{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-195\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-10-30-00004 - 20241030- Arr\u00eat\u00e9 modifiant achat vente port\ntransport articles pyrotechniques pour Halloween (4 pages) Page 3\n36-2024-10-30-00005 - 20241030- Arr\u00eate modifiant vente produits\np\u00e9troliers dans des r\u00e9cipients ou contenants transportables pour\nHalloween (3 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-30-00004\n20241030- Arr\u00eat\u00e9 modifiant achat vente port\ntransport articles pyrotechniques pour\nHalloween\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00004 - 20241030- Arr\u00eat\u00e9 modifiant achat vente port transport articles pyrotechniques pour\nHalloween 3\nPREFET Services du CabinetDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-10-30-0004portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ; _Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2542-2 etsuivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;Vu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00a2 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\"\" juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00004 - 20241030- Arr\u00eat\u00e9 modifiant achat vente port transport articles pyrotechniques pour\nHalloween 4\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupementssignificatifs de personnes, r\u00e9sultant de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains individus pr\u00e9sents sur la voiepublique ou de ph\u00e9nome\u00e9nes de bandes ;Consid\u00e9rant que sur tout le territoire national, les artifices de divertissement (de type chandellesromaines et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories) ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s, en tir tendu contre les forces del'ordre et les sapeurs-pompiers, g\u00e9n\u00e9rant des blessures potentiellement graves (traumatismes auditifs,br\u00fblures) pour les fonctionnaires victimes, qui sont susceptibles d'en conserver par ailleurs des s\u00e9quelles ;Consid\u00e9rant que des d\u00e9gradations et destructions par incendie de biens mobiliers et immobiliers ont \u00e9t\u00e9d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s \u00e0 Ch\u00e2teauroux notamment sur la m\u00e9diath\u00e8que Saint-Jean et le coll\u00e8ge Rosa Parks, du faitou \u00e0 l'aide d'articles pyrotechniques ; que le risque de r\u00e9it\u00e9ration sur l'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux degraves troubles \u00e0 l'ordre public reste \u00e9lev\u00e9 pour la f\u00eate d'Halloween et des jours suivants au vu ducontexte national et international ;Consid\u00e9rant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques imposedes pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leurentourage, notamment les enfants ;Consid\u00e9rant que les artifices des cat\u00e9gories F2 et plus, ainsi que les cat\u00e9gories T1 et T2 de par leurutilisation d\u00e9tourn\u00e9e (y compris en int\u00e9rieur) contribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s commemoyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de v\u00e9hicules ; que d\u00e8slors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de cat\u00e9gories sup\u00e9rieureset qu'au surplus, cela contribue \u00e0 la clart\u00e9 et \u00e0 la lisibilit\u00e9 de la mesure pour le grand public;Consid\u00e9rant enfin que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8reinappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elleest susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leursmissions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, demasquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi de perturber gravement les op\u00e9rations de maintien de l'ordre ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de cat\u00e9goriesF2, F3, F4, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partement;Article2 :L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques decat\u00e9gories F2, F3, F4, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes de l'Indre.Article 3 :Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent \u00e0 compter du jeudi 31 octobre 2024\u00e0 08h00 jusqu'aulundi4 novembre 2024 \u00e0 08h00.Article 4 :Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que:< la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du code de la D\u00e9fense) ;< l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisationd'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites pardes agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e9re allantjusqu'\u00e0 2 fois la valeur de la fraude.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00004 - 20241030- Arr\u00eat\u00e9 modifiant achat vente port transport articles pyrotechniques pour\nHalloween 5\nArticle 5 :Par d\u00e9rogation aux articles 1 et 2, sont autoris\u00e9es la vente et la mise en \u0153uvre d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques a des usages professionnels, par des personnes titulaires d'unagr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la mise en \u0153uvre des artifices dedivertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 etd'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitationd\u00e9livr\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et del'utilisation, ou d'une formation d\u00e9livr\u00e9e par une administration publique, au titre de la seule utilisation.Article6 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'arrondissement, le directeur d\u00e9partementalde la police nationale de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del''Indre, les maires des communes concern\u00e9es du d\u00e9partement de l'Indre concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Indre.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 30 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fetEt par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nN ubNadine CHAIB\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00004 - 20241030- Arr\u00eat\u00e9 modifiant achat vente port transport articles pyrotechniques pour\nHalloween 6\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e a la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,RECOURS HIERARCHIQUE H\u00f4tel de Beauvau,Place BeauvauParis 75008\u00a2.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision expliciteou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr4/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00004 - 20241030- Arr\u00eat\u00e9 modifiant achat vente port transport articles pyrotechniques pour\nHalloween 7\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-30-00005\n20241030- Arr\u00eate modifiant vente produits\np\u00e9troliers dans des r\u00e9cipients ou contenants\ntransportables pour Halloween\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00005 - 20241030- Arr\u00eate modifiant vente produits p\u00e9troliers dans des r\u00e9cipients ou contenants\ntransportables pour Halloween 8\nPREFET 5 |DE L''INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 ' BOPPD\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-10-30-00005portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail des combustibles domestiques etdes produits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipient transportable dans led\u00e9partement de l'Indre.Le Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article 322-111 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages de transport etde distribution ainsi qu'\u00e0 la conformit\u00e9 et \u00e0 l'installation des appareils et mat\u00e9riels concourant \u00e0l'utilisation des gaz combustibles ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de produits p\u00e9troliers d\u00e9tourn\u00e9s de leur fonction premi\u00e8re pour\u00eatre utilis\u00e9s contre les forces de l'ordre, les services publics, les biens publics ou priv\u00e9s par desindividus isol\u00e9s ou en r\u00e9union et le nombre d'incendies en d\u00e9coulant sont en recrudescence ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables et qu'il convient, dece fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente \u00e0emporter et de transport ;Consid\u00e9rant que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 de produits p\u00e9troliers sur la voie publique et dans les lieuxde rassemblement est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre, tranquillit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9publics ;Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir des atteintesgraves \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente, le transport et l'utilisation de produitsp\u00e9troliers inflammables ou explosifs par des mesures limit\u00e9es dans le temps et adapt\u00e9es ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":La vente au d\u00e9tail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produitsp\u00e9troliers dans tout r\u00e9cipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sontinterdits du jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 6 heures au dimanche 3 novembre 2024 \u00e0 6 heures.\nArticle 2 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 toutes les communes de l'Indre.\nPlace de la victoire et des Alli\u00e9s CS 80583 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014 site Internet : www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00005 - 20241030- Arr\u00eate modifiant vente produits p\u00e9troliers dans des r\u00e9cipients ou contenants\ntransportables pour Halloween 9\nArticle 3 :Sont exclus des dispositions de l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les exploitants agricolesen activit\u00e9 pour lesquels la r\u00e9alisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit p\u00e9trolier de leurs mat\u00e9riels li\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle.Sont \u00e9galement exclus des dispositions de l'article premier, tous les employ\u00e9s d'entreprisesou entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation decarburants dans des mat\u00e9riels et/ou outils est requise.Article 4 :En cas d'urgence, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,apr\u00e8s autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationalecomp\u00e9tente localement.Article 5 :Les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es d'office par les forces depolice ou de gendarmerie nationales, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelless'exposent les personnes en infraction avec celles-ci.Article 6 :Les voies de recours sont d\u00e9taill\u00e9es infra.Article 7 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, les maires du d\u00e9partement del'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat et affich\u00e9 dans toutes les mairies descommunes du d\u00e9partement.\nFait a Chateauroux, le 30 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raleDi,Nadine CHAIB\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00005 - 20241030- Arr\u00eate modifiant vente produits p\u00e9troliers dans des r\u00e9cipients ou contenants\ntransportables pour Halloween 10\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nRECOURS CONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif deLimoges:- soit par voie postale \u00e0 l'adresse :2 Cours Bugeaud - CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-30-00005 - 20241030- Arr\u00eate modifiant vente produits p\u00e9troliers dans des r\u00e9cipients ou contenants\ntransportables pour Halloween 11","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2025-09-24T10:23:47+00:00","id":"25ea4058cd6c01d6eff049565fcf305b4d17a3f6495ab0c552bd4d281d75ccd0","name":"Recueil de actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 36-2024-195 publi\u00e9 le 30 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-30T16:49:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/38160/327875/file/recueil-36-2024-195-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}