{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-198\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division\nstrat\u00e9gie et contr\u00f4le de gestion\n02-2024-12-23-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ  pour le p\u00f4le gestion fiscale (2 pages) Page 3\n02-2024-12-23-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ  pour le p\u00f4le partenaires locaux et comptabilit\u00e9 de\nl'Etat (2 pages) Page 6\n02-2024-12-23-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ concernant les attributions  du conciliateur fiscal et des\nconciliateurs adjoints (3 pages) Page 9\n02-2024-12-23-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 13\n02-2024-12-23-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ portant nomination du conciliateur fiscal et des\nconciliateurs adjoints (1 page) Page 17\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-12-23-00009\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ  pour le p\u00f4le gestion fiscale\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ  pour le p\u00f4le gestion fiscale 3\nE l Direction G\u00e9n\u00e9rale desf Finances publiquesREPUBLIQUE 'FRAN\u00c7A|SE - DIRECTION DEPARTEMENTALELibert\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEEgalit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion fiscale\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;... Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ; _ .Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ, directeur- d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de l'Etat ;D\u00e9cide :Article 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1. Pour la Division pilotage des r\u00e9seaux :Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,Assiette et recouvrement des particuliers, imp\u00f4ts, amendes, affaires fonci\u00e8res, assiette et recouvrement desprofessionnelsMme Aur\u00e9lie BARDZINSKI, inspectrice des Finances publiques,M. Franck GRAVET, inspecteur des Finances publiques,M. Fran\u00e7ois GAILLOT, contr\u00f4leur des Finances publiques.Animation et pilotage du recouvrement forc\u00e9 des professionnels et particuliersM. Nicolas MAURICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.M. FRAN\u00c7OIS Guy, inspecteur des Finances publiques,M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des Finances publiques,Mme Marilyne CHOTIN, contr\u00f4leuse des Finances publiques.2. Pour la Division du contr\u00f4le fiscal, l\u00e9gislation et contentieux : -M. Dominique CANIVET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division ducontr\u00f4le fiscal, l\u00e9gislation et contentieux. 'Bureau d'ordreM. Beno\u00eet JANSSOONE, contr\u00f4leur des Finances publiques.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ  pour le p\u00f4le gestion fiscale 4\nService de la l\u00e9gislation et du contentieux des particuliers et des professionnelsMme Claire FAUVEL, inspectrice des Finances publiques,M. Jean-Claude JULES-ROSETTE, inspecteur des Finances publiques,M. Olivier BERTAUX, inspecteur des Finances publiques,Mme Anne DESTRUMELLE, inspectrice des Finances publiques.Contr\u00f4le fiscal, Contr\u00f4le de la redevance de l'audiovisuelMme Adeline HUBERT, inspectrice des Finances publiques,M. Aristide VAAST, inspecteur des Finances publiques.\nArticle 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 2 janvier 2025 et abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2024.Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de I'Aisne.\n\u00c0 Laon, le 23 d\u00e9cembre 2024\nUERMONPREZ K\u00bb/ \u20140\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ  pour le p\u00f4le gestion fiscale 5\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-12-23-00010\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ  pour le p\u00f4le partenaires locaux\net comptabilit\u00e9 de l'Etat\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ  pour le p\u00f4le partenaires locaux et comptabilit\u00e9 de l'Etat 6\nE l Direction G\u00e9n\u00e9rale desf Finances publiquesREPUBLIQUE 1.FRAN\u00c7AISE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE- Libert\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galz't\u00e9 'Fraternit\u00e9D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le partenaires locaux et comptabilit\u00e9 del'EtatVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ, dlrecteurd\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de l'Etat ;\nD\u00e9cide :Article 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributionscourantes de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur saseule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :1. Pour la Division du secteur public local :Mme Anne REBILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisionFiscalit\u00e9 directe localeM. Marc-Antoine GOULLIEUX, inspecteur des Finances publiques,M. Damien BARBANCON, contr\u00f4leur des Finances publiques,M. Jean-Luc CAPOANI, contr\u00f4leur des Finances publiques.Gestion- Expertise et ConseilM. Achraf GOUMAH, inspecteur des Finances publiques,M. Nicolas DOUBRE, contr\u00f4leur des Finances publiques,M. St\u00e9phane BYTTEBIER, contr\u00f4leur des Finances publiques,Mme Audrey POQUET, contr\u00f4leuse des Finances publiques.Services bancaires - Mon\u00e9tique - D\u00e9mat\u00e9rialisationM. Gr\u00e9gory LEBRETON, inspecteur des Finances publiques,Mme Claire DUVAL-DASSO, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,M. Ronan RUELLE, inspecteur des Finances publiques.Service d'Appui au R\u00e9seau (SAR)Mme Marie-Paule LAMBERT, inspectrice des Finances publ|quesM. Franck FORTIN, inspecteur des Finances publiques,Mme St\u00e9phanie RAVENEAU, contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Christine GOSSET, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ  pour le p\u00f4le partenaires locaux et comptabilit\u00e9 de l'Etat 7\nAnalyses financi\u00e9resM. Luc DAIGNIEZ, inspecteur des Finances publiques,M. Bernard HEBANT, inspecteur des Finances publiques.2. Pour la division Op\u00e9rations de l'\u00c9tat et du Domaine:M. Jean-Fran\u00e7ois NOUVIAN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.3. Pour le service Op\u00e9rations de l'\u00c9tat - Comptabilit\u00e9 :Mme Emilie MOULAERT, Inspectrice des Finances publiques,Mme Christine PRAUD, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,Mme Claudine LECOMTE, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Val\u00e9rie PRUVOST, Contr\u00f4leuse des Finances publiques, 'Mme Fran\u00e7oise CAUET, Agente administrative principale des Finances publiques.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 2 janvier 2025 et abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2024.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne.\u00c0 kaon, le 23 d\u00e9cembre 2024D \u00e9 UERMON PF{EK; p/\u00c0dministrateur de l'Etat\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ  pour le p\u00f4le partenaires locaux et comptabilit\u00e9 de l'Etat 8\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-12-23-00008\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ concernant les attributions  du\nconciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ concernant les attributions  du conciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints 9\nE . - Direction G\u00e9n\u00e9rale desf Finances publiquesREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 ' DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9 'Fraternit\u00e9\nL'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques del'Aisne ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV ; 'Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portafit dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ;Vu la d\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9signant Mme St\u00e9phanie JEGO, conciliatrice fiscaled\u00e9partementale, M. Dominique CANIVET, M. Jean-Marie MARTINET, M. Nicolas MAURICE etMme Fabienne DAIGNIEZ, en qualit\u00e9 de conciliateurs fiscaux d\u00e9partementaux adjoints.\nD\u00e9cide :\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie JEGO, conciliatrice fiscaled\u00e9partementale, \u00e0 l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'uned\u00e9cision prise par un service du d\u00e9partement, dans les limites et conditions suivantes :1\u00b0 sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des imp\u00f4ts,2\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidairefond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;3\u00b0 dans la lim_i\u0153 de 200 000 \u20ac, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4\u00b0 dans la limite de 305 000 \u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;5\u00b0 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;6\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e8glement.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ concernant les attributions  du conciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints 10\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Dominique CANIVET, conciliateur fiscald\u00e9partemental adjoint, \u00e0 l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'uned\u00e9cision prise par un service du d\u00e9partement, dans les limites et conditions suivantes :1\u00b0 sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des imp\u00f4ts,2\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidairefond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;3\u00b0 dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4\u00b0 dans la limite de 105 000 \u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;5\u00b0 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;6\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e8glement.\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fabienne DAIGNIEZ, conciliatrice fiscaled\u00e9partementale adjointe, \u00e0 l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9visiond'une d\u00e9cision prise par un service du d\u00e9partement, dans les limites et conditions suivantes :1\u00b0 sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des imp\u00f4ts,2\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidairefond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;3\u00b0 dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4\u00b0 dans la limite de 105 000 \u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;5\u00b0 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;6\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e8glement.\nArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 'M. Jean-Marie MARTINET, conciliateur fiscald\u00e9partemental adjoint, \u00e0 l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9visiond'une d\u00e9cision prise par un service du d\u00e9partement, dans les limites et conditions suivantes :1\u00b0 sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des imp\u00f4ts,2\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidairefond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;3\u00b0 dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4\u00b0 dans la limite de 105 000 \u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;5\u00b0 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;6\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e8glement.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ concernant les attributions  du conciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints 11\nArticle 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas MAURICE conciliateur fiscald\u00e9partemental adjoint, \u00e0 l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9visiond'une d\u00e9cision prise par un service du d\u00e9partement, dans les limites et conditions suivantes :1\u00b0 sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des imp\u00f4ts,2\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidairefond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;3\u00b0 dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4\u00b0 dans la limite de 105 000 \u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;S\u00b0 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ; '6\u00b0 sans limitation de montant, po\u00f9r les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e8glement.\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 2 janvier 2025 et abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 12ao\u00fbt 2024. _\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publicit\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de 1' Aisne.\nA Laon, le 23 d\u00e9cembre 2024,\u00c7 (\n| C;d/ ,UERMONH\u00cb\n\u2014\nAdministrateur de l'Etat\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ concernant les attributions  du conciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints 12\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-12-23-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 13\nE . Direction G\u00e9n\u00e9rale desf Finances publiquesREPUBLIQUE | | |FRAN\u00c7AISE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nL'administrateur de I'Etat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212\u00e0 217 de son annexe |V ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0'Mme St\u00e9phanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du p\u00f4legestion fiscale,Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du p\u00f4lepartenaires locaux et comptabilit\u00e9 de l'Etat,M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dup\u00f4le pilotage et ressources,Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances p\u00f9bliques adjointe, responsabledu p\u00f4le ma\u00eetrise de I'activit\u00e9, domaines et action \u00e9conomique.\n\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes der\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisationsfonci\u00e8res des entreprises et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement decr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant ;3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidairefond\u00e9es sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sanslimitation de montant ;4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 14\nrejet, dans la limite de 200 000 \u20ac ;5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans lalimite de 305 000 \u20ac ; '6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G ducode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ; |8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictionsadministratives ou judiciaires.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjoint \u00e0 laresponsable du p\u00f4le gestion fiscaleM. Dominique CANIVET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision du contr\u00f4le fiscal, l\u00e9gislation et contentieux,Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision pilotage des r\u00e9seaux,M. Nicolas MAURICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision animation et pilotage du recouvrement forc\u00e9.\n\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 O00\u20ac ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes der\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisationsfonci\u00e8res des entreprises et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement decr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, dans la limite de 500 000 \u20ac ;3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidairefond\u00e9es sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sanslimitation de montant ;4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet, dans la limite de 100 000 \u20ac ; |5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans lalimite de 100 000 \u20ac ;6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 15\n7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G ducode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictionsadministratives ou judiciaires.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2024.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service o\u00f9 exercent les agentsd\u00e9l\u00e9gataires et prendra effet le 2 janvier 2025.\nA Laon, le 23 d\u00e9cembre 2024./'_\nDavid GUERMONPREZS\n\"\"\u2014\u00bb'-\u2014\u2014_'\u2014A ) B ' ;Administrateur de l'Etat\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 16\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-12-23-00007\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ portant nomination du\nconciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ portant nomination du conciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints 17\nE . Direction G\u00e9n\u00e9rale desf Finances publiquesREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE | | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ, directeurd\u00e9partemental des finances publiques de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de l'Etat ;D\u00e9cide :Article 1: Mme St\u00e9phanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, est d\u00e9sign\u00e9e conciliatricefiscale du d\u00e9partement de l'Aisne.\nArticle 2 : Sont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de conciliateur fiscal adjoint du d\u00e9partement de l'Aisne :- M. Dominique CANIVET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,- M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,- Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,- M. Nicolas MAURICE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2024.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet le 2 janvier 2025.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publicit\u00e9 par affichage dans les locaux de la direction.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-12-23-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David\nGUERMONPREZ portant nomination du conciliateur fiscal et des conciliateurs adjoints 18","date":"2024-12-30","first_seen_on":"2025-01-02T18:56:30+00:00","id":"25ddb1c3854fa60e7b9acd7878fd050c4d2fba221dc1b31159b419a46c4de771","name":"RAA_D\u00e9cembre_02-2024-198","pdf_creation_date":"2024-12-30T16:19:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/44970/337345/file/recueil-02-2024-198-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}