{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET i) - Service de la coordination des politiques publiquesDE LA REGION - Bureau de I'animation des instancesREUNION et de la coordination interminist\u00e9rielleLibert\u00e9 Secr\u00e9tariat de la CDAC\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALCommune de Bras-Panon - La R\u00e9unionCr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 2268 m? situ\u00e9 44 RN 2002\nAVIS FAVORABLE N\u00b0 2418 du 19 novembre 2025\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1, L. 751-2 et suivants ;\nVU le code de l'urbanisme;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance desinstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017 du 10 octobre 2025, portant renouvellement du mandat despersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es si\u00e9geant \u00e0 la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialde La R\u00e9union modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2326 du 5 novembre 2025 d\u00e9signant les membresrepr\u00e9sentant les maires et les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;\nVU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialed\u00e9pos\u00e9e par la SAS IRIBEN en vue de la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 2268 m?comprenant une moyenne surface alimentaire (secteur 1), une boulangerie de 104 m? et uneboutique int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 une station service de 132 m? (secteur 2 non alimentaire), situ\u00e9 44 RN 2002\u00e0 Bras-Panon;\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 5107997404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n1\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2341/SG/SCOPP du 7 novembre 2025 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la pr\u00e9sente demanded'autorisation ;\nVU le rapport d'instruction du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission :\nCONSID\u00c9RANT que le quorum de la commission fix\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres votants\u00e9tait atteint;\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9 est compatible au sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement r\u00e9gional(SAR) dans sa version approuv\u00e9e le 22 novembre 2011 et modifi\u00e9e le 10 juin 2020 car situ\u00e9 enzone pr\u00e9f\u00e9rentiel d'urbanisation \u00ab ville relais \u00bb ainsi qu' avec le PLU de la commune car situ\u00e9 enzone 1AUb autorisant les commerces ; que le SCOT de la CIREST est lui en cours d'\u00e9laboration ;\nCONSID\u00c9RANT que la commission doit rendre son avis au regard des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0l'article L. 752-6 du code de commerce;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort de la pr\u00e9sentation des rapporteurs au regard de l'am\u00e9nagement duterritoire, que le projet consomme peu d'espace gr\u00e2ce \u00e0 l'optimisation des constructions et desstationnements avec une emprise au sol des b\u00e2timents de 3846 m? soit 38 % du terrain, que59 % du stationnement est pr\u00e9vu en sous-sol et que l'int\u00e9gralit\u00e9 de celui pr\u00e9vu en ext\u00e9rieur estperm\u00e9able ; qu'il vise \u00e0 am\u00e9liorer l'animation du quartier Est de Bras-Panon et qu'il s'int\u00e8gredans un tissu urbain comprenant des infrastructures de proximit\u00e9, des commerces et des\u00e9quipements public (stade, piscine municipale); qu'il estime le flux de transport cr\u00e9\u00e9 oupr\u00e9lev\u00e9 sur la RN2002 \u00e0 8,9% soit par cons\u00e9quent un impact limit\u00e9 en valeur absolue; qu'ilpr\u00e9voit les flux de livraisons en dehors des horaires d'ouverture aux clients et qu'il estaccessible par voie cyclable et par bus (arr\u00eats Car Jaune et Estival \u00e0 200-300 m); que lediagnostic des commerces existants sur la zone de chalandise, des locaux vacants (2 recens\u00e9ssur Bras-Panon) et des friches est complet; qu'il se situe dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Op\u00e9ration deRevitalisation de Territoire \u00ab centre-ville \u00bb de Bras-Panon, centralit\u00e9 principale, r\u00e9pondant ainsi\u00e0 l'orientation 1 du dispositif qui pr\u00e9voit de redynamiser le centre-ville avec l'arriv\u00e9e denouveaux commerces alimentaires attractifs; qu'aucun co\u00fbt indirect ne sera support\u00e9 par lacollectivit\u00e9.\nAu regard du d\u00e9veloppement durable que le projet pr\u00e9sente un b\u00e2timent compact limitant lessurfaces de d\u00e9perdition, disposant de fa\u00e7ades avec de l'enduit lisse de couleur claire et descasquettes filantes au-dessus des baies vitr\u00e9es: qu'il pr\u00e9voit 1341 m? de panneauxphotovolta\u00efques en toiture (destin\u00e9s totalement \u00e0 l'autoconsommation); qu'il pr\u00e9voit 2857 m?d'espaces verts en pleine terre avec des parterres, des haies et des arbres s\u00e9lectionn\u00e9s dans lapalette DAUPI-Zone 3 (for\u00eat humide de basse altitude) adapt\u00e9s au contexte local, 68 places destationnement en pav\u00e9s drainant perm\u00e9ables, du b\u00e9ton drainant pour la circulation pi\u00e9tonne etles espaces de stationnement v\u00e9los; quil propose 849 m? de pav\u00e9s engazonn\u00e9s et quel'acheminement des eaux pluviales se fera vers une tranch\u00e9e drainante; que l'ensemble desnuisances en phase chantier et exploitation est relev\u00e9e et trait\u00e9e ; qu'il propose une charte\u00ab chantier vert \u00bb, des mesures de r\u00e9duction des nuisances sonores \u00e0 la source et l'extinction des\u00e9clairages non utilis\u00e9s en p\u00e9riode nocturne,\nAu regard de la protection des consommateurs, que le projet est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diatedes lieux de vie et du centre-ville, qu'il b\u00e9n\u00e9ficie d'une bonne desserte via les transports encommun et que situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'ORT, il propose une offre vari\u00e9e compl\u00e9mentaire \u00e0l'existant;\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n2\n\nAu regard de l'impact sur le tissu commercial que le projet pr\u00e9sente une analyse d'impactcompl\u00e9te sur la zone de chalandise qui est sous-\u00e9quip\u00e9e en grande surface alimentaire et enboulangerie malgr\u00e9 une d\u00e9mographie en hausse; qu'il est situ\u00e9 a proximit\u00e9 d'un axe routierstructurant et b\u00e9n\u00e9ficie d'une bonne desserte par transport en commun; qu'environ 70emplois directs seront cr\u00e9\u00e9s et que la situation de la commune sur un axe majeur de migrationpendulaire domicile travail assurera une meilleure desserte commerciale du secteur etpermettra aux consommateurs de mutualiser et diversifier leurs achats localement.\nEN CONS\u00c9QUENCE, et au regard des \u00e9l\u00e9ments d'analyse susvis\u00e9s, les membres de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial estiment que le projet r\u00e9pond auxexigences des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par l'article L. 752-6 du code de commerce.\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nD\u00c9CIDE\n\u00e0 la majorit\u00e9, d'un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commercialepr\u00e9sent\u00e9e par la SAS IRIBEN en vue de la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 2268 m?comprenant une moyenne surface alimentaire (secteur 1), une boulangerie de 104 m? et uneboutique int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 une station service de 132 m? (secteur 2 non alimentaire), situ\u00e9 44 RN 2002\u00e0 Bras-Panon;\n. Ont si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et vot\u00e9 favorablement au projet:\n- M. Jeannick ATCHAPA, maire de Bras-Panon, commune d'implantation du projet,- Mme B\u00e9atrice SIGISMEAU, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental,- M. Pascal PLANTE, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional,- M. Jean-Marc P\u00c9QUIN, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental,- M. Jean Michel SAINGAINY, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurs\nA si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et a vot\u00e9 d\u00e9favorablement au projet :\nN\u00e9ant\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et se sont abstenus :- M. Jean Yannick RAMIN, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la CIREST,- Mme Sandrine RAVELOSON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire,\nnt de la commissiond'am\u00e9nagement commercial,Le pr\u00e9sid\u00e9partemental\nLENOBLE\nLe pr\u00e9sent avis peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - Bureaude l'am\u00e9nagement commercial - B\u00e2timent 4 - T\u00e9l\u00e9doc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX13 dansun d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de:- sa notification, pour le demandeur,- la r\u00e9union de la commission pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission,- la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 752-19 du code de commerce, pour toute autre personneayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.\nADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXT\u00e9l. : (0262) 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : (0262) 40 77 01\n3:","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T09:50:20+00:00","id":"25e8b122df2e5f4fe6dd6786fd3726d7833a7a33634fc91b2617228b15a7d2f1","name":"Avis favorable sur le projet de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial 2268 m\u00b2 Bras-Panon-SAS IRIBEN","pdf_creation_date":"2025-11-28T05:21:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50025/377048/file/Avis%20favorable%20sur%20le%20projet%20de%20cr%C3%A9ation%20d'un%20ensemble%20commercial%202268%20m%C2%B2%20Bras-Panon-SAS%20IRIBEN.pdf"}