{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-039\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2025\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de l'Aisne\n02-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-15 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce\npour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0\nautorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord / Etat-major\ninterminist\u00e9riel de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\n02-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b004/03/2025-1 portant application de\nmesures propres \u00e0 limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution\natmosph\u00e9rique sur la population des d\u00e9partements du Nord, du\nPas-de-Calais et de la Somme (3 pages) Page 6\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-03-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-15 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article\nL.752-6 du Code de commerce pour la\nr\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers\nsoumis \u00e0 autorisation d'exploitation\ncommerciale\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-15 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n3\nPREFETE | Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9gelit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-15portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 duCode de commerce pour la r\u00e9alisationd'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0autorisation d'exploitation commerciale\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 \u00e0 R.752-6-3 ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 19 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Alain NGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Laon, \u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, auxdirecteurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture le 27 janvier 2025et transmise par la SARL NOUVEAU TERRITOIRE dont le si\u00e8ge social se situe 9 place de lapr\u00e9fecture \u00e0 ARRAS (62000), repr\u00e9sent\u00e9e par S\u00e9bastien DELATTRE, son g\u00e9rant ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1 :L'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L.752-6 du Code decommerce est accord\u00e9e \u00e0 :. SARL NOUVEAU TERRITOIRE, 9 place de la pr\u00e9fecture - 62000 ARRASsous le num\u00e9ro d'identification : Al-O2-2025-02\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 ge \u00bb%in| Ei gy re <i ey02000 LAON Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne @Prefet02 YasinDirection de la coordination des politiques publiques et de >l'appui territorialSecr\u00e9tariat de la Commission d\u00e9partementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne 1/2 ; des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-15 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n4\nCe num\u00e9ro devra figurer sur |'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation sont :\u00ab M. S\u00e9bastien DELATTRE+ Mme Laure LEBLONDArticle 4:L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-593 du 29 novembre 2019 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et dont unecopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nFait \u00e0 Laon, le 3 mars 2025\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aisne. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Led\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-15 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des\ndossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale\n5\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9\nNord\n02-2025-03-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b004/03/2025-1 portant application de\nmesures propres \u00e0 limiter l'ampleur et les effets\nde la pointe de pollution atmosph\u00e9rique sur la\npopulation des d\u00e9partements du Nord, du\nPas-de-Calais et de la Somme\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b004/03/2025-1 portant application de mesures\npropres \u00e0 limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosph\u00e9rique sur la population des d\u00e9partements du Nord, du\nPas-de-Calais et de la Somme\n6\n\u2014 | Pr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fensePR\u00c9FET | | y urDE LA ZONE et de s\u00e9curit\u00e9 NordDE D\u00c9FENSEET DE S\u00c9CURIT\u00c9NORDAboAges\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b004/03/2025-1portant application de mesures propres \u00e0 limiter l'ampleuret les effets de la pointe de pollution atmosph\u00e9rique sur la populationdes d\u00e9partements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme\nLe Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nord\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 \u00e0 L. 226-11, R. 221-1 \u00e0 R. 226-14 :Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code p\u00e9nalVu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civileVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUMEen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet duNord ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 7 avril 2016 modifi\u00e9 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales en casd'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air ambiant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosph\u00e8re pour lar\u00e9gion Nord \u2014 Pas-de-Calais ;\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethaf/\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b004/03/2025-1 portant application de mesures\npropres \u00e0 limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosph\u00e9rique sur la population des d\u00e9partements du Nord, du\nPas-de-Calais et de la Somme\n7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2017 modifi\u00e9 le 30 juin 2023 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifiqueORSEC relative a la gestion des \u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la zone de d\u00e9fense et de |s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 5 juillet 2017 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'information et d'alerte du public en casd'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant en r\u00e9gion Hauts-de-France ;Vu le bulletin du 4 mars 2025 \u00e9mis par ATMO Hauts-de-France, association de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air,pr\u00e9voyant un \u00e9pisode de pollution aux particules PM10 dans les d\u00e9partements du Nord, du Pas-de-Calais et de laSomme ;Consid\u00e9rant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 lasant\u00e9 des personnes ou a l'environnement, et que cette situation ou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effetsd\u00e9passant le cadre d'un d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de prendre lesmesures de police administrative n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice al ses pouvoirs de coordination, en application del'article R.122-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de polluants dansl'atmosph\u00e8re et \u00e0 en limiter les effets sur la sant\u00e9 humaine et l'environnement ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2014 Mesure applicable au secteur des transports :\u00b0 la vitesse des v\u00e9hicules \u00e0 moteur est limit\u00e9e : |\u00b0 \u00e0 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limit\u00e9es \u00e0 130 km/h ;\u00b0 a 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et d\u00e9partementales normalementlimit\u00e9es \u00e0 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses \u00e0 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes\nArticle 2 \u2014 Mesures applicables au secteur r\u00e9sidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :* \u2014 interdiction totale de la pratique du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts ;\u00b0 interdiction de l'utilisation d'appareils individuels de chauffage au bois, d'appoint ou d'agr\u00e9ment, nonperformants.\nArticle 3 \u2014 Mesure applicable au secteur industriel :* mise en \u0153uvre des mesures de \u00ab premier niveau d'alerte pour les particules (PM10) \u00bb fix\u00e9es dans lesarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation des \u00e9tablissements ICPE concern\u00e9s et qui font l'objet d'une notification.\nArticle 4 : mesures applicables au secteur agricole :* . interdiction de la pratique de l'\u00e9cobuage et du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des sous-produits agricoles ;\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b004/03/2025-1 portant application de mesures\npropres \u00e0 limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosph\u00e9rique sur la population des d\u00e9partements du Nord, du\nPas-de-Calais et de la Somme\n8\nArticle 5 \u2014 Les dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans les d\u00e9partements duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme \u00e0 compter du mardi 4 mars \u00e0 18h00 jusqu'au mercredi 5 mars 2025 a23h59.Les dispositions d\u00e9finies aux articles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans les d\u00e9partements du Nord, duPas-de-Calais et de la Somme le mercredi 5 mars 2025 de 6h00 \u00e0 23h59.\nArticle 6 \u2014 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 moisa compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nArticle 7 \u2014 Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour lad\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'alimentation et de l'agriculture et de la for\u00eat, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille, lespr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, les directeurs de la s\u00e9curit\u00e9publique du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord,du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord-Ouest et de SANEF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s et copie enest adress\u00e9e aux services mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article.\nFait \u00e0 Lille, le 4 mars 2025- Pour le pr\u00e9fet de zone et par d\u00e9l\u00e9gation,Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nVincent {AGOGUEYy\n12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethaf/\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2025-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b004/03/2025-1 portant application de mesures\npropres \u00e0 limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosph\u00e9rique sur la population des d\u00e9partements du Nord, du\nPas-de-Calais et de la Somme\n9","date":"2025-03-04","first_seen_on":"2025-03-04T16:06:34+00:00","id":"25df8442f6c28a430d4fef04bdf5a97ed74fa18ffec7e5758ee5532245164ead","name":"RAA_Mars_02-2025-039","pdf_creation_date":"2025-03-04T15:29:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/45619/341873/file/recueil-02-2025-039-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}