{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  ap PREFET\nDE POLICE  Y3 DE L'ESSONNE\nLibert\u00e9  L \u00c0 I'.J'l'\\';'.'.\"\nEga/ft\u00e9  LS\nFraternit\u00e9  Eraternare\nARRETE  N\u00b0 2024-00121\nportant  mesures  de police  applicables  dans  les d\u00e9partements  de l'Essonne,  des  Hauts-de-Seine\net du Val-de-Marne  du mardi  30 janvier  2024  \u00e0 17h00  au jeudi  1\u00b0\" f\u00e9vrier  2024  \u00e0 23h59\nLe pr\u00e9fet  de police  et le pr\u00e9fet  de l'Essonne,\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008\nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et \u00e0 l'emballage  des  substances  et des  m\u00e9langes  ;\nVu le code  de I'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1,  R.644-5  et R.644-5-1  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  78-2-4,  78-2-5  et R.48-1;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-2  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment  ses articles  70 72\net 73;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2017-00801  du 24 juillet  2017  relatif  aux  sites  li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens,  des  institutions  de la R\u00e9publique  et des  repr\u00e9sentations  diplomatiques  dont  il convient\nd'assurer  la protection  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 2512-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales,  72 et 73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  \u00e0 Paris  et\ndans  l''agglom\u00e9ration  parisienne,  de |'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431-9-1  du code  p\u00e9nal,  le fait  pour  une  personne  de\ndissimuler  volontairement  tout  ou partie  de son  visage  sans  motif  l\u00e9gitime  au sein,  ou aux  abords\nimme\u00e9diats,  d'une  manifestation  sur la voie  publique  au cours,  ou \u00e0 l'issue,  de laquelle  des  troubles\n\u00e0 l'ordre  public  sont  commis  ou risquent  d'\u00eatre  commis  est puni  d'un  an d'emprisonnement  et de\n15 000  \u20ac d'amende  ;\nConsid\u00e9rant  que  sont  punis  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4e classe  la\nviolation  des  interdictions  et le manquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9s  pris  sur le\nfondement  des  pouvoirs  de police,  en application  de l'article  R. 644-5  du code  p\u00e9nal  relatif  \u00e0\nl'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport  de r\u00e9cipients  contenant\ndu carburant  \u00e0 l'occasion  d'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques  d'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique\net l'article  R. 644-5-1  du code  p\u00e9nal  qui r\u00e8glemente  la pr\u00e9sence  et la circulation  des  personnes  en\ncertains  lieux  et \u00e0 certaines  heures  afin  de pr\u00e9venir  la r\u00e9it\u00e9ration  d'atteintes  graves  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 1          \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n,\n \n \n \n \n \n \n \n\npublique  \u00e0 la suite  de ces  troubles  ; que  l'article  R. 48-1  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend\napplicable  la proc\u00e9dure  de l'amende  forfaitaire  pour  les contraventions  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  r\u00e9quisitions  \u00e9crites  de la procureure  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s\nle tribunal  judiciaire  de Paris,  les officiers  de police  judiciaire  et, sur l'ordre  et sous  la responsabilit\u00e9\nde ceux-ci,  les agents  de police  judiciaire,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der  sur les lieux  d'une\nmanifestation  et \u00e0 ses abords  imm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0\nla visite  de v\u00e9hicules  circulant,  arr\u00eat\u00e9s  ou stationnant  sur la voie  publique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article\n78-2-5  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nConsid\u00e9rant  les appels  lanc\u00e9s  dans  le cadre  du mouvement  des  agriculteurs  en vue  d'un  \u00ab blocus\nde la capitale\u00bb  \u00e0 compter  du 29 janvier  2024  via des  points  de blocage  des  principaux  axes\nautoroutiers  autour  de Paris,  du march\u00e9  d'int\u00e9r\u00eat  national  de Rungis  ainsi  qu'\u00e0  proximit\u00e9  de la\nplateforme  a\u00e9roportuaire  de Paris-Orly  notamment  ; consid\u00e9rant  le risque  qu'\u00e0  partir  de ces\nblocages,  certains  pourraient,  pour  faire  pression  sur le Gouvernement,  d\u00e9cider  d'accentuer  leurs\nactions  sur les voies  franciliennes  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  manifestation  intervient  dans  un contexte  de menace  terroriste  aigu\u00e9  qui\nsollicite  \u00e0 un niveau  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la\nprotection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat,  dans  le cadre  du plan\nVIGIPIRATE  \u00ab s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e  \u2014 risque  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice  du\ndroit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,  elle  se doit  de prendre\nles mesures  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir,  outre  les infractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale,  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0\npartir  de l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait  du risque  qu'ils  surviennent  ; que  r\u00e9pond  \u00e0 ces objectifs  une\nmesure  qui d\u00e9finit  un p\u00e9rim\u00e8tre  dans  lequel  des  restrictions  sont  mises  en \u0153uvre,  notamment  \u00e0\nl'\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  afin  de\ngarantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  celle  des  sites  et institutions  sensibles  et\nsymboliques  dans  la capitale  ;\nVu l'urgence,\nARRETENT  :\nTITRE  |\nMESURES  INTERDISANT  LA PRESENCE  ET LA CIRCULATION  DE PERSONNES  A L'OCCASION  DE MANIFESTATIONS\nNON  DECLAREES  DANS  CERTAINS  SECTEURS  DES  HAUTS-DE-SEINE,  DU VAL-DE-MARNE  ET DE L'ESSONNE\nArticle  1\u00b0\" \u2014 La pr\u00e9sence  et la circulation  des  personnes  participant  \u00e0 des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et\nrassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  sont  interdits  du mardi  30 janvier  2024  \u00e0 17h00  au jeudi  1er f\u00e9vrier\n2024  \u00e0 23h59  dans  les d\u00e9partements  de l'Essonne,  des  Hauts-de-Seine  et du Val-de-Marne  sur les\ncommunes  mentionn\u00e9es  ci-dessous  qui sont  incluses  dans  ces p\u00e9rim\u00e8tres  :\nDans  le d\u00e9partement  de l'Essonne  :\nMassy\nBi\u00e8vres\nVerri\u00e8res  le Buisson\nlgny\nVauhallan\n2024-00121 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n \nPalaiseau\nSaclay\nOrsay\nLes Ulis\nSaint-Jean  de Beauregard\nMarcoussis\nLinas\nLeuville  sur Orge\nBr\u00e9tigny  sur Orge,\nSaint-Michel  sur Orge,\nSainte-Genevi\u00e8ve  des  Bois\nLongpont  sur Orge\nMontlh\u00e9ry\nLa ville  du Bois\nNozay\nVillejust\nVillebon  sur Yvette\nSaulx  les Chartreux\nBallainvilliers\nVilliers  sur Orge\nChamplan\nLongjumeau\nChilly-Mazarin\nAthis  Mons\nWissous\nMorangis\nParay  Vieille  Poste\nJuvisy  sur Orge\n2024-00121 3  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n \nGrigny\nRis Orangis\nFleury  M\u00e9rogis\nDraveil\nVigneux  sur Seine\nMontgeron\nCrosne\nSaint-Jean  de Beauregard\nDans  le d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine  :\nClamart\nCh\u00e2tillon\nBagneux\nLe Plessis  Robinson\nFontenay  aux  Roses\nCh\u00e2tenay-Malabry\nSceaux\nBourg-la-Reine\nAntony\nDans  le d\u00e9partement  du Val-de-Marne  :\nVilleneuve-le-Roi\nAblon-sur-Seine\nVilleneuve  Saint-Georges\nValenton\nChoisy-le-Roi\nAlfortville\nThiais\nChevilly-Larue\nRungis\n2024-00121 4 \uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n \n \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n \nFresnes\nVitry-sur-Seine\nVillejuif\nL'Hay-les-Roses\nTITRENl\nMESURES  DE POLICE  APPLICABLES\nArticle  2 - Sont  interdits  \u00e0 Paris  ainsi  que  dans  les d\u00e9partements  de l'Essonne,  des  Hauts-de-Seine\net du Val-de-Marne  du mardi  30 janvier  2024  \u00e0 17h00  au jeudi  Ter f\u00e9vrier  2024  \u00e0 23h59  dans  les\np\u00e9rimetres  et aux  horaires  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 le port  et le transport  par des  particuliers  sans\nmotif  l\u00e9gitime  :\nd'armes  par  nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens  de l'article\n132-75  du code  p\u00e9nal;\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  ;\ndans  des  conteneurs  individuels,  de substances  ou de m\u00e9langes  dangereux,  inflammables\nou corrosifs,  au sens  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil\ndu 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcoo!  \u00e0 br\u00fbler,  le\nm\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  le \"white-spirit\",  l'ac\u00e9tone,  les solvants  et des  produits  \u00e0 base\nd'acide  chlorhydrique  ;\nd'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens  utilis\u00e9s\npar  les repr\u00e9sentants  de la force  publique  pour  le maintien  de l'ordre  public.\nTITRE  111\nDISPOSITIONS  FINALES\nArticle  3 - Les repr\u00e9sentants  sur place  de I'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des  mesures\ncompl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de I'\u00e9volution  de la situation  et\nlorsque  les circonstances  l'exigent.\nArticle  4 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  les directeurs  de cabinet  des  pr\u00e9fets  de l'Essonne,  des\nHauts-de-Seine  et du Val-de-Marne,  et le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  sont\ncharg\u00e9s,  chacune  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui entrera  en vigueur\nd\u00e8s  son  affichage  aux  portes  de la pr\u00e9fecture  de police  et des  pr\u00e9fectures  de grande  couronne,\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris,  des  pr\u00e9fectures  de l'Essonne,  des\nHauts-de-Seine  et du Val-de-Marne  et consultable  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de police\n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  a Paris,  le 30 janvier  2024\nsign\u00e9  -\nLaurent  NUNEZ\n2024-00121 5 \uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n  \n \n \n \n \n \n\uf0b7 \n \n \n\uf0b7 \n  \n \n\uf0b7 \n \n \n\uf0b7 \n \n \n \n \n \n \n\n 6 \nFait \u00e0 Evry-Courcouronnes,  le 30 janvier  2024\nLe pr\u00e9fet  de l'Essonne\nBertrand  GAUME\nSign\u00e9\n2024-00121 7 \n \n \n \n \nANNEXE  A L'ARRETE  N\u00b0 2024-00121  du 30 janvier  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- Ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou faits\nnouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre  demande\ndevra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet). 8 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours \ncontentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n 9  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n   \n \n \n \n2024 -00121","date":"2024-01-30","first_seen_on":"2024-08-19T23:36:49+00:00","id":"25e55ed9b9d3b83da2d517131e4a4a412ee62397f97317b1f00483162091a5d7","name":"Arr\u00eat\u00e9s n\u00b02024-00121 portant mesures de police applicables dans les d\u00e9partements de l\u2019Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 \u00e0 17h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59","pdf_creation_date":"2024-01-31T08:14:34+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-31T08:14:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_perimetrique_du_31_01_au_01_02_2024_ESM_91%2B92%2B94_VS.pdf"}