{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"Ex\nPREFET\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n;\n\u00c0_\u2014Bulletin\n\u00c6izg(ormations\nadministratives  <\n\\///'FL1\nBIA  du 08 f\u00e9vrier  2024  \u2014 Sp\u00e9cial  DDPP\n1, esplanade  Jean  Moulin  93 007 Bobigny  Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone  : 01.41.60.60.60  - T\u00e9l\u00e9copie\nCourriel  : prefecture@seine- -saint-d: 01.48.30.22.88\nnis.gouv.frt(\n\\/V'\n\nPage  vide\n2\n1, esplanade  Jean  Moulin  93 007  Bobigny  Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone  : 01.41.60.60.60  - T\u00e9l\u00e9copie  : 01.48.30.22.88\nCourriel  : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr\n\nPREFECTURE  DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nSommaire  BIA  du 08 f\u00e9vrier  2024  \u2014 Sp\u00e9cial  DDPP\nIntitul\u00e9s  Pages\nService  d\u00e9concentr\u00e9  de I'Etat  |\nDirection  d\u00e9partementale  de la protection  des populations\n(DDPP)\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-0416  du 08/02/2024  portant  fermeture\nd'urgence  de l'\u00e9tablissement  SUPERMARCHE  CASINO  LES\nLILAS  CS 486  79 / 83 rue de Paris  93260  LES  LILAS.\n\nPage  vide\n\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  de la\nDE LA SEINE-  protection  des  populations\nSAINT-DENIS  Service  alimentation\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b02024-0416\nPortant  fermeture  d'urgence  de l'\u00e9tablissement\nSUPERMARCHE  CASINO\nLES  LILAS  CS 486\n79 / 83 RUE  DE PARIS\n93260  LES  LILAS\nLe pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de I'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 178/2002  du parlement  europ\u00e9en  et du conseil  du 28 janvier  2002\n\u00e9tablissant  les principes  g\u00e9n\u00e9raux  et les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  de la l\u00e9gislation  alimentaire,\ninstituant  l'autorit\u00e9  europ\u00e9enne  de s\u00e9curit\u00e9  des aliments  et fixant  des proc\u00e9dures  relatives  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  denr\u00e9es  alimentaires  ;\nVU le r\u00e9glement  (CE)  n\u00b0 852/2004  parlement  europ\u00e9en  et du conseil  du 29 avril 2004  relatif  \u00e0\nl'hygi\u00e8ne  des  denr\u00e9\u00e9s  alimentaires  ;\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 2073/2005  de la commission  du 15 novembre  2005  concernant  les crit\u00e9res\nmicrobiologiques  applicables  aux denr\u00e9es  alimentaires  ,\nVU le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 30 juin 2021  nommant  monsieur  Jacques\nWITKOWSKI,  pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9-  du 18 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux produits  d'origine\nanimale  et aux denr\u00e9es  alimentaires  en contenant  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 21 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux activit\u00e9s  de commerce\nde d\u00e9tail,  d'entreposage  et de transport  de produits  d'origine  animale  et aux denr\u00e9es  alimentaires  en\ncontenant  ;\nVU le code  de la consommation,  notamment  l'article  L.521-5\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  l'article  L.233-1  et les articles  R.231-1  et\nsuivants  ;\nVU les articles  L121-1  et 122-1  du code  des relations  entre  le public  et l'administration  ;\n1 esplanade  Jean  Moulin\n93007  BOBIGNY  cedex\nT\u00e9l.  : 01 41 60 60 60\nMait : oourriermn\u00e4mm\u00e6m\nwww,seine-saint-denis.gouv.fr  / % Prefet93  1\n\nVU les rapports  24-007764,  24-007932  et 24-008002  du 07/02/2024,  \u00e9tabli  par la direction\nd\u00e9partementale  de la protection  des populations  de Seine-Saint-Denis  \u00e0 la suite  du contr\u00f4le  officiel\n'r\u00e9alis\u00e9  le 06/02/2024  dans  I'\u00e9tablissement  de grande  distribution  SUPERMARCHE  CASINO  sis 79,83\nrue de Paris  93260  Les Lilas,  dont  le responsable  d'exploitation  est monsieur  David  CARDON.\nATTENDU  quau  cours  dune  visite  effectu\u00e9e  le 06/02/2024,  les services  de la direction\nd\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de Seine-Saint-Denis  ont constat\u00e9  . dans  cet\n\u00e9tablissement  de graves  manquements  aux  r\u00e8gles  d'hygi\u00e8ne  et d'entretien  g\u00e9n\u00e9ral  des lieux  et des\ninstallations,  notamment  :\n\u00ab Lutte  contre  les nuisibles  tr\u00e8s  insuffisante  en pr\u00e9sence  d'une  infestation  de souris.  Les\nd\u00e9jections  de rongeurs  engendrent  un risque  de transmission  de zoonoses  pernicieuses  pour\nla sant\u00e9  des  consommateurs.  Les maladies  transmises  peuvent  \u00eatre  mortelles  chez  l'\u00eatre\nhumain  (Choriom\u00e9ningite  lymphocytaire,  leptospirose...).\n\u00ab Locaux  et \u00e9quipements  sales  voir  encrass\u00e9s  pour  les zones  situ\u00e9es  en r\u00e9serve.\n* Insuffisance  d'hygi\u00e9ne  manuelle.  Linsuffisance  d'hygi\u00e8ne  manuelle  y compris  \u00e0 la sortie  des\ntoilettes  engendre  un risque  majeur  d'intoxication  alimentaire,  notamment  par des bact\u00e9ries\nf\u00e9cales,  pr\u00e9judiciables  pour  la sant\u00e9  des  consommateurs.\n\u00bb Maintenance  des  locaux  et des  \u00e9quipements  insuffisante.\n\u00bb Nettoyage  des  locaux  de production  insuffisant.\n\u00bb Absence  de formation  aux  bonnes  pratiques  en hygi\u00e8ne  alimentaire.\n\u00ab Absence  de proc\u00e9dures  de nettoyage  et d\u00e9sinfection  des  locaux  et du mat\u00e9riel.\n* Absence  de suivi  m\u00e9dical  des  employ\u00e9s  pr\u00e9cisant  l'aptitude  \u00e0 manipuler  des denr\u00e9es\nalimentaires.\nAbsence  de proc\u00e9dures  permettant  la mise  en place  et l'application  des  bonnes  pratiques  en\nhygi\u00e8ne  alimentaire.\n\u00bb - Absence  de tra\u00e7abilit\u00e9.\n\u00ab Absence  de gestion  des  d\u00e9chets.\nLISTE  NON  EXHAUSTIVE\nCONSID\u00c9RANT  que l'insuffisance  de lutte  contre  les nuisibles  en pr\u00e9sence  de traces  de nuisibles\ndans  l'\u00e9tablissement  pouvant  \u00eatre  sources  de transmission  de contaminations  par des germes\npathog\u00e8nes,\nCONSID\u00c9RANT  que les denr\u00e9es  alimentaires  sont  manipul\u00e9es  dans  des locaux  mal am\u00e9nag\u00e9s,\nmalais\u00e9s  \u00e0 nettoyer  et \u00e0 d\u00e9sinfecter,  comportant  une  source  d'insalubrit\u00e9  et dont  les rev\u00eatements  sont\nsouill\u00e9s,  pouvant  \u00eatre  sources  de contaminations  par des  germes  pathog\u00e8nes,  que  les manquements\nrelev\u00e9s  pr\u00e9sentent  des  dangers  pour  la sant\u00e9  publique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les salari\u00e9s  utilisent  du mat\u00e9riel  sale  et souill\u00e9,  situation  favorisant  la\ncontamination  des  produits  alimentaires  par des  germes  pathog\u00e8nes  et pouvant  favoriser  leur\nd\u00e9veloppement  ; '\n\nCONSIDERANT  l'absence  de possibilit\u00e9,  pour  les manipulateurs  de denr\u00e9es  nues  d'un lavage\nhygi\u00e9nique  des mains  qui, de ce fait, peuvent  \u00eatre  source  de contamination  par des germes\npathog\u00e8nes  ; -\nCONSID\u00c9RANT  que les salari\u00e9s  qui manipulent  les denr\u00e9es  alimentaires  ne respectent  pas les\nbonnes  pratiques  d'hygi\u00e8ne  ; :\nCONSIDERANT  que les proc\u00e9dures  de ma\u00eetrise  des risques  sanitaires  ne sont pas appliqu\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'absence  de ma\u00eetrise  des temp\u00e9ratures  et des conditions  de conservation\nengendre  un risque  de Toxi  Infection  Alimentaire  Collective  (TIAC)  important  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la continuation  de I'exploitation  de l'\u00e9tablissement  ferait  courir  un risque  grave\nde sant\u00e9  publique  et que cela  impose  qu'il soit proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la fermeture  imm\u00e9diate  et jusqu'\u00e0  r\u00e9alisation\ndes prescriptions  annex\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il n'y a pas lieu dans  ces conditions  de faire application  de la proc\u00e9dure\ncontradictoire  pr\u00e9vue  aux articles  L 121-1  et 122-1  du code  des relations  entre  le public  et\nl'administration  ;\nVU L'URGENCE  ;\nSUR  la proposition  de madame  Emmanuelle  LARIVIERE,  directrice  d\u00e9partementale  de la protection\ndes  populations  de la Seine-Saint-Denis  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1F :\nL'\u00e9tablissement  de grande  distribution  SUPERMARCHE  CASINO  sis 79,83  rue de Paris  93260  Les\nLilas,  dont  le responsable  d'exploitation  est monsieur  David  CARDON  est ferm\u00e9  provisoirement\njusqu'\u00e0  nouvel  ordre  \u00e0 compter  de la date  de notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2: '\nToutes  les dispositions  rendant  cet \u00e9tablissement  inaccessible  au public  devront  \u00eatre prises\nimm\u00e9diatement  par I'exploitant.\nARTICLE  3: ;\nL'abrogation  de cette  mesure  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la constatation  par les services  de la direction\nd\u00e9partementale  de la protection  des populations  de la Seine-Saint-Denis  de la r\u00e9alisation  des\nprescriptions  et des  travaux.\nARTICLE  4:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  en la forme  administrative  \u00e0 l'exploitant  monsieur  David  CARDON.\nARTICLE  5: ;\nDans  le cas  ol il serait  contrevenu  \u00e0 larticle  | du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  l'exploitant  s'exposerait  aux\nsanctions  pr\u00e9vues  par l'article  L237-2I1  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  (peine  de deux  ans\nd'emprisonnement  et 30 000 euros  d'amende).\nARTICLE  G : .\nL'arr\u00eat\u00e9  de fermeture  devra  \u00e9tre appos\u00e9  sur  la devanture  de l'\u00e9tablissement,  dans  son int\u00e9gralit\u00e9.\net ce, jusqu''\u00e0  la fin de la mesure.\n\nARTICLE  7\nMonsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,\nMonsieur  le directeur  de cabinet,\nMonsieur  le maire  de la commune  des  Lilas,\nMonsieur  le directeurterritorial  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9,\nMadame  la directrice  d\u00e9partementale  de [a protection  des  populations,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  est\n- remise  \u00e0 l'exploitant.\nARTICLE  8:\nLe d\u00e9lai  de recours  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Montreuil  est de deux  mois  \u00e0 compter  de la\nnotification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nBobigny,  le -8 FEV, 2024\n-Le pr\u00e9fet\nPI\n,\nWi.\nf\nJacqu\u00e9s  WITKOWSKI","date":"2024-02-08","first_seen_on":"2024-08-24T23:54:46+00:00","id":"25e846c275fb1def06a9611ef5c772ba90509b9bb6f5cd0eeea3696ecef68231","name":"BIA du 08 f\u00e9vrier 2024 - Sp\u00e9cial DDPP","pdf_creation_date":"2024-02-08T16:21:36+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-08T16:21:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/23859/193197/file/BIA%20du%2008%20f%C3%A9vrier%202024%20-%20Sp%C3%A9cial%20DDPP.pdf"}