{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-133\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUILLET 2025\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / SIDPC Service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection\n73-2025-07-05-00001 - AP 2025-146  interdiction de rassemblement\nautomobile (3 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-07-05-00001\nAP 2025-146  interdiction de rassemblement\nautomobile\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-07-05-00001 - AP 2025-146  interdiction de rassemblement automobile 3\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nSIDPC\nArr\u00eat\u00e9 DS-SIDPC/2025-146 du 5 juillet 2025\nPortant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Savoie\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2215-1 ;\n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants\nVU le code de la route, notamment ses articles L 236-1 et 2 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025\nMadame Vanina NICOLI, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ; \nCONSID\u00c9RANT que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations recueillis, des rassemblements automobiles\nregroupant un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de la Savoie dans les prochains jours ;\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblements automobiles donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0\nl'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics en raison de \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages), \u00ab burns \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place\npour faire chauffer les pneus) et courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands exc\u00e8s de\nvitesse constat\u00e9s par proc\u00e8s-verbaux, dangereux pour les spectateurs et plus g\u00e9n\u00e9ralement usagers\nde la route ou encore ceux, pi\u00e9tons, qui se trouvent sur la voie publique ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de\ncelles-ci ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un  rassemblement  automobile  qui  s'est  d\u00e9roul\u00e9  \u00e0  l'automne  2024  dans  le\nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re a occasionn\u00e9 de graves troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 savoir des rixes, accidents\nde la circulation, engorgement des axes de circulation cr\u00e9ant des ralentissements et mise en danger\ndes usagers ; que par ailleurs des consignes avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux aux\nparticipants en vue de ralentir, voire de bloquer l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre ;\nPage 1/3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-07-05-00001 - AP 2025-146  interdiction de rassemblement automobile 4\nCONSID\u00c9RANT que depuis septembre 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont \u00e9galement\neu lieu dans le d\u00e9partement de la Savoie le 20 septembre 2024 sur la commune de Gr\u00e9sy-sur-Aix\n(plusieurs dizaines de v\u00e9hicules), le 3 novembre 2024, sur la commune de Montm\u00e9lian (500 voitures)\net au cours de la m\u00eame soir\u00e9e sur la commune de Chamb\u00e9ry, dans la zone commerciale Chamnord ;\nrassemblement d'une centaine de v\u00e9hicules au cours duquel une foule d'environ 500 personnes a pris\n\u00e0 partie les forces de l'ordre en faisant notamment usage de fumig\u00e8nes et de mortiers ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement automobile sauvage rassemblant pr\u00e8s de 500 personnes a \u00e9t\u00e9\n\u00e0 nouveau constat\u00e9 dans la nuit du samedi 21 d\u00e9cembre 2024 au dimanche 22 d\u00e9cembre 2024 dans\nla zone commerciale Chamnord, sur la commune de Chamb\u00e9ry o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de situations\ndangereuses (d\u00e9monstrations de \u00ab drifts \u00bb et de \u00ab burns \u00bb par certains participants tandis que d'autres\nbloquaient l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre) ;\nCONSID\u00c9RANT que dans la nuit du samedi 8 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 9 f\u00e9vrier 2025, plus d'une\ncentaine de v\u00e9hicules et pr\u00e8s de 300 personnes se sont une nouvelle fois rassembl\u00e9es dans un\npremier temps sur la commune de Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-du-Lac au niveau du parc d'activit\u00e9s ALPESPACE,\navant de se rendre en convoi dans la zone commerciale des Landiers \u00e0 Chamb\u00e9ry o\u00f9 les forces de\nl'ordre ont essuy\u00e9 des \u00ab tirs de p\u00e9tard \u00bb et que plus tard dans la nuit, des courses de voiture ont\n\u00e9galement \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es \u00e0 La-Motte-Servolex ;\nCONSID\u00c9RANT que dans la nuit du 26 au 27 avril 2025, un nouveau rassemblement de pr\u00e8s de 500\npersonnes et 250 voitures a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 sur le territoire de la commune de Drumettaz Clarafond, puis\nsur le territoire de la commune de Chamb\u00e9ry (zone commerciale) au cours duquel des comportements\ndangereux ont une nouvelle fois pu \u00eatre constat\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que dans la nuit du 28 au 29 juin 2025, un rassemblement (RassoXbirthday) similaire\n\u00e0 celui susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 en Savoie, s'est d\u00e9roul\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'AIN (PONT D'AIN\npuis secteur OYONNAX-ARBENT) avant de s'achever au PORT, regroupant 150 v\u00e9hicules et 400\npersonnes ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs, qu'en cette p\u00e9riode estivale, la circulation routi\u00e8re est tr\u00e8s importante sur\nles axes de la Savoie, en raison notamment de l'affluence touristique ;\nCONSID\u00c9RANT  que les forces de l'ordre sont mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 l'afflux touristique et\nfaciliter la circulation routi\u00e8re sur l'ensemble du d\u00e9partement et que dans ce contexte, les effectifs de\ns\u00e9curit\u00e9 disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9ventuels\nrassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  que ce type de rassemblement  ne fait  en effet  jamais l'objet  d'une d\u00e9claration\npr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents alors qu'ils sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet de d\u00e9partement, en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, ni d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de ses organisateurs ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un\nrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile\nnon d\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 afin de garantir la s\u00fbret\u00e9 et\nla tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie :\nPage 2/3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-07-05-00001 - AP 2025-146  interdiction de rassemblement automobile 5\nARR\u00caTE\n \nArticle 1er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres que\nceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la\nSavoie, \u00e0 compter du samedi 5 juillet 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 08h00.\nArticle 2 :  Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux\narticles 431-9 et R. 610-5 du code p\u00e9nal, ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles\nvis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 notamment.\nArticle 3  : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L. 211-9 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Savoie ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification ou de sa publication. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5\ndu code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Grenoble, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 5 : Le Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le commandant\ndu  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  la  directrice  interd\u00e9partementale  de  la  police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise aux\nProcureurs de la R\u00e9publique de Chamb\u00e9ry et d'Albertville.\n \nChamb\u00e9ry, le 5 juillet 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean-de-Maurienne,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de permanence,\n   SIGNE Karima HUNAULT\nPage 3/3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-07-05-00001 - AP 2025-146  interdiction de rassemblement automobile 6","date":"2025-07-05","first_seen_on":"2025-07-05T10:16:45+00:00","id":"25e70726b57cd5d4f44a3783d2efac218da91b21cdd2f0d36a76dbabb4ee32a7","name":"RAA N\u00b073-2025-133-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-05T09:30:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50934/406875/file/RAA%20N%C2%B073-2025-133-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}