tube d'injection\nd'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'\u00e9quipements de puits.) et en particulier de tout\ncontr\u00f4le par diagraphie, au moins huit jours avant le d\u00e9but des interventions lorsqu'elles sont programm\u00e9es. En\naucun cas, ce d\u00e9lai ne doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 48 heures.\nArticle 25 :\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 23, les t\u00eates de puits sont \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me\nd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ad\u00e9quat pour pr\u00e9venir une \u00e9ruption d'eau g\u00e9othermale et en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de neutraliser la\npression en t\u00eate de puits.\nArticle 26 :\nL'eau g\u00e9othermale r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e en surface \u00e0 l'occasion de travaux est \u00e9vacu\u00e9e dans un r\u00e9seau d'assainissement\navec l'accord du service gestionnaire de ce r\u00e9seau, sous r\u00e9serve du respect des normes de rejet en vigueur. En\ncas d'absence d'accord du gestionnaire de r\u00e9seau, l'eau g\u00e9othermale est citern\u00e9e et \u00e9limin\u00e9e comme d\u00e9chet.\nEn aucun cas, il ne doit y avoir r\u00e9injection de cette eau dans son r\u00e9servoir d'origine.\nLe niveau d'un puits ouvert est v\u00e9rifi\u00e9 quotidiennement. Lors des op\u00e9rations de remont\u00e9e d'\u00e9quipement, un\ndispositif de contr\u00f4le d'\u00e9ruption de puits doit pouvoir \u00eatre install\u00e9 rapidement.\nArticle 27 :\nLors de tout chantier, des dispositifs d'interdiction d'acc\u00e8s sont plac\u00e9s dans sa p\u00e9riph\u00e9rie de fa\u00e7on \u00e0 ce que le\npublic ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer et avoir acc\u00e8s \u00e0 une zone dangereuse.\nArticle 28 :\nSur chaque chantier sont install\u00e9s une ligne t\u00e9l\u00e9phonique permettant l'appel des services de secours, et des\ndispositifs d'alerte visuels et sonores pour pr\u00e9venir le personnel.\n\nArticle 29 :\nLe bourbier, lorsqu'il est n\u00e9cessaire, doit \u00eatre rendu parfaitement \u00e9tanche afin de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuelles\ninfiltrations dans le sol, Ses abords doivent \u00eatre balis\u00e9s et surveill\u00e9s pendant la dur\u00e9e du chantier afin que le\npublic ne puisse pas s'en approcher dangereusement.\nArticle 30:\nLors de tout chantier, des dispositifs d'interdiction d'acc\u00e8s sont plac\u00e9s dans sa p\u00e9riph\u00e9rie de fa\u00e7on \u00e0 ce que le\npublic ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer et avoir acc\u00e8s \u00e0 une zone dangereuse.\nArticle 31 :\nLa remise en \u00e9tat du site dans son \u00e9tat initial doit \u00eatre entreprise imm\u00e9diatement d\u00e8s la fin des travaux et\ns'ach\u00e8ve au plus tard un mois apr\u00e8s.\n\u00c0 l'issue des travaux et dans un d\u00e9lai de six mois, le titulaire adresse au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et \u00e0 la\nDRIEAT un rapport de fin de travaux synth\u00e9tisant les op\u00e9rations effectu\u00e9es, les r\u00e9sultats des contr\u00f4les\neffectu\u00e9s et les \u00e9ventuelles anomalies survenues.\nCHAPITRE VI - BILANS ANNUELS\nArticle 32 :\nLes contr\u00f4les effectu\u00e9s en application des dispositions des articles 9, 10, 11, 16 et 20 font l'objet d'un rapport\nannuel de suivi et de synth\u00e8se \u00e9tabli sous la responsabilit\u00e9 du titulaire. Ce rapport est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la date du 1\"\njanvier et porte sur les 12 mois d'exploitation pr\u00e9c\u00e9dents. || est transmis \u00e0 la DRIEAT avant le 1\u00b0 mars de chaque\nann\u00e9e,\nARTICLES\nDER\u00c9F\u00c9RENCE \u00c9L\u00c9MENTS \u00c0 RAPPORTER\nArticle 9 D\u00e9bits, pressions, temp\u00e9ratures, quantit\u00e9 d'\u00e9nergie produite, param\u00e8tres \u00e9lectriques\nArticle 10 de fonctionnement des pompes, dates et r\u00e9sultats des v\u00e9rifications des appareils de\nmesure.\nCaract\u00e9ristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance \u00e9lectriqueArticle 11et rendements des pompes.\nArticle 16 R\u00e9sultats des analyses physico-chimiques et bact\u00e9riologiques du fluide g\u00e9othermal.\nArticle 20 Compte-rendu du contr\u00f4le des \u00e9quipements \u00e9lectriques.\nLe rapport annuel comprend les r\u00e9sultats des contr\u00f4les cit\u00e9s ci-dessus ainsi qu'une synth\u00e8se du suivi des\nparam\u00e8tres de fonctionnement comment\u00e9e, notamment eu \u00e9gard :\n- \u00e0 la cin\u00e9tique des ph\u00e9nom\u00e8nes de corrosion/d\u00e9p\u00f4t sur les parois internes des tubages ;\n- aux risques de percements de ces tubages ;\n- \u00e0 l'\u00e9volution des caract\u00e9ristiques hydrodynamiques de l'installation.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 transmettre annuellement les r\u00e9sultats du suivi d'exploitation au gestionnaire de la\nbase de donn\u00e9e publique \u00ab SYBASE \u00bb,\nArticle 33:\nAU rapport pr\u00e9vu \u00e0 l'article 32, est joint un bilan annuel d'exploitation arr\u00eat\u00e9 au 1\u00b0 janvier indiquant le\nnombre d'\u00e9quivalents logements raccord\u00e9s au r\u00e9seau de chaleur aliment\u00e9 par la centrale g\u00e9othermique.\nIl comprend, en outre, pour chaque type d'\u00e9nergie alimentant ce r\u00e9seau :\n\n- la production \u00e9nerg\u00e9tique,\n- le nombre de jours de fonctionnement sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e,\n- le taux de couverture.\nCe rapport comprend \u00e9galement, pour la production d'\u00e9nergie g\u00e9othermale :\n- le volume de fluide extrait,\n- les consommations \u00e9lectriques.\nIl indique les travaux effectu\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et ceux pr\u00e9vus pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Il indique\naussi les actions men\u00e9es ou pr\u00e9vues pour l'optimisation de l'utilisation de la ressource g\u00e9othermique.\nCHAPITRE VII - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 34 :\nLe titulaire est tenu de laisser aux agents de la DRIEAT \u00cele-de-France l'acc\u00e9s au site dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L 175-1 du code minier.\nIl tient \u00e0 leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e, le niveau\nde l'eau dans les puits, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s et l'utilisation de l'eau.\nArticle 35:\nLes informations de caract\u00e8re nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 du fluide\ng\u00e9othermal (physico-chimique, bact\u00e9riologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialit\u00e9s du gisement\nsont communiqu\u00e9es \u00e0 la DRIEAT.\nArticle 36 :\nLe titulaire doit avertir sans d\u00e9lai la DRIEAT de tout fait anormal survenant sur la boucle g\u00e9othermale, que ce\nsoit sur l'architecture (rupture de canalisations, fuite...), sur les param\u00e8tres de fonctionnement (d\u00e9bit, pression,\ntemp\u00e9ratures, puissances de pompages...) ou sur les caract\u00e9ristiques physico-chimiques et bact\u00e9riologiques du\nfluide.\nLa DRIEAT est avertie sans d\u00e9lai de tout indice laissant pr\u00e9sumer un percement des tubages des puits qui, dans\nce cas, doivent imm\u00e9diatement faire l'objet de contr\u00f4les et d'investigations afin de d\u00e9tecter l'existence du\npercement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures imm\u00e9diates pour limiter les effets\nde la fuite sur les nappes aquif\u00e8res menac\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il communique ensuite \u00e0 la DRIEAT le programme\ndes travaux de r\u00e9paration selon les modalit\u00e9s de l'article 23,\nArticle 37:\nTout fait, incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 161-1 du code\nminier doit sans d\u00e9lai \u00eatre port\u00e9 par le titulaire \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et de la DRIEAT et, lorsque la\ns\u00e9curit\u00e9 publique est compromise et qu'il y a p\u00e9ril imminent, \u00e0 celle des maires.\nTout accident individuel ou collectif ayant entra\u00een\u00e9 la mort ou des blessures graves doit \u00eatre sans d\u00e9lai\nd\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 et au pr\u00e9fet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure n\u00e9cessaire aux travaux de\nsauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de\nmodifier l'\u00e9tat des lieux jusqu'\u00e0 la visite de la DRIEAT ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 27 du d\u00e9cret 2006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9, un rapport d'accident est transmis par\nle titulaire au Pr\u00e9fet et \u00e0 la DRIEAT. Celui-ci peut \u00e9galement demander un rapport en cas d'incident. Ce rapport\npr\u00e9cise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et\nl'environnement, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire et en tout cas\npour en limiter les effets.\n10\n\nArticle 38 :\nEn cas d'arr\u00eat de l'exploitation pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, le titulaire doit indiquer \u00e0 la DRIEAT les\nmesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrages ainsi que ses \u00e9ventuelles\nintentions d'abandon d\u00e9finitif.\nArticle 39 :\nLe titulaire est tenu de faire conna\u00eetre au pr\u00e9fet et \u00e0 la DRIEAT les modifications qu'il envisage d'apporter \u00e0\nses travaux, \u00e0 ses installations ou \u00e0 ses m\u00e9thodes de travail lorsqu'elles sont de nature \u00e0 entra\u00eener un\nchangement notable des param\u00e8tres de fonctionnement de l'exploitation g\u00e9othermale.\nArticle 40;\nLe titulaire est tenu d'informer au pr\u00e9alable le pr\u00e9fet et la DRIEAT des modifications de l'organisation lui\nassurant les capacit\u00e9s techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation du g\u00eete g\u00e9othermique.\nEn outre, il doit informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet et la DRIEAT des modifications de son dispositif d'assurance\ncouvrant les dommages pouvant affecter l'int\u00e9grit\u00e9 des puits.\nArticle 41 :\nQuatre mois avant le terme de la validit\u00e9 du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il d\u00e9cide de\npoursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au pr\u00e9fet une demande de prolongation de permis d'exploitation.\nS'il d\u00e9cide l'arr\u00eat d\u00e9finitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validit\u00e9 ou au terme de la\nvalidit\u00e9 du titre minier, six mois avant, le titulaire d\u00e9clare au pr\u00e9fet les mesures qu'il envisage de mettre en\n\u0153uvre pour se conformer aux dispositions de l'article L. 163-3 du Code minier et des articles 43 \u00e0 47 du d\u00e9cret\nn\u00b02006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9.\nArticle 42 :\nInd\u00e9pendamment des contr\u00f4les explicitement pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la DRIEAT peut demander, en\ntant que de besoin, la r\u00e9alisation, inopin\u00e9e ou non, de pr\u00e9l\u00e9vements et analyses d'effluents liquides ou\ngazeux, de d\u00e9chets ou de sols ainsi que l'ex\u00e9cution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute\nautre mesure destin\u00e9e \u00e0 s'assurer des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils sont ex\u00e9cut\u00e9s par un organisme tiers\nque le titulaire aura choisi \u00e0 cet effet ou soumis \u00e0 l'approbation de la DRIEAT s'il n'est pas agr\u00e9\u00e9. Tous les\nfrais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par le titulaire.\nArticle 43 :\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9, Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze\njours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou dud\u00e9p\u00f4t du recours administratif ou\ndu d\u00e9p\u00e9t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nRecours contentieux :\nEn application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, un recours contentieux peut\n\u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, au 2-4 Boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027\nCergy-Pontoise :\n1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie soit :\na) du prernier jour de l'affichage en mairie ;\nb) du jour de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\n11\n\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place aupr\u00e8s de\nl'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\nRecours non contentieux :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter, selon les cas\nmentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0, de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\ne soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet des\nHauts-de-Seine, 167-177 Avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Irene Curie, 92000 NANTERRE ;\ne soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la Ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie,\ndu climat et de la pr\u00e9vention des risques, 92 055 La D\u00e9fense.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration sur Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois \u00e0\ncompter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il sera possible\nde contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.\nCes recours administratifs prolongent de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au\n2\u00b0:\nArticle 44 :\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans les Hauts-de-Seine pendant une dur\u00e9e\nminimale de quatre mois, affich\u00e9 en pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de l'Etat dans les Hauts-de-Seine et publi\u00e9 dans un journal diffus\u00e9 sur l'ensemble du\nd\u00e9partement, au frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nUn affichage est effectu\u00e9 en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de\nl'environnement.\nL'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nArticle 45 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ainsi que la directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de Fex\u00e9eution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e :\n* aux maires de la Garenne-Colombes et de Courbevoie ;\nau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial des Hauts-de-Seine de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France ;\nau chef du p\u00f4le des Hauts-de-Seine de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine ;\n+ au g\u00e9n\u00e9ral commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;\n+ au g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e, commandant de la zone terre \u00cele-de-France.\nFait \u00e0 Nanterre le: 07 DEC 2008\nPascal GAUCI\n12\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9\nDES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02024-510 autorisant le Syndicat Intercommunal de la\nP\u00e9riph\u00e9rie de Paris pour les \u00c9nergies et les R\u00e9seaux de Communication (SIPPEREC), \u00e0\nrechercher des g\u00eetes g\u00e9othermiques sur le territoire des communes de Fontenay-aux-\nRoses, Clamart, Le Plessis-Robinson, Ch\u00e2tenay-Malabry, Sceaux et Ch\u00e2tillon et \u00e0 ouvrir\ndes travaux miniers sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code minier, notamment ses articles L 112-1 et L 161-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 modifi\u00e9 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de\ng\u00e9othermie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans le d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage\nsouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation\npar puits de substances mini\u00e8res, et abrogeant l'annexe intitul\u00e9e \u00ab Titre Recherche par forage, exploitation\nde fluides par puits et traitement de ces fluides \u00bb du d\u00e9cret n\u00b0 80-331 du 7 mai 1980 portant r\u00e8glement\ng\u00e9n\u00e9ral des industries extractives.\nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine\n(classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - M. BRUGERE\n(Alexandre);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de\nsubstance mini\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 approuvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la\nSeine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesure, en vigueur ;\nVu le dossier de demande transmis le 07 juillet 2023 et compl\u00e9t\u00e9 le 23 octobre 2023, par laquelle Le\nSyndicat Intercommunal de la P\u00e9riph\u00e9rie de Paris pour les \u00c9nergies et les R\u00e9seaux de Communication\n(SIPPEREC), sollicite d'une part une autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques au Dogger sur le\nterritoire des communes de Fontenay-aux-Roses, Clamart, Le Plessis-Robinson, Ch\u00e2tenay-Malabry, Sceaux et\nCh\u00e2tillon, et d'autre part une demande d'ouverture de travaux miniers (r\u00e9alisation d'un doublet\ng\u00e9othermique) sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b0 2024-175 du 06 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique du 03 juin 2024 au vendredi 05 juillet 2024 inclus ;\nVu les avis \u00e9mis au cours de l'instruction de la demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7-8 du d\u00e9cret n\u00b078-498\nmodifi\u00e9 et \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b02006-649 ;\n\nVu le registre d'enqu\u00e9te ;\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur ;\n. Vu les rapports et avis du Directeur R\u00e9gional et Interd\u00e9partemental de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT) en date du 30 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques des Hauts-\nde-Seine du 16 octobre 2024 ; |\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis au demandeur par courrier du 22 novembre 2024 et l'informant\nqu'il disposait d'un d\u00e9lai de quinze jours pour pr\u00e9senter ses \u00e9ventuelles observations ;\nVu la r\u00e9ponse du demandeur en date du 5 d\u00e9cembre 2024 indiquant qu'il n'a pas d'observations \u00e0 formuler ;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; |\nARR\u00caTE\nCHAPITRE | : AUTORISATIONS\nARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHE\nLe Syndicat Intercommunal de la P\u00e9riph\u00e9rie de Paris pour les \u00c9nergies et les R\u00e9seaux de Communication\n(SIPPEREC), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Tour Lyon Bercy 173-175 rue de Bercy 75012 PARIS, ci-apr\u00e8s\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le titulaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 rechercher, par forage, un g\u00eete g\u00e9othermique au Dogger. Les\ncoordonn\u00e9es Lambert 93 des angles du p\u00e9rim\u00e8tre de recherche autoris\u00e9s sont :\nSommets du polygone\ndu p\u00e9rim\u00e8tre de\nrecherche dit : Coordonn\u00e9es Lambert 93\n\u00ab Fontenay-aux-Roses\n\u00bb\nX (m) Y (m)\nA 646734 6856784\nB 648091 6856419\nCc 647194 6852867 ;\nD 646204 6852466 . pic\nE 645278 6853230 Brie eps |: Graz\nF 646047 6856390 =\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de recherche dit \u00ab Fontenay-aux-Roses \u00bb est assimilable \u00e0 un polygone d'une superficie de\n7,7 km? et porte pour partie sur les communes de Fontenay-aux-Roses, Clamart, Le Plessis-Robinson,\nCh\u00e2tenay-Malabry, Sceaux et Ch\u00e2tillon.\nL'autorisation de recherche est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS\nLe titulaire est autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de deux puits de recherche (un puits\n\nproducteur et un puits injecteur) situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses dont les\ncoordonn\u00e9es pr\u00e9visionnelles sont :\nLocalisation Stade du Panorama\nDoublet Fontenay-aux-Roses\nForage GFAR-1 (Producteur) GFAR-2 (Injecteur)\nX t\u00e9te de puits (Lambert 93) 646 764,1 646 758,8*\"5\nY t\u00e9te de puits (Lambert 93) 6 854 521,875 6 854 528,175\nZ sol (m NGF) +160 +160\nX toit Dogger (Lambert 93) 646 873,7 646 493\nY toit Dogger (Lambert 93) 6 855 396,6 6 853 843\nZ toit Dogger (m NGF) -1439*10 -1465*10\nD\u00e9port lat\u00e9ral (m) 891 718\n\u00c9cart au toit du Dogger (m) 1600\nCHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE\nARTICLE 3 : AM\u00c9NAGEMENT DU CHANTIER\nAvant le d\u00e9but des travaux et pendant toute leur dur\u00e9e, l'emprise du chantier est d\u00e9limit\u00e9e et cl\u00f4tur\u00e9e de\nfa\u00e7on que toute personne non autoris\u00e9e ne puisse y p\u00e9n\u00e9trer et avoir acc\u00e8s \u00e0 une zone dangereuse.\nDes pancartes signalant le danger sont plac\u00e9es sur la cl\u00f4ture ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone cl\u00f4tur\u00e9e. L'\u00e9tat des\ncl\u00f4tures est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9.\nTous travaux de nature \u00e0 interdire la circulation ou g\u00eaner l'intervention des engins de secours, font l'objet\nd'information pr\u00e9alable \u00e0 la section op\u00e9ration du groupement d'incendie territorialement concern\u00e9.\nUne ligne t\u00e9l\u00e9phonique permettant l'appel des services de secours est pr\u00e9sente sur le chantier.\nLe mat de forage est rendu visible par des couleurs anticollisions. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, le\nm\u00e2t de forage est balis\u00e9 et \u00e9clair\u00e9 de nuit\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'aire de chantier sera \u00e9clair\u00e9e la nuit et en cas de faible luminosit\u00e9. Les\nprojecteurs seront dirig\u00e9s uniquement vers le chantier.\nARTICLE 4 : ACC\u00c8S AU CHANTIER\nLe titulaire met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les am\u00e9nagements\nn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s au chantier.\nARTICLE 5 : TRAVAUX DE TERRASSEMENT\nAvant tout travaux, une campagne de mesures incluant des analyses en profondeur et la recherche\nd'\u00e9metteurs alpha, b\u00e9ta et gamma est a r\u00e9aliser.\nLes travaux de terrassement n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place du chantier de forage et a la remise en \u00e9tat de la\nparcelle \u00e0 l'issue des travaux de forages s'effectuent de fa\u00e7on \u00e0 minimiser le volume des terres d\u00e9plac\u00e9es.\nARTICLE 6 : CHANTIER\nL'emprise du chantier est r\u00e9alis\u00e9e de sorte \u00e0 contenir les \u00e9pandages accidentels et les eaux d'extinction\nd'incendie.\n\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises afin qu'il ne puisse y avoir d\u00e9versement de mati\u00e8res dangereuses ou\ninsalubres vers le milieu naturel.\nLes produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'incident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s et sont soit r\u00e9utilis\u00e9s apr\u00e8s traitement\nad\u00e9quat si n\u00e9cessaire, soit \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 20.\nARTICLE 7 : PLATE-FORME\nLa plate-forme est dimensionn\u00e9e pour supporter l'atelier de forage et permettre la manutention des\nmat\u00e9riels de forage. Ce dimensionnement tient compte des qualit\u00e9s g\u00e9otechniques du terrain.\nARTICLE 8 : AVANT PUITS ET CAVES DES T\u00caTES DE PUITS\nAvant la mise en place de la machine de forage, des avant puits sont r\u00e9alis\u00e9s pour la mise en place de tubes\nguides ciment\u00e9s aux terrains afin de couverture des formations non consolid\u00e9es de surface.\nLa pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de gypse est v\u00e9rifi\u00e9e \u00e0 l'avancement du forage des avant puits.\nLa qualit\u00e9 de la cimentation des tubages est contr\u00f4l\u00e9e.\nLes caves b\u00e9tonn\u00e9es des t\u00eates de puits sont r\u00e9alis\u00e9es par excavation autour des tubes guides.\nARTICLE 9 : D\u00c9ROULEMENT DES TRAVAUX\nLes travaux de forage et d'\u00e9quipement des deux puits sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier de demande\net \u00e0 ses compl\u00e9ments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou aux dispositions\nr\u00e9glementaires.\nLes travaux de forage des puits sont suivis par un g\u00e9ologue. Ils sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin et\nconform\u00e9ment \u00e0 toutes les r\u00e8gles de l'art. Un \u00e9chantillonnage de chaque terrain travers\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 afin\nd'\u00e9tablir la coupe g\u00e9ologique des puits.\nARTICLE 10 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES\nAu cours du d\u00e9roulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'\u00e9viter de mettre\nen communication des nappes d'eau distinctes et de pr\u00e9venir toute pollution des eaux de surface ou des\neaux souterraines.\nAfin d'\u00e9viter tout impact sur les aquif\u00e8res travers\u00e9s, le fluide de forage utilis\u00e9 est une boue bentonitique (\u00e0\nbase d'argile et d'eau) ou une boue aux polym\u00e8res biod\u00e9gradables. Il ne sera pas utilis\u00e9 de boue a base\nd'huile\nAfin d'\u00e9viter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isol\u00e9s des terrains\npar des tubages ciment\u00e9s aux terrains sur toute leur hauteur.\nLa qualit\u00e9 de ces cimentations est contr\u00f4l\u00e9e par des m\u00e9thodes appropri\u00e9es (diagraphies de type CBL ou\nautre m\u00e9thode au moins \u00e9quivalente sous r\u00e9serve de l'accord pr\u00e9alable de la DRIEAT).\nARTICLE 11 : INFORMATION DE LA DRIEAT\nLe titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a d\u00e9sign\u00e9, informe la DRIEAT, deux jours \u00e0 l'avance au\nminimum, des dates et heures de r\u00e9alisation des op\u00e9rations suivantes :\nd\u00e9but des travaux de forage,\nposes des tubages,\nop\u00e9rations de cimentations,\nop\u00e9rations de mesures et de contr\u00f4les.\nARTICLE 12 : RAPPORTS D'AVANCEMENT DU CHANTIER\nChaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adresse \u00e0 la DRIEAT un compte-\nrendu des travaux r\u00e9alis\u00e9s durant la semaine \u00e9coul\u00e9e.\n\nTout incident survenu au cours des travaux lui est imm\u00e9diatement signal\u00e9. Son accord pr\u00e9alable est sollicit\u00e9\nen cas de modifications de l'architecture du puits.\nARTICLE 13 : ATTESTATION DE CIMENTATION\n\u00c0 l'issue de chaque op\u00e9ration de tubage et de cimentation, notamment de niveaux aquif\u00e9res servant ou\npouvant servir \u00e0 l'alimentation en eau potable, et avant de passer \u00e0 la phase suivante de travaux, le titulaire\nou le responsable des travaux atteste \u00e0 la DRIEAT, par courrier \u00e9lectronique, que les contr\u00f4les effectu\u00e9s\nassurent un bon \u00e9tat de la cimentation.\nARTICLE 14 : BRUIT\nPr\u00e9alablement au d\u00e9marrage du chantier, des mesures de bruit sont effectu\u00e9es pendant les p\u00e9riodes diurnes\net nocturnes \u00e0 proximit\u00e9 des habitations les plus proches du site (deux mesures de l'\u00e9tat initial sur 24 h, une\npendant un jour ouvr\u00e9, et une un dimanche).\nUn contr\u00f4le de l'\u00e9mergence sonore est r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux.\nLes riverains sont inform\u00e9s pr\u00e9alablement au d\u00e9but des travaux.\nLes niveaux sonores des bruits a\u00e9riens \u00e9mis par les mat\u00e9riels de chantier ne doivent pas d\u00e9passer les limites\nfix\u00e9es par les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 11 avril 1972 modifi\u00e9 et du 18 mars 2002.\nLes phases de chantier \u00e0 l'origine des niveaux sonores les plus importants, sont interdites entre 22 het 7 h\net en particulier la livraison de mat\u00e9riel sur le chantier et les op\u00e9rations de citernage.\nToutefois, les op\u00e9rations de forages de puits, de descentes de tubages et de cimentations, engag\u00e9es avant\n22h pourront \u00e9tre men\u00e9es a terme.\nDes \u00e9crans acoustiques sont install\u00e9s le long du chantier afin de minimiser l'impact sonore sur les\nhabitations les plus proches.\nARTICLE 15 : STOCKAGES A\u00c9RIENS\nTout stockage a\u00e9rien d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 une\ncapacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes :\ne 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir ;\ne 50 % de la capacit\u00e9 des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\nLorsque le stockage est constitu\u00e9 exclusivement en r\u00e9cipients de capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la\ncapacit\u00e9 de r\u00e9tention peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 20 % de la capacit\u00e9 totale des fits associ\u00e9s sans \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0\n1000 litres ou la capacit\u00e9 totale lorsqu'elle est inf\u00e9rieure \u00e0 1000 litres.\nLes dispositifs de r\u00e9tention sont vidang\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement, afin d'\u00e9viter tout d\u00e9bordement.\nLes effluents recueillis sont \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 20.\nARTICLE 16 : EAUX PLUVIALES\nL'atelier de forage est install\u00e9 sur une plate-forme qui emp\u00eache toute infiltration dans le sol.\nL'emprise de la plate-forme est constitu\u00e9e de sorte que les eaux de pluies ne puissent entra\u00eener dans le milieu\nnaturel les \u00e9ventuelles pollutions pr\u00e9sentes sur la plate-forme.\nLes eaux de ruissellements issus de la plate-forme sont collect\u00e9es et dirig\u00e9es vers les bourbiers ou les bassins\nm\u00e9talliques vis\u00e9s \u00e0 l'article 17.\n\nARTICLE 17 : GESTION DES EFFLUENTS\nLes effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou de bassins m\u00e9talliques parfaitement \u00e9tanches\nafin de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassins\nm\u00e9talliques sont balis\u00e9s et surveill\u00e9s pendant la dur\u00e9e du chantier afin que le public ne puisse pas s'en\napprocher.\nLes effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins m\u00e9talliques sont, apr\u00e8s d\u00e9cantation, soit\ncitern\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 20, soit rejet\u00e9s au r\u00e9seau d'assainissement\navec l'accord du service gestionnaire de ce r\u00e9seau, sous r\u00e9serve du respect de la convention \u00e9tablie avec ce\ndernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.\nLes boues de d\u00e9cantation sont \u00e9limin\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 20.\nARTICLE 18 : GESTION DE L'EAU GEOTHERMALE\nL'eau g\u00e9othermale r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e en surface \u00e0 l'occasion de travaux est refroidie, le cas \u00e9ch\u00e9ant trait\u00e9e, avant\nd'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9e dans un r\u00e9seau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce r\u00e9seau, sous\nr\u00e9serve du respect de la convention \u00e9tablie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. \u00c0\nd\u00e9faut d'autorisation, l'eau g\u00e9othermale r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e en surface est citern\u00e9e puis \u00e9vacu\u00e9e conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article 20.\nEn aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau g\u00e9othermale en surface \u00e0 m\u00eame le sol.\nL'eau g\u00e9othermale issue des op\u00e9rations de d\u00e9gorgeage des puits peut \u00eatre r\u00e9inject\u00e9e dans le r\u00e9servoir\ng\u00e9othermal.\nARTICLE 19 : PR\u00c9VENTION DES \u00c9PANDAGES ACCIDENTELS\nLe titulaire met en \u0153uvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face \u00e0 tout \u00e9pandage accidentel.\nEn cas d'\u00e9pandage accidentel, le titulaire prend imm\u00e9diatement toute mesure possible pour l'interrompre\nOU \u00e0 tout au moins le limiter.\nLes produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'incident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s et sont, soit r\u00e9utilis\u00e9s, soit \u00e9limin\u00e9s comme\nd\u00e9chets.\nLes terrains accidentellement souill\u00e9s, sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\n20.\nARTICLE 20 : D\u00c9CHETS\nLes d\u00e9chets sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du titre IV, livre V du code de l'environnement relatif\n\u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux, et des textes pris pour son application.\nLe titulaire est en charge du respect du tri des d\u00e9chets.\nLes d\u00e9chets sont achemin\u00e9s vers un centre de stockage ou d'\u00e9limination adapt\u00e9 \u00e0 leurs caract\u00e9ristiques\nphysico-chimiques.\nARTICLE 21 : PR\u00c9VENTION DES \u00c9RUPTIONS\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux effectu\u00e9s sur des puits atteignant le r\u00e9servoir g\u00e9othermal, les t\u00eates de\npuits sont \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ad\u00e9quat pour pr\u00e9venir toute \u00e9ruption d'eau g\u00e9othermale,\nainsi que d'un flexible install\u00e9 et branch\u00e9 sur une conduite lat\u00e9rale qui permet en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de\nneutraliser la pression en t\u00eate de puits par injection de saumure. Une r\u00e9serve de sel en quantit\u00e9 suffisante\nest maintenue disponible sur le chantier.\n\nARTICLE 22 : SECURITE H2S\nPr\u00e9alablement au d\u00e9but des travaux effectu\u00e9s sur des puits atteignant le r\u00e9servoir g\u00e9othermal :\ne Une information aux riverains sur les conduites \u00e0 tenir en cas de venue d'H2S (Hydrog\u00e8ne sulfur\u00e9) est\nr\u00e9alis\u00e9e ; il en est fait de m\u00e9me lors d'op\u00e9rations de stimulation du r\u00e9servoir par injection d'acide.\ne Des appareils ou dispositifs permettant de d\u00e9tecter d'\u00e9ventuelles \u00e9missions d'H2S gazeux sont\ninstall\u00e9s sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'\u00e9tendue de la zone\nsp\u00e9cifique de danger.\nCes d\u00e9tecteurs d\u00e9clenchent une alerte visuelle et sonore au-del\u00e0 du seuil de 10 ppm au sein du chantier, et\n7 ppm en limite de chantier. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de s\u00e9curit\u00e9\nad\u00e9quates.\nLors d'op\u00e9rations de stimulation du r\u00e9servoir par injection d'acide, une cha\u00eene de neutralisation de l'H:S ou\ntout autre dispositif ayant la m\u00eame fonction est install\u00e9 sur le chantier en r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles de l'art.\nDes appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis \u00e0 disposition du personnel intervenant afin\nde lui permettre d'intervenir en toute s\u00e9curit\u00e9 en cas d'incident.\nARTICLE 23 : ALIMENTATION DU CHANTIER EN EAU\nUne connexion au r\u00e9seau communal, \u00e9quip\u00e9e d'un compteur de chantier est install\u00e9e avec l'accord du\nservice gestionnaire de ce r\u00e9seau.\nCHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX\nARTICLE 24 : REMISE EN \u00c9TAT DE LA PARCELLE A L'ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE\n\u00c0 l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est d\u00e9mantel\u00e9e. Les bourbiers sont\nbouch\u00e9s avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de d\u00e9cantation \u00e9limin\u00e9e\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 20. |\nLes d\u00e9chets sont \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 20.\nARTICLE 25 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX\n\u00c0 l'issue des travaux et dans un d\u00e9lai de six mois, le titulaire adresse au Pr\u00e9fet et \u00e0 la DRIEAT un rapport de\nfin de travaux, synth\u00e9tisant les op\u00e9rations effectu\u00e9es, les r\u00e9sultats des contr\u00f4les effectu\u00e9s et les \u00e9ventuelles\nanomalies survenues.\nCe rapport comprend \u00e0 minima les \u00e9l\u00e9ments suivants :\ne Une coupe technique et g\u00e9ologique des puits, indiquant les coordonn\u00e9es exactes des orifices, les\ncotes exactes des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du puits, la profondeur et l'\u00e9paisseur des niveaux\ng\u00e9ologiques travers\u00e9s et du r\u00e9servoir recherch\u00e9, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera\nappara\u00eetre clairement la position des niveaux aquif\u00e8res travers\u00e9s, notamment ceux servant ou\n| pouvant servir \u00e0 l'alimentation en eau potable ;\ne Un plan positionnant avec pr\u00e9cision les t\u00eates de puits, les fonds de trous de forage et le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'exploitation envisag\u00e9 ;\ne Une analyse physico-chimique et bact\u00e9riologique du fluide g\u00e9othermal ;\ne Les diagraphies de contr\u00f4le de cimentation des tubages, accompagn\u00e9es d'un commentaire quant \u00e0\nleur qualit\u00e9 ;\ne Le d\u00e9tail des travaux r\u00e9alis\u00e9s ;\ne Le bilan des faits marquants en forage et notamment les incident et accidents ;\ne La liste des entreprises ext\u00e9rieures intervenantes.\n\nARTICLE 26 : RAPPORT DES ESSAIS DE PRODUCTION\nA l'issue de la r\u00e9alisation des essais de production, un rapport d'essais de production est \u00e9tabli.\nCe rapport indique \u00e0 minima, outre toutes les modifications apport\u00e9es par rapport au programme initial, la\ncomposition et les volumes des fluides extraits et des fluides \u00e9ventuellement inject\u00e9s.\nCe rapport conclut sur la suite \u00e0 donner aux op\u00e9rations, \u00e0 savoir la mise en s\u00e9curit\u00e9 du ou des puits, la\npoursuite des op\u00e9rations d'essais ou la fermeture du ou des puits.\nLe rapport d'essais de production est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet et \u00e0 la DRIEAT, 30 jours au plus apr\u00e8s la fin des\nessais.\nARTICLE 27 : BOUCHAGE DES PUITS\nEn cas de renoncement \u00e0 l'utilisation d'un puits \u00e0 l'issue des travaux, le puits est bouch\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 un\nprogramme technique, soumis \u00e0 l'approbation pr\u00e9alable de la DRIEAT.\nLe rapport de fermeture de puits comporte \u00e0 minima les \u00e9l\u00e9ments suivants :\ne Le plan de localisation du puits ;\ne L'\u00e9tat du puits avant fermeture ;\ne La description lithologique, le rappel de la position des aquif\u00e9res et des couches g\u00e9ologiques cibles,\nl'architecture du puits ;\ne Une description des op\u00e9rations de fermeture effectu\u00e9es et les faits marquants lors de l'op\u00e9ration de\nfermeture (remont\u00e9e de la compl\u00e9tion, contr\u00f4les de cimentation, mises en place des bouchons) ;\ne Les enregistrements relatifs au contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de la cimentation et les tests en poids et\n\u00e9ventuellement en pression des bouchons ;\ne Les enregistrements relatifs \u00e0 la surveillance r\u00e9siduelle, notamment la pression en t\u00eate pendant la\np\u00e9riode d'observation.\nCHAPITRE 4 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 28 : RECOURS\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, a\npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze\njours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours administratif ou\ndu d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nRecours contentieux :\nEn application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, un recours contentieux peut\n\u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, au 2-4 Boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027\nCergy-Pontoise :\n1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie soit :\na) du premier jour de l'affichage en mairie ;\nb) du jour de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place aupr\u00e8s de\nl'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\n\nRecours non contentieux :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter, selon les cas\nmentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0, de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\ne soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet des\nHauts-de-Seine, 167-177 Avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Irene Curie, 92000 NANTERRE ;\ne soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la Ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie,\ndu climat et de la pr\u00e9vention des risques, 92 055 La D\u00e9fense.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration sur Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois \u00e0\ncompter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il sera possible\nde contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.\nCes recours administratifs prolongent de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au\n\"29.\nARTICLE 29 : INFORMATION DES TIERS\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans les Hauts-de-Seine pendant une dur\u00e9e\nminimale de quatre mois, affich\u00e9 en pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de l'Etat dans les Hauts-de-Seine et publi\u00e9 dans un journal diffus\u00e9 sur l'ensemble du\nd\u00e9partement, au frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nUn affichage est effectu\u00e9 en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de\nl'environnement.\nL'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nARTICLE 30 : EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e :\ne aux maires des communes de Fontenay-aux-Roses, Clamart, Le Plessis-Robinson, Ch\u00e2tenay-Malabry,\nSceaux et Ch\u00e2tillon ;\nau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial des Hauts-de-Seine de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France ;\nau chef du p\u00f4le des Hauts-de-Seine de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine ;\ne au g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e, commandant de la zone terre \u00cele-de-France ;\ne au directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile nord (DSAC) ;\ne au Commandant de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ;\ne \u00e0 l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des carri\u00e8res.\nFait \u00e0 Nanterre, le 18 DEC. 2024\nPour le pr\u00e9fet e@ar d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPascal GAUCI\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9\nDES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b0 2024-512 portant autorisation environnementale\npour l'am\u00e9nagement de l'\u00e9changeur de la manufacture de S\u00e8vres, au titre de la loi sur\nl'eau et des milieux aquatiques, situ\u00e9 sur la commune de S\u00e8vres\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le Code de l'environnement au titre des articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et\nR. 214-1 \u00e0 R. 214-56 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - M. BRUGERE\n(Alexandre) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,\nouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du\nCode de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 portant approbation du Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du\nbassin Seine-Normandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie 2022-2027 arr\u00eatant le programme pluriannuel de\nmesures correspondant ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRCT/1 n\u00b02004-01 du 9 janvier 2004 portant approbation du plan de pr\u00e9vention\ndes risques inondations de la Seine dans les Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02022-84 du 11 juillet 2022 portant approbation de la modification du\nplan de pr\u00e9vention des risques d'inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine ;\n'Wu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-438 du 24 juin 2022 portant prescription d'un diagnostic d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-50 en date du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nPascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVu le dossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental des\nHauts-de-Seine (CD92) et d\u00e9pos\u00e9 le 22 avril 2022, relatif au projet d'am\u00e9nagement de l'\u00e9changeur de la\nmanufacture de S\u00e8vres sur la commune de S\u00e8vres (92);\nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 le 22 avril 2022 ;\nVu la demande de compl\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9e au CD92 le 27 juillet 2022, et les compl\u00e9ments apport\u00e9s\nle 22 novembre 2022;\n\nVu l'avis n\u00b0 2022-120 du 9 mars 2023 de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du d\u00e9veloppement\ndurable (IGEDD) ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'IGEDD re\u00e7u par le service instructeur le 11 juillet 2023 ;\nVu le courrier de recevabilit\u00e9 du service charg\u00e9 de la police de l'eau de la Direction R\u00e9gionale et\nInterd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-\nFrance du 28 juillet 2023 ; .\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine du10 ao\u00fbt 2023 portant ouverture de la\nseconde enqu\u00eate publique dite \u00abenvironnementale\u00bb au b\u00e9n\u00e9fice du Conseil d\u00e9partemental des\nHauts-de-Seine concernant le projet d'\u00e9changeur de la Manufacture de S\u00e8vres au droit de la RD7 x\nRD910 x RN118 ;\nVu l'enqu\u00eate publique r\u00e9glementaire qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 11 septembre au 11 octobre 2023 inclus ;\nVu le rapport du commissaire enqu\u00eateur en date du 8 novembre 2023, les observations \u00e9mises par le\npublic et les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage qui y sont consign\u00e9es ;\nVu le rapport de pr\u00e9sentation au Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires\net Technologiques (CODERST) du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine \u00e9tabli le 12 janvier 2024 par le\nservice charg\u00e9 de la police de l'eau de la DRIEAT d'\u00cele-de-France ;\nVu l'avis favorable du CODERST rendu le 23 janvier 2024;\nVu le courriel du 12 f\u00e9vrier 2024 par lequel il a \u00e9t\u00e9 transmis au CD92 le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et la\nnotification de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu les r\u00e9ponses formul\u00e9es par la CD92 au projet d'arr\u00eat\u00e9 le 22 et 23 f\u00e9vrier, le 1er et le 4 mars 2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b0 2024-112 du 15 avril 2024 portant autorisation pour le projet cit\u00e9\nsign\u00e9 par la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVu le courrier du 13 juin 2024 par lequel le D\u00e9partement des Hauts-de-Seine a demand\u00e9 une\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b0 2024-112 concernant l'oubli de l'int\u00e9gration de\ncertaines remarques relev\u00e9es lors de la phase contradictoire ;\nVu le nouveau projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral int\u00e9grant les modifications demand\u00e9es ;\nVu le courriel du 22 novembre 2024 permettant au conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine de\nformuler ses \u00e9ventuelles observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nVu les observations formul\u00e9es le m\u00eame jour et prises en compte ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer les conditions de r\u00e9alisation des travaux qui incombent aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires des installations et ouvrages d\u00e9clar\u00e9s au titre de l'article L.214-3 du Code de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que sur la base des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, il appara\u00eet qu'une fois les mesures\nd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts mises en \u0153uvre, les impacts r\u00e9siduels du projet sur ces\nesp\u00e8ces (13 esp\u00e8ces d'oiseau et une de chiropt\u00e8re) sont suffisamment faibles pour ne pas remettre en\ncause le bon accomplissement des cycles biologiques des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es\nsur le site du projet et que des mesures compensatoires sont toutefois propos\u00e9es pour s'assurer de\nl'absence de perte nette voire un gain de biodiversit\u00e9 du projet, tel que pr\u00e9vu par le L163-1 du code de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le projet, implant\u00e9 en zone inondable par les crues de la Seine, ne modifie pas\nl'\u00e9coulement des crues et est exc\u00e9dentaire en d\u00e9blais ;\nConsid\u00e9rant que le projet concourt \u00e0 r\u00e9duire l'imperm\u00e9abilisation de la zone du projet ;\n2\n\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent de garantir que le projet n'aura pas\nd'impact significatif sur la gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau;\nConsid\u00e9rant que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L181-3 du Code de l'environnement\nsont garantis par les prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nARR\u00caTE\nTITRE |: ABROGATION\nARTICLE 1 - Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b0 2024-112\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00ab DCL/BEICEP n\u00b0 2024-112 portant autorisation\nenvironnementale pour l'am\u00e9nagement de l'\u00e9changeur de la manufacture de S\u00e8vres, au titre de la loi\nsur l'eau et des milieux aquatiques, situ\u00e9 sur la commune de S\u00e8vres \u00bb du 15 avril 2024.\nTITRE Il: OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nARTICLE 2 \u2014 Objet de l'arr\u00eat\u00e9\n21 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine est identifi\u00e9 comme le ma\u00eetre d'ouvrage, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb, et est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les travaux pr\u00e9vus par le dossier de demande\nd'autorisation environnementale, dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et\nconform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments techniques figurant dans le dossier susmentionn\u00e9 et en tout ce qui n'est\npas contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2.2 Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s correspondant \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nrel\u00e8vent des rubriques suivantes des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 autorisation en application\nde l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :\nArr\u00e9t\u00e9 de\nRubriques | Intitul\u00e9 Caract\u00e9ristiques du projet R\u00e9gime prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux\ndouces superficielles ou sur le sol\nou dans le sous-sol, la surface\ncorrespondant a la partie du bassin\nnaturel dont les \u00e9coulements sont\nintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant :Bassin versant \u00e9gal \u00e0 la|D\u00e9claration\nsuperficie totale du projet:\n5,48 ha21.5.0\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 ha (A);\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure\n\u00e0 20 ha (D)\nInstallations, ouvrages, remblais\ndans le lit majeur d'un cours d'eau:\nArr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier\n16624 m? de surface A\u00eftecisation 2022 modifi\u00e9\nremblay\u00e9e au sein des PHEC.1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou\n3.2.2.0 \u00e9gale \u00e0 10 000 m? (A)\n2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou PRAIRIE\n\u00e9gale \u00e0 400 m' et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000\nm? (D)\n\n2.3 Description de l'op\u00e9ration projet\u00e9e\nL'op\u00e9ration, objet de la pr\u00e9sente autorisation, prend place dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine\n(92), au niveau de la t\u00eate du Pont de S\u00e8vres en rive gauche de Seine, sur la commune de S\u00e8vres.\nLes diff\u00e9rentes phases du projet sont les suivantes :\ne Phase pr\u00e9alable de d\u00e9voiement des r\u00e9seaux ;\ne Phase 1 et 2 : D\u00e9molition du viaduc au droit de la bretelle de sortie de la RN118 vers la RD7\ne Phase 3 D\u00e9molition du viaduc et am\u00e9nagement de provisoire de la rue Troyon, la RD910 et la RD7\nSud (par rapport au Pont de S\u00e8vres)\ne Phase 4: Comblement du passage souterrain \u00e0 gabarit normal de la RD7 + R\u00e9am\u00e9nagement de la\nvoirie de la RD7 Nord + Elargissement de la t\u00eate de pont de S\u00e8vres Sud (c\u00f4t\u00e9 chemin du halage)\ne Phase 5: Comblement du passage souterrain \u00e0 gabarit normal de la RD7 + am\u00e9nagement des jardins\nde la Manufacture Nord + r\u00e9am\u00e9nagement de la bretelle de sortie de la RN118 + am\u00e9nagement de la\nt\u00eate du pont de S\u00e8vres Sud\ne Phase 6: Comblement du passage souterrain \u00e0 gabarit normal de la RD7 + am\u00e9nagement des jardins\nde la Manufacture Nord + r\u00e9am\u00e9nagement de la bretelle de sortie de la RN118\ne Phase 7: am\u00e9nagement des jardins de la Manufacture Nord + r\u00e9am\u00e9nagement de la bretelle de\nsortie de la RN118 + Cr\u00e9ation d'une bretelle provisoire assurant la liaison entre le pont de S\u00e8vres et\nla RD910 + r\u00e9am\u00e9nagement du carrefour RN118 x RD7 x Rue Troyon + am\u00e9nagement de la t\u00eate du\npont de S\u00e8vres Sud + am\u00e9nagement des bassins enterr\u00e9s\ne Phase 8: D\u00e9molition de la passerelle pi\u00e9tonne et r\u00e9am\u00e9nagement de la bretelle d'entr\u00e9e \u00e0 la RN118\n+ am\u00e9nagement de la t\u00eate de pont de S\u00e8vres Nord + am\u00e9nagement des bassins enterr\u00e9s\ne Phase 9: am\u00e9nagement des jardins de la Manufacture Sud + am\u00e9nagement de la t\u00eate du pont de\nS\u00e8vres Nord + am\u00e9nagement des bassins enterr\u00e9s\ne Phase 10: am\u00e9nagement des jardins de la Manufacture Sud + am\u00e9nagement du pont cadre\npermettant la liaison de la promenade des jardins vers le pont de S\u00e8vres + am\u00e9nagement des\nbassins enterr\u00e9s + am\u00e9nagement de la t\u00eate du pont de S\u00e8vres Nord + Am\u00e9nagement du parc de la\nCristallerie et de la rue Troyon\ne Phase 11 : Am\u00e9nagement de la RD7 Sud + Pr \" des jardins de la Manufacture Sud\ne Phase 12 : D\u00e9molition de la bretelle provisoire + am\u00e9nagement des carrefours de la rue Troyon\ne Phase 13 : Cr\u00e9ation d'une bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RN118 depuis la rue Troyon + travaux de finition\nLes principales interventions sont les suivantes :\ne suppression du viaduc de sortie de la RN 118 et cr\u00e9ation d'une nouvelle bretelle de sortie ;\ne suppression du passage souterrain sur la RD 7;\ne suppression du giratoire devant la Cit\u00e9 de la C\u00e9ramique ;\ne cr\u00e9ation de deux carrefours a feux pour favoriser la lisibilit\u00e9 des \u00e9changes ;\ne mise en accessibilit\u00e9 de tous les itin\u00e9raires pi\u00e9tons ;\ne \u00e9largissement des trottoirs pour la s\u00e9curit\u00e9 et le confort des pi\u00e9tons ;\ne cr\u00e9ation de nouvelles travers\u00e9es pi\u00e9tonnes s\u00e9curis\u00e9es ;\ne cr\u00e9ation de pistes cyclables;\ne mise en place de deux ascenseurs pour acc\u00e9der aux quais du tramway T2 depuis la rive du pont de\nS\u00e8vres ;\ne am\u00e9nagements paysagers ;\ne cr\u00e9ation d'une plate-forme intermodale sur le pont de S\u00e8vres et mise aux normes des arr\u00eats de bus.\nTITRE III : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES EN PHASE CHANTIER\nARTICLE 3 \u2014 Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales en phase chantier\nToutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'environnement et\nles milieux aquatiques.\nLes aires de chantier sont am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer de pollution de l'eau et\ndes milieux aquatiques.\n4\n\nDes moyens de protection sont mis en ceuvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour r\u00e9duire la d\u00e9gradation des\nmilieux par les circulations de chantier. Les v\u00e9hicules et engins devront obligatoirement et uniquement\nemprunter les emplacements r\u00e9serv\u00e9s au chantier, dans le respect des plans de d\u00e9placement des\nengins \u00e9tablis avant chaque phase d'am\u00e9nagement et valid\u00e9s par le service en charge de la police de\nl'eau. Ces plans sont a transmettre au service charg\u00e9 de la police de l'eau un (1) mois avant le\ncommencement des travaux (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).\nLes emprises de chantier non destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es sont remises dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur au\nd\u00e9marrage des travaux, en r\u00e9employant les mat\u00e9riaux qui \u00e9taient initialement pr\u00e9sents sur site quand\ncela est possible: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service charg\u00e9 de la police de l'eau des modalit\u00e9s choisies\nun (1) mois avant la date pr\u00e9vue pour la fin des travaux (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-\ndurable.gouv.fr). ;\n3.1 Prescriptions li\u00e9es au risque de pollution des eaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire int\u00e8gre les prescriptions du pr\u00e9sent article dans le cahier des charges \u00e0 effectuer par les\nentreprises pour pallier le risque de pollution des eaux.\nDurant le chantier, la surveillance des travaux est assur\u00e9e par la ma\u00eetrise d'ouvrage. Un suivi\nenvironnemental du chantier est mis en place.\nLes \"entreprises en charge de la r\u00e9alisation des travaux \u00e9tablissent un Plan de Respect de\nl'Environnement (PRE) dans lequel elles s'engagent sur les moyens de protection de l'environnement \u00e0\nmettre en \u0153uvre.\nLes responsables d'entreprises doivent sensibiliser le personnel du chantier sur les risques que peuvent\noccasionner les travaux de terrassement pr\u00e8s des cours d'eau ainsi que les risques d'accident possibles\nen mati\u00e8re de pollution des eaux (superficielles et souterraines).\nEn cas de pollution accidentelle, un Plan d'Organisation et d'intervention (POI) assurera la mise en\n\u0153uvre des moyens efficaces de protection et de d\u00e9pollution.\nDu mat\u00e9riel est \u00e0 disposition sur les chantiers et permet d'intervenir rapidement et de limiter la\ndiffusion d'une \u00e9ventuelle pollution. Les mat\u00e9riaux pollu\u00e9s sont excav\u00e9s et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s avant \u00e9limination\nen fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e.\nUn plan d'intervention en cas d'incident majeur est \u00e9labor\u00e9 pr\u00e9alablement par les entreprises de\ntravaux et contr\u00f4l\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre avec les services instructeurs.\nLa Police de l'eau est inform\u00e9e de tout incident \u00e0 l'adresse suivante: (uosa.dile.sppe.drieat-\nif@developpement-durable.gouv.fr).\nUn plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le d\u00e9but des travaux. Il permet de\nd\u00e9finir les proc\u00e9dures 4 respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonn\u00e9es des\nservices de l'\u00c9tat et des services publics \u00e0 pr\u00e9voir sans d\u00e9lai, recens\u00e9s dans le pr\u00e9sent titre. Il est\n\u00e9labor\u00e9 par les entreprises sur chaque secteur de travaux et valid\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nTout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans des r\u00e9cipients\n\u00e9tiquet\u00e9s, \u00e9tanches et sur des aires de stockages imperm\u00e9abilis\u00e9es munies de bac de r\u00e9tention ou en\ncuve \u00e0 double enveloppe d'un volume au moins \u00e9gal au volume stock\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel inform\u00e9 sur\nles produits utilis\u00e9s et les risques associ\u00e9s.\nToutes substances dangereuses, polluantes ou sensibles (huiles, hydrocarbures...) sont stock\u00e9es au-\ndessus de la cote casier et sont associ\u00e9es \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal\n\u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes :\ne 100% de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir ;\ne 50% de la capacit\u00e9 des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\nLes acc\u00e8s, cheminements et stationnements des v\u00e9hicules sont choisis en vue de limiter tout risque de\npollution.\nEn cas de pollution accidentelle ou de d\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux, les travaux concern\u00e9s\ndoivent \u00eatre imm\u00e9diatement interrompus et des dispositions doivent \u00eatre prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou\nles entreprises r\u00e9alisant les travaux pour faire cesser le d\u00e9sordre et limiter l'effet de l'incident sur le\n5\n\nmilieu. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai, le service charg\u00e9 de la police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-\nif@developpement-durable.gouv.fr) et la maire de S\u00e8vres.\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux, des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutions\naccidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs r\u00e9cup\u00e9rateurs)\nsont maintenus disponibles en permanence sur les diff\u00e9rents chantiers pour \u00eatre mis en \u0153uvre sans\nd\u00e9lai, en cas d'incident. Ils sont munis d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en\ncas de d\u00e9versement accidentel d'une pollution.\nDes ouvrages de r\u00e9tentions temporaires des eaux pluviales sont mis en place sur l'ensemble des\nchantiers, afin de ne pas rejeter d'eaux pollu\u00e9es dans le milieu naturel.\nLes aires de lavage, d'entretien des v\u00e9hicules et de manutention de chantier sont \u00e9quip\u00e9es d'un\nsyst\u00e8me de d\u00e9cantation et de bacs de r\u00e9tention avant tout rejet dans le r\u00e9seau unitaire.\n\u00c0 d\u00e9faut de possibilit\u00e9 de raccordement au r\u00e9seau unitaire ou d'eaux us\u00e9es, les installations de chantier\nsont \u00e9quip\u00e9es d'une cuve \u00e9tanche de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux us\u00e9es qui est vid\u00e9e p\u00e9riodiquement.\nAucun rejet d'eaux des vannes n'est effectu\u00e9 directement ou indirectement dans le milieu naturel.\nLes regards des r\u00e9seaux sont \u00e9quip\u00e9s de tampon afin d'\u00e9viter toute chute de d\u00e9chet dans les\ncanalisations.\nLes aires de fabrication de b\u00e9ton implant\u00e9es sur site sont \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de d\u00e9cantation des\nlaitances de b\u00e9ton.\nL'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite.\n3.2 Prescriptions li\u00e9es au risque de pollution des sols\nLa valorisation des terres excav\u00e9es sur site ou hors site, et le recours au transport alternatif (ferroviaire\nou fluvial) sont recherch\u00e9s dans la mesure du possible. Le transport des d\u00e9blais et des mat\u00e9riaux de\nd\u00e9construction par voie fluviale est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir de ports existants. Tout nouvel am\u00e9nagement est\nsoumis au pr\u00e9alable \u00e0 l'avis du service charg\u00e9 de police de l'eau.\nLes mouvements de terre sont limit\u00e9s et tiennent compte de la pollution des sols. En cas de maintien\nde terres pollu\u00e9s sur site, un dispositif de rep\u00e9rage visuel type grillage avertisseur, doit \u00eatre mis en place\nafin de garder m\u00e9moire de ces derni\u00e8res.\nLes excavations et le stockage temporaire des terres pollu\u00e9es sur les sites du chantier avant leur\n\u00e9vacuation font l'objet de proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques. Des mesures sp\u00e9cifiques sont prises pour \u00e9viter la\npollution des eaux et la propagation des odeurs (b\u00e2chage, protection des exutoires, etc.). Le stockage\ndes terres est r\u00e9alis\u00e9 dans des zones \u00e9loign\u00e9es des cours d'eau et des dispositifs de collecte des eaux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place Un programme de surveillance de la pollution des sols, en lien avec les\nusages qui y sont faits. Une attention particuli\u00e8re est notamment port\u00e9e sur la pr\u00e9sence de solvants\nchlor\u00e9s dans la nappe.\n3.3 Prescriptions li\u00e9es au risque de s\u00e9cheresse\nPendant toute la dur\u00e9e du chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'informe de la situation s\u00e9cheresse et se conforme\naux dispositions en vigueur pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d\u00e9finissant des mesures de limitation\nou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse. Ces arr\u00eat\u00e9s ainsi que les\nbulletins d'\u00e9tiages sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEAT-IF et sur le site Vigieau aux\nliens ci-dessous :\nhttp://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/\nhttps://vigieau.gouv.fr/\nEn situation d'alerte renforc\u00e9e et si la situation le n\u00e9cessite, le pr\u00e9fet peut prendre des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour suspendre temporairement la r\u00e9alisation des travaux ou\nimposer le suivi de la qualit\u00e9 des eaux. En situation de crise, les pr\u00e9levements dans les eaux souterraines\net les rejets sont suspendus.\n\n3.4 Prescriptions li\u00e9es au risque d'inondation\nL'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par crue d\u00e9bordante et pr\u00e9voit que\nle mat\u00e9riel susceptible de faire obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux et dont le maintien n'est pas pr\u00e9vu\ndans le dossier de demande d'autorisation soit d\u00e9mont\u00e9 et transport\u00e9 hors d'atteinte de la crue dans\nun d\u00e9lai de 48 heures, lorsque la station de Paris-Austerlitz passe en vigilance crue orange (seuil de\nrepli). Une mise en alerte et/ou le d\u00e9marrage d'un plan de fonctionnement du chantier en mode\nd\u00e9grad\u00e9, avec risques de crues, sont mis en \u0153uvre d\u00e8s activation de la vigilance crue jaune \u00e0 Paris-\nAusterlitz (seuil de vigilance).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir une proc\u00e9dure de gestion des crues qu'il transmet\nun (1) mois avant le d\u00e9but des travaux au service en charge de la police de l'eau. Cette proc\u00e9dure\nd\u00e9taille les mesures de repli ou de protection pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger les installations de chantier et les\nmesures pr\u00e9vues pour la reprise du chantier\nLes installations de chantier (installations fixes type b\u00e2timents modulaires) sont positionn\u00e9es en dehors\nde la zone inondable ou peuvent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure de gestion des crues\nsusmentionn\u00e9e, ou \u00e0 d\u00e9faut sur pilotis.\nLes \u00e9ventuels r\u00e9servoirs d'hydrocarbures et de tout autre produit susceptible de provoquer une\npollution des eaux o\u00f9 du sol pr\u00e9sents sur le site sont plac\u00e9s hors zone inondable ou sur des aires\n\u00e9tanches. Tout mat\u00e9riel et v\u00e9hicules susceptibles d'\u00eatre emport\u00e9s par la crue sont \u00e9vacu\u00e9s\nconform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de gestion de crue.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau de la situation et des\nmesures prises pour \u00e9viter ou r\u00e9duire les impacts potentiels.\nPour cela, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, et les entreprises en charge des travaux, s'informent\npendant toute la dur\u00e9e des travaux de la situation de vigilance crue. Les bulletins d'information et les\ndonn\u00e9es temps r\u00e9el sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/\nLes prescriptions sp\u00e9cifiques aux ouvrages et bases chantiers situ\u00e9s en zone inondable de la Seine sont\npr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 51.\n3.5 Prescriptions li\u00e9es \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces envahissantes\nToutes les mesures n\u00e9cessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les esp\u00e8ces animales et\nv\u00e9g\u00e9tales invasives. Leur pr\u00e9sence sur la zone de chantier est signal\u00e9e, et toutes les dispositions sont\nprises pour ne pas favoriser l'implantation ou la diss\u00e9mination de ces esp\u00e8ces dans le milieu avec un\n\u00e9cologue ind\u00e9pendant charg\u00e9 du suivi environnemental des secteurs \u00e0 enjeux.\nAfin de pr\u00e9venir tout risque de contamination, les v\u00e9hicules et engins sont nettoy\u00e9s en particulier les\norganes en contact avec le sol et la v\u00e9g\u00e9tation, avant leur arriv\u00e9e sur le chantier et \u00e0 leur d\u00e9part.\nEn cas de d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou animales envahissantes exog\u00e8nes, les b\u00e9n\u00e9ficiaires\nprennent sans d\u00e9lai les mesures pour les \u00e9radiquer en prenant soin de ne pas disperser les essences\nv\u00e9g\u00e9tales dans le milieu naturel d'une part et ne pas favoriser la prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces animales\nd'autre part.\nLes listes des esp\u00e8ces r\u00e9glement\u00e9es (v\u00e9g\u00e9tales et animales) sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018\nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques\nenvahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain :\n(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00036629837/) et dans l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018\nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces animales exotiques\nenvahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain :\n(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00036629851/2021-04-09).\n3.6 Prescriptions li\u00e9es aux nuisances occasionn\u00e9es par le chantier sur les riverains\nTout moyen est mis en \u0153uvre pour limiter les nuisances visuelles li\u00e9es au chantier et \u00e0 ses abords (voie\npubliques, espaces verts ....).\n\nLe br\u00fblage a l'air libre de toute nature est interdit.\nTout moyen est mis en \u0153uvre afin de limiter la propagation des poussi\u00e8res li\u00e9e aux travaux de\nterrassement, d'excavation, maconnerie, d\u00e9coupe, forage.\nLes donn\u00e9es relev\u00e9es sont retranscrites dans un bilan environnemental.\n3.7 Suivi des travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation communique un (1) mois avant le commencement de chaque phase\nd'am\u00e9nagement au service charg\u00e9 de police de l'eau:\ne la date de lancement des travaux,\ne le planning pr\u00e9visionnel des travaux,\ne un plan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations de chantier (base de\nvie) et un plan de circulation des engins d\u00e9terminant les zones de d\u00e9p\u00f4t,\ne Un plan des mesures prises pour la gestion des eaux pluviales en phase chantier ;\ne le plan d'organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelle indiquant les moyens\ntechniques mis en \u0153uvre pour limiter les risques, et d\u00e9finissant les proc\u00e9dures \u00e0 suivre en cas de\npollution accidentelle, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 31,\ne les modalit\u00e9s d'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux, la destination des d\u00e9blais et remblais \u00e9ventuels et les\ndispositions prises pour l'\u00e9vacuation et le traitement des \u00e9ventuels d\u00e9chets solides et liquides\n. g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier,\ne le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution des travaux.\nUn cahier de suivi de chantier est \u00e9tabli par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation au fur et \u00e0 mesure de\nl'avancement des op\u00e9rations.\nY figurent :\ne un planning du chantier permettant de retracer le d\u00e9roulement des travaux, et les mesures prises\npour respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\ne le plan particulier de la s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 (PPSPS) permettant de conna\u00eetre\nl'organisation du chantier,\ne les incidents survenus sur le chantier et le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures mises en \u0153uvre pour arr\u00eater ces\nincidents,\ne le bilan environnemental mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 6,\ne le suivi des d\u00e9blais et terres excav\u00e9es,\ne le suivi des d\u00e9blais et remblais mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 51,\ne le plan de d\u00e9placement des engins et la localisation des bases de vie sur chaque secteur de travaux.\nCes informations doivent \u00eatre tenues \u00e0 disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau\n(uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) et sont transmises deux (2) mois apr\u00e8s la fin\ndu chantier.\nARTICLE 4 - Prescriptions li\u00e9es \u00e0 la gestion des eaux pluviales en phase chantier (Rubrique 21.5.0)\nLes r\u00e9seaux de gestion, en phase chantier, des eaux pluviales des voiries publiques sont ex\u00e9cut\u00e9s\npr\u00e9alablement aux autres am\u00e9nagements. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3.7, un plan retra\u00e7ant l'ensemble\ndes mesures de gestion des eaux pluviales pour. chaque phase est transmis un (1) mois avant le\ncommencement des travaux. |\nEn cas de rejet des eaux pluviales dans un r\u00e9seau d'assainissement (communal et/ou d\u00e9partemental),\nl'accord est transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau avant tout raccordement et les modalit\u00e9s\nde raccordement sont conformes aux conventions \u00e9tablies avec les gestionnaires de r\u00e9seaux.\nLes dispositifs de r\u00e9gulation de d\u00e9bit sont prot\u00e9g\u00e9s durant le chantier afin de limiter l'apport de terre\net de mati\u00e8res en suspension (MES).\n\nPour tout ce qui n'est pas contraire au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les travaux tiennent compte des prescriptions du\nfascicule 70-Il du cahier des clauses techniques g\u00e9n\u00e9rales relatif aux ouvrages de recueil, stockage et\nrestitution des eaux pluviales, et ses versions ult\u00e9rieures.\nPendant toute la dur\u00e9e du chantier, afin de pr\u00e9server les performances des ouvrages de gestion des\neaux pluviales r\u00e9alis\u00e9s ou projet\u00e9s, des mesures sont prises pour assurer la protection des surfaces\nconcern\u00e9es contre les risques de tassement ou de colmatage. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire v\u00e9rifie notamment que\nsont \u00e9vit\u00e9s : le risque de compactage de terres li\u00e9 au stationnement ou \u00e0 la circulation d'engins de\nchantier sur les surfaces concern\u00e9es; les apports d'eau de ruissellement charg\u00e9s en mati\u00e8res en\nsuspensions.\nARTICLE 5 - Dispositions concernant l'implantation d'ouvrages dans le lit majeur de la Seine (Rubrique\n3.2.2.0)\n51 Mesures en phase chantier\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode de basses eaux et suspendus en cas d'orage. Le Ma\u00eetre d'Ouvrage\nassurera le suivi du risque de crue tr\u00e8s scrupuleusement afin de pr\u00e9venir tout risque d'inondation ou de\nremont\u00e9e de nappe, et de pouvoir \u00e9vacuer rapidement le mat\u00e9riel de chantier.\nLes remblaiements induits par les am\u00e9nagements sont compens\u00e9s en termes de volume et en surface\n(pour les zones d'expansion de crue - 4 zones, voir annexe 2).\nA l'exception des cas suivants, en phase travaux, le chantier est \u00e0 l'\u00e9quilibre en tout temps en termes de\nd\u00e9blais-remblais : |\ne des remblais (comblement du PSGN) sont r\u00e9alis\u00e9s sans compensation en phases 4 a 6, sur une dur\u00e9e\nde 7 mois;\ne la r\u00e9alisation des zones de compensations \u00ab bassins du jardin de la Manufacture \u00bb s'op\u00e8re dela\nfa\u00e7on suivante:\no d\u00e9marrage au cours de la phaseS5;\no trois quarts des volumes des bassins de compensation sont finalis\u00e9s au cours de phase 7 ;\na les bassins sont finalis\u00e9s en phase 11.\nAU bilan, les phases o\u00f9 les remblais sont exc\u00e9dants en cours de chantiers sont dans les phases 4 \u00e0 7\npour une dur\u00e9e de 13,5 mois.\nA partir de la phase 7 et pour les phases suivantes l'\u00e9tat est dit \u00ab transitoires \u00bb c'est-\u00e0-dire que les trois\nquarts des bassins sont compens\u00e9s.\nUn rapport annuel comprenant un tableau de suivi des remblais et d\u00e9blais actualis\u00e9 et transmis au\nservice instructeur au mois d'octobre de chaque ann\u00e9e (avant la p\u00e9riode des crues). Il est inclus dans le\ncahier de suivi de chantier pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3.7.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation respecte durant toute la p\u00e9riode de travaux :\ne le Plan de Pr\u00e9vention du Risque d'inondation et les dispositions du dossier d'autorisation\nenvironnementale ;\ne le maintien \u00e0 jour le tableau de suivi des d\u00e9blais - remblais ;\ne la mise en place des mesures compensatoires (d\u00e9blais) en priorit\u00e9 par les entreprises de\nconstruction lors de l'\u00e9tablissement du phasage des travaux ;\ne le Plan de gestion de crue (Cf. article 3.4) en cas d'alerte de crue avec des niveaux d'\u00e9vacuation de la\nzone en fonction des niveaux d'eau de la Seine. Il comprend les instructions \u00e0 suivre pour les\nentreprises et les ouvriers lors de crue en fonction de leur situation sur l'emprise du projet.\nLes installations de chantier, lorsque install\u00e9es au sein de la zone rouge (zone A) du PPRi des Hauts-de-\nSeine, doivent \u00eatre surmont\u00e9es sur des pilotis (\u00e0 minima 10 cm au-dessus de la c\u00f4te casier) et de\nmani\u00e8re \u00e0 ce que l'\u00e9coulement des eaux en p\u00e9riode de crue ne soit pas obstru\u00e9 (\u00e9cartement de 5\nm\u00e8tres entre chaque pilotis). Le ma\u00eetre d'ouvrage impose dans le cadre des march\u00e9s de travaux des\nentreprises une \u00e9vacuation du mat\u00e9riel en 48h maximum en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique (ph\u00e9nom\u00e8ne\nsusceptible de provoquer une crue de la Seine). Les travaux sont momentan\u00e9ment stopp\u00e9s. Tous les\nmat\u00e9riaux et engins sont \u00e9vacu\u00e9s en dehors de la zone inondable.\n9\n\n5.2 Caract\u00e9ristiques des remblais en zone inondable\nLa nature des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour le remblai et leurs conditions d'emploi ne doivent pas \u00eatre \u00e0\nl'origine de contamination du milieu. Les apports de mat\u00e9riaux seront accompagn\u00e9s d'un bordereau de\nsuivi qui indiquera leur provenance, leur destination, leur quantit\u00e9, leurs caract\u00e9ristiques et les moyens\nde transports utilis\u00e9s.\nLes remblais sont con\u00e7us et r\u00e9alis\u00e9s afin de r\u00e9sister \u00e0 l'\u00e9rosion des eaux, et de rester stables lors des\ncrues et d\u00e9crues. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e9galement \u00e0 assurer la surveillance et l'entretien des installations\net ouvrages, et notamment de la v\u00e9g\u00e9tation qui pourrait appara\u00eetre et nuire \u00e0 leur stabilit\u00e9.\n5.3 Mesures de compensation\nL'\u00e9quilibre entre les d\u00e9blais et les remblais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le projet respecte le tableau suivant (voir annexe\n1: sch\u00e9ma du d\u00e9coupage en tranche altim\u00e9trique) :\nVolume par Tranche\npsg Cotes \u00e0 l'aval du | Volume disponible | Volume disponible | Volume exc\u00e9dentaire\nTranche d\u00e9s pont de S\u00e8vres | pour la crue \u00e0 l'\u00e9tat | pour la crue \u00e0 l'\u00e9tat | disponible \u00e0 la crue\n(m NGF) initial (m3) projet (m3} {m3}\n{m NGF)\nTl De 31.00 \u00e0 31.50 | De 30.85 \u00e0 31.35 7842 7467 -375\nT2 De 30.50 \u00e0 31.00 | De 30.35 \u00e0 30.85 3868 3542 -326\nT3 De 30.00 \u00e0 30.50 | De 29.85 \u00e0 30.35 2779 3499\nT4 De 29.50 \u00e0 30.00 | De 29.35 \u00e0 29.85 0 a\nVolume par niveau de crue\nCote \u00e0 l'amont du| Cote \u00e0 l'aval du | Volume disponible | Volume disponible |Volume exc\u00e9dentaire\npont de S\u00e8vres | pont de S\u00e8vres | pour la crue al'\u00e9tat | pour la crue \u00e0 l'\u00e9tat | disponible \u00e0\u00e4la crue\n(m NGF) (m NGF} initial (m3) projet {m3} (m3)\n30.00 29.85 (a) C\n30.50 30.35 2779 3499 2\n31.00 30.85 6647 7041 34\n31.50 31.35 14483 14508 1\nLe projet pr\u00e9voit, dans les zones d'expansion des crues et les zones d'\u00e9coulement pr\u00e9f\u00e9rentiel (4 zones,\nvoir annexe 2), 1719 m\u00b0 de d\u00e9blais pour 1114 m? de remblais. En tout \u00e9tat de cause, ces remblais sont\ncompens\u00e9s par une surface de d\u00e9blais bien sup\u00e9rieure.\nARTICLE 6 - Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts sur la biodiversit\u00e9 en phase travaux\nLe p\u00e9titionnaire est tenu \u00e0 l'obligation de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9, en\napplication du L411-1A-1 du code de l'environnement. Pour preuve, le certificat de d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es\ndoit \u00eatre transmis au service instructeur de la proc\u00e9dure. Plus d'informations sur https://depot-legal-\nbiodiversite.naturefrance.fr/\nLes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement sont appliqu\u00e9es telle que d\u00e9crites dans\nle dossier d'Autorisation instruit (Pi\u00e8ce B - CNPN). Pour rappel, les mesures sont les suivantes :\ne Mesure d'\u00e9vitement \u00e0 l'encontre de la flore :\no ME1:Balisage des stations d'esp\u00e8ces remarquables\n10\n\ne Mesure de r\u00e9duction \u00e0 l'encontre de la faune et de la flore :\nMR1 - Prise en compte de l'environnement dans la conception du projet\nMR2 - Respect de l'emprise\nMR3 - Limiter les traitements phytosanitaires\nMR4 - Circulation des engins\nMRS -\u2014 Travaux en dehors des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9\nMR6 - Pr\u00e9cautions lors de l'abattage d'arbres et d'arbustes\nMR7 - Adaptation des horaires de travaux\nMRB - \u00c9clairage du site\nMR9 - Pr\u00e9vention et maitrise des pollutions aux hydrocarbures\nMR10 - Lutte et veille des esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nMR11 - Gestion \u00e9cologique des pelouses\nMR12 - Conservation de vieilles souches et de vieux arbres O0 Oo O\u00a9O O 00 00 0 O\u00a9O 00\ne Mesure d'accompagnement :\no MA1-Sensibilisation du personnel\no MA2-Suivi \u00e9cologique\no MA3-Suivi de chantier\no MA4-Installation de g\u00eetes artificiels \u00e0 chiropt\u00e8res\ne Mesure de compensations :\no MC1-Recr\u00e9ation d'espaces arbor\u00e9s/arbustifs\n= Mesures A1: cr\u00e9ation de fourr\u00e9s\n= Mesure A2 : cr\u00e9ation d'espaces arbustifs/arbor\u00e9s\n= Mesure A3 : g\u00e9rer les fourr\u00e9s et espaces arbustifs/arbor\u00e9s\n# Mesure A4 : suivi des mesures\nUn \u00e9cologue est pr\u00e9sent sur site d\u00e8s le d\u00e9but des travaux.\nIl r\u00e9alise un suivi \u00e9cologique du chantier pour s'assurer du bon accomplissement des mesures\nenvironnementales ci-dessus et \u00e9voqu\u00e9es dans le dossier.\nDans le but de s'assurer de l'efficacit\u00e9 des mesures pr\u00e9conis\u00e9es ci-dessus en faveur de la faune et de la\nflore, Un suivi \u00e9cologique est r\u00e9alis\u00e9. Ce suivi est cibl\u00e9 sur les mesures mises en place et les esp\u00e8ces\nremarquables. Toute nouvelle esp\u00e8ce remarquable inventori\u00e9e fait l'objet de suivi les ann\u00e9es suivantes.\nUn protocole est mis en place afin de standardiser ce suivi. Il est con\u00e7u et mis en place avec un\npartenaire comp\u00e9tent en la mati\u00e8re. Un rapport est fourni et envoy\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 environnementale lors\nde chaque suivi.\nCe suivi est mis en place pour une dur\u00e9e de 30 ans, un passage tous les ans pendant 5 ans, puis plus\nespac\u00e9 les ann\u00e9es suivantes. La planification du suivi de cette mesure est la suivante : n+1, n+2, n+3,\nn+4, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30.\nLes passages ont lieu entre les mois de mai et ao\u00fbt, afin de couvrir la floraison des plantes et la p\u00e9riod\nde reproduction des oiseaux et chiropt\u00e8res.\nCe suivi permet d'ajuster les mesures \u00e9cologiques en fonction des observations de terrain et de les\nadapter si besoin. En cas d'inefficacit\u00e9 d'une ou plusieurs mesures, le p\u00e9titionnaire doit en informer le\nservice politique et police de l'eau et proposer, en remplacement, la mise en place d'une autre mesure\nau moins \u00e9quivalente. Cette mesure est soumise aux m\u00eames conditions de suivi que les mesures\ninitiales.\nLa r\u00e9alisation et l'efficacit\u00e9 des mesures sont d\u00e9crites et renseign\u00e9es dans le cahier de suivi de chantier\ncelui-ci est mis \u00e0 disposition du service politique et police de l'eau qui peut le consulter en tout temps\net envoy\u00e9s au service Politiques et Police de l'eau dans un rapport annuel et deux (2) mois apr\u00e8s la fin\ndu chantier.\nEn cas de d\u00e9couverte d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es lors des travaux, le chantier est imm\u00e9diatement interrompu\nafin de mettre en place un plan de pr\u00e9servation et de protection.\nDans le cadre de la mise en place de la MR7 - adaptation des horaires de travaux - les travaux ne\npeuvent avoir lieu la nuit.\n11\n\nDe fa\u00e7on exceptionnelle, le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des travaux de nuit dans la limite\nsuivante :\ne 116 nuits pour la construction des ouvrages d'art en raison des contraintes de maintien en\nexploitation de la RD7 et du Tramway T2 (soit une trentaine de nuit par an en moyenne);\ne 20 nuits de travaux de balisage sur la RN118 (travaux \u00e0 r\u00e9aliser sous coupure de circulation la RN118) ;\ne une dizaine de nuit pour les travaux d'enrob\u00e9s sur voiries circul\u00e9es (\u00e0 couper lors des travaux).\nSoit un total d'environ 150 nuits sur 4 ans (30 \u00e0 40 nuits en moyenne par an).\nCette exception \u00e0 la MR7 est signal\u00e9e au service politique et police de l'eau (envoi d'un courriel\npr\u00e9venant des travaux nocturnes en amont) et font l'objet de la mise en place d'une proc\u00e9dure\nsp\u00e9ciale \u00ab travaux de nuit \u00bb.\nDe plus, si des modifications aux conditions de r\u00e9alisation des travaux de nuit doivent \u00eatre apport\u00e9es,\nle p\u00e9titionnaire est tenu de le porter \u00e0 la connaissance du SPPE.\nARTICLE 7 \u2014 Informations pr\u00e9alables et suivi des travaux \u2014 bilans semestriels\nLes \u00e9l\u00e9ments \u00e0 transmettre au service charg\u00e9 de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-\nif@developpement-durable.gouv.fr) sont r\u00e9capitul\u00e9s dans le tableau ci-dessous. Ces \u00e9l\u00e9ments sont\ntransmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans des bilans semestriels.\nEn application de l'article 31 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout incident compromettant le respect des\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service charg\u00e9 de police de\nl'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).\nLe S\u00e9n\u00e9o (ex-SEPG, syndicat producteur et distributeur d'eau potable) sera consult\u00e9 sur tout projet de\ntravaux dans le lit de la Seine (lit majeur), en particulier concernant les calendriers et modalit\u00e9s des\nprogrammes d'interventions (par exemple entretien ou r\u00e9fection des berges, dragage du fleuve,\nintervention sur piles de ponts, curages des installations portuaires, am\u00e9nagement des berges).\nLes informations \u00e0 communiquer et les coordonn\u00e9es ad hoc sont les suivantes :\ne le calendrier des travaux ainsi que le nom et les coordonn\u00e9es du responsable du chantier devront\n\u00eatre communiqu\u00e9es au chef d'usine de production d'eau potable du Mont Val\u00e9rien (T\u00e9l : 01 30 15 34\n56 ou Port : 06 07 46 85 54).\ne toute pollution affectant le cours d'eau devra \u00eatre communiqu\u00e9e sans d\u00e9lai au chef d'usine\n(coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques ci-dessus) ainsi qu'\u00e0 l'ARS DD92 (t\u00e9l\u00e9phone astreinte DD92-ARS : 06 80\n89 33 94).\nPhase chantier \u2014 Informations pr\u00e9alables et suivi des travaux\nTh\u00e9matiques \u00c9l\u00e9ments \u00e0 transmettre D\u00e9lai\nArticle 3 Un (1) mois avant la date de d\u00e9but\nPlans de d\u00e9placement des engins de chantier dita\nUn (1) mois avant la date de finModalit\u00e9s choisies pour la remise en \u00e9tat du site apr\u00e9s travaux\ndes travaux\nArticle 3.4 Un (1) mois avant la date de d\u00e9butD\u00e9roulement et des travaux\nisation hantier & ;ofganisation du \u00e9hantie Proc\u00e9dure de gestion de crue\nUn (1) mois avant le d\u00e9but des\nArticle 3.7 ; \"| travaux\nInformations pr\u00e9alables au commencement des travaux\nCahier de suivi de chantier Un (1) mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation des\ntravaux pour chaque phase:\n12\n\nPhase chantier - Informations pr\u00e9alables et suivi des travaux\nTh\u00e9matiques \u00c9l\u00e9ments \u00e0 transmettre D\u00e9lai\nArticle 4\nDeux (2) mois avant la r\u00e9alisationPlan finalis\u00e9 des ouvrages de gestion des eaux pluviales du des travaux (pour chaque phase)\nGestion des eaux pluviales '\nprojeten phase chantier\nDeux (2) mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation\nPlan de r\u00e9colement (ouvrages de gestion des eaux pluviales) CESAR (POUR CHSQUE priate)\nArticle 51 Annuellement, au mois d'octobre\nImplantation d'ouvrages sPp 8 avant la p\u00e9riode des crues\ndans le lit majeur Tableau de suivi des remblais et d\u00e9blais\nMesures limitant les impacts | Article 7 Deux (2) mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation\nsur la biodiversit\u00e9 Suivi \u00e9cologique en phase chantier des travaux\nTITRE IV : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION\nARTICLE 8 \u2014 Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nToutes les mesures conservatoires sont prises en phase d'exploitation pour limiter les impacts sur l'eau\net les milieux aquatiques.\nLes travaux d'entretien des espaces verts sont r\u00e9alis\u00e9s pr\u00e9f\u00e9rentiellement par d\u00e9sherbage thermique ou\nm\u00e9canique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.\nEn cas de d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou animales envahissantes exog\u00e8nes, les b\u00e9n\u00e9ficiaires\nprennent sans d\u00e9lai les mesures pour les sp\u00e9cimens concern\u00e9s en prenant soin, selon les cas, de ne pas\ndisperser les essences v\u00e9g\u00e9tales dans le milieu naturel ou de ne pas favoriser la prolif\u00e9ration des\nesp\u00e8ces animales. Les esp\u00e8ces r\u00e9glement\u00e9es sont celles cit\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du 14 f\u00e9vrier 2018\nmodifi\u00e9es \u00e9voqu\u00e9s \u00e0 l'article 3.5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes d\u00e9chets issus de l'entretien des am\u00e9nagements sont achemin\u00e9s vers des fili\u00e8res de traitement\nconformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sur le traitement et l'\u00e9limination des d\u00e9chets.\nLa mesure de compensation est entretenue r\u00e9guli\u00e8rement afin de conserver sa structure et son volume\n_ initial.\nL'ensemble des ouvrages est convenablement entretenu et fait l'objet d'examens annuels appropri\u00e9s\npermettant de s'assurer de leur bon \u00e9tat de fonctionnement.\nUn cahier de suivi de l'exploitation est \u00e9tabli par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Y figurent :\ne les incidents survenus, en lien avec l'eau et les milieux aquatiques, au niveau de l'exploitation ;\ne les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure ;\ne les entretiens et le suivi des ouvrages d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la gestion des eaux pluviales, tels que mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 9.\nCe cahier est tenu \u00e0 la disposition du service charg\u00e9 de police de l'eau.\nEn cas de cession, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit porter \u00e0 la connaissance du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ou cessionnaire\nles prescriptions du pr\u00e9sent titre qui s'appliquent \u00e0 lui.\nARTICLE 9 \u2014 Prescriptions li\u00e9es \u00e0 la gestion des eaux pluviales en phase exploitation (Rubrique 21.5.0)\nLa collecte des eaux pluviales n'intercepte aucun apport suppl\u00e9mentaire d'eaux de ruissellement\nprovenant de bassins versants ext\u00e9rieurs au p\u00e9rim\u00e8tre du projet.\nLes eaux pluviales du projet correspondent aux eaux de ruissellement des surfaces de voiries\n(chauss\u00e9es, trottoirs, pistes cyclables) et des espaces verts situ\u00e9s sur l'emprise du projet.\n13\n\nl'\u00e9changeur de la Manufacture de S\u00e8vres est d\u00e9coup\u00e9 en 13 bassins versants (voir annexe 3).\nL'assainissement de l'\u00e9changeur se fait comme suit :\ne lacollecte des eaux pluviales au moyen d'avaloirs reli\u00e9s aux noues (voirie) ;\ne 'infiltration des eaux pluviales :\no dans des noues situ\u00e9es le long de la bretelle de sortie de la RN118;\no dans un espace d'infiltration situ\u00e9 dans le Jardin Ouvert sur la Seine ;\no dans les jardins du parvis de la Manufacture ;\ne la mise en \u0153uvre d'une retenue-restitution des eaux pluviales de la RD7 en amont du giratoire, du\ngiratoire de la RD7, de la RD910 et du giratoire de la RD910 : |\no r\u00e9alisation d'un bassin de retenue-restitution de 1230 m\u00b0, rejet au r\u00e9seau d'assainissement\nd\u00e9partemental \u00e0 raison de 2 L/s/h.\ne La mise en \u0153uvre d'une retenue-restitution des eaux pluviales de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RN118 :\no R\u00e9alisation d'un bassin de retenue-restitution de 110 m3 ;\no Rejet au r\u00e9seau d'assainissement d\u00e9partemental \u00e0 raison de 1 L/s.\nLes surfaces autres que les voiries sont en mat\u00e9riaux poreux (pav\u00e9s poreux devant les immeubles de la\nRN118). Les eaux pluviales des pistes cyclables sont dirig\u00e9es vers les aires enherb\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9. Les\nespaces verts sur dalle se trouvent sur au moins 80 cm de terre, favorable \u00e0 l'infiltration.\nDans le cadre du projet :\ne 416 % de la surface du projet est g\u00e9r\u00e9e par infiltration des eaux pluviales ;\ne 584% de la surface du projet est g\u00e9r\u00e9e par rejet au r\u00e9seau unitaire d\u00e9partemental.\nDans l'ensemble, cette gestion, permet qu'aucun d\u00e9bordement ne soit constat\u00e9, pour une pluie\nd'occurrence inf\u00e9rieure \u00e0 30 ans. Pour les pluies d'occurrence 30 ans (pluie longue) et 50 ans, les\nd\u00e9bordements restent cantonn\u00e9s aux emprises de voiries ou d'espaces verts r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du\nprojet. Ainsi, les habitations riveraines ou autres b\u00e2tis existants ne sont pas impact\u00e9s par les\nd\u00e9bordements.\nUne surverse au r\u00e9seau est pr\u00e9vue pour certaines sections du projet g\u00e9r\u00e9es par infiltration pour des\npluies exceptionnelle, d'occurrence sup\u00e9rieure \u00e0 la d\u00e9cennale (bretelle de sortie de la RN118 par\nexemple).\nEn tout \u00e9tat de cause, la gestion des eaux pluviales est conforme \u00e0 celle pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de\ndemande d'autorisation. Le p\u00e9titionnaire doit envoyer un plan de recollement \u00e0 l'issue de la\nconstruction de l'\u00e9changeur.\nEntretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales\nL'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales de la zone am\u00e9nag\u00e9e est \u00e0 la charge du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation qui peut d\u00e9l\u00e9guer cette mission en veillant \u00e0 avertir le service charg\u00e9 de la\npolice de l'eau.\nEn fonction des ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en \u0153uvre, un entretien r\u00e9gulier et adapt\u00e9\nest assur\u00e9 par :\ne l'enl\u00e8vement des \u00e9ventuels flottants, le ramassage des feuilles, le nettoyage des organes\nhydrauliques (dispositifs de r\u00e9gulation notamment),\ne la tonte, le d\u00e9broussaillage ou la fauche et l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation sp\u00e9cifique,\ne le curage afin de r\u00e9tablir les capacit\u00e9s d'infiltration et de r\u00e9tention.\nLes modalit\u00e9s et fr\u00e9quences d'entretien des ouvrages sont fix\u00e9es dans un calendrier pr\u00e9visionnel.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'am\u00e9nageur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 consigne l'ensemble des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et des\nenregistrements associ\u00e9s dans un cahier de vie des ouvrages tenu \u00e0 la disposition du service charg\u00e9 de\npolice de l'eau.\n14\n\nConditions g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour les ouvrages de gestion des eaux pluviales\nDes acc\u00e8s permettant de proc\u00e9der ais\u00e9ment \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s de la qualit\u00e9 et des d\u00e9bits des\nrejets sont am\u00e9nag\u00e9s priv\u00e9s.\nEn cas de d\u00e9versement accidentel ou tout autre \u00e9v\u00e8nement entra\u00eenant le non-respect des normes de\nrejet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe imm\u00e9diatement le service charg\u00e9 de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-\nif@developpement-durable.gouv.fr) de l'incident et des mesures prises pour y faire face.\nDans le cadre de la lutte contre le moustique tigre Aedes albopictus, le r\u00e9seau de gestion des eaux\npluviales est con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 permettre une \u00e9vacuation compl\u00e8te et rapide des ouvrages de gestion\ndes eaux pluviales (48 heures maximum).\nLes ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d'eaux us\u00e9es.\nGestion des pollutions routi\u00e8res accidentelles\nLe p\u00e9titionnaire met en place une proc\u00e9dure de gestion en cas de pollution routi\u00e8re sur les tron\u00e7ons\ndont il assure l'exploitation. Cette derni\u00e8re est mise \u00e0 disposition des agents du CD92 en charge de la\ngestion de l'\u00e9changeur. Les agents sont form\u00e9s \u00e0 la mise en place de cette proc\u00e9dure.\nEn cas de pollution accidentelle, le dispositif d'intervention est mis en \u0153uvre rapidement. Les mesures\nprises pour \u00e9viter la propagation de la pollution, sont :\ne confinement du produit sur la chauss\u00e9e et colmatage si possible de la fuite sur la citerne renvers\u00e9e ;\ne identification du produit d\u00e9vers\u00e9 \u00e0 l'aide des codes produits indiqu\u00e9s sur le v\u00e9hicule accident\u00e9 et\npr\u00e9venir le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (SDIS) ;\ne intervention d'une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e pour \u00e9vacuer le produit d\u00e9vers\u00e9, organiser le nettoyage\ndes surfaces pollu\u00e9es et \u00e9vacuer les terres souill\u00e9es.\nLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont syst\u00e9matiquement cur\u00e9s apr\u00e8s une pollution\naccidentelle. Une remise en \u00e9tat de tous les ouvrages de collecte et de traitement concern\u00e9s par la\npollution est effectu\u00e9e. Les parties b\u00e9tonn\u00e9es et m\u00e9talliques (vannes) sont v\u00e9rifi\u00e9es et \u00e9ventuellement\nremplac\u00e9es dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 celles-ci aient subi de forts dommages.\nEn compl\u00e9ment du curage des ouvrages et de la remise en \u00e9tat de tous les ouvrages de collecte\nconcern\u00e9s par la pollution accidentelle, les terres pollu\u00e9es des surfaces d'infiltration (jardins\nd'infiltration, noue de la bretelle de sortie de la RN118 et autres espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s) sont d\u00e9caiss\u00e9es et\n\u00e9vacu\u00e9es en centre agr\u00e9\u00e9.\nLe fonctionnement des deux ouvrages de retenue-restitution en cas de pollution accidentelle est le\nsuivant :\ne les vannes de confinement en amont et en aval de l'ouvrage sont ferm\u00e9es, suivant la proc\u00e9dure de\ngestion des pollutions routi\u00e8res accidentelles ;\ne une fois l'\u00e9pisode pass\u00e9, l'eau souill\u00e9e, stock\u00e9e dans les deux bassins de retenue restitution, est\npomp\u00e9e et \u00e9vacu\u00e9e vers la fili\u00e8re adapt\u00e9e ;\ne les eaux pluviales non pollu\u00e9es sont dirig\u00e9es vers le by-pass de l'ouvrage. Pour cela, la vanne murale\nen amont du by-pass est pr\u00e9alablement relev\u00e9e. Le rejet au r\u00e9seau unitaire d\u00e9partemental se fait \u00e0\nun d\u00e9bit r\u00e9gul\u00e9 par la vanne de r\u00e9gulation \u00e0 effet vortex.\nLa Police de l'Eau et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) sont inform\u00e9es pour tout incident pouvant avoir\nun impact non n\u00e9gligeable sur la ressource en eau (eaux souterraines et superficielles).\n15\n\nARTICLE 10 \u2014 Suivi des ouvrages\nLes \u00e9l\u00e9ments \u00e0 transmettre au service charg\u00e9 de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-\nif@developpement-durable.gouv.fr) sont r\u00e9capitul\u00e9s dans le tableau ci-dessous. Ces \u00e9l\u00e9ments sont\ntransmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les d\u00e9lais impartis.\nEn application de l'article 31 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout incident compromettant le respect des\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service charg\u00e9 de police de\nl'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).\nPhase exploitation \u2014 Informations pr\u00e9alables et suivi des ouvrages\nTh\u00e9matiques \u00c9l\u00e9ments \u00e0 transmettre D\u00e9lai\nArticle 9\nGestion des eaux Plan de recollement des zones de gestion des eaux\n: : \u00e0 A la livraison du projet\npluviales pluviales\n: . D\u00e8s que d\u00e9terminerPlanning de l'entretien des ouvrages q\nEntretien des ouvrages Sur demande\nTITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES\nARTICLE 11 \u2014 Contr\u00f4les\nLe service charg\u00e9 de la police de l'eau peut, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les travaux, proc\u00e9der \u00e0\ndes contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire permet aux\nagents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification pour constater l'ex\u00e9cution\ndes pr\u00e9sentes prescriptions.\nLes dispositifs de mesure doivent \u00eatre accessibles aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le, sur leur r\u00e9quisition,\nle personnel et les appareils n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et\nexp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nLes frais d'analyses inh\u00e9rents \u00e0 ces contr\u00f4les inopin\u00e9s sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nLes analyses sont r\u00e9alis\u00e9es par des laboratoires agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.\nARTICLE 12 - D\u00e9claration des incidents ou accidents\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-5 du Code de l'environnement, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus de d\u00e9clarer,\nd\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,\ntravaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement ou pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9\ncivile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, les b\u00e9n\u00e9ficiaires devront prendre ou faire\nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nARTICLE 13 - Dur\u00e9e de l'autorisation\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.\n16\n\nToutefois, en application de l'article R181-48 du Code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse\nde produire effet si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois (3) ans sauf cas de force majeure\nou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.\nLe d\u00e9lai susmentionn\u00e9 est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (i) d'une\nd\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation ou ses arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires, (ii) d'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours\ndevant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la d\u00e9cision de non-\nopposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable ou (iii) d'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant\nun tribunal de l'ordre judiciaire contre le permis de construire du projet.\nARTICLE 14 \u2014 Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs\nde police, en cas de force majeure, en application des articles L. 181-22 et L. 214-4 du Code de\nl'environnement.\nSi a quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de modifier de\nmani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nde l'autorisation ne pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\nARTICLE 15 \u2014 Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activit\u00e9\nEn application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du Code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de\nl'autorisation est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet\ndans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.\nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9noms et domicile du\nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa\nforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Le\npr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un (1) mois.\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation\nindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une d\u00e9claration par\nl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation\nd\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux\nans ne soit effectif, selon l'article R.214-45 du Code de l'environnement. En cas de cessation d\u00e9finitive\nou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du Code de\nl'environnement.\nARTICLE 16 \u2014 Modification du champ de l'autorisation\nEn application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9\nsur cette demande pendant plus de quatre (4) mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par le\npr\u00e9fet vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nToute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent de\nl'autorisation est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la\nr\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.\nToute autre modification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,\navant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation (article L.\n181-14 du Code de l'environnement).\nS'il y a lieu, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adapte l'autorisation selon les\nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.\n17\n\nARTICLE 17 \u2014 R\u00e9serve des droits des tiers et r\u00e9clamation\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nEn application de l'article R. 181-52 du Code de l'environnement, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser\n. Une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de\nconstater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des\ninconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3.\nLe Pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux (2) mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de.la r\u00e9clamation, pour y\nr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation\nfond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du\nCode de l'environnement.\nARTICLE 18 \u2014 Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de faire les\nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 19 - Publication, notification et information des tiers\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans les Hauts-de-Seine pendant une dur\u00e9e\nminimale de quatre (4) mois.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans la mairie de S\u00e8vres pendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois\npour y \u00eatre consult\u00e9. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins\ndes maires concern\u00e9s.\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 est, par ailleurs, d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de S\u00e8vres et peut y \u00eatre consult\u00e9e.\nL'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nARTICLE 20 - Infractions et sanctions\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux articles L.\n171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.\nARTICLE 21 - D\u00e9lais et voies de recours\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nRecours contentieux :\nEn application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, un recours contentieux\npeut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, au 2-4 Boulevard de |'Hautil, BP\n30322, 95027 Cergy-Pontoise par :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision\nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie soit :\na) du premier jour de l'affichage en mairie ;\nb) du jour de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\n18\n\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place aupr\u00e8s\nde l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\nRecours non contentieux :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter, selon les\ncas mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0, de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\ne soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet des\nHauts-de-Seine, 167-177 Avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Curie, 92000 NANTERRE ;\ne soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la Ministre de la transition \u00e9cologique, de\nl'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques - 92 055 La D\u00e9fense.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux (2)\nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'il\nsera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.\nCes recours administratifs prolongent de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et\nau 2\u00b0.\nARTICLE 22 - Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, la Directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France et le\nMaire de S\u00e8vres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nanterre le\n[17 DEC. 2024\nLe pr\u00e9fet,\n19\n\nANNEXE 1: sch\u00e9ma du d\u00e9coupage en tranche altim\u00e9triqueAmont > AvalPont de S\u00e8vresCote de r\u00e9f\u00e9rence (PPRI)31.35 m NGFTranche 1Tranche 130.85 m NGFTranche 230.50 m NGF Tranche 2mes 30.35 m NGFTranche 330.00 m NGF Tranche 329.85 m NGF20\n\n00T 0quatiajnoza,p euoZ: GO A > Zz')afey203s ap eu07 : 70 >A Mauoz ua abednossp 13(s/w) sasssaylaSjuawneg Dxneaey asduiy 'atOLG6L ep en19 ej inod saginojed sajewixeW SassazA Sap seed : Z AXINNVY\n\nANNEXE 3: Description des 10 bassins versent du projetBv2 BVA BV6BV3RO? en amont du giratoireREGiratoire de la RD?RD? en aval du giratoire (Jardinsouverts sur la Seine}RD910 \u00a2 c\u00f4t\u00e9 vi Jardins \u00a9 ouverts sur laSeineRD919| Collecte par des avaloirs, acheminement par des collecteurs |[et rejet dans une noue d'infiltration| collecte par des avaloirs, sthatinsment2s per cites cucteurs |vet rejet dans le bassin de retenue-restitution raccord\u00e9 au| r\u00e9seau unitaire d\u00e9partemental.| Collecte par des avaloirs, asian ps par des slt |Let rejet dans le bassin de retenue-restitution raccord\u00e9 au || r\u00e9seau unitaire d\u00e9partemental.| | Collecte par des avaloirs, nn par ies nlbsinus || et rejet dans le bassin de retenue-restitution raccord\u00e9 au || r\u00e9seau unitaire d\u00e9partemental.[: Collecte par des avaloirs, achoninesint par des co! facta| et rejet-dans | @ jardin Ouvert sur la Seine.| Collecte par des avaloirs, etinitenst\u00e9 par des collecteurs || et rejet-dans le bassin de retenue-restitution raccord\u00e9 au| r\u00e9seau unitaire d\u00e9partemental.RD? en aval du giratoire (Mus\u00e9enational de ls c\u00e9ramique]Bretelle d'acces \u00e0 la RN118Giratoire de la ROS10Voie d'acc\u00e8s au giratoire delaRD910 depuis ts RD?- + a ir \u00a9| Collecte par cles avaloirs, PRE par des has| et rejet dans le jardin d'infiltration en face du mus\u00e9e national| de la C\u00e9ramique.| Collecte par des avaloirs, acheminement par des co! meseset rejet dans le jardin d'infiltration en face du mus\u00e9e national |[es la C\u00e9ramique.| coma par des 'ital, adibitnite par de collecteurs || et rejet-dans le bassin de retenue-restitution raccord\u00e9 au| r\u00e9seau unitaire d\u00e9partemental.| Collecte par des avaloirs, ction par des lotus || | et rejet-dans le bassin de retenue-restitution raccord\u00e9 au| r\u00e9seau uunitaire d\u00e9partemental.22\n\nECqwawedeuswe,p sadipuyd sep saquevoduy suoesoysuryquausseunue,p sadpuud xnesanou 39 591229] suoneydepySayeurupaid sapnig xne Loddes zed ueyd nesanou np uosteseduo]/\"saazs Bp quod 3] snos sapAo 22 suoyaid saynuquo> S23] jHUBIUIEW BP ULE SSINVS SIBA BJEIBUDT UONENAI2 BP B10Aaun,p uoissauddns y@ 324 / vorsid jauung np uoissssddnsi eepeal\nli(\u20acZ0Z) efoid sapnis sap spejs ne jUsWaseusWe,p Ueld : \u00ff AXINNY\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9\nDES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9 'ean\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02024-516 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DATEDE 2\nn\u00b02006-149 du 8 novembre 2006 portant cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementale\nde la nature, des paysages et des sites (CDNPS)\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu l'article L.341-16 du code de l'environnement ;\nVu les articles R.341-16 \u00e0 R.341-25 du code de l'environnement et en particulier l'article R.341-23 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 \u00e0 R.133-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - M. BRUGERE\n(Alexandre) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DATEDE 2 n\u00b02006-149 du 8 novembre 2006 portant cr\u00e9ation de la commission\nd\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02022-53 du 11 mai 2022 portant nomination des membres de la\nCommission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02023-06 du 30 janvier 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-50 en date du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nPascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er une formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab des carri\u00e8res \u00bb de la CDNPS du\nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\nARRETE\nARTICLE 1 :\nA l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DATEDE 2 n\u00b02006-149 du 8 novembre 2006 portant cr\u00e9ation de la\ncommission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites, est ajout\u00e9 le paragraphe\nsuivant :\n\nFormation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab des carri\u00e8res \u00bb\nCette formation sp\u00e9cialis\u00e9e comprend :\n1\u00b0\" coll\u00e8ge : Trois repr\u00e9sentants des services de l'Etat.\n2\u00b0 coll\u00e8ge: Trois repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\n- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine ;\n- un maire du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;\n- Un repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publics territoriaux du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine.\n3\u00b0re coll\u00e8ge : Trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sciences de la nature, de protection des sites\nou du cadre de vie, de repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement et de\nrepr\u00e9sentants des organisations agricoles et sylvicoles.\name coll\u00e8ge : Trois repr\u00e9sentants des exploitants de carri\u00e8res et des utilisateurs de mat\u00e9riaux de\ncarri\u00e8res.\nARTICLE 2 :\nL'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DATEDE 2 n\u00b02006-149 du 8 novembre 2006 portant cr\u00e9ation de la\ncommission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites, est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites est assur\u00e9 par le\nbureau de l'environnement, des installations class\u00e9es et des enqu\u00eates publiques de la direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine \u00bb.\nARTICLE 3 :\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DATEDE 2 n\u00b02006-149 du 8 novembre 2006 portant cr\u00e9ation de la\ncommission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites demeure inchang\u00e9.\nNanterre le 17 DEC. 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par dfl\u00e9gali\nle se eee\n\n49 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE \n \n \n50 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE \n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2024-12-20T16:28:20+00:00","id":"25d1bcacd0047f0a1eb4cee9bca554c646bbddec6d2649fe7d485d327cc4bbd0","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 20 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25925/181810/file/2024-12-20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2020%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}